Il m'a été impossible de me rendre à Strasbourg pour cause de mobilisation nationale contre la soi-disant "réforme" des retraites. Je me suis d'ailleurs senti plus utile aux côtés des grévistes qu'au Parlement européen. La politique se fait plus dans la rue que dans ce simulacre de parlement.
Je n'en ai pas moins gardé un œil sur tout ce qui me semblait avoir de l'importance dans l'actualité toujours inefficacement bouillonnante de l'enceinte strasbourgeoise. Vous trouverez donc ci-dessous, comme à l'accoutumée, mon avis sur un certain nombre des textes examinés.

Sommaire

• 1. Le Fonds d’Ajustement à la Mondialisation encourage des licenciements des travailleurs catalans qui bénéficient au football états-unien !
• 2. Fonds d’Ajustement à la Mondialisation : l’UE soutient les profits de Siemens avant les travailleurs portugais
• 3. Le Fonds d’Ajustement à la Mondialisation soutient Siemens et MAN Diesel au détriment des travailleurs danois
• 4. Fonds d’Ajustement à la Mondialisation : secteur semi-conducteurs Pays Bas
• 5. Vers un revenu minimum en Europe ?
• 6. Droits des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes
• 7. Le retard de paiement : une « entrave à la concurrence »
• 8. Le"Parlement" européen s’autocensure
• 9. Politique du personnel des diplomates européens: Ashton et la Commission contrôleront tout!
• 10. Bilan mi-mandat: Jerzy Buzek se jette des fleurs en pleine crise
• 11. Relations commerciales avec l'Amérique latine : le pillage et le mépris continuent
• 12. Les multinationales continueront à élaborer les normes européennes dans notre dos
• 13. Vers une gouvernance économique dans l'UE méprisant la souveraineté et l’intérêt des peuples européens
• 14. Rapport sur la crise financière, économique et sociale

Le Fonds d'Ajustement à la Mondialisation encourage des licenciements des travailleurs catalans qui bénéficient au football états-unien !
Rapport Matera (PPE) A7-0272/2010

Qu'est-ce que le FEM?

Un palliatif aux " potentielles conséquences négatives " de la mondialisation
-Le FEM a été conçu par la Commission européenne comme un palliatif aux " potentielles conséquences négatives " d'une mondialisation, entendue comme libéralisation généralisée, qui est par ailleurs prônée et revendiquée pour ses " effets positifs " (voir ci-dessous).
Premier paragraphe de l'exposé des motifs du Règlement portant création du FEM :
" Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance, l'emploi et la prospérité et la nécessité de renforcer encore la compétitivité européenne par des mutations structurelles, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il est dès lors opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM"), accessible à tous les États membres, par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial. "
-Ce palliatif charitable donc, consiste en la possibilité de disposer d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros pour aider les Etats à faire face aux licenciements collectifs au moins 500 salariés (1000 avant la modification d'Avril 2009) d'une entreprise, d'un secteur ou d'une région en 6 (initialement 4) à 9 mois selon les cas.
Quelques exceptions peuvent être concédées (art 2 du Règlement).

Conditions d'attribution d'une contribution du FEM : -L'Etat membre doit déposer une demande à la Commission européenne au plus tard 10 semaines après que le cinq-centième travailleur a été effectivement (notification) licencié du fait de l' " environnement en constante évolution , et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché " comme l'énonce le deuxième paragraphe de l'exposé des motifs, explicité dans l'article 2 qui fait expressément référence aux possibilités de délocalisations (voir ci-dessous).
Art 5 1. L'État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM, telles qu'énoncées à l'article 2, sont remplies. La demande peut être complémentée ultérieurement par l'État membre/les États membres.
Art 2 Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:
a) le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 6 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise; ou
b) le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II;
- Les services aux travailleurs licenciés entrant dans le cadre du FEM sont des " mesures incitatives " sous-entendu " et non pas favorisant l'assistanat "…
C'est écrit en toutes lettres à l'art 3 c), il ne saurait s'agir de " mesures passives de protection sociale ". Toute allocation de recherche d'emploi fournie dans le cadre du FEM a, d'ailleurs, une durée limitée (art3b)).
-L'Etat a pour obligation, dans le cas où il se verrait attribuer une contribution du FEM, de redorer le blason de la mondialisation capitaliste et de son fidèle serviteur : l'Union européenne…
Selon l'art 9, il doit " mettre en valeur le rôle de la Communauté et assurer la visibilité de la contribution du FEM "

Le Fonds d'ajustement à la mondialisation dans les faits
Dans les faits, le FEM ne concerne donc que des cas très précis de licenciements et ne permet d'activer que des moyens très particuliers d'y faire face. S'il joue très mal son rôle de " contribut(eur) aux politiques sociales de la Communauté ", il joue par contre très bien son rôle de stimulateur de la mondialisation capitaliste.

Des résultats peu concluants
69% des travailleurs concernés par les contributions du FEM en 2008 ont retrouvé un emploi : la belle affaire ! C'est ce que nous indique le deuxième rapport annuel du Fonds d'ajustement à la mondialisation. Le bilan c'est que 31% des dix milles travailleurs licenciés en 2008 n'ont pas retrouvé d'emploi et que les conditions de travail de ceux qui en ont retrouvé un restent à connaître (travail partiel, CDD etc).

Soutien à la logique euro libérale responsable de la destruction des emplois et de l'environnement
Le Fonds d'ajustement à la mondialisation intègre les soubresauts du marché comme étant à la fois naturels et acceptables et sous-entend, par son nom même que les drames humains que sont les licenciements massifs qu'il est censé pallier ne sont que des " ajustements " nécessaires à la bonne marche des choses (la mondialisation étant, comme c'est rappelé dès le début du Règlement créant le FEM, quelque chose de positif). L'obligation de publicité tout à fait abjecte que tout Etat en bénéficiant doit lui faire pousse une fois encore dans le sens d'une propagande euro libérale qu'il est grand temps de dénoncer et de combattre si l'on veut combattre la crise économique, sociale et environnementale (délocalisations au nom du tout profits en dépit du bon sens et de l'empreinte écologique) dont le libéralisme qu'elle vénère est la cause.

Que s'est-il passé en Catalogne?

Entre le 23 Février et le 22 Novembre 2009, 2330 employés de 23 entreprises du secteur automobile ont été licenciés en Galice.
Il ne s'agit là que de la partie immergée de l'iceberg. En Juillet 2009, on comptait déjà pas moins de 17 842 licenciements dans ce secteur qui emploie en Catalogne près de 85 000 personnes.
Parmi les entreprises ayant licencié le plus grand nombre d'employés on trouve, caché derrière le nom de sa succursale Esteban Ideka, l'états-unien Johnson Controls. La multinationale délocalise depuis quelques années vers le Mexique ou la Pologne. Son chiffre d'affaires total devrait dépasser les 37 milliards de dollars en 2010-2011, soit une croissance de 9% sur le dos des travailleurs espagnols, entre autres!
On trouve aussi Flex-n-gate, l'entreprise états-unienne qui a fait la fortune du richissime Shahid Kahn plus connu pour ses déboires fiscaux (il aurait dissimulé plusieurs dizaines de millions de dollars à l'administration états-unienne…), il est en passe de s'approprier la ligue de football états-unien St Louis Rams pour quelques 540 millions de dollars…

Que propose la Commission?

La Commission propose d'octroyer 2 752 935 euros à l'Espagne au titre du FEM pour 1 429 des 2 330 licenciements concernés (les 901 licenciements posés par Nissan qui délocalise au Maroc sont pris en charge par un plan social de l'entreprise).

Que propose le rapport?

Le rapport approuve la proposition de la Commission.

Fonds d'Ajustement à la Mondialisation : l'UE soutient les profits de Siemens avant les travailleurs portugais
Rapport Matera (PPE) A7-0271/2010

Que s'est-il passé au Portugal?

Entre le 8 Juin et le 8 Octobre 2009, 914 employés de l'entreprise Qimonda Portugal S.A., filiale d' 'Infineon, ont été licenciés.
Infineon? Le groupe allemand leader mondial du marché des cartes à puces avait déjà trouvé le moyen de se faire aider par le land de la saxe lors de difficultés rencontrées en 2008. Il avait alors promis d'investir dans ses usines du Portuga l et d'Allemagne.
Visiblement Siemens (1,9 milliards d'euros de bénéfices au quatrième trimestre 2010. son principal actionnaire avec 71% des parts) lui a donné d'autres consignes…

Que propose la Commission?

La Commission propose d'octroyer 2 405 671 euros au Portugal au titre du FEM pour 839 des 914 licenciements concernés.

Que propose le rapport?

Le rapport approuve la proposition de la Commission.

Le Fonds d'Ajustement à la Mondialisation soutient Siemens et MAN Diesel au détriment des travailleurs danois
Rapport Matera (PPE) A7-0270/2010

Que s'est-il passé au Danemark?

Entre le 15 Février et le 14 Novembre 2009, 1 122 employés dans 45 entreprises relevant de fabrication de machines et équipements situées dans le Jutland du Nord.
Parmi les entreprises qui ont le plus licencié de salariés, on retrouve Siemens! Sa filiale Siemens Wind Power, qui lui permet d'être parmi les 10 leaders mondiaux de l'énergie éolienne, soit pourtant tout au savoir faire de l'entreprise danoise Bonus Energy rachetée par Siemens en 2004. Son carnet de commandes de 8 milliards d'euros n'est cependant pas suffisant. Il fallait tout faire pour faire partie des 3 premiers mondiaux (objectif fixé par Siemens en 2009) sans doute…
On trouve aussi MAN Diesel. Avec pas moins de 541 licenciements dans la période, la filiale du groupe allemand, premier fournisseur mondial de moteurs diesels destinés à l'industrie maritime et aux centrales électriques, est celle qui a le plus licencié. Pourtant, au même moment, MAN au même moment pour 560 millions d'euros 25% des actions du groupe chinois Sinotruk. Par ailleurs MAN Diesel ne semble pas manquer de commandes. Très récemment, elle vient de signé un contrat de 750 millions d'euros avec EDF…

Que propose la Commission?

La Commission propose d'octroyer 7 521 359 euros au Danemark au titre du FEM pour 951 des 1 122 licenciements concernés.

Que propose le rapport?

Le rapport approuve la proposition de la Commission.

Fonds d'Ajustement à la Mondialisation : secteur semi-conducteurs Pays Bas
Rapport Matera (PPE) A7-0269/2010

Que s'est-il passé aux Pays-Bas?

Entre le 1er Octobre 2009 et le 31 Janvier 2010, 590 employés de l'entreprise NXP Semiconductors Netherlands BV, ancienne filiale de Philips rachetée par le fonds KKR (Kohlberg Kravis Roberts) en 2008, ont été licenciés.
Pour justifier leur demande, les Pays-Bas invoquent notamment "les coûts salariaux nettement moins élevés des fabricants asiatiques de semi-conducteurs. Les coûts salariaux directs aux Pays-Bas sont supérieurs de 54 % à ceux de Singapour, par exemple, et pour les coûts salariaux indirects, la différence est de 47 %. Il ress ort des chiffres de ventes annuelles fournis par iSuppli Corporation que la part de marché de l'Europe a chuté pour passer de 14,9 % en 2005 à 11,2 % en 2009 alors qu'elle a augmenté pour les principaux acteurs en Asie (39,7 % en 2005 et 43,3 % en 2009)".
Une justification qui en cache une autre: le fonds KKR du milliardaire Henry Kravis, fonds qui gère aujourd'hui près de 55 milliards de dollars d'actifs (par comparaison, il en gérait à peine 15,1 milliards en 2004) voulait s'introduire à la Bourse de New York et y rejoindre son rival Blackstone. C'est chose faite depuis Juillet 2010…

Que propose la Commission?

La Commission propose d'octroyer 1 809 434 euros aux Pays-Bas au titre du FEM pour 512 des 590 licenciements concernés.

Que propose le rapport?

Le rapport approuve la proposition de la Commission.

Vers un revenu minimum en Europe ?
Rapport Figueiredo (PPE) A7-0233/2010

De quoi parle-t-on?

• Revenu: désigne les rentrées financières courantes (salaires, rentes, pensions, intérêts, loyers, dividendes, cotisations, subsides, sponsoring) perçues par un individu, un ménage ou une collectivité.
   
• Salaire: désigne la somme d'argent versée en rémunération d'un travail
   
• Seuil de risque de pauvreté: il est fixé à 60% du revenu médian national par Eurostat (Office statistique de l'UE).
  • On entend par revenu médian: le revenu au-dessous duquel se situent 50 % des ménages et donc au-dessus duquel se situent les 50 autres pourcents.
  • On entend par revenu moyen: le revenu agrégé des ménages divisé par le nombre de ménages.
     
• Seuil de pauvreté: il peut être défini de manière absolue (en fonction du niveau de revenu nécessaire à un individu pour satisfaire ses besoins essentiels) ou relative (en pourcentage du revenu médian ou moyen).
   
• Le coefficient de Gini: le coefficient de Gini est un nombre variant de 0 à 1 où:
  0= égalité parfaite. même revenu pour tous.
  1= inégalité parfaite. tout le revenu est dans les mains d'un seul. les autres n'ont rien.
  >> il n'est évidemment pas anodin de choisir le revenu médian ou le revenu moyen comme base de calcul. C'est d'autant plus décisif selon qu'on se trouve dans un pays dont le coefficient de Gini est plus ou moins élevé…
   
• Année européenne de lutte contre la pauvreté:
  En 2008, la Commission européenne décide de fixer les objectifs suivants pour l'Année 2010 (Décision 1098/2008/CE):

  - "sensibiliser davantage le public à la situation des personnes confrontées à la pauvreté" (comme si celle-ci n'était pas visible)
  - "reconnaître le droit fondamental des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale à vivre dans la dignité et à prendre une part active à la société" (acte donc que l'existence de personnes "en situation de pauvreté" est un fait acceptable pour peu que ces personnes aient un minimum de droits…)
  - "accroître l'adhésion du public aux politiques et actions d'inclusion sociale, en soulignant la responsabilité à la fois collective et individuelle dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que l'importance de promouvoir et de soutenir le bénévolat" (quelles responsabilités individuelles? C'est une façon de nier l'injustice du système mis en place. L'UE n'a par ailleurs pas à "promouvoir le bénévolat" comme solution à la pauvreté mais doit travailler avec les bénévoles pour que leur action dans ce domaine ne soit à terme plus nécessaire. Voilà un objectif acceptable!)
  - "sensibiliser le public aux avantages que comporte, pour tous les citoyens, une société sans pauvreté, permettant une répartition équitable et dans laquelle personne n'est marginalisé." (On n'en est donc qu'à la "sensibilisation" de ceux qui ne se sentent pas concernés! Pas étonnant que l'éradication de la pauvreté dans une UE pourtant si riche soit loin d'être atteinte!)
  - "garantir (..)la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle" (en prônant l'allongement des années de travail et la privatisation des systèmes de retraite et en mettant au chômage jeunes et seniors?)
  - "donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté et l'exclusion sociale et promouvoir cet engagement et des actions à tous les niveaux de gouvernance" (Et comment le faire dans le cadre de la stratégie de Lisbonne ou celle d'Europe 2020 qui prônent la flexibilisation du marché du travail, qui n'entend pas avoir d'objectif plus ambitieux que celui de voir 75% de la population européenne au travail, qui pousse à la concurrence entre les régions?)
   

• Revenu minimum/Salaire minimum

  

  Revenu minimum: il s'agit d'une allocation versée par l'Etat, la cas échéant en complément d'autres revenus, pour permettre à chaque individu de se maintenir au-dessus d'un niveau de vie jugé acceptable soit dans l'absolu, soit relativement au revenu médian ou moyen.
  Son pendant et le moyen de son financement devrait être le revenu maximum (niveau de revenu au-dessus duquel tout revenu supplémentaire est jugé inacceptable, soit dans l'absolu, soit relativement au revenu médian ou moyen).

  Salaire minimum: rémunération minimale fixée par la loi que tout employeur doit attribuer à l'employé pour chaque heure de travail accomplie.
  L'existence d'un salaire minimum n'est pas suffisante en soi. Il faut – que le nombre d'heures travaillées par le salarié lui permette d'avoir réellement accès à ce salaire minimum à la fin du mois (et que le nombre d'heures considéré soit acceptable) – que ce salaire minimum soit fixé de façon à répartir équitablement les richesses (ni proche du seuil de pauvreté, ni à des années lumières du salaire moyen et des plus hauts salaires). Son pendant et le moyen de cette répartition équitable des richesses est la fixation par la loi d'un salaire maximum.

Que propose le rapport?

Positif

• Rappelle que "la pauvreté et l'exclusion sociale sont des violations de la dignité humaine et des droits humains fondamentaux"
• Fait remarquer que "malgré la prospérité économique et toutes les déclarations sur la diminution de la pauvreté, les inégalités sociales se sont aggravées et que, à la fin de l'année 2008, 17 % de la population (soit près de 85 millions de personnes) vivaient en-dessous du seuil de pauvreté"
• Insiste sur " la tendance persistante à la féminisation de la pauvreté dans les sociétés européennes"
• Souligne le fait que "le chômage des jeunes a augmenté pour atteindre des taux sans précédent, à savoir 21,4 % au sein de l'UE, allant de 7,6 % aux Pays-Bas à 44,5 % en Espagne et 43,8 % en Lettonie, et que les contrats d'apprentissage et de stage proposés aux jeunes sont souvent non rémunérés ou mal rémunérés"
• Rappelle qu'" qu'un jeune sur cinq âgé de moins de 25 ans n'a pas d'emploi dans l'Union européenne et que les travailleurs de plus de 55 ans sont les citoyens européens les plus touchés par le chômage"
• Prône " une redistribution équitable des richesses et (…) des mesures et des politiques qui assurent une cohésion économique et sociale efficace, à l'échelle de l'Union européenne et entre les régions européennes"
• Prône " l'accès universel à des infrastructures publiques accessibles et à des services publics d'intérêt général de qualité, à des conditions de travail et à des emplois décents et de qualité, assortis de droits, et à un revenu minimum garant qui permette (…) de vivre dans la dignité"
• Souligne l'"augmentation du chômage de 6,7 % au début 2008 à 9,5 % à la fin 2009"
• Dénonce le fait que "certains États membres sont contraints par le Conseil et la Commission et par des organisations internationales telles que le FMI (…) à procéder à des coupes dans les dépenses, y compris les dépenses sociales, ce qui affaiblit l'État social et aggrave la pauvreté"
• Demande qu'"une juste redistribution des revenus et des richesses" soit encouragée
• Prône "la création d'emplois décents et durables"
• Demande des " mesures incitant à une participation accrue des travailleurs, des chômeurs et de tous les groupes sociaux vulnérables à la formation tout au long de la vie"
• Propose de "défendre les citoyens-consommateurs contre les termes abusifs de remboursement de prêts et de cartes de crédit"
• Se prononce aux paragraphes 17 et 48 pour l'instauration de salaires minimum
• Insiste sur le fait que "les salaires doivent être dignes et les pensions assorties d'un minimum vieillesse afin de permettre aux retraités qui ont travaillé toute leur vie d'avoir des retraites décentes"
• Prône la mise en place de bourses et d'allocations d'études
• Réclame des "revenus minimaux et revenus de base pour tous et sans conditions"
• Prône "le droit à des pensions d'invalidité et de retraite dignes"
• Demande d'"améliorer le taux de recours aux prestations sociales" et de "suivre les taux de non-recours et les causes"
• Demande de lutter contre "les employeurs qui emploient illégalement des groupes marginalisés pour un salaire inférieur au revenu minimum"
• Insiste sur " la participation des partenaires sociaux, sur un pied d'égalité, à l'élaboration des plans nationaux d'action de lutte contre la pauvreté ainsi qu'à celle des indicateurs, à tout niveau de gouvernance"

Négatif

• Demande que "la compétitivité de notre économie" soit favorisée
• Se prévaut tout au long du texte de la stratégie Europe 2020 (prolongation de la stratégie de Lisbonne)
• Se prévaut de la stratégie de Lisbonne
• Considère que l'action de l'UE "vise à encourager le plein emploi et le progrès social" (grande nouvelle!)
• Prône les systèmes de protection sociale " pour amortir les conséquences sociales de la crise économique" (mais ce n'est pas à la masse des citoyens de payer les conséquences d'une crise dont ils ne sont pas responsables!)
• Indique que les systèmes de revenu minimum "garantissent la justice sociale" (sans répartition équitable des richesses…)
• Prône l'augmentation de la productivité
• Par moment préfère le terme "emplois de meilleure qualité" au terme "emploi de qualité" ce qui laisse présager des différences d'appréciations majeures…
• Se contente de demander "la réduction du risque de niveaux de rémunération différents pour un même travail"
• Se contente de demander "la diminution du risque d'avoir des populations pauvres dans l'ensemble de l'Union européenne"
• Parle de la simple "création d'emplois" comme priorité de la Commission européenne oubliant sa demande préalable de créer des "emplois décents et durables"
• Indique " objectif des systèmes de revenu minimum n'est pas simplement d'assister mais, surtout, d'accompagner les bénéficiaires pour leur permettre de passer des situations d'exclusion sociale à la vie active" (sous entend qu'il s'agit d'assistanat et non d'un dû)
• Se borne à demander de "modifier les politiques d'austérité" dont ce texte constate sans s'émouvoir qu'elles "seront imposées dans certains pays"
• Indique que le système de revenu minimum sera "composé de mesures spécifiques visant à soutenir les personnes dont le revenu est insuffisant à l'aide d'un apport financier"(cela veut-il dire qu'on estime normal que des personnes puissent avoir des salaires inférieur au seuil de pauvreté?)
• Indique que " les systèmes de revenus minimums adéquats doivent s'établir au minimum à 60 % du revenu médian dans l'État concerné" (c'est-à-dire à peine au seuil de pauvreté relative!)
• Contrairement à l'accès universel préalablement prôné pour les services publics, le texte demande au paragraphe 17 "l'offre de services publics abordables" ou "un meilleur accès à caractère universel" au paragraphe 18… Où est le vrai là dedans?
• Accepte les prêts estudiantins
• Demande, pour les personnes les plus vulnérables, "un minimum de droits même en l'absence d'emploi"! Mais où est-on pour quémander "un minimum de droits"?
• Se prévaut de l'exemple des USA c'est-à-dire de l'impôt négatif pour "ramener les travailleurs à bas salaires au-dessus du seuil de pauvreté" (C'est une acceptation du travail précaire: c'est hors de question!)
• Alors qu'il parle de revenu minimum "pour tous et sans conditions", le texte stipule ailleurs qu'il faut " établir des normes et des indicateurs communs sur l'éligibilité et les conditions d'accès au revenu minimum"

Droits des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes
Rapport Estrela (S&D) A7-0032/2010

Modification de la directive 92/85/CEE sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

Les principales mesures proposées par la Commission

• augmentation de la durée minimale du congé de maternité de 14 à 18 semaines (dont 6 après l'accouchement)
• interdiction de toute mesure préparant à un licenciement pendant le congé maternité (en plus de l'interdiction de licenciement lui même).
• Obligation pour l'employeur de donner des motifs écrits pour le licenciement d'une travailleuse jusqu'à 6 mois après la fin de son congé de maternité (jusqu'ici obligation de justification par écrit uniquement pendant le congé maternité)
• Après la fin de leur congé les travailleuses ont le droit de retrouver leur emploi et de bénéficier des améliorations de conditions de travail auxquelles ont eu droit les autres salariés pendant leur absence
• La rémunération pendant le congé maternité est un salaire mensuel complet sauf si l'Etat membre le réduit. Le salaire pris comme référence peut être le dernier perçu ou une moyenne des salaires perçus sur une période plus longue. Elle ne peut être inférieure à la rémunération pendant le congé maladie.
• Il ne doit pas y avoir d'abaissement du niveau de la protection déjà accordée par les Etats membres lors de l'application de la directive

Les amendements du Parlement

• souhaite une directive sur le congé paternité (individuel, non transmissible et rémunéré) et le partage du temps de congé en cas d'adoption entre les deux conjoints
• le Comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes recommande de porter le congé de maternité à 24 semaines. L'augmentation de 14 à 18 semaines est donc trop faible. Le Parlement propose 20 semaines.
• le salaire versé pendant le congé de maternité ne doit pas être inférieur à 85 % du dernier salaire mensuel ou du salaire mensuel moyen (la Commission proposait que le salaire ne soit pas inférieur aux indemnités en cas de maladie ce qui peut correspondre à beaucoup moins que 85 % du salaire).
• ajout d'une interdiction de licenciement également pour le père pendant le congé de paternité
• l'interdiction de licenciement après la fin du congé maternité doit être pour une durée d'un an et pas de 6 mois comme le propose la Commission
• les femmes et les hommes jeunes parents peuvent demander une modification de l'organisation de leur travail à leur employeur, qui doit y répondre si cela est justifié.
• un article doit être ajouté à la directive autorisant les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes à refuser de faire des heures supplémentaires.
• une attention doit être portée aux risques présents sur le lieu de travail pour les salariés "en âge de procréer" (exposition à des produits toxiques ou des ondes par exemple)

Les amendements du Parlement renforcent le texte de la Commission et vont dans le sens d'une amélioration du droit des travailleuses enceintes ou allaitantes.

Le retard de paiement : une " entrave à la concurrence "
Rapport Weiler (SD) A7-0136/2010

Constat de la Commission :

Dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics, les délais de paiements dépassent parfois ceux fixés dans le contrat.

Selon la Commission, ces paiements tardifs portent préjudice "à la compétitivité et à la viabilité des entreprises", notamment des PME. Les retards de paiement peuvent entraîner la faillite d'entreprises surtout en période de crise économique, où l'accès au financement est particulièrement difficile.

La Commission incrimine surtout les administrations publiques dont les paiements tardifs "portent atteinte à la crédibilité des politiques menées et contredisent les objectifs affichés de mettre en place un environnement stable et prévisible pour l'activité des entreprises".
Or les marchés publics représentent plus de 1943 milliards d'euros par an.

Le retard de paiement des administrations publiques est considéré par la Commission comme une entrave à la concurrence : toutes les entreprises n'ont pas un égal accès à la commande publique puisqu'elles ne peuvent pas toutes se permettre des délais de paiement importants.

Les délais de paiement dans les transactions intracommunautaires sont également vus comme des entraves au bon fonctionnement du marché intérieur voire des mesures quasi-protectionnistes de la part des pouvoirs publics :
"Pour un État membre, ne pas empêcher les obstacles à la libre circulation de biens ou de services d'autres États membres découlant de retards de paiement par des entreprises ou des pouvoirs publics nationaux porte tout autant préjudice au commerce intracommunautaire que la prise de mesures de restriction des échanges commerciaux proprement dites" !!!!

Les objectifs de la directive :

• améliorer l'état des finances des entreprises européennes
• favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur par l'élimination des obstacles aux transactions commerciales transfrontalières dus aux retards de paiement.

Les mesures qu'elle propose :

La refonte de la directive 2000/35/CE vise à améliorer le rapport coût/efficacité des recours en cas de retard de paiement :

• elle ajoute la possibilité pour les entreprises d'obtenir des dédommagements pour les coûts liés aux retards de paiement.
• les administrations publiques devront respecter un délai de 30 jours pour payer. Sinon elles devront payer un dédommagement forfaitaire, dès le premier jour de retard, correspondant à 5 % du montant de la facture. Il s'ajoute aux intérêts pour retard de paiement et à l'indemnisation pour les frais de recouvrement encourus.
• elle supprime la possibilité (présente dans la directive de 2003) d'exclure les demandes d'intérêts d'un montant inférieur à 5 EUR.
• toute clause contractuelle excluant les versements d'intérêt pour retard de paiement sera considérée comme abusive.

Les ajouts du Parlement européen :

• Défense du créancier

  Les amendements proposés par le Parlement :

  • obligent un paiement dans les 30 jours si rien n'est précisé dans le contrat
  • si un délai de paiement est fixé dans le contrat, il ne doit pas être supérieur à 60 jours
  • un créancier peut exiger un dédommagement global pour toutes les factures en retard d'un même débiteur comprenant les frais d'avocat et les frais de découvert
     
• Echelonnement du paiement

  Un nouvel article est ajouté pour autoriser la contractualisation d'un paiement échelonné.
   

• Délai plus important pour la santé

  Les établissements publics de santé et les établissements médico-sociaux publics (ex. foyers pour handicapés) doivent bénéficier d'un délai de paiement de 60 jours (leur paiement via le système de sécurité sociale est plus long).

Points positifs :

• les PME sont souvent dépendantes de très peu de contrats, un retard de paiement peut les mettre en grave difficulté financière : réglementer les délais pour tous leur permet d'avoir des recours face aux grands groupes.

Points négatifs :

Les justifications du texte sont libérales :

• objectif d'un environnement de concurrence libre et non faussée pour les entreprises qui serait entravé par les acteurs publics.
• accusation de mauvaise gestion aux administrations publiques plus qu'aux grandes entreprises (hors en France le délai de paiement imposé est déjà de 30 jours article L 441-6 du Code du commerce)

Le "Parlement" européen s'autocensure
Rapport Rangel (PPE) A7-0279/2010

Que dit le Traité de Lisbonne?

• Le Parlement européen n'est toujours pas un législateur

  

  Le Traité de Lisbonne établit que le Parlement et la Commission travaillent ensemble dans la procédure de codécision. Cela ne veut pas dire que le "Parlement" européen en devient un: il n'a toujours pas de pouvoir d'initiative législative (réservé à la Commission…). Ce que cela veut dire c'est en fait que sa capacité d'amendements (que la Commission et le Conseils peuvent rejeter) et de blocage est sensiblement élargie (de 40 domaines sur 90 on passe à 69). Sont toujours exclues de son champ de compétence relatif: la fiscalité, les règles du marché intérieur, les tarifs douaniers, la majeure partie des politiques sociales et un grand nombre d e politiques agricoles (TFUE " fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu'à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche")
   

• Le Parlement a objectivement moins de pouvoir que le Conseil
  Le Traité de Lisbonne fait officiellement du Parlement européen un " colégislateur " avec le Conseil de l'UE. Pourtant:

  Le Conseil de l'UE limite la capacité d'amendements du Parlement
  Le Conseil de l'UE vote à l'unanimité sur les amendements du Parlement européen refusés par la Commission européenne. Il limite donc d'autant les capacités législatives de celui-ci.

  Le Conseil de l'UE a une capacité de blocage bien plus grande que le Parlement
  -Le Parlement vote à la majorité simple. Il n'y a pas de minorité de blocage prévue. Sa capacité de blocage est donc limitée par rapport au Conseil.
  -Le Conseil vote soit à la majorité qualifiée (les 2/3) soit à l'unanimité. Lors des votes à la majorité qualifiée tout État membre peut demander qu'on vérifie que les voix favorables représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union européenne. NB: Quand au 1er novembre 2014, la majorité qualifiée deviendra, égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres représentant au moins 65 % de la population de l'Union européenne, une minorité de blocage sera mise en place. Si au moins quatre membres du Conseil s'oppose à l'adoption d'un acte législatif il sera réputé caduc. Les possibilités de blocage du Conseil seront donc multipliées.
   

• Le Parlement n'exerce par ailleurs aucun véritable pouvoir de contrôle sur la Commission

  Nomination de la Commission
  -Le Président est élu sur proposition du Conseil. Si les Etats membres décident de n'en présenter qu'un (comme ce fut le cas en Septembre 2009), les capacités démocratiques dévolues au Parlement sont réduites à néant.
  -Si les commissaires pressentis par le Président élu de la Commission sont auditionnés individuellement, le vote sur leur prise de fonction est collégial. Les réserves formulées sur certains commissaires sont prises en compte ou non par le Président de la Commission selon son bon vouloir. Mme Ashton a ainsi pu accéder au poste de vice présidente de la Commission malgré la mise en cause répétée de ses compétences par de nombreux parlementaires.

  Contrôle des travaux de la Commission

  

  -Là encore, le Parlement peut donner un avis sur les travaux des commissaires et suggérer leur révocation. Libre au président de la Commission de les entendre ou pas. Sa seule obligation est de s'en expliquer.
  -Idem pour le " code de conduite des commissaires " qui régit pourtant le cadre des travaux de ceux-ci. Le Parlement n'a qu'un droit d'avis sur le sujet.
  -Dans les cas ou le Parlement n'est que consulté ou bien dans les cas où il ne peut qu'émettre un avis sur les actes législatifs proposés par la Commission, celle-ci est libre de les entendre ou pas. Sa seule obligation est de s'en expliquer.
  - Si le Parlement peut déléguer certaines de ses compétences législatives à la Commission (article 290 TFUE. La Commission se voit déléguer la capacité " d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatifs "), la réciproque n'est évidemment pas vraie.

  Le seul pouvoir que le Parlement européen ait sur la Commission est celui de voter une motion de censure contre la Commission dans son ensemble pour l'obliger à démissionner.

Que disait le texte de résolution sur l'accord cadre voté par le Parlement en Février dernier?

L'accord cadre voté dans ce contexte en Février dernier faisait figure d'autocensure: -il réclamait " l'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil " soit un " principe fondamental" mais il précisait très vite qu'elle fait cette demande " notamment en ce qui concerne l'accès aux réunions et la mise en disposition des contributions ou autres informations ". Il ne fait donc que demander ce qui lui est du. Nous avions failli croire qu'il réclamait d'avoir un rôle d'orientation politique comme le Conseil…
-il quémandait le droit pour le Président du Parlement d' " assister à des réunions du collège des commissaires ". Libre à la Commission de décider lesquelles. Il s'empressait en revanche d'inviter " le Président de la Commission ou un vice président à assister aux réunions de la Conférence des présidents et de la Conférence des présidents de commissions "
-il ne demandait une " étroite collaboration " entre le Parlement et la Commission sur les demandes d'initiatives émanant de citoyens qu'" à un stade initial ".
-il demandait que la Commission rende compte dans les 3 mois des suites données à une initiative du Parlement européen, initiative que celle-ci peut rejeter sans problème pour peu qu'elle motive son rejet (mis à part le délai, rien de nouveau n'était en fait demandé).
-il se contentait de demander le statut d'observateur pour le seul président des délégations du Parlements qui sont envoyées aux Conférences internationales

Que propose le rapport?

• Dans ce rapport, le Parlement
  
  
  • se félicite d'avoir obtenu le peu qu'il a osé demander à la Commission et se galvaude en se présentant comme étant désormais un véritable Parlement…
    
    -Voyez plutôt:
    "2. rappelle les pouvoirs qui sont traditionnellement ceux des parlements à la lumière du principe de séparation des pouvoirs et qui sous-tendront, dans le respect total du traité de Lisbonne, l'acquis de l'accord révisé: pouvoirs législatifs, contrôle de l'exécutif par le Parlement (y compris la dimension des relations internationales), obligation d'information et présence de l'exécutif au Parlement"

    -Pour rappel, On entend par Parlement:
    "une assemblée qui assure la représentation du peuple. Organe délibératif et détenteur du pouvoir législatif, il est principalement chargé de voter les lois et le budget et de contrôler l'action du gouvernement. "

    -Or le Parlement européen:
    -n'est pas le détenteur du pouvoir législatif, fonction première d'un parlement (voir plus haut)
    -est dans l'incapacité de contrôler efficacement l'action de la Commission (voir plus haut)
    -a un rôle délibératif est tout relatif compte tenu des conditions dans lesquelles il s'exerce (pas de véritable débat. des dizaines de textes votés en moins d'une heure. un vrai simulacre de démocratie)
     

  • se permet de demander à la Commission de lui bien vouloir octroyer le statut d'observateur également dans les conférences internationales à propos d'accords bilatéraux (et non pas seulement multilatéraux)

    On en reste donc à quémander un statut d'observateur alors qu'on est l'instance élue! Un comble!
     

  • se permet de rappeler à la Commission qu'elle est censée l'informer "immédiatement et pleinement (…) lorsqu'elle entend appliquer à titre provisoire un accord international ou proposer de le suspendre"

    Le Parlement vote sur une grande partie de ces accords. Il approuve ou bloque: les accords d'association; les accords portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; les accords créant un cadre institutionnel spécifique de coopération; les accords ayant des implications budgétaires notables pour l'Union; les accords couvrant des domaines auxquels s'applique la codécision…. C'est tout de même la moindre des choses que de l'informer! Au lieu de rappeler cet article du Traité de Lisbonne, le Parlement européen, s'il avait la volonté d'en être un, devrait demander à avoir un avis contraignant à donner!
     

• Voici maintenant quelques exemples des modifications acquises dans cet accord cadre qui devient dans le texte un "Partenariat spécial":

Points positifs
-Les informations y compris confidentielles concernant les domaines dans lesquels le Parlement européen est compétent lui seront transmises par la Commission (On est à peine surpris d'apprendre que tel n'est pas le cas…)
-La Commission informera le Parlement européen en même temps que le Conseil de son intention d'engager des négociations internationales (Même remarque que précédemment…)
-Les membres de la commission participant à une campagne électorale du Parlement européen devront prendre un congé sans rémunération (mais seulement dans le mois qui précède…)
-Le "principe" (sic) selon lequel la Commission présente ses initiatives au Parlement avant de les présenter "au public" (sic) est acté
-Les avis motivés des parlements nationaux concernant des problèmes de subsidiarité seront traduits aux parlementaires européens (mais seulement si 1/3 des parlements ou ¼ s'il s'agit de questions relatives à l'espace de liberté, sécurité et justice. rappelons que chaque parlement national dispose de deux voix)
-Le Parlement européen obtient d'être pleinement informé à tous les stades de la négociation et la conclusion d'accords internationaux (rappelons que c'est normal: il vote sur ces accords!)
-Les délégations du Parlement auxquelles la Commission aura bien voulu donner le statut d'observateur dans les réunions de négociations d'accords multilatéraux internationaux auront droit d'voir accès aux ressources logistiques de l'UE (quelle victoire!) mais dans la mesure du possible nous explique-t-on! (en tenant compte des ressources logistiques disponibles")

Points négatifs

-Proclame que " le traité de Lisbonne renforce la légitimité démocratique du processus décisionnel de l'Union"
-Rappelle, au cas où on aura cru que des pouvoirs seraient donnés au Parlement grâce à cet accord cadre, " qu'il convient d'interpréter le présent accord-cadre conformément au cadre institutionnel mis en place par les traités"
-Le Président de la Commission peut toujours refuser de faire démissionner un commissaire malgré une demande du Parlement en ce sens et l'avis de celui-ci pour toute nomination de commissaire n'est toujours pas contraignant
-Le président du Parlement peut toujours être invité à certaines réunions de la Commission alors que le Président de la Commission reste invité à toutes celles de la Conférence des présidents de groupes et de la Conférence des présidents de commissions parlementaires
-La Commission peut toujours refuser toutes les propositions du Parlement pour peu qu'elle motive son refus sous 3 mois
-Le Parlement obtient de la Commission qu'elle "facilite" l'"inclusion" en tant qu'"observateurs" d'une délégation de parlementaires dans les conférences internationales. La Commission peut refuser d'octroyer ce statut dans les négociations. Il lui suffit de motiver son refus!

Politique du personnel des diplomates européens: Ashton et la Commission contrôleront tout!
Rapport Rapkay (SD) A7-0288/2010

Le Service européen d'action extérieure (SEAE) c'est quoi déjà?

Le Titre V du Traité de Lisbonne fixe les conditions de réalisation de la politique étrangère de l'UE: l'UE doit, selon le Traité, parler d'une même voix.
Les Etats membres

Les moyens de l'uniformisation inscrits dans le Traité de Lisbonne
L'article 18 crée le poste de "Haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité" (HR).
Le HR préside le Conseil européen des affaires étrangères (réunion des ministres des affaires étrangères) et est Vice Président de la Commission. (La direction internationale n'en est pas moins tricéphale: le Président de la Commission, le Président du Conseil et le HR se partageant la représentation internationale de l'UE)

L'article 27 indique que le HR s'appuiera sur un "service européen pour l'action extérieur" (SEAE). Le Traité stipule que le SEAE
- "travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres"
- "est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux"
-"l'organisation et le fonctionnement (…) sont fixés par une décision du Conseil (…) après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission"
(Le SEAE est de fait placé sous l'autorité du HR mais il doit assister
- le HR
- le Président de la Commission
- le Président du Conseil)

En Juillet 2010, le Parlement européen acceptait les propositions inacceptables de Mme Ashton

Le 25 Mars 2010, Madame Ashton faisait proposait notamment ce qui suit:
- Le HR qui sera investi du pouvoir de nomination de tous les fonctionnaires du SEAE, qu'ils viennent des services de l'UE ou des Etats membres
- Aucune obligation de représentation de tous les Etats membres parmi les fonctionnaires du SEAE "toutes les nominations sont fondées sur le mérite et sur une base géographique aussi large que possible"
- Les membres du personnel des services diplomatiques nationaux nommés ne le sont qu'au titre d'"agents temporaires"
- Le personnel du SEAE "ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure au SEAE, ni d'aucun organe ou personne autre que le haut représentant" et qu'aucune distinction de traitement ne sera faite
- On nous précise que des procédures de recrutements sont déjà en cours et qu'elles doivent demeurer valides!
- Le SEAE ne travaille avec les services diplomatiques nationaux que dans le but de "veiller à la cohérence"
- Le SEAE peut conclure des arrangements organisationnels avec les services de la Commission, du conseil ou d'autres organes interinstitutionnels de l'UE mais jamais avec les services diplomatiques nationaux
- La décision d'ouvrir une délégation diplomatique européenne est prise par le HR après consultation de la Commission et du Conseil. (Donc par exemple, si le HR décide d'ouvrir une délégation au Kosovo alors que 5 Etats membres ne l'ont pas reconnu, il peut le faire)
- Le chef de chaque délégation diplomatique européenne dans chaque pays est nommé par le HR, reçoit ses instructions du HR et de la Commission (mais pas du Conseil et donc rien des Etats membres pas même par le filtre du Conseil) et n'est responsable que devant le HR
- le chef de délégation diplomatique européenne représente l'UE et peut conclure des contrats (que les services diplomatiques nationaux sur place soient d'accord ou pas)

Certains amendements peu significatifs du Parlement venaient s'agréger à cette proposition:
- plus de contrôle des parlementaires européens
- renforcement de l'équilibre géographique pour le recrutement
- plus de collaboration avec les services nationaux
- limitation de la possibilité pour un membre des services diplomatiques nationaux de travailler plus de 8 ans (10 ans dans certains cas exceptionnels) pour le SEAE

Que propose la Commission?

C'est à peine vraisemblable, et pourtant, jugez par vous mêmes:
- Le pouvoir de nomination du HR est réaffirmé
- "certains membres du personnel du SEAE, et notamment les chefs de délégation, devront accomplir des tâches pour la Commission dans l'exercice normal de leurs fonctions, il convient de prévoir des dispositions relatives à la participation de la Commission aux décisions concernant ces membres du personnel"!
- On nous précise même " Il est utile de préciser que le personnel du SEAE qui accomplit des tâches pour la Commission dans l'exercice normal de ses fonctions devrait suivre les instructions données par la Commission". Vous avez compris la subtilité? Les chefs de délégations reçoivent leurs ordres directement de la Commission!
- On pousse encore plus loin: " un transfert de fonctionnaires dans l'intérêt du service, sans publication préalable du poste vacant, du Conseil ou de la Commission vers le SEAE devrait également être rendu possible dans des cas exceptionnels. De même, il devrait être possible de transférer" les fonctionnaires de la Commission, du Conseil et du SEAE sont donc interchangeables et personne n'a son mot à dire
- Par contre, pour les fonctionnaires issus des services diplomatiques nationaux, ils devront " postuler à des emplois au SEAE sur un pied d'égalité (…)à niveau de qualification essentiellement égal" et ne recevoir aucun ordre de quiconque à part Mme Ashton et les chefs de délégation soumis à la Commission…
- On pousse même jusqu'à proposer " afin d'alléger la charge administrative du SEAE" que " le conseil de discipline établi à la Commission devrait également faire fonction de conseil de discipline pour le SEAE" sauf avis contraire de Mme Ashton…
- Ce n'est pas suffisant? Visiblement non! La Commission propose aussi "afin d'assurer une représentation cohérente des membres du personnel de la Commission et du SEAE dans les délégations" de "prévoir que le comité du personnel de la Commission représente également le personnel du SEAE, celui-ci recevant alors le droit de voter et d'être élu dans le cadre des élections audit comité du personnel"

Que propose le rapport?

Le rapport consiste en une série de 98 amendements.

• Certains d'entre eux vont dans le bon sens: – Le personnel des services diplomatiques nationaux devrait représenter au moins un tiers des effectifs globaux du SEAE
  - Le personnel du SEAE devrait compter un nombre significatif de ressortissants de tous les Etats membres
  - Hors de question que le conseil de discipline et le comité du personnel soient les mêmes que ceux de la Commission. Le SEAE devra avoir les siens propres au plus tard au 31 Décembre 2011
  - L'équilibre homme-femme et l'équilibre géographique devront être une priorité pour le HR dans le recrutement du personnel
   
• D'autres moins:
  - Maintien de la possibilité de transferts entre le SEAE, la Commission et le Conseil sans publication des postes vacants "dans des cas exceptionnels dûment justifiés"
  - Maintien du pouvoir de la Commission sur les chefs de délégations (dont la candidature doit être approuvée par la Commission…)

Bilan mi-mandat: Jerzy Buzek se jette des fleurs en pleine crise

La pression sur les irlandais pour l'adoption du traité de Lisbonne

Les Irlandais avaient rejeté à 53,4 % le traité de Lisbonne en juin 2008.
Début octobre 2009 ils ont été forcé de revoter et ont approuvé le traité à une écrasante majorité : 67,13 % de oui, 32,87 % de non.

Le président du Parlement a participé à la campagne d'intimidation du peuple irlandais en se rendant su place. Il a notamment prononcé un discours vantant le traité de Lisbonne devant l'Institute of International and European Affairs. "Il va sans dire que je ne suis pas là pour dire au peuple irlandais comment il doit voter" a-t-il déclaré. Pourtant, c'est bien ce qu'il a fait en portant un point de vue unique en Irlande.

Le copinage avec les Etats-Unis

Jerzy Buzek s'est rendu deux fois aux Etats-Unis, en avril et en juin 2010 avec pour objectifs, à l'initiative du Parlement Européen :

• l'édification d'un partenariat législatif transatlantique entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis.
• la création d'un marché unique transatlantique.
• la création d'une assemblée parlementaire transatlantique

"Nous pouvons et devons collaborer pour faire face aux défis majeurs qui se dressent devant nous de part et d'autre de l'Atlantique, qu'il s'agisse du changement climatique ou de la sécurité énergétique, du maintien du libre-échange ou de l'amélioration de la gouvernance mondiale".

L'absence de reconnaissance du coup d'Etat au Honduras

L'Union européenne a reconnu rapidement le leader du coup d'Etat, Porfirio Lobo, comme le nouveau président du Honduras. Le Parlement Européen et son président Jerzy Buzek n'ont pas condamné ce coup d'Etat

La capitulation face à la Commission pour la présence à Copenhague

Le Parlement européen a envoyé une délégation à la conférence sur le climat de Copenhague qui n'a eu qu'un rôle d'observation. La représentation politique de l'Union européenne n'était assurée que par la Commission.

Une organisation des sessions qui laisse à désirer

• Jerzy Buzek a maintenu une session parlementaire en avril 2010 alors que l'espace aérien de l'Europe était paralysé par l'éruption du volcan islandais. Résultat seulement une centaine de députés sur 736 étaient présents.
• Le fait d'organiser des sessions des jours de fête nationale des Etats membres, surtout celles qui concernent plusieurs Etats (le 11 novembre par exemple) pose problème.

Discours le Mercredi 20 Octobre 2010

• Jerzy Buzek a l'inélégance, qui plus est à juste avant un vote sur l'égalité homme femme, d'entammer son propos par une remarque machiste. "Il faut toujours attendre ces dames" dit-il à propos de Mme Ashton, en retard. Il lui avait apporté des fleurs, certain que le Parlement approuverait son projet pour le Service Européen d'Action Extérieure, le SEAE, dont je vous ai abondamment dit précédemment tout le mal que j'en pensais.
   
• Les premiers mots de Jerzy Buzek portent sur la crise. selon lui, les réformes financières européennes mises en place (Mécanisme de stabilité financière aux mains du FMI ou système européen de surveillance financière chapoté par l a Banque centrale européenne et le même FMI) répondent aux attentes des citoyens. Il va meême pluis loin: "nous devons dire la vérité aux gens sur la nécessité des restrictions" explique-t-il. "Il faut partir en retraite plus tard pour maintenir notre bien être" s'exclame-t-il… et pourquoi? Quel est le but de la manœuvre dont il faudra nous expliquer en quoi elle assure le bien être de qui que ce soit? Parce que "nous devons d'abord assurer la compétitivité de l'Europe". Merveilleux…
   
• Sans doute Jerzy Buzek a-t-il eu un relan de conscience sociale. Ne pouvant parler que de compétitivité, il s'est lancé dans un éloge de la solidarité européenne qui "est importante" nous explique-t-il. Quelle vision en a-t-il? Voyez plutôt: "En Lettonie, en Roumanie, en Grèce, la solidarité ne peut exister sans responsabilité. Nous avons sauvé le patient mais nous voulons qu'il soit capable de par lui même de sortir de l'hôpital"!
   
• Un point pose problème au polonais qu'il est: "combiner la sauvegarde du climat et la sécurité énergétique est une priorité et un gros défis". Mais il nous rassure "nous avons beaucoup fait dans ce domaine". Ah bon? Comment? Il nous en donne un exemple: "Aujourd'hui je vais signer le règlement sur la sécurité en gaz que nous avons adopté le mois dernier". Ce règlement permet de livrer le gaz naturel aux logiques concurrentielles et spéculatives du marché intérieur et de chercher à multiplier ses points d'entrée et de sortie. Un pure folie au seul profit des actionnaires du gaz! Pire: il impose la poursuite de cette logique même en cas de rupture d'approvisionnement! Peu importe à Monsieur Buzel qui s'en félicite. Il profite même de l'occasion pour déclaré que nous sommes 'leaders dans la lutte contre le changement climatique'…
   
• Le petit couplet rituel sur la démocratie et les droits de l'Homme ne pouvait pas manquer, même de la part d'un président de parlement qui n'a pas dénoncé le coup d'Etat qui a eu lieu en Juin 2009 au Honduras, marquant son mandat du sceau du déni de la démocratie. "Nous sommes des ambassadeurs de la démocratie", lance-t-il donc. "Pas une semaine ne passe sans que nous ne propagions la démocratie et les droits de l'homme partout dans le monde". Grande nouvelle! En signant des accords commerciaux avec des dictatures peut-être Monsieur Buzek? Et de poursuivre: "Mon rôle est d'amplifier notre voix en dehors des frontières. Je vous ai représenté au G8, aux USA et en Chine"… Nous voilà rassurés! Monsieur Buzek nous représente jusque dans des institutions aussi illégitimes que le G8! C'est le moment qu'il choisit pour saluer la naissance du SEAE: "ça sera notre force, notre visage" dit-il. "Ce service est moderne et représente l'intérêt communautaire". J'ai déjà longuement expliqué que ce service serait aux mains de Mme Ashton et de la Commission. Je ne reviens pas dessus. Pour asseoir l'importance internationale du Parlement européen, Jerzy Buzek insiste alors sur le rejet de l'accord SWIFT par celui-ci en Février: "En rejetant cet accord nous nous sommes imposés sur la scène internationale. Aux Etats-Unis et partout dans le monde, on sait désormais qu'il faut écouter notre voix". Monsieur Buzek aurait-il oublié qu'en Juillet dernier le Parlement a validé cet accord SWIFT sans qu'aucune modification conséquente n'y ait été apportée? Quelle crédibilité pour pareil "Parlement"?
   

• 

  Il ne manquait plus que l'allusion incantatoire au pouvoir législatif du Parlement européen dont nous avons la surprise d'apprendre de sa bouche qu'il "a doublé avec le Traité de Lisbonne" (sic)! Mais comment ça? Le Parlement aurait-il enfin ne serait-ce qu'un droit d'initiative législative? Non. rien de cela. D'ailleurs toute la suite de son discours contredit ce point. Il y indique que "les décisions sur la voie que va suivre l'Union Européenne dépend néanmoins en grande partie des Etats membres." et de souligner: "il faut renforcer coopération avec le Conseil. C'était force du Parlement européen auparavant et ça doit continuer à l'être"…Formidable! On apprend aussi que "la responsabilité de la Commission vis-à-vis du Parlement est renforcée". Venant du président d'un Parlement qui vient d'avaliser un accord cadre qui permet à la Commission de prendre toutes décisions pour peu qu'elle les motive, c'est pour le moins étonnant!
   

• Le discours de Jerzy Buzek termine sur un appel à "maitriser le "populisme" (sic)". Il nous explique que les peuples européens ne doivent pas "s'égarer". "Nos pères politiques ont choisi la bonne voie" clame-t-il pour finir… Citoyens vous êtes prévenus: l'Europe se fera sans vous. L'exemple politique des "pères de l'Europe" sévit toujours.

Relations commerciales avec l'Amérique latine : le pillage et le mépris continuent
Rapport Scholz (GUE/NGL) A7-0277/2010

Quelle stratégie a adopté l'UE vis-à-vis de l'Amérique latine?

-En 1999, le premier sommet bi-régional des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes (UE-ALC) institutionnalise la stratégie euro-latino américaine : les 47 Etats représentés s'y mettent d'accord pour adopter une stratégie bi-régionale commune concernant " le dialogue politique, le libre-échange et la coopération ". On parle dès lors de "Partenariat stratégique bi-régional UE-Amérique latine".
-En 2001, le Parlement européen adopte un rapport visant à établir un réseau d'accords de libre-échange entre l'UE et les Etats et ensembles régionaux latino américains à l'horizon 2010
-En 2006, le Parlement européen adopte une résolution prônant la mise en place à l'horizon 2010 zone euro-latino-américaine de libre échange
-En 2008, le Sommet UE-Amérique latine officialise l'objectif de création d'une zone euro-latino-américaine de libre-échange à l'horizon 2012

-En Septembre 2009, La Commission européenne encourage les négociations d'"accords d'association" avec les Etats et ensembles régionaux d'Amérique latine, rejette toute forme de protectionnisme, demandes aux Etats et ensembles régionaux d'Amérique latine de prendre en charge la gestion des flux migratoires.
Elle y annonce également la création d'une "Facilité d'investissement en Amérique latine (LAIF)" qui soutient les investissements qui apporte notamment son soutien au secteur privé. (les critères d'allocation de cette facilité sont par ailleurs obscurs)

-En Décembre 2009, le Conseil rend ses conclusions sur les relations entre l'UE et l'Amérique latine. Il y insiste pour qu'on "fasse aboutir les négociations en vue d'un accord d'association qui soit équilibré et ambitieux avec l'Amérique centrale" (6 mois auparavant un coup d'Etat renversait la démocratie au Honduras et depuis les putschistes sont au pouvoir! ça ne semble pas émouvoir le Conseil…) , et pour que les "négociations relatives à un accord commercial multipartite" avec "les pays de la CAN" (et non pas avec la CAN car la Bolivie et l'Equateur ont des Constitutions contraires à ces accords… Mais en parlant de "pays de la CAN" l'UE entretient m'illusion sur son entreprise illégale de sabotage de la CAN par des négociations bilatérales avec le Pérou et la Colombie) et avec le Mercosur soient "menées à bien".

-En Février 2010, l'UE ne parle plus d'accord d'association avec le Mercosur mais avec "les pays du Mercosur" (le Venezuela devenant membre à part entière du Mercosur incessamment sous peu, l'UE applique la même stratégie que pour la CAN)

-En Mai 2010, au Sommet de Madrid, l'UE a signé des accords de libre échange avec la Colombie, le Pérou et l'Amérique Centrale et les négociations avec le Mercosur en vue de créer une zone de libre échange ont repris.
Avec plusieurs eurodéputés, nous avons condamné la signature de ces accords et demandé aux autres députés européens de ne pas valider leur ratification. Vous trouverez la déclaration et les noms des signataires au lien suivant: http://www.lepartidegauche.fr/editos/actualites-internationales/2763-declaration-eurodeputes-suite-au-sommet-ue-alc-de-madrid

Quelle procédure doit suivre l'UE pour mettre en place des accords avec des Etats tiers ou des organisation internationales?

C'est l'article Article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui s'applique. La procédure est la suivante

• 1ère étape: Le Conseil autorise l'ouverture des négociations

• 2ème étape: Le Conseil autorise la signature (vote à l'unanimité quand il s'agit d'accords d'associations ou d'accords de coopération économique, financière et technique, y compris d'assistance en particulier da ns le domaine financier)
   
• 3ème étape: Le Conseil adopte la décision de conclusion de l'accord.
  • après approbation du Parlement européen dans les cas suivants:
    -accords d'association;
    -accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales;
    -accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération;
    -accords ayant des implications budgétaires notables pour l'Union;
    -accords couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque l'approbation du Parlement européen est requise.
  • après consultation du Parlement européen, dans les autres cas.
    Le Parlement européen émet son avis dans un délai que le Conseil peut fixer en fonction de l'urgence. En l'absence d'avis dans ce délai, le Conseil peut statuer.
     
• 4ème étape: Processus de ratification
  Le ou les Etat-s tier-s ou la ou les organisation-s internationale-s ratifient l'accord selon les voies prescrites par leurs constitutions respectives

  NB: Le Conseil peut autoriser l'application provisoire de l'accord avant sa ratification….

  NB: Un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission requérir l'avis de la Cour de justice de l'UE sur la compatibilité d'un accord avec les traités. En cas d'avis négatif de la Cour, l'accord ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités

• 5ème étape: Entrée en vigueur de l'accord

Et aujourd'hui où en est-on?

• Accords de libre-échange UE-Pérou et UE-Colombie:
  Les deux accords de libre échange ont donc été conclus et signés à Madrid le 19 Mai dernier.
  Ce sont des accords ne sont (presque) pas strictement commerciaux: bien que minimaliste, une clause de respect des droits de l'homme est inclue de même que des procédures de coopération institutionnelle pour sécuriser les investissements et des clauses de gestion des flux migratoires.
  Ils devront donc être approuvés par le Parlement européen pour entrer en vigueur.
   
• Accord de libre-échange avec l'Amérique centrale
  Il s'agit d'un accord d'association même s'il est principalement commercial. La clause de respect des droits de l'homme y perd bien entendu toute sa signification: le Honduras est signataire or son gouvernement est un gouvernement putschiste.
  Il devra lui aussi être validé par le Parlement européen pour entrer en vigueur. Celui-ci n'avait pas condamné le coup d'Etat. Ira-t-il aussi loin que le Conseil en signant cet accord indécent d'un point de vue démocratique et socialement et environnementalement nocif?
   
• Négociations avec le Mercosur:
  -En 2004, les négociations pour la mise en place d'une zone de libre échange avaient échoué, notamment du fait de la France, sur la question de l'ouverture totale des marchés européens aux produits agricoles des pays du Mercosur. Principale cause d'inquiétude: la viande de bœuf argentine.
  -Aujourd'hui, l'UE s'en prend à l'Argentine qui a mis en place un protectionnisme d'un genre nouveau (coup d'arrêts aux importations " qui représentent une concurrence déloyale, car ils font du dumping salarial, social, financier ou environnemental " selon les propres mots de la ministre argentine de l'Industrie, Debora Giorgi). Elle dénonce en particulier les subventions à l'exportation agricoles de la PAC de l'UE.

Que propose le rapport?

Positif

-Grand progrès à l'échelle de la pédanterie eurocratique: le texte souligne qu' "il convient de traiter nos partenaires avec respect"… Il serait temps oui!
-Souligne que "par le passé, un nombre de comportements répréhensibles ont été constatés impliquant des entreprises opérant en Amérique latine, dans des affaires de dégradation écologique, d'exploitation au travail, ainsi que de violations graves des droits de l'homme" (dans le présent aussi mais c'est déjà ça)

-Rappelle que " les entreprises basées dans l'Union européenne et opérant en Amérique latine doivent servir de modèle en matière de comportement socioprofessionnel et environnemental, dans la transparence et le respect des droits de l'homme garantissant la protection de tous les acteurs"
-Demande plus de transparence à la Commission sur les négociations d'accords (c'est la moindre des choses: tout a été tenu secret!)
-Fait valoir le rôle de l'UNASUR
-Demande une coopération pour aider au développement d'un réseau latino américain de voies ferrées (projet de l'UNASUR)
-Demande à l'UE de soutenir le projet Yasuni ITT
-" reconnaît l'importance que revêt l'audit de la dette extérieure de l'Équateur par une commission internationale et encourage les autres pays à entreprendre des procédures similaires"

Négatif

-Se prévaut de l'augmentation des volumes d'échanges entre les deux régions (en termes d'intérêt pour les peuples, le volume importe peu. Seule devrait importer l'utilité et la complémentarité des échanges pour le bien être des peuples)
-Méprise ouvertement l'Amérique latine: "en dépit de la richesse de ses ressources naturelles, l'Amérique latine figure au rang des régions qui se sont montrées incapables d'accroître leur part dans le commerce international, perdant même du terrain par rapport aux économies asiatiques plus compétitives et plus dynamiques"
-Indique que "la disparité des niveaux de développement explique que le commerce entre certains pays de l'Union européenne et d'Amérique latine-Caraïbes (ALC) présente (…) un caractère asymétrique, et qu' (…) ils se développent à un rythme plus lent que celui observé pour chacune des deux régions avec d'autres parties du monde" Quelle logique y a-t-il donc à cela? La lenteur vient plutôt des chantages politiques et commerciaux de la Commission européenne!
-Soutient la stratégie Europe 2020
-Dénonce le nouveau protectionnisme argentin qu'il taxe d'illégal (référence à l'OMC)
-Se prévaut de l'OMC et du cycle de Doha. Demande en plusieurs endroits le respect des normes fixées par l'OMC
-Fait valoir l'accord d'association avec l'Amérique centrale comme "premier exemple d'accord birégional (qui) devrait contribuer, parallèlement à des politiques d'accompagnement adéquates, non seulement à développer la richesse, mais également à approfondir l'intégration des pays d'Amérique centrale" et ne parle nulle part du Honduras!
-Ne revient pas sur les accords commerciaux signés avec la Colombie et le Pérou et se borne, en considérant ces accords sont considérés comme un acquis, à demander la reprise de négociation avec la CAN en tant que telle

-Est favorable aux reprise des négociations avec le Mercosur (pour rappel: ils négocient dans une perspective d'établissement d'une zone de libre échange)
-Prône une aide européenne à visée productiviste et concurrentielle pour les "partenaires latino américains"
-se permet de " prier instamment les pays d'Amérique latine de s'employer activement à lutter contre le changement climatique et, en particulier, à mettre fin à la déforestation". C omme si ceux-ci ne faisaient rien et ne devaient pas lutter contre le marché carbone de l'UE! Comme si l'UE n'était pas l'un des principaux responsables du changement climatique!
-Ne revient pas sur les mécanismes de soutien et de protection des investissements européens en Amérique latine

Les multinationales continueront à élaborer les normes européennes dans notre dos
Rapport Kožušník (ECR) A7-027-/2010

De quoi parle-t-on?

• Normalisation:
  On entend par normalisation procédé par lequel on soumet les composantes d'un système à de normes standardisées
   
• Normalisation internationale:
  
  

  

  • Organisation Internationale de Normalisation (ISO):
    -En 1947, la Fédération internationale des associations nationales de normalisation (ISA. 1926) et le Comité de coordination de la normalisation des Nations Unies (UNSCC. 1944) fusionnaient en une organisation non gouvernementale: l'ISO.
    -Cette organisation travaille avec l'ONU mais pas seulement. Elle s'est notablement rapprochée du Forum économique mondial et du World Business Council for Sustainable Development (WBCSD) tous deux aux mains des plus grandes multinationales
    -C'est en son sein que les 163 instituts nationaux de normalisation considérés comme les plus représentatifs de la normalisation dans leur pays (un membre par pays/ une voix par membre) discutent et décident d'un cadre de référence, d'un langage technologique commun, pour classifier les matériaux et les services entre les fournisseurs et leurs clients.
    NB: L'Elaboration d'une norme internationale suppose plusieurs étapes où chaque institut national vote. Elles sont révisables tous les 3 ans.
     
  • Commission électrotechnique internationale (CEI)
    -Créée en 1906, c'est une organisation non gouvernementale chargée de la normalisation des domaines de l'électricité, de l'électronique et des techniques connexes (l'ISO prend en charge les autres domaines).
    -La CEI est composée de représentants de différents organismes de normalisation nationaux (actuellement 69 pays participants).
     
  • Union Internationale des Télécommunications (UIT)
    -C'est une institution spécialisée des Nations Unies. Son rôle est d'aider le monde à communiquer dans trois secteurs: les radiocommunications, la normalisation et le développement. Elle compte 192 Etats Membres et plus de 700 Membres de Secteur et Associés.
    -Des spécialistes du monde entier venant de l'industrie, du secteur public ou d'entités de recherche-développement s'y réunissent faire fonctionner les systèmes de comunication en toute compatibilité.
     
• Normalisation européenne:
  Le système qu'il convient ici d'harmoniser est le marché intérieur européen. La Commission européenne charge donc les organismes de normalisation (européens et nationaux) d'ajuster les normes européennes (propositions à la Commission sur demande de celle-ci) en fonction des objectifs du marché unique et des réalités nationales et de coordonner la transposition de ces normes aux niveaux nationaux. Toutes les normes doivent être conformes aux règles de l'OMC…
   
• Organismes de normalisation européens:

  

  • Comité européen de normalisation (CEN):
    - C'est un organisme privé. Il est composé des 27 organismes nationaux de normalisation des pays de l'Union européenne, ainsi que de ceux de 3 pays de l'AELE: la Suisse, l'Islande et la Norvège. Tous ces organismes sont obligatoirement membres de l'ISO.
    - Le CEN contribue aux objectifs fixés par l'UE et les pays de l'AELE en élaborant des normes techniques favorables à la concurrence, à la sécurité des travailleurs et consommateurs, à l'interopérabilité des réseaux (poste, chemins de fer, réseaux routiers, transport de l'énergie, de l'eau et des autres ressources, etc.), à l a protection de l'environnement, aux facilités d'accès aux marchés et aux financements publics
    - Il appose un marquage "Keymark" à tous les produits et services qui se conforment de façon volontaire à une ou plusieurs normes européennes.
     
  • Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC):
    - C'est un organisme privé. Il est composé des comités électrotechniques nationaux de 30 pays européens et de10 comités nationaux des pays voisins affiliés.
    - Le CENELEC fournit à la Commission européenne les normes de développement des services et des biens électrotechniques, électriques et électroniques pour le marché européen. A ce jour, plus de 5000 normes d'augmentation l'interopérabilité des productions, de réduction des coûts et de facilitation de l'accession aux marchés ont été élaborées.
     
  • Institut européen des normes de télécommunication (ETSI):
    - C'est un organisme privé. Il réunit 688 membres de 55 pays d'Europe et d'ailleurs. Parmi eux, Alcatel, Siemens, Ericsson, Vodafone (qui a la présidence)…
    - Son rôle est de produire des normes de télécommunications et de convertir en normes européennes les spécifications du groupe DVB sur la télévision numérique.
    - Il travaille en coopération avec ses équivalents américains et asiatiques pour tout ce qui a trait à la téléphonie mobile de troisième génération
     
• Les demandes de travail sur une norme européenne
  -Peuvent émaner d'un membre du CEN/CENELEC/ETSI
  -Peuvent émaner de la Commission européenne ou de l'AELE en donnant des mandats aux organismes européens de normalisation
  -Peuvent émaner aussi d'organisations internationales ou d'organisations européennes commerciales, professionnelles, techniques ou scientifiques (auprès du CEN)
  Les citoyens ne peuvent donc pas exiger quoi que ce soit en la matière!

Que propose le rapport?

Positif

-Considère que la normalisation européenne doit " mettre tous ses avantages au service d'objectifs publics et sociaux " et " concourir au bien-être des citoyens "
-Parle d' " intérêt public "
-Questionne " le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui (…) suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus "
-" demande à la Commission, dans un souci de transparence, de rendre publiques les objections formelles aux normes " (mais pas de rendre publiques les normes et leur élaboration…)
-Constate le problème de l'absence d'experts indépendants, de " parties prenantes représentant l'intérêt public ", de représentants de la société civile… (Mais ne remet pas en cause le fait que les OEN soient des organismes privés)
-Demande " que toutes les parties prenantes concernées soient véritablement représentées dans les commissions techniques nationales " (Mais ne s'intéresse pas au fait que seul un cadre public peut permettre la représentation de l'intérêt général)
-Demande que les pouvoirs publics participent plus à l'élaboration des normes (mais les accusent de désintérêt et entend d'abord par pouvoirs publics " les autorités de surveillance du marché ")
-" souligne que la nécessité de porter les efforts d'innovation européens vers des stratégies globales de lutte contre le réchauffement climatique et de réponses aux défis énergétiques, sociétaux et environnementaux doit également trouver un écho dans l'élaboration des nouvelles lignes directrices des modèles de normalisation "

Négatif

-Considère que la normalisation européenne a pour rôle d' " encourager la croissance et la compétitivité durables ", de " renforcer la compétitivité de l'Union "
-Indique que la normalisation doit " s'adapter à la mondialisation "
-Se prévaut de l'OMC et demande sans cesse le respect des règles de celle-ci
-Demande de renforcer la représentation des PME dans les organismes nationaux de normalisation mais ne demande que la consultation sans droit de vote des organismes publics !
-Approuve en tant que tels les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI)
-Prône la mise en place d'un nombre plus important de normes concernant les services sur proposition de la Commission et des OEN et indique que " d'une harmonisation complémentaire dans le secteur des services, augmenter la transparence, la qualité et la compétitivité des services européens, et encourager la concurrence, l'innovation, la réduction des obstacles commerciaux "
-Demande " la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur "
-Fait passer les " besoins du marché " avant les autres objectifs identifiés ("besoins des consommateurs " et " intérêt public ")
-Fait dans le texte comme si la Commission et le législateur européen étaient deux entités différentes
-" demande à la Commission de veiller à ce que la réalisation des objectifs politiques de l'Union ne soit pas compromise du fait d'un manque de coordination des efforts en matière de normalisation, de l'existence de normes concurrentes ou superflues ou d'un nombre excessif de régimes de certification "
-Se prévaut de l'ISO et de son code promouvant la " concurrence équitable "
-Prône le financement " par les deniers publics " de programmes de recherche sur la normalisation encourageant " l'innovation et la compétitivité ".
-Demande l'inclusion de la normalisation dans les programmes universitaires en ciblant prioritairement " le cadre du programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs "
-Invite la Commission à " coordonner ses activités de normalisation avec nos partenaires internationaux, par exemple dans le cadre du dialogue transatlantique "

Vers une gouvernance économique dans l'UE méprisant la souveraineté et l'intérêt des peuples européens
Rapport Diogo (PPE) A7-0282/2010

En préambule, le rapport considère que l'achèvement du marché intérieur essentiel pour une vraie gouvernance économique européenne; notamment le marché des services.

Les recommandations du rapport adressées à la Commission :

Recommandation 1

Instaurer un cadre cohérent et transparent pour la surveillance multilatérale de développements macroéconomiques dans l'Union et dans les États membres

L'Union "est confrontée à une rude concurrence de la part des économies émergentes".
Le rapport considère qu'il faut favoriser l'innovation pour rester compétitifs et qu'elle n'est possible que dans le cadre de finances publiques stables.

Nécessité de ce fait, au niveau national, de mettre en place un système permettant d'évaluer "les programmes nationaux de réformes". Une procédure doit permettre de décréter qu'un État membre se trouve en situation de "déséquilibre excessif" et de déclencher des mesures de surveillance.

Un "semestre européen" en vue d'une évaluation des projets de budget des États membres est prévu.

ingérence des institutions européennes dans les votes des budgets nationaux et dans les politiques menées : contrôle et surveillance

Recommandation 2

Renforcer les règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC)

Appliquer les mesures préventives, les sanctions et les incitations prévues par le PSC avec plus de rigueur et dans un meilleur respect des règles.

les règles du pacte de stabilité ne permettent pas aux Etats d'investir et elles n'ont pas non plus empêcher la crise financière. Au lieu de le supprimer il est proposé de le renforcer !!

Recommandation 3

Renforcer la gouvernance économique dans la zone euro par l'Eurogroupe

Recommandation 4

Instaurer pour la zone euro un mécanisme solide et crédible de prévention et d'effacement de la dette excessive

Mettre en place un mécanisme ou un organisme permanent (Fonds monétaire européen) chargé de surveiller l'évolution de la dette souveraine. Cette organisation sera chargée de prêter de l'argent, en dernier recours, à un gouvernement et/ou un État membre ne pouvant plus se financer sur les marchés.

Ces prêts seront soumis à des conditions drastiques et un contrôle des mesures mises en œuvre, exactement comme cela s'est passé pour la Grèce en juin, un tel mécanisme n'est pas acceptable.

Recommandation 5

Réexamen des instruments budgét aires, financiers et fiscaux de l'UE

Evaluer la possibilité d'un système permettant aux États membres de participer à l'émission d'obligations communes européennes pour financer des projets européens.
L'indépendance de la Banque centrale européenne doit être maintenue tout comme le cloisonnement clair entre politique budgétaire et politique monétaire : la Banque Centrale Européenne confisque la souveraineté monétaire aux Etats qui sont obligés d'emprunter sur les marchés, il faut un contrôle des Etats dessus.

Recommandation 6

Régulation et contrôle des marchés financiers avec une dimension macroéconomique claire

Mise en œuvre d'évaluations régulières des risques de crise réalisées par le Conseil européen du risque systémique avec un cadre de surveillance analytique renforcé.
Les indicateurs clefs seraient : taux de change réels effectifs, paiements courants, productivité, coûts salariaux unitaires, croissance du crédit et l'évolution des prix des actifs, taux de chômage, les positions nettes des actifs étrangers, l'évolution de l'assiette d'imposition, la pauvreté et la cohésion sociale et les indicateurs des effets externes sur l'environnement

Mettre dans les critères d'évaluation le taux de chômage et l'assiette d'imposition va permettre d'accuser les Etats de ne pas être assez "compétitifs" et d'exiger des coupes budgétaires dans les budgets sociaux

Recommandation 7

Améliorer la fiabilité des statistiques de l'UE

Instaurer l'obligation, pour les États membres, en particulier ceux de la zone euro, de s'informer mutuellement ainsi que la Commission avant de prendre des décisions de politique économique susceptibles d'avoir des répercussions importantes Mettre au point des principes budgétaires communs concernant la qualité de la dépense publique (tant pour les budgets nationaux que pour celui de l'Union européenne).

décider de la "qualité de la dépense" c'est admettre qu'une seule orientation de la dépense est possible et restreindre la liberté des Etats.

Recommandation 8

Améliorer la représentation extérieure de l'Union dans le domaine des affaires économiques et monétaires

S'efforcer de parvenir à une représentation unique de la zone euro et de l'UE au sein du FMI et, le cas échéant, d'autres institutions financières.

Rapport sur la crise financière, économique et sociale
Rapport Béres (SD) A7-0267/2010

Accord avec les mesures proposées par la Commission sur la régulation du système financier

• nouvelles règles prudentielles pour les banques (modification de Bâle II)
• contrôle des agences de notation
• transparence des états financiers présentées par les entreprises
• changement des normes comptables pour éviter qu'elles soient procycliques et accentuent la crise

Soutien aux mesures d'austérité

La croissance économique faible et les taux de chômage élevés sont attribués par Berès au "manque de capacité de certains États membres à réformer leurs économies".
Par ailleurs la dette est imputée à la seule responsabilité des Etats : "les problèmes qu'éprouvent certains États membres pour financer leur dette sur les marchés peuvent être attribués à une mauvaise gouvernance".

L'Union européenne doit "se pencher sur la durabilité du concept du "mode de vie européen".
puisque le taux d'endettement public est "alarmant dans nombre de pays appartenant ou non à la zone euro".

Le rapport de Berès souhaite que le pacte de stabilité et de croissance soit renforcé avec des mécanismes d'incitation et de sanction plus efficaces.
Il souhaite que l'objectif principal soit d'augmenter la "compétitivité".

Concernant le financement de la protection, Pervenche Berès "considère que le financement des pensions ne peut être entièrement laissé au secteur public, mais doit reposer sur des systèmes à trois piliers, comprenant des régimes de retraite publics, professionnels et privés".
>>> le Parti socialiste affirme défendre le système de retraite par répartition en France alors que ses représentants au Parlement Européen font l'inverse !!!!

Affirme la nécessité de renforcer le marché intérieur, notamment le marché intérieur des services. "La stratégie Europe 2020 proposée par la Commission doit viser essentiellement à rendre le marché intérieur moins bureaucratique, en réduisant les charges administratives pesant sur les entreprises dans une proportion de 25 % d'ici 2012, et plus axé sur l'efficacité, en faisant de l'internet le pilier d'un marché en ligne à l'échelle de l'Union, créateur de nouveaux services et de nouveaux emplois". Le rapport "estime essentiel d'alléger la fiscalité du travail"

Berès se félicite du rôle de premier plan joué par la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du Comité européen du risque systémique (CERS) : c'est pourtant elle qui exige des conditions drastiques pour les prêts accordés aux Etats.