En session plénière

18-21 novembre 2013

Sommaire

 

Rapport intérimaire visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020
Recommandation: Jean-Luc Dehaene (PPE), Ivailo Kalfin (PSE) (A7-0389/2013) procédure d'approbation

Un budget d'austérité renforcée

Baisse de 50 milliards par rapport au budget 2007-2013.
L'UE compte pourtant 10 millions d'habitants en plus par rapport à 2007 : on passera ainsi d'un budget moyen de 276 euros par habitant et par an en 2007-2013 à un budget moyen de 256 euros par habitant et par an en 2014-2020.

Baisse de 85 milliards par rapport à la proposition de la Commission. Cette proposition était pourtant largement insuffisante pour permettre le développement des programmes européens puisqu'elle conduisait à geler au niveau de 2013 les 7 ans de budgets annuels.

Un recul historique du budget européen :
Le niveau des crédits d'engagement ne représenterait plus que 1 % du PIB de l'UE, contre 1,12 % pour le budget 2014-2020. Alors que les traités fixent une limite de 1,27 % du PIB.
En matière de crédits de paiement, le budget va même descendre en dessous du seuil symbolique des 1 % à 0,95 % du PIB.

Schulz a organisé la capitulation totale du Parlement devant Merkel

L'accord conclu par le PPE et le PSE sous l'égide de Martin Schulz avec le Conseil européen entérine l'austérité décidée par le Conseil sous la pression de Merkel.
Les montants soumis au vote du Parlement n'ont pas bougé d'un centime par rapport à ce qu'avait décidé le Conseil en juin 2013.
Aucune des exigences budgétaires formulées par le Parlement dans ses 5 résolutions sur le sujet depuis 2011 n'est donc satisfaite.

Le budget n'a pas bougé d'un centime depuis la résolution de juillet 2013 dans laquelle le Parlement affirmait que "le volume total du prochain CFP, tel qu'il a été décidé par le Conseil européen, reste en deçà des objectifs politiques de l'Union européenne et de la nécessité d'assurer le succès de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020" et que "ce niveau de ressources n'est pas suffisant pour doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour se rétablir de la crise actuelle d'une manière coordonnée et en ressortir renforcée." Il est donc incompréhensible que ce qui était insuffisant en juillet soit devenu suffisant en novembre. D'autant que les rapporteurs de juillet sont les mêmes que ceux de novembre : le PPE Dehaene et le PSE Kalfin, sous l'égide du président UMP de la commission des budgets Lamassoure et du président du Parlement Schulz.

Les "concessions" obtenues par le Parlement sont marginales et hypothétiques :
- révision facultative et non obligatoire en 2016 : rien ne garantit que ce qui n'a pas été obtenu en 2013 le sera en 2016. En attendant l'austérité s'applique.
- groupe de travail sur les ressources propres de l'UE : ce groupe de travail n'engage à rien du tout puisqu'il s'en remettra de toute façon à l'initiative de la Commission.

La capitulation du Parlement a été annoncée par Schulz avant même que le Parlement ait discuté et voté : en présence de Merkel et Hollande Schulz a ainsi annoncé mardi 12 novembre, en présence de Merkel et Hollande, que le Parlement voterait l'accord budgétaire négocié par les rapporteurs PPE et le PSE. A quoi bon réunir encore le Parlement si des accords négociés en dehors de lui lui sont automatiquement imposés ?
Ce passage en force est contesté y compris par une partie des députés PPE et PSE de certaines commissions : les commission du développement régional et des transports ont par exemple déploré la baisse drastique des budgets qui met en péril la politique de cohésion et les investissements prévus dans les infrastructures de transport.

La conditionnalité macro-économique étendue à tous les fonds européens

Un article scélérat s'est glissé dans l'accord entre le Conseil et le Parlement : l'article 8 prévoit, sous couvert d'une mesure de transfert des crédits non dépensés, que la Commission puisse appliquer une "suspension des engagements budgétaires concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural ou le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche dans le cadre des conditionnalités macroéconomiques liées à la coordination des politiques économiques des États membres"

Cela signifie que l'ensemble des crédits européens seront désormais conditionnés au respect des recommandations libérales et austéritaires de la Commission.
Or cette conditionnalité macro-économique était jusque là âprement discutée dans le règlement de chaque fond européen. Une partie des fonds (en particulier agricoles) en étant jusqu'à présent protégés. Ce budget 2014-2020 fait donc passer en force la conditionnalité macro-économique de manière globale.
Cette application aveugle de la conditionnalité est absurde et contraire à l'intérêt général de l'Union. A supposer qu'un Etat doive être sanctionné pour son comportement macro-économique (ce qui est de toute façon discutable), comment justifier que ce soit ses agriculteurs ou ses travailleurs qui soient sanctionnés par des suspensions de fonds dont les objectifs européens n'ont aucun rapport avec la politique macro-économique de ces Etats ?

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce projet de budget européen 2014-2020 applique une austérité renforcée. Il supprime 50 milliards de crédits par rapport au précédent budget 2007-2013 alors que la population de l'UE a augmenté de 10 millions d'habitants. L'UE se doterait ainsi d'un budget historiquement bas à moins de 1 % de sa richesse alors que les traités l'autorisent à grimper jusqu'à 1,27 %. Ce budget va aggraver la contraction de l'activité sans donner les moyens aux investissements d'avenir pourtant vantés par les chefs d'Etat. Aucune exigence budgétaire posée par le Parlement n'a été satisfaite : les montants du budget n'ont pas bougé d'un centime par rapport à ceux adoptés par le Conseil en juin dernier. Martin Schulz a annoncé la capitulation du Parlement devant Merkel avant même que le Parlement ait discuté et voté. Comment ce qui avait été jugé "insuffisant" en juillet peut-il désormais être jugé acceptable par les rapporteurs PPE et PSE ? L'accord soumis au Parlement est d'autant plus néfaste qu'il généralise à l'ensemble des fonds européens la "conditionnalité macro-économique" qui permet à la Commission européenne de suspendre des versements aux Etats en cas de non respect de ses recommandations libérales. Je vote contre ce nouveau coup de force austéritaire.

 

La gestion désordonnée du budget européen
Accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
Rapport: Rafal Trzaskowski (PPE) (A7-0337/2013)

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce rapport entérine l'accord institutionnel conclu en matière de procédure budgétaire par le Parlement, le Conseil et la Commission. Cet accord est censé traduire les dispositions du traité de Lisbonne qui octroient de nouveaux pouvoirs budgétaires au Parlement. Cet accord a été conclu alors même que les droits les plus élémentaires du Parlement ont été niés durant toute la négociation du budget 2014-2020. Le Parlement a posé des exigences dans 5 résolutions successives votées à une large majorité sans que cela ne produise aucun effet budgétaire. La négociation a été purement factice puisque les montants fixés par le Conseil en février 2013 n'ont pas bougé d'un centime après 8 mois de négociation. Cette négociation s'est donc soldée par la capitulation totale du Parlement alors que les Traités étaient censés renforcer ses pouvoirs budgétaires. Cette impasse est d'ailleurs soulignée par ce rapport qui "dénonce la stratégie de négociation du conseil" qu'il accuse de "violation du traité sur le fonctionnement de l'UE". Mis devant le fait accompli des marchandages de Martin Schulz avec Mme Merkel ce rapport propose pourtant d'approuver l'accord institutionnel qui pérennise cette négation de fait des pouvoirs du Parlement. Je vote contre.

 

8ème budget rectificatif pour 2013
Rapport: Giovanni La Via (PPE) (A7-0371/2013) [2013/2227(BUD)]

J'ai voté POUR ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce rapport entérine le 8ème budget rectificatif de l'Union pour 2013. Il permet d'abonder de 3,9 milliards d'euros les crédits de paiement disponibles afin d'éponger les impayés les plus anciens sur les divers fonds européens. Loin de couvrir tous les impayés qui restent en suspens cette rallonge ne soldera que les impayés qui exposent les Etats membres à des sanctions financières de la part des fournisseurs ou prestataires concernés. Cette rallonge avait d'ailleurs été demandée en vain dès mars 2013 mais il a fallu attendre que de premières pénalités financières tombent pour que le Conseil réagisse. Ce nouveau bricolage traduit la sous-budgétisation chronique du budget de l'Union depuis plusieurs années. Ce rapport déplore à juste titre le "nombre anormalement élevé de factures impayées" qui en résulte. Le Parlement le dénonce en vain au fil de ses résolutions budgétaires. Et pourtant la situation ne cesse de s'aggraver et le budget 2013 laissera encore impayés pour près de 20 milliards d'engagements dus. Je vote pour ce rapport pour ne pas empêcher le déblocage des fonds sans lesquels les Etats seraient exposés à des pénalités financières. Mais je déplore la gestion totalement chaotique du budget européen sous les auspices de l'austérité.

 

7ème budget rectificatif de l'UE
Rappport: Giovanni La Via (A7-0367/2013)

J'ai voté POUR ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce rapport approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2013. L'augmentation de 150 millions d'EUR des crédits d'engagement à la rubrique 1b du cadre financier pluriannuel (CFP) pour permettre de financer des des programmes contre le chômage en France, en Italie et en Espagne. Les crédits supplémentaires aux programmes du FSE en cours sont destinés à remédier à la situation particulière du chômage, en particulier chez les jeunes, et de l'exclusion sociale. Je vote pour ce rapport pour ne pas empêcher le déblocage des fonds nécessaires à ces programmes contre le chômage mais je déplore la gestion totalement chaotique du budget européen sous les auspices de l'austérité.

 

Les aides de l'UE à la délocalisation
Rapport: Andrej Plenkovic' (PPE) (A7-0341/2013)

De quoi parle-t-on ?

Cette demande a pour objet la mobilisation d'un montant total de 840 000 EUR du FEM en faveur de l'Espagne Elle se rapporte à 630 licenciements survenus dans 140 entreprises de construction (minéraux non-métallique). 300 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le FEM, au cours de la période de référence allant du 14 juin 2012 au 14 mars 2013.

Les autorités espagnoles font valoir que la crise économique et financière a entraîné un effondrement soudain de l'économie qui a eu de fortes répercussions sur de nombreux secteurs, en particulier sur la demande dans le secteur de la construction. Dans des pays comme l'Espagne, où le taux de croissance annuel du secteur de la construction était supérieur à la moyenne européenne, un ralentissement de l'activité à moyen terme était déjà escompté dans ce secteur. Toutefois, les fabricants de matériaux de construction n'ont pas pu prévoir l'augmentation des importations de matériaux de construction (lesquelles ont triplé au cours des dix dernières années), à laquelle est venu s'ajouter le ralentissement soudain et significatif de l'activité de construction du fait de la crise économique et financière.

L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 300 travailleurs sur le marché du travail telles qu'établissement de profil, orientation et conseils professionnels, formation, amélioration des compétences, aide à la recherche intensive d'emploi, aide à l'entrepreneuriat, mesures d'incitation, dont incitation à la recherche d'emploi, contribution aux frais de déplacement, incitation au reclassement externe et aide à la création d'entreprise.

Comunidad Valenciana a été durement touchée par la crise, le taux de chômage y atteignant 29,19 % au premier trimestre 2013; la Comunidad Valenciana a déjà sollicité l'aide du FEM à quatre reprises pour les secteurs du textile, de la céramique, de la pierre naturelle et de la construction(3)

  • Points négatifs

–  les autorité espagnoles font valoir la crise comme cause de ses suppressions d'emplois
–  sans un mot concernant le protectionnisme solidaire qui permettrai de mettre des barrières sociale, environnementale à l'importation de ce type de produit. Produit dans des conditions sociales et environnementale désastreuse

Je me suis ABSTENU sur ce texte
Voici mon explication de vote :
Le fond d'aide à la mondialisation rempli bien son rôle. Au lieu d'aider les travailleurs il encourage les entreprises et les Etats à se soumettre au libéralisme forcené. L'exemple de la comunidad Valenciana fait figure de cas d'école : le secteur de la construction est en fort ralentissement du fait de l'augmentation massive des importations de produit directement concurrent de ceux fabriqué en Espagne. 630 licenciements sont survenus dans 140 entreprises de construction (minéraux non-métallique). Il ne s'agit pas de blâmer la « crise » comme le fait le gouvernement espagnol mais de mettre en place un protectionnisme solidaire permettant le maintien d'une activité industrielle écologiquement et socialement acceptable en Europe. Je m'abstiens pour ne pas priver les travailleurs espagnols de ce fond.

 

Ouverture des marchés public pour encore plus de concurrence
Recommandation: Helmut Scholz (GUE) (A7-0339/2013) procédure d'approbation

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce rapport propose de ratifier l'accord commercial négocié par la Commission pour poursuivre l'ouverture des marchés publics nationaux et locaux à la concurrence internationale. Dans le cadre de l'OMC, cet accord étend le nombre de pays signataires, notamment parmi les pays du Sud. Le rapport Scholz se réjouit donc qu'il offre de nouvelles possibilités commerciales à l'UE. Mais, comme le déplore par ailleurs la commission du développement, les protections commerciales des pays du sud sont fragilisées par cet accord. Elle craint les "coûts économiques et sociaux résultant de pertes de marchés publics par les sociétés nationales". Plus largement cet accord ouvre à la concurrence internationale de nouveaux secteurs de la commande publique, en particulier dans les services et la construction. Il annulera une partie des clauses de localisation de l'activité appliquées par certains pays, et notamment les USA (règle "buy american"). La possibilité d'introduire des conditions environnementales dans les appels d'offre est une bien maigre avancée face aux risques de cette nouvelle libéralisation des échanges. Elle contredit les efforts de relocalisation de l'activité et de promotion des circuits courts d'achats. Je vote contre cet accord qui porte une grave atteinte à la souveraineté des Etats dans la conclusion de leurs marchés publics.

 

Coopérer pour protéger les cours d'eau
Recommandation: Matthias Groote (PSE) [12713/2013 - C7-0304/2013 – 2013/0127(NLE)] (A7-0356/2013) procédure d'approbation

De quoi parle-t-on ?

Ce texte vise à porter approbation de la part de l'Union Européenne aux amendements des articles 25 et 26 de la convention d'Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontaliers et lacs internationaux.

Dans les faits ces amendements sont déjà en vigueur car les 2/3 des parties à la convention ont déjà approuvé cet amendement. Mais ils ne sont en vigueur que pour les partis l'ayant accepté.

Ces deux amendements ont pour principal objet d'ouvrir l'adhésion à la convention à des Etats membres des Nations Unies mais qui ne sont pas membres de la zone CEE-ONU (pays non membres de la Commission Économique des Nations Unies pour l'Europe), sous reserve d'acceptation par les autres membres. Cela concernerait donc au premier plan la Chine, l'Afghanistan, l'Iran et l'Asie centrale.

  • Points positifs :
    –      élargissement de la coopération en matière de protection des cours d'eaux et lacs internationaux

J'ai voté POUR ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce texte vise à porter approbation de la part de l'Union Européenne aux amendements des articles 25 et 26 de la convention d'Helsinki. La convention d'Helsinki est aujourd'hui l'un des seuls instruments internationaux de coopération en matière de gestions des eaux et des lacs internationaux. Ce texte permet d'ouvrir l'adhésion à la convention à des Etats non-membres de la zone CEE-ONU (Commission Économique des Nations Unies pour l'Europe). Cela concerne donc au premier plan la Chine, l'Afghanistan, l'Iran et l'Asie centrale. Compte tenu de l'enjeu tant écologique que géostratégique des ressources hydrauliques internationales, aller vers un élargissement de cette coopération est positif. Je vote POUR.

 

Erasmus + ou comment remettre en cause les bourses étudiantes
Rapport: Doris Pack (PPE) (A7-0405/2012) Législatif 1ère lecture

Contenu et objectif

Ce programme Erasmus + fusionnent les anciens programmes suivants :
- « Éducation et formation tout au long de la vie » (Life Long Learning) comprenant les sous-programmes : Erasmus (le fameux échange crée en 1987), Grundtvig pour l’éducation des adultes, Comenius pour l’enseignement scolaire, Jean Monnet pour l’intégration européenne + Erasmus Mundus
- « Jeunesse en Action »
- « Sport », nouveau champ d’action coordonné à l’échelle communautaire. « sport de masse ».

Désormais, trois objectifs clefs traversent les trois chapitres/actions du programme :
a)  la mobilité des individus à des fins d'éducation et de formation,
b)  la coopération en matière d'innovation et d'échanges de bonnes pratiques, et
c)  le soutien à la réforme des politiques.

La Commission entend ainsi assurer une meilleure lisibilité des programmes, une simplification et une augmentation de personnes touchées. Selon les estimations de la Commission, le programme devrait permettre à environ cinq millions de personnes de bénéficier de possibilités de mobilité sur la période 2014-2020 (contre 2,8 millions de bénéficiaires durant la période 2007-2013).

  • Éléments positifs

- Préservation du choix pour les États membre d’avoir plusieurs agences: Le Conseil a rejeté la proposition de la Commission d’avoir une Agence nationale de coordination unique dans chaque État membre, laissant la possibilité pour plusieurs autorités et agences nationales selon les États (cas allemand notamment).

- Budget:
Près de 14.8 milliards ce qui représenterait une augmentation d’environ 40% par rapport à

  • Éléments négatifs

- « Le soutien à la réforme des politiques », un des trois objectifs clefs transversaux du programme, parle de plus de « transparence », de « dialogue politique entre les parties prenantes » mais signifie en réalité de se conformer aux objectifs de la Stratégie Europe 2020 et aux processus de Bologne et de Copenhague, à la réforme du système LMD.
- Le “label d’excellence Jean Monnet” : non seulement il est discutable de notre point de vue d’avoir des subventions pour les universités les plus fédéralistes, récitant le mieux la propagande européenne, mais en tout état de cause, présenter six universités ou écoles (remis dans le texte à la demande du Conseil) qui ont actuellement ce label donne pour le moins l’impression d’une liste fermée, soit que d’autres écoles potentielles ne peuvent y avoir accès.
- La mise en place d’un « mécanisme de garantie de prêts aux étudiants »
Mais il met en place un système de prêt bancaire qui va mettre en péril les systèmes de bourses nationales et risque de créer de la dette étudiante à l’image des États-Unis[2] et du Royaume-Uni. La Commission européenne s’appuie d’ailleurs sur une étude de la London School of Economics qui omet complètement le contexte européen de chômage massif des jeunes. Ce mécanisme serait encadré par le FEI (Fond européen d’investissement) de la BEI[3].

La Commission européenne insiste sur la « dimension sociale » de cette proposition. Selon elle, le remboursement prévoit des conditions qui tiennent compte des emprunteurs qui connaîtront de bas revenus : il ne démarre qu’après une période de grâce (jusqu’à 12 mois ; les 6 premiers mois sans intérêts) pour permettre aux étudiants de trouver du travail. Il peut être suspendu en cas de changement de situation avec des intérêts différés. La période de remboursement est prévue sur une durée de 15 ans. Il n’est pas demandé de garantie parentale.

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce nouveau programme 2014-2020 pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport comporte certes des aspects positifs (simplification, lutte contre le décrochage scolaire, sport de masse). Mais il instaure un « master Erasmus » par le biais d’un « mécanisme de garantie de prêts aux étudiants » dont les détails sont laissés aux technocrates. C’est une véritable bombe à retardement institutionnalisant au niveau européen la dette étudiante à l’image des États-Unis où déjà plus de 40% de personnes de moins de 30 ans sont endettés après avoir pris un prêt pour leurs études. Il s’agit également d’un moyen pour la Commission européenne de concurrencer les bourses nationales et de s’octroyer un nouveau champ de compétence, accélérant le processus de Bologne qui organise la concurrence et la marchandisation de l’enseignement supérieur. Je vote contre cette épée de Damoclès sur les générations futures dont le surendettement déjà en cours, en particulier dans les pays qui sont soumis à l'intervention de la Troïka.

 

La créativité de l'UE pour augmenter la concurrence dans le champ de la culture
Rapport: Silvia Costa (PSE) (A7-0011/2013) Législatif 1ère lecture

1) Contexte

Rappel: le domaine de la culture est formellement intégré dans les politiques de l’Union avec le Traité de Maastricht (art. 151), confiant certaines compétences à l'UE mais de façon "complémentaire" seulement, excluant tout acte d’harmonisation des dispositions légales et réglementaires des États membres.

En novembre 2012, la Commission européenne a présenté sa proposition de nouveau programme «Europe créative 2014-2020 », un programme-cadre unique, qui couvre les anciens programmes sur la Culture, MEDIA et MEDIA Mundus, et complété par un nouvel instrument financier pour les industries culturelles et créatives.

Le secteur de la cutlure représenterait cinq millions d'emplois en UE. Entre 2000 et 2007, l'emploi dans ces secteurs a augmenté en moyenne de 3,5 % par an, contre 1 % dans l'ensemble de l'économie de l'UE27[4]. Outre la nécessité de l’accès à la culture pour tous, ce secteur représente donc un réel potentiel contre la crise et le chômage.

2) Contenu et objectifs

Les objectifs généraux sont la préservation et la promotion de la diversité culturelle et linguistique en Europe et le renforcement de la compétitivité de l'industrie culturelle et créative. Trois défis majeurs sont décrits : la mondialisation, la numérisation ainsi que la fragmentation du marché et le manque de données comparables à travers les pays. L’industrie culturelle et créative devrait mieux travailler ensemble (volet transsectoriel) pour soutenir la circulation des œuvres culturelles et créatives ainsi que le développement d'une nouvelle audience. La capacité financière est une question fondamentale en particulier pour les petites et moyennes entreprises et enfin la coopération politique.

Le programme-cadre se divise en trois parties : Programme Culture, Programme MEDIA et un volet transectoriel.

  • Eléments positifs

- Le rapport rappelle "la convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et en faveur de la préservation et de la valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel de l'Europe".C'est dans le cadre de cette convention que le rapport explique : "La convention de l'UNESCO (…) qui fait partie de l'acquis communautaire, souligne que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu'ils sont porteurs d'identités, de valeurs et de sens et qu'ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale". Néanmoins, le reste du rapport affaiblit cette idée que les biens culturels ne sont pas des biens commerciaux comme les autres, en axant sur la compétitivité.
- Budget: Le projet de programme propose un budget total de 1,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020, en augmentation (environ 1.1 milliard sur la précédente période), réparti comme suit :15 % pour le volet transsectoriel, 30 % pour le volet culture et 55 % pour le volet MEDIA.

  • Eléments négatifs

- La compétitivité des industries culturelles et créatives sont l'objectif essentiel. Le programme dépend des objectifs de la Stratégie Europe 2020, des objectifs de croissance et d'emploi qui y sont contenus. L'UE "soutient et complète les actions des États membres en faveur du renforcement de la compétitivité de ses secteurs de la culture et de la création, et en particulier du secteur de l'audiovisuel"." Elle considère ainsi la participation à la culture et l'engagement actif dans ce domaine comme un élément d'innovation, de productivité et de compétitivité."
- L'UE dit une chose et ordonne le contraire; le rapport déplore "la baisse des financements provenant de sources nationales. Aussi les objectifs en matière d'emploi et ceux des secteurs de la culture et de la création ne pourront-ils être atteints si les moyens prévus pour la mobilité et les échanges créatifs dans toute l'Europe et au-delà ne connaissent pas de hausse notable" pendant que d'autres rapports demandent aux États de pratiquer de l'austérité.
- La question de la qualité des nouveaux emplois créés est complétement absente du rapport.

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Le programme-cadre "Europe créative" propose de regrouper les politiques européennes dans le secteur de la culture et de l'audiovisuel européen. Certes le rapport fait référence à la convention de l'Unesco qui insiste pour que les biens culturels ne soient pas "traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale"mais le reste vient le rendre complètement nul et non avenu. La compétitivité des industries culturelles et créatives sont l'objectif essentiel de ce rapport. Le programme dépend des objectifs de la Stratégie Europe 2020, des objectifs de croissance et d'emploi qui y sont contenus, et donc des politiques d'austérité générales. L'UE "soutient et complète les actions des États membres en faveur du renforcement de la compétitivité de ses secteurs". Je vote contre ce texte qui fait la promotion de la concurrence économique dans le domaine de la culture. Les premières victimes seront encore une fois les populations les plus fragiles.

 

Comment l'UE ré-écrit l'histoire
Rapport: Hannu Takkula (ADLE) (A7-0424/2012) procédure d'approbation

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce programme a pour objectif de conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union, dans la continuité du programme actuel. Ce rapport a le mérite de s'opposer à la proposition de la Commission qui introduit une modification de la base juridique du programme pour restreindre les droits du Parlement. Mais la vision de l'histoire européenne qui est portée par ce rapport établit un parallèle entre le nazisme et le stalinisme, oublie les autres régimes fascistes et s'appesanti sur les dictatures communistes. Cette ré-écriture de l'histoire est inadmissible et l'on voit mal en quoi elle peut servir à forger une prétendue « identité européenne ». Je vote contre.

 

Des transports pour achever le marché unique
Rapport: Adina-Ioana Va(lean (ADLE), Dominique Riquet (PPE) , Inés Ayala Sender (PSE) (A7-0021/2013) Législatif 1ère lecture

De quoi s’agit-il ?

Le texte de la Commission et du Conseil concerne le « Mécanisme pour l’interconnexion en Europe » (MIE) et définit les règles et procédures communes pour l’octroi d’un concours financier de l’UE aux réseaux transeuropéens dans trois grands domaines : les transports, l’énergie et les télécommunications.

Que propose le texte de la Commission ?

Avant de viser des objectifs en termes de réduction des gaz à effets de serre ou d’utilité sociale des réseaux transeuropéen, la Commission vise principalement des objectifs en termes de croissance, de compétitivité et d’achèvement du marché unique. Alors que les domaines étudiés dans le texte concernent l’intérêt général européen et devraient donc être gérés exclusivement par des structures publiques, la Commission conçoit le MIE comme un moyen de mobiliser les investisseurs privés, notamment dans le cadre de partenariats public-privé (PPP). Elle prévoit d’ailleurs d’ores et déjà que les coûts afférents au développement des infrastructures soit ensuite « répercutés par la tarification ». Autrement dit : le peuple engraissera encore les grandes entreprises privées. Il est prévu que les investissements soient évalués non pas en termes d’efficacité sociale et écologique mais en termes de volumes, ce qui est une aberration. Quelques objectifs louables sont bien évoqués, comme la réduction des gaz à effet de serre dans le fret (notamment via le développement d’infrastructures ferroviaires) ou la prise en compte de l’accès aux personnes handicapées, mais il semble que ces éléments ne soient là que pour la forme. Je pense au contraire que l’utilité sociale et écologique des projets transeuropéens doit primer sur tout le reste, et c’est pourquoi j’appelle à la mise en place d’une planification écologique.

Que proposent les rapporteurs du texte ?

Si le texte proposé par les rapporteurs améliore à la marge le texte de la Commission, il ne remet pas en cause la logique globale du texte qui consiste à s’en remettre au secteur privé pour le financement et la construction d’infrastructures d’intérêt général. Je note quelques améliorations, notamment dans les ambitions relatives à l’accès du plus grand nombre à l’internet haut débit (secteur des télécommunications), ou encore concernant la prise en compte des ports intérieurs dans la desserte ferroviaire (secteur des transports). Toutefois, les PPP ne sont pas remis en causes et sont même d’avantage encouragés. D’autre part, si le manque de moyens financiers est signalé, c’est pour inviter la Commission non pas à revoir son projet de budget mais au contraire pour lui demander de sélectionner les projets les plus utiles pour la compétitivité européenne.

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce rapport concerne le « Mécanisme pour l’interconnexion en Europe » (MIE) et définit les règles et procédures communes pour l’octroi d’un concours financier de l’UE aux réseaux transeuropéens dans trois grands domaines : les transports, l’énergie et les télécommunications. Ces secteurs intéressent au premier chef l’intérêt général européen. Or, la Commission ne vise pas l’utilité sociale et écologique des projets financés mais l’achèvement du marché intérieur et la compétitivité. Les objectifs visés ne sont pas les bons. Les moyens mis en œuvre pour les réaliser non plus, puisqu’il est prévu de s’en remettre pour une grande partie à des partenariats public-privé. Loin de remettre en cause ces logiques, les rapporteurs du texte l’encouragent. Ils évoquent le manque de moyens publics pour inviter non pas à augmenter ces moyens mais à faire le tri dans les projets et donc à ne pas en réaliser une partie. Il faut revoir toute cette logique et mettre en œuvre une véritable planification écologique au service de l’intérêt général humain. Je vote contre ce texte.

 

Des transports pour le commerce
Rapport: Georgios Koumoutsakos (PPE), Ismail Ertug (PSE) (A7-0012/2013) Législatif 1ère lecture

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
La Commission conçoit le réseau transeuropéen de transport comme un moyen de lier entre elles de grandes zones généralement très attractives et souvent déjà bien connectées. L’objectif est de permettre aux habitants de l’Union, mais aussi et surtout aux marchandises de transiter rapidement d’un bout à l’autre de l’Europe dans le cadre du marché unique européen. Certes des objectifs de réduction des gaz à effet de serre sont mentionnés mais sans être contraignants. Les rapporteurs pour le Parlement améliorent le texte à la marge, notamment en prenant en compte les zones à faible densité de population et en ajoutant la notion de « contribution [des transports] au bien-être ». Malheureusement, améliorer un texte ayant un mauvais fond, de mauvais objectifs et de mauvaises méthodes ne sert à rien. Il faut mettre en place une véritable planification écologique visant à privilégier les circuits courts et, lorsqu’ils sont impossibles, créer des infrastructures pour permettre le transport écologique des marchandises sur de longues distances. Le texte du Parlement n’est pas à la hauteur des enjeux sociaux et écologiques de notre temps. Je vote contre.

 

Statistiques de l’agriculture et de la pêche
Rapport: Paolo De Castro (PSE) (A7-0148/2013) Législatif 1ère lecture

De quoi parle t-on ?

L’outil statistique a mauvaise presse, érigé au rang de vérité révélée pour mieux usurper le réel par les tenants de la démocratie d’opinion, il suscite une méfiance croissante. Alfred SAUVY résume, par une formule magnifique, les limites des démonstrations faussement mathématiques  : « Les chiffres sont des êtres fragiles qui, à force d'être torturés, finissent par avouer tout ce qu'on veut leur faire dire. »

Pour autant, les statistiques sont une science dure. Outils d’objectivation et d’analyse, elles donnent à voir, au-delà des chiffres, tendances et évolutions quantitatives. Elles permettent de qualifier la donnée et de lui attribuer, en sus de sa valeur brute, un « degré de liberté », une note de fiabilité, une marge encadrée d’interprétation. Ainsi, ce n’est pas tant l’outil statistique qui est perfectible que l’utilisation qu’on en fait. En ce sens, Alfred SAUVY a raison.

Que propose le rapport Paolo De CASTRO ?

Le système statistique européen (SSE) repose sur un Comité ad hoc, le Comité du Système Statistique Européen (CSSE) qui chapeaute le SSE. Il assiste la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution dans certains domaines statistiques, à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche, pour lesquelles la Commission est assistée par le Comité permanent de la statistique agricole (CPSA).

La Commission propose de réorganiser le SSE de façon à améliorer la coordination et le partenariat à l’intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, avec le CSSE comme organe stratégique suprême qui chapeauterait également le CPSA.

En conséquence, il est suggéré de modifier les neuf actes législatifs afin de remplacer la référence au CPSA par une référence au CSSE.

Le rapport ne traite pas de la réforme de l’organigramme des commissions statistiques de la Commission mais de l’encadrement dans le temps des possibilités offertes à la Commission d’adopter des actes délégués.

  • Amendements positifs :

Amendements 1 à 9 PP 6 – 12. La Commission fixe une durée indéterminée pour la délégation de pouvoir. La position du PE, constante en la matière, est d’en fixer la durée et les conditions de reconduction, notamment en subordonnant les reconductions tacites à l’absence d’opposition explicite, « trois mois au moins au plus tard avant la fin de chaque période », du Conseil ou du PE.

J'ai voté POUR ce texte
Voici mon explication de vote :
Le rapport propose d’encadrer les conditions de transfert de compétence du Parlement Européen à la Commission pour la prise d’actes délégués. Je suis systématiquement opposé à ce type de délégation dès lors que le champ visé empiète, en tout ou partie, sur le terrain de l’arbitrage politique. Dans le cas présent, le fond du sujet concerne une réforme de l’organigramme des services statistiques de la Commission qui nécessite une réforme législative. Il s’agit donc d’un jeu de tuyauterie, d’une simple réorganisation de service qui aurait pu, dans un système administratif correctement organisé, être réglé par circulaire ! Je note que le transfert de pouvoir délégué est encadré dans le temps et que le PE peut s’opposer à la reconduction tacite. Je vote pour.

 

Nouveau programme de recherche sur ITER
Rapport: Vladimír Remek (GUE) (A7-0211/2013) procédure de consultation

De quoi parle-t-on ?

Le 3 février 2012, le Conseil a décidé de consulter le PE au sujet de l'adoption ou non d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER par ce même Conseil. Le 23 mai 2012, le CESE a adopté un avis sur la proposition de la Commission, dans lequel il appelle à investir davantage dans la R&D de technologies potentiellement productrices d'énergie respectueuse du climat, y compris dans le développement et l'exploitation de l'énergie de fusion. Le CESE s'est également fortement opposé au retrait, proposé par la Commission, du projet ITER du cadre financier pluriannuel (CFP), plaidant pour le maintien d'un financement du projet au titre du CFP.

Dans ce rapport, l'engagement de l'UE en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER est donc clairement réaffirmé. Il est présenté ici comme l'espoir de « consolider la primauté de l'Union dans le domaine de la fusion par l'achèvement en temps prévu des objectifs déclarés de construction et d'exploitation », et les priorités proposées dans sa feuille de route « en vue de la concrétisation de l'énergie de fusion, doivent garantir qu'ITER jouera un rôle majeur dans la transition énergétique ».

Il est donc question d'accorder ou non des financements pour un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER.

Que propose la commission des budgets ?

ITER est un projet complexe, sur le plan politique, technique et budgétaire. Il est donc probable qu'il soit touché par les contraintes budgétaires. Les conclusions du Conseil de l'UE du 12 juil. 2012 ont conduit à la réalisation d'un audit externe. En outre, le PE a attribué un marché pour la réalisation d'une étude concernant le projet ITER. La proposition de décision du Conseil présentée par la Commission vise à définir le financement qui sera octroyé à l'avenir par l'Union au projet ITER, pour la période 2014-2018. Selon la commission, il est donc crucial de veiller à ce que le projet bénéficie d'un financement suffisant pour atteindre les résultats prévus, sans pour autant que la mise en œuvre d'autres programmes de l'Union ne s'en trouve compromise.

Notre avis concernant le projet ITER :

Arguments économiques : Nous pensons qu'il faut donner aux chercheurs les moyens de travailler. Cependant, ITER c'est un investissement de 10 à 20 Mds€ au minimum. Ces dépenses sont beaucoup trop importantes car ce que l'on met pour ITER ne sera pas donné aux EnR. De plus, le budget actuel d'ITER ne comprend pas de mesures d'urgence destinées à faire face à des événements imprévus, type Fukushima par ex. La seule orientation raisonnable serait alors de mettre un terme aux investissements financiers réalisés dans ITER, en attendant peut-être que les recherches engagées sur les autres Tokamak fournissent de nvx résultats plus positifs. Autre pb, ITER n'est pas un réservoir d'emplois sérieux et les mêmes pb de sous-traitance qui se pose pour l'EPR se posent ici.

Arguments éthiques et politiques : Nous ne pouvons pas interdire à la science de progresser mais ce serait un leurre de croire en sa neutralité. La décision doit rester politique et on ne peut pas l'exclure du débat public. En outre, si ce projet fonctionne on aboutira à une production ultra-centralisée qui nécessitera la mise en place d'une zone ultra-militarisée pour assurer un certain niveau de sécurité. De plus, une récente étude du CERNA montre que le développement des EnR va augmenter considérablement le coût de production de l'électricité centralisée puisqu'elle devra être vendu à un prix négatif aux périodes de pleine charge des EnR (pour ne pas arrêter les centre de production)

Arguments scientifiques : ITER nous a été vendu pour produire de l'énergie mais aujourd'hui nous savons que ce projet ne produira jamais d'électricité (uniquement prévu pour réaliser des expériences : recréer pendant qqs minutes la réaction qui a lieu au cœur du Soleil). Seuls les physiciens impliqués dans ce projet ITER le défendent. A côté de cela, plusieurs physiciens (dont 3 prix Nobel : Charpak, Koshiba, de Gennes), et d'autres scientifiques comme le directeur de recherche au CNRS se sont élevés contre ITER.

Plusieurs problèmes : pb d'instabilités des plasmas entraînant des disruptions dont tous les scientifiques s'accordent à reconnaître le caractère catastrophique ; pb de fragilité des supraconducteurs nécessaires pour créer le champ magnétique qui guide les particules chargés de très haute énergie ; pb de matériaux devant résister à des températures et à des énergies destructrices. De plus, ITER va utiliser 2 formes rares d'hydrogène : le tritium et le deutérium. Le tritium est un gaz radioactif dangereux en cas d'inhalation (hautement toxique avec une dose mortelle de 1 mg – utilisé dans la bombe H).

Arguments environnementaux : ITER, c'est une emprise de 180 hectares qui sont artificialisés et le choix du site a imposé d'agrandir ou d'aménager plus de 100 km de routes. Autre point négatif : ITER va lui aussi produire des déchets radioactifs. La réaction de fusion entre le deutérium et le tritium génère de l'hélium (gaz inerte) mais aussi un flux de neutrons qui, en heurtant les parois du réacteurs, va les rendre radioactives. La durée de vie de ces déchets sera moins longue (qqs centaines d'années ; déchets HAVL) que celle des déchets produits par les réacteurs à fission, mais au prix d'une radioactivité beaucoup plus grande.

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote

Les espoirs placés par l'UE dans le projet ITER sont illusoires et ruineux. La transition énergétique doit s'atteler immédiatement à la sobriété et à l'efficacité. En espérant produire une énergie infinie, on se trompe d'objectif. Le coût d'ITER est supérieur aux économies d'énergies que permettrait la même somme investie ailleurs. Le danger que représente le projet, rejeté par une partie du monde scientifique et ses coûts d'investissements pour un résultat aléatoire sont autant de raisons qui me porte à voter contre l'augmentation des investissements dans ITER. L'urgence d'une transition écologique nécessite des investissements prioritaires dans les énergies renouvelables et un débat citoyen sur le nucléaire.

 

Programme de recherche pour l'énergie atomique
Rapport: Peter Skinner (PSE) (A7-0407/2012) procédure de consultation

De quoi s'agit-il ?

D'un projet de résolution législative du Parlement européen visant à amender un projet législatif du conseil et de la Commission concernant l’Euratom et le cadre législatif européen concernant la recherche dans le domaine du nucléaire (COM(2011)0812 ).

Nous sommes placés ici dans le cadre de la « stratégie Horizon 2020 », cadre que s'est fixé la Commission européenne pour appliquer le Traité de Lisbonne, spécifiquement dans le domaine de la recherche et de l'innovation en matière nucléaire. La proposition envisage, sous la forme d'une indication, une « enveloppe financière » : indication parce que les dépenses envisagées seront négociées et devront donner lieu à un accord sur le cadre pluriannuel financier pour la période 2012-2015.

Il est fait mention d'une résolution du PE du 8 juin 2011 : « Investir dans l'avenir : un nouveau cadre financier pluriannuel pour une Europe compétitive, durable et inclusive », destinée à orienter prétendument les fonds de l'UE dans les secteurs qui stimulent la croissance et la compétitivité, le Parlement misant sur la recherche et l'innovation.

Le Parlement européen propose de reporter le montant des crédits budgétaires à allouer en lui faisant intégrer le cadre des négociations du CADRE FINANCIER PLURIANNUEL. Le Rapport Skinner propose de ne prévoir aucun engagement à cette étape du processus décisionnel.

Il remplace tous les montants évalués par la proposition de la Commission et du Conseil (par exemple « actions indirectes pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection : 354,857 millions d’EUR » remplacé dans l’amendement 43 par « « actions indirectes pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection : [XXXX] millions d’EUR » )

La proposition s'inscrit dans le programme « plan SET », un « plan stratégique pour les technologies énergétiques » et promeut le développement de la recherche en matière d'énergies renouvelables, dans le cadre d'un « espace européen pour la recherche ». Il s'agit d'investir dans la recherche sur le nucléaire et d'appuyer la recherche nucléaire dans le plan SET. Trois initiatives s'inscrivent dans ce cadre :

1. Plateforme technologique pour une énergie nucléaire durable (SNETP) : en sont membres les principales industries publiques et privées de l'Union européenne. En France, AREVA et la CEA, EDF et GDF. Mais aussi des centres de recherches, en l'espèce en France, le CNRS, ainsi que l'IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire). L'industrie y domine largement. L'objectif est de produire de la rercherche pour faire croire que l'industrie nucléaire serait une « énergie durable ». Quelques projets intéressants, notamment en matière de recherche sur la fusion (projets controversés par le mouvement antinucléaire).

2. Plateforme technologique pour la mise en oeuvre du stockage géologique (IGDTP) : en sont

membres les agences nucléaires chargées de la recherche et de l'industrie de la gestion des déchets, en France l'ANDRA (Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs), mais aussi des centres de recherches, le CNRS, l'Institut National Polytechnique de l'Université de Lorraine, l'Ecole des Mines (qui produit les intellectuels organiques de la nucléocratie en France).

3. Initiative pluridisciplinaire européenne sur les faibles doses (MELODI) rassemble des acteurs nationaux concernés par le nucléaire et vise à coordonner la recherche sur les pollution à faibles doses. On y trouve le CEA, concernant la France. Il soutient le projet OPERRA, Open Project for European Radication Research Area, qui vise à produire l'espace européen de la recherche en matière de radiation. Le dernier rapport de l'OPERA a été signé par Jean-René Jourdain, célèbre radiobiologiste qui – s’il n’est pas « antinucléaire » – semble honnête et s’exprime de façon argumentée dans les débats organisés par les systèmes médiatiques.

Au surplus, le texte amendé par le PE prévoit de soutenir l'initiative européenne pour une industrie nucléaire durable ayant pour objectif « le déploiement des réacteurs à neutrons rapides de quatrième génération avec cycle du combustible fermé » d'ici 2040 (projet ASTRID, ALLEGRO, MYRRHA), le projet ITER (nucléaire par fusion) et du projet de Joint European Torus ; Le Parlement appuie le soutien des institutions de l'UE

  • Points positifs

- Le soutien des activités de recherche (y compris pour le nucléaire) n'est évidemment pas, en soi, une mauvaise chose, spécifiquement concernant la recherche sur les risques sanitaires liés ou nucléaire ;
- Point discuté par le mouvement anntinucléaire, le Parlement européen se montre très soucieux, au moins autant que la Commission, de développer la recherche en fusion nucléaire, notamment le Joint European Torus (plus grand tokomak ayant eu de très bons résultats) et le célèbre réacteur ITER (véritable gouffre financier suscitant l'intérêt de nombreux chercheurs et industriels) ;
- La mise en place de cadres intéressants pour la recherche à l'échelle du continent, comme MELODI (sur les effets des faibles doses de radiations) ; y compris en termes d'information, d'attractivité de la recherche pour faire face à la « fuite des cerveaux » ;
- Le Parlement européen valide et actualise la domination nucléaire en Europe mais ne se prononce pas, il concède aux anti-nucléaires que le soutien à la recherche ne signifie en rien un soutien au secteur ;
- Le Parlement européen, revendiquant la légitimité d'associer « les citoyens » qu'il prétend représenter, demande à être davantage associé aux décisions et aux discussions, ce qui n'est pas négatif ;
- Le parlement européen ajoute qu'il faut tenir compte des pays périphériques, non seulement pour les risques associés au terrorisme, mais aussi aux risques associés aux catastrophes naturelles (rapport post-Fukushima).
- Le Parlement européen appelle à une simplification du cadre financier : le rapport dénote des gouffres financiers, probablement lié à la bureaucratie typique du nucléaire dont nous avons noté qu'elles gangrenaient de toute manière le nucléaire sous ses angles techniques et sociaux ; de fait, ceux qui ont constaté ce problème devaient ne pas trouver en face d'eux l'opposition des apôtres des théories néomanagériales ;
- Le Parlement européen souligne que les conditions de travail des salariés du nucléaires doit être prise en compte dans la recherche (c'est aussi pourquoi il soutient MELODI).
- Les PME devraient être davantage associées, notamment aux programmes Eureka et Eurostars, Pierre et Marie-Curie. Manière (peut-être illusoire) de compenser la prédominance des grands systèmes nucléaires centralisés.
- Les universités sont davantage appelées à participer. Or, ces universités sont relativement autonomes par rapport aux systèmes industriels nucléaires attachés à leurs prérogatives : elles sont une source fiable de recherche indépendante (à condition de ne pas accepter les cadres qui tendent à mettre les universités européennes au pas de la mondialisation néolibérale).

  • Points négatifs

- Le cadre général est celui du traité de Lisbonne, de la stratégie Europe 2020 et du mode de délibération qui en découle avec ses cadres imposés : conditionnement de toute politique à la compétitivité et à l'emploi ;
- Les industries nucléaires ont manifestement eu un impact considérable sur le processus de décision, comme l'on s'y attendait, qui a conduit à ce rapport. Certaines parties du rapport suggère que les membres de groupes de travail commun à plusieurs lobbys nucléaires nationaux ont insisté auprès des parlementaires pour que leur propre programme soit inclus dans la proposition de la Commission ;
- les appels répétés à la « simplification » et le rappel aux « synergies » entre « échelons régionaux, nationaux et européens », l'orientation clairement paneuropéiste de la proposition de la Commission n'a pas été contesté par le rapporteur et par les membres de la Commission ;
- la seule orientation générale sur le nucléaire concerne le soutien à la fusion nucléaire comme alibi de la recherche nucléaire ; de même les « tests de résistance » des centrales nucléaires (AIEA) sont invoqués mais les critères de ces tests ne sont jamais remis en question ;
- Que les dispositions de type financier prévues par le Conseil et la Commission aient été vidées de leur substance signifie que ce rapport du Parlement a bien pour objectif de reporter tout le contenu politique concret, le nerf de la guerre, aux négociations concernant le cadre financier pluriannuel qui sera – selon ce rapport – le cadre réel dans lequel se décideront les différents montants alloués aux différents programmes de l’UE concernant la recherche et le nucléaire.

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Le texte amendé par le Parlement européen prévoit de soutenir l'initiative européenne pour une industrie nucléaire durable. Certes ce rapport introduit de nouvelles données par rapport à la proposition de la Commission. Le risque associé aux catastrophes nucléaires est pris en compte. Il met l’accent sur la recherche en matière de radiations à faibles doses et en matière de stockage de déchets. Surtout il pose la question des conditions de travail des salariés du nucléaire. Mais ce texte reprend dans les grandes lignes la proposition initiale, notamment en faveur du développement du « nucléaire nouvelle génération » et de la fusion à l’échelle européenne. Le cadre imposé et la faiblesse des programmes envisagés, notamment sur l’option du démantèlement des centrales, et l'inexistence de réfréence à la recherche fondamentale pour le refroidissement des déchets, n’incitent pas à soutenir ce texte. Je vote CONTRE.

 

Coopération pour la sûreté nucléaire
Rapport: Holger Krahmer (ADLE) (A7-0327/2012) procédure de consultation

De quoi parle-t-on ?

Cette proposition vise à mettre en place un nouvel instrument de coopération à l'égard des pays tiers dans le domaine de la sûreté nucléaire pour le nouveau Cadre Financier Pluriannuel 2014-2020. Elle vise à prolonger en quelques sortes le précédent ICSN qui courait sur la période 2007-2013.

Le montant de référence financière de cet instrument est de 631 100 000€, soit une augmentation de 5,8% en euro constant de 2011 par rapport au précédent CFP. Ces fonds seront affectés selon d'une part des documents de stratégie pluriannuels et d'autre part des programmes indicatifs. Un certain nombre de priorités sont édictées dans cette proposition. Ainsi les principaux objectifs spécifiques mettent l'accent sur : la promotion d’une culture de la sûreté nucléaire dans les pays tiers ; la protection contre les radiations ionisantes émises par les matières radioactives ; les contrôles de sécurité nucléaire et en particulier la promotion de la méthode des stress-test ; la prévention des accidents susceptibles d’avoir des conséquences radiologiques ; la coopération internationale pour la mise en œuvre des Traités, l’échange des informations, la formation et la recherche, mais aussi l'adhésion aux principes et règles de la non prolifération nucléaire. L'accent sera particulièrement mis par rapport au précédent instrument sur le déclassement et l'assainissement des sites nucléaires mais aussi la gestion et l'élimination des déchets. Par ailleurs ce cadre prendra davantage la forme de coopération et d'échanges techniques et de savoir-faire. De plus la coopération appuiera aussi davantage l'indépendance des autorités de sûreté.

Cette coopération est avant tout mise en œuvre pour les pays bénéficiaires de l'instrument d'aide de pré-adhésion (IAP) et de l'instrument européen de voisinage (IEV). Ce dans un but de ne pas « éparpiller » les dépenses de l'union.

Par ailleurs il est affirmé dans ce texte que les aides apportées ne doivent en aucun cas promouvoir l'industrie nucléaire et que ces mesures ne visent pas à supprimer le risque nucléaire, ce qui serait impossible (justification amendement 25 : « d'un point de vue technique et comme dans le cas de la suppression des dangers dans tout processus industriel complexe, il est impossible de garantir que l'on parvienne à ce but, en particulier pour ce qui est de prévenir tout accident nucléaire »). .
 

  • Points positifs :

–  prise en compte du versant déclassement des centrales, gestion des combustibles et des déchets nucléaires
–  un budget en augmentation
–  affirmation que cet instrument l'union ne vise pas à encourager les pays tiers à développer de l'énergie nucléaire
–  indépendance des autorités de sûreté nucléaire

  • Points négatifs :

–  pas de remise en cause de l'énergie nucléaire, voir sa promotion car la diffusion du savoir-faire peut encourager certains pays à se lancer dans cette industrie, alors qu'ils ne l'auraient pas fait. La proposition devrait inclure le fait que ce sont les pays déjà nucléarisés qui bénéficient en priorité de ce soutien.
–  l'essentiel de la coopération et des financements pour les pays bénéficiaires de l'IAP et de l'IEV. Or le potentiel de nuisance de la technologie nucléaire est un potentiel de nuisance global.
–  Il n'est en outre en aucun cas question de Fukushima, alors que seules les autorités japonaises n'arriveront jamais à faire face à la situation de la centrale, qui menace bien l'humanité dans son ensemble. Et cette menace est actuelle et bien réelle.
–  L'accent mis sur la coopération avec les exploitants en matière de stress-test qui risque d'encourager la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires dans les pays tiers
–  Il n'est guère pris en compte la question de l'organisation du travail et de la sous-traitance comme élément clef de la sûreté nucléaire

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Le principe d'un tel instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire est bon et nécessaire. Le risque nucléaire ne disparait pas aux frontières nationales ou de l'Union Européenne. Néanmoins cet instrument risque de se révéler contre-productif. Les considérations essentiellement budgétaires le pousse à axer les efforts sur les pays voisin de l'Union Européenne ou en cours d'adhésion. Faut-il rappeler à la lumière de Fukushima que le risque nucléaire est un risque mondial ? Il est dès lors incompréhensible que cette proposition de règlement ne prenne pas en compte le danger imminent que représente la situation à Fukushima ! C'est pourtant là que doivent se porter une part importante des efforts ! De plus cette proposition favorise la coopération avec les exploitants en matière de stress-test ce qui risque d'encourager la prolongation de la durée de vie des centrales. Par ailleurs il n'est pas question de l'organisation du travail au sein des installations nucléaires, notamment du phénomène de sous-traitance ce qui est paradoxal quand on sait que l'un des principaux risques en matière de sûreté nucléaire est précisément le facteur humain. Cela montre bien que ce texte n'envisage la sûreté nucléaire que par bribes et non comme un tout. Je vote Contre.

 

Aider à démanteler les centrales nucléaires
Rapport: Giles Chichester (CER) (A7-0119/2013) procédure de consultation

De quoi parle-t-on ?

Le principal objectif est de proroger l'aide apportée par l'Union Européenne pour 3 projets de déclassement de centrales nucléaires en Bulgarie, Lituanie et Slovaquie.

L'UE, au moment de l'adhésion de ces pays, c'était engagé à apporter une aide financière jusque 2013. La fermeture et le déclassement de ces centrales était prévu dans le protocole d'accord d'entrée dans l'Union. Ils ont donc bénéficié d'une assistance sur la période 2007-2013, d'un total de 2 847 800 000 € (1 367 000 000 € pour la Lituanie, 613 000 000 € pour la Slovaquie et 867 800 000 € pour la Bulgarie). En mars 2011, les États membres bénéficiaires ont mis à jour leurs estimations des coûts liés au déclassement, le résultat s'établissant au total à 5 300 000 000 €, ce qui fait apparaître un manque de l'ordre de 2 500 000 000 € par rapport aux fonds actuellement disponibles au niveau national et au niveau du programme.

Rien n'a été mis en place pour assurer le suivi de ces programmes, ni par la commission, ni par la BERD.

L'enveloppe fixée est de 552 947 000 € courants, avec la répartition qui suit pour 2014-2020 :
-  208 503 000 € pour le programme Kozloduy (BULGARIE)
-  229 629 000 € pour le programme Ignalina (LITUANIE)
-  114 815 000 € pour le programme Bohunice (SLOVAQUIE)

Par ailleurs la commission demande à ces 3 états :
-  un alignement de leurs réglementations sur les acquis de l’union en matière de sécurité, de gestion des déchets et de démantèlement de sites nucléaires (en particulier les transpositions des directives 2009/71/Euratom et 2011/70/Euratom)
-  la présentation d'un plan de financement global national
-  la présentation d'un plan de déclassement détaillé avant le 1er janvier 2014

De plus chaque année doit être établi un rapport d'évaluation de l'évolution de l'application du plan, qui servira de base au programme de travail que les états devront mettre en début de chaque année.
La commission, ainsi que les institutions nationales compétentes et les états en question ont un pouvoir de contrôle de ces procédures, avec communication au Parlement Européen.
L’Office Européen de Lutte Anti Fraude peut aussi faire des vérifications sur l'utilisation des fonds.

  • Par ailleurs :

-  une évaluation intermédiaire est mise en place avant fin 2017
-  une évaluation finale sera effectuée en 2020 portant sur l'efficacité et l'incidence des programmes sur le déclassement des installations. Çe rapport final déterminera si de nouvelles aides sont nécessaires ou non.

  • Les points positifs de ce texte :

-  le but du texte est de venir en aide à ces 3 pays qui sont dans des situations d'impossibilité de terminer le déclassement de leurs installations nucléaires, qui sont toutes les 3 des installations de type soviétique, d'une puissance importante.
-  des contrôles plus poussés et réguliers sont prévus pour vérifier la procédure et l'utilisation des fonds

  • Les points négatifs :

-  beaucoup de flou persiste, notamment quant à la suffisance de ces mesures
-  il apparaît que les solutions de contrôle préconisées aujourd'hui sont une manière de rattraper ce qui a été (très) mal fait, notamment avec un manque flagrant de contrôles
-  il n'y a pas de reflexion plus profonde sur le sujet du nucléaire et de la sûreté nucléaires
-  pour le moment les fonds couvrent 1/5 des coûts supplémentaires estimés

J'ai voté POUR ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce rapport a pour objectif de proroger l'aide apportée par l'Union Européenne pour trois projets de déclassement de centrales nucléaires en Bulgarie, Lituanie et Slovaquie. L’Union Européenne se retrouve une fois de plus face à une situation qui montre la dangerosité de l'électronucléaire et surtout l'importante part d'inconnue qui l'entoure. Même si le déclassement des centrales n'est qu'un aspect du problème majeur que représente le nucléaire ce rapport est nécessaire pour combler les carences initiales de ces projets de déclassement. Il tire quelques conclusions de ces défaillances, dans le suivi des démarches engagées pour le déclassement et la distribution des fonds notamment. Il n'en tire par contre aucune quant à la dangerosité et l'impossibilité de gérer le risque nucléaire dans des conditions acceptables de sécurité et de préservation de l'environnement. Par ailleurs le déclassement des centrales nucléaires étant une activité qui revêt une grande part d'inconnu et les fonds prévus ne couvrent qu'1/5 des coûts supplémentaires estimés, une aide supplémentaire sera probablement nécessaire. Je vote pour ce rapport afin de contribuer à la dé-nucléarisation de ces pays.

 

Budget 2014, le Parlement re-vote, l'austérité perdure
Anne E. Jensen, Monika Hohlmeier (A7-0387/2013)

De quoi parle-t-on ?

Le budget proposé par le Conseil pour 2014 avait été rejeté par le Parlement en octobre dernier en raison de son insuffisance pour atteindre les objectifs fixés par l'Union. Les mêmes rapporteures, la libérale danoise Anne Elisabett Jensen (dont le parti centriste gouverne avec l'extrême droite au Danemark) et la conservatrice allemande Monika Hohlmeier (membre de la CSU bavaroise qui soutient Angela Merkel) proposent désormais d'accepter le compromis négocié entre le Parlement et le Conseil, c'est-à-dire entre Martine Schulz et Angela Merkel. Cette proposition de conciliation est en effet le fruit d'une procédure parlementaire spéciale où le Parlement était représenté par un comité de conciliation budgétaire présidé par Martin Schulz en personne et composé d'une majorité de membres du PPE (11 membres sur 21 sans compter Schulz)

L'austérité aggravée en 2014

Le budget soumis au Parlement pour 2014 est en baisse de prés de 10 milliards par rapport à 2013, soit une baisse de 6 %.

En dépit des bricolages issus de la conciliation cette baisse générale affectera la plupart des programmes et des fonds européens. Alors que l'UE a déjà accumulé des retards considérables de paiement par rapport aux engagements souscrits dans les différents fonds, ce budget en baisse va encore aggraver le niveau des impayés qui seront reportés sur les années suivantes. Ce budget est tellement insuffisant que 52 % de ses crédits de paiement seront consacrés à solder des engagements pris dans la période 2007-2013. Et en dépit de 9 budgets rectificatifs, le budget 2013 laissera 20 milliards de nouveaux impayés. Ce ne sont pas les 350 millions de crédits de paiement supplémentaires que le Conseil a consenti théoriquement qui résoudront le problème. D'autant qu'ils ne sont pas budgétés, ni répartis à ce stade.

Le budget 2014 est donc construit pour qu'un nouveau déficit des paiements soit reporté sur 2015. Faute d'avoir obtenu les crédits permettant d'empêcher ce chaos budgétaire, le Parlement a juste obtenu une mise en garde de principe, dont le budget lui-même est la négation concrète : "la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider ("RAL") vers le budget 2015".

Cette sous-budgétisation chronique va ralentir fortement la mise en oeuvre des programmes européens. Alors qu'il faudrait au contraire l'accélérer pour relancer l'activité sur le continent. Cela rend les budgets insincères car ils s'éloignent de fait de la programmation budgétaire théorique votée. Et cela va par exemple fortement compromettre les annonces de Hollande de concentration budgétaire en 2014 et 2015 des moyens destinés à la jeunesse. Les affichages en la matière ne sont d'ailleurs préservés qu'au prix de reports importants de crédits d'investissements en matière de transport et d'énergies renouvelables avec des projets qui auraient dû être lancés dés 2014 et qui seront reportés en 2016.

L'affichage d'une rallonge de 135 millions d'euros pour le Fonds d'aide aux plus démunis n'est financée qu'en amputant sur le fonds social européen, en rognant prioritairement sur les lignes destinées au régions les moins développées. Et encore cette rallonge pour l'aide aux plus pauvres n'est-elle qu'apparente puisqu'elle ne concerne que les crédits d'engagement. Faute de rallonge correspondante en crédits de paiements les associations d'aide alimentaire et sociale verront s'accumuler des impayés qui compromettront leur travail.

Faute de l'effort d'investissement nécessaire il sera ainsi impossible d'atteindre les objectifs 2020 fixés par l'UE, comme le doublement de la part des énergies renouvelables, la baisse de 10 millions du nombre de pauvres ou encore le doublement de l'effort de recherche par rapport au PIB.

La capitulation du Parlement devant le Conseil

L'accord conclu par le PPE et le PSE sous l'égide de Martin Schulz avec le Conseil européen entérine l'austérité décidée par le Conseil sous la pression de Merkel.
Exactement comme sur le budget pluriannuel 2014-2020, les montants globaux soumis au vote du Parlement n'ont pas bougé significativement par rapport à ce qui lui avait été soumis en octobre.
Il est donc incompréhensible que ce qui avait été jugé insuffisant en octobre soit jugé suffisant en novembre par les mêmes rapporteures.

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Cette nouvelle version du budget européen pour 2014 ne modifie nullement les grands équilibres du projet qui avait été rejeté par le Parlement en octobre. Le revirement des rapporteures Jensen et Hohlmeier est donc inacceptable. Il résulte uniquement d'obscures marchandages entre Martin Schulz et Angela Merkel couverts par le PPE et le PSE. Aucun des problèmes posés en octobre ne sont résolus : le budget baisse toujours autant (coupe de 10 milliards, soit moins 6 %). Il reste donc insuffisant pour financer les objectifs fixés par l'Union à long terme, comme pour couvrir réellement les priorités affichées par les chefs d'Etat en faveur de la jeunesse et de l'emploi. Le désordre budgétaire lié à l'accumulation des impayés des années précédentes va s'aggraver : 52 % des crédits de paiement du budget 2014 serviront à couvrir des engagements issus de la période 2007-2013. Et de nouveaux déficits de paiement seront donc reportés sur le budget 2015. Ce budget d'austérité va contribuer à ralentir l'activité alors qu'il devrait la relancer. Il prive l'Union des investissements nécessaires en matière écologique. Il piétine les pouvoirs du Parlement en ignorant toutes ses exigences. Je vote contre.

 

Des fonds structurels pour Chypre
Rapport: Jean-Luc Dehaene (PPE) (A7-0388/2013)

J'ai voté POUR ce texte
Voici mon explication de vote :
Cette résolution propose de mobiliser l'instrument de flexibilité pour financer les programmes des fonds structurels pour Chypre. Il s'agit d'octroyer au pays une dotation supplémentaire au titre de ces fonds pour l'exercice 2014, pour un montant total de 100 millions d'EUR. Au vu de la situation chypriote cette rallonge est indispensable pour faire face aux priorité. Je vote pour.

 

Rectificatif budgétaire n°9
Rapport La Via (A7-0390/2013)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce rapport entérine le 9ème budget rectificatif de l'Union pour 2013. Il abonde de 400 millions le Fonds de solidarité de l'UE. Il s'agit de faire face aux dépenses exceptionnelles résultant de l'indemnisation de catastrophes naturelles en Roumanie, en Allemagne, en Autriche et en République Tchèque. Les rallonges systématiques affectant le Fonds de solidarité de l'Union montrent qu'il est insuffisamment pourvu dès le départ. Une situation qui n'est pas prête de s'améliorer pour 2014 compte tenu de la baisse globale du budget.
Ce rapport déplore aussi à juste titre un coup de force opéré par le Conseil à l'occasion de l'adoption de ce budget modificatif. Le Fonds de solidarité de l'Union a un montant qui peut être ajusté en cas de nécessité au-delà des plafonds prévus. Or le Conseil a exigé cette fois-ci que la rallonge nécessaire soit financée par un gel de crédits sur le reste du budget européen. En violation des traités, le Conseil a imposé cette solution au Parlement. Je m'abstiens afin de ne pas empêcher le déblocage de ces fonds d'urgence mais je déplore que le Parlement laisse ainsi piétiner une fois de plus ses prérogatives.

 

Le fond de solidarité de l'UE contre la sécheresse et les feux de forêts
Rapport: José Manuel Fernandes (PPE) (A7-0369/2013)

J'ai voté POUR ce texte
Voici mon explication de vote :
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été mis en place dans le but de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d'exprimer la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées. La demande concerne la Roumanie suite à la sécheresse de l'été 2012, les dommages sont éstimés à 806,7 millions d'EUR et cette catastrophe est à considérer comme une "catastrophe naturelle majeure". La demande concerne également l'Allemagne, l'Autriche et la République Tchèque touchées par des inondations en 2013 et dont les dommages s'élèvent à 8,2 milliards d'EUR pour l'Allemagne, à 866,5 millions d'EUR pour l'Autriche et à 637,1 millions d'EUR pour la République tchèque. Le rapport propose d'attribuer un total de 400, 5 millions d'euros à ces pays. Je vote Pour.

 

Fond social européen pour la France, l'Italie et l'Espagne
Report: Reimer Böge (PPE) (A7-0370/2013)

J'ai voté POUR ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce rapport approuve la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour fournir des crédits d'engagement à hauteur de 134 049 037 EUR afin de relever d'un montant total de 150 000 000 EUR les dotations du Fonds Social Européen en faveur de la France, de l'Italie et de l'Espagne pour 2013. Comme tous les autres fonds financiers, le FSE est aujourd'hui un levier de la stratégie dite « Europe 2020 » qui est le prolongement de la « stratégie de Lisbonne ». Celle-ci prône, entre autre, la flexibilisation du marché du travail alors qu'il s'agit justement d'allouer ces sommes à la lutte contre le chômage des jeunes. L'austérité conduit à la récession, mieux vaudrait changer d'orientation politique que de chercher à en limiter les pires conséquences. Néanmoins ces crédits sont nécessaires et ils démontrent l'absurdité de la rigidité budgétaire à l'oeuvre en Europe. Je vote Pour.

 

Diminuer (un peu) les pressions sur les finances publiques
Report: Oldr(ich Vlasák (CER) (A7-0312/2013) Législatif 1ère lecture

J'ai voté POUR ce texte
Voici mon explication de vote :
Cette proposition, adoptée en réaction à la longueur de la crise économique et financière, vise à garantir la bonne mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion et concerne les États membres les plus touchés par la crise. Il s'agit de diminuer la pression sur leurs finances publiques et de faciliter la mise en œuvre des projets en évitant la perte de moyens qui restent disponibles à la fin de la période de programmation actuelle. Mais pour agir efficacement il faudrait plutôt remettre en cause le carcan absurde des règles d'or budgétaire qui conduit à la récession. Je vote pour afin de ne pas empêcher le déblocage de ce fond.

 

Un GPS européen ….compatible avec les USA
Rapport: Marian-Jean Marinescu (PPE) (A7-0321/2013) Législatif 1ère lecture

De quoi parle-t-on ?

Ce texte porte sur la mise en place d'un système de positionnement et de radionavigation basé sur la mise sur orbite de satellites et sur l’implantation de radiobalises terrestres (système correctif pour une meilleure précision du calcul de positionnement) sur le territoire européen (programmes Galileo et EGNOS). Ce système dont l'exploitation devrait progressivement débuter en 2014, devrait être pleinement opérationnel en 2020. Il doit apporter une solution indépendante des systèmes étasunien (GPS), russe (GLONASS), chinois (Beidou puis Compass). L'Inde (IRNSS) et le Japon (QZSS) ont également leur propres projets régionaux. Le système de correction EGNOS a ses équivalences en Amérique du Nord (WASS) et au Japon (MSAS). EGNOS comptera plusieurs satellites géostationnaires et une quarantaine de stations terrestres dont une des cinq principales se situe à la Réunion. L'extension du système EGNOS est envisageable à d'autres régions du monde (territoires des pays candidats, pays tiers où s'étend le ciel européen et pays concernés par la politique de voisinage de l'Union).

Initialement prévu pour être opérationnel en 2008, le projet a pris du retard. La gestion de Galileo devait d'abord se faire sur la base d'un partenariat public privé avec deux consortium. Ce système a été annulé par la Commission et les États membres en 2007. C'est l'Union européenne par le biais de l'Agence du GNSS européen (ou GSA) qui est en charge du déploiement opérationnel du programme via des appels d'offre. À la surprise générale, la fabrication de 22 satellites a été attribué à OHB-System, « petite » (vu la taille du projet) entreprise allemande de 2500 salariés au détriment des deux grands EADS Astrium et Thalès Alenia Space qui doivent aujourd'hui venir à la rescousse d'OHB (lire La Tribune ou La dépêche et les réactions de la CGC-CFE et de la député UDI Christine de Veyrac). 
Les États-Unis ont également retardé la mise en place de la solution européenne par des actions de lobbying. Les États-Unis ont finalement accepté Galileo qui sera interopérable avec le GPS depuis un accord signé en 2004.

Depuis 2008, le financement est entièrement public (3,405 Mds € pour les coûts d'exploitation de 2007 à 2013). Pour la période de 2014 à 2020, le budget explose et le rapport prévoit maintenant un peu plus de 7 Mds € courants (initialement 7,897 Mds €). Un budget de 100 M€ est affecté pour la mise au point des jeux de composants et des récepteurs compatibles avec Galileo.

  • Eléments positifs :

–  Les systèmes de positionnement et d'aide à la navigation basés sur des systèmes satellitaires et des radiobalises terrestres sont devenus des outils indispensables pour un grand nombre de secteurs de la vie économique, pour la sécurité des biens et des personnes et pour la Défense Nationale. L'usage militaire n'est cependant pas acquis car il s'agit d'un système civil sous contrôle strictement civil (contrairement aux autres systèmes qui sont sous contrôle militaire).
–  Le système prévoit depuis 2004 d'être interopérable avec le système GPS, « sans porter atteinte à l'objectif d'autonomie stratégique des systèmes ». Les récepteurs GPS actuellement en service devraient donc être compatible avec Galileo et n'auront donc pas besoin d'être remplacés. C'est positif d'un point de vue économique et écologique.
–  Le rapport reprend (point 20, page 22) la demande du Parlement européen du 8 juin 2011 de maîtriser les coûts et retards du projet. Ce point prend tout son sens avec le retard récent d'OHB.
–  Le rapport évoque l'adaptation progressive de la gouvernance aux besoins de l'exploitation des systèmes.

  • Eléments négatifs :

–  Le rapport ne remet pas en cause la gouvernance du programme Galileo. Or la nature stratégique de ce programme imposerait que la gouvernance de ce programme soit sous un contrôle démocratique plus strict et étendu. La gouvernance est actuellement assurée par la Commission Européenne, l'Agence Spatiale Européenne et l'Agence du GNSS européen, sous la responsabilité générale de la Commission. Or la gouvernance de chacune de ces composantes n'est pas réellement démocratique puisqu'elles sont presque exclusivement composées de représentants nommés. Par exemple, l'Agence du GNSS européen dont la mission est définie chaque année par la Commission, son conseil d'administration est composé de représentants nommés : un représentant nommé par chaque État membre, de cinq représentants nommés par la Commission et d’un représentant sans droit de vote du parlement européen. Du plus, au lieu de restreindre son champ d’activité (Règlement (UE) no 912/2010), le rapport de subordination devrait être rééquilibré entre la Commission, en qualité de gestionnaire des fonds, au profit de la GSA de part sa mission stratégique dans la définition du champ d'application du GNSS européen.
–  Une fois le programme Horizon 2020 lancé, le parlement européen et le Conseil, présents dans le Comité interinstitutionnel Galileo, sont juste informés du suivi du programme et ont en fait très peu de contrôle sur son orientation et son déroulement.
–  Le rapport souligne les bénéfices d'un système de radionavigation dans de nombreux secteurs publics et privé mais il précise que cette infrastructure est « spécifiquement conçue à des fins civiles ». Il exclut tout usage militaire (seule « la gestion des crises ou encore la gestion des frontières » sont mentionnées). Pourtant le rapport Gahler sur la base industrielle et technologique de défense européenne (A7-0358/2013) affirme que les projets Galileo et EGNOS représentent « une opportunité pour développer un composant critique de la base industrielle et technologique de la défense européenne ». Il est regrettable que l'UE ne se donne pas les moyens par le programme Galileo de se détacher clairement du projet de Smart Defense de l'OTAN et de sa soumission aux intérêts des États-Unis. Cela déséquilibre la cohérence de la souveraineté et de l'autonomie de l'UE pourtant affirmées dans le rapport.
–  Le rapport ne mentionne pas l'utilisation du lanceur européen. Il se limite à considérer la sécurité des installations au sol. Pour réduire les coûts, les lanceurs russes Soyouz ont été préférés à la fusée Ariane pour la mise sur orbite des deux premiers satellites. Tous les aspects ont-ils été pris en compte dans cette évaluation ? Quid de l'indépendance et de la pérennité de l'industrie spatiale européenne dans ce projet dont l'Agence spatiale européenne est pourtant coresponsable avec l'UE ? Au delà de la « simple » prestation de service que permet le Centre spatial guyanais à laquelle l'UE semble vouloir se limiter, notre industrie made in UE toujours à la pointe devrait être soutenue face à la montée des programmes concurrents privés américains largement soutenus par le gouvernement US, et des programmes russes et chinois. Là encore figure une incohérence où pourtant les maîtres-mots qui ont initiés ce projet sont indépendance et souveraineté de l'UE.

Je me suis ABSTENU sur ce texte
Voici mon explication de vote :
Pour assurer l'indépendance et la souveraineté de l'Union européenne face notamment aux États-unis, il est important que l'UE se dote d'un système de radionavigation par satellite qui lui soit propre et les programmes Galileo et EGNOS vont dans le bon sens en assurant une meilleure continuité du service. Malheureusement, ce rapport ne définit pas de façon satisfaisante un contrôle démocratique de ce programme et il en limite même son champ d'application. Pour une complète cohésion du projet, il ne devrait pas se réduire à une simple indépendance technique mais devrait s'inscrire dans une stratégie politique plus globale et dans un programme de défense européenne détaché de l'OTAN, dimension exclue du rapport qui se limite à une définition spécifiquement civile de la solution. Je m' abstiens donc pour dénoncer ce manque d'ambition.

 

Aide financière sous condition pour la Jordanie
Rapport: Vital Moreira (PSE) (A7-0335/2013) Législatif 1ère lecture

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
La résolution propose une assistance macrofinancière à la Jordanie, sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 180 millions d’euros (à 9%, remboursable en 15 ans). Ce prêt est évidement conditionné. Ainsi le texte évoque le « respect des mécanismes démocratiques » ou encore l'importance de « la lutte contre le chômage des femmes » mais sans s'affirmer face à la monarchie autoritaire en place. En revanche le respect de la doxa-libérale est largement rappelé. L’assistance macrofinancière (AMF) a pour objectif de contraindre le pays « à se conformer aux programmes d’ajustement et de réforme convenus avec le FMI » . Sous le contrôle de la Commission et du FMI qui veillent aurespect de « réformes structurelles ». Ce prêt européen va augmenter la dette du pays, au moment où il faudrait se mobiliser pour l’annuler au moins en partie. L’UE joue, depuis 2007 avec la mise en place de l’AMF, le rôle de chien de garde du FMI dans son voisinage. Le projet d’Union pour la Méditerranée ne se limite plus qu’à la création d’un vaste espace de libre-échange de concurrence libre et non faussée. Je vote CONTRE.

 

Réguler le commerce des précurseurs de drogue
Recommandation: Franck Proust (PPE) (A7-0342/2013) procédure d'approbation

Je me suis ABSTENU sur ce texte
Voici mon explication de vote :
Cette proposition d'accord entre l'Union Européenne et la Fédération de Russie vise à améliorer la coopération en matière de surveillance du commerce des « précurseurs de drogue ». Ces précurseurs sont des substances licites pouvant servir au processus chimique de fabrication de drogues synthétiques. Par exemple, l'acide acétique est utilisé dans la fabrication de l'héroïne. La Fédération de Russie est un des principaux producteur de précurseurs utilisés pour la production de drogues. Dès lors, il est important de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie. Néanmoins ce rapport insiste sur la nécessité d'éviter tout « protectionnisme » et de ne pas entraver la libre-circulation de ces produits. Le mécanisme mécanisme d'assistance mutuelle envisagé prend la forme d'échange de données, certaines de nature confidentielle ce qui conduit à adopter une certaine réserve sur cet accord. D'autant plus que la Russie n'a pas signé les conventions et accords relatifs aux autorités de supervision et aux échanges transfrontaliers. Je m'abstiens.

 

Les nouvelles coopération policières d'Europol
Rapport: Philip Claeys (non-inscrits) (A7-0351/2013) procédure de consultation

J'ai voté POUR ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce rapport s'oppose au projet de décision du conseil concernant des ajout à la liste des états et de pays tiers avec lesquels Europol conclue des accords. Il s'agit des pays suivants : Brésil, Géorgie, Mexique, Emirats Arabes Unis. En effet en matière de coopération policière de l'UE avec des pays tiers via Europol, il convient de s'assurer que les pays avec lesquels l'UE conclue des accords offrent toutes les garanties de respect des libertés. Ce n'est pas le cas de la Géorgie ou desEmirats Arabes Unis . Le récent scandale de l'espionnage géant par la NSA des gouvernements et des institutions européennes doit conduire à renforcer notamment le principe de précaution en matière de protection des données à caractère personnel, à l'intérieur même de l'UE, mais aussi dans les relations entre l'UE et les tiers. C'est pourquoi je vote POUR.

 

Infrastructures européennes de recherche
Rapport: Amalia Sartori (PPE) (A7-0331/2013) procédure de consultation

Je me suis ABSTENU sur ce texte
Voici mon explication de vote :
Actuellement, la moitié des dépenses totales pour la recherche sont réalisées dans 30 régions sur 254 et une majorité des projets répertoriés par l'UE dans ce cadre sont concentrés dans 10 États membres seulement. Cette modification de règlement peut donc permettre à d'autres pays en Europe, hors Union européenne, d'intégrer ces Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) dans lesquels ils pourront y voter sur un pied d'égalité avec les États membres. En termes de production scientifique, l'Europe reste le plus grand centre de Recherche et Développement du monde après les États-Unis; l'Union européenne a tout intérêt à travailler à une plus grande mise en commun de la matière grise à travers tout le continent. Cependant, les ERIC sont liés à Horizon 2020, axé sur une vision à court terme de la recherche et dont la finalité est la mise sur le marché de nouveau produits économiques. Pour cette raison, je m'abstiens.

 

Un fond européen sous condition
Rapport: Lambert van Nistelrooij (PPE) , Constanze Angela Krehl (PSE) (A7-0274/2013) législatif 1ère lecture

De quoi parle-t-on ?

Dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union européenne (pour faire simple : l’harmonisation dans le développement des régions et des pays européens), la Commission présente ici un texte visant à établir des règles communes pour les différents fonds qui participent activement à la mise en œuvre de cette politique. Il s’agit du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Que propose le texte de la Commission ?

Le texte de la Commission est subdivisé en deux grandes parties. Je me suis également intéressé aux annexes, particulièrement à l’Annexe I, qui définit les grands éléments du « Cadre stratégique commun » (CSC) qui sert de base pour les fonds visés.

1)  Première partie

La première partie du texte de la Commission définit les « dispositions communes applicables aux fonds relevant du Cadre stratégique commun ». Pour faire simple, ce texte définit des règles communes pour plusieurs Fonds de l’Union européenne qui apportent un soutien à la politique de cohésion. Il s’agit du FEDER, du FSE, du Feader et du FEAMP.

Quelles sont les règles communes définies par la Commission pour ces fonds ? C’est là que le bât blesse. En effet, plusieurs éléments me semblent problématiques dans cette première partie, et notamment :
-  La macroconditionnalité du soutien de la Commission (article 21). Le terme est un peu barbare mais ce qu’il cache est simple : la Commission n’effectuera les paiements relatifs aux programmes des fonds que si les Etats membres se conforment à ses recommandations macro-économiques ainsi qu’à celles du Conseil. Autrement dit, il s’agit là d’un nouveau levier de la Commission pour s’assurer que les Etats membres appliqueront bien les politiques d’austérité qu’elle leur impose. La Commission se moque ouvertement des Etats souverains et des peuples.
-  Le fait que l’un des principaux indicateurs de développement choisis soit le RNB par habitant. Il s’agit d’un mauvais indicateur, car il ne dit rien de la situation sociale des individus et qu’il masque donc des écarts de richesse considérables entre les habitants les plus pauvres et les plus riches d’un même pays ou d’une même région. Des indicateurs économiques plus pertinents pourraient être le taux de chômage ou le revenu médian, ce dernier indicateur ayant l’avantage, dans le cadre de la politique de cohésion, de cibler une réduction de la concurrence par le coût du travail entre les salariés européens (et donc d’agir vraiment pour la cohésion au niveau européen).
-  Le fait qu’alors que la Commission donne l’impression de vouloir valoriser un modèle de « gouvernance multi-niveaux », elle exerce en fait un contrôle absolu, y compris sur les Etats membres, à toutes les étapes de la prise de décision.
-  Le fait que, dans les « groupes d’action locale » créés pour mettre en œuvre un « développement local mené par des acteurs locaux », plus de 50% des voix sur les décisions de sélection appartiennent au secteur privé.
-  Le fait que la Commission s’inscrive dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 » à laquelle je me suis déjà opposé. En effet, promouvoir une « croissance intelligente, durable et inclusive » est un non-sens tant que l’on refuse de sortir du système capitaliste. Je l’ai déjà dit et je le répète à nouveau : il ne peut pas y avoir de capitalisme vert.
-  La part importante de ce règlement consacrée à des outils financiers qui vont renforcer l’emprise directe et indirecte du secteur privé sur les Fonds de cohésion de l’Union européenne et le manque de contrôle sur les opérations relatives à ces instruments financiers (cf. Article 34 du règlement).

2)  Deuxième partie

La deuxième grande partie du texte de la Commission présente des dispositions spécifiques pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion d’une part et des dispositions spécifiques pour ces trois fonds et le FEAMP d’autre part.

Sur cette deuxième partie, les points problématiques sont sensiblement les mêmes que dans la première. On notera notamment :
-  L’utilisation du PIB/hab comme indicateur de développement.
-  Une mauvaise ventilation des fonds, les régions les plus développées recevant plus d’argent que les régions dites « en transition » (55 milliards d’euros pour les premières, 36 milliards d’euros pour les secondes).
-  Des objectifs centrés autour des programmes « Horizon 2020 », « Investissements pour la croissance et l’emploi », etc. qui s’inscrivent dans des logiques libérales inefficaces pour assurer à la fois une reprise de l’activité, de l’emploi et de la hausse des salaires et une véritable transformation écologique des modes de production et de transport.

3)  Annexes

Les annexes définissent en détail le « Cadre stratégique commun » (CSC). Sans surprise, il y a là-dedans les éléments les plus critiquables. Le premier point soulevé fait directement référence au Pacte de stabilité et de croissance, que le TSCG a aggravé en fixant la « règle d’or », cause de la souffrance qu’on inflige inutilement aux habitants de l’Europe pour servir les intérêts de la finance. Tout le reste est du même ordre d’idée et se base sur des « programmes » auxquels je me suis opposé par le passé ou dans le cadre de cette session (« Horizon 2020 », « MIE », etc.).

Que propose le Parlement ?

Le texte du Parlement introduit quelques avancées par rapport au texte de la Commission, mais il introduit aussi et surtout des éléments négatifs. Ainsi, si l’article 21 du texte de la Commission concernant la macroconditionnalité des aides a été supprimé, il se retrouve disséminé ici et là dans l’ensemble du texte. De même, si les références explicites au CSC sont supprimées du corps du règlement, celui-ci ne disparaît pas et se trouve même augmenté d’inepties dans l’annexe I. Au rang de ces inepties, on notera ici deux éléments : premièrement, la volonté de « moderniser l’administration publique », ce qui signifie « diminuer le nombre de fonctionnaires » et/ou « diminuer le service public » dans la novlangue européenne ; deuxièmement, « renforcer la mobilité des travailleurs de part et d’autre des frontières », ce qui ne poserait pas de problème particulier dans le cadre d’une Europe où les salaires et les impôts seraient harmonisés, mais qui en pose un lorsqu’il s’agit d’envoyer travailler des Français à l’autre bout de l’UE, pour des salaires trois fois inférieurs à ceux pratiqués en France. Concernant le cadre global du règlement, les objectifs idiots aux noms pompeux comme « Europe 2020 », « Horizon 2020 », « Investissements pour la croissance et pour l’emploi », etc., sont conservés et réaffirmés. Alors qu’elles étaient « absentes » du texte initial, des références explicites aux partenariats public-privé ont été introduites par les rapporteurs. Les instruments financiers ne sont pas remis en cause et se trouvent être encore plus avantageux pour les « investisseurs privés » puisqu’il est désormais indiqué que « les organismes mettant en œuvre les instruments financiers (…) agissent dans le strict intérêt des parties dont émanent les contributions à l’instrument financier ». Pas les émetteurs : les contributeurs. Autre point important à mes yeux : le PIB/hab moyen est maintenu comme indicateur de développement au détriment d’autres qui seraient plus judicieux (par exemple le salaire médian ou, mieux, l’indicateur de progrès humain que nous proposions dans L’Humain d’abord). La recherche est conçue uniquement comme moyen de servir l’industrie et le marché. Le seul élément positif à noter est l’introduction d’une référence, malheureusement de témoignage et sans portée concrète, à l’enseignement professionnel. Tous les éléments les plus délétères du texte de la Commission sont maintenus ; beaucoup sont aggravés.

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Mes camarades de la GUE ont bataillé fermement pour obtenir le retrait des références au mécanisme européen de stabilité (MES) du texte. Ils l’ont obtenu et je considère que c’est une excellente chose. Toutefois, cela ne suffit pas, à mes yeux, à transformer un mauvais texte en un bon texte. Ce règlement généralise la conditionnalité macro-économique et financière sur tous les fonds européens : c'est à dire qu'il permettra à la commission de suspendre des versements à un Etat en cas de non respect des normes d'austérité renforcée du pacte de stabilité. Je désapprouve également l’utilisation du PIB/hab comme indicateur de développement, les références multiples aux partenariats public-privé, l’utilisation d’instruments financiers qui serviront de nouvelle rente au secteur privé et le pouvoir de véto de la Commission à chaque étape de la mise en œuvre des fonds, la volonté de pousser aux déplacements des travailleurs sans avoir au préalable œuvré pour l’harmonisation des salaires par le haut, … Tout cela fait beaucoup. Beaucoup trop. Je vote contre ce texte.

 

Un Fond social européen sous respect de la règle d'or
Rapport: Elisabeth Morin-Chartier (PPE) (A7-0250/2012) législatif 1ère lecture

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Le rapport du Parlement améliore clairement le texte de la Commission concernant le Fonds social européen (FSE) pour 2014-2020. Plusieurs références importantes sont ajoutées, concernant notamment les services publics, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la formation professionnelle, l’économie sociale et solidaire et les coopératives. Mais les objectifs de ce fond restent inchangés : il s'agit d’adapter les travailleurs au « marché du travail » et aux « besoins des entreprises ». Et l’allocation des fonds se fait en fonction des priorités de la stratégie Europe 2020 qui reprend le crédo de la "règle d'or" de l'équilibre des finances publiques pour tous les Etats, et promeut des réformes structurelles de flexibilisation du marché du travail. Il faut faire au contraire sortir de l’austérité et relancer l’activité par la planification écologique. Hors de cela, la baisse du chômage est une chimère. Je vote contre ce texte.

 

Un fond européen pour subventionner les grandes entreprises
Rapport: Jan Olbrycht (PPE) (A7-0268/2013) législatif 1ère lecture

De quoi parle-t-on ?

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est ce qu’on appelle un « fonds structurel » de l’Union européenne, c’est à dire que l’un de ses objectif est de renforcer la cohésion (sociale, économique, etc.) entre toutes les régions de l’UE. Le FEDER est un instrument financier qui, dans le cadre de l’objectif « Investissements pour la croissance et l’emploi », « contribue au financement du soutien visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions par le soutien du développement et de l’ajustement structurel des économies régionales, y compris par la conversion des régions industrielles en déclin et des régions moins développées » (article 2 du présent règlement de la Commission).

Que propose le texte de la Commission ?

Le texte de la Commission définit les missions et le mode de fonctionnement général du FEDER dans le cadre de l’objectif « Investissements pour la croissance et l’emploi ». Malheureusement, les objectifs fixés par la Commission et les moyens mis en œuvre pour les remplir ne me semblent pas être ce qui pouvait être fait de mieux avec ce fonds européen. Ainsi, il y est proposé d’apporter des aides à l’investissement privé dans les PME, alors que des investissements publics directs tendraient au contraire à garantir la primauté de l’emploi et de l’innovation technique et écologique sur la rentabilité à court terme. Surtout, une part importante du rapport de la Commission se concentre sur le développement urbain, au détriment d’une approche concevant les espaces ruraux et urbains comme entretenant des liens puissants au sein d’une même région. J’ajoute, cela est d’ailleurs lié, que l’essentiel du texte de la Commission se concentre non pas sur le développement des « régions » à proprement parler mais sur le développement des entreprises au sein des régions. Or, une telle approche laisse à mon sens beaucoup trop de côté des acteurs dont la participation au développement d’un espace géographique n’est pas nécessairement économique mais sociale ou écologique ; je pense notamment aux associations. Il y a là une grande richesse humaine, qui a besoin de soutiens actifs, et que la Commission refuse de prendre en compte du fait de sa vision beaucoup trop étroite du développement régional.

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Le FEDER a été créé en 1975 afin de réduire l'écart entre les niveaux de développement des régions de l’UE. Ce fond de développement régional est aujourd’hui principalement utilisé pour le développement de la compétitivité des régions. Aides directes aux investissements dans les entreprises (notamment les PME), infrastructures liées notamment à la recherche et l’innovation, aux télécommunications, à l’environnement, à l’énergie et au transport, instruments financiers de développement local, sont autant de mesures éligibles au financement par ce fonds. Il est ajouté une possibilité de subventionnement des grandes entreprises dans quelques cas définis (investissements dans la recherche, les TIC et la baisse des émissions de CO2) quand il suffirait d’utiliser la force de la loi pour que des avancées soient faites. Le texte du Parlement ne va pas assez loin. Je vote Contre.

 

Des fonds européens incitant à la délocalisation
Rapport: Riikka Pakarinen (ADLE) (A7-0280/2013) législatif 1ère lecture

De quoi parle-t-on ?

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est ce qu’on appelle un « fonds structurel » de l’Union européenne, c’est à dire que l’un de ses objectif est de renforcer la cohésion (sociale, économique, etc.) entre toutes les régions de l’UE. Le FEDER est un instrument financier qui, dans le cadre de l’objectif « Coopération territoriale européenne », soutient « la coopération transfrontalière entre régions adjacentes », « la coopération transnationale à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille » et « la coopération interrégionale ».

Que propose le texte de la Commission ?

Le texte de la Commission définit les missions et le mode de fonctionnement général du FEDER dans le cadre de l’objectif « Coopération territoriale européenne ». Si la GUE se félicite que la répartition des fonds pour cet objectif soit passée de 3,48% à 7% et qu’il puisse désormais inclure les régions ultrapériphériques les plus éloignées telles que la Réunion, il persiste à mon avis dans ce texte des problèmes de fond concernant la mise en place de l’objectif « Coopération territoriale européenne » par le FEDER.

Ainsi, il ne me semble pas que chercher à « améliorer la compétitivité » dans le cadre d’une meilleure « intégration par le marché unique » soit une bonne chose. De fait, dans un système capitaliste de libre-échange, il est effectivement possible que l’intégration au marché unique favorise le développement d’un pays moins développé que les autres ; la conséquence néfaste est que l’entrée de ce nouveau pays peut créer un dumping fiscal et social pour les autres, dans la mesure où ni les impôts ni les salaires ne sont harmonisés au niveau européen. Pas sûr qu’une telle mesure renforce la « cohésion » entre les Etats membres, surtout dans un contexte social de rejet sans précédent de l’Union européenne.

D’autre part, ce premier élément est aggravé par l’objectif de « l’intégration des marchés transfrontaliers du travail, y compris la mobilité transfrontalière ».

Encore une fois, cela ne poserait pas de problème si les impôts et les salaires étaient harmonisés au niveau européen, mais ici il peut s’agir de favoriser des délocalisations et de pousser les travailleurs d’un Etat membre à « se délocaliser » avec leur entreprise, en étant payé moins pour un travail équivalent ou supérieur, ou à se résigner à perdre leur emploi.

Enfin, un certain nombre de termes me posent problème dans le texte de la Commission, notamment les références faites à l’ « allègement de la charge administrative » ou encore à « l’efficacité de l’administration publique ». Il y aurait là matière à précision de la part de la Commission, sans quoi, étant donné les précédents, il me semble qu’il s’agit là d’inciter indirectement à de nouvelles casses du service public.

Je me suis ABSTENU sur ce texte
Voici mon explication de vote:
Le texte du Parlement améliore à la marge le projet de la Commission concernant la mise en place de l’objectif « Coopération territoriale européenne » par le FEDER. La répartition des fonds pour cet objectif passe de 3,48% à 7% et il peut désormais inclure les régions prétendument « ultrapériphériques » telles que la Réunion. Mais il reste des problèmes de fond. Les références à l’amélioration de la compétitivité par l’intégration dans le marché unique sont maintenues, de même que celles concernant la « mobilité transfrontalière ». Cela est une incitation à la délocalisation et favorise le dumping fiscal et social entre les pays membres de l’Union européenne.
En dépit du fait que des territoires français comme la Réunion pourraient bénéficier d’aides versées par le FEDER dans le cadre de ce texte, je ne peux associer mon vote à des mesures qui renforcent les pires aspects de l’Union européenne. Je m'abstiens sur ce texte.

 

Un fond de cohésion pour les transports
Rapport: Victor Bos,tinaru (PSE) (A7-0270/2013) législatif 1ère lecture

De quoi parle-t-on ?

Le Fonds de cohésion (FC) est un instrument financier de l’Union européenne qui vise à soutenir les Etats membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90% de la moyenne de l’Union. Son soutien se concentre sur l’environnement et les transports.

Que propose le texte de la Commission

Le texte de la Commission définit les missions et le mode de fonctionnement du FC suite à une modification des dispositions communes relatives aux Fonds européen. Globalement, il me semble que les domaines couverts par le FC sont plutôt positifs, notamment les éléments relatifs à la sobriété énergétique, à la consommation d’électricité d’origine renouvelable et au transport de marchandises par les voies navigables intérieures. Les domaines qui ne sont pas couverts par le FC (article 2.2) ne le sont pas pour des raisons législatives (domaines couverts par d’autres textes). Un point négatif, toutefois, concerne l’importance accordée à la construction de routes terrestres, dont l’impact écologique est négatif à la fois au moment de la construction (imperméabilisation du sol, pollution) et dans le cadre de l’utilisation de ce type d’infrastructure (pollution atmosphérique).

Je me suis ABSTENU sur ce texte
Voici mon explication de vote :
Dans le texte de la Commission, un point me posait particulièrement problème : le soutien du Fonds de cohésion (FC) à la construction de routes. Ce point a été supprimé par le Parlement. D’autres, positifs, ont été ajoutés, comme le financement des lignes de métro et de tram, la surveillance concernant l’imperméabilisation des sols ou le nombre de kilomètres de voies navigables intérieures améliorées ou crées. Cela étant dit, deux éléments négatifs ont été ajoutés : le non financement des entreprises en difficulté et la référence au mécanisme d’interconnexion européen (MIE), texte auquel je me suis opposé. Ce rapport valide aussi le principe de la conditionnalité austéritaire dans la gestion du fonds de cohésion en renvoyant sur ce point à la modification du cadre général des fonds. Ces dernières réserves m’empêchent d’apporter un vote favorable au texte du Parlement : je m’abstiens.

 

La coopération territoriale dans l'achèvement du libéralisme
Rapport: Joachim Zeller (PPE) (A7-0309/2013) législatif 1ère lecture

De quoi parle-t-on ?

Le groupement européen de coopération territoriale ou GECT est un instrument de coopération mis en place par le Parlement européen et le Conseil, en juillet 2006. Doté de la personnalité juridique, il a pour vocation de répondre aux difficultés rencontrées dans le domaine de la coopération transfrontalière et de faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre ses membres. Ils permettent effet à des groupements coopératifs de mettre en œuvre des projets de coopération territoriale cofinancés par la Communauté ou de réaliser des actions de coopération territoriale à l'initiative des États membres.

Les mission exercées par le GECT sont précisées dans la convention conclue par ses membres. Ses missions doivent relever de la compétence de chacun des membres dans leur droit national. Dans le cadre de ces missions, le GECT doit faciliter et promouvoir la coopération territoriale (c'est-à-dire la coopération transfrontalière, transnationale et/ou interrégionale) afin de renforcer la cohésion économique et sociale.

Il s'agit ici de modifier le règlement s'appliquant au GECT.

Proposition du Parlement

–  un GECT sera tacitement approuvé à l'issue d'un délai de six mois accordé aux autorités nationales compétentes pour examiner la demande. Cette modification est un gage de sécurité juridique pour les demandeurs qui ont fréquemment été confrontés à de graves perturbations et des retards injustifiés dans la procédure
–  établit une distinction nette entre les statuts et la convention. Seule cette dernière (et non les statuts) fera l'objet d'une approbation formelle, ce qui réduira la charge administrative pour les membres en facilitant et accélérant la procédure d'approbation. Des dispositions transitoires sont prévues pour les GECT en cours d'approbation avant l'adoption du nouveau règlement.

  • Eléments positifs

–  rappelle la nécessité de financement par l'UE « la mise en œuvre des programmes ou de certaines parties des programmes en ayant recours à un soutien financier de l'Union autre que celui fourni par la politique de cohésion. »

  • Eléments négatifs

–  considérant 8 « du règlement GECT autorisant que des organismes de droit privé deviennent membres d'un GECT à condition qu'ils soient considérés comme des "organismes de droit public »
–  considérant 8 « il est possible de recourir à l'avenir à des GECT pour gérer conjointement des services publics, une attention particulière devant être accordée aux services d'intérêt économique général ou aux infrastructures »
–  art 1, point 8 « Le GECT agit dans le cadre des missions qui lui sont confiées, qui consistent à faciliter et à promouvoir la coopération territoriale afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en éliminant les entraves au marché intérieur »

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Il s'agit ici de modifier le règlement s'appliquant au GECT, le groupement européen de coopération territoriale. C'est un instrument de coopération mis en place par le Parlement européen et le Conseil, en juillet 2006. Il a pour vocation de répondre aux difficultés rencontrées dans le domaine de la coopération transfrontalière et de faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre ses membres. L'UE a décidément une drôle de définition de la coopération. Il s'agit comme toujours « d'éliminer les entraves au marché intérieur ». De plus le rapport introduit la possibilité pour les GECT d'avoir la gestion de services d intérêt économique général afin d’accélérer la casse du service public. Je vote CONTRE

 

La parité dans le capitalisme
Rapport: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE), Evelyn Regner (PSE) (A7-0340/2013) législatif 1ère lecture

Je me suis ABSTENU sur ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce rapport favorise une relative parité dans les instances de décisions des entreprises cotées en bourse. C'est une bonne chose si l'on considère que l'activité capitaliste est utile. En tout état de cause ce texte comporte de nombreuses limites : Les sanctions prévues ne concernent pas le non-respect de la directive mais uniquement le non respect de « des exigences de procédure ouverte et transparente ». Il ne concerne pas les PME, ce qui limite d'autant son action. Enfin il repose sur des arguments différentialistes (les femmes auraient un état d'esprit plus collectif) qui s'oppose à ma vision universaliste du genre humain. Je m'abstiens.

 

Des prospectus pour lutter contre la finance
Rapport: Pervenche Berès (PSE) (A7-0368/2013) Législatif 1ère lecture

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce règlement vise à renforcer la transparence des produits d'investissement et à les rendre comparables pour les clients de détail. Il s'agit bien de promouvoir « l'éducation financière » des particuliers plutôt que réglementer les entreprises exerçant dans ce secteur. Un document d'information clé pour les produits d'investissement ( KIDIP ) est rédigé par le vendeur du produit. Il doit aider les épargnants à prendre une décision d'investissement éclairée en comparant les différents produits de placement, leurs rendements possibles et les risques. Certes le client peut mettre en cause la responsabilité de l'initiateur du produit en invoquant une infraction au présent règlement dans le cas ou le document d'information serait trompeur ou inexact. Reporter ainsi sur le consommateur la responsabilité de contrôler la finance n'est pas sérieux. Je vote Contre

 

PAC : Financer la destruction des emplois agricole
Rapport: Giovanni La Via (PPE) législatif 1ère lecture (A7-0363/2013)

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune est de nature essentiellement technique et porte sur les règles régissant: le financement des dépenses au titre de la PAC, y compris les dépenses de développement rural; le système de conseil agricole; les systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place par les États membres; le système de conditionnalité; et l'apurement des comptes. Mais toutes ces dispositions s'appliquent à un système d'aide favorisant la concentration de la production agricole et à la destruction d'emplois. Je vote Contre.

 

Financiariser l'agriculture
Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (PSE) (A7-0361/2013) législatif 1ère lecture

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce rapport avalise la baisse du budget du 2e pilier une fois prise en compte l'inflation. Ce sera donc aussi l'austérité pour le développement rural. Le rapport acte aussi l'intégration dans le 2e pilier de la PAC d'un financement public pour le recours à des assurances privées contre les variations de revenus des agriculteurs. C'est inadmissible pour deux raisons. Premièrement, c'est autant d'argent qui serait plus utile pour le développement rural. Deuxièmement, si de l'argent public doit être investi pour stabiliser les revenus des paysans, cela doit se faire via des mécanismes publics. Enfin le système assurantiel est une composante de la panoplie visant à financiariser l'agriculture. Je vote contre.

 

Déréguler le marché agricole
Rapport: Michel Dantin (PPE) (A7-0366/2013) législatif 1ère lecture

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce rapport avalise une réforme qui se solde par davantage de dérégulation des marchés, la disparition des outils de régulations qui restaient encore et l'absence de propositions pour répondre à la volatilité des prix ou de prix non rémunérateurs.
Elle consacre notamment la suppression des quotas laitiers à partir de 2015.
Je vote contre.

 

Nouvelle PAC : pas de changement
Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (PSE) (A7-0362/2013) législatif 1ère lecture

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce rapport porte sur un volet central de la nouvelle PAC. Bien sûr, il acte quelques progrès par rapport à la PAC actuelle : une certaine redistribution des aides entre pays, et à l'intérieur de chaque pays (convergence des aides) ainsi que la possibilité aux pays d'apporter un soutien supplémentaire aux plus petites exploitations (en France, les 52 premiers hectares). Mais, cette réforme ne vise absolument pas à assurer une véritable redistribution des aides entre pays européens et entre agriculteurs. Elle est très en deça de ce qui serait nécessaire. Elle ne met pas fin à un système qui accroît les inégalités de revenus au lieu de les atténuer et encourage ainsi à la concentration de la production agricole et à la destruction d'emplois.  Il n'y a toujours aucun plafonnement des aides pour les plus grosses exploitations. Par ailleurs, le "verdissement" (conditionnalités environnementales pour l'octroi des aides directes) est très loin d'être suffisant pour encourager une véritable transition écologique de l'agriculture. Je vote CONTRE

 

Les minuscules avancées en faveur des petites exploitations
Rapport: Albert Deß (PPE) (A7-0326/2013) (A7-0326/2013) législatif 1ère lecture

Je me suis ABSTENU sur ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce rapport prévoit les modalités transitoires de versement des fonds européens entre la PAC finissante et la nouvelle PAC. Comme je conteste la nouvelle PAC, je ne peux voter pour ces modalités de transition. Mais le rapport du Parlement évite le pire en prévoyant dès 2014 la possibilité pour les Etats de verser la surprime aux petites exploitations. Je m'abstiens pour ne pas empêcher cette légère avancée.

 

Allocation de fonds européens pour la France, l'Italie et l'Espagne
Rapport: Jan Olbrycht (A7-0381/2013) législatif 1ère lecture

J'ai voté POUR ce texte
Voici mon explication de vote :
Cette proposition de règlement modifie l'allocation financière accordée à la France, à l'Italie et à l'Espagne au titre du FSE. L'objectif est de traiter certains problèmes touchant ces pays qui découlent du résultat final des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il s’agit aussi de remédier aux inégalités générées par le rabais anglais qui pénalise en priorité ces 3 pays. Etant donné que ces crédits concernent l'année 2013 et que l'allocation financière accordée actuellement à la France, à l'Italie et à l'Espagne au titre du FSE a été intégralement engagée dans le budget de l'Union, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence. Je vote Pour.

 

Le pillage organisé de Kiribati
Recommandation: Isabella Lövin (Verts) (A7-0345/2013)

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
La pêche est devenue mondiale. Le poisson n’est pas consommé là où il est pêché, en Europe deux poissons consommés sur trois sont importés. Ce modèle ne me convient pas, je plaide pour une re-localisation des productions et l’élaboration de circuits courts. Un travail de planification écologique participative devra être conduit. Pour l’heure, les accords passés entre l’Union européenne et les pays producteurs doivent, à tout le moins, être d’un haut niveau environnemental et social. Ce qui n'est manifestement pas le cas ici. La République démocratique de Kiribati n'a pratiquement pas d'autres ressources que les activités de pêche déployées dans sa vaste zone économique exclusive (ZEE). En signant cet accord, Kiribati enfreindrait l'accord de Nauru qui coordonne la gestion des pêcherie dans les ZEE et se priverait de ses ressources halieutiques. Je vote CONTRE pour ne pas participer à ce pillage.

 

Le Parlement doit rester à Strasbourg
Rapport: Ashley Fox (CER), Gerald Häfner (Verts) (A7-0350/2013)

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Avec ce rapport, un conservateur anglais et un vert allemand s’associent pour proposer de supprimer le siège strasbourgeois du Parlement européen en modifiant les traités européens. Sous couvert de bonne gestion, leur rapport est une grossière opération anti-française donc anti-européenne. Ils ne tiennent aucun compte ni de la dimension symbolique qu’occupe la ville de Strasbourg en Europe. Ni de la légitimité de la France à accueillir au moins une des institutions de l’UE quand la Belgique en compte 4, Le Luxembourg 3, l’Allemagne et les Pays-Bas un chacun… A ce sujet, le rapport "décide de ne faire aucune recommandation quant aux sièges des autres institutions de l'Union". Seule Strasbourg est visée. C’est encore une fois une démonstration de l’hostilité des libéraux de tout poil contre l'identité républicaine de la France dans l'Europe conçue sur un modèle régional et féodal. Je vote contre.

 

Horizon 2020 – la recherche au service du marché
Rapport: Teresa Riera Madurell (PSE) (A7-0427/2012) Législatif 1ère lecture

 

A cette session plénière du Parlement européen de novembre, nous avons voté tout un paquet législatif concernant le programme « Horizon 2020 ». Il donne la nouvelle orientation politique dans le domaine de la recherche et de l’innovation pour les 7 années à venir.
Souvenons-nous du contexte : Lois Pécresse et Fioraso, l’austérité universitaire programmée
En France et en Europe, l’austérité universitaire n’est pas une fatalité mais le choix de politiques. Horizon 2020 vise à poursuivre la libéralisation de l’espace européen de la recherche, dans la lignée de la Stratégie de Lisbonne dans laquelle on nous vendait le beau principe de « l’économie de la connaissance ».
 
En pratique, cela a donné la loi LRU (loi relative aux libertés et responsabilités des universités) de 2007 en France. La loi Pécresse a instauré « l’autonomie des universités » pour transformer l’enseignement supérieur en marché en organisant la concurrence entre les établissements. La loi de Madame Fioraso, adoptée en début d’été, organise, plus explicitement encore, la perte d'autonomie du monde académique et scientifique, et sa subordination progressive aux impératifs marchands et financiers.
Six ans après l’entrée en vigueur de la LRU, deux ans après l’élection de François Hollande, quel bilan peut-on tirer ?
Alors que l’université et la recherche françaises sont parmi les plus reconnues en Europe, on ne compte plus les universités françaises au bord de la faillite. Beaucoup d’entre elles sont condamnéesà augmenter leur déficit chaque année. Les étudiants se retrouvent dans des salles surchargées, avec des cursus rabotés par manque de moyens et des enseignants-chercheurs non remplacés du fait de postes gelés.
Ces deux lois ont mis en place les conditions d’un système universitaire à deux vitesses : les grandes universités métropolitaines engagées dans la course à l’excellence et les petites universités de province et de proximité, contraintes de fermer des filières d’enseignement et des laboratoires « non rentables ».
Horizon 2020, la recherche au service du marché
Horizon 2020 va accélérer cette situation déplorable des universités françaises et renforce le diktat du court-termisme financier sur le monde de la recherche.
Le rapport de député allemand Ehler fait la lumière sur la réalité de ce programme. Il détaille les règles de participation et d'utilisation des fonds de ce programme. Sous couvert de simplifications, les grandes compagnies privées obtiendront des subventions à la même hauteur que les universités, pourtant déjà en train de se démener pour survivre à la réforme LRU censée leur apporter de nouveaux fonds grâce au privé.  Pire, de l'aveu même du rapporteur, du même parti que Mme Merkel, le niveau moyen de remboursement des porteurs de projet va baisser pour les universités, "l'excédent profitant essentiellement aux participants du secteur industriel" (+ 46,8 %).
Les autres rapports servent à enfoncer le clou. Le modèle proposé est celui d'un rapprochement à marche forcée entre la recherche et le marché. Traduction ? Horizon 2020 va concentrer les moyens à des fins de mise sur le marché de nouveaux produits. Autrement dit encore, les « acteurs de l’industrie », gavés de subventions, vont directement passer commande auprès des universités. La recherche fondamentale, les sciences humaines ? Au tapis ! Cela favorise la captation des brevets par les entreprises et la tendance dont j’ai déjà parlé de grands pôles d’excellence au détriment des autres universités et organismes de recherche. C’est véritablement tout un modèle qui est danger, celui de notre Europe, vivier de savoirs et de chercheurs qui ont fait avancer le genre humain.
Ce n’est pas un hasard si la social-démocratie s’associe aujourd’hui avec la CDU allemande. C’est déjà ce qu’ils font au Parlement, sans quoi de tels textes ne seraient jamais passés. Je le répète, l’austérité universitaire n’est pas une fatalité, pour peu que les peuples ouvrent un autre chemin en Europe.
 

 

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce programme cadre pour la recherche euroépenne a pour objectif de resserrer les liens entre recherche et d'innovation. Le modèle proposé est celui d'un rapprochement à marche forcée entre la recherche et l'économie, d'un système avec l'autonomie des universités (qui doivent augmenter leurs recettes extérieures notamment) et de la contractualisation des chercheurs, etc…Ce programme vise ainsi à concentrer les moyens à des fins de mise sur le marché de nouveaux produits. La recherche, notamment fondamentale, ne peut et ne doit pas obéir à une telle vision commerciale et court-termiste.  Je vote contre.

 

Règles de participation à "Horizon 2020"
Rapport: Christian Ehler (PPE) (A7-0428/2012) Législatif 1ère lecture

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce texte technique sur les règles de participation au programme Horizon 2020 dévoile le véritable visage de ce programme sur la recherche et l'innovation. Sous couvert de simplifications, les grandes compagnies privées obtiendront des subventions à la même hauteur que les universités, pourtant déjà en train de se démener pour survivre à la réforme LMD censée leur apporter de nouveaux fonds grâce au privé.  Pire, de l'aveu même du rapporteur de droite,le niveau moyen de remboursement des porteurs de projet va baisser pour les universités, "l'excédent profitant essentiellement aux participants du secteur industriel" (+ 46,8 %). Bien sûr cela favorise la captation des brevets par les entreprises alors qu'elles commanditeront les universités pour faire les recherches. Je ne peux cautionner un tel système de subventions au grands groupes industriels et vote contre. 

 

Programme européen pour l'innovation
Rapport: Marisa Matias (GUE) (A7-0422/2012) Législatif 1ère lecture

Je me suis ABSTENU sur ce texte
Voici mon explication de vote :
L'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) développe depuis 2010 des partenariats entre le monde de la recherche, de l'enseignement et l'activité entrepreneuriale. Le travail de la rapporteure Marisa Matias du Bloco portugais l'oriente vers les défis de demain notamment la question écosocialiste de l'utilisation durable des mers, l'eau et les questions maritimes. Il n'en reste pas moins que le poids des industriels dans ces activités de recherche est trop important. D'autant qu'ils peuvent financer cet Institut. Quant aux financements propres, ils sont dépendants du bon respect des objectifs d'Horizon 2020, le tout "conformément au processus de Bologne" dans "un esprit d'entreprise autorisant une étroite mobilité sectorielle entre les universités et les entreprises". Je m'abstiens

 

Institut européen d'innovation et de technologie
Rapport: Philippe Lamberts (Verts) (A7-0403/2012) Législatif 1ère lecture

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Avec le programme Horizon 2020 et cet institut européen d’innovation et de technologie (EIT), l’UE souhaite obtenir une place de leader sur le plan scientifique et technologique et en matière d'innovation, en valorisant le capital humain.  Mais on retrouve ici la même conception purement marchande de la connaissance défendue par l’UE depuis la Stratégie de Lisbonne et son « économie de la connaissance », qui vise à se passer de la connaissance quand elle n’a pas de valeur marchande et privilégie donc la mise en concurrence du public avec des « acteurs du secteur privé ». L’EIT institutionnalise encoure davantage les partenariats entre le privé et le public dans le domaine de la recherche. Je vote contre.  

 

Compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (2014 – 2020)
Rapport: Jürgen Creutzmann (ADLE) (A7-0420/2012) Législatif 1ère lecture

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Le texte du Parlement aggrave le texte de la Commission. Ainsi, les références faites à la réduction de « l’excès des charges administratives, financières et règlementaires qui pèsent » sur les entreprises sont multipliées. Autrement dit, l’idée d’alléger les impôts des entreprises et de déréguler la législation relative au marché du travail est renforcée par le Parlement. De même, concernant l’accès des entreprises au capital, aucun des problèmes du texte de la Commission n’est réglé, et le Parlement aspire vraisemblablement à placer encore plus les PME dans les mains des actionnaires, des banques et des fonds de pensions. Pourtant c'est un pôle public bancaire qui permettrait aux PME d’obtenir des prêts à taux réduit dans le cadre d’activités socialement, écologiquement et/ou technologiquement utiles. Le marché des capitaux ne fera qu’aggraver la situation des entreprises, en les plaçant dans une situation de vassales de la finance, que celles-ci optent pour un financement obligataire ou actionnarial. Les dispositions du texte du Parlement sont mauvaises et pires encore que celles du texte de la Commission. Je vote contre.

 

Mise en œuvre de la marchandisation de la recherche
Rapport: Maria Da Graça Carvalho (PPE) (A7-0002/2013) procédure de consultation

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Cette décision précise les objectifs en matière de recherche et d'innovation d'Horizon 2020 et comporte les mêmes écueils que son programme-cadre du même nom.
Ce rapport met l'accent sur la participation du plus grand nombre et facilite la coopération scientifique internationale avec l'Afrique et l'Amérique latine et d'autres régions. Mais la vision utilitariste qu'il développe consiste à faire de la recherche uniquement à des fins de mise sur le marché de nouveaux produits persiste.
Sans compter la schizophrénie habituelle du Parlement européen qui avalise toutes les coupes austéritaires puis en pleure les effets. Ainsi donc, il demande l'aide de fonds nationaux et régionaux pour des projets européens de recherche qui pourraient manquer de financements. Ne viennent-ils pas de décider un cadre financier pluriannuel en baisse ? Ne vient-on pas de diminuer l'accès des équipes de recherche publiques aux fonds européens au profit des investisseurs privés ? De mon côté, je maintiens une certaine cohérence politique et vote contre, tout comme j'ai voté contre le programme-cadre Horizon 2020.

 

Mettre fin aux fraudes sur les statistiques européennes
Rapport: Liem Hoang Ngoc (PSE) (A7-0436/2012) Législatif 1ère lecture

Je me suis ABSTENU sur ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce rapport amende un règlement européen qui renforce l’indépendance des services statistiques européens (principalement Eurostat) et nationaux pour remédier aux fraudes et manipulations statistiques observées récemment. Le rapport préconise d’élargir la production statistique européenne à l’ensemble du champs économique et social et de ne pas la cantonner aux données nécessaires à la surveillance budgétaire liée au pacte de stabilité. Il défend par exemple l’excellente idée que des statistiques sur la dette privée soient publiées au même titre celles sur la dette publique.
Les pouvoirs renforcés donnés à la Commission pour enquêter sur d’éventuelles manipulations statistiques des Etats membres sont beaucoup plus discutables, de même que les amendes européennes prévues. Des sanctions administratives et judiciaires nationales existent et pourraient être renforcées plutôt que d’inventer un nouveau dispositif répressif européen dans les mains de la Commission. Appliqués dans le contexte des plans d’austérité de la Troïka, ces nouveaux pouvoirs d’investigation et de sanction pourraient gravement porter atteinte à la souveraineté des Etats. En raison de ces réserves et pour ne pas compromettre les avancées cependant permises par ce rapport, je m’abstiens.

 

Le changement social sans changement… ni social…
Rapport: Jutta Steinruck (PSE) (A7-0241/2012) Législatif 1ère lecture

Je me suis ABSTENU sur ce texte
Voici mon explication de vote :
Il s'agit du Programme de l'UE pour le changement et l'innovation sociale.
Il combine trois programmes existants – Progress , EURES et l'instrument de micro-financement. Lors du trilogue l'équipe de négociation du Parlement européen a cédé face à la commission et au Conseil sur les positions plus progressistes du rapport Steinrück. Ce texte est donc vidé de toutes mesure promouvant réellement le changement social. Par ailleurs son budget ridiculement faible (131 millions € par an) indique ce qu'est vraiment la volonté d'innovation sociale de l'UE. Je m'abstiens pour ne pas cautionner mais pour ne pas sanctionner ce qui reste de trace de l'idéal social

 

 

Le changement social sans changement… ni social…
Rapport: Jutta Steinruck (PSE) (A7-0241/2012) Législatif 1ère lecture

Je me suis ABSTENU sur ce texte
Voici mon explication de vote :
Il s'agit du Programme de l'UE pour le changement et l'innovation sociale.
Il combine trois programmes existants – Progress , EURES et l'instrument de micro-financement. Lors du trilogue l'équipe de négociation du Parlement européen a cédé face à la commission et au Conseil sur les positions plus progressistes du rapport Steinrück. Ce texte est donc vidé de toutes mesure promouvant réellement le changement social. Par ailleurs son budget ridiculement faible (131 millions € par an) indique ce qu'est vraiment la volonté d'innovation sociale de l'UE. Je m'abstiens pour ne pas cautionner mais pour ne pas sanctionner ce qui reste de trace de l'idéal social

 

Une vision libérale et sectorisée de l'écologie
Rapport: Jutta Haug (PSE) (A7-0294/2012) Législatif 1ère lecture

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce texte propose un aménagement à la marge de la politique européenne en matière de protection de l'environnement, alors qu'il faudrait une véritable révolution dans le domaine. Il ne sort pas de l'illusion libérale, mais persiste dans cette voie en ne proposant aucune politique d'envergure de biffurcation écologique de nos modes de vie et de production. Il identifie bien certains points négatifs – comme les inégalités géographiques – mais ne propose rien de convaincant pour les résoudre. Et pour cause : ce texte se borne à rester scrupuleusement dans une vision libérale et sectorisée de l'écologie, alors que nous avons besoin d'une politique globale et volontariste. Il se contente aussi des résidus de budget que la commission européenne veut bien octroyer aux questions écologiques. Il se borne enfin à contourner les états membres pour promouvoir une europe des régions. Je vote Contre.

 

Agir sur la fiscalité sans s'attaquer aux paradis fiscaux
Rapport: Theodor Dumitru Stolojan (PPE) (A7-0399/2012) Législatif 1ère lecture

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Le programme Fiscalis a pour objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Celles-ci représentent plus de 1 000 milliards d’euros de perte par an pour les Etats membres de l’Union européenne. Je m’étonne donc qu’il ne soit pas proposé d’augmenter plus fortement le budget de Fiscalis et d’y introduire la possibilité de financer des moyens humains. Je dénonce le silence de ce rapport sur les facteurs européens de développement de l'évasion fiscale : libéralisation des mouvements de capitaux, réglementation européenne des prix de transfert qui permet aux grands groupes de se soustraire à l'impôt, complaisance de l'UE vis à vis des paradis fiscaux et du secret bancaire. L'Union ne peut s'amnistier des politiques d'austérité qu'elle décide et qui affectent lourdement les services fiscaux des Etats et compromettent donc la lutte contre la fraude. Je vote donc contre ce texte qui passe à côté des moyens réels de lutter contre la fraude fiscale.

 

La douane pour faciliter les échanges commerciaux
Rapport: Raffaele Baldassarre (PPE) (A7-0026/2013) Législatif 1ère lecture

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce projet de résolution législative établi un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020). Cela pourrait-être l'occasion d'affirmer un objectif de lutte contre le dumping fiscal, social et environnemental et un programme public sérieux de gestion des entrées maritimes des marchandises dans l'Union. Il n'en est rien. Les priorités politiques en matière de politique douanière décrites concernent la facilitation des échanges commerciaux mondiaux et le renforcement de la compétitivité. La seule mesure concrète évoquée prévoit de substituer à la « pénurie de moyens » (humains et matériels) généralisée par les crises des finances publiques des Etats membres, un renforcement de la « gestion électronique », qui ne saurait remplacer la compétence humaine de connaissance des flux, de capacité de contrôle physique qui doit demeurer le pivot du travail douanier. Ce texte promeut donc de nouveau un cadre libéral des échanges commerciaux internationaux, qui s'oppose à une politique douanière efficace tournée vers le protectionnisme solidaire dont nous avons besoin. Je vote CONTRE .

 

Modification technique du système d'assurance
Rapport: Sharon Bowles (ADLE)

Je me suis ABSTENU sur ce texte
Voici mon explication de vote :
La directive Solvabilité II ( 2009) a instauré un système de surveillance des entreprises européennes d'assurance et de réassurance. Son but est d'assurer la solidité du secteur de l'assurance et ainsi financer l'économie réelle.
Le rapport qui nous est soumis relève d'une pure question de procédure. Il s'agit de valider la mise en place de la directive Ommnibus II. Celle-ci s'ajoute à la directive Solvabilité II. Il s'agit de tenir compte de la nouvelle architecture de surveillance pour l'assurance, à savoir la mise en place de l'autorité européenne de surveillance [Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles(AEAPP). Cette validation est indispensable pour l'application de Solvabilité II à partir du 1er janvier 2014, afin d'éviter un vide juridique suite à la publication tardive des Omnibus II dans le Journal officiel de l' Union européenne. Je m'abstiens.

 

Un programme pour le développement qui organise le pillage
Résolution B7-0494/2013

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Le cycle de Doha lancé en 2001 a pour but de corriger les déséquilibres existants du système commercial en plaçant les besoins et les intérêts des pays en développement, et en particulier des pays les moins avancés (PMA), au centre des négociations. La résolution que l'on nous propose n'a pas tenu compte de ces objectifs initiaux. Il s'agit au contraire de « contribuer à l'ouverture commerciale notamment en initiant une libéralisation et en modernisant les règles et disciplines dans des domaines dans lesquels l'OMC intervient moins » C'est à dire le pillage des pays concernés. Je vote CONTRE.

 

Raviver l'esprit d'entreprise en Europe
B7-0466/2013

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
L'axe principal de la résolution est de renforcer le cadre général de l'entrepreneuriat. Il recommande de réduire le fardeau administratif des entreprises et à diffuser l'esprit d'entrepreneuriat à travers l'éducation, tant dans les programmes éducatifs et dans le lien entre les universités et les entreprises. Certes il souligne la nécessité de développer de nouvelles technologies et d'inclure les personnes âgées, les jeunes et les femmes dans la vie professionnelle. Mais tout cela s'inscrit dans une logique globale tendant à réduire la réglementation et les taxes sur les entreprises européennes et à adapter de l'enseignement supérieur aux besoins des entreprises, un ensemble de conceptions absurdes, un projet éducatif aberrant. Je vote Contre.

 

La politique de sécurité et de défense commune à la botte de l'OTAN
Rapport: Maria Eleni Koppa (PSE) (A7-0360/2013)

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Ce rapport s’inscrit dans le cadre du prochain Conseil Européen qui sera de facto un “Conseil de défense”, dont il se veut une contribution. Ce rapport préconise une mutualisation et une intégration des capacités militaires européennes au détriment de notre souveraineté nationale et au profit de ”capacités militaires européennes” défendant un improbable “intérêt européen” sur la scène internationale. Ce rapport invite, encore une fois à souscrire au projet de Smart Defense concocté par l’OTAN, en posant comme établi que l’UE et l’OTAN auraient les mêmes intérêts. Or, nous exigeons une stricte séparation entre l’UE et l’OTAN. Enfin le rapport préconise une financiarisation accrue de la recherche et de l’industrie de défense. Les pays habitués à une souveraineté limitée peuvent intéresser à ce projet. Mais les français n'ont rein de bon à trouver dans cet asservissement aux USA. Je vote Contre.

 

Développement industriel de la défense européenne
Rapport: Michael Gahler (PPE) (A7-0358/2013)

J'ai voté CONTRE ce texte
Voici mon explication de vote :
Sous couvert "d'harmonisation de la défense européenne" c'est une vision uniquement marchande de la défense qui nous est proposée. La défense européenne y est ainsi envisagée sous l'angle de la soumission à l'OTAN et aux intérêt financiers des grandes entreprises du secteur.  Il s'agit d'augmenter les budgets de la défense, mais uniquement dans le champ de l'armement, favorisant ainsi le développement d'un complexe militaro-industriel européen (CMI) par l'établissement d'un marché européen de la défense européenne. Je vote contre.

La soi-disante dimension sociale de l'UEM
B7-0496/2013

Je me suis ABSTENU sur ce texte
Voici mon explication de vote :
Cette résolution constate quelques vérités quant au effet de la politique d'austérité «  les mesures d'austérité ont compromis la qualité de l'emploi, la protection sociale et les normes sanitaires et de sécurité ». Mais sans pour autant remettre en cause l'orientation libérale de l'UE. La mesure phare proposée pour renforcer la dimension sociale de l' Union Economique et Monétaire (UEM) est de créer un tableau de bord d'indicateurs clés en matière d'emploi et de situation sociale. Cela me paraît un peu court… Pour faire émerger une dimension sociale il faudrait changer radicalement l'orientation politique de l'UEM, refuser les diktats de la Troika et de la commission et instaurer une coopération entre les peuples. Je m'abstiens pour encourager les passages du texte hostiles à l'austérité.

 


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