Sommaire

• 1. Commission spéciale Luxleak
• 2. Composition de la commission spéciale « Luxleak »
• 3. Accord fiscal avec un paradis fiscal
• 4. Cas de violation des droits de l'Homme par Frontex
• 5. Le capitalisme vert appliqué à la ville

Commission spéciale Luxleak
B8-1335/2015

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

L'affaire Luxleaks, sur les rescrits fiscaux en cours au Luxembourg, a été révélée en novembre 2014. Une Commission spéciale en charge de cette l'affaire a été installée par le Parlement en février 2015. Elle a été renouvelée pour poursuivre ses travaux en juillet 2015. Lors de son rapport présenté en novembre dernier nous avons pu constater qu'il restait de nombreuses part d'ombres sur la responsabilité des autorités luxembourgoises et des multinationales dans cette affaire. Bien que cette commission « spéciale » ait des pouvoirs limités je vote pour la constitution d'une nouvelle commission spéciale sur les rescrits fiscaux qui conservera la structure de la commission spéciale TAXE.

Composition de la commission spéciale « Luxleak »

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La désignation des membres de cette commission se fait à proportion de la composition du parlement, soit 13 membres pour le PPE, 12 pour les socio-libéraux, 4 pour l'ECR, 4 pour l'ALDE, 3 pour la GUE, 3 pour les verts, 3 pour l'EFDD, 2 pour l'ENF et 1 pour les non-inscrits. Je vote pour les membres désignés afin que cette commission puisse poursuivre ses travaux au plus vite.

Accord fiscal avec un paradis fiscal
Rapport:  Sander Loones (CER) (A8-0334/2015)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport vise à approuver l'accord sur la fiscalité conclu entre l'Union européenne et le Liechtentstein en octobre 2015. Cet accord permettra d'accroître la coopération fiscale et le respect des obligations fiscales au niveau international via la mise en place d'un échange automatique d'information relatives aux comptes financiers. Ainsi ce nouvel accord participerait, quelque peu, à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, mais au vu des pratiques fiscales tolérées au sein de l'UE (évasion fiscale massive au Luxembourg révélé par l'affaire Luxleaks) on peut légitimement douter de son efficacité. D'autant plus que le texte  exclut les questions liées à l’imposition des pensions et des prestations d’assurances alors que l'assurance vie représente le 1er support de placement. Enfin il est possible de déroger à cet accord via « l'exemption de  divulgation des informations » qui s'applique dans des conditions trop larges et mal définies. Je m'abstiens.

Cas de violation des droits de l'Homme par Frontex
Rapport:  Roberta Metsola (PPE), Ska Keller (vert) (A8-0343/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La médiatrice européenne a réalisé une enquête sur l'agence européenne de contrôle aux frontières extérieures, Frontex, en vue de lui faire respecter les droits de l'Homme. Elle proposait notamment de mettre en place un mécanisme de recours interne pour recueillir l'ensemble des plaintes des migrants adressables tantôt à l'agence tantôt à l'État membre selon le personnel présent à la frontière. Frontex a refusé considérant que ce n'est pas dans son mandat mais de la compétence des Etats Membres de recevoir les plaintes concernant leur personnel. Le problème est que, par la même, il refuse d'améliorer son système de renseignement des plaintes portant sur son propre personnel communautaire. Le rapport du Parlement défend ce mécanisme interne à Frontex et par là même légitime son rôle brutal. Je vote contre.

Le capitalisme vert appliqué à la ville
Rapport:  Karima Delli (vert) (A8-0319/2015)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Près de 82 % des citoyens de l'Union vivront dans des zones urbaines d'ici à 2050. Or le transport urbain représente 25 % de l'ensemble des émissions de CO2, et il est le seul secteur dont les émissions de gaz à effet de serre sont en augmentation constante depuis 1990. Le rapport vise à inverser cette tendance. Pour ce faire il propose de s'appuyer sur « l'aménagement du territoire », mais sans remettre en cause l'étalement urbain. Il cite pêle-mêle les modes de transports « à faibles émissions » à valoriser : traction électrique ou carburants de substitution mais sans fixer d'objectif à atteindre. Suivent une énumération de mesures anecdotiques pour « favoriser la mise à disposition de services numériques dans les transports en commun et dans les gares » tout en « tenant également compte des besoins linguistiques des touristes ». Tout ceci sans condamner l'usage des énergies fossiles qui sont pourtant directement mises en cause dans les 400 000  décès prématurés liés aux particules fines. En bref il s'agit d'un texte vague, certainement pétri de bonnes intentions, mais totalement inopérant en la matière. Je m'abstiens