En session plénière

15-18 avril 2013

Sommaire

 

levée de l'immunité parlementaire de Hans-Peter Martin

Rapport Tadeusz Zwiefka (PPE) (A7-0106/2013)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Je vote pour la levée de l'immunité parlementaire de Monsieur Hans-Peter Martin comme celui-ci le demande d'ailleurs lui-même. Les enquêtes doivent pouvoir être menées et justice être rendue.

 

Levée de l'immunité parlementaire de Jürgen Creutzmann

Francesco Enrico Speroni (EFD) (A7-0107/2013)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Je vote pour la levée de l'immunité de Monsieur Creutzmann suspecté d'infraction pour coups et blessures involontaire. L'immunité ne sert pas à protéger les députés suspectés de délits de droit commun mais à garantir que leurs travaux parlementaires ne soient pas entravés. Monsieur Creutzmann doit pouvoir répondre des faits qui lui sont reprochés.

 

levée de l'immunité parlementaire d'Ewald Stadler

 Rapport Tadeusz Zwiefka (PPE) (A7-0120/2013 -)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Monsieur Ewald Stadler est soupçonné d'avoir exercé des pressions sur un député du Parlement autrichien ayant participé à des activités paramilitaires fascistes dans sa jeunesse afin de modifier l'attribution d'une aide publique. Il est en outre soupçonné de faux témoignage dans cette affaire. La demande de levée d'immunité n'est pas fondée sur les activités parlementaires de Monsieur Stadler mais sur une accusation de chantage. Il est important que la lumière soit faite tant sur la véracité ou non de l'accusation que sur le passé de l'accusateur. Je vote pour la levée de l'immunité de Monsieur Stadler.

 

Imposer le libre-échange en Afrique

Rapport David Martin (S&D) (A7-0123/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport en deuxième lecture constitue un recul vis-à-vis de celui, déjà méprisable, qui était proposé à nos suffrages en septembre dernier. Il continue de soutenir l'institutionnalisation du chantage à l'exclusion du bénéfice des préférences commerciales exercé sur les gouvernements des États ACP qui refusent de ratifier des accords de partenariats économique. Le texte propose pour seule et unique "avancée" de reculer la mise à exécution de la menace de quelques mois. Pillage ou punition. Voilà la seule alternative que la majorité ici présente laisse aux peuples du Botswana, du Burundi, du Cameroun, des Comores, de Côte D'Ivoire, de la République des Fidji, du Ghana, d'Haïti, du Kenya, du Lesotho, du Mozambique, de Namibie, du Rwanda, du Swaziland, de Tanzanie, d'Ouganda, de Zambie et du Zimbabwe. Je dénonce ce texte odieux. Le temps des colonies est révolu! Je vote contre.

 

En avant le marché carbone

Rapport Matthias Groote (S&D) (A7-0046/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte ne contient aucune remise en cause du marché carbone dont l'inefficacité et même le caractère nuisible sont pourtant désormais prouvés. Il ne revient à aucun moment sur la mise en concurrence des plateformes de mise aux enchères des droits à polluer et leurs produits dérivés. Il se contente de permettre à la Commission d'apporter une modification au calendrier des mises aux enchères des droits à polluer et ce sans jamais demander quelles sont les intentions exactes de la Commission en la matière. Il insiste en outre sur les précautions à prendre pour ne pas inciter les entreprises à délocaliser. Un rapport de plus qui profite aux marchés et nuit à l'environnement. Je vote contre.

 

Déréguler le marché carbone

 Rapport : Peter Liese (PPE) (A7-0060/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport propose de retirer toute obligation de respect des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les vols à destination ou en provenance d'aéroports situés hors de l'UE. Il cède donc aux pressions des compagnies aériennes états-uniennes pourtant déboutées par la Cour de Justice de l'Union européenne. Le prétexte à cette reculade: parvenir à l'élaboration d'un mécanisme de marché mondial d'échange de droits à polluer entre compagnies aériennes. Aucune conséquence n'est donc tirée de l'inefficacité du marché carbone. Je vote contre ce texte inepte.

 

Limiter les bonus des banquiers

Rapport :Othmar Karas (PPE) (A7-0170/2012)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport propose de limiter les bonus exorbitants des banquiers. C'est une bonne chose. Il est cependant regrettable qu'il ne propose pas de limiter la rémunération sur laquelle ceux-ci sont basés. Le texte propose par ailleurs d'augmenter les exigences de fonds propres des banques au-delà du plafond imposé par Bâle III et de laisser une certaine marge de manœuvre aux gouvernements en la matière. Je déplore que la marge de manœuvre soit si faible et le plafond si bas. Je vote néanmoins pour les quelques avancées que ce texte comporte.

 

Sanctions limitées pour les banques

Rapport Othmar Karas (PPE) (A7-0171/2012)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte est en-dessous de la main par rapport aux exigences pourtant minimales de Bâle III. Le Parlement cède face au lobbying des banques. Les banques pourront continuer à multiplier leurs profits par tous les moyens: le très minimal ratio de levier censé limiter ces pratiques n'est même pas à l'ordre du jour. La mise en application des exigences de liquidités demandées est, quant à elle, repoussée à 2018! Je dénonce ces reculs inadmissibles. Je m'abstiens pour soutenir l'application de sanctions aux banques qui ne respectent pas les exigences minimalistes de fonds propres qui leur sont demandées que ce texte contient. C'est bien là tout son mérite.

 

Gestion durable des pêches

Rapport : Werner Kuhn (PPE) (A7-0051/2013)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Je soutiens la gestion durable des pêches et par conséquent le développement d’engins sélectifs pour limiter la capture de prises accessoires. L’obligation de débarquement vise à encourager la recherche et l’utilisation de ce type d’engins. Cependant, l’objectif recherché ne doit pas entraîner le développement de dispositifs de surveillance attentatoires à la vie privée. L’utilisation de caméras dans la cité est suffisamment insupportable pour ne pas en importer en mer. Je m’abstiens.

 

Décharge budgétaire 2011

Rapport : Jens Geier (S&D) (A7-0116/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
La Cour des comptes a repéré des taux d'erreur réguliers pour bon nombre de financements gérés par la Commission européenne. Je le signale aux commissaires qui dénoncent sans relâche la mauvaise gestion des budgets des États et qui prétendent à leur contrôle. Ce seul motif pourrait me suffire à refuser mon suffrage à ce texte. Mais ce texte avalise en plus la stratégie Europe 2020 et le MES. Deux graves contresens économiques. Je vote donc résolument contre.

 

Rapports spéciaux de la Cour des comptes

Rapport : Jens Geier (S&D)   (A7-0096/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport avalise pêle-mêle plusieurs des politiques menées et financées par l'Union européenne, de l'aide alimentaire en Afrique au démantèlement de centrales nucléaires en passant par la politique viticole de l'UE etc. Bric-à-brac absurde! Il se félicite beaucoup et ne pointe jamais les problèmes réels. Il avalise le fait qu'au prétexte du démantèlement nécessaire de certaines centrales nucléaires parmi les plus dangereuses, on finance la construction de nouvelles. Il avalise en outre les régimes d'octroi de droits de pêche transférables dans le cadre de la politique de pêche commune. Je vote contre et dénonce cet absurde vote en bloc.

 

Décharge 2011: budget général de l'UE

Rapport : Eva Ortiz Vilella (PPE) (A7-0063/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport donne quitus à la décharge du budget du Parlement européen. Il le fait en se félicitant des coupes budgétaires opérées dans le fonctionnement du Parlement européen et prétend que celles-ci "n’affectent ni l’efficience des activités parlementaires ni les ressources mises à la disposition de chacun des députés". Soit les députés qui ont rédigé ce texte ne travaillent pas souvent, soit leur groupe dispose d'un nombre considérable de traducteurs! Les textes que la Commission transmet sont la plupart du temps en anglais et non traduits. Les traductions arrivent toujours trop tard pour négocier les résolutions dans une autre langue que l'anglais. Quant aux interventions écrites et orales des uns et des autres elles ne sont plus disponibles que dans leur langue d'origine. Ce ne sont pas des conditions de travail acceptables. Je vote contre.

 

Décharge 2011: Fonds européens de développement (FED)

Rapport Søren Bo Søndergaard (GUE) (A7-0062/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport se penche sur le Fonds européen de développement actuellement lié aux accords de Cotonou. Il pourrait ne rien dire des accords de libre-échange et se cantonner aux aspects propres à la seule aide au développement. On pardonnerait dans ce cas aux rédacteurs de taire que la Commission se sert cette même aide au développement pour exercer un odieux chantage sur les pays ACP qui refusent de ratifier un Accord de partenariat économique (APE). Mais le texte n'a même pas la décence de taire son soutien à aux APE et aux règles de l'OMC. Je vote donc contre ce texte.

 

Décharge 2011: Conseil européen et Conseil

Rapport : Andrea C(ešková (CER) (A7-0061/2013)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport refuse de donner quitus à la décharge 2011 du Conseil européen et du Conseil. Les dépenses des deux institutions n'ont pas été présentées séparément, rendant de fait toute étude sérieuse impossible. De plus le Conseil refuse de répondre aux questions de la commission de contrôle budgétaire du Parlement européen contrairement aux autres institutions. Un comble de la part des équipes qui étranglent les peuples avec leurs injonctions de contrôle sur leur gestion des affaires publiques. Je vote pour ce texte.

 

Décharge 2011: Cour de justice

Rapport : Ryszard Czarnecki (CER) (A7-0090/2013)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport donne décharge à la Cour de justice de l'Union européenne. Il félicite les efforts faits dans le développement de l'interprétariat au sein de cette institution. Il déplore à juste titre la lenteur de l'institution et le nombre d'affaires pendantes. Je vote pour ce texte.

 

Décharge 2011: Service européen pour l'action extérieure

Rapport : Ryszard Czarnecki (CER) (A7-0099/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport fait le constat d'erreurs de paiements, de frais discutables et d'une insécurisation d'un nombre important d'employés temporaires. Cela fait beaucoup pour une institution qui jusqu'à présent n'a pas fait la preuve de sa nécessité bien au contraire. Je vote contre ce texte pour réitérer mon refus par rapport à cette institution et dénoncer les pratiques salariales qui y ont cours.

 

Décharge 2011: Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Rapport : Gerben-Jan Gerbrandy (ADLE) (A7-0069/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Le Centre de traduction de l'Union européenne compte 210 membres du personnel. Ce n'est à l'évidence pas assez pour couvrir toutes les traductions nécessaires au fonctionnement des institutions européennes. Ajoutez à cela que ce centre ne dépend pas directement du budget de l'UE mais qu'il dépend des demandes de prestations des institutions européennes qui elles mêmes baissent leurs dépenses de traductions, et vous comprenez pourquoi nous ne sommes pas en mesure de travailler correctement. Ce n'est pas l'exécution budgétaire du centre que je condamne. C'est son indépendance du reste des institutions et le manque de moyens qui lui sont de fait alloués.

 

Décharge 2011: Collège européen de police

Rapport : Gerben-Jan Gerbrandy (ADLE) (A7-0064/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport salue les efforts du Collège Européen de POLice (CEPOL) auquel le Parlement a dû les années précédentes refuser de donner décharge. Cette fois-ci, la commission du contrôle budgétaire a semble-t-il voulu encourager l'effort. Il apparaît pourtant clairement que des éléments manquent aux dossiers. Le texte les réclame d'ailleurs. En l'absence des éléments demandés je ne trouve pas normal de donner quitus au budget de CEPOL. Je vote donc contre.

 

Décharge 2011: Autorité bancaire européenne

Rapport : Gerben-Jan Gerbrandy (ADLE) (A7-0113/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport nous apprend que l'Autorité bancaire européenne censée superviser les banques européennes a d'autres défauts que ceux que nous lui connaissions déjà: être dans la main de la Commission européenne, avoir son siège à Londres à deux pas de la City et n'avoir pas fait la preuve de la moindre efficacité. Les procédures de recrutement n'y sont, en effet, selon ce rapport, pas transparentes du tout. Cela fait beaucoup. Trop pour que j'avalise.

 

Décharge 2011: Agence européenne des médicaments

Rapport : Gerben-Jan Gerbrandy (ADLE) (A7-0098/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Les procédures de recrutement à l'agence européenne des médicaments ne sont toujours pas transparentes. Ses conflits d'intérêts y ont pourtant été signalés plus d'une fois par le passé. Je vote contre ce texte qui donne décharge à une agence qui doit encore se réformer.

 

État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2014

Rapport : Monika Hohlmeier (PPE) (A7-0112/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport se félicite de la diminution de 56% des frais de traduction au Parlement européen. Il ne tient donc aucun compte de la nécessité pour les députés de travailler dans des conditions correctes. Je vote contre.

 

Décharge 2011: entreprise commune pour ITER

Rapport : Gerben-Jan Gerbrandy (ADLE) (A7-0077/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Je vote contre la résolution sur la décharge d'ITER. ITER constitue un gaspillage d'argent public inadmissible au profit du nucléaire. C'est à la planification de la sortie du nucléaire et à l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique européen que ces sommes devraient aller.

 

Pension alimentaire pour les enfants

 Rapport : Antonio López-Istúriz White (PPE) (A7-0091/2013)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
La ratification de la convention de La Haye du 23 Novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille est particulièrement importante. Elle oblige les parents qui sont en mesure de le faire à verser les pensions alimentaires dues à leurs enfants qu'ils résident dans le même État qu'eux ou non. Cette Convention consacre le droit des enfants à une vie digne et le place au-dessus des évasions parentales. Je vote pour.

 

Décharge 2011: section III

Rapport : Jens Geier (S&D) (A7-0116/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
La Cour des comptes a repéré des taux d'erreur réguliers pour bon nombre de financements gérés par la Commission européenne. Je le signale aux commissaires qui dénoncent sans relâche la mauvaise gestion des budgets des États et qui prétendent à leur contrôle. Ce seul motif pourrait me suffire à refuser mon suffrage à ce texte. Mais ce texte avalise en plus la stratégie Europe 2020 et le MES. Deux graves contresens économiques. Je vote donc résolument contre.

 

décharge de la Commission pour 2011

Rapport : Jens Geier (S&D) (A7-0096/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport avalise pêle-mêle plusieurs des politiques menées et financées par l'Union européenne,
de l'aide alimentaire en Afrique au démantèlement de centrales nucléaires en passant par la politique viticole de l'UE etc. Bric-à-brac absurde! Il se félicite beaucoup et ne pointe jamais les problèmes réels. Il avalise le fait qu'au prétexte du démantèlement nécessaire de certaines centrales nucléaires parmi les plus dangereuses, on finance la construction de nouvelles. Il avalise en outre les régimes d'octroi de droits de pêche transférables dans le cadre de la politique de pêche commune. Je vote contre et dénonce cet absurde vote en bloc.

 

Décharge 2011: budget général de l'UE

Rapport : Eva Ortiz Vilella (PPE) (A7-0063/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport donne quitus à la décharge du budget du Parlement européen. Il le fait en se félicitant des coupes budgétaires opérées dans le fonctionnement du Parlement européen et prétend que celles-ci "n’affectent ni l’efficience des activités parlementaires ni les ressources mises à la disposition de chacun des députés". Soit les députés qui ont rédigé ce texte ne travaillent pas souvent, soit leur groupe dispose d'un nombre considérable de traducteurs! Les textes que la Commission transmet sont la plupart du temps en anglais et non traduits. Les traductions arrivent toujours trop tard pour négocier les résolutions dans une autre langue que l'anglais. Quant aux interventions écrites et orales des uns et des autres elles ne sont plus disponibles que dans leur langue d'origine. Ce ne sont pas des conditions de travail acceptables. Je vote contre.

 

Décharge 2011: Cour des Comptes

Rapport : Ryszard Czarnecki (CER) (A7-0092/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport donne décharge à la Cour des comptes de l'UE. Il ne s'émeut à aucun moment que ce soit l'un des quatre principaux cabinets d'audit mondiaux (Pricewaterhouse Coopers) qui contrôle ses comptes. Le fait que ces officines privées aient prouvé leur manque absolu d'efficacité en validant les comptes de banques comme Lehman Brothers ne les alarme pas. Il ne demande même pas la réalisation d'un audit conjoint, réalisé par deux instances différentes. Je vote contre ce texte.

 

Recyclage des navires

Rapport : Carl Schlyter (Verts) (A7-0132/2013)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport vise à mettre en œuvre de façon anticipée les mesures concernant la gestion écologiquement et sanitairement responsable du démantèlement des navires prévues par la convention de Hong Kong. Les ratifications tardent. L'urgence écologique et sanitaire est criante. Cette anticipation est donc la bienvenue.
Le texte propose aussi que les navires d'États non membres de l'UE qui entrent dans un lieu d'ancrage d'un État membre doivent respecter les mêmes règles que les navires battant pavillon de l'UE. Le rapport propose notamment de mettre en place une redevance de recyclage payable dans les ports de mouillage et à la charge des armateurs quel que soit le pavillon que bât leurs navires.
Je signale qu'il serait important que cette mesure aide à créer les infrastructures de démantèlement des navires en fin de vie écologiquement et sanitairement sûres dans les États membres. Je signale aussi que le coût de la redevance ne doit pas être supporté par le client ou par les employés.
Je me réjouis en outre que le rapport durcisse les possibilités de sanctions des cas de dépavillonnage visant à démanteler les navires hors de l'UE. J'appelle à des contrôles conséquents contre le dépavillonnage et à et des sanctions fortes. Il faudra renforcer ce règlement.

 

Libéralisme à marche forcée pour le Montenegro

 (B7-0087/2013 )

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport donne des leçons au Monténégro sur son taux de chômage et sur la lutte contre la corruption. Je signale à ses rédacteurs que le Monténégro pourrait légitimement leur opposer que les États membres de l'UE sont très loin d'être irréprochables en la matière. Il se félicite en outre des libéralisations à marche forcée mises en œuvre dans le pays. Pire: il encourage la casse des droits des travailleurs et l'application de plans d'austérité pour endiguer la hausse de la dette publique. Je vote contre ce texte.

 

Libéralisme à marche forcée pour la Serbie

 (B7-0090/2013 )

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport soutient que les négociations d'adhésion avec la Serbie ne pourront être ouvertes qu'une fois que celle-ci sera pleinement devenue une économie de marché. Il dénonce la volonté de "partition du Kosovo" de la Serbie alors même que le Kosovo reste aux yeux de beaucoup d'États, dont plusieurs États membres de l'UE, une province serbe et qu'elle n'a pas le statut d'État!
Le texte pousse même l'absurdité jusqu'à déclarer que "l'idée de partition du Kosovo ou de tout autre pays des Balkans occidentaux est contraire à l'esprit de l'intégration européenne". La proclamation d'indépendance du Kosovo est de fait une idée de partition de la Serbie. L'UE ne reconnaît pas le Kosovo comme État, cinq États membres s'y opposant! Je vote contre ce texte et dénonce le chantage à la reconnaissance d'un État kosovar que la Commission européenne exerce sur la Serbie dans le cadre de la négociation de l'adhésion de celle-ci à l'UE.

 

Libéralisme à marche forcée pour la Croatie

(B7-0160/2013 )

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport se félicite de la participation de la Croatie au semestre européen à partir de janvier. Pas moi. Je respecte le pouvoir budgétaire souverain des parlementaires élus par le peuple croate. Je ne leur souhaite pas ce que je n'ai pas souhaité pour la France et contre quoi j'ai combattu avec les parlementaires du Front de gauche. Le texte demande en outre à la Croatie d'adopter des mesures d'austérité supplémentaires. Ce n'est pas là l'accueil que je souhaite faire à un peuple qui a déjà tant souffert pour pouvoir nous rejoindre dans l'Union européenne. Je vote contre.

 


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