Sommaire

• 1. Deux pays supplémentaires dans l'accord de libre échange avec la Jordanie?
• 2. L'UE défait les intégrations régionales africaines et libéralise le traffic aérien
• 3. Quelle sécurité alimentaire entre compétitivité et OGM?
• 4. Accords de partenariat volontaire contre le commerce illégal du bois: un pas timide vers la reconnaissance du crime écologique
• 5. Accord de partenariat volontaire contre le commerce illégal du bois UE/Cameroun
• 6. Accord de partenariat volontaire contre le commerce illégal du bois UE/République du Congo
• 7. Néocolonialisme européen en Papouasie-Nouvelle Guinée et dans les Îles Fidji
• 8. L'accord néocolonial dit "de partenariat intérimaire" avec la Papouasie-Nouvelle Guinée et les Îles Fidji
• 9. Soumettre les serbes aux critères de Copenhague?
• 10. Une zone de libre-échange UE- Serbie d'ici 5 ans?
• 11. En Lituanie plus qu'ailleurs encore battons-nous pour l'égalité des droits quelle que soit l'orientation sexuelle!
• 12. Accord UE/Libye: le libre échange vaut bien une dictature…
• 13. Exiger la liberté du culte partout dans le monde
• 14. Ode eurocratique à la politique de concurrence libre et non faussée et à l'austérité budgétaire…
• 15. Crime écologique durable: la politique de l'UE en Arctique
• 16. La stratégie de l'UE pour la mer Noire: propagande et menaces

Deux pays supplémentaires dans l'accord de libre échange avec la Jordanie?
Rapport Albertini (PPE) A7-0373/2010 Rapport non législatif (recommandation)

L'accord d'association avec la Jordanie?

• C'est l'un des 7 accords de libre échange mis en place dans le cadre de la première phase du Processus de Barcelone (vers une zone de libre échange euro-méditerranéenne). Ces accords sont basés sur un ensemble de " valeurs communes " : la démocratie et les droits de l'homme, la règle de droit, la bonne gouvernance, les principes d'économie de marché et le développement durable.
  L'accord d'association entre l'UE et la Jordanie a été signé en 1997 et entré en vigueur en 2002.
   
• Depuis 2004, la politique européenne de voisinage de l'UE guide les évolutions de la mise en place de la zone de libre échange euro-méditerranéenne. Chaque pays méditerranéen s'est ainsi engagé à renforcer ce qui avait été développé (ou développé de façon insatisfaisante) dans le cadre des accords d'association. Dans la même logique, l'UE a poussé à la conclusion de l'Accord d'Agadir la même année. Celui-ci donne naissance à une zone de libre- échange méditerranéenne. Elle comprend la Tunisie, le Maroc, la Jordanie et l'Egypte.
   
• Depuis 2008, l'Union pour la Méditerranée (UPM) a mis sur pied une structure organisationnelle visant à relancer un processus de Barcelone mis à mal par les conflits entre les Etats arabes et Israël.

Pourquoi ce protocole?

Ce protocole permet l'adhésion de la Bulgarie et la Roumanie à l'accord de libre échange. Ils n'ont, de fait, pas eu besoin d'attendre la ratification de ce protocole pour participer pleinement de cet accord de libre échange puisque celui ci est "appliqué à titre provisoire" depuis le 1er Janvier 2007, date de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'UE, soit avant même la rédaction du protocole (6 novembre 2007…)

Que propose le rapport?

Le rapport propose d'approuver le protocole

L'UE défait les intégrations régionales africaines et libéralise le traffic aérien
Rapport Dieter-Lebrecht (PPE) A7-0361/2010 Rapport non législatif (recommandation)

L'UEMOA?

L'UEMOA est une organisation ouest africaine d'intégration économique régionale créée en 1994 sous pression de l'Union européenne. Contrairement à la CEDEAO (Communauté Economique Des Etats de l'Afrique de l'Ouest créée en 1975) préexistante, elle ne regroupe que 8 Etats, le Bénin, le Burkina Fasso, la Côte d'Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo (la CEDEAO en compte 15) et ne s'occupe pas de la concertation et des négociations pour la paix dans la région.

L'UE pousse ainsi à la division des Etats africains qui tentaient de s'intégrer le plus largement et le plus rationnellement possible sous l'impulsion de l'ONU depuis les années 1980…

Les objectifs fondateurs de l'UEMOA sont:
-le renforcement de la compétitivité des activités économiques et financières des États membres dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel
-la création d'un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux
-l'établissement d'un tarif douanier commun
-la coordination des politiques sectorielles nationales dans les domaines des ressources humaines, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'énergie, de l'industrie, des mines, des transports, des infrastructures et des télécommunications;
-l'harmonisation des législations des États membres (notamment la fiscalité) pour permettre le bon fonctionnement du marché commun,
Sa stratégie de division permet à l'UE de négocier des accords qui lui soient le plus favorables possibles avec chacun des sous- ensembles régionaux.

Un accord sur les services aériens?

S'inquiétant officiellement du fait que les accords bilatéraux favorisent des "accords entre entreprises" ou des "pratiques qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence entre transporteurs aériens", la Commission européenne propose la mise en place d'un accord entre l'UEMOA et l'UE.

• Elle tente de nous rassurer en indiquant
-"que les parties n'ont pas pour objectifs, dans le cadre des négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien"
- que "nonobstant toute autre disposition contraire rien (…) n'empêche un Etat (…) d'imposer des impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant".

• Mais le diable est dans les détails:
- une telle taxe sur le carburant ne peut concerner que le carburant fourni sur le territoire de l'Etat qui l'a mise en place et seulement en vue de liaisons aériennes
- réalisées par une compagnie de l'UE entre deux Etats membres de l'UEMOA ou
- réalisée par une compagnie de l'UEMOA entre deux Etats membres de l'UE
– tout projet de taxe de ce genre doit nécessairement être discuté entre les parties
- aucun garde fou n'est mis à une augmentation probable du trafic aérien
- d'ailleurs, les "parties, dans le cadre des négociations"(et pas après?) sont l'UE et l'UEMOA, pas les compagnies aériennes qui peuvent faire comme bon leur semble…

Que propose le rapport?

Il propose d'approuver l'accord en mettant notamment en avant le fait qu'il s'agit d'une avancée pour le droit de taxation du carburant et en se félicitant de cette mise en conformité avec le droit européen de la concurrence.

Quelle sécurité alimentaire entre compétitivité et OGM?
Rapport Särbu (SD) A7-0376/2010 Rapport d'initiative donc non législatif

Positif

- Rappelle que le changement climatique met en danger la sécurité alimentaire (mais ne remet pas en cause la logique productiviste qui crée la crise écologique)
- Rappelle que 79 millions d'européens vivent sous le seuil de pauvreté et que 16 millions d'entre eux ont du faire appel à l'aide caritative l'hiver dernier
- Rappelle que "jusqu'à 50 % des denrées alimentaires produites dans l'Union européenne (…) se perdent en gaspillage"
- Rappell que "le droit à la sécurité alimentaire est un droit fondamental de l'humanité et qu'il est assuré lorsque toutes les personnes disposent, à tout moment, d'un accès physique et économique à une nourriture adaptée, sûre (de point de vue de la santé) et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active"
- Indique que "les agriculteurs doivent être rétribués en contrepartie de ces coûts supplémentaires et des biens publics qu'ils fournissent à la société"
- Souligne que "la garantie d'un approvisionnement alimentaire suffisant est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, mais également que l'accès, notamment économique, à la nourriture passe par le souci d'assurer un niveau de vie satisfaisant, en particulier aux personnes disposant de ressources économiques insuffisantes"
- Prône la distribution de fruits et de lait dans les écoles
- Prône l'incitation à l'efficacité énergétique
- Prône la lutte contre la volatilité des prix agricoles (mais ne sort pas de la logique de libéralisation de l'agriculture et ne demande pas des prix rémunérateurs, la fin des écarts de revenus et de la concurrence sur le marché agricole)
- Se prononce pour la limitation des possibilités d'intervention des opérateurs financiers et de la spéculation et rappelle que "les comportements spéculatifs entrent pour plus de 50% dans les récentes haussent des prix" (mais ne remet pas en cause leur présence et la possibilité de spéculer sur les denrées alimentaires)
- Demande la création d'un "système mondial et ciblé de stocks alimentaires" géré par l'ONU
- Insiste sur l'importance de la formation professionnelle agricole
- Insiste sur l'importance de l'agriculture paysanne et des filières courtes (mais à côté de très grandes exploitations compétitives dites " modernes " sur un modèle productiviste concentrées dans les régions les plus riches)
- Demande seulement que les opérateurs financiers aient "un lien avec la production agricole réelle" (mais attention! quel lien? quelles opérations?)
- Indique que "les produits dérivés sur les matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés" (mais le considère toujours comme un produit financier)

Négatif

- Ne sort pas de la logique productiviste (la référence à l'accroissement de la productivité est récurrente dans le texte)
- Veut accroître la compétitivité de l'agriculture européenne
- Prend exemple sur les Etats-Unis (alors que 10% de ménages en situation de malnutrition et que le programme d'aide alimentaire concerne 36 millions de personnes les quelles représentent à peine les 3/3 des personnes admissibles à cette aide…)
- Est ambigu sur les OGM. Voici un article qui dit tout et son contraire: "invite la Commission à proposer une solution technique au problème posé par la présence de faibles quantités d'OGM dans les importations de produits non OGM et à proposer la mise en place d'une procédure d'autorisation plus rapide dans l'Union européenne pour l'importation des nouvelles variétés OGM d'aliments pour animaux une fois leur innocuité prouvée, tout en considérant également la possibilité d'autoriser des techniques de production mises en œuvre dans les pays tiers"
- se prévaut du G20 et de la Banque Mondiale
- Prône la lutte contre le protectionnisme (quid de la souveraineté alimentaire, c'est-à-dire l'autosuffisance alimentaire, dans ce cas?)
- Subordonne l'arrêt des subventions européennes à l'exportation à l'arrêt des subventions à l'exportation des Etats partenaires

Accords de partenariat volontaire contre le commerce illégal du bois: un pas timide vers la reconnaissance du crime écologique
Résolution commune (Verts/ALE, ALDE, SD, GUE/NGL, PPE, ECR) B7-03028/2011 non législatif

Qu'est-ce le Plan d'action FLEGT?

• FLEGT
C'est un terme anglais utilisé par la Commission européenne. Il veut dire "Applications des réglementations forestières, Gouvernance et Echanges commerciaux". Il s'agit en fait de combattre la l'exploitation illégale des forêts et la commercialisation du bois illégal.

• Le bois illégal?
  -Sa commercialisation se fait à grande échelle et représente plus de 150 milliards de dollars par an
  -On considère comme illégal le bois qui
  -est exploité sans permis
  -n'est pas déclaré (taxes non payées) ou est exportés sur la base de fausse déclarations aux douanes
  -à été coupé sans respecter les lois nationales (zone protégée, espèce protégée, quotas etc)
  -qui est exploité alors qu'il est interdit à l'exportation (espèces menacées protégées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction- CITIES)
  -est exploité en violant les droits des travailleurs
   
• Le bois légal?
  Ce sera donc une combinaison entre le droit national d'un Etat qui signe un accord volontaire avec l'UE, le droit de l'UE et le droit internationale (espèces protégées). La définition applicable est donc être négociée entre l'UE et l'Etat tiers.

• Le Plan d'Action FLEGT de l'UE
C'est une communication de la Commission européenne publiée en 2003. Elle fait suite à une déclaration du G8 de Birmingham en 1998 ("l'exploitation forestière illégale prive les gouvernements, les propriétaires forestiers et les communautés locales de revenus et de profits considérables ; elle dégrade les écosystèmes forestiers, déséquilibre les marchés du bois et les évaluations de ressources forestières ; enfin, elle n'encourage pas à mettre en place une gestion durable des forêts").

Elle propose un cadre de mesures pour faire face au problème de l'exploitation illégale des forêts:
1. Assistance financière aux pays producteurs de bois pour renforcer les structures locales de production, la transparence des informations et la participation des populations locales au processus de décision
2. Mise en place de partenariats commerciaux volontaires promouvant le commerce du bois légal vers l'UE
3. La promotion des politiques d'achats publics de bois légal
4. Subventions aux initiatives du secteur privé promouvant le commerce du bois légal
5. Encouragement (non précisé) à l'évaluation des garanties environnementales et sociales par les banques et autres institutions financières qui financent ou investissent dans des projets en la matière
6. Mise en pratique effective de la législation existante ou adoption d'une nouvelle législation combinant droit national et droit international
7. Engager des discussions sur le commerce du bois finançant des groupes armés quand c'est le cas et même si ce commerce est "légal" en promouvant la reconnaissance de l'existence du "bois de la guerre".

Qu'est-ce qu'un accord de partenariat volontaire (APV) FLEGT?

Un APV est un accord commercial bilatéral signé en l'UE et un pays exportateur de bois. Par celui-ci ce dernier s'engage volontairement sur certains produits dérivés du bois: ils ne comporteront que du bois légal
-L'Etat tiers s'engage à mettre sur pied des structures légales et des dispositifs techniques de contrôle de la légalité du bois c ohérents avec la définition négociée dans l'accord
-L'UE s'engage à aider à la mise en place de ces dispositifs et à promouvoir le bois en provenance de ce pays (achats publics et privés)

FLEGT est-il convaincant?

C'est mieux que rien mais plusieurs problèmes se posent:

• D'abord la destruction des forêts est majoritairement le fait de l'exploitation légale de celle-ci. FLEGT ne répond donc que très partiellement à l'urgence écologique
• Ensuite, ce processus est limité puisqu'il est volontaire, une démarche générale dans le cadre de l'ONU serait plus adaptée et le système de certification devrait en dépendre
• Tous les produits forestiers ne sont pas concernés, il y a donc un risques que certains produits cessent d'être fabriqués à base de bois illégal mais que d'autres soient produits en plus grandes quantité parallèlement
• Il n'y a pas de mécanismes de sanctions prévu

Que propose la résolution commune?

Positif

-Elle rappelle que l'UE a autant de responsabilité que les pays exportateurs dans l'éradication de l'exploitation forestière illégale
-Elle rappelle que l'exploitation à grande échelle des forêts n'est pas viable
-Elle demande à la Commission d'engager "des initiatives en plus (…) pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts naturelles ainsi que pour leur protection"
-Elle rappelle que l'environnement est "un patrimoine commun de l'humanité qui doit être préservé et, lorsque cela est réalisable, remis en état"
-Demande que "les organisations locales de la société civile doivent avoir les moyens de procéder à un contrôle indépendant"
-Demande à la Commission de garantir la "participation directe des communautés locales et des populations autochtones"
-Demande à la Commission de rendre un rapport d'évaluation tenant compte des engagements internationaux de l'UE en matière d'environnement au Parlement

Négatif

-Ne plaide pas pour un contrôle public
-Ne dit rien sur le caractère partiel des accords

Accord de partenariat volontaire contre le commerce illégal du bois UE/Cameroun
Rapport Jadot (Verts/ALE) A7-0371/2010 Rapport non législatif (recommandation)

Qu'y a-t-il dans l'accord de partenariat volontaire avec le Cameroun?

• Quelle définition du bois légal?
"Est réputé bois légal, tout bois provenant ou issu d'un ou de plusieurs processus de production ou d'acquisition, totalement conformes à l'ensemble des critères issus des textes de lois et règlements en vigueur au Cameroun et applicables au secteur forestier, et vérifié/contrôlé comme tel."

• Quels produits sont concernés?
Ces accords restent partiels, tous les produits dérivés du bois ne sont pas concernés. Voici avec leur code SH les produits concernés par l'accord UE/Cameroun:

-BOIS BRUTS, MÊME ÉCORCÉS, DÉSAUBIÉRÉS OU ÉQUARRIS 4403
-TRAVERSES EN BOIS POUR VOIES FERRÉES OU SIMILAIRES 4406
-BOIS SCIÉS OU DÉDOSSÉS LONGITUDINALEMENT, TRANCHÉS OU DEROULÉS, MÊME RABOTÉS, PONCÉS OU COLLÉS PAR ASSEMBLAGE EN BOUT, D'UNE ÉPAISSEUR EXCÉDANT 6 MM 4407
-FEUILLES POUR PLACAGE (Y COMPRIS CELLES OBTENUES PAR TRANCHAGE DE BOIS STRATIFIÉ), FEUILLES POUR CONTREPLAQUES OU POUR BOIS STRATIFIÉS SIMILAIRES ET AUTRES BOIS SCIÉS LONGITUDINALEMENT, TRANCHÉS OU DEROULÉS, MÊME RABOTÉS, PONCÉS, ASSEMBLÉS BORD A BORD OU EN BOUT, D'UNE ÉPAISSEUR N'EXCÉDANT PAS 6 MM 4408
-BOIS CONTRE-PLAQUÉS, BOIS PLAQUÉS ET BOIS STRATIFIÉS SIMILAIRES 4412
-OUTILS, MONTURES ET MANCHES D'OUTILS, MONTURES DE BROSSES, MANCHES DE BALAIS OU DE BROSSES, EN BOIS; FORMES, EMBAUCHOIRS ET TENDEURS POUR CHAUSSURES,EN BOIS 4417
-MEUBLES EN BOIS DES TYPES UTILISÉS DANS LES BUREAUX 9403 30
-MEUBLES EN BOIS DES TYPES UTILISÉS DANS LES CUISINES 9403 40
-MEUBLES EN BOIS DES TYPES UTILISÉS DANS LES CHAMBRES A COUCHER AUTRES MEUBLES EN BOIS 9403 60

• Le système de vérification en vue de l'autorisation prévu
-Dans le cas du Cameroun, ce sont des délégués régionaux et départementaux ainsi que des chefs de postes de contrôle et de chasse qui prendront ce travail en charge. (Il n'est nulle part stipulé qu'il doit s'agir d'acteurs publics. Cela semble être le cas ici)
-La vérification de l'autorisation est elle effectuée par des "autorités compétentes" désignée par les Etats membres de l'UE. (Idem: la nature de celle-ci n'est stipulée nulle part)
-Un auditeur externe indépendant est également prévu. Il est désigné par l'Etat camerounais mais rien n'est dit sur sa nature.
-Un "conseil conjoint de mise en œuvre" (composés de représentants désignés par l'Etat camerounais et l'UE) aidé d'un "comité conjoints de suivi" (dont la composition est laissée à l'appréciation des parties), assure un suivi de la mise en œuvre de l'accord et rend un rapport annuel. Le Conseil peut amender l'accord.

• Autres points problématiques:
-se réfère à l'accord de Cotonou
-"réaffirme" en préambule "l'importance des règles qui régissent le système d'échanges multilatéraux" notamment celles du GATT et de l'OMC…
-prône la promotion du commerce des bois et produits dérivés et le développement des industries forestières

Que propose le rapport Jadot?

Le rapport propose d'approuver l'accord.

Le rapporteur émet cependant dans son exposé des motifs toute une série de réserves et de suggestions qui pourraient, à bien des égards, justifier une position différente sur l'accord en l'état:
-besoin de clarification du cadre juridique
-attention à ne pas favoriser l'expansion de l'exploitation industrielle des forêts naturelles à grande échelle
-attention à ne pas entrer en contradiction avec les engagements environnementaux de l'UE (ceux-ci sont déjà minimalistes voire dangereux comme le marché carbone, ce que le rapporteur ne le rappelle pas)
-la surveillance indépendante devrait être assurée par la société civile locale
-les droits des communautés locales et autochtones doivent être respectés
-des moyens substantiels devraient être alloués par l'UE
-une liste exhaustive des entreprises et des actionnaires "à qui des concessions sont concédées" devrait être rendue publique

Il se sent même dans l'obligation de signaler:
"L'opinion favorable qu'émet le rapporteur pour la conclusion de l'accord de partenariat volontaire avec le Cameroun repose sur l'espoir que tous les problèmes cités précédemment seront abordés en temps opportun et de manière satisfaisante."

Que dit l'avis Joly?

L'avis est lui aussi favorable à l'accord.
Il soulève cependant "au moins deux problèmes":
- la non-garantie d'un processus de réforme de la gouvernance forestière tenant compte des besoins des populations locales et reposant sur la participation de la société civile
-le manque de clarté sur les rôles et les compétences des parties prenantes

Accord de partenariat volontaire contre le commerce illégal du bois UE/République du Congo
Rapport Jadot (Verts/ALE) A7-0370/2010 Rapport non législatif (recommandation)

Qu'y a-t-il dans l'accord de partenariat volontaire (APV) avec le Congo?

• Quelle définition du bois légal?
"Est réputé bois légal, tout bois provenant des processus d'acquisition, de production et de commercialisation conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Congo et applicables dans le domaine de la gestion et de la valorisation des forêts."

• Quels produits sont concernés?
Ces accords restent partiels, tous les produits dérivés du bois ne sont pas concernés. Voici avec leur code SH les produits concernés par l'accord UE/Congo:

-4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris
-4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires
-4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm
-4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm
-4412 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires
-44 09 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
-44 01 10 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires
-44 01 30 Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires
-44 02 90 Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré
-44 10 11 Panneaux de particules
-44 14 00 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires
-44 15 10 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois
-44 15 20 Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois
-44 17 00 Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois
-44 18 10 Ouvrages de menuiserie: fenêtres, portes-fenêtres et leurs cadres et chambranles
-44 18 20 Ouvrages de menuiserie: portes et leurs cadres, chambranles, seuils
-44 18 90 Ouvrages de menuiserie: panneaux pour parquets
-94 03 30 Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux
-94 03 40 Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines
-94 03 50 Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher
-94 03 60 Autres meubles en bois

• Le système de vérification en vue de l'autorisation est prévu:
-Dans le cas du Congo, l'autorité de délivrant l'autorisation n'est pas spécifiée. Elle sera désignée par l'Etat et notifiée à l'UE. (Il n'est là non plus nulle part stipulé qu'il doit s'agir d'organismes publics)
-La vérification de l'autorisation est là aussi effectuée par des "autorités compétentes" désignée par les Etats membres de l'UE. (Idem: la nature de celle-ci n'est stipulée nulle part)
-Un auditeur externe indépendant est également prévu. Il est spécifié qu'il s'agira d'un bureau d'études congolais qui ne devra pas être en situation de conflit d'intérêts pas plus que ses experts
-Un "comité conjoint" (composés de représentants désignés par l'Etat congolais et l'UE) assure un suivi de la mise en œuvre de l'accord et rend un rapport annuel. Le Comité peut amender l'accord.

• Autre points problématiques
-se réfère à l'accord de Cotonou
-"considère" en préambule "l'importance des règles qui régissent le système d'échanges multilatéraux" notamment celles du GATT et de l'OMC

Que propose le rapport Jadot?

Le rapport propose d'approuver l'accord.

Le rapporteur émet cependant dans son exposé des motifs toute une série de réserves et de suggestions qui pourraient, à bien des égards, justifier une position différente sur l'accord en l'état:
-besoin de clarification du cadre juridique
-attention à ne pas favoriser l'expansion de l'exploitation industrielle des forêts naturelles à grande échelle
-s'inquiète de la favorisation de l'importation de produits boiseux
-attention à ne pas entrer en contradiction avec les engagements environnementaux de l'UE (ceux-ci sont déjà minimalistes voire dangereux comme le marché carbone, ce que le rapporteur ne le rappelle pas)
-la surveillance indépendante devrait être assurée par la société civile locale
-les droits des communautés locales et autochtones doivent être respectés
-des moyens substantiels devraient être alloués par l'UE
-une liste exhaustive des entreprises et des actionnaires "à qui des concessions sont concédées" devrait être rendue publique

Il se sent là aussi dans l'obligation de signaler:
"L'opinion favorable qu'émet le rapporteur pour la conclusion de l'accord de partenariat volontaire avec le Congo (Brazzaville) repose sur l'espoir que tous les problèmes cités précédemment seront abordés en temps opportun et de manière satisfaisante."

Que dit l'avis Joly?

L'avis est un copié collé de celui proposé pour l'accord UE-Cameroun (les termes "bois camerounais" y ont même collés alors qu'il s'agit d'une résolution sur le Congo…).
Il soulève toujours donc "au moins deux problèmes":
- la non-garantie d'un processus de réforme de la gouvernance forestière tenant compte des besoins des populations locales et reposant sur la participation de la société civile
-le manque de clarté sur les rôles et les compétences des parties prenantes

Néocolonialisme européen en Papouasie-Nouvelle Guinée et dans les Îles Fidji
Résolution Martin/Moreira (SD) B7-0022/2011 non législatif

Qu'est-ce que les Accord de Partenariat Economique (APE) ?

• Il s'agit d'accords visant à établir 7 zones de libre échange avec 7 grandes régions africaines. Selon ces accords, les grandes régions ACP devraient ouvrir au moins 80 % de leurs marchés à l'UE et le marché européen leur serait ouvert à 100%.

• Les pays ACP n'y gagneraient rien car le marché européen leur est déjà ouvert à 97 %.

• En revanche, ils perdraient une partie importante des droits de douane (lesquels représente une part majeure des recettes des Etats ACP) ce qui les conduiraient à des déficits budgétaires majeurs et à une dépendance aggravée vis-à-vis de la dette.
• De plus, l'afflux de produits agricoles européens à bas prix risque de déstabiliser toute l'agriculture vivrière de ces pays. Avec un chômage rural massif à la clef. La seule alternative serait alors pour ces pays de s'orienter vers des monocultures d'exportation, à l'image du Brésil avec le soja (avec les déséquilibres écologiques majeurs que cela suppose et une dépendance accrue aux fluctuations des marchés)

• Les pressions exercées par la Commission pour contraindre les pays ACP à signer des APE

• Face à la résistance de certains pays, la Commission a préféré contourner les organisations régionales et faire pression sur les Etats les plus faibles ou les plus dépendants pour qu'ils commencent à signer.
  Ce forcing a précipité certaines organisations régionales dans la crise, comme par exemple l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) dont le fonctionnement est complètement perturbé par la décision unilatérale de la Côté d'Ivoire de signer un APE intérimaire alors que le reste de l'UEMOA refuse.
• La Commission n'a pas hésité non plus à faire du chantage à l'aide au développement et au rétablissement de droits de douanes côté européen pour contraindre des pays à signer.
  Par exemple, en Afrique australe l'UE a retiré à l'organisation régionale SADC (Communauté de développement des Etats du Sud de l'Afrique) la gestion de l'aide européenne pour la distribuer individuellement à chaque Etat membre, ce qui a permis de contraindre 7 des 15 Etats membres de la SADC à signer des accords de partenariat intérimaires.

• L'APE UE-Cariforum (dit "APE complet" par opposition aux APE intérimaires)

• Les pressions exercées par la Commission lui ont permis d'aboutir fin 2008 à la signature du premier APE complet avec 15 des 16 Etats membres du Cariforum (tous sauf Cuba). Cet accord est présenté comme un laboratoire à transposer dans les autres zones géographiques.
• Cet accord va plus loin que les règles actuelles de l'OMC et met en œuvre les thèmes de Singapour bloqués à l'OMC depuis 1996.

  Il comprend ainsi notamment:
  -la libéralisation du commerce des marchandises et des services (bancaires et financiers, touristiques, mais aussi l'éducation, la santé…)
  -l'ouverture du marché Cariforum à l'UE à 60% sur 10ans, 82% sur 15 ans et jusqu'à 90% sur 25 ans avec interdiction d'augmenter à nouveau les barrières douanières ensuite
  -la libéralisation des mouvements de capitaux
  -des clauses de protection des investissements étrangers
  -le respect de la concurrence libre et non faussée
  -un soutien financier européen de 165 millions d'euros pour la mise en place de l'APE

Qu'est-ce qu'un APE intérimaire?

• C'est un accord qui ne porte que sur la libéralisation des marchandises
• Il "est appliqué de façon provisoire en attendant son entrée en vigueur"
• Il est indiqué dès le préambule de ceux-ci qu'il s'agit de mettre en place une zone de libre échange
• une "clause de rendez-vous pour la poursuite des négociations en vue d'un APE complet" est prévue dans l'accord

L'APE intérimaire UE/Papouasie-Nouvelle Guinée et Îles Fidji

• Une particularité: la dérogation à la clause d'origine qui permet à la Papouasie Nouvelle Guinée de produire des conserves avec du thon originaire d'ailleurs, sans obligation de traçabilité… C'est contre cette dérogation que la droite s'insurge au nom de la concurrence libre et non faussée.
Cette dérogation est certes nuisible notamment d'un point de vue environnemental mais elle ne saurait effacer toutes les autres clauses dangereuses de cet accord.

• Les droits de douanes sont progressivement supprimés et seu le une modification du calendrier de réduction de ces droits est possible (pas d'augmentation, pas de création de droits de douanes)

• Les restrictions quantitatives sont à l'exportation ou l'importation sont interdites

• La Papouasie-Nouvelle Guinée et Îles Fidji s'engagent à éliminer toute subvention à l'exportation de produits agricoles vers les pays du Pacifique

• Il est précisé que les partie à l'accord sont "attachées à la poursuite et à l'heureuse conclusion des négociations actuellement en cours portant sur un APE complet". Il est d'ailleurs prévu que l'APE intérimaire "cesse d'exister" dès l'APE complet en vigueur…

• L'accord est ouvert aux autres îles du Pacifique

• Ouverture graduelle sur 15 ans de 88% du marché de Papouasie Nouvelle Guinée et de 87%du marché des Îles Fidji aux importations européennes

Que propose la résolution?

• La clause de rendez-vous pour le conclusion "heureuse" des négociations en vue d'une APE "complet" posant problème, la résolution tente de rassurer les parlementaires:

-Indique que cet APE intérimaire "permet des négociations en vue d'un APE complet, si les pays concernés le souhaitent"

-Indique "qu'une possible approbation par le Parlement de la conclusion d'un APE intérimaire ne préjuge pas de sa position quant à un APE complet, puisque la procédure de conclusion se rapporte à deux accords internationaux distinct"

• Pour le reste:

Positif

-Souligne que "des pressions considérables ont été exercées pour que la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji procèdent rapidement à la signature de l'APE intérimaire"
-Demande de ne pas négocier de "dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et affectant la santé publique et l'accès aux médicaments"
-Souligne que les APE "devraient comporter une clause de révision prévoyant une évaluation indépendante d'incidence globale, notamment de son impact économique, social et environnemental ainsi que des coûts et des conséquences de sa mise en œuvre" et demande que "le Parlement européen et les parlements des États du Pacifique soient associés à toute révision de l'accord"

Négatif

-Déclare espérer " qu'un tel APE intérimaire, limité pour l'instant à deux pays, pourra ouvrir la voie à un accord plus large associant d'autres pays de la zone Pacifique"
-Ne prévoit que la suspension de la dérogation à la clause d'origine et seulement dans le cas où "le rapport d'évaluation mettrait en lumière son effet déstabilisant sur l'industrie européenne de transformation et de mise en conserve des produits de la pêche" (mieux vaudrait prévoir une traçabilité effective et des quotas acceptables de part et d'autres dans l'intérêt des travailleurs)
-Déclare "continuer à préconiser un APE complet entre l'Union européenne et les États du Pacifique"

L'accord néocolonial dit "de partenariat intérimaire" avec la Papouasie-Nouvelle Guinée et les Îles Fidji
Rapport Martin (SD) A7-0371/2010 Rapport non législatif (recommandation)

Rappel: l'APE intérimaire UE/Papouasie-Nouvelle Guinée et Îles Fidji

• Une particularité: la dérogation à la clause d'origine qui permet à la Papouasie Nouvelle Guinée de produire des conserves avec du thon originaire d'ailleurs, sans obligation de traçabilité…
C'est contre cette dérogation que la droite s'insurge au nom de la concurrence libre et non faussée.
Cette dérogation est certes nuisible notamment d'un point de vue environnemental mais elle ne saurait effacer toutes les autres clauses dangereuses de cet accord.

• Les droits de douanes sont progressivement supprimés et seule une modification du calendrier de réduction de ces droits est possible (pas d'augmentation, pas de création de droits de douanes)

• Les restrictions quantitatives sont à l'exportation ou l'importation sont interdites

• La Papouasie-Nouvelle Guinée et Îles Fidji s'engagent à éliminer toute subvention à l'exportation de produits agricoles vers les pays du Pacifique

• Il est précisé que les partie à l'accord sont "attachées à la poursuite et à l'heureuse conclusion des négociations actuellement en cours portant sur un APE complet". Il est d'ailleurs prévu que l'APE intérimaire "cesse d'exister" dès l'APE complet en vigueur…

• L'accord est ouvert aux autres îles du Pacifique

• Ouverture graduelle sur 15 ans de 88% du marché de Papouasie Nouvelle Guinée et de 87%du marché des Îles Fidji aux importations européennes

Que propose le rapport?

Le rapport approuve l'accord.

Soumettre les serbes aux critères de Copenhague?
Résolution Kacin (ALDE) B7-0021/2011 non législatif

La Serbie et l'UE?

-Février 2003. La Communauté d'Etats "Serbie et Monténégro" remplace officiellement la "République fédérale socialiste de Yougoslavie" (laquelle avait succédé à la "République fédérale de Yougoslavie" en 1992)
-Avril 2005. La Serbie et Monténégro demande la négociation d'un accord de stabilisation et d'association (préalable obligatoire à l'adhésion) à la Commission européenne
-Mai 2006. Les négociations sont interrompues du fait de manque de coopération entre la Serbie et Monténégro avec le Tribunal Pénal pour la Yougoslavie
-Juin 2006. Le Monténégro proclame son indépendance
-Juin 2007. Les négociations entre la Serbie et la Commission européenne reprennent
-Novembre 2007. L'accord de stabilisation et d'association UE/Serbie est paraphé
-Novembre 2009. Les ressortissants serbes sont exemptés de visas pour les séjours de courte durée dans l'UE
-Décembre 2009. La Serbie demande le statut de candidat à l'adhésion à l'UE
-Octobre 2010. Le Conseil européen demande à la Commission européenne d'examiner la candidature de la Serbie et de rendre un avis au deuxième semestre 2011

Pour adhérer à l'UE il faut remplir les critères de Copenhague

-le critère politique : la présence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection ;
-le critère économique : l'existence d'une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l'intérieur de l'Union
-le critère de l'acquis communautaire: l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

Les différents accords de stabilisation et d'association et autres instruments de préadhésion visent principalement à la mise en place effective de ces critères.

La Serbie est déjà sous le coup d'un plan d'austérité du FMI

• En Janvier puis Mai 2009 (augmentation de l'aide et durcissement des mesures d'austérité face à la dégradation de la situation…), le FMI accorde une aide de 3 milliards d'euros à la Serbie qui ne parvenait plus à payer les intérêts de sa dette publique.

Les conditions imposées?
o Rigueur budgétaire en contenant le déficit à 1,75 % du PIB (finalement le FMI est revenu sur ce chiffre et a indiqué celui de 3 %).
o baisse de l'inflation (moins d'émission de monnaie de la part de la banque centrale)
o gel des salaires des fonctionnaires et des retraites (indexés sur l'inflation seulement) jusqu'en Avril 2011
o ne seront remplacés que les fonctionnaires à des postes "essentiels" (pas de précisions dans le mémorandum du FMI sur la définition d'un fonctionnaire essentiel…)
o réformes structurelles des secteurs de la santé et de l'éducation (là encore pas de précisions)
o privatisations d'une grande partie des entreprises publiques
o promotion de la concurrence

• Le FMI est aidé dans sa tâche par la Commission européenne qui a octroyé un "Assistance macro financière" à la Serbie, c'est-à-dire des prêts et des subventions européennes qui complètent les aides du FMI et son subordonnées au respect des conditions de celles-ci.

Résultat?

La pauvreté augmente en Serbie. Dans ce pays de 7,3 millions de personnes, 720 000 vivent sous le seuil de pauvreté. Ces chiffres et ceux du chômage n'ont cessé d'augmenter en 2010.

Qu'indique la résolution?

Etrange résolution… Après avoir "accueilli favorablement" la demande d'adhésion de la Serbie, elle tire un portrait qui laisse penser que l'adhésion n'est pas souhaitée.
Sont ainsi dénoncés et décrits tout au long du texte la corruption, les violences policières, les traficsde drogues, le manque d'indépendance des médias etc.

Positif

-s'inquiète des droits des minorités et notamment des roms
-se félicite des avancées de la Serbie en matière de protection des défenseurs des droits civils et de la représentation des femmes
-demande à la Serbie de lutter contre tous les types d'extrémismes (mais couple cela avec "et tous les types de radicalisme"…)
-demande des médias indépendants "vis-à-vis des pressions politiques ou de toute autre influence" (on rêverait de ça dans l'UE…)
-demande que les organisations extrémistes auxquelles appartiennent les auteurs des violences contre les manifestants de la Gay Pride de Belgrade d'Octobre 2010 (le FN serait interdit en France avec de telles mesures!)
-demande à la minorité albanaise de "décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales" (mais cette rhétorique n'est-elle pas encouragée par la reconnaissance du Kosovo?)

Négatif

-encourage la Serbie "à accélérer les réformes indispensables afin de satisfaire aux critères de Copenhague"
-se félicite de la libéralisation des exemptions de visas mais craint les abus
-menace de façon à peine voilée la Serbie de ne pas la laisser adhérer si elle ne pacifie pas ses relations avec le Kosovo
-demande à la Serbie de "démanteler les structures parallèles présentes au Kosovo qui entravent le processus de décentralisation et empêchent la pleine intégration de la communauté serbe dans les institutions du Kosovo"
-demande à la Serbie de " mettre en place une coopération régionale plus inclusive qui permette de trouver une solution pratique durable à la représentation du Kosovo dans des forums régionaux"(ils ont déjà accepter d'être à leurs côtés lors du Sommet UE-Balkans occidentaux en Juin 2010! Il faut qu'ils courbent encore plus l'échine?)
-demande qu'une "politique de concurrence effective soit déployée"

Une zone de libre-échange UE- Serbie d'ici 5 ans?
Rapport Jelko (SD) A7-0365/2010 Rapport non législatif (recommandation)

La Serbie et l'UE?

-Février 2003. La Communauté d'Etats "Serbie et Monténégro" remplace officiellement la "République fédérale socialiste de Yougoslavie" (laquelle avait succédé à la "République fédérale de Yougoslavie" en 1992)
-Avril 2005. La Serbie et Monténégro demande la négociation d'un accord de stabilisation et d'association à la Commission européenne
-Mai 2006. Les négociations sont interrompues du fait de manque de coopération entre la Serbie et Monténégro avec le Tribunal Pénal pourla Yougoslavie
-Juin 2006. Le Monténégro proclame son indépendance
-Juin 2007. Les négociations entre la Serbie et la Commission européenne reprennent
-Novembre 2007. L'accord de stabilisation et d'association UE/Serbie est paraphé
-Novembre 2009. Les ressortissants serbes sont exemptés de visas pour les séjours de courte durée dans l'UE
-Décembre 2009. La Serbie demande le statut de candidat à l'adhésion à l'UE
-Octobre 2010. Le Conseil européen demande à la Commission européenne d'examiner la candidature de la Serbie et de rendre un avis au deuxième semestre 2011

Qu'est-ce que processus de stabilisation et d'association (PSA)?

Le processus de stabilisation et d'association (PSA) est le cadre de la politique de l'UE en faveur des pays des Balkans occidentaux.

Il poursuit trois objectifs:
-stabilisation et transition rapide vers une économie de marché
-promotion d'une coopération régionale
-acheminement vers une adhésion à l'UE en aidant les pays candidats à développer leurs capacités à appliquer les normes européennes, notamment l'acquis communautaire.

Qu'est-ce qu'un accord de stabilisation et d'association (ASA)?

Un ASA est un traité international signé entre l'Union européenne et un pays candidat à l'adhésion à l'UE. Les différentes étapes vers l'adhésion sont les suivantes:

- négociations de l'ASA en fonction de l'avis de la Commission européenne sur la stabilité de l'Etat candidat.
- introduction progressive des règles de l'acquis communautaires
- la conclusion d'un ASA peut être suivie d'une demande d'adhésion.

L'accord de stabilisation et d'association UE -Serbie

Négocié en 2007, cet ASA accord règlera les relations entre l'Union et l a Serbie ainsi que la coopération politique et économique.
Il prévoit notamment la création d'une zone de libre échange entre l'Union européenne et la Serbie dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

Que propose le rapport?

Il approuve l'accord sans exposé des motifs.

En Lituanie plus qu'ailleurs encore battons-nous pour l'égalité des droits quelle que soit l'orientation sexuelle!
Résolution commune (ALDE, Verts/ALE, SD, GUE/NGL) B7-0031/2011 non législatif

Que se passe-t-il en Lituanie?

-Le 16 Juin 2009, le Parlement lituanien (le Seimas) adoptaient une loi interdisant toute information publique sur l'homosexualité dans les établissements scolaires et partout où elle serait susceptible d'être vue par des mineurs au motif qu'elles auraient un " effet néfaste sur le développement". de ceux-ci Le président y avait opposé son veto.
-Le 14 Juillet 2009, le Seimas rejetait le veto présidentiel et adoptait cette loi déplorable qui ne prévoyait néanmoins aucune sanction.
-Le 22 décembre 2009, les clauses interdisant la promotion des relations homosexuelles susceptibles d'être vues par des mineurs ont étaient supprimées et remplacé par un compromis entre la présidente, Dalia Grybauskait?, et le Seimas interdisant la diffusion d'informations aux mineurs sur les relations sexuelles qui " dénigrent les valeurs de la famille " ou " encouragent une conception du mariage et de la famille différente de celle prescrite par la Constitution (…) et le Code civil de la République de Lituanie "
-Le 1er Mars 2010, la loi entrait en vigueur.
-Le 16 Décembre 2010, le Seimas approuvait en deuxième lecture une loi établissant des peines d'amendes allant de 580 à 2 900 euros pour toute la " promotion publique des relations homosexuelles ".

Que propose la résolution commune?

Elle demande au Siemas de rejeter cette loi homophobe et "de faire figurer le respect de l'orientation sexuelle dans la liste des principes protégés dans la loi sur l'éducation, de permettre aux mineurs d'avoir librement accès aux informations sur l'orientation sexuelle, et de clarifier la signification de l'interdiction formulée dans la loi sur la publicité"

Que dit la résolution du PPE?

Elle insiste sur le fait que cette loi n'a pas encore été adoptée et "rappelle qu'il importe de respecter le droit de toute démocratie – dans le plein respect des droits de l'homme et du principe de non-discrimination – d'examiner, de modifier et d'adopter des lois et dispositions nationales sans ingérence dans les débats des parlements nationaux"

Accord UE/Libye: le libre échange vaut bien une dictature…
Rapport Gomes (SD) A7-0368/2010 non législatif

La Lybie et l'UE?

• La Lybie et le processus de Barcelone

Le processus de Barcelone, aussi appelé "partenariat euromed", est né en Novembre 1995 à Barcelone, à l'initiative de l'Union européenne et de l'Algérie, l'Autorité palestinienne, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et la Turquie. Ils ont été rejoints par la suite par l'Albanie, la Mauritanie, la Bosnie Herzégovine, la Croatie, Monaco et le Monténégro.
La Lybie y a depuis 1999 le statut d'observateur.

• Vers une intégration à la zone de libre échange euro méditerranéenne?

• Aucune relation contractuelle ne lie à ce jour la Libye et l'UE.
  Seules existent:
  -les rencontres informelles 5+5 sur les questions migratoires
  -les négociations pour la mise en place d'un "accord cadre" lancées en Novembre 2008.
   
• Vers un "accord cadre"?
  Il s'agit en fait d'un accord du même type que ceux signés par les Etats membres du "Partenariat euromed" (processus de Barcelone).
  Le but est que la Lybie se conforme à la politique de voisinage de l'UE et intègre à terme le dit "partenariat", c'est-à-dire la zone de libre-échange à venir.

  Ce qui est prévu:
  -l'instauration d'un dialogue politique, d'une coopération sur les questions de sécurité et d'une "réflexion commune pour relever le défi de la gestion des migrations"
  -la mise en place d'une zone de libre échange "aussi intégrée et complète que possible" et "qui couvre les échanges de biens et de services, les investissements et d'autres points commerciaux de premier ordre (droits de propriété intellectuuelle, concurrence, marchés publics, commerce et développementdéveloppement durables, normes sanitaires et phyto-sanitaires, statistiques, clientèle et facilités commerciales)" si l'on en croit le programme de mise en place de l'instrument européen de partenariat et de voisinage 2011-2013 sur lequel l'UE et Tripoli se sont mis d'accord en Juin 2010.
  -la coopération dans des domaines d'intérêt commun majeurs, tels que l'énergie, les transports, l'environnement, la politique maritime et la pêche, l'éducation et la santé.

• D'où vient l'urgence?

• La Libye soigne d'un peu trop près ses relations avec la Russie.
  En Novembre 2008, moment du début des négociations sur un accord cadre,
  -Gazprom avait proposé à la Libye de racheter toute la production de gaz du pays
  -La Libye avait acheté à la Russie des avions de combat, des hélicoptères, des missiles antiaériens et de tanks russes
  -Et le bruit commençait à courir que la Libye e pourrait proposer de permettre aux navires russes d'utiliser le port de Benghazi comme base navale.
   
• La Lybie est un important producteur de pétrole et de gaz.
  -Ses réserves de pétrole sont estimées à 43,7 milliards de barils, pour une production de 1,8 M barils/jour
  -Et ses réserves de gaz estimées à 1540 milliards de m3 pour une production annuelle de 15,9 milliards de m3

Que propose le rapport?

Il salue l'ouverture des négociations avec la Lybie dont il dit pourtant:
-qu'un régime autoritaire est au pouvoir
-que les conventions internationales y sont systématiquement violées
-que la Lybie n'a toujours pas ratifié un certain nombre de conventions internationales sur les droits de l'homme et notamment celle sur le statut des réfugiés
-que la Lybie pratique la peine de mort

Pendant ce temps là la position commune sur Cuba est maintenue… Vous avez dit deux poids deux mesures?

Exiger la liberté du culte partout dans le monde
Résolution commune (PPE, SD, ALDE, Verts/ALE, ECR, EFD) B7-0039/2011 non législatif

Positif

-Rappelle que "la liberté de pensée, de conscience et de religion s'applique aux adeptes d'une religion, mais aussi aux athées, aux agnostiques et aux personnes sans conviction"
-" dénonce l'instrumentalisation de la religion dans divers conflits politiques"

Négatif

-S'appuie sur l'organisation "Aide à l'Eglise en Détresse" (qui est rien de moins qu'une "œuvre internationale catholique de droit pontifical") pour déclarer qu' "au cours des dernières années (…) la majorité des actes de violence religieuse sont commis contre des chrétiens"
-Indique que ces "attentats perpétrés par des extrémistes islamistes violents constituent également des attentats contre le régime en place des États concernés, et visent à créer des troubles et à entraîner la guerre civile entre les différents groupes religieux"
-Demande au Conseil des Affaires étrangères de traiter spécifiquement de "la question de la persécution des Chrétiens"
-Parle de " nécessité croissante d'analyser et de comprendre l'évolution des aspects culturels et religieux dans les relations internationales et les sociétés contemporaines"

Ode eurocratique à la politique de concurrence libre et non faussée et à l'austérité budgétaire…
Rapport Eppink (ECR) A7-0374/2010 non législatif

Positif

-Insiste sur "l'importance des services d'intérêt général pour la satisfaction des besoins essentiels des citoyens" (mais toujours dans un cadre concurrentiel et seulement les besoins "essentiels"…)
-" demande à la Commission de veiller à ce que les banques remboursent les aides d'État" (mais seulement quand " dès que le secteur financier se sera rétabli " et "en garantissant une concurrence équitable au sein du marché intérieur et en instaurant des conditions égales en matière de sortie du marché")

Négatif

-Déclare que " le protectionnisme et la non-application des règles de concurrence ne feraient qu'aggraver et prolonger la crise"
-Déclare que "la politique de concurrence constitue un outil essentiel pour que l'Union européenne dispose d'un marché intérieur dynamique, efficace et innovant, qu'elle soit compétitive à l'échelle mondiale et qu'elle surmonte la crise financière"
-Insiste sur le fait qu' "une politique de concurrence de l'Union européenne qui s'appuie sur les principes de l'ouverture commerciale et de l'homogénéité des règles de concurrence dans tous les secteurs constitue le pilier majeur d'un marché intérieur performant et une condition préalable à la création d'emplois durables et fondés sur la connaissance"
-Demande "de garantir une cohérence entre l'ensemble des politiques de l'Union européenne et les priorités fixées dans la stratégie Europe 2020" (repousser l'âge de la retraite, flexibiliser le marché de l'emploi, assainissements budgétaires etc)
-Estime que "les États membres devraient tirer profit des politiques actuelles d'assainissement des finances publiques "(les plans d'austérité, le semestre européen…)

Crime écologique durable: la politique de l'UE dans "le Grand Nord"?
Rapport Gahler (PPE) A7-0377/2010 non législatif

Le "Grand Nord"?

• C'est l'autre nom de l'Arctique.
Cette région entoure le pôle Nord à l'intérieur du cercle polaire Arctique. Elle comprend les cinq Etats dont les côtes bordent l'Océan Arctique : le Canada, les États-Unis, la Russie, le Danemark et la Norvège.

• Des ressources naturelles très convoitées

L'Arctique pourrait receler 90 milliards de barils de pétrole et 30 % des réserves de gaz de la planète. L'accès à ces ressources est rendu plus facile pas la fonte des glaces.

Pourtant, le forage y est une opération particulièrement risquée. Beaucoup plus que dans les eaux du Golfe du Mexique! La saison de forage étant de courte durée (hiver arctique), les possibilités de constructions puits de secours sont réduites. Sans puits de secours, une marée noire pourrait durer jusqu'à deux ans! Sans compter que les nappes de pétrole vont être bloquées sous la glace! Les conséquences d'une marée noire s'y font sentir pendant des décennies.

• Une zone particulièrement sensible

Les régions polaires sont les premières à subir les impacts du réchauffement de la planète

Selon le dernier rapport annuel de l'Agence océanique et atmosphérique américaine (NOAA), rédigé par une soixantaine de scientifiques de plusieurs nationalités, la superficie de la glace arctique flottante aurait atteint son troisième minimum historique depuis le début des observations satellitaires en 1979. De plus, son épaisseur diminue.

Le réchauffement de l'air de l'Arctique déréglé la circulation atmosphérique dans l'hémisphère nord. "L'hiver 2009-2010 a démontré l'existence de relations entre le froid extrême dans les latitudes moyennes et les changements dans la circulation des vents dans l'Arctique" indique le rapport.

Que propose le rapport?

Positif

-" reconnaît que l'Union, à l'instar d'autres régions développées dans le monde, contribue de manière importante au changement climatique"
-Indique que "que le meilleur moyen de protéger l'Arctique est un accord à long terme et ambitieux sur le climat mondial"
-" admet l'effet disproportionné de réchauffement de l'Arctique dû aux émissions de suies de l'Union et d'autres régions de l'hémisphère nord"
-Propose que le transport et l'utilisation du fioul lourds soit interdit dans l'Arctique

Négatif

-Parle d'exploitation durable des ressources de l'Arctique et notramment du pétrole mais n'indique nulle part qu'il doit être limité et qu'il faut investir dans les énergies renouvelables pour éviter de tuer la région arctique et passant tout notre écosystème…
-Indique qu' "il importe de créer de nouveaux corridors ferroviaires et de transport dans la zone de transport de la région euro-arctique de la mer de Barents (Beata) afin de répondre aux besoins croissants du commerce international, de l'industrie minière et d'autres formes de développement économique, ainsi que de créer des connexions aériennes dans le Grand Nord"
-Souligne qu' "il incombe aux États de l'Arctique de veiller à ce que les compagnies pétrolières qui prévoient de réaliser des forages en haute mer dans leurs frontières maritimes respectives disposent sur place de la technologie et de l'expérience suffisantes en matière de sécurité et qu'elles soient financièrement à même de prévenir les accidents sur les plateformes pétrolières ou les marées noires, et d'y faire face "
-Déclare que "l'impression donnée par certains commentateurs d'une ruée vers l'Arctique n'est guère favorable à l'instauration d'un esprit d'entente constructive et de coopération dans la région"

La stratégie de l'UE pour la mer Noire: propagande et menaces
Rapport Traian (PPE) A7-0378/2010 non législatif

La Mer Noire?

• La mer Noire est un bassin semi-fermé qui s'étend sur une superficie de 413 000 km2.
Elle communique au nord avec la mer d'Azov (détroit de Kertch), et au sud-ouest avec la Méditerranée par le Bosphore, la mer de Marmara, le détroit des Dardanelles et la Mer Egée. Quelques grands fleuves comme le Danube, le Dniepr, le Dniestr et le Boug du Sud se jettent dans la mer Noire, ce qui explique la faible salinité. Elle se caractérise, par ailleurs par la présence permanente d'hydrogène sulfuré dans ses profondeurs. Toutes ces caractéristiques expliquent la sensibilité extrême de la Mer Noire à la pollution.

• Contrairement à ce qu'on pourrait croire, la Mer Noire possède une très grande biodiversité. C'est même l'une des zones à plus forte densité d'écosystèmes marins au monde. Celle-ci se trouve dans la couche superficielle des eaux et est mise en danger par la pollution grandissante: industrialisation galopante des villes côtières, déversement de déchets et de substances toxiques (dont déchets radioactifs, métaux lourds, résidus pétroliers), surpêche… La teneur en oxygène de l'eau réduit en conséquence, les écosystèmes marins disparaissent.
Une catastrophe écologique se déroule sous nos yeux. Elle menace aussi la Méditerranée et, par ricochet, toute la biodiversité mondiale!

• Mais des intérêts "supérieurs" font craindre le pire: la Mer Noire et le détroit des Dardanelles sont au cœur des projets Nabucco et South Stream

• Le projet européen Nabucco: Conçu en 2002, il vise à atténuer la dépendance de l'UE vis-à-vis du gaz russe en puisant dans les ressources de la région de la mer caspienne. Nabucco traversera la Turquie, passera sous le Détroit des Dardanelles puis continuera à travers la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie pour s'achever à Baumgarten en Autriche orientale.
  -En Turquie orientale, la jonction avec deux autres gazoducs (Bakou-Tbilissi et un autre gazoduc parcourant l'Iran) et des connections avec la Syrie et l'Irak.
  -Côté autrichien, des extensions en Europe occidentale sont d'ores et déjà envisagées.
  Ce projet devrait être mis sur pied en 2015.
   
• Le projet russe South Stream: Conçu en 2007 en riposte au projet Nabucco, il permettrait à la Russie de contrôler une grande partie du gaz en provenance de la mer Caspienne et du Kazakhstan en reliant la Russie à la Bulgarie, l'Italie et l'Autriche par la mer Noire (pipe line sous marin) et en contournant l'Ukraine. La Bulgarie, la Serbie, la Hongrie, la Grèce et la Slovénie font parties de ce projet. Et le 6 août 2009, la Turquie, pourtant partie au projet Nabucco, a donné son feu vert à la pose du gazoduc dans ses eaux territoriales.
  Ce projet devrait être mis sur pied en 2015.

La Synergie de la Mer Noire (2007)

La Synergie de la Mer Noire (2007)
"La mission essentielle de la synergie de la mer Noire serait donc de développer la coopération tant à l'intérieur de la région qu'entre celle-ci, dans son ensemble, et l'Union européenne"
L'idée est de s'assurer la coopération des Etats de la région (membres et non membres de l'UE) et de s'attirer leurs faveurs au détriment du projet South Stream qui commence à se mettre en place.

Les principaux domaines de coopération prévus:
-Gestion des migrations et lutte contre la criminalité (dans le même paragraphe, oui, oui…)
-L'énergie occupe la plus grande place: dialogue sur la sécurité énergétique avec les pays producteurs, de transits et consommateurs; construction de nouvelles infrastructures notamment sur "l'axe mer Caspienne-Mer noire", comprendre Nabucco; mise en place d'une" dimension 'pétrole' durable et écologique"…;
-Environnement: la priorité fixée est l'adhésion de l'UE à la Convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution (date de 1992…) et l'application du marché carbone.
-Le commerce: en gros l'idée est "faite une zone de libre échange avec nous mais n'essayez pas d'en faire une avec les Etats membres de l'UE de la région".

Que propose le rapport?

Grinçant (contexte Nabucco/South Stream):
-Recommande "que soit assurée la cohésion entre la politique menée au niveau de l'Union européenne et les stratégies nationales des États membres de l'Union européenne dans la région de la mer Noire"
-Estime "que le double rôle de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Grèce, qui sont, à la fois, des pays riverains de la mer Noire et des États membres de l'UE, est fondamental pour la réussite de la politique de l'UE dans la région de la mer Noire"
-"Se déclare particulièrement préoccupé par l'extension de l'accord portuaire pour la flotte russe de la mer Noire en Crimée et son incidence possible sur la stabilité de la région" (mais pas de la présence de bases militaires états-uniennes en Bulgarie et en Roumanie? mais pas de la guerre en Irak?)
-Parle des "des violations des droits de l'homme sont quotidiennement observées dans les territoires occupés d'Ossétie du sud et d'Abkhazie" (rhétorique géorgienne)
-"réaffirme l'importance des projets du corridor méridional, en particulier l'importance fondamentale, pour la sécurité énergétique de l'Europe, du projet prioritaire Nabucco et de sa réalisation rapide; prend acte du projet South Stream"
-" invite instamment la Commission à conclure, d'ici la fin de 2011, des accords avec les pays fournisseurs potentiels du gazoduc Nabucco"

Positif

-Parle de l'importance de "la recherche relative aux sources d'énergie de substitution et en particulier aux énergies renouvelables, à l'efficacité énergétique et aux économies d'énergie, domaines essentiels en vue de relever les défis que pose le changement climatique et de contribuer à l'effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre"
-Demande une évaluation environnementale des projets d'infrastructure dans la région
-S'inquiète de la préservation des ressources halieutiques de la Mer Noire

Négatif

-Demande que la Stratégie de l'UE dans la Région dub Danube (qui inclue la concurrence accrue en matière d'énergie) soit étendue à la Mer Noire
-Fait de la sécurité énergétique de l'UE la pierre angulaire de sa stratégie dans la région de la Mer Noire
-Souligne " la nécessité d'une meilleure gestion des migrations dans et à partir de la région de la mer Noire " (externalisation des flux de migrations)
-Parle de l'importance du rôle de l'UE et de l'OSCE dans les domaines de la résolution des conflits, la démocratie et les droits de l'Homme dans la Mer Noire mais jamais de l'ONU…
-Demande aux Etats de la Mer Noire de rejoindre le marché intérieur européen de l'énergie où règne la concurrence libre et non faussée
-Prône la diversification des voies d'approvisionnement énergétiques
-Se félicite du projet d'extension de l'espace aérien européen commun (où règne la concurrence) à la région de la Mer Noire et souhaite l'adhésion rapide de la Moldavie à cet accord…
-Demande à l'UE d'inclure la région de la politique maritime intégrée européenne (pas de barrières douanières et compétitivité accrue)
-"souligne qu'il y a lieu d'envisager avec une grande attention, d'examiner de manière approfondie et de promouvoir les possibilités de libéralisation des échanges et de création d'une zone de libre-échange conformément aux principes de l'OMC"