Sommaire

• 1. L'arrivée de 18 nouveaux députés au Parlement européen
• 2. Une élection truquée: Martin Schulz devient président du Parlement européen
• 3. Le Parlement européen donne son avis sur les négociations du traité budgétaire
• 4. Modifier le code communautaire des visas?
• 5. Accord UE-Géorgie sur la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
• 6. Le protocole de coopération entre l'UE et l'Organisation de l'aviation civile internationale
• 7. L'UE doit-elle adhérer à trois règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies?
• 8. Chaîne de distribution et intrants agricoles : comment venir à bout d'un système injuste ?
• 9. Comment éviter le gaspillage des denrées alimentaires?
• 10. L'UE se fixe de nouveaux objectifs en matière de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques

L'arrivée de 18 nouveaux députés au Parlement européen

Des nouveaux députés ?

Le traité de Lisbonne prévoit une augmentation du nombre de députés. Celui-ci est désormais de 751 au lieu de 736 sous le traité de Nice.

A noter
L'Allemagne est censée perdre 3 députés (elle en a actuellement 99). Suivant un accord adopté par le Conseil, l'Allemagne conserve ses 4 députés jusqu'en 2014. Il y aura donc 754 députés européens jusqu'en Juillet 2014.

Depuis décembre dernier, le Parlement européen compte donc officiellement 18 membres supplémentaires issus de 12 pays membres.

Pourquoi si tard ?
Pour permettre l'arrivée au Parlement européen de ces 18 nouveaux députés, il a fallu modifier le protocole 36 car celui préconisait une décision sur la composition du Parlement européen avant les élections de Juin 2009. Problème : le Traité de Lisbonne n'était pas encore entré en vigueur en Juin 2009. Impossible donc de le modifier. Dès Décembre 2009 une modification transitoire du nombre de députés a été proposée. La ratification de cette modification n'a été terminée qu'en Novembre 2011 (vote de la Belgique). C'est pourquoi les nouveaux députés européens n'ont été amenés à prendre leurs fonctions qu'en Décembre 2012.

Répartition des nouveaux députés en fonction des Etats membres telle que fixée dans la version modifiée du Protocole 36
- Espagne : 4
- Autriche, France, Suède : 2 chacun
- Bulgarie, Italie, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Slovénie et Royaume-Uni : 1 chacun

Répartition des nouveaux députés en fonction des groupes politiques suite aux processus de désignation mis en place
- PPE : 8
- SD : 5
- Verts/ALE : 2
- Non Inscrits : 2
- ECR (Conservateurs) : 1

Comment ont-ils été désignés ?

Certains pays ont décidé que la désignation des "députés de Lisbonne" se ferait suivant les résultats des élections de 2009.

En France, le processus de désignation a été tout autre : deux députés nationaux ont été désignés par l'Assemblée nationale pour aller siéger au Parlement européen : Yves Cochet (EELV) et Jean Roatta (UMP). Ces députés nationaux ne seront pas remplacés avant 2012 à l'Assemblée nationale.

Une élection truquée : Martin Schulz devient président du Parlement européen

Un nouveau président ?

• La règle

Tous les mandats électifs du Parlement européen sont renouvelés à mi-mandat (tous les deux ans et demi, un mandat législatif durant 5 ans). L'élection se fait à bulletin secret (ou par acclamation s'il y a autant de candidats que de postes à pourvoir).

Sont donc réélus en ce mois de Janvier 2012 :
- le Président
- les vice-présidents
- les questeurs
- les présidents et vice-présidents de commissions parlementaires
- les présidents et vice-présidents de délégations parlementaires

• Les rôles

Le président :
- Il " dirige l'ensemble des activités du Parlement et de ses organes, et dispose de tous les pouvoirs pour présider aux délibérations du Parlement et pour en assurer le bon déroulement." (il peut notamment " mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d'autres députés"). Il statue en outre sur " la recevabilité des amendements, sur les questions adressées au Conseil et à la Commission et sur la conformité des rapports avec le règlement"
- Il ne peut prendre part aux débats quand il préside (mais peut quitter son siège pour participer au débat)
- Il représente le Parlement dans " les relations internationales, les cérémonies, les actes administratifs, judiciaires ou financiers"

Les 14 vice-présidents :
- ils remplacent le Président lorsque celui-ci est empêché ou lorsqu'il veut participer à un débat
- ils participent au Bureau du Parlement européen avec le président. Le Bureau prend les décisions réglant la vie du Parlement. En cas d'égalité des voix au sein du bureau, la voix du président est prépondérante
- 2 d'entre eux sont chargés des relations avec les parlements nationaux

Les 5 questeurs :
- Ils s'occupent des tâches financières et administratives concernant les députés

Les présidents et vice-présidents de commissions et de délégations :
- Les présidents de commissions parlementaires représentent le Parlement européen dans les réunions du Conseil traitant des textes législatifs sur lesquels sa commission travaille
- Les présidents de commissions et de délégations parlementaires convoquent et président les réunions de travail

• La répartition des postes

Article 13.2 du Règlement du Parlement européen : "Lors de l'élection du Président, des vice-présidents et des questeurs, il convient de tenir compte de façon globale d'une représentation équitable des États membres et des tendances politiques"

Dans les faits :
- La présidence alterne entre le PPE et les SD sur la base d'un pacte informel scellé entre les deux groupes. En Juillet 2009, les SD ne présentaient pas de candidat à la présidence et Jerzy Buzek était élu haut la main (555 voix sur 736). La seule candidature dissidente en Juillet 2009 était celle de Eva-Britt Svensson du groupe GUE/NGL
- Les vice-présidences sont fonction du poids des groupes politiques. Le groupe GUE/NGL (34 députés) n'était pas parvenu en Juillet 2009 à obtenir un siège
- La répartition des postes de questeurs se fait de la même façon. La GUE/NGL avait obtenu u un poste de questeur en Juillet 2009 (Joe Higgins remplacé en cours de mandat par Paul Murphy)

• Les candidats en Janvier 2012

Candidats à la présidence :

- Martin Schulz (Socialistes et démocrates)

- Diana Wallis (Libéraux et démocrates)

- Nirj Deva (Conservateurs et réformistes) 

Candidats à la vice-présidence

Candidats aux postes de questeurs

Une élection pactée d'avance

En Juillet 2009, les sociaux démocrates (SD) et les libéraux chrétiens (PPE) ont donc pacté la présidence du Parlement européen.

Le pacte est simple :
- En juillet 2009, les SD n'ont pas présenté de candidat face à Jerzy Buzek
- En janvier 2012, le PPE ne présente pas de candidat face à Martin Schulz.
A eux deux, les groupes SD et PPE ont la majorité des voix (461 députés sur 754…)

Aucune surprise à attendre du côté de cette élection donc.

Un président libéral

Martin Schulz est le prototype du social libéralisme qui prévaut désormais au sein de la social-démocratie. Il est, depuis 2004, le président du groupe des sociaux-démocrates au Parlement européen. Il porte la lourde responsabilité d'avoir avalisé avec la majorité de ce groupe toute une série de libéralisations décidées par l'Union européenne.

En voici quelques exemples :
- Il était partisan du Traité Constitutionnel Européen et de sa copie le Traité de Lisbonne
- Il a voté pour la directive services en 2006.
- Dès Juin 2010, il se prononçait dans une résolution commune avec son groupe pour la mise en place des "amendes fixées sur la base de leur niveau de dette et de déficit excessif".
- Rebelote en Octobre 2010 avec le rapport Ber-è sur la crise économique (prône un renforcement du Pacte de stabilité et de croissance avec des sanctions)
- En Décembre 2010, il votait pour la mise en place d'un passeport européen pour les agences de notation et leur autosaisie.
- En Janvier 2011, il votait contre la rédaction d'une résolution de soutien à la révolution qui avançait en Tunisie
- En Avril 2011, il votait pour une résolution prônant une plus grande libéralisation du marché unique et des sanctions plus rapides des infractions à la libre concurrence.
- Début Septembre 2011 il votait pour l'approfondissement de la libéralisation du marché du gaz.
- Fin Septembre 2011, il s'abstenait sur la mise en place de sanctions financières automatisées (majorité inversée) pour un montant de 0,1% du PIB en cas de déficit excessif non "corrigé" suivant les "recommandations" de la Commission et du Conseil par un Etat de la zone euro.
- En Novembre 2011, il votait pour le renforcement du premier paquet ferroviaire (libéralisation accrue y compris du transport de passagers)

Communiqué de presse : L'élection de Martin Schultz ancre la connivence entre socialistes et droite en Europe
« Je serai absent de Strasbourg mardi 17 janvier (matin). Tant mieux !
Je suis très heureux de ne pas participer à la mascarade de l’élection du social-démocrate Martin Schultz, candidat commun des socialistes et de la droite à la présidence du Parlement européen. Je dénonce la collusion et les renvois d’ascenseur entre les socialistes et la droite dans les institutions européennes. En pleine agression de la finance contre les peuples en général et contre la France en particulier, je n’apporterai pas mon soutien à cette collaboration sans principe. L’Union des « oui » au Traité de Lisbonne est devenue l’union du « oui » à l’austérité et au libéralisme ! Martin Schultz en est la caricature. Il a voté, entre autres, les résolutions en faveur des sanctions contre les dépassements de déficits autorisés, les nouveaux pouvoirs des agences de notation, la libéralisation du gaz et le paquet ferroviaire sans oublier la directive service. 
Il avait voté pour le président de droite du Parlement. Il est récompensé pour ses bons et loyaux services. Sans moi ! 
Pour ma part, à la même heure, je reçois Bernard Thibault, et je préfère cela ! »

Martin Schulz a été élu au premier tour par 387 voix sur 754

Le Parlement européen donne son avis sur les négociations du traité budgétaire
Résolution commune (PPE. SD. ALDE. Verts/ALE) RC-B7-0/2011 (non législatif- résolution du Parlement)

Le texte du traité budgétaire proposé par Monsieur Van Rompuy

Le 16 Décembre, les services de Monsieur Van Rompuy remettaient aux Etats membres dont le Royaume Uni une première mouture de l’accord intergouvernemental, rédigé par les services de Messieurs Van Rompuy et Barroso.

Les règles de ce « projet d’accord international sur une union économique renforcée » sont :

• Une règle d’or renforcée et constitutionnalisée (article 3)

- La règle à constitutionaliser (ou équivalent) :

"Les budgets des administrations publiques sont à l'équilibre ou en excédent en termes derecettes et de dépenses"

- Dans le détail :
La règle est réputée respectée si le "déficit structurel" annuel des administrations publiques n'excède pas une "valeur de référence spécifique" par pays qui garantit une marge de sécurité suffisante par rapport à la valeur de référence de 3% du PIB de déficit public. "D'une manière générale, la valeur de référencespécifique par pays n'excède pas 0,5 % du PIB nominal"

- Des exceptions sont prévues :
—-si le niveau de la dette est sensiblement inférieur à 60%
—-ou « temporairement pour tenir compte de l'impact budgétaire du cycle économique »,
—-ou en cas de « circonstances économiques exceptionnelles » ou de « grave récession ».

>>>>>Bref : la règle d'or qu'il s'agit de constitutionnaliser c'est 3% de déficit public et 0,5% de déficit structurel maximum… Problème : il n'existe pas de définition fixe du "déficit structurel". Il n'existe pas de définition fixe du "déficit structurel. En Avril 2011, dans son rapport sur la dette publique française, l'OCDE appelait encore à une harmonisation de la définition du "déficit structurel"

>>>>>Une définition du déficit structurel est proposée qui est sujette à interprétation : "le déficit annuel corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires". C'est une définition issue du Pacte de Stabilité et de Croissance qui prévoit que les Etats membres du Mécanisme de taux de change de l'euro (MTC II) doivent tenir leur déficit public "en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires — entre – 1 % du PIB et l’équilibre ou l’excédent budgétaire"

>>>>>La Cour européenne de Justice vérifiera la transposition de la règle d'or dans les constitutions. Les cours et tribunaux nationaux vérifieront son application. (article 8)

>>>>>A noter : En Juin 2011, le déficit structurel de la France était de 3,9% du PIB selon la Commission européenne (quoique la Cour des Comptes discute les chiffres de la Commission estimant que la France n'a pas réalisé les efforts structurels que lui attribue la Commission). Le ramener à 0,5% du PIB suppose une réduction d'environ 74 milliards d'euros soit environ 14 milliards de plus que le budget de l'éducation nationale !

>>>>>A noter aussi : la «règle d'or» allemande autorise un déficit structurel maximal de 0,35% du PIB à compter de 2016; la "règle d'or" espagnole autorise un déficit structurel maximal de O, 4% du PIB.

• Un mécanisme de correction automatique

- cette règle d’or constitutionnelle sera accompagnée de l’obligation de mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas de dépassement du déficit structurel de 0,5%. Ce mécanisme obligera à des corrections des « écarts » dans un temps limité. Ce mécanisme sera défini nationalement « sur la base de principes communément admis » (on ne sait donc plus si c’est à la Commission de les proposer ou au Conseil ou aux Etats) et devra obligatoirement inclure un programme de correction des « déviations » limité dans le temps. (article 3.2)

- la mise en œuvre de ce mécanisme de correction serait soumise aux tribunaux nationaux (article 8)

>>>>> Attention le texte est écrit de telles façon qu’on ne comprend pas si le mécanisme de correction doit être constitutionnalisé ou pas. Tout est affaire d’interprétation. Dans les conclusions du 9 Décembre c'était clair : le mécanisme faisait partie de la règle à constitutionnaliser.

• Les pouvoirs de la CJUE renforcés

- Est créée la possibilité pour un Etat partie au traité de dénoncer (et donc d’exposer à des sanctions) devant la Cour européenne de justice (CJUE) un Etat n’ayant pas respecté l’obligation de constitutionnaliser la règle d’or renforcée et la mise en œuvre effective d’un mécanisme de correction avec obligation de programme de correction limité dans le temps (article 8)

>>>>>>> La CJUE n’est normalement compétente que pour faire respecter les normes communautaires. Or cet accord est un accord international et pas communautaire… toute la subtilité réside donc dans nature de la règle d’équilibre budgétaire.

>>>>>>> L’accord se base sur l’article 273 du Traité de Lisbonne pour dire que la CJUE est compétente pour faire respecter « l'obligation de transposer la "règle relative à l'équilibre budgétaire" dans les systèmes juridiques nationaux au niveau constitutionnel ou équivalent ». L’article en question dit que « La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis ». Le Traité de Lisbonne oblige à respecter le Pacte de stabilité et de croissance (3% du PIB de déficit et 60% de dette publique) mais pas plus. « L’équilibre budgétaire » n’est nulle part mentionné (sauf pour le budget de l’UE). Bref : qui doit juger de la connexité ?

>>>>>>> A noter : les recours dans le cadre des mesures de corrections des déficits sont interdits par l’article 126.10 du Traité de Lisbonne. Les recours devant la CJUE devront se borner au contrôle de la transposition dans les constitutions. L’application de la règle sera, elle, sous contrôle des cours et tribunaux constitutionnels

• Plus loin dans le contrôle des budgets des Etats

- la présentation préalable par les Etats de tout projet qui supposerait un endettement (« projets nationaux d’émission de dette »)à la Commission et au Conseil (article 6)

>>>>>> A noter néanmoins : l’article permettant à la Commission de demander à un Etat un « projet de plan budgétaire révisé » en cas de non-respect grave du Pacte de stabilité et de croissance ne figure plus dans le texte. Il figure par contre dans le deuxième « pack » en cours de discussion entre les institutions européennes

• Le rappel de l’obligation de réduction de la dette

- Les Etats dont la dette publique dépasse les 60% devront la ramener progressivement à 60% suivant la règle de réduction de 1/20^ème par an sur 3 ans (article 4)

>>>>>>cette mesure est déjà prévue par le « 6 pack » et s’applique donc depuis Décembre 2011

• Pression "allégée" pour 24 des 26 Etats ?

- l’obligation pour tout Etat « qui sont soumis à une procédure de déficit excessif » (au présent donc : tous les Etats de l'UE sauf la Suède -non membre de la zone euro- et l'Estonie -membre de la zone euro-) d’établir un « programme de partenariat économique et budgétaire à valeur contraignante » avec la Commission et le Conseil. Ce programme devra être détaillé quant aux "réformes structurelles" à mettre en œuvre. (article 5)

>>>>>>>Ici les 24 Etats ont obtenu un « partenariat » négocié là où le projet de règlement en discussion dans les institutions européennes (deuxième « pack ») prévoit une surveillance renforcée de la Commission sans nécessité de passer par le vote du Conseil et la production de rapports réguliers et rendus publics sur leur exécution budgétaire.

>>>>>>>A noter : dans les conclusions du Sommet du 9 Décembre, « la mise en œuvre du programme, et les plans budgétaires annuels compatibles » devait être « surveillés par la Commission et le Conseil »

• Un flou artistique qui cache mal l’automatisation des sanctions

Pour les Etats dont la monnaie est l’euro (pas pour les autres Etats parties à l’accord) il est expliqué que la Commission européenne " établit qu'un État membre dont la monnaie est l'euro enfreint la règle du plafond des 3 % dans le cadre d'une procédure pour déficitexcessif, à moins qu'une majorité qualifiée d'entre elles ne soit d'un autre avis". (article 7)

>>>>>> Depuis 1^er Décembre 2011, en cas de déficit excessif déclaré, des sanctions existent pour les Etats membres de la zone euro mais le Conseil doit donner son aval, en déclarant l’Etat «en situation de déficit excessif », avant que la Commission déclenche les sanctions financières. Les conclusions du Sommet du 9 Décembre prévoyait que la Commission pourrait les déclencher seule. Mais ici c’est le flou.

>>>>>> Par contre, les conclusions du 9 Décembre disaient clairement : « Dès que la Commission aura établi qu'un État membre enfreint la règle du plafond des 3 %, il y aura des conséquences automatiques, à moins que les États membres de la zone euro ne s'y opposent à la majorité qualifiée. Des mesures et des sanctions, proposées ou recommandées par la Commission, seront adoptées, à moins que les États membres de la zone euro ne s'y opposent à la majorité qualifiée »

• Le Pacte pour l'euro plus est dans le texte

- Les Etats d’engagent à prendre « toutes les mesures nécessaires » pour œuvrer conjointement à une politique économique commune « y compris à travers le pacte pour l’euro plus » (article 9)

>>>>>> Ce pacte comporte des engagements des Etats notamment en matière de réforme des règles du marché de l’emploi et du système de retraite. Ce pacte n’a pas valeur de traité. La référence au pacte euro plus dans cet accord renforce sa valeur contraignante.

• L'encouragement au recours aux coopérations renforcées

- « chaque fois que cela est indiqué et nécessaire (…) au bon fonctionnement de la zone euro, sans porter atteinte au marché intérieur » (article 9)

>>>>>>Les coopérations renforcées permettent à tous les Etats qui le souhaitent de réaliser ensemble les objectifs de l’UE plus vite. Les dépenses occasionnées sont à la charge des Etats concernés (sauf si le conseil à l’unanimité en décide autrement) et les réformes mises en œuvre ne peuvent pas être considérées comme un acquis communautaire

• L'alignement sur le plus disant libéral

« benchmarking » (recherche des meilleures pratiques, des pratiques qui font référence) pour « toutes les grandes réformes de politique économique » (article 11)

>>>>>>Comme c’est plus clairement exprimé dans le pacte euro plus, les Etats s’engagent en fait s’aligner sur la « meilleure réforme » mise en œuvre au regard des objectifs communs (équilibre budgétaire, concurrence libre, etc.)

• Tout juste un petit égard pour les parlementaires

- les représentants des commissions parlementaires nationales et européenne en charge de l’économie et des finances « seront invités à se rencontrer souvent pour discuter » (article 12)

>>>>>>difficile de faire plus ridicule comme rôle. Les parlementaires parlementent, la Commission et les chefs d’Etat font la loi… Drôle de conception de la démocratie, très conforme à la construction européenne actuelle.

• Pas de gouvernement de la zone euro formalisé

- les sommets de la zone euro sont requalifiés en réunions « informelles » et non plus en « sommets ordinaires ». Seuls les chefs d’Etats membres de la zone euro, le président de la Commission et le président de la BCE (invité) y participent.Ils se tiendront « en cas de besoin et au moins deux fois par an ». (article 13)

>>>>>>Le fait de ne pas instituer de sommets formels des Etats membres de la zone euro et de ne pas non plus constituer de sommets formels des Etats parties à cet accord respecte le cadre communautaire et du Conseil européen (ménager les Etats non membres de la zone euro)

>>>>>>C’est aussi conforme à la volonté affichée d’intégrer au plus vite les règles de ce nouvel accord dans les traités européens

• Ratifications et entrées en vigueur : entre pressions et aménagements

- l’entrée en vigueur de l’accord dès que 9 Etats de la zone euro l’auront ratifié (entrée en vigueur pour les Etats ayant ratifié seulement) une façon de pousser les 8 Etats éventuellement réfractaires à ratifier. (article 14)

- l’accord s’appliquera aux Etats parties au traité qui ont une dérogation par rapport à l'euro (le Royaume Uni et le Danemark) à partir du moment où ils abrogent la dérogation ou s’ils souhaitent que l'accord leur soit appliqué (articles 2 et 14)

>>>>>>> Entrée en vigueur sans unanimité des Etats membres de la zone euro : une telle manœuvre est possible parce qu’il s’agit d’un accord international et non d’un accord communautaire européen

>>>>>>> Le fait que le traité préserve les Etats en dérogation : l'idée est de faire signer le Royaume Uni et de ménager le Danemark

• Modification ? Fin du Traité ?

- Aucune proposition de la part des services de Van Rompuy sur le sujet

- Il est juste rappelé que « l'objectif des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la zone euro et des autres États membres de l'Union européenne demeure d'intégrer le plus rapidement possible les dispositions du présent accord dans les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée » (considérant)

Premières négociations et premiers amendements du groupe de travail

Un groupe de travail a été monté en Décembre pour négocier les modifications à apporter à la première mouture de l’accord. Composé de représentants des Etats membres (y compris le Royaume Uni comme observateur), d’une délégation de membres de la Commission et d’une délégation trois députés européens gracieusement invités comme observateurs*, il s’est réuni pour la première fois le mardi 20 Décembre.

Vendredi 6 Janvier, nouvelle réunion du groupe de travail. Texte amendé (non officiel) a été communiqué en anglais le lundi suivant. Petite séance de pêche aux amendements dans un texte en anglais…

• Un Traité

Il s'agit désormais officiellement d'un Traité et non plus d'un accord : le terme a été modifié partout dans le texte

>>>>>> En droit international les deux termes sont équivalents. Mais le terme "traité" avait été évité pour minimiser son importance et le distinguer du traité de Lisbonne.

• Rigueur même en cas de dette en dessous des 60%

La version de Van Rompuy permettait à un Etat ayant une dette sensiblement inférieure à 60% de dépasser les sacrosaints 0,5% de déficit structurel annuel.

Dans la nouvelle version il est précisé que ce déficit "ne peut en aucun cas dépasser 1,0% du PIB nominal"(article 3 c)

• Le contrôle "programmes de partenariat économique" précisé

Les "programmes de partenariat économique" ne sont plus budgétairement contraignants dans l'intitulé.

- La mise en place de ces programme "et des plans budgétaires annuels qui y correspondent" seront "contrôlés par la Commission et le Conseil".

- Il est en outre précisé que "la forme et le contenu" de ces programmes devront être "définis en fonction des lois de l'Union" (article 5)

>>>>>>>> C'est en fait un retour à la version des conclusions du Sommet du 9 Décembre

• La Commission pourrait saisir la CJUE

La Commission se voit octroyer le droit « pour le compte des parties contractantes, de lancer une action pour une infraction supposée au titre III du Traité devant la Cour de justice de l'Union européenne »

>>>>>> le Titre III c'est la règle d'or et sa constitutionnalisation + la réduction de la dette

>>>>>> Cette règle n’est pourtant pas une règle communautaire. Ni la Commission ni la CJUE ne sont censées être compétentes en la matière…

>>>>> Cet amendement est conforme à la proposition d’Angela Merkel et Nicolas Sarkozy

• Le traité devra avoir été ratifié par 15 Etats membres

Il n’entrera finalement en vigueur qu’après sa ratification par 15 Etats membres de la zone euro et non plus 9. (article 14.2)

>>>>>>>> Ça ne change rien à la pression exercée au final sur les Etats qui pourraient mettre en œuvre un référendum (comme l’Irlande par exemple). Le risque de voir les référendums se multiplier a dû être évalué favorablement pour que le nombre d’Etats nécessaire soit ainsi relevé.

• Incorporer le traité au traité de Lisbonne

Au plus tard 5 ans après son entrée en vigueur, une initiative doit être prise pour permettre cette incorporation (article 14.6)

>>>>>>> A noter : toujours rien sur les possibilités modifications (à l'unanimité ?) et caducité (quand s'il n'était pas incorporé dans le Traité de Lisbonne) du Traité

Deuxième round de négociations et nouveaux amendements

Mardi 10 Janvier avait lieu une nouvelle réunion du groupe de travail. Mercredi après-midi, une nouvelle mouture du texte arrivait (en anglais toujours et toujours non officielle) sur nos boîtes mails via les députés GUE/NGL de la commission AFCO. Nouvelle pêche aux amendements :

• Une référence aux partenaires sociaux

- Inclue un considérant "rappelant la nécessité de respecter les partenaires sociaux" (considérant)

>>>>>C'est la moindre des choses ! D'autant que ce considérant ne précise rien de la façon dont ceux-ci seront "respectés"

• Assistance financière : attention menace !

- D'un côté le texte insiste sur le fait que "le contenu du présent traité ne doit en aucun cas affecter les conditions de politique économiques en vertu desquelles une assistance financière est octroyée" à un Etat par l'UE et le FMI

- De l'autre, il indique que le respect de l'article 3.2 est un pré requis pour toute assistance au titre du Mécanisme de Stabilisation Financière (introduction dans la loi nationale de préférence au niveau constitutionnelle et en tout cas de façon permanente, mise en place d'un mécanisme automatique de correction) (considérants)

>>>>> Premier considérant : Ce paragraphe n'est qu'un rappel. Les conditions fixées dans les "programmes d'ajustement" UE-FMI sont de toute façon inacceptables

>>>>> Désormais soit vous constitutionnalisez la règle d'or soit vous ne recevrez rien. La seule idée de ce chantage est inacceptable

• Règle d'or : pas de changement de fond mais une exception de plus

- La nouvelle mesure remplace la notion de "valeur de référence par pays" par celle d'"objectif budgétaire à moyen terme" qu'elle appelle à "l'actualiser périodiquement sur la base d’une méthode convenue d’un commun accord" et à revoir aussi régulièrement les paramètres qui servent à le fixer. (considérant)

- La règle d'or reste la même quoique la formulation soit étrange : la règle est réputée être respectée si le déficit structurel est au niveau prévu par le Pacte de Stabilité et de Croissance (entre – 1 % du PIB réel et l’équilibre ou l’excédent budgétaire) "avec un déficit qui ne doit pas dépasser 0,5%" du PIB aux prix du marché". (article 3.b)

- une exemption supplémentaire est prévue : "en cas d'événement inhabituel hors de contrôle de la Partie contractante concernée et qui a un impact majeur sur la position financière du gouvernement" (article 3.a)

Bref : rien ne change.

>>>>>>> Il s'agit de ne pas dépasser 1% du PIB réel comme prévu dans le Pacte de Stabilité et de Croissance et 0,5% du PIB nominal (aux prix du marché). La limite de 0,5% du PIB nominal est donc maintenue

>>>>>>> En France ça signifie toujours 74 milliards de coupes budgétaires en prévision

• Rendre contraignant et permanent sans constitutionnaliser ? Le compromis avec le Danemark

- Un aménagement sur la constitutionnalisation de la règle d'or a été trouvé. On ne parle plus d'introduire la règle d'or "dans la législation nationale sous forme de dispositions contraignantes d'ordre constitutionnel ou équivalent" mais de "lui faire prendre effet dans la loi nationale de façon contraignante et permanente, de préférence au niveau constitutionnel, de façon à garantir son respect dans le processus budgétaire national" (article 3.2)

>>>>> C'est le fruit d'un compromis avec le Danemark qui, par la voix de sa ministre de l'Economie Margrethe Vestager avait fait savoir qu'il avait " un problème lorsqu'il s'agit de dire que la règle d'or devrait être inscrite au niveau constitutionnel" et qu'il n'avait " rien entre la constitution et des textes de loi ordinaires" mais qu'il essaierait de trouver un compromis avec ses partenaires européens qui pourrait prendre la forme d'une législation soutenue par une très large majorité du Parlement national pour lui donner plus de valeur

>>>>> Ce compromis est encore très flou. On voit mal comment le Danemark pourra assurer la permanence de la règle. Celle-ci sera forcément soumise à la démocratie.

• C'est la Commission qui préparera le mécanisme de correction

- Il est précisé que le mécanisme automatique de correction sera proposé par la Commission (article 3.2)

• Majorité inversée par le vote ou par l'intuition pour les sanctions ?

On n'y comprend pas grand chose : le texte en anglais explique désormais que les sanctions ne doivent pas être appliquées "s'il apparaît que la majorité qualifiée des Etats membres de la zone euro n'est pas de ce point de vue". On ne comprend plus s'il est nécessaire de voter ("s'il apparaît"). (article 7)

• La Commission ne pourra finalement pas saisir la CJUE

- Le nouveau texte retire la possibilité à la Commission de saisir la Cour européenne de justice (CJUE) au nom des Etats membres.

- Par contre, il est désormais prévu que la Commission fasse, à la demande d'un Etat, un rapport établissant si oui ou non l'Etat a violé le Traité. En fonction de ce rapport l'Etat déciderait ou non de saisir la CJUE. (article 8)

• Le traité devra avoir été ratifié par 12 Etats

- Le texte réduit finalement à 12 le nombre d'Etats de la zone euro devant avoir ratifié le Traité pour qu'il entre en vigueur (article 14.2)

• Incorporation dans le traité de Lisbonne

- La nouvelle mouture précise que l'objectif "est" (et non pas "reste") l'intégration du contenu de ce traité aux traités européens (considérant)

Les négociations suivantes ont eu lieu le jeudi 12 Janvier

Pourtant le 17 Janvier, dernier jour pour rédiger la résolution commune valant avis du Parlement européen sur les négociations, les députés européens n'avaient toujours pas reçu le texte amendé ! Un état de fait inadmissible que la GUE/NGL dénonce dans une résolution longuement travaillée en commun et dont je suis signataire.

Voici la résolution du groupe GUE/NGL
– vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro du 9 décembre 2011,

– vu le projet de traité international sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire,

– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le pacte budgétaire n'aborde pas les grands éléments ayant déclenché la crise, à savoir la libéralisation, la déréglementation et la dépendance excessive vis-à-vis des marchés financiers, les disparités macroéconomiques de plus en plus importantes au sein de la zone euro ainsi que l'imposition de politiques néolibérales;

B. considérant que les mesures proposées par les chefs d'État ou de gouvernement ne font que s'inscrire dans une succession d'échecs politiques et que rien n'a encore été fait pour s'attaquer aux causes premières de la crise économique et financière, et notamment à la poursuite de la déréglementation de secteurs économiques essentiels ou aux disparités macroéconomiques de plus en plus importantes au sein de la zone euro;

C. considérant que malgré ses effets dévastateurs, la dépendance vis-à-vis des marchés financiers n'a fait qu'augmenter depuis le début de la crise financière et que seuls le contrôle public des banques et l'octroi de prêts à taux réduit aux États membres par la Banque centrale européenne peut y mettre fin;

D. considérant que le pacte budgétaire proposé enlèvera aux gouvernements démocratiquement élus des États membres toute possibilité de choix en matière budgétaire, qu'il privera les peuples d'Europe ainsi que les parlements nationaux de tout contrôle démocratique et qu'il mettra en place un mécanisme d'austérité permanente;

E. considérant que dans toute l'Europe, les gouvernements ont accepté les diktats des marchés financiers en axant intégralement leurs politiques sur la satisfaction des marchés;

F. considérant que les règles gouvernant l'euro sont énoncées dans les traités en vigueur et qu'elles ne peuvent être modifiées sans modifier ces traités;

G. considérant que la crise de confiance entre les populations des États membres de l'Union et les institutions de l'Union ne fait que s'étendre et qu'elle entraîne une aggravation de la crise de la démocratie et de la légitimité à l'égard de l'Union;

H. considérant qu'en raison de la politique menée par l'Union, la population perçoit de plus en plus l'Union comme une menace pour son bien-être économique et social, comme une source d'insécurité croissante pour son emploi et ses revenus, comme une instance qui encourage l'inégalité et l'injustice ainsi que comme un obstacle à une véritable démocratie, ce qui risque d'aggraver le repli nationaliste, d'exacerber les idées xénophobes et d'accroître le taux d'abstention aux élections, et notamment aux élections européennes;

1. est d'avis que les mesures adoptées par le Conseil européen ne feront qu'aggraver la crise du capitalisme mondial;

2. s'oppose vivement au traité international sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire ainsi qu'aux modifications récentes apportées à l'architecture de l'UEM (gouvernance économique, semestre européen, pacte pour l'euro plus); estime que ces changements constituent la réponse néolibérale la plus réactionnaire, la plus antidémocratique et la plus extrême à la crise actuelle;

3. dénonce le fait que le projet de traité international sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire soit axé sur les mêmes instruments que ceux qui ont provoqué la crise et non sur une réorientation du développement économique de l'Union à 27 vers le plein emploi (avec davantage d'emplois de meilleure qualité), la croissance économique et sociale, la cohésion sociale (notamment la lutte contre la pauvreté, les inégalités de revenu et le chômage) et la protection de l'environnement et qu'en ignorant le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux, il ne fait qu'accroître le déficit de légitimité démocratique des politiques actuelles;

4. estime en outre que le projet de traité international institutionnalisera l'austérité et abandonnera le principe d'égalité démocratique des droits entre les 27 États membres, ce qui aggravera inévitablement la crise, menacera la niveau de vie de la majorité de la population de l'Union et augmentera les inégalités entre États membres tout en créant des clivages qui déboucheront sur une Union à plusieurs vitesses et, ce faisant, mettront en danger l'existence de l'euro, voire de l'Union même;

5. souligne que le débat relatif aux solutions de sortie de la crise économique ne doit pas être laissé aux seules institutions de l'Union ou aux gouvernements des États membres, mais qu'il doit associer la société civile, les partenaires sociaux, les chômeurs et les autres catégories exclues des sociétés européennes; appelle à un débat global entre les peuples d'Europe à propos de leurs attentes vis-à-vis de l'Union européenne et à propos de ses objectifs;

6. estime que des engagements de l'ampleur de ceux que prévoit le projet de traité international passent obligatoirement par la consultation la plus large possible des populations par voie de référendums organisés selon les règles nationales; souligne que ces référendums doivent être organisés sans ingérence politique de la Commission européenne;

7. fait observer que toute modification de la constitution irlandaise passe par un référendum et qu'en vertu de celle-ci, les compétences budgétaires appartiennent au parlement et au gouvernement irlandais, ce qui oblige à modifier la constitution en cas de transfert de compétences budgétaires;

8. est d'avis que les gouvernements des États membres où un référendum n'est pas possible doivent donner à leur population la possibilité de se prononcer sur la ratification de ce projet de traité par consultation populaire;

9. souligne que toute modification future du traité sur l'Union européenne doit être adoptée selon la procédure ordinaire de révision des traités; s'oppose à tout recours à la procédure accélérée;

10. estime que la faculté d'adopter d'autres politiques économiques ou fiscales proposées par les partis politiques constitue un élément fondamental de la démocratie des États membres et que ce projet de traité international limitera considérablement la capacité des futures gouvernements élus à mettre en œuvre des politiques qui leur sont propres, non seulement en matière fiscale et économique, mais aussi dans le domaine social, de l'enseignement ou de la culture, et qu'il s'agit d'une menace fondamentale au principe de subsidiarité;

11. s'oppose au transfert de nouvelles compétences par lesquelles la Cour de justice européenne et la Commission européenne peuvent s'immiscer dans la politique budgétaire des États membres;

12. fait observer que les règles gouvernant l'euro sont énoncées dans les traités européens en vigueur et qu'elles ne peuvent être modifiées si ces traités ne sont pas modifiés;

13. regrette la confusion politique et juridique qui entoure ce projet de traité international, et notamment le fait qu'aucun texte concret du projet de traité n'ait été publié;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.

Que propose la résolution de la droite, des sociaux-démocrates et des verts ?

Cette résolution a été pactée entre les députés européens délégués par la Conférence des présidents du Parlement européen au groupe de travail dans lequel le traité se négocie. Ils y ont un rôle d'observateurs. Notez bien qu'ils n'ont fait parvenir aucune information à leurs collègues et aux citoyens sur le contenu précis du texte.

Leurs noms : Monsieur Elmar Brok (PPE), Monsieur Gualtieri(SD), Monsieur Guy Verhofstad (ALDE). Monsieur Cohn-Bendit est pour sa part membre suppléant. Il est lui aussi signataire de ce texte.

En voici les grandes lignes traduites de l'anglais. Notez bien qu'à 12H soit 35 minute avant l'heure vote, le texte n'était toujours pas disponible en français ! Il a été transmis à 12H15 sous un titre anglais ! Allez devinez que là dessous se cache un texte en français !

• Credo et soutiens :

- il "exprime ses doutes quant à la nécessité d'un tel traité intergouvernemental" (déjà là ça coince mais passons)

- Pourquoi ? "car la plupart de ses principaux objectifs peuvent être mieux mis en œuvre et de façon plus effective par le biais de la loi européenne, pour donner une réponse ferme et durable à la crise économique et financière et à la crise sociale qui a cours dans beaucoup d'Etats membres" (vous aurez donc compris qu'ils sont d'accord avec le fond du traité et lui reprochent seulement sa forme)

- "reste néanmoins prêt à travailler dans le sens d'une solution constructive" (laquelle ?)
- affirme son soutien aux propositions faites par les députés européens mandatés par la Conférence des présidents. A ce qu'on en sait, ceux-ci ont proposé :
—-de "serrer davantage le frein à l'endettement"
—-de mettre aussi l'accent sur la croissance et l'emploi et pas seulement sur la discipline budgétaire
—-de à créer un "fonds de réduction de la dette nationale"
—-de "mettre une partie des dettes souveraines en commun"
—-de fixer un cadre pour introduire des eurobonds,
—-de mettre en place une taxe sur les transactions financières
—-de donner 5 ans au traité pour s'intégrer au droit communautaire
—-de faire expirer la validité du traité au bout de 7 ans
- Se dit "fermement convaincu que seule la méthode communautaire (proposition de la Commission, amendements du Parlement et du Conseil, possibilité de rejet par la majorité du Parlement, vote à la majorité du Conseil. Pas de droit de veto donc)peut faire évoluer l'union monétaire vers une vraie union économique et budgétaire" (leur cheval de bataille c'est bien la méthode communautaire, pas la souveraineté budgétaire, ce qui est d'ailleurs conforme à leur soutien à tous au Semestre européen et leur abstention sur certaines sanctions du Six Pack voire leur vote en faveur pour la plupart des verts comme Cohn-Bendit ou Eva Joly)
- "Réitère son appel pour une Union de la Stabilité et de la croissance durable à la fois" (c'est beau comme du Molière…)";
- "croit que la discipline budgétaire, bien qu'étant la base de la croissance durable, ne permettra pas à elle seul la récupération et que le traité doit envoyer le signal clair que les leaders de l'Europe vont prendre des mesures d'une vigueur égale sur les deux fronts" (vous avez bien compris : en avant toute pour la rigueur budgétaire)

• Ce que prônent les 4 groupes parlementaires signataires :

1.      "le nouveau traité(dont il admettent donc la possibilité d'existence) doit sans ambigüité accepter explicitement la primauté du droit européen sur ses dispositions"

2.      "toutes les mesures d'application du traité doivent être prises en conformité avec les procédures prévues dans les traités" (on a peut-être obtenu là que la Commission ne puisse pas décider de sanctions sans l'aval du Conseil)

3.      "le traité doit être en conformité avec le droit européen, en particulier avec le Pacte de Stabilité et de croissance et là où les Etats parties veulent s'engager vers des buts qui varient de la loi européenne (là il faut que vous reconnaissiez l'objectif de 0,5% du PIB nominal de déficit structurel) cela doit se faire à travers les procédures européennes légales applicables et ne doit pas conduire à l'établissement de doubles standard" (on a peut-être obtenu là que la Commission ne puisse pas décider de sanctions sans l'aval du Conseil)

4.      "la responsabilité démocratique doit être respectée (enfin une bonne nouvelle ?) à travers le renforcement de la participation des parlements européen et nationaux (ah ? Mais comment ?) à leurs niveaux respectifs (c'est-à-dire ? Parce que la place des parlements nationaux dans la méthode communautaire c'est valider et point…) dans tous les aspects de la coordination et la gouvernance économique européenne"

5.      petite pensée pour les parlementaires nationaux : "la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement Européen doit s'opérer via les traités, conformément à l'article 9 du Protocole 1 du Traité(de Lisbonne)" (cet article dit " Le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union". ce protocole dit aussi que les parlements peuvent proposer des textes au Parlement européen, au Conseil ou la Commission…. qui en font ensuite ce qu'ils en veulent bien sûr)

6.      Mais ce n''est pas tout ! Il est clairement indiqué que "le nouveau traité doit entériner, de façon contraignante, un engagement des Etats parties à faire toutes les démarches nécessaires pour que le traité soit en substance intégré au plus tard dans cinq ans dans le Traité (de Lisbonne)"(veulent donc entériner les grandes lignes du traité !)

7.      "insiste par conséquent sur le fait que le traité doit inclure un engagement des Etats parties à prendre des mesures pour promouvoir une plus grande convergence et une plus grande compétitivité ainsi que des propositions pour
- un fonds de remboursement,
- des projets de bonds
- une taxe sur les transactions financières en Europe
- et, tout en assurant la discipline budgétaire, une feuille de route pour des bons de stabilité"

• Bataille légale et politique en vue ?

- "Souligne que les mêmes aspects institutionnels, légaux et politiques sont concernés par d'autres accords multilatéraux portant sur la crise financière, par exemple le Mécanisme européen de Stabilité, par conséquent demande que le Parlement européenne participe dans les mêmes conditions à ces négociations" (la création du mécanisme a été actée par voie de règlement. Le Parlement a eu voie au chapitre)

- "Se réserve le droit d'utiliser tous les moyens légaux et politiques dont il dispose pour défendre la loi européenne et le rôle des institutions européennes, spécialement si des éléments du traité sont incompatibles avec la loi européenne"

- "Rappelle à la Commission qu'elle a devoir d'exercer pleinement son rôle de gardienne des traités européens"

Modifier le code communautaire des visas ?
Rapport Michel (ALDE) A7-0441/2011 (législatif- codécision première lecture)

Le code communautaire des visas ?

Il s'agit d'un règlement (transposition telle quelle dans les législations nationales) entré en vigueur le 5 Avril 2010.

• Il fixe les conditions d'octroi des visas de court séjour (durée maximale de trois mois sur une période de six mois) aux ressortissants des pays tiers et leur circulation au sein de l'Espace Schengen. Ce sont les consulats qui octroient le visa de courte durée. Ce visa peut être uniforme (valable pour l’ensemble du territoire des États membres) ou " à validité territoriale limitée" (valable pour le territoire d’un ou de plusieurs États membres mais pas pour l’ensemble des États membres)

Les exemptions de visas de court séjour concernent les ressortissants des pays suivants :
- Ancienne République yougoslave de Macédoine – Andorre – Antigua-et-Barbuda – Argentine- Australie- Bahamas- Barbade- Brésil- Brunei Darussalam- Canada- Chili- Corée du Sud- Costa Rica- Croatie – États-Unis- Guatemala- Honduras- Israël- Japon- Malaisie- Maurice – Mexique- Monaco- Monténégro- Nicaragua- Nouvelle-Zélande- Panama- Paraguay- Saint-Christophe-et-Nevis- Saint-Marin- Saint-Siège- Salvador- Serbie (uniquement passeports biométriques)- Seychelles- Singapour- Uruguay – Venezuela- Hong Kong- Macao- et les ressortissants britanniques d'outre-mer

• Il fixe aussi la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de se munir d’un visa de transit aéroportuaire (VTA) pour pouvoir passer par un aéroport d'un Etat membre lorsqu'ils se rendent dans un autre Etats. Les VTA sont délivrés par les consulats. En cas de transit par plusieurs Etats membres, c'est le premier Etat membre de transit qui octroi le VTA. A noter que " En cas d’urgence due à un afflux massif de migrants clandestins" les Etats membres peuvent exiger un VTA pour les ressortissants d'un pays tiers. Ils n'ont qu'à le notifier à la Commission.

Les pays soumis à une obligation de VTA dans tous les Etats membres sont :
AFGHANISTAN. BANGLADESH. CONGO (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE). ÉRYTHRÉE. ÉTHIOPIE. GHANA. IRAN. IRAQ. NIGERIA. PAKISTAN. SOMALIE. SRI LANKA.

Les exemptions de VTA :
- Les titulaires d’un visa uniforme valide, d’un visa national de long séjour ou d’un titre de séjour délivré par un État membre
- les ressortissants de pays tiers, titulaires d’un titre de séjour valide délivré par Andorre, le Canada, le Japon, Saint-Marin ou les États-Unis d’Amérique
- les membres de la famille d’un citoyen de l’Union
- les titulaires d’un passeport diplomatique
- les membres d’équipage des avions, ressortissants d’un État partie à la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale

• Les conditions d'octroi d'un visa (visa de court séjour ou VTA) sont les suivantes :
- avoir des documents en règles
- ne pas figurer dans la base de données du Système d'Information Schengen
- transmettre une photo d'identité et accepter le relevé d'empreintes digitales (sont exempté de relevé d'empreintes digitales, les enfants de moins de 12 ans, les personnes dont les empreintes digitales sont illisibles, mais aussi les chefs d'Etat et membres de gouvernements nationaux ainsi que leurs conjoints, et les souverains ainsi que les "membres éminents d'une famille royale" lorsque ceux-ci sont en déplacement officiel)
- disposer de "documents indiquant l’objet du voyage"
- disposer "des documents relatifs à l’hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d’hébergement"
-disposer "des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou encore qu’il est en mesure d’acquérir légalement ces moyens"
- transmettre "des informations permettant d’apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé"
- payer les droits de visa de 60 euros (12 euros pour les 6/12 ans; exemption pour les moins de 6 ans, les écoliers et étudiants, enseignants accompagnateurs et chercheurs)

Que propose la Commission ?

La Commission veut rectifier certains points du texte du règlement de 2009.

• Dans les exemptions de visa de transit aéroportuaire certains Etats avaient été oubliés :
Les États membres de l'Union européenne qui ne participent pas à l'adoption du règlement et les États membres de l'Union européenne qui n'appliquent pas encore l'intégralité des dispositions de l'acquis de Schengen (la Bulgarie, l'Irlande, Chypre, la Roumanie et le Royaume-Uni)

• L'exemption de visa de transit aéroportuaire concerne aussi :
Les titulaires d'un visa Schengen valide
Il est clarifié que pour "les titulaires d'un visa valable, l'exemption devrait s'appliquer lorsqu'ils voyagent à destination du pays ayant délivré le visa ou à destination de tout autre pays tiers, et lorsqu'ils reviennent du pays de délivrance du visa, après avoir utilisé celui-ci"

Les personnes ayant obtenu un visa des Etats membres non ou partiellement membres de l'espace Schengen :
Il est clarifié que les titulaires d’un visa délivré par les États membres de l'Union européenne qui ne participent pas à l'adoption du règlement (le Danemark), et par les États membres de l'Union européenne qui n'appliquent pas encore l'intégralité des dispositions de l'acquis de Schengen (la Bulgarie, l'Irlande, Chypre, la Roumanie et le Royaume-Uni) "sont exemptés de l'obligation de visa de transit aéroportuaire lorsqu'ils voyagent à destination du pays ayant délivré le visa ou à destination de tout autre pays tiers et, après avoir utilisé ce visa, lorsqu'ils reviennent du pays qui l'a délivré (mais pas lorsqu'ils reviennent de tout autre pays tiers)"

Que propose le rapport Michel ?

Le rapport propose deux amendements pour indiquer que Chypre, la Roumanie et la Bulgarie doivent avoir mis en place les dispositions relatives aux visas de transit aéroportuaire depuis leur adhésion et non après une décision du Conseil européen comme le laisse entendre la référence à l'article 3.2 de leur acte d'adhésion. Le rapport demande que ce soit à l'article 3.1de ces actes qu'il soit fait référence.

Il s'agit là d'un point technique. Chypre est effectivement dans l'obligation d'appliquer tout l'acquis Schengen.

Accord UE-Géorgie sur la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
Rapport Moreira(SD) A7-0450/2011 (approbation d'un accord

international par le Parlement)

L'accord

Il s'agit d'un engagement réciproque à protéger les indications géographiques protégées par l'UE d'une part et la Géorgie d'autre part de façon à prévenir les abus en la matière. Les indications géographiques ce sont les dénominations protégées de certains produits.

La protection vaut aussi pour la transcription dans un autre alphabet.

Les seuls produits dont les parties ne s'engagent pas par cet accord à protéger les indications géographiques dont "la dénomination est en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et est de ce fait susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit". Dans ce dernier cas, la protection sera fixée d'un commun accord.
Les indications géographiques que l'Europe veut protéger et que la Géorgie s'engage à protéger concernent 820 dénominations de denrées alimentaires, 1 930 dénominations de vins et 320 dénominations de spiritueux ce sont :

• Les AOP

Créé en 1992, l'Appellation d'origine protégée (AOP) est un système européen de certification de la qualité qui protège « la dénomination d'un produit dont la production, la transformation et l'élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté».

• Les IGP

Créé en 1992, l'Indication géographique protégée (IGP) est un système européen de certification de la qualité qui "désigne des produits agricoles et des denrées alimentaires étroitement liés à une zone géographique, dans laquelle se déroule au moins leur production, leur transformation ou leur élaboration" autrement dit : souvent, qui portent ou comportent un nom géographique.

Le Géorgie a son propre système d'indication géographique que l'UE s'engage à respecter. Cela concerne 18 dénominations de vins.

Que propose la Commission ?

Elle propose de valider cet accord.

Que propose le rapport Moreira ?

Il donne approbation à l'accord

Le protocole de coopération entre l'UE et l'Organisation de l'aviation civile internationale
Rapport Simpson (SD) A7-0391/2011 (approbation d'un accord international par le Parlement)

L’Organisation de l'aviation civile internationale ?

• Une agence de l'ONU

L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) est une agence spécialisée de l'ONU. Elle a été créée en 1944 sur la base de la Convention de Chicago pour promouvoir un développement sûr et ordonné de l’aviation civile internationale.

L'OACI compte 191 États membres qui coopèrent en son sein dans tous les domaines de l’aviation civile. Tous les membres de l'UE sont membres de l'OACI.

(la liste des Etats membres est disponible sur http ://www.icao.int/MemberStates/Member%20States.Multilingual.pdf )

• Structure

L'Assemblée : Elle se réunit une fois tous les trois ans. Tous les Etats membres y sont représentés et y disposent d'une voix. Ses décisions sont prises à la majorité des votes. Elle élit notamment le Conseil et vote le budget.

Le Conseil : élu par l'Assemblée pour une période de trois ans, c'est l'organe exécutif permanent de l'OACI. II est composé de 36 États. C'est lui qui nomme le Secrétaire général et surtout c'est lui qui adopte les normes de l'OACI (à la majorité des deux tiers).
A noter : "Lors de l’élection, des dispositions sont prises pour assurer la représentation d’États d’importance principale pour le transport aérien, d’États qui ne seraient pas autrement inclus mais qui assurent la plus grande contribution à la fourniture d’installations et services de navigation aérienne à l’aviation civile internationale, et d’États qui ne seraient pas autrement inclus et dont l’élection assurera que toutes les grandes régions géographiques du monde soient représentées au Conseil"

Le Secrétariat : Composé d'environ 700 fonctionnaires sous la direction du Secrétaire général, il comprend cinq divisions : Navigation aérienne, Transport aérien, Coopération technique, Affaires juridiques, Administration et services.

Les organes auxiliaires : la Commission de navigation aérienne (technique), le Comité du transport aérien (économique), le Comité de l'aide collective pour les services de navigation aérienne, le Comité juridique et le Comité financier.

• Les objectifs que lui fixe la convention de Chicago (article 43) :

"L'Organisation a pour buts et objectifs d'élaborer les principes et les techniques de la navigation nationale et de promouvoir la planification et le développement aérien international de manière à :

a) assurer le développement ordonné et sûr de I' aviation civile internationale dans le monde entier;

b) encourager les techniques de conception et d'exploitation des aéronefs à des fins pacifiques;

c) encourager le développement des voies aériennes, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne pour I' aviation civile internationale;

d) répondre aux besoins des peuples du monde en matière de transport aérien sûr, régulier, efficace et économique;

e) prévenir le gaspillage économique résultant d'une concurrence déraisonnable;

f)assurer le respect intégral des droits des Etats et une possibilité équitable pour chaque Etat contractant d'exploiter des entreprises de transport aérien international"

Le problème : elle accompagne et facilite aussi la libéralisation des services aériens (libéralisation qu'elle veut "prudente") en collaboration avec l'OMC…

• Sa mission selon son site web :

Etablir les normes et les règles nécessaires à la sécurité, à la sûreté, à l’efficacité et à la régularité de l’aviation ainsi qu’à la protection de l’environnement.

Le problème : Son rôle dans la protection de l'environnement

Le protocole ?

Il s'agit de fixer le cadre d'une coopération renforcée dans les domaines de
- la sécurité de l’aviation
- la sûreté de l’aviation
- la protection de l’environnement
- la gestion du trafic aérien…

Il est précisé que cette coopération peut porter sur les travaux règlementaires préparatoires mais ne portera pas sur la prise de décision

Les modes de coopération prévus :

- mécanismes de consultation, de coordination, de coopération et d'échange d'informations

- harmonisation des exigences de performance et d'interopérabilité applicables aux nouvelles technologies et aux nouveaux systèmes et coopération afin de promouvoir l'interopérabilité mondiale des nouvelles technologies et des nouveaux systèmes

- coordination leurs programmes d’audit et d’inspection, des activités d'assistance technique, de manière à faire meilleur usage de ressources limitées et d'éviter les doubles emplois

- échange des informations sur le respect des normes de l’OACI

- l'UE fera bénéficier l'OACI de son expertise et de ses ressources (détachements de personnel sous l'autorité du Secrétaire général de l’OACI, assistance technique, formations spécialisées)

- l'OACI fait bénéficier l'UE de son expertise et de ses conseils sur les meilleures pratiques recommandées de mise en œuvre des normes de l’OACI

- autorisation de la participation de l'autre partie aux activités relevant de programmes d'audit, d'inspection ou de formation (accord des Etats membres nécessaire quand l'audit ou l'inspection les concerne)

- partage d'informations, données et publications officielles électroniques, et accès aux bases de données respectives

- l'UE fournit à l'OACI une contribution financière pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre du présent protocole de coopération

Que propose la Commission ?

La Commission propose de valider ce protocole de coopération.

Que propose le rapport Simpson ?

Il approuve le protocole de coopération

L'UE doit-elle adhérer à trois règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies ?
Rapports Moreira (SD) A7-0004/2012 et A7-0005/2012 (approbation d'un accord international par le Parlement)

La Commission économique pour l'Europe des Nations Unies ?

C'est l'une des 5 commissions régionales du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC). Elle est composée de 56 États membres. Des pays européens bien sûrs mais aussi les États-Unis, le Canada, Israël et les républiques d'Asie centrale… Son site n'est disponible qu'en anglais alors que celui de la commission régionale Amérique latine et caraïbes est disponible en français…

Les 3 règlements proposés à l'approbation du Parlement européen ?

• Le premier règlement concerne l'homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire

Objectif : la cabine du véhicule doit être conçue et fixée au véhicule de façon à éviter au maximum les risques de blessures des occupants en cas d’accident.

Homologation : des essais (choc) ou des simulations par ordinateurs sont effectués pur homologation. L'homologation peut être retirée si les véhicules construits ne se conforment pas à l'homologation (l’autorité compétente qui a accordé l’homologation vérifie tous les deux ans que les méthodes de contrôle de la conformité sont appliquées correctement dans chaque unité de production)

• Le second règlement concerne la sécurité des piétons

Objectif : en cas d'impact avec un véhicule les éléments du capot et du pare-choc doivent être le moins blessant possible pour le piéton accidenté

Homologation : des essais (choc) avec mannequins en mousse (simulant la chair) sont effectuées pour homologation. L'homologation peut être retirée si les véhicules construits ne se conforment pas à l'homologation (l’autorité compétente qui a accordé l’homologation vérifie tous les deux ans que les méthodes de contrôle de la conformité sont appliquées correctement dans chaque unité de production)

• Le troisième règlement est censé concerner les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL)

Objectif : que les sources lumineuses à DEL destinées à être utilisées dans les feux de signalisation des véhicules à moteur et de leurs remorques aient les mêmes caractéristiques pour une bonne visualisation

Homologation : vérifications techniques (mesures électriques et photométriques sur sources lumineuses DEL vieillies) de la tension en volt, de l'intensité, du rayonnement etc. Vérifications aussi de la largeur de l'emplacement, de l'axe de visualisation, de la couleur etc. L'homologation peut être retirée (l’autorité compétente qui a accordé l’homologation vérifie tous les deux ans que les méthodes de contrôle de la conformité sont appliquées correctement dans chaque unité de production).

• Que propose la Commission ?

Elle propose d'adhérer aux règlements.

Que proposent les rapports Moreira ?

Ils approuvent l'adhésion.

Chaîne de distribution et intrants agricoles : comment venir à bout d’un système injuste ?
Rapport Bové (Verts/ALE) A7-00421/2011 (non-législatif- initiative du Parlement)

Positif

• Des considérations qui vont dans le bon sens

* "la forte volatilité des prix des matières premières agricoles et des intrants agricoles a nourri l’insécurité des revenus agricoles" 

* " les prix plus élevés des denrées alimentaires ne se traduisent pas automatiquement par une hausse du revenu des agriculteurs, (…/…) mais aussi de l'écart de plus en plus élevé que l'on observe entre les coûts de production et les prix à la consommation";

* " l’augmentation des coûts de production et les difficultés de la répercuter tout au long de la chaîne de distribution alimentaire pourraient, à court terme, mettre en péril la survie de plusieurs entreprises et détruire le tissu productif de plusieurs États membres"

*"la grande distribution, qui, de son côté, répercute cette augmentation sur le consommateur, avec de grandes marges bénéficiaires"

* considère que "les producteurs primaires ne peuvent bénéficier pleinement de l’augmentation des prix à la production, car ils sont "pris en tenailles" entre, d’une part, les faibles prix au départ de la ferme en raison des positions fortes des transformateurs et des détaillants et, d’autre part les prix élevés des intrants dus à une forte concentration des sociétés d’intrants agricoles"

* rappelle que "la production agricole dans l’Union est, dans l’ensemble, tributaire du pétrole et que la chaine alimentaire repose largement sur la disponibilité et les prix abordables de ce carburant"

* souligne que "le consommateur opte, de plus en plus souvent, en raison de la diminution de son pouvoir d’achat, pour des produits présentant des niveaux de qualité et de sécurité inférieurs à ceux produits dans l’Union européenne"

*souligne que "la concentration du marché des fournisseurs d’intrants est très élevée", (et) a pour conséquence de maintenir élevés les prix des semences"

*constate que "dans le commerce alimentaire (de détail), d’importantes concentrations du marché ont pour effet de renforcer la pression des coûts dans l’agriculture"

* souligne que "des investissements à long terme destinés à rendre plus efficiente la gestion des intrants et des ressources (…) sont nécessaires"

* rappelle que "l’agriculture recèle, grâce à l’amélioration du rendement énergétique, un potentiel considérable de réduction de la consommation d’énergie et des coûts"

* rappelle que "la diversification des cultures peut contribuer à l’atténuation du changement climatique et permettre une utilisation durable des engrais synthétiques et des pesticides"

* souligne qu'une "production, dans l’Union, de légumineuses protéagineuses et les systèmes de production herbagère améliorés permettraient de réduire le déficit de l’Union en protéagineux"

* considère que "les semences récupérées par les agriculteurs peuvent offrir, dans certaines circonstances et pour des variétés spécifiques, une alternative aux semences commerciales"

• Préconisations positives

* veut "garantir une plus grande autonomie de l’Union en matière alimentaire"

* demande à la Commission de "promouvoir des pratiques agronomiques plus efficientes et une gestion des ressources agricoles plus efficace et durable"

* "demande aux autorités nationales et européennes de réagir aux abus de position dominante de certains négociants(…) notamment dans le secteur des engrais"

*demande des " sanctions suffisamment dissuasives qui soient appliquées en temps utile"des pratiques abusives

* "plaide pour que la nouvelle PAC intègre des mesures de soutien spécifiques pour une gestion meilleure et plus efficace des ressources et des pratiques durables (…/…) notamment des mesures pour soutenir les chaînes courtes alimentaires et d’intrants"

* demande à la Commission et aux États membres "d’examiner plus en profondeur le rôle que pourraient tenir les coopératives et les organisations de producteurs dans l’organisation d’achats collectifs d’intrants"

* demande à la Commission et aux États membres "de promouvoir les investissements dans les économies d’énergie et la production d’énergie renouvelable dans le cadre de projets de partenariat au niveau de l’exploitation ou au niveau local (énergie éolienne, énergie solaire, biomasse, biogaz, géothermie, etc.) mis en place par des intervenants locaux et en mettant particulièrement l’accent sur l’utilisation des déchets et des sous-produits"

* "souligne l’importance du traitement du lisier qui fournit de l’énergie renouvelable, tout en réduisant la pression environnementale, ainsi qu’un substitut d’engrais synthétique sous la forme de concentrés de minéraux"

* insiste sur la diversification des cultures

* insiste sur le recyclage des nutriments (surtout le phosphate et l’azote) 

* demande à la Commission de "soumettre rapidement au Parlement et au Conseil un rapport sur les options qui permettraient d’augmenter la production de protéagineux à l’intérieur de l’Union"

*insiste sur "la nécessité d’introduire dans la nouvelle PAC des mesures et des instruments appropriés pour soutenir les agriculteurs qui cultivent des protéagineux"

* demande à la Commission et aux États membres de "conserver (…) la possibilité pour les agriculteurs d'utiliser des semences produites et transformées dans leur exploitation"

* demande aux États membres et à la Commission de "promouvoir des mesures destinées à stimuler la culture de plantes fourragères locales"

*demande à la Commission "d'envisager la création d’une banque européenne de semences"

* "invite la Commission à rédiger un rapport relatif à l’impact de l’utilisation des surfaces pour les mesures d’infrastructure, la construction de logements et les zones tampons sur le coût supporté par les exploitations agricoles"

* demande à la Commission et aux États membres d'"améliorer la gestion et la redistribution des droits à l'eau, et de renforcer les écosystèmes agricoles multifonctionnels ainsi que les systèmes forestiers agricoles"

*plaide pour que "la formation des agriculteurs en gestion efficiente des eaux, en drainage et en irrigation soit davantage soutenue"

Très discutable

* "souligne la nécessité de faciliter l’accès des agriculteurs à des intrants moins chers, notamment sur le marché mondial"

L'époque du carbone fossile à prix bradé est terminée. L'accroissement du prix des intrants peut contribuer à une évolution des modes de production. Par contre, en contrepartie, les produits agricoles doivent être mieux payés.

*"souligne que, si l’augmentation de la production des cultures de protéagineux présente certains avantages, il est peu probable qu’elle ait un impact significatif sur les importations d’alimentation animale provenant de l'extérieur de l'Union; estime donc que d’autres voies doivent être explorées, à court terme, pour remédier au déficit de l’Union en protéines végétales et souligne, en particulier, le rôle fondamental des importations de soja "

"Autres voies à explorer" : Poursuivre les importations de soja ?, développer les agrocarburants (qui donnent des sous-produits : tourteau de colza, etc. qui peuvent servir d'aliments pour les animaux,) ? Cette ambigüité est problématique.

Négatif

*Se réclame de la stratégie Europe 2020 (le texte de départ de Bové aussi)

*Se réclame du G20 pour régler la question de la volatilité des prix

*S'inquiète sans cesse du respect des règles de la concurrence et de la "compétitivité sur le marché mondial" (le texte de départ de Bové aussi dans une certaine mesure)

* Déclare avoir " conscience de l’équilibre entre le maintien de la production alimentaire et la promotion de la création d’énergie" (sent le compromis avec le lobby des agrocarburants)

*demande même des "mesures publiques de soutien aux biocarburants" (C'était déjà dans le texte de départ de Bové)

*ne mentionne pas les pratiques d'agriculture écologique (dont l'agriculture biologique)

Comment éviter le gaspillage des denrées alimentaires ?
Rapport Caronna (SD) A7-0430/2011 (non-législatif- initiative du Parlement)

Positif

• Des rappels importants

- rappelle que " chaque année en Europe, de plus en plus de denrées alimentaires saines et comestibles (jusqu'à 50 % selon certaines estimations)sont gaspillées"
- rappelle que " dans l'Union européenne, 79 millions de personnes vivent encore sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire que plus de 15 % des citoyens européens perçoivent un revenu inférieur à 60% du revenu moyen"
- rappelle les chiffres de la FAO selon les quels "925 millions de personnes dans le monde sont actuellement menacées par la sous-alimentation"
- rappelle que " le passage estimé de sept à neuf milliards d'habitants sur la planète nécessitera d'accroître d'au moins 70 % les disponibilités alimentaires d'ici 2050" et qu'" il serait possible de couvrir les trois cinquièmes de l'augmentation de la production (céréalisière) nécessaire d'ici 2050" en réduisant les gaspillages
- rappelle que la" réduction du gaspillage alimentaire constitue une importante étape préliminaire de la lutte contre la faim dans le monde"
- rappelle que "les montagnes de nourriture non consommée contribuent fortement au réchauffement climatique et les déchets alimentaires produisent du méthane, un gaz à effet de serre 21 fois plus puissant que le dioxyde de carbone"
- rappelle que "la sécurité alimentaire est un droit fondamental de l'humanité qui se concrétise à travers la disponibilité, l'utilisation et la stabilité dans le temps d'une alimentation saine, suffisante, appropriée et nourrissante et l'accès à une telle alimentation"

• Pointe certaines responsabilités

- souligne que "la responsabilité première en ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires et la résorption des gaspillages évitables revient aux acteurs de la chaîne agroalimentaire"
- dénonce le fait que "certains États membres interdisent la vente à perte de nourriture et privent ainsi les détaillants de la possibilité de vendre des denrées fraîches invendues en fin de journée, contribuant de ce fait à accroître le gaspillage tout au long de la chaîne agroalimentaire"
- souligne que "les exigences relatives à la qualité extérieure, qu'elles soient imposées par la législation européenne ou la législation nationale ou des règles internes aux entreprises, qui fixent le calibre et la forme en particulier des fruits et légumes frais, sont à l'origine de nombreux rejets superflus qui font augmenter la quantité de denrées alimentaires gaspillées" (mais ne demande pas de règles contraignantes en la matière)

• Des propositions pertinentes

- Demande que la lutte contre le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne d'approvisionnement et de la consommation soit "parmi les priorités de l'agenda politique européen"
- demande à la Commission d'" analyser les causes qui incitent à jeter, gaspiller et mettre en décharge chaque année en Europe près de 50 % des denrées alimentaires produites" et d'"évaluer ses conséquences économiques, environnementales, nutritionnelles et sociales"
- demande à la Commission "d'élaborer des actions concrètes visant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2025 et à éviter, parallèlement, la production de déchets alimentaires"
- prône une "politique coercitive du traitement des déchets concernant tous les maillons de la chaîne alimentaire en application du principe "pollueur – payeur"
- " demande instamment que la Commission coopère avec la FAO pour définir des orientations communes en termes de réduction mondiale du gaspillage alimentaire"
- demande à la Commission de "fixer des objectifs spécifiques en matière de prévention des gaspillages alimentaires pour les États membres (…) à atteindre d'ici 2014" (même si la Comission n'est pas la plus à même de uger de l'intérêt général et que ces objectifs devraioent être des minimums, cette proposition va dans le bon sens)
- "invite la Commission à apporter son soutien, lors de l'élaboration des politiques de développement, aux actions visant à réduire le gaspillage tout au long de la chaîne agroalimentaire dans les pays en développement"
- demande à la Commission de préciser la distinction entre déchets et sous produits (les sous produits sont réutilisables, les déchets non, mais une telle définition appelle effectivement précision)
- demande à la Commission, aux États membres, aux acteurs de la transformation et aux détaillants d'"améliorer en permanence les opérations de traitement, de conditionnement et de transport afin de réduire les gaspillages évitables"
- Prône la mise en place à tous les niveaux de cours d'éducation alimentaire
- "se félicite des initiatives déjà mises au point dans différents États membres afin de récupérer, au niveau local et tout au long de la chaîne agroalimentaire, les produits invendus et destinés à être éliminés, pour les redistribuer aux citoyens dont le revenu est inférieur au revenu minimal et qui sont dépourvus de pouvoir d'achat"
- "invite les détaillants à s'engager dans des programmes de redistribution alimentaire pour les citoyens dépourvus de pouvoir d'achat et à prendre des mesures permettant la vente promotionnelle de produits proches de leur date de péremption"
- "salue le travail des sociétés et partenariats de professionnels, issus des sphères publique, privée, académique et associative, qui conçoivent et mènent, à l'échelon européen, des programmes d'actions coordonnés en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire"
- "presse le Conseil et la Commission de déclarer l'année 2013"Année européenne de lutte contre le gaspillage alimentaire"
- demande à " la Commission à demander à l'industrie alimentaire et aux autres parties prenantes d'assumer leur part de responsabilité du problème de gaspillage alimentaire, notamment en proposant plusieurs tailles d'emballages alimentaires"

• Encourage les filières courtes :

- estime qu' " il convient de promouvoir les relations directes entre les producteurs et les consommateurs et de raccourcir la chaîne agroalimentaire" (mais ne demande pas de normes contraignantes en ce sens)
- demande à la Commission d' "encourager les mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire en amont, comme l'étiquetage au moyen d'une double date de péremption (pour la commercialisation et pour la consommation) et les ventes promotionnelles de produits endommagés ou arrivant à expiration" (devrait le demander aux Etats aussi)
- "invite les États membres à encourager et à soutenir les initiatives visant à promouvoir la production durable à petite et moyenne échelle liée à la consommation et aux marchés locaux et régionaux; reconnaît que les marchés locaux sont durables d'un point de vue environnemental et contribuent à la stabilité du secteur primaire; demande que la future politique agricole commune garantisse des financements suffisants pour encourager la stabilité du secteur primaire, par exemple via les ventes directes et les marchés locaux ainsi que toutes les mesures favorables à la promotion de la filière courte ou à kilomètre zéro"
- pour les passations de marché publics, demande de privilégier "les entreprises qui garantissent la redistribution gratuite des invendus en faveur des citoyens dépourvus de pouvoir d'achat et qui encouragent des actions concrètes en vue de la réduction en amont du gaspillage, en donnant notamment la préférence aux produits agricoles et agroalimentaires fabriqués le plus près de leur lieu de consommation"
- "invite les États membres à veiller à ce que les petits producteurs locaux et les groupes locaux de producteurs puissent participer aux marchés publics pour la mise en œuvre de programmes spécifiques portant notamment sur la promotion de la consommation de fruits et de produits laitiers dans les écoles"

Peut mieux faire

- considère que "de plus en plus d'États membres lancent des initiatives de sensibilisation de l'opinion publique aux causes et aux conséquences du gaspillage alimentaire, aux modalités permettant de le réduire et à la promotion d'une culture scientifique et civile axée sur les principes de la durabilité et de la solidarité" Mais où a-t-il vu ça ? Tout pousse au contraire à la consommation
- dénonce "la surproduction, le mauvais ciblage du produit (taille ou forme inadaptée), la détérioration du produit ou de l'emballage, les normes de commercialisation (problèmes d'apparence ou défauts d'emballage), la mauvaise gestion des stocks et les stratégies de marketing" mais ne pointe pas la base du problème (logique du profit et de la libre concurrence)
- demande que "l'efficacité alimentaire reçoive autant d'attention et fasse l'objet d'autant de sensibilisation que la question de l'efficacité énergétique" mais vue l'attention réelle qui est portée à celle-ci devrait demandée à ce qu'une attention reforcée soit apportée aux deux sujets
- demande "à la Commission de présenter une proposition législative qui définisse le gaspillage alimentaire et de définir également à cet égard la notion de "résidus alimentaires" pour les biocarburants et pour les déchets biologiques" (sans proposer aucune base de définition et sans dénoncer les biocarburants…)

Négatif

- Ne sort à aucun moment de la logique libérale
- Ne demande jamais de réduire les marges des distributeurs pour baisser les prix
- Ne demande pas la stabilisation des prix pour les agriculteurs et les consommateurs
- Oublie que le gaspillage peut aussi être éviter par la hausse des faibles revenus qui leur permettrait d'acheter des denrées de qualité et d'éviter que celles-ci soient jetée et préfère s'accommoder de la pauvreté en prônant la seule vente à perte ou distributions gratuites (par ailleurs nécessaires pour écouler les invendus)
- Ne dit pas un mot sur la disparition des aides alimentaires fiancées par l'UE en 2014 (alors même que rappelle que "16 millions (d'européens) ont reçu des aides alimentaires de la part d'organismes de bienfaisance"
- Pas un mot sur le rôle jouer par la pub dans l'incitation à la consommation et donc au gaspillage
- déclare que "l'agriculture, en raison de ses caractéristiques, utilise efficacement les ressources" (ça dépend laquelle !)

L’UE se fixe de nouveaux objectifs en matière de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques
Rapport Florenz (PPE) A7-0334/2011 (législatif- codécision deuxième lecture)

De quoi parle-t-on ?

Les déchets d'équipements électriques et électroniques dits DEEE ou D3E sont des équipements électriques arrivés en fin de vie. Extrêmement polluants ls sont composés de diverses substances chimiques dangereuses et de métaux lourds. Dans le même temps une grande partie de leurs composantes sont recyclables. Leur gestion est donc particulièrement complexe.

Problème 1 :la durée de vie de ces équipements est de plus en plus courte (rapidité de l’innovation technologique et consumérisme) il y a donc de plus en plus de déchets de ce type. En 2020 ils devraient atteindre 12,3 millions de tonnes par an dans l'UE.

Problème 2 : depuis Août 2005, dans l'UE, les fabricants sont obligés de reprendre leurs produits une fois que leurs clients n'en veulent plus. Oui mais voilà : les taux de reprises ne sont pas bons. En 2008, 6,6 sur les 8,7 millions de tonnes produits par l’UE chaque année le nombre d’équipements qui ne sont pas collectés et retraités…

Problème 3 : une grande partie de ces déchets est envoyée de manière totalement clandestine vers des pays du Sud. Ils partent vers de grandes décharges à ciel ouvert, où des travailleurs s'intoxiquent en les triant.

Les points clés de la directive de 2003

• Production

- Les États membres doivent encourager la conception et la production d'équipements électriques et électroniques qui facilitent leur démantèlement et la réutilisation et le recyclage des DEEE, de leurs composants et matériaux.

• Collecte

- Les États membres créent des systèmes accessibles de collecte des DEEE permettant aux détenteurs finaux et aux distributeurs de se défaire gratuitement de ces déchets. Ils veillent à ce que les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques soient informés notamment de

a)de l'obligation de ne pas se débarrasser des DEEE avec les déchets municipaux non triés et de procéder à la collecte sélective des DEEE
b) des systèmes de reprise et de collecte mis à leur disposition
d) des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine des DEEE

- Le Etats membres veillent à ce que les distributeurs, soient tenus de faire en sorte que les déchets puissent leurêtre remis gratuitement.

- Pour les DEEE autres que ceux provenant des ménages, et sans préjudice de l'article 9, les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant pour leur compte, assurent la collecte de ces déchets. Ils veillent en outre à ce que les producteurs soient autorisés à organiser et exploiter des systèmes de reprise individuels et/ou collectifs des DEEE provenant des ménages

- Les Etats membres veillent à ce que la remise des DEEE qui, à la suite d'une contamination, présentent un risque pour la santé et la sécurité du personnel puisse être refusée.

- En Décembre 2006 un taux moyen annuel de collecte sélective des DEEE provenant des ménages d'au moins quatre kilogrammes par habitant devait avoir été atteint.

• Financement

- Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 13 août 2005, les producteurs assurent, au moins, le financement de la collecte à partir du point de collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination non polluante des DEEE provenant des ménages.

• Traitement et valorisation

- Les États membres veillent à ce que tous les DEEE ramassés au titre des paragraphes 1, 2 et 3 soient transportés vers des installations de traitement autorisées conformément à l'article 6, à moins que les appareils entiers ne soient réutilisés.

- L'opération de traitement peut également être entreprise en dehors de l'État membre concerné ou de la Communauté,

- Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant pour leur compte, mettent en place, conformément à la législation communautaire, des systèmes permettant le traitement des DEEE, en utilisant les meilleures techniques de traitement, de valorisation et de recyclage disponibles. Les producteurs peuvent mettre ces systèmes en place sur une base individuelle et/ou collective.

- En Décembre 2006 les Etats membres devait avoir atteint un taux de réutilisation/recyclage des composantes des DEEE allant de 50% à 80% en poids moyen de produits mis sur le marché.

• Sanctions

- Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la directive. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Que propose la Commission

• Collecte : la Commission propose un objectif de collecte des DEEE de 65% à partir de 2016… On estime qu'en moyenne on en est déjà à 65% ! (certes avec de gros écarts selon les pays). Des dispositions transitoires sont prévues pour les Etats éprouvant des difficultés…

• Traitement : moins de la moitié des DEEE collectés sont traités et déclarés conformément aux exigences de la directive. Le reste est soit :

- traité de façon non conformes aux normes

- exporté illégalement dans des pays tiers

Les contrôles nécessaires n'étant pas réalisés, la Commission veut définir des dispositions détaillées de contrôle.

• Réutilisation/Recyclage : Les objectifs pour les composantes des DEEE sont relevés de 55% à 85% selon les objets concernés.

La Commission veut en outre fixer un objectif de réutilisation des appareils entiers. Il est fixé à 5%.

• Renforcement des contrôles : "Les États membres procèdent à des inspections et des contrôles appropriés pour vérifier la bonne mise en œuvre de la présente directive.

Ces inspections portent au minimum sur les exportations de DEEE en dehors de la

Communauté conformément au règlement concernant les transferts de déchets et sur les opérations réalisées dans les installations de traitement"

• Pas de véritable renforcement des sanctions : " Les États membres établissent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission"

Que propose le rapport Florenz ?

Voici un aperçu des 80 amendements du texte :

• Conception du produit : Des exigences en matière d'écoconception devraient être établies au plus tard le 31 décembre 2014.

• Taux de collecte : les États membres devraient collecter un minimum de 85% des DEEE générés sur leur territoire d'ici 2016 (le Conseil proposait un taux de 45% à atteindre 4 ans après l'entrée en vigueur de la directive, passant à 65% à l'issue d'une nouvelle période de 4 ans).

Mais un amendement est d'accord déléguer des pouvoirs à la Commission "pour l'adoption de dispositions transitoires, pour les quotas de collecte"

• Transferts :

- demande que les transferts d'EEE usagés soient tous potentiellement inspectés (et non pas seulement les transferts d'EEE usagers "suspectés" d'être des DEEE)

- insiste sur le fait qu'"il est fondamental que les États membres veillent à ce que la présente directive fasse l'objet d'une mise en œuvre effective, notamment en ce qui concerne les contrôles relatifs aux EEE usagés acheminés hors des frontières de l'Union" pour mettre fin aux transferts illégaux.

• Objectifs de recyclage et de réutilisation : les objectifs minimaux devront être atteints par les producteurs à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive.

• Financement de la collecte : demande que "les coûts induits pour les collectivités (locales) par la collecte de DEEE ne soient pas répercutés sur le contribuable, mais se reflètent dans le prix du produit"

• Nanomatériaux : demande que la Commission "évalue s'il y a lieu de soumettre les nanomatériaux concernés à un traitement sélectif"

• Sanctions : n'en dit pas un mot

• Le sacrosaint marché intérieur :

- insiste pour qu' "un producteur ne doive plus être tenu d'être établi dans un État membre afin d'être autorisé à mettre sur le marché des EEE dans ledit État membre. La désignation d'un représentant légal local établi dans l'État membre en question devrait, à cet égard, être suffisant"

- Il est précisé que les mesures qui "encouragent la coopération entre les producteurs et les recycleurs et les mesures promouvant la conception et la production des EEE en vue notamment de faciliter le réemploi, le démantèlement, ainsi que la valorisation des DEEE et de leurs composants et matériaux" ne doivent pas "compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur"