En session plénière

2-3 juillet 2013

Sommaire

 

La responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

Rapport Mészáros (PPE) A7-0198/2013 (législatif, décision du conseil)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
L’intention d’améliorer l’indemnisation des victimes dans le cas tragique où surviendrait un incident nucléaire est louable. Elle avoue le danger existant. Deux éléments posent problème : d’abord, même si la convention de Vienne et la convention de Paris sont des textes très proches, la Commission ne résout pas, par le présent texte, le problème de la distorsion législative dans la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. La méthode qui consiste à inciter au niveau européen un Etat à ratifier une convention internationale me semble proche de l’ingérence. Elle ne correspond d'ailleurs pas à une procédure prévue par les Traités. Je n’accepterais pas que cette méthode soit employée pour la France ; je ne peux accepter qu’elle le soit pour un autre Etat. Par cette abstention, j'approuve l’amélioration de l’indemnisation des victimes et je désapprouve la méthode adoptée par la Commission.

 

Application de l'article 93 du traité CE

Rapport Pietikäinen (PPE) (A7-0180/2013) (législatif, proposition de réglement)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport soutient la réforme du contrôle des aides d'État proposée par la Commission européenne. Au nom de la concurrence libre et non faussée, cette chasse aux aides d'État est déjà responsable de l'interdiction absurde du financement public de certaines activités productives d'intérêt général ou du démantèlement de certaines entreprises publiques. Avec la réforme proposée les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la Commission sur les États seraient encore renforcés, sous couvert d'une concentration des contrôles sur les plus grosses aides d'État. Je vote contre ces nouvelles armes données à la Commission européenne contre les aides publiques.

 

Organismes de crédit à l'exportation des États membres

Rapport Jadot (Verts) (A7-0193/2013) (initiative, non législatif)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport se félicite du bilan effectué par la Commission européenne sur l'activité des organismes nationaux de crédit à l'exportation et leur respect des objectifs de l'Union européenne. Il souligne l'importance de ces soutiens publics à l'exportation pour l'économie européenne. Mais il n'aborde pas l'impasse écologique que constitue la priorité donnée aux exportations qui démultiplient l'empreinte écologique des productions. Il reste ainsi silencieux sur l'objectif de relocalisation des activités productives. Pour cela les soutiens publics aux secteurs exportateurs d'intérêt général devraient être combinés avec des mécanismes de protectionnisme solidaire permettant à chaque État ne pas voir son économie détruite par le libre-échange. Ce rapport salue enfin les efforts de l'UE pour mettre la politique commerciale au service des droits de l'homme et de la lutte contre le changement climatique. Il est pourtant silencieux sur la négociation actuelle d'un accord de libre-échange avec les États-Unis qui met justement en péril ces objectifs. Au-delà des bonnes intentions, je ne peux donc voter pour un rapport qui passe à côté d'enjeux aussi importants pour l'écologie et les libertés.

 

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Marine Le Pen

Rapport Wikström (A7-0236/2013)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport préconise la levée de l'immunité parlementaire que Marine Le Pen a invoquée pour ne pas être poursuivie pour incitation à la haine ou à la discrimination suite à ses propos comparant certaines prières de rue avec l'occupation nazie pendant la seconde guerre mondiale. Ces propos ne visant que les prières de rue des fidèles d'une religion et pas les autres, ils ne visaient en réalité qu'à stigmatiser les personnes concernées sur un prétexte religieux. Dans la loi française, le racisme ainsi exprimé contre des personnes n'est pas une opinion mais un délit. Ces expressions n'ont aucun rapport avec le mandat de Mme Le Pen au Parlement européen et leur poursuite par la justice ne vise pas à compromettre l'exercice de ce mandat mais à lutter contre le racisme. Il n'y a donc pas lieu d'invoquer ici l'immunité parlementaire et je vote donc pour la levée de l'immunité de Mme Le Pen pour que justice puisse être rendue.

 

Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne

Rapport Roth-Behrendt (A7-0156/2012) (législatif)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport critique à juste titre la volonté de la Commission européenne d'effectuer des économies drastiques sur le dos des personnels, notamment les moins payés. La Commission prend ainsi prétexte d'une révision partielle du statut des fonctionnaires européens nécessitée par l'arrivée à échéance de certaines dispositions transitoires, pour proposer une refonte très large du statut motivée uniquement par des considérations comptables. Tout en exprimant cette juste critique et en réclamant que la Commission modifie substantiellement sa proposition, ce rapport valide néanmoins des idées aussi fausses et rétrogrades que le relèvement de l'âge de la retraite qui serait rendu nécessaire par l'évolution démographique. Cela conduit la Commission à proposer le relèvement de 63 à 65 ans de l'âge minimal de la retraite des fonctionnaires européens et à les inciter à travailler jusqu'à 67 voire 70 ans. Je vote contre ce rapport qui, malgré des velléités de critique de l'aveuglement comptable de la Commission, porte un rude coup au droit à la retraite.

 

Contrôle par l’État du port

Rapport Simpson (S&D) A7-0394/2012 – (législatif)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport vise à soutenir et à renforcer les normes internationales en matière de droit du travail dans le secteur maritime, en s'appuyant sur la Convention du travail maritime récemment entrée en vigueur dans le cadre de l'OIT. Dans un texte publié le 28 janvier 2013, la CGT déclarait ainsi que « la ratification par la France de la convention du travail maritime de l’OIT, doit être une opportunité pour améliorer les garanties sociales et conditions de travail des marins et lutter contre le dumping social et fiscal et ne serve pas à diminuer les acquis sociaux des marins sous pavillon métropolitain ». Le rapport Simpson garantit cet élément et introduit des améliorations vis-à-vis du texte de la Commission : contrôles améliorés, sécurité et droits des travailleurs renforcés. Je vote donc pour ce texte qui constitue un premier pas en faveur d'un droit d'une harmonisation protectrice du droit des travailleurs de la mer.

 

Croissance bleue – Améliorer la croissance durable dans le secteur marin, le transport maritime et le tourisme de l'Union

Rapport Danellis A7-0209/2013 (initiative, non législatif)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
L’humanité dont la population a triplé en cent ans, s’apprête à entrer en mer. Il ne s’agit pas de savoir si l’homme va exploiter les océans mais de garantir qu’il le fasse de manière durable. C’est une question de survie pour notre écosystème et donc pour l'humanité. Dès lors, il ne convient pas de recycler les recettes passées et de « miser » sur la croissance mais d’effectuer un saut qualitatif en créant les conditions du progrès. Dans la croissance bleue, le problème, ce n’est pas la couleur. Les intentions comme les objectifs de ce rapport sont louables, notamment en terme de centralité de la question de la mer dans les futures possibilités de développement humain. Cependant, il fait la part belle à la dérégulation et à la compétition dans les moyens préconisés. Je m’abstiens pour favoriser la prise de conscience.

 

Aides d'État horizontales et services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

Rapport Dorfmann (PPE) (A7-0179/2013)

De quoi parle-t-on ?

Le Commission propose un règlement européen modifiant les dispositions actuelles relatives à certaines aides d'Etat. Dans l'Europe de la "concurrence libre et non faussée", les aides publiques accordées doivent être notifiées à la Commission pour qu'elle puisse contrôler qu'elles ne faussent pas la concurrence.

Le règlement n°994/98 (dit "règlement d'habilitation") autorise la Commission à déclarer que certaines catégories d’aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification.

La stratégie de la Commission est de concentrer ses contrôles sur "les aides d'un montant élevé et susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence" et de ne soumettre qu'à "une analyse simplifiée des affaires n’ayant qu’un impact limité sur les échanges et peu susceptibles de fausser gravement la concurrence".

Que propose la Commission ?

Dans cet objectif, la Commission propose de réviser le régime des exemptions pour "exempter de l’obligation de notification d’autres catégories d’aides, en plus des catégories déjà incluses dans le règlement d'habilitation actuel".

Son argument n'est pas la légitimité de l'intervention publique mais uniquement une volonté "de réduire ainsi la charge administrative et le nombre d’aides à notifier."

La Commission propose d’inclure dans le «règlement habilitation» les nouvelles catégories d’aides d'Etat suivantes :
· dans les domaines de la culture et conservation du patrimoine.
· accordées en cas de calamités naturelles.
· accordées lors de certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche.
· en faveur de l'innovation.
· au secteur forestier
· à la conservation des ressources biologiques de la mer.
· au sport amateur.
· à finalité sociale aux habitants des régions périphériques pour le transport.
· au secteur des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable conformes à l’article 93 du TFUE (aides répondant aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public).
· en faveur de certaines infrastructures à haut débit.

Attention : la Commission précise que l'inscription de ces nouvelles catégories "ne signifie ni une exemption immédiate de toutes ces catégories ni que toutes les mesures au sein d’une catégorie seraient exemptées dans leur intégralité." La Commission devra encore préciser le délai et les mesures concernées.

Elle propose enfin de durcir les critères d'exemption en ajoutant un nouveau critère, un seuil de "niveau maximal de soutien de l'Etat" en plus des seuils déjà existants (montant maximal et "intensité par rapport à l'ensemble des coûts admissibles").

Que propose le rapport du Parlement ?

NB : Selon la procédure prévue par le traité de Lisbonne, le règlement sera adopté par le Conseil. Le Parlement est seulement consulté. Il proteste contre "ce déficit démocratique" mais est réduit à implorer le Conseil et la Commission de bien vouloir "l'informer" et le "consulter à nouveau" en cas de changement.

  • Eléments positifs :

Le rapport du Parlement propose d'approuver la proposition de la Commission (sous réserve de plusieurs modifications).

  • Eléments négatifs :

A l'inverse, le Parlement propose de sortir des domaines de la liste proposée par la Commission et donc de continuer à les soumettre à l'obligation de notification :

- "les aides en faveur des habitants de régions périphériques pour le transport [aérien ou maritime][même] si cette aide est à finalité sociale et est octroyée sans discrimination liée à l'identité du transporteurs"

- "les aides en faveur de la coordination des transports ou du remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public"

En matière de travaux de génie civil et des infrastructures à haut débit, il propose aussi de réserver l'exemption de notification à la "condition que l'accès au marché soit libre pour l'exploitation des infrastructures". Cette ouverture totale à la concurrence est un obstacle majeur à la construction des infrastructures, aucun fournisseur ne voulant assumer le coût des infrastructures sans être certain d'en avoir ensuite un monopole au moins temporaire.

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte ne remet pas en cause le principe de la concurrence libre et non faussée mais prévoit d'alléger certains contrôles dans l'attribution des aides publiques.
Une fois n'est pas coutume, la Commission va dans le bon sens en proposant d'ajouter des domaines à la liste de ceux bénéficiant de ces facilités. Mais le rapport du Parlement refuse d'alléger les conditions d'aides publiques apportées au nom du service public de transport alors mêmes que les libéraux de la Commission y consentaient. Le dogmatisme de la droite du Parlement est insupportable.
Pour autant, je ne veux pas faire obstacle à l'allégement gagné par d'autres secteurs comme le sport amateur ou la culture contre le contrôle de la bureaucratie anti-subventions publiques de la Commission. Je m'abstiens.

 

Contribution des coopératives à la sortie de la crise

Rapport Toia (S&D) (A7-0222/2013)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Si ce texte comporte certaines limites, notamment dans ses dimensions visant à pousser au groupements de coopératives (ce qui n’est pas toujours nécessaire) et dans le lien qui est fait entre coopératives et services publics (l’un n’ayant pas pour rôle de se substituer insidieusement à l’autre), je me félicite tout de même que le sujet essentiel des coopératives soit porté au niveau européen et qu’il soit proposé de nombreuses mesures destinées à faciliter la création et le rachat d’entreprises par les travailleurs. Ce premier pas ne va sans doute pas assez loin mais il doit être soutenu. Je resterai vigilant sur ce qu’en feront la Commission et le Conseil.

 

Une bioéconomie pour l'Europe

Rapport Bartolozzi (PPE) (A7-0201/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Si les objectifs affichés par la Commission et ce rapport sont louables (mieux utiliser les ressources, éviter le gaspillage dans tous les domaines, assurer la sécurité alimentaire, réduire les gaz à effet de serre, protéger l’environnement et les écosystèmes, etc.), les solutions proposées sont déplorables et contre-productives. Il ne suffit pas de mettre le préfixe « bio- » devant les mots pour faire une politique écologique. Le capitalisme vert n’existe pas et n’existera jamais parce que le capitalisme est intrinsèquement productiviste. Seule une bifurcation générale du système économique peut nous sortir de l’ornière. Il est temps de passer à l’écosocialisme et de mettre en place la planification écologique et le protectionnisme solidaire. Je vote contre.

 

Directive sur les documents d’immatriculation des véhicules

Rapport V. Savisaar-Toomast (ALDE) A7-0199/2013

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport amende la proposition du paquet « contrôle technique » qui vise à faire respecter les règles concernant le contrôle technique pour améliorer la sécurité routière et la protection de l’environnement. Il redéfinit plus précisément le lieu d’immatriculation et créé deux nouvelles mesures : la suspension de l’immatriculation pour les véhicules qui représentent un danger immédiat du point du vue de la sécurité routière et l’annulation automatique de l’immatriculation pour les véhicules qui ont été ré-immatriculés dans un autre État membre. Ces deux mesures sont de nature à améliorer la sécurité des usagers de la route et à lutter contre la fraude à l’immatriculation. Je vote pour ce rapport. 

 

Contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, abrogeant la directive 200/30/CE

Rapport O. Sehnalova (S&D) A7-0207/2013 (législatif, première lecture)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport amende la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui vise à harmoniser les normes européennes de contrôle technique routier concernant les véhicules utilitaires. Il propose que les États membres établissent une classification des entreprises de l’Union dont les véhicules représentent un risque pour la sécurité routière et que les contrôles routiers ciblés pour les véhicules utilitaires ne soient utilisés que comme complément des contrôles techniques périodiques obligatoires. Les préconisations de ce rapport allient la simplification administrative des contrôles et l’harmonisation par le haut des normes européennes. Je vote pour ce rapport.

 

Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques

Rapport W. Kuhn (PPE) A7-0210/2013

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport amende la proposition de règlement du Parlement et du Conseil concernant l’harmonisation européenne des normes de contrôle technique périodique pour les véhicules à quatre roues et les remorques. Malgré sa volonté de privilégier l’harmonisation par le haut des normes de contrôle technique, de maintenir la souveraineté des États membres dans la mise en œuvre des contrôles, d’améliorer la prévention plutôt que la répression, et d’assurer l’indépendance des inspecteurs, ce rapport fait largement prévaloir les normes de sécurité sur les normes environnementales. Pour cette raison, je m’abstiens.

 

Statut de la fondation européenne (FE)

Rapport E. Regner (S&D Autriche) A7-0223/2013

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport amende la proposition de règlement du Conseil concernant le statut de la fondation européenne. Il rappelle que les fondations jouent un rôle important au sein de l’Union Européenne et qu’elles sont actives dans divers secteurs tels que la formation, la recherche, l’action sociale, la santé, la protection de l’environnement etc. Bien qu’il prenne sérieusement en compte la nécessité de préciser la définition de l’utilité publique dans les différents États membres, ce rapport propose des mesures d’harmonisation parfois très discutables. Il propose par exemple sournoisement d'intégrer la promotion du dialogue interreligieux dans la définition de l’utilité publique (Article 5, §2 points) ter, modification 8), ce qui est contraire au principe de laïcité. Pour me pas cautionner une telle définition de l'utilité publique en dépit d'intentions louables, je vote contre ce rapport.

 

Calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Rapport Groote (S&D) A7-0046/2013

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Le Parlement accepte l'idée que la Commission puisse modifier le calendrier des mises aux enchères de quotas d'émission de Co² pour faire face à l'effondrement des cours et à la déroute qu'est le marché carbone. Cette décision ne serait qu'une illusion de court terme qui vise à maintenir le marché carbone sous respirateur artificiel.
Il n'est plus temps de mettre un sparadrap sur une jambe de bois. Ce qu'il faut c'est mettre fin de manière globale et urgente à ce système. La transition énergétique et la lutte contre les émissions de gaz à effets de serre ne peut pas passer par des mécanismes de marché. Le capitalisme vert est une escroquerie. Il faut une réglementation stricte et une planification écologique européenne. Rien de tel n'est prévu par le texte. Tout continuera donc à aller plus mal. Je vote contre.

 

Menaces transfrontalières graves sur la santé

Rapport Pargneaux (S&D) A7-0337/2012 (législatif, décision du conseil)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
En matière de « menaces transfrontalières graves pour la santé », de quelque nature que celles-ci soient, il me semble pertinent d’avoir une réaction coordonnée entre Etats membres de l’UE mais aussi, plus largement, avec les pays tiers et les organisations internationales. Le rapport Pargneaux apporte des éléments importants pour éviter les risques de conflits d’intérêts et d’autonomisation excessive de la Commission dans le domaine des menaces transfrontalière graves pour la santé. Il ajoute la prise en compte du risque zoonotique et améliore la coordination de la communication institutionnelle et la protection des données personnelles. J’ai donc voté pour ce texte.

 

Mise en oeuvre d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

Rapport Podimata (S&D) A7-0230/2013 (législatif, décision du conseil)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
La taxe avait deux objectifs principaux : abonder le budget de l'UE et réduire la spéculation. Le premier objectif ne sera pas rempli non seulement du fait de la faiblesse des montants en jeu (30 milliards d'euros par an) mais aussi parce que le budget n'augmentera pas au prorata de la taxe, celle-ci se substituant aux fonds déjà affectés par les Etats membres. Le second objectif est limité également : le niveau de base de cette taxe (0.1% et 0.01%) est trop faible pour décourager la spéculation : le Royaume Uni dispose d'une taxe de 0.5% sur toute opérations d'achat ou de vente d'action britannique dans le monde ce qui ne l'empêche pas d'attirer toute sorte de capitaux spéculatifs. En outre, le Parlement propose de réduire les taux pour les fonds de pensions à 0.05% (0.005% pour les dérivés) jusqu'en 2016, idem pour les investisseurs en bonds souverains et certains types de produits dérivés. Je déplore ces reculs. Je m’abstiens pour ne pas empêcher la mise en œuvre de cette taxe.

 

Réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union européenne

Rapport Mc Carthy (S&D) A7-0231/2013

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport fait mine d’opter en faveur d’une séparation des activités de détail et des activités spéculatives des banques. Mais il en relativise sournoisement l’efficacité. Le schéma de séparation proposé est très timide car le périmètre des activité concernées est trop flou pour garantir un réel assainissement du système bancaire. Aucune interdiction des activités les plus nocives n’est envisagée. Ce rapport ne propose aucun outils permettant de réellement garantir les besoins de l'économie réelle. Telle qu’envisagée par ce rapport, la réforme bancaire ne mettrait nullement fin au cancer financier qui ronge l’économie. Je vote donc contre ce texte.

 

Budget : Schulz et Merkhollande piétinent les exigences du Parlement

Résolution commune ALDE, PPE, SD sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 RC-B7-0334/2013

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cette résolution commune de la droite, des libéraux et des sociaux-démocrates entérine l’accord au rabais négocié dans le dos du Parlement par son président M. Martin Schulz avec Mme Merkel. Ce coup de force piétine largement les exigences votées par le Parlement dans 4 résolutions depuis 2011. Cet accord ignore aussi la souveraineté des peuples puisque la clause de révision prévue après les élections européennes de 2014 a été vidée de sa substance par les chefs d’Etat. Cet accord est aussi une calamité économique et sociale puisqu’il impose à l’UE un budget d’austérité renforcée. Le budget européen ne représentera plus que 1 % du PIB de l’Union, contre 1,12 % jusqu’ici. Ces restrictions entraîneront un sous-financement des programmes européens, en mettant en difficulté les Etats et les collectivités locales déjà soumis aux remèdes absurdes de l’austérité. Cela compromettra les priorités d’avenir comme la relocalisation et la mutation écologique de la production, la bifurcation écologique des transports et de l’énergie et l’investissement dans l’économie de la mer qui est la nouvelle frontière de progrès de l’humanité. Je vote contre une telle régression en déplorant l’accord du PSE avec la droite du PPE pour imposer de tels reculs.

 


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