En session plénière

19-22 novembre 2012

Sommaire

 

Contrôle des plates-formes off-shore en Méditerranée

Recommandation: Anna Rosbach (CER) (A7-0319/2012 )

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
La Méditerranée est inscrite parmi les zones de notre écosystème qu'il convient de préserver et où s’applique la réglementation la plus rigoureuse en matière de non-rejet d'hydrocarbure par les navires. Le développement de la prospection et de l’exploitation pétrolière, notamment, représente un grave danger pour cet écosystème déjà très fragilisé par sa situation de mer fermée et par de nombreuses sources de pollution. Ce protocole "offshore" ne permet pas d'interdire le développement des plateformes offshore, mais il permet de mieux les contrôler et, partant, de limiter leurs conséquences. Je juge ce protocole encore insuffisant mais c’est un pas un avant que je soutiens.

 

Protocole de pêche au Groenland

Recommandation: Ole Christensen (S&D) (A7-0358/2012 )

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Les objectifs de ce nouveau protocole ont pour priorité la protection de l’environnement par l’exploitation durable des ressources halieutiques. Il garantit que les avis scientifiques seront suivis. Les intérêts des pêcheries groenlandaises sont garantis. Ceux des pêcheurs de l'Union aussi. Je vote pour.

 

Elections en Europe

Rapport: Carlo Casini (PPE) (A7-0352/2012 )

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport facilite la possibilité, pour tout citoyen européen, de voter et de se présenter aux élections européennes, quel que soit l'État membre où il réside. Il constitue en ce sens une avancée appréciable. Je vote pour.

 

Crédit à la consommation

Rapport: Birgit Collin-Langen (PPE) (A7-0343/2012 )

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport fait l'apologie de la mise en concurrence des organismes de crédits à la consommation au sein de l'Union européenne. Il ne tire aucune conclusion du constat selon lequel de tels organismes ne suivent pas les obligations d'informations claires aux citoyens qui leur sont imposées et les enfoncent dans le surendettement. Il se contente de proposer de mieux les contrôler. Pire: il fait la comparaison avec d'autres produits financiers et se félicite de leur ouverture à la concurrence. Je vote contre ce texte inepte.

 

Pacte pour l'investissement social

Rapport: Danuta Jazlowiecka (PPE) (A7-0263/2012 )

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport tire un bilan désastreux de la stratégie de Lisbonne et des mesures d'austérité appliquées dans l'Union européenne. Il n'en tire pourtant aucune conséquence et approuve les mesures d'austérité au prétexte qu'elles constitueraient "des efforts nécessaires". Quant à son idée centrale, a priori intéressante, de pacte pour l'investissement social est immédiatement rendu nulle par l'objectif au rabais proposé pour de tels investissements ("répondre aux risques sociaux émergents et aux besoins non satisfaits") et par le fait que le texte considère que les partenariats publics-privés sont un investissement social. Ce texte au propos alléchant est une imposture de plus. Je vote contre.

 

Langues de travail

Rapport: Enrique Guerrero Salom (S&D) (A7-0281/2012 )

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Je salue la proposition qui est faite d'informer tous les députés européens dans leur langue quand des négociations sont ouvertes entre une délégation du Parlement et d'autres institutions européennes, et celle de faire approuver en plénière le mandat de la délégation. Je regrette que l'obligation d'information dans toutes les langues ne s'applique pas aux comptes rendus des négociations que la délégation devra faire devant sa commission parlementaire. Ce type d'informations devrait être facilement accessible dans leur langue à tous les députés européens. Nous travaillons et votons sur tous les rapports qui passent en séance plénière et pas uniquement ceux qui passent dans les commissions dont nous sommes membres. Nous devons donc pouvoir nous informer facilement par nous-mêmes sur l'ensemble des travaux du Parlement et ce dans notre langue. Il y a urgence à rediriger les investissements du Parlement dans ce sens.

 

La fin des traductions

Rapport: Stanimir Ilchev (ADLE) (A7-0336/2012 )

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Au prétexte d'économies budgétaires, ce rapport ne rend les traductions des interventions en plénière obligatoires que si un député européen les demande! Faire des économies au niveau des traductions nécessaires au travail des parlementaires est absolument honteux. Avec un tel système, aucun travail de recherche sur les interventions des députés européens n'est possible, ni pour les parlementaires ni pour les citoyens européens! On nous renvoie à la vidéo des interventions orales (donc rien pour les interventions écrites) et à leur traduction non officielle. Ce ne sont pas des méthodes de travail! Les assistants parlementaires doivent désormais écouter les interventions et les transcrire et les citoyens deviner où se cachent les vidéos pour accéder à l'information! Je dénonce ce rapport nuisible et invite mes collègues à revoir leurs priorités en matière d'économies budgétaires.

 

Entrepreneuriat social

Rapport: Heinz K. Becker (PPE) (A7-0305/2012 )

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Soutenir l'entreprenariat social est une bonne chose. Mais il faut que l'on s'entende sur ce que l'on entend à ce sujet. L'entreprenariat social ne peut en aucun cas se borner à offrir des services aux seules personnes vulnérables, marginalisées ou exclues. Il ne peut pas non plus avoir pour vocation de remplacer les services publics. Son personnel doit être salarié et non bénévole. Autant de points sur lesquels ce rapport est pour le moins flou. La vigilance est donc de mise. L'entêtement à vouloir faire des entreprises sociales des entreprises "compétitives" dans le cadre de "l'économie sociale de marché" est tout aussi inquiétant, car la compétitivité n'est pas l'objet d'une entreprise sociale. Malgré tous ces aspects inquiétants, je me félicite que ce rapport prête une attention particulière à la reconnaissance des entreprises de l'économie sociale et soutienne une aide accrue aux entreprises sociales. Je m'abstiens donc.

 

Union bancaire

Rapport: Marianne Thyssen (PPE) (A7-0339/2012 )

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport avalise l'ensemble des décisions prises lors des deux derniers sommets européens. Pacte budgétaire, pacte pour la croissance, semestre européen 2012, Europe 2020, tout y est. Le texte demande même aux États d'exécuter ces décisions au plus vite et appelle à désigner les "mauvais élèves" (sic!). Quant à l'union bancaire qu'il nous promet, elle n'est qu'une étape de plus vers le fédéralisme austéritaire que le texte appelle très explicitement de ses vœux. Ce ne sont pas les enrobages habituels de revendications visant à obtenir que le Parlement européen ait un peu plus de pouvoir, de rappels de l'importance de l'insertion sociale et de la solidarité qui changeront quoi que ce soit au fond de l'affaire. Je vote contre ce texte, ses fausses solutions et ses injonctions austéritaires.

 

Nomination de M. Tonio Borg au poste de commissaire européen

Rapport : Giles Chichester (PPE) (A7-0240/2012 )

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Je vote contre la nomination de M. Tonio Borg au poste de commissaire européen et ce pour plusieurs raisons. M. Borg a manifesté et mis en application dans son pays des politiques opposées au droit des femmes à disposer de leur corps. Je refuse de cautionner de telles politiques. M. Borg a prouvé en maintes occasions son opposition farouche à l'égalité des droits, que ce soit entre femmes et hommes ou entre hétérosexuels, homosexuels et personnes transgenres. Je dénonce cette opposition à la reconnaissance de l'égalité de chaque être humain face à la loi. M. Borg fait aussi preuve d'un manque de clarté sur la question des OGM et de l'alimentation en général, ce qui est inacceptable pour quelqu'un qui se prépare à être commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs. Sans parler de sa désinvolture sur la question des conflits d'intérêts dans les agences européennes. Enfin, c'est un homme de droite et d'une droite dure, qui plus est. Autant de raisons qui m'interdisent absolument d'approuver sa nomination.

 

Schengen II

Rapport : Carlos Coelho (PPE) (A7-0368/2012 )

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport vise à accélérer la mise en place effective du système d'information Schengen II (SIS II). Je suis opposé à cette évolution du SIS. Il permet de conserver arbitrairement des données biométriques et de les transmettre à des organismes de sécurité de pays tiers. Je vote contre ce texte.

 

Encadrement de l'exploitation des gaz de schistes

Rapport : Boguslaw Sonik (PPE) (A7-0283/2012 )

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport tire un constat accablant du peu d'informations dont nous disposons à l'heure actuelle sur les conséquences de l'exploitation des gaz de schiste et sur l'utilisation de la fraction hydraulique. Il admet que cette activité peut avoir des conséquences dangereuses pour l'environnement et la santé humaine, sans pour autant en tirer les conséquences qui s'imposent. Au lieu de demander l'application concrète du principe de précaution et de recommander aux États membres un moratoire sur ces activités, il se contente d'encadrer les activités de ce genre à venir. Il appelle les États membres à la prudence comme on appellerait un suicidaire à ne pas sauter trop violemment d'un pont. La dangerosité de l'exploitation des gaz de schiste est connue. La seule position raisonnable en la matière est d'exiger immédiatement un moratoire sur cette activité. Ce rapport ne le fait pas. Il est une concession inacceptable aux lobbies du gaz qui s'activent au sein du Parlement européen depuis des mois. Je vote contre.

 

Plaidoyer pour les gaz de schistes

Rapport : Niki Tzavela (EFD)(A7-0284/2012 )

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport est un plaidoyer en faveur du gaz de schiste. Il reproduit à la lettre la propagande des lobbies gaziers qui paradent au Parlement européen depuis quelque temps.
Il appelle à l'exploitation des gaz de schiste au nom de la concurrence internationale et de la diversification des sources d'énergie au sein du futur marché unique de l'énergie que le rapport défend. Il demande aux États membres et à l'Union de tout mettre en œuvre pour préparer l'exploitation commerciale des gaz de schiste et se permet même de déclarer que cette exploitation est écologique!
Une telle inconséquence et un tel manquement à la recherche de l'intérêt général font honte à tous les parlementaires européens. Je dénonce ce texte, fruit de la collusion malsaine avec les lobbies pétroliers.

 

Politique de pêche

Rapport : Gallagher (ADLE) (A7-0342/2012 )

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
La politique commune de la pêche édicte des règles qui visent à la conservation des ressources, et notamment des organismes n'ayant pas atteint leur taille adulte. Les résultats positifs constatés après adoption de mesures techniques locales prises sur la base d'avis scientifiques justifient que ces règles soient reconduites et ajustées en fonction des réalités liées notamment au changement climatique et à l'évolution de certaines espèces. C'est ce que ce texte propose. Je vote pour.

 

Lutte contre le changement climatique

Résolution B7-0496/2012

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Cette résolution se prononce en faveur d'un accord international contraignant sur le changement climatique respectant le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives. Elle demande que des objectifs ambitieux et conformes aux études du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) y soient inscrits et que des mécanismes de contrôle de l'application des règles soient mis sur pied. Elle insiste sur le fait que les pays dits "développés" doivent fournir aux pays dits "en développement" les moyens nécessaires à l'adaptation et à la lutte contre le changement climatique, en plus des aides déjà prévues. Elle se prononce aussi pour une suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles. Autant de recommandations que je soutiens. Je vote donc pour ce texte tout en regrettant que, comme toujours, il soit pensé dans le cadre d'un marché carbone élargi et non en dehors de ce mécanisme nuisible, dont le texte lui-même reconnaît les limites.

 

Israel- Palestione : la solution à deux états

Résolution B7-0522/2012

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
J'apprécie le fait que cette résolution commune réaffirme son appui à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, et soutienne la demande des Palestiniens d'accéder au statut renforcé d'État non membre à l'ONU le 29 novembre prochain. Mais ce texte pose plusieurs problèmes: s'il condamne à juste titre les tirs de roquettes de groupes palestiniens, il ne condamne à aucun moment l'assassinat du chef militaire du Hamas Ahmed Jaabari et l'attaque massive menée par le gouvernement de Monsieur Netanyahou. Pire, il rend les Palestiniens responsables de la situation et se contente d'appeler Monsieur Netanyahou à une action "proportionnée". Quant au soutien du texte à la levée du blocus de Gaza, il est conditionné à "un mécanisme efficace de contrôle empêchant que des armes ne soient introduites frauduleusement à Gaza", justifiant du même coup le blocus au nom de la sécurité d'Israël. Dans le contexte électoral israélien actuel, cette résolution commune constitue un soutien inacceptable à la politique criminelle du gouvernement de droite sortant. Je m'abstiens pour encourager la position proposée pour la réunion à l'ONU le 29 novembre.

 

Soumission de l'UE à l'OTAN

Rapport: Arnaud Danjean (PPE) (A7-0357/2012 )

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport est dans la droite ligne de la soumission à l'OTAN préconisée et avalisée dans le traité de Lisbonne. Il appelle au renforcement des dépenses militaires et au développement de la libéralisation des marchés publics de la défense et des partenariats public-privé en la matière en Europe. Si la suprématie de la charte de l'ONU est conservée, c'est bien là le seul point positif. Je vote contre ce texte.

 

Défense par l'UE des interêts Etats-uniens

Rapport : Ioan Mircea Pas,cu (S&D) (A7-0356/2012 )

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
J'apprécie que ce rapport réaffirme la supériorité de la charte des Nations unies en rappelant que l'Union ou ses États membres ne peuvent recourir à la force que si elle est légalement justifiée au regard de la charte des Nations unies. C'est son seul point positif. Le reste n'est qu'alignement sur l'OTAN, appel à la spécialisation au sein de cette organisation et au renforcement des dépenses militaires des États membres, conformément au traité de Lisbonne. Ce texte consacré aux clauses de défense et de solidarité de l'UE consacre donc la subordination de celle-ci. Elle soumet la défense des citoyens de l'UE aux intérêts des États-Unis d'Amérique. Je vote contre.

 

L'OTAN comme force de sécurité climatique

Rapport : Indrek Tarand (Verts) (A7-0349/2012 )

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Sous couvert de réponse aux crises climatiques, ce rapport justifie une plus grande intégration militaire des États membres sous l'égide de l'OTAN et de son concept de "défense intelligente". Il légitime l'OTAN comme force de sécurité climatique. Il pousse à une militarisation accrue des États membres et donc aux dépenses correspondantes. Je rappelle que la première urgence est de lutter contre le changement climatique en mettant en œuvre une planification écologique des politiques européennes. Je signale que ce n'est pas en militarisant d'un côté et en détruisant les hôpitaux publics par des politiques d'austérité absurdes qu'on renforcera la sécurité des gens. Ce texte prône, par légitimisme, de mauvaises solutions à un vrai problème. Je vote contre.

 

Soutien à la petite pêche côtière et artisanale

Rapport : João Ferreira (A7-0291/2012 )

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport soutient la petite pêche côtière et artisanale. Celle-ci présente le meilleur rapport entre quantité de poissons pêchés et nombre d'emplois créés. Il propose des mesures basées sur les trois piliers de la gestion durable: l'écologique, l'économique et le social. Il rejette le caractère obligatoire de l'application des concessions de pêche transférables (CPT) à tout type de flotte. Je vote pour et me félicite de voir ici reprises plusieurs mesures que le Front de gauche propose. Je regrette cependant que ce texte n'ait aucune valeur législative, comme bien des textes que nous votons au Parlement européen.

 

Pour une pêche durable

Rapport : Isabella Lövin (Verts) (A7-0290/2012 )

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Le poisson apporte des protéines de hautes qualités nutritives dont les habitants des pays exportateurs ont bien souvent besoin. L'UE est dépendante d'apports extérieurs, malgré sa capacité de pêche parmi les plus fortes du monde. Elle doit néanmoins s'attacher à assurer la conservation des ressources des pays exportateurs dont elle tire parti. Elle doit aussi œuvrer à la pêche durable et à la conservation de la biodiversité marine dans le monde. Elle doit encore garantir le respect des normes écologiques et de travail par les pêcheries des pays avec lesquelles elle négocie. Ce rapport propose tout cela et s'oppose résolument à ce que l'UE promeuve l'adoption de systèmes de concessions de pêche transférables (CPT) au niveau mondial. Je vote pour en regrettant, là encore, que ce texte n'ait aucune incidence réelle sur la législation et les négociations menées par la Commission.

 

Candidat à la présidence de la Commission

Résolution : B7-0520/2012

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport demande aux partis européens de se choisir un candidat pour la présidence de la Commission européenne. Un présidentialisme nouveau, qui vise à légitimer un organe aux fonctions illégitimes. Les citoyens européens ne voteront pas pour un homme ou une femme, mais pour des idées qu'ils veulent voir portées. Ces idées, ce sont les parlementaires européens, dans leur diversité politique, qui les portent. C'est à eux que doit revenir le pouvoir d'initiative législative, pas aux commissaires européens. Au lieu de tenter de légitimer le manque de démocratie existant, mes collègues de droite et sociaux-démocrates seraient bien inspirés de travailler à la refonte démocratique des institutions européennes et de réclamer le pouvoir qui devrait être le leur. Je vote contre cette mascarade.

 


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