Sommaire

• 1. L'UE protège les intérêts de Chiquita 1
• 2. L'UE protège les intérêts de Chiquita 2
• 3. L'UE protège les intérêts de Chiquita 3
• 4. Vive la révolution citoyenne en Tunisie!
• 5. La crise des déchets en Campanie n'est pas sortie de nulle part!
• 6. L'UE menace l'Afrique du Sud
• 7. La bolkesteinisation des travailleurs européens toujours à l'ordre du jour
• 8. L'UE protège les intérêts des constructeurs automobiles: le climat attendra…
• 9. Créer un brevet unitaire entre quelques Etats européens?
• 10. Risque de contamination radioactive des aliments: l'UE ne propose toujours pas de sortir du nucléaire…
• 11. L'UE s'occupe de nos retraites…
• 12. Les médicaments falsifiés: les risques du marché unique des médicaments et de leur publicité
• 13. La Croatie soumise aux diktats de l'UE
• 14. Accorder une garantie européenne pour les prêts de la BEI hors UE?
• 15. Europe 2020: surenchère dans la casse sociale et autoritarisme au menu
• 16. L'UE s'occupe de nos emplois… 1
• 17. L'UE s'occupe de nos emplois… 2
• 18. Comment l'UE compte lutter contre la hausse des prix des denrées alimentaires

L'UE protège les intérêts de Chiquita 1
Résolution Balzani et Moreira (SD) B7-0074/2011 non législatif

La "guerre de la banane"?

La banane

La banane est le fruit le plus vendu dans le monde. L'UE est le principal consommateur de bananes: 40% des exportations mondiales sont destinées au marché européen.

Les productions de bananes pour l'exportation, majoritairement situées en Amérique latine, sont très majoritairement contrôlées par 3 multinationales: Chiquita Brands International (ancienne United Fruit. USA), Dole (ancienne Hawaiian Pineapple Company. USA), Del Monte (ancienne California Corporation. USA). Elles se partagent près de 80% de la production mondiale à elles seules e depuis plus d'un siècle.
Elles détiennent 100% du marché nord-américain (5 millions de tonnes) de la banane, 100% du marché russe (1 million de tonnes) et 80% du marché européen (6 millions de tonnes).
Elles sont régulièrement dénoncées pour les mauvaises conditions de travail et salariales imposées à leurs employés et pour le financement de groupes paramilitaires au service de leurs intérêts. C'est notamment de cas de Chiquita et de Dole.
Deux autres multinationales sont à prendre en compte: l'irlandaise Fyffes (les multinationales et équatorienne ont accusé l'UE de la favoriser) et l'équatorienne Noboa Bananera, respectivement numéro 4 et 5 mondiales.

Les protagonistes de la guerre

• 1957. La signature du traité de Rome avait alors été retardée d'une journée car la France et l'Allemagne ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur les importations de bananes. Afin de proposer des taux préférentiels aux importations de bananes des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (anciennes colonies), la France avait finalement concédé aux allemands la possibilité d'offrir des facilités d'importation de bananes aux pays latino-américains (c'est-à-dire aux mains des états-uniens) appelées "bananes dollars".

• 1993, achèvement du marché commun européen et donc du tarif extérieur commun. L'UE se dote d'une organisation commune qui met en place des quotas d'importations de bananes. Les grandes lignes de l'organisation commune du marché de la banane sont: libre commerce des bananes d'origine communautaire et aide complémentaire; libre commerce des quantités traditionnelles en provenance des pays ACP (une répartition des quantités par pays d'origine était prévue); quotas et droits de douanes sur les bananes en provenance d'autres pays.
Les pays latino américains ont porté plainte à l'OMC en plusieurs occasions et ont eu à chaque fois gain de cause.

• En Janvier 2006, une taxe unique de 176 euros par tonne a remplacé le système de quotas et de certifications qui avait cours pour les pays d'Amérique latine. Déjà, l'organisation Peuples solidaires (CRID, Coordination Sud etc) s'inquiétait: " Il est probable que la nouvelle réglementation européenne se traduira d'abord par une pression accrue sur les salaires (…) Les grandes multinationales de l'agro-industrie et les supermarchés jouant un rôle déterminant dans les conditions de travail imposées aux salariés de l'industrie bananière, c'est sur eux, en Europe ou aux Etats-Unis, qu'il faut faire pression. "

• Les principaux bénéficiaires de cette guerre ne sont ni l'UE ni les USA ni les Etats latino américains mais les multinationales bananières, notamment les 3 plus grandes.
– Ce sont elles qui ont fait pression sur les Etats pour qu'ils portent plainte à l'OMC et pour que d'autres les Y défendent – Elles ont aussi acheté des licences d'importation préférentielles de certains pays ACP et investi dans les compagnies fruitières de ceux-ci (notamment en Côte d'Ivoire et au Cameroun) pour contourner les quotas européens. C'est ce qu'on appelle les "bananes papier". Une opération d'autant plus juteuse que le marché européen est désormais ouvert à 97% à tous les biens en provenance des Etats ACP.

- Mais les exportations africaines n'augmentent pas autant que les exportations latino américaines (en 2008, les pays ACP ont exporté 920.000 tonnes de bananes vers l'UE, contre 3,9 millions de tonnes en provenance d'Amérique latine) et la parité dollars/euros est favorable aux productions latino américaines.

Pour gagner sur tous les tableaux, les multinationales devaient donc obtenir la libéralisation totale des exportations de bananes vers l'UE.

L'accord de Genève?

Cet accord permet la baisse progressive des droits de douanes imposés par l'UE aux importations de bananes

Cet accord a été conclu et paraphé par l'UE et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela en Décembre 2009.

Il permet la baisse progressive des droits de douanes imposés par l'UE aux importations de bananes des pays concernés de 176 euros par tonne aujourd'hui à 114 euros par tonne en 2017.
Les phases prévues sont les suivantes (appliqués rétroactivement pour les baisses prévues à des dates précédant la signature):

- 15 décembre 2009 au 31 décembre 2010 148 euros/tonne métrique
- 1er janvier 2011 143 euros/tonne métrique
- 1er janvier 2012 136 euros/tonne métrique
- 1er janvier 2013 132 euros/tonne métrique
- 1er janvier 2014 127 euros/tonne métrique
- 1er janvier 2015 122 euros/tonne métrique
- 1er janvier 2016 117 euros/tonne métrique
- 1er janvier 2017 114 euros/tonne métrique

En échange de cet abaissement des droits de douanes, les Etats concernés s'engagent à ne pas exiger d'autres abaissements tarifaires.

La Commission promet une aide de 190 millions d'euros aux pays ACP pour aider à la transition.

• Un montant dérisoire comparé aux bénéfices que pourront réaliser les grandes multinationales états-uniennes grâce çà cet accord. "Nous ne sommes pas satisfaits du montant" a d'ailleurs expliqué le chef du groupe ACP, l'ambassadeur du Surinam à Bruxelles, Gerhard Otmar Hiwat.

• Et attention! Cette aide est soumise à des conditions explicitées en Mars 2010 par la Commission européenne:
Les aides financières devront servir à:
"- Renforcer la compétitivité du secteur en soutenant les exportateurs de bananes dans leur efforts pour s'adapter aux développements à long terme du commerce international"
- Promouvoir la diversification de l'économie en aidant les secteurs dépendants des exportations de bananes à générer d'autres revenus
- Aider à des stratégies en matière d'emploi, d'éducation et de santé notamment si l'industrie bananière est amenée à péricliter (l'UE a donc bien conscience du risque)

• Par ailleurs, l'UE fait explicitement référence aux APE en cours de négociation que les pays refusent pour le moment de signer et qui les priveraient de leurs revenus douaniers en ouvrant leur marché à au moins 80% aux biens et services européens. La présentation du maintien de l'ouverture totale du marché européen comme une contrepartie à l'accord de Genève peut donc s'interpréter comme une pression de plus exercée pour faire signer ces accords aux Etats ACP:

"Les pays ACP exportateurs de bananes continueront à bénéficier d'un accès en franchise de droits et de contingents au marché de l'UE offerts au titre des accords de partenariat économique entre la région ACP et l'UE depuis Janvier 2008"

La Commission promet une aide de aux régions ultrapériphériques européennes productrices de bananes

Des dispositions spéciales sont prévues pour les producteurs des régions ultrapériphériques de l'UE. Elles seront données au titre du Programme européen d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI).

Le but: limiter les coûts d'approvisionnement pour la consommation ou la fabrication et soutenir la production locale.

Des subventions pour un montant de 653 millions d'euros par an prévues à compter de 2011 est prévue pour les régions ultrapériphériques. 293 millions d'euros sont destinés au secteur de la banane. Cette somme pourrait être revue à la hausse. Elle n'en reste pas moins dérisoire comparée aux profits que feront les grandes multinationales grâce à l'accord…

Les régions concernées:

• France : Guadeloupe, Guyanne française, Martinique, Réunion, Saint Barthélemy et Saint-Martin
• Portugal: Açores et Madeire
• Espagne: Îles Canaris

La répartition des subventions POSEI:

• Espagne: 268.4 millions d'euros
• France: 278.4 millions d'euros (dont 129,1 millions pour le secteur bananes)
• Portugal: 106.2 millions d' euros

Le montant des aides attribuées au secteur banane de l'UE devrait être précisé dans un nouveau règlement. On reste donc dans l'expectative…

Pendant ce temps les multinationales comme Chiquita se frottent les mains:

Un représentant de Chiquita pouvait ainsi déclarer dans les colonnes du Wall Street Journal lors de la conclusion des négociations de l'accord de Genève qu'à chaque baisse de 10 euros des droits de douanes européens la multinationale pourrait empocher pas moins de 112 millions de dollars.

Et le pillage orchestré via les accords de libre échange négociés par la Commission européenne continue

• L'UE continue d'exercer des pressions sur les Etats ACP pour qu'ils signent des Accords de Partenariat Economiques (APE).
-Les Etats du CARIFORUM ont déjà signé.
-La Papouasie -Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji viennent de signer un accord intérimaire avec une clause de rendez-vous pour négocier un APE.
-Les pressions sur les régions africaines continuent

• L'UE a conclu des accords de libre-échange avec des Etats latino américain
-Avec la Colombie et le Pérou, faisant ainsi pression sur l'Equateur et la Bolivie, les deux autres membres de la Communauté Andine des Nations (CAN). De fait, le Pérou et la Colombie paieront des droits de droits biens moindres sur les bananes que l'Equateur, premier exportateur mondial (ce qui alimente les pressions contre le gouvernement de Correa et explique en grande partie que son gouvernement ait accepté cet accord)

-Avec l'Amérique centrale et notamment le Honduras (comme dans cet accord). Les droits de douanes seront donc de toute façon moindres pour les Etats d' Amérique centrale, dictature ou pas…

L'accord UE-USA?

Le différend UE-USA

Ce sont les USA (notamment pour Chiquita) qui les premiers, en 1996, ont porté plainte à organisme de règlement des différends de l'OMC contre l'organisation commune mise en place par l'UE en 1993. L'OMC

leur donnera raison.

Face au refus de l'UE de se conformer aux règles de l'OMC, les USA mirent en place, en Mars 1999 des sanctions contre l'UE avec l'aval de l'OMC. Une série de produits européens furent ainsi taxés à 100% sur le territoire états-unien. On peut s'étonner que l'OMC ait accepté une telle mesure, pour le coup protectionniste. Comme quoi!

En 2001, l'UE acceptait de démanteler son organisation commune pour la banane et de mettre en place un tarif douanier commun en 2006. Les USA levaient les sanctions en contrepartie.

Ce que prévoit l'accord

• L'UE: s'engage à "ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source" et à "ne pas appliquer de mesure qui donne lieu à une discrimination entre fournisseurs de services de distribution dans le secteur de la banane basée sur la possession ou le contrôle du fournisseur de service ou sur l'origine des bananes distribuées"

L'UE ne pourrait donc plus restreindre les importations de bananes venues du Honduras (dictature) ou commercialisées par des financeurs de tortionnaires (Chiquita au Honduras et en Colombie)…

• Les USA: s'engagent à ne plus mener d'actions concernant la banane contre l'UE à l'OMC si celle-ci se conforme à ses nouvelles obligations

Que propose la résolution?

Les accords de ce type doivent être validés par le Parlement pour que le processus de ratification par les Etats soit entamé. Les députés ne peuvent qu'accepter ou bloquer l'accord, pas le modifier.
La résolution a donc vocation à exprimer malgré tout le point de vue du Parlement. Elle n'a de fit aucun poids autre que déclaratif.

Positif
-Rappelle que "les multinationales opérant en Amérique latine contrôlent plus de 80% du marché mondial" (mais omet de spécifier qu'à part Noboa Bananera, qui est un exemple de corruption et de mauvais traitement des salariés, les trois principales multinationales sont états-uniennes)
-"estime que l'accord conclu constitue bien une solution, mais qu'il ne permet pas tout à fait de concilier les intérêts légitimes de toutes les parties"
-"regrette que l'approche régionale originelle n'ait pas pu être conservée dans les négociations de l'accord multipartite avec les pays andins, plaçant l'Équateur dans une position où il ne bénéficie pas des mêmes droits de douane que la Colombie et le Pérou"
-Rappelle en outre que les bananes originaires du Pérou, de la Colombie et de l'Amérique centrale devraient bénéficier d'un tarif de 75 euros de droits de douanes par tonne de bananes et dénonce le risque encourus de ce fait par les autres Etats concernés par l'accord de Genève (eux paieront 114 euros par tonne à terme)
-S'interroge sur l'efficacité de l'aide aux pays ACP et demande à ce que cette aide soit absolument différenciée du financement de l'aide au développement
-Rappelle que les aides POSEI ont été décidées en 2006 (donc en fonction du tarif unique de 176 euros de droits de douanes par tonne métrique de bananes importée) et demande sa modification pour tenir compte de l'accord de Genève et veiller à ce que "les producteurs de l'Union européenne soient en mesure de rester sur le marché et de poursuivre leurs activités traditionnelles"
-"estime que l'accès au marché de l'Union européenne ne devrait être accordé qu'aux producteurs qui respectent le programme de l'OIT sur le travail décent ainsi que les droits de l'homme et les règles environnementales"

Négatif
-Indique que les USA sont un soutien aux Etats latino américains en litige avec l'UE alors que c'est l'inverse
-rappelle que l'UE a conclu un accord avec l'Amérique centrale (donc le Honduras) sans s'en émouvoir et ne s'émeut nulle part du fait que le Honduras soit partie à l'accord de Genève
-ne revient pas sur les accords

L'UE protège les intérêts de Chiquita 2
Rapport Balzani (SD) A7-0002/2011 non législatif (recommandation)

Le rapport donne son approbation aux deux accords

L'UE protège les intérêts de Chiquita 3
Rapport Balzani (SD) A7-0003/2011 législatif (codécision. première lecture)

De quoi parle-t-on?

-Il s'agit d'abolir le taux de droit de 176 EUR/tonne appliqué aujourd'hui par l'UE à l'importation des bananes.

-Et de valider la réduction progressive de ces droits de douane de 176 EUR/tonne à 114 EUR/tonne selon les paliers suivants:
- 15 décembre 2009 au 31 décembre 2010 148 euros/tonne métrique
- 1er janvier 2011 143 euros/tonne métrique
- 1er janvier 2012 136 euros/tonne métrique
- 1er janvier 2013 132 euros/tonne métrique
- 1er janvier 2014 127 euros/tonne métrique
- 1er janvier 2015 122 euros/tonne métrique
- 1er janvier 2016 117 euros/tonne métrique
- 1er janvier 2017 114 euros/tonne métrique

Conséquence: baisse des ressources propres du budget de l'UE :
-de 3,5 millions EUR en 2009 (rétroactif)
-de 74,8 millions EUR en 2010 (rétroactif)
-de 88,1 millions EUR en 2011
-106,8 millions EUR en 2012

Que propose le rapport?

Il "fait sienne la proposition de la Commission" sans l'amender…

Vive la révolution citoyenne en Tunisie!
Résolution commune (Verts/ALE, PPE, GUE/NGL, SD, ALDE, ECR) B7-00078/2011 non législatif

Positif

-Demande à l'UE de mettre en place une politique cohérente en matière de droits de l'homme
-Condamne les répressions et le régime autoritaire de Ben Ali
-Exprime sa solidarité avec la révolution tunisienne
-Demande "une représentation complète de l'ensemble des forces politiques, sociales, citoyennes et démocratiques tunisiennes" dans le gouvernement intérimaire
-Affiche sa "compréhension de l'inquiétude (on aurait néanmoins préféré qu'elle "partage l'inquiétude") du peuple tunisien quant au maintien au pouvoir de ministres de l'ancien régime"
- Se prononce pour "la création des conditions nécessaires pour la tenue d'élections, dans des délais suffisants pour permettre à l'ensemble des forces d'opposition et à tous les médias de se structurer à l'échelle nationale, d'une nouvelle Assemblée parlementaire chargée d'élaborer une Constitution démocratique respectant l'équilibre entre les pouvoirs exécutifs et législatifs et l'indépendance du pouvoir judiciaire "
- "Demande l'application immédiate par l'UE des décisions de blocages des biens mal acquis par la famille Ben Ali et ses proches; salue l'annonce faite par les autorités de restituer à l'Etat les biens mobiliers et immobiliers du parti RCD"
-Se prononce pour l'envoi d'une mission d'observation électorale en Tunisie

Négatif

-Peut dans un paragraphe laisser entendre que le Parlement croit que le régime mis en place Ben Ali est d'ores et déjà totalement aboli ("Considérant que les manifestations populaires et massives qui se sont déroulées dans tout le pays suite à l'immolation de Mohammed Bouazizi le 17 décembre 2010 ont entraîné le départ du Président Ben Ali, le 14 janvier 2011, et ont permis au peuple tunisien de retrouver la liberté et de mettre fin au régime instauré depuis 1987 par le Président, aujourd'hui déchu, Ben Ali) mais l'inquiétude sur la présence de ministres de l'ancien régime prouve le contraire
- "Demande à la Commission et à la BEI d'envisager le soutien à la Tunisie par le biais de prêts à taux bonifiés, afin de permettre à l'économie tunisienne de se diversifier et de donner des perspectives d'emplois qualifiés à la jeunesse tunisienne, dans le cadre d'un véritable contrat de développement favorisant les investissements productifs locaux et étrangers"

La crise des déchets en Campanie n'est pas sortie de nulle part!
Résolution commune (Verts/ALE, GUE/NGL, SD, ALDE,) B7-00073/2011 non législatif

La crise des déchets en Campanie?

La presse européenne semble découvrir cette crise mais elle a cours depuis 1994 dans la région de Naples.

• Ce n'est pas un hasard si la crise des déchets commence dans les années 1990
L'Italie fait partie, tout comme la France, l'Espagne et le Portugal, des pays qui pionniers de la privatisation à grande échelle derrière le Royaume Uni, pionnier incontesté de l'ère privatisation. Ce faisant, l'Italie se conformait aux normes européennes…

• Or la gestion des déchets est un service public Elle relève de la compétence des régions et des collectivités locales. Celles-ci perçoivent des impôts puis par appel d'offre, signe des contrats de prestation de services avec des entreprises privées.
 

• Quelles entreprises privées pour la gestion des déchets en Campanie?
La gestion des déchets est concédée à Fibe.
Pourquoi? Fibe promettait de réaliser plus vite et à un moindre coût les travaux nécessaires notamment pour la construction d'un nouvel incinérateur de déchet à Acerra (3000 jours). Mais Fibe n'a jamais réalisé les travaux dans les temps indiqués et l'incinérateur construit ne répond pas aux normes environnementales et de santé publique (les 7 que le groupe avait construit ailleurs en Italie non plus)…
Fibe? C'est une société contrôlé à 100% par Impregilo. Impregilo est une société cotée en bourse. La majorité du capital du groupe Impregilo est détenu par IGLI SpA (30%). IGLI SpA est une holding qui est contrôlée notamment par le groupe Aurelia S.p.A. le quel groupe contrôle également tout le Groupe Gavio S.p.A., spécialisé dans le secteur des transports….
Donc l'intérêt de Fibe est qu'on soit au maximum obliger de transporter les déchets. C'est ce qui se passe avec la crise des déchets: on les envoie vers d'autres régions, l'Allemagne ou désormais l'Albanie de Sali Berisha (laquelle ne dispose d'aucune filière de traitement…)

• Et les clans mafieux? Ils profitent très nettement de la situation tant par leurs entreprises vitrines légales que par les activités illicites. Ils proposent aux entreprises des services à bas prix pour la gestion de leurs déchets
Ils possèdent
- de nombreux terrains de stockage provisoire ou définitif des déchets (en situation de crise, l'Etat, achète ces terrains et finance de fait la Camorra, entre autre… sans parler des décharges sauvages grâce auxquelles les mafieux s'enrichissent)
-des entreprises de transport qui s'occupent de récupérer les déchets urbains et de les transporter jusqu'aux incinérateurs ou les décharges

• Le pouvoir réel de l'Etat sur les régions en Italie?
L'autonomie des régions est telle en Italie que l'État ne les contrôle pas. Les plans nationaux ne sont de fait pas appliqués par les régions qui traitent avec les maires des communes, entre clientélisme politique et précarité des finances municipales.

• La résolution de la crise des déchets en Campanie était l'un des axes de campagne de Berlusconi en Avril 2008.
  Pour Berlusconi, le problème était officiellement réglé depuis 2009. Pourtant, les récents événements prouvent le contraire: non seulement les incinérateurs comme celui d'Acerra ne sont pas aux normes, mais les populations n'ont aucun droit de regard sur les nouvelles décharges mises en place. Il en va pourtant de leur santé! L'opacité de la gestion des décharges fait que déchets toxiques et autres déchets y sont mélangés, polluant les nappes phréatiques et contaminant tout. A Terzigno, où le gouvernement Berlusconi a voulu imposer une deuxième décharge, l'existante est la cause de la multiplication des cancers… Ce qui esplique les manifestations d'Octobre 2010.

Les deux résolutions proposées.

La résolution commune SD, Verts/ALE, GUE/NEL, ALDE: déplore les poursuites engagées contre les manifestants et dénonce l'opacité de la gestion des déchets par les pouvoirs publics.

La résolution du PPE: se félicite des politiques mises en œuvre par les autorités locales.

L'UE menace l'Afrique du Sud
Rapport Joly (Verts/ALE) A7-0018/2011 non législatif (recommandation)

L'Afrique du Sud compte environ 50 millions d'habitants. C'est le premier partenaire commercial de l'UE en Afrique et le seul membre africain du G20.
L'UE est de loin le premier partenaire commercial de l'Afrique du Sud. En 2009, 23 % des exportations sud-africaines lui étaient destinées et elle représentait 28 % de la valeur totale des flux commerciaux sud africains. 32 % des importations de l'Afrique du Sud proviennent d'Europe.

L'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ADC) de 1999?

• Avec l'abrogation des lois de l'apartheid en Avril1994 l'UE a mis fin aux sanctions économiques contre l'Afrique du Sud (malgré lesquelles elle était toujours le premier partenaire économique de l'Afrique du Sud…).

Les négociations bilatérales se sont engagées dès l'année suivante et le 11 octobre 1999, à Pretoria, l'ACDC était signé. Il entrerait en vigueur le 1er mai 2004.

• Comme la plupart des accords de ce genre, l'ADC UE/Afrique du Sud comporte plusieurs volets. Il comporte aussi une clause de réexamen.

Le plus intéressant et le plus complet est, comme toujours avec l'UE, le volet commercial. Que prévoit-il? Rien de moins que la mise en place progressive d'une zone de libre-échange concernant les marchandises (c'est-à-dire couvrant environ 90 % des échanges bilatéraux entre les deux parties). Il prévoit ainsi la libéralisation de 95 % des importations de l'UE en provenance d'Afrique du Sud dans les 10 ans, et de 86 % des importations de l'Afrique du Sud en provenance de l'UE en 12 ans (2015, une autre date habituelle dans les mises en place de ZLE…).

L'accord contenait quelques clauses de sauvegarde et permettait notamment à l'Afrique du Sud d'augmenter ou de restaurer des droits de douane quand son industrie nationale était en danger.

Le tout restait soumis à la garantie de la concurrence libre entre les entreprises de l'UE et de l'Afrique du Sud.

L'accord de 2008 modifiant l'ADC de 1999?

• La négociation de cet accord prend place dans un cadre particulier:
-il s'agit de renégocier un accord préexistant
-alors même qu'un partenariat stratégique UE/Afrique du sud réaffirmant et visant à renforcer les accords existants (voir plus haut) se mettait en place
-et surtout alors qu'étaient engagées par la Commission européenne les négociations d'un Accord de Partenariat Economique (APE) entre l'UE et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) qui regroupe depuis 1969 l'Afrique du Sud, la Namibie, le Botswana, le Lesotho et le Swaziland

• Exerçant son chantage habituel, la Commission européenne n'a en effet pas hésité à négocier bilatéralement avec les Etats de la SACU pour les forcer à céder.

L'Afrique du Sud et la Namibie refusent de signer tout comme l'Angola qui prend part aux négociations.
Le Botswana, le Lesotho et le Swaziland ont eux d'ores et déjà céder aux pressions de la Commission européenne. Or les statuts de la SACU interdisent à tout membre d'entrer seul dans un accord avec un tiers!

Le Botswana, le Lesotho et le Swaziland sont aussi membres de la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC) et font partie des 7 Etats sur les 15 Etats membres de celle-ci à avoir signé un APE.
Ils ont réitéré leur volonté de rester membres de la SACU en Avril dernier.

Malgré ses menaces, la Commission européenne n'est pas encore parvenue à faire céder ces deux ensembles régionaux.
Elle s'est donnée jusqu'à fin 2011 pour y parvenir.

• Rappel: les APE c'est

• la suppression progressive des droits de douanes à l'importation
• l'interdiction de l'augmentation, du rétablissement ou de la création de droits de douanes à l'importation
• l'interdiction de quotas d'importation ou d'exportation ;
• la mise en place à terme de zones de libre échange

La position du Conseil?

Pour le Conseil, les choses sont claires: "Dès le début des négociations, il est apparu clairement que toutes les questions commerciales et liées au commerce seraient abordées dans le cadre des discussions relative au futur accord de partenariat économique (APE) avec les pays de l'Afrique australe. Les négociations de l'accord ADC sur le commerce et les questions liées au commerce ont donc été immédiatement suspendues en attendant le résultat des discussions de l'APE"

On ne trouve donc rien ayant trait au commerce dans cet accord.

On y trouve:

Positif
-la coopération pour le développement des télécommunications (mais les modalités ne sont pas précisées)
-la coopération pour le développement des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique
-l'engagement pour le renforcement du système de désarmement et la non prolifération des armes de destructions massives
-la lutte contre la prolifération des armes de petit calibre et leur commerce illicite
-la lutte contre l'impunité dans le cadre de la cour Pénale Internationale
-le traitement équitable et non discriminatoire des immigrés "légaux "(mais pas "illégaux")
-la prévention des activités de mercenariat
-la simplification des procédures de visa pour les séjours de courte durée

Négatif
-la mention explicite de l'APE
-la coopération pour "améliorer les normes de performances des opérateurs énergétiques sur le plan technique, économique environnemental et financier en particulier en ce qui concerne l'électricité et les combustibles liquides" (comprendre entre autres le pétrole et le nucléaire…)
-l'engagement à "convenir des méthodes de coopération nécessaires" à la lutte contre les drogues illicites (si lutter contre la drogue est nécessaire, on peut craindre le pire venant de l'UE: un plan Colombie version européenne?)
-la coopération contre le terrorisme (là non plus: n'est pas un problème en soi au contraire, mais si c'est pour justifier une occupation par l'OTAN… des bruits courant au sujet de bases de l'OTAN, méfiance!)
-la mise en place d'une gestion des flux migratoires par l'Afrique du Sud est sous entendu (réadmission de clandestins issus d'Etats tiers)
-le rappel que les aides au développement dépendent de lignes budgétaires de l'UE (liées aux accords bilatéraux et donc potentiellement bientôt aux APE… des aides au développement à la SADC ont déjà été supprimées selon ce procédé)

Que propose le rapport Joly?

Il donne approbation à l'accord en soulignant qu'un suivi attentif doit être fait "à la lumière de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, c'est-à-dire dans le respect des objectifs de l'Union en termes de coopération au développement, objectifs dont l'Union doit tenir compte dans la mise en œuvre de toutes ses politiques susceptibles d'affecter les pays en développement, le principal de ces objectifs étant la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté".

La bolkesteinisation des travailleurs européens toujours à l'ordre du jour
Rapport Gebhardt (SD) A7-0012/2011 non législatif (initiative du Parlement)

La "directive services"?

• Les enjeux de la directive

La directive Services, ex-directive Bolkestein, est une directive de libéralisation des services au nom du marché unique et de ses principes d'organisation (liberté d'établissement et de prestation de services et concurrence libre et non faussée). Elle découle tant de l'Accord général sur le Commerce des Services de l'OMC (1994) que de la Stratégie de Lisbonne (2000).

Bien que certains services publics aient finalement été exclus du champ de la directive (services d'intérêt généraux définis par les Etats, santé, protection sociale, sécurité, services sociaux), certains secteurs de service public sont potentiellement concernés notamment l'éducation et la culture: les secteurs privés existant en leur sein. D'autres services publics clés sont concernés par cette directive : poste, énergie, eau, déchets à l'exclusion des transports.

Concrètement cette directive va conduire à limiter l'intervention de l'Etat et les réglementations considérées comme des entraves à la concurrence dans les secteurs concernés : les procédures d'autorisation ou de déclaration imposées à des professionnels vont être allégées voire supprimées.

Par exemple la directive oblige les Etats à faire sauter des clauses d'exclusivité, de spécialisation ou de compétence imposées dans certains domaines (pour être agent de voyage par exemple, mais aussi pour être actionnaire d'une société d'exercice libérale – comme les société d'avocats, de conseils juridiques etc).

Cela va ouvrir de nouveaux secteurs à la financiarisation (aujourd'hui bloquée par les clauses professionnelles) et réduire globalement les exigences imposées aux professionnels et donc les protections des usagers.
En fortifiant les acteurs marchands, cela va aussi accroître la pression pour l'ouverture à la concurrence dans les secteurs en situation de monopole partielle, notamment l'éducation où les opérateurs privés vont pouvoir se renforcer dans le secteur déjà marchand (formation professionnelle notamment).

• Bref historique d'une forfaiture

-Mars 2000. Le Conseil européen demande à la Commission de concevoir une directive visant à supprimer les obstacles à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement des prestataires de services.
L'idée qui sous-tend la directive est la vieille rengaine libérale selon laquelle si on encourage l'activité économique transfrontière dans les services tout en dynamisant la concurrence, on améliore l'innovation et la qualité et on fait baisser les prix pour les consommateurs.

-13 Janvier 2004. La Commission adopte la proposition de " directive relative aux services dans le marché intérieur " de Frits Bolkestein (libéral néerlandais), alors commissaire au marché intérieur.

-16 Février 2006. Le Parlement européen adopte à 394 voix pour, 215 voix contre et 33 abstentions le rapport de Mme Evelyne GEBHARDT (SD) sur la directive relative aux services dans le marché intérieur.
Ce rapport revient sur plusieurs des propositions de la Commission, notamment en ce qui concerne le " principe du pays d'origine " et le champ d'application de la directive sur les services d'intérêt général.

-Le 4 Avril 2006. La Commission rend une proposition de directive modifiée dans laquelle elle inclut les modifications votées par le Parlement européen ainsi que la nécessité de la mise en place d'un " système électronique opérationnel permettant aux autorités d'échanger des informations directement et efficacement " et d'un " mécanisme d'alerte " en cas de " risque pour la santé ou la sécurité des personnes ".

-Le 24 Juillet 2006. Le Conseil approuve la proposition modifiée de la Commission sans y apporter de modifications notables.

-Le 15 Novembre 2006. Le Parlement européen adopte à la majorité en deuxième lecture la proposition de la Commission avalisée par le Conseil (" position commune " dans le jargon européen). Il n'avait alors plus aucune possibilité d'amendements.

-Le 28 Décembre 2006. La directive entrait en vigueur.

Que propose le rapport réalisé à l'initiative du Parlement?

Positif
-" invite la Commission à informer régulièrement le Parlement de l'état de la transposition" et demande que les rapports que celle-ci lui rendra " tiennent compte des effets réels de la directive, à moyen et à long terme, sur l'emploi au sein de l'Union"
-"invite (…) les États membres concernés à assurer une plus grande transparence, notamment au travers d'une meilleure implication des parlements nationaux et de l'élaboration de tableaux de corrélation"
-Un doute sur la directive est peut-être perceptible dan cette phrase: "espère que la directive sur les services aura réellement un impact positif en termes de création d'emplois dignes, durables et de qualité et d'amélioration de la qualité et de la sécurité des services offerts"

Négatif
-considère que l'achèvement du marché intérieur des services peut "garantir un niveau élevé de qualité et de cohésion sociale"
-se prévaut du Traité de Lisbonne et de la Stratégie Europe 2020
-considère que " la qualité de la mise en œuvre de la directive par les États membres est tout aussi essentielle que le respect des délais fixés pour cette dernière"
-indique que "l'impact de la directive sur l'économie, les entreprises et les citoyens ne pourra être évalué qu'une fois qu'elle aura été transposée de manière complète et correcte dans l'ensemble des États membres de l'Union"
-" se félicite que la mise en œuvre de la directive sur les services engendre une dynamique de modernisation sans précédent dans l'ensemble des États membres"
-se permet un rappel à l'ordre: "rappelle que les États membres peuvent maintenir leurs régimes d'autorisation et certaines exigences uniquement dans les cas où ces derniers sont clairement nécessaires, proportionnés et non d iscriminatoires; (…) déplore que certains États membres n'aient pas fait preuve de suffisamment d'ambition et n'aient pas tiré pleinement parti de la directive sur les services en termes de simplification administrative et réglementaire"
-demande aux Etats et à l'UE d'investir financièrement dans la mise en place des guichets uniques et dans leur simplification en guichets uniques électroniques.
-indique qu'il faut spécifier " à des fins de convivialité" (?????) les différences entre les "exigences (qui) s'appliquent en cas d'établissement stable d'une entreprise par opposition à la prestation temporaire de services transfrontalière"(vers le principe du pays d'origine?)

L'UE protège les intérêts des constructeurs automobiles: le climat attendra…
Rapport Callanan (ECR) A7-0287/2010 législatif (codécision première lecture)

De quoi parle-t-on?

• Les " véhicules utilitaires légers "?
Il s'agit des camionettes/fourgonnettes appartenant à des entreprises et dont le poids total en charge (avec passager et cargaison) ne peut pas dépasser 3,5 tonnes.
Ces véhicules contribuent notablement à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Le véhicule utilitaire léger neuf pèse environ 10% du marché automobile européen, et presque 16% du marché français.

• Les normes d'émissions de CO2 pour les véhicules?
En 1995, la Commission adopte une stratégie de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières. Mais il était volontaire (non contraignant) et ne concernait pas des véhicules utilitaires.

En 2009, la Commission affiche sa volonté de ramener les émissions moyennes du parc de voitures neuves à 120kg/km en 2012.
n règlement encadrant les émissions de CO2 des voitures particulières neuves est adopté. La limite d'émissions de CO2 fixée est de 130g de CO2/km et doit être réduite à 95g /km à partir de 2020. Les progrès en la matière sont pour le moment très insatisfaisants, de l'aveu même de la Commission.

Il s'agirait ici normalement de fixer des limites d'émissions de CO2 équivalentes pour les véhicules utilitaires légers.

Que propose la Commission?

• Elle propose:
La réduction progressive des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers de moins de 2,6 tonnes. Volontairement à partir de 2014 et obligatoirement à partir de 2016. La première limite fixée est de 175kg/km (en 2016 donc). L'objectif à horizon 2020 est de réduire les émissions à 135kg/km.

• Problèmes:
-l'urgence écologique nécessiterait des mesures obligatoires immédiates et pas en 2016! Comment parvenir à réduire les émissions de CO2 dans le monde de 30 à 40% comme le préconise le GIEC avec des mesures pareilles?
-le règlement ne prend pas en compte le critère habituel pour les véhicules utilitaires légers (3,5 tonnes) mais un critère inférieur (2,6 tonnes), pourquoi?
-le règlement propose des incitations pour parvenir à réduire les émissions (bonifications et quotas du marché carbone…) alors qu'elle devrait proposer des incitations à la réduction du poids des véhicules et des sanctions en cas de non respect des limites d'émission de CO2!

Cette proposition de la Commission semble refléter davantage les intérêts des constructeurs automobiles (notamment allemands) que le souci de réduire les émissions de CO2.

Que propose la Parlement?

Le Parlement européen propose notamment d'assouplir encore cette proposition de la Commission en fixant la limite d'émissions de CO2 de 2020 à 140g/km (la Commission proposait 135 g/km). La raison avancée? "le long cycle de production des véhicules utilitaires et des difficultés économiques du secteur, touché par la crise".

Créer un brevet unitaire entre quelques Etats européens?
Rapport Lehne (PPE) A7-0021/2011 non législatif (consultation)

De quoi parle-t-on?

• En bref: depuis 2000, la Commission et le Conseil discute de la mise en place d'un système de brevets européens qui seraient délivrés par l'Office des Brevets Européens (OEB, le même qui brevète des OGM dans l'UE).
Pour le moment, l'OEB délivre des brevets valables dans certains des Etats contractants (pas dans toute l'UE) en fonction de la requête qui lui est faite.

Il faut cependant préciser qu'aujourd'hui tous les Etas membres de l'UE sont membres de l'OEB…

• Quelle différence avec un système de brevet européen unitaire?
Les brevets attribués par l'OEB peuvent être partiellement modifiés par un tribunal d'un Etat membre. Ce ne serait pas le cas avec un brevet européen dit "unitaire".

• Le Conseil ne parvient pas à se mettre d'accord (unanimité requise)sur un brevet européen unitaire.
La raison? (Officiellement en tous cas) le problème des traductions. Une traduction complète dans toutes les langues de l'UE ne serait obligatoire qu'en cas de litiges, les coûts étant trop élevés.

• 12 Etats membres dont la France ont fait une demande pour appliquer ce type de brevets unitaires entre eux.
Les 12 Etats: Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Suède et Royaume-Uni.

• La Commission et le Conseil proposent donc au Parlement européen de valider la possibilité d'établir des systèmes de brevets unitaires de ce genre

Que propose le rapport?

Le rapport propose d'accepter la proposition de la Commission en insistant sur le fait qu'il valide le principe et "ne préjuge pas des Etats qui y participeront".

Risque de contamination radioactive des aliments: l'UE ne propose toujours pas de sortir du nucléaire…
Rapport Belet (PPE) A7-0001/2011 non législatif (recommandation)

De quoi parle-t-on?

Suite à l'accident nucléaire de Tchernobyl en 1986, des mesures ont du être prises pour éviter l'entrée de denrées alimentaires significativement contami nées sur le territoire de l'UE. En conséquence, un règlement (règlement (Euratom) n°3954/87) était mis en place en 1987 pour parer à toute nouvelle catastrophe du genre.

Que propose la Commission en la matière?

• Dans le texte de 1987, en cas de catastrophe nucléaire, la Commission était chargée de promulguer immédiatement un règlement (transposition complète dans les Etats membres) de durée limitée (3 mois maximum) rendant applicables les niveaux de contamination radioactive admissible dans les denrées alimentaires commercialisées sur le territoire de l'UE.
La Commission devait ensuite, dans le moins suivant l'adoption du règlement, proposer au Conseil un règlement éventuellement adapté en fonction de la consultation d'experts en santé publique.
Le Conseil votait ce projet de règlement dans les deux mois qui suivaient.

• Dans le texte de 2011, "le Conseil se réserve directement le pouvoir d'adopter un règlement approuvant en temps utile des mesures proposées par la Commission au cours du premier mois suivant l'accident nucléaire ou la situation d'urgence radiologique"

Que propose le rapport Belet?

Il consiste en une série de 31 amendements qui proposent notamment:
-de préciser et de divulguer la liste des membres du comité d'experts scientifique qui assiste la Commission pour adapter le règlement
-de ne plus faire référence au Traité EURATOM mais au Traité de Lisbonne
-de supprimer la mention de la préservation du marché intérieur contre les trafics possibles au lendemain d'une telle catastrophe
-de déléguer tous les actes en la matière à la Commission et donc de retirer tout pouvoir au Conseil d'adapter le règlement en fonction des expertises scientifiques (celui-ci peut néanmoins, tout comme le Parlement, objecter à la décision prise dans un délai de deux mois ou révoquer la délégation d'acte. La révocation pourrait dans ce cas prendre effet immédiatement)

L'UE s'occupe de nos retraites…
Rapport Oomen-Ruijten (PPE) A7-0025/2011 non législatif (initiative du Parlement)

Petit historique: l'UE et les retraites dans les années 2000

• En 2000, la stratégie de Lisbonne était mise sur pied. Elle chargeait un groupe de travail de plancher sur " l'évolution future de la protection sociale dans une perspective à long terme, en accordant une attention particulière à la viabilité des régimes de retraite à différentes échéances jusqu'en 2020 et au-delà, si nécessaire"

• En 2001, le Conseil européen réuni à Stockholm se fixe pour objectif de porter à 50% le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans

• En 2002, le Conseil européen de Barcelone fixe un objectif supplémentaire: "chercher d'ici 2010 à augmenter progressivement d'environ cinq ans l'âge moyen effectif auquel cesse, dans l'Union européenne, l'activité professionnelle" (il était alors de 61 ans)

• En 2003, le Parlement européen adopte la directive sur les institutions de retraites professionnelles qui marque un premier pas vers la mise en œuvre du "marché intérieur des institutions de retraites professionnelles", c'est-à-dire des fonds de pension gérant les retraites par capitalisation. Il est spécifié que ces fonds peuvent être gérés par des "gestionnaires de placement dument agréés" établis dans un autre Etat membre. Il est aussi spécifié que les entreprises peuvent recourir à des institutions de retraites professionnelles établies dans un autre Etat membre.

• En 2005, la Commission publie un premier Livre vert sur le sujet ("Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations"). Elle y posait la question suivante: " Doit-on encore fixer un âge légal de départ à la retraite, ou permettre une retraite flexible et progressive ?"

• En Mars 2010, la Stratégie Europe 2020 est lancée. Parmi ses objectifs, ont retrouve le fait que " 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi", ou encore "l'assainissement budgétaire (…. qui doit) aller de pair avec d'importantes réformes structurelles, notamment dans les domaines des retraites, des soins de santé et des systèmes de protection sociale et d'éducation".

• En Juillet 2010, la Commission publiait un nouveau livre vert. Elle y prend prétexte du Pacte de stabilité et de Croissance, du fonctionnement intérieur et de la Stratégie Europe 2020 pour s'octroyer des compétences en matière de retraite.

Elle y prône notamment:
-" d'atteindre des taux d'emploi nettement plus élevés qu'actuellement dans la population âgée de 55 à 65 ans" , "l'augmentation de l'âge effectif de départ à la retraite" étant considéré comme "la priorité"
-La facilitation de l'accès aux régimes de retraite complémentaires
-La démolition du régime public de retraites par répartition ("Vu l'état désastreux des finances publiques et l'augmentation insoutenable des niveaux d'endettement public qui est prévue à politiques inchangées, toutes les politiques, y compris celle des retraites, seront assujetties à l'assainissement budgétaire." Pourquoi? Parce que "Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) définit le cadre de surveillance de la viabilité des finances publiques, y compris les systèmes de retraite")
-La mise en place complète du marché intérieur des institutions de retraites professionnelle ("Les premières expériences ont montré qu'il subsiste d'importants obstacles à l'activité transfrontalière. Ceux-ci empêchent la pleine réalisation des gains d'efficience résultant des économies d'échelle et de la concurrence et, par conséquent, font monter le coût des retraites et limitent le choix des consommateurs")
-Face au " remplacement progressif des régimes à prestations définies (le niveau de cotisation est défini mais pas celui de la pension perçue ensuite) par des régimes à cotisations définies (les cotisations sont liées au revenu et les pensions perçues sont prédéfinie en fonction) ", sa solution ce sont les " régimes hybrides, tel un régime à cotisations définies assorti d'un rendement minimum garanti ou un régime pour partie à prestations définies et pour partie à cotisations définies"

-Par contre les questions de "cohésion sociale" sont repoussées aux calendes grecques " certains États membres voudront peut-être traiter les questions en suspens, telles que la pension minimale, la couverture des travailleurs atypiques et la prise en compte de certaines interruptions involontaires de carrière (pour s'occuper, par exemple, de personnes dépendantes et vulnérables)"

Que propose le rapport d'initiative du Parlement?

Positif

- considère que "la prévalence croissante des emplois temporaires ou précaires a pour effet de réduire les contributions aux régimes de pension et porte attein te à la stabilité de ces régimes" (très partiel comme analyse, mais ça a le mérite de dénoncer l'organisation grandissante du travail précaire)
- demande à l'UE d'établir une typologie des régimes de retraites "améliorer leur comparabilité" (tout dépend qui le fait…)
- "regrette que le Livre Vert n'accorde aucune attention aux questions de genre"
- " demande à la Commission de lancer une étude pour analyser la manière dont la répartition de la richesse influe sur l'espérance de vie dans les États membres"
- " estime que l'Union devrait élaborer de nouveaux indicateurs pour évaluer l'incidence de la réforme des pensions sur les groupes vulnérables" (encore une fois, tout dépend: qui les élaborera?)
- se prononce pour " l'amélioration de la médecine professionnelle"
- " demande qu'une étude approfondie soit élaborée sur les problèmes fiscaux liés aux systèmes de retraite professionnelle et d'assurance vie par capitalisation"
- "invite les États membres à apporter leur soutien au développement d'un dialogue social et civique sur les retraites et à tenir pleinement compte des résultats de ce dialogue"
- demande plus de transparence de la part des prestataires de retraites privée

Négatif

- se félicite de l'approche du Livre Vert et demande son intégration dans la stratégie Europe 2020, elle aussi saluée…
- "appelle de ses vœux le développement des fonds sectoriels, intersectoriels et/ou territoriaux afin de renforcer l'affiliation du personnel des PME aux systèmes de retraite"(fonds sectoriel: système de retraite par capitalisation payé par les entreprises d'un secteur à leurs employés après prélèvement sur les salaires de ceux-ci)
- considère que "les investissements et l'épargne à long terme revêtent une importance de premier plan pour la durabilité à terme des régimes de retraite, et qu'ils devraient être pris en compte dans le cadre de la surveillance macro-économique"
- Prône la mise en place d'une gouvernance économique assurant la pérennité des différents piliers de régimes de retraite (par répartition/ sectoriels/ par capitalisation individuelle)
- Dénonce implicitement le système public: "demande de faire ressortir dans toute leur ampleur, et de divulguer explicitement, les engagements directs non provisionnés au titre des régimes de retraite du secteur public"
  – Demande de "récompenser les personnes qui acceptent de travailler plus longtemps" et se prononce pour l'augmentation de l'âge de départ à la retraite avec une formule particulièrement tarabiscotée: " considère que l'évolution démographique et la soutenabilité financière des retraites rendent nécessaire la participation, sur une durée plus longue, de davantage de personnes au marché de l'emploi"
- Se prononce pour la mise en œuvre du marché intérieur des institutions de retraite professionnelle
- demande que " la nouvelle autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) exerce pleinement ses compétences"
- Demande à la Commission européenne d'"inciter les États membres à étudier les moyens de faciliter aux travailleurs le droit de participer au deuxième pilier par un m eilleur dialogue social et à présenter des propositions visant à promouvoir un tel pilier là où il n'existe pas encore"
- " réclame de la Commission des suggestions sur les moyens de surmonter (…) les obstacles à l'offre transfrontalière d'assurances individuelles pour la retraite (troisième pilier), telles que l'assurance vie"

Les médicaments falsifiés: les risques du marché unique des médicaments et de leur publicité
Rapport Matias (PPE) A7-0148/2010 législatif (codécision première lecture)

Que se passe-t-il?

• Les médicaments sont falsifiés sont soit des placebos, soit des médicaments à composition incertaine et potentiellement toxique.

• A l'heure actuelle, les médicaments falsifiés représentent 1 à 3 % du marché dans les pays du Nord, de 10 à 30 % en Asie et en Amérique latine, et jusqu'à 70 % dans certains pays d'Afrique.

• En Europe, entre 2005 et 2008, les saisies de médicaments contrefaits ont augmenté de plus de 380 %.

• Ces médicaments sont distribués aux patients par le biais des chaînes de distribution légales. La principale voie de distribution de ces "tueurs silencieux" comme les appelle Marisa Matias, membre du Bloco de Esquerda portugais et rapporteure du Parlement européen pour notre groupe (GUE/NGL) sur le sujet, c'est internet. On considère que 50% des médicaments falsifiés vendus en Europe le sont par internet.

• Le "marché intérieur des médicaments" mis en place depuis 2001 ne serait-il pas viable?

• Sur le marché unique du médicament, l'autorisation de circulation d'un médicament est donnée soit par les autorités étatiques compétentes soit par l'Agence européenne des médicaments (EMA).
  Or les liens de l'EMA avec les firmes pharmaceutiques sont on ne peut moins clairs…. Dernier scandale en date: au lendemain de son départ de la présidence l'EMA, fin 2010, Thomas Lönngren rejoignait le conseil d'administration de NDA Ltd, société de lobbying au service des firmes pharmaceutiques!
• Le problème de la publicité, notamment sur internet, n'a toujours pas été réglé: les firmes pharmaceutiques peuvent ainsi produire librement sur leurs sites internet, des informations sur de leurs médicaments et pas nécessairement l'information officielle agréée par les autorités publiques et les sites ne sont pas nécessairement surveillés par l'autorité publiques. Comment dès lors garantir que les médicaments dont on vente les mérites sur le net ne sont pas falsifiés?
• Pharmacovigilance, études et sanctions: là encore, l'EMA est compétente… Or elle ne transmet pas les informations! Prenons le cas scandaleux du benfluorex. L'Agence européenne des médicaments n'a toujours pas publié les études! Commercialisée en France sous le nom de Mediator, mais aussi , en Grèce, en Espagne, au Portugal et en Italie, elle a tué en toute légalité!

• Le problème des sanctions: les peines encourues pour commerce de médicaments contrefaits sont généralement faibles alors que les profits potentiels sont gigantesques

Que propose la Commission?

En bref:
  – demande aux Etats membres de mettre en place des sanctions prévues "efficaces, proportionnées et dissuasives" en cas d'infraction
- mise en place au niveau communautaire de "dispositifs de sécurité destinés à permettre l'identification, l'authentification et la traçabilité (ininterrompue) de médicaments soumis à prescription" donc pas pour les autres.
- la répartition des responsabilités "entre tous les acteurs, c'est-à-dire non seulement l'industrie pharmaceutique mais aussi les grossi stes, les fournisseurs de PPA (décongestionnant) et les importateurs" et la responsabilité de l'EMA?
- interdiction pour les acteurs situés entre le fabricant d'origine et le dernier acteur de la chaîne de distribution de manipuler le médicament, sa notice et son emballage
- audits obligatoires des distributeurs en gros
- règles plus strictes en matière d'inspection (non spécifiées)
- transparence accrue des résultats des inspections sur la base de données de l'EMA

Que propose le rapport?

• un étiquetage spécifique sur l'emballage informant le patient que le médicament est soumis aux nouvelles règles de traçabilité

• l'exemption certaines catégories de médicaments génériques des critères de performance appliqués aux dispositifs de sécurité (leur falsification étant moins rentable ils sont moins concernés)

• réalisation par la Commission d'une étude sur la nécessité d'extension ou non des dispositifs de sécurité aux médicaments non soumis à prescription dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive. (pourquoi si tard?)

• Etablissement d'une distinction par un logo européen des pharmacies exerçant légitimement des activités de vente par l'internet. Ce logo serait relié à un site internet mis en place par l'Etat membre permettant de s'assurer de l'authenticité du logo. Des informations générales sur les risques liés à l'achat de médicaments sur l'internet devront y être indiquées.

• Généralisation des inspections à tous les acteurs sans exceptions

• Il est demandé que les États membres prennent toutes dispositions utiles pour qu'aucun médicament falsifié ne soit distribué ou exporté à partir de leur territoire vers des pays tiers.

• Mise en place de sanctions au moins équivalentes à celles habituellement appliquées aux délits liés aux stupéfiants pour les crimes de falsification de médicaments

• Mise en place un réseau entre la Commission, l'Agence européenne des médicaments, les autorités compétentes des États membres et les les organisations de patients et de consommateurs pour permettre l'échange des informations relatives aux mesures prises pour lutter contre la falsification des médicaments. La Commission, l'Agence et les autorités compétentes des États membres devraient rendre compte chaque année à ce réseau des mesures qu'elles ont engagées. (Ce n'est pas suffisant: il faut assurer la transparence et la fin des connivences d'intérêts)

• Proposition faite à l'UE de soutenir la rédaction d'une convention internationale renforçant les pénalités liées à la contrefaçon de médicaments.

• Etablissement avec le Conseil de l'Europe (droits de l'homme) d'une convention européenne sur l'élimination de la falsification des médicaments et du trafic des médicaments falsifiés.

La Croatie soumise aux diktats de l'UE
Rapport Swoboda (PPE) B7-0094/2011 non législatif (résolution)

La Croatie et l'UE?

• Bref historique
-1992, l'UE a établi des relations diplomatiques avec la Croatie qui a proclamé son indépendance quelques mois plus tôt (Juin 1991)
-1999, l'UE lance le processus de stabilisation et d'association pour les pays des Balkans occidentaux
-2000, l'objectif d'une adhésion future à l'UE des pays des Balkans occidentaux est adopté par le Conseil européen
-2001, la Croatie s'engage dans le processus de devient membre associée de l'Union européenne, après la signature d'un Accord de stabilisation et d'association (ASA).
-2003, la Croatie dépose officiellement sa candidature d'adhésion à l'UE
-Février 2005, l'ASA entre en vigueur
-Octobre 2005, début des négociations d'adhésion avec la Commission européenne
-Début Avril 2009, la Croatie devient membre de l'OTAN.
  -Novembre 2010, la Commission déclare que " les négociations avec la Croatie sont entrées dans leur phase finale, démontrant ainsi à tous les pays concernés par l'élargissement que l'adhésion peut devenir réalité" et annonce que la Croatie "satisfait aux critères politiques de Copenhague".

Si des "efforts doivent être poursuivis", en particulier en ce qui concerne "la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect et la protection des minorités, y compris le retour des réfugiés, les procès pour crimes de guerre et la coopération pleine et entière avec le TPIY", la condition la plus importante pour la Commission est remplie: " La Croatie constitue une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, pour autant qu'elle continue de mettre en œuvre son vaste programme de réforme avec détermination, en vue de surmonter ses faiblesses structurelles." Elle se satisfait aussi du fait que "la stabilité monétaire a été maintenue grâce aux politiques de la Banque centrale et le secteur financier a relativement bien résisté à la crise" même si "le chômage ainsi que le déficit et la dette publics ont sensiblement augmenté".
-Janvier 2011, la Présidence hongroise annonce vouloir la conclusion des négociations d'adhésion pour le premier semestre 2011

• Un problème a retardé le processus: le différend transfrontalier sur la baie du Piran

-Fin Avril 2009, les négociations sont bloquées par la Slovénie du fait d'un différend frontalier
-Septembre 2009, levée du blocus de la Slovénie
-Juin 2010, les citoyennes et citoyens slovènes acceptent à 52% des suffrages exprimés par référendum un arbitrage international sur le différend transfrontalier (le règlement du litige est considéré un préalable à l'adhésion de la Croatie pour l'UE)

Que propose la résolution?

Positif
-Insiste sur le renforcement de l'administration publique et du système judiciaire, ainsi que sur la lutte contre la corruption, la lutte contre l'impunité, la protection des témoins, le "retour durable des réfugiés" et la collaboration avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) comme condition à l'adhésion
-Demande le renforcement de la transparence des dépenses publiques
-Demande à la Croatie d'aller plus loin dans les efforts pour l'égalité femmes-hommes
-" se félicite du fait que la Croatie figure parmi les premiers pays à avoir consenti à être liés par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées"
-Insiste sur le fait "qu'il importe de prendre les mesures nécessaires afin de protéger la minorité rom"

Négatif
-Fait de la poursuite du processus de privatisation et des "plans de restructuration pour les chantiers navals en difficulté" (c'est-à-dire là encore des plans de privatisation) une condition à l'adhésion et précise que "l'effort de réforme devra se poursuivre après la conclusion des négociations d'adhésion"
-" invite la Commission à employer tous les moyens dont elle dispose pour soutenir l'action menée par la Croatie afin de remplir (les critères de Copenhague)"
-Prône "une stratégie claire de promotion au mérite" dans la fonction publique
-Se dit "préoccupé par le fait que, comme le montre la dernière enquête de l'Eurobaromètre, la majorité des Croates estiment que l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ne profiterait pas à leur pays"
-" invite le gouvernement croate à s'attaquer aux faiblesses structurelles de l'économie et à réduire son rôle de redistribution en mettant en place des réformes structurelles visant à stimuler la compétitivité; met l'accent sur la nécessité de rationaliser le secteur public et de poursuivre l'assainissement des finances publiques et les réformes budgétaires afin de réduire les dépenses publiques; constate également qu'une action vigoureuse doit être conduite pour réformer le secteur de la santé, les régimes sociaux et les aides d'État afin d'améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses publiques et de les stabiliser dans le cadre d'une politique budgétaire rigoureuse"
-se félicite de la participation de la Croatie aux missions et groupements tactiques UE-OTAN

Accorder une garantie européenne pour les prêts de la BEI hors UE?
Rapport Kalfin (SD) A7-0019/2011 législatif (codécision première lecture)

La BEI?

• La Banque européenne d'investissement dite BEI est la banque publique européenne. Elle a été créée en 1957 par le Traité de Rome. Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ainsi que d'une structure décisionnelle propre. On la retrouve à l'article 308 et 309 du TFUE (traité de Lisbonne) et ses statuts de sont établis par le protocole n° 5 annexé au traité.

• Les actionnaires de la BEI sont les Etats membres. La participation de chaque État membre au capital est décidée en fonction de son poids économique au moment de son entrée dans l'Union. Au 1er avril 2009, le capital souscrit de la BEI s'élevait à plus de 232 milliards d'EUR. Les Etats ne versent que 5% des montants souscrits mais la BEI peut leur demander de verser la somme souscrite pour faire face à ses obligations.
En tout état de cause, l'encours total des prêts et des garanties accordés par la BEI ne doit pas excéder deux fois et demie le montant de son capital souscrit, des réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de profits et pertes.

• La BEI est organisée de la façon suivante:

• Le Conseil des gouverneurs: composé des ministres désignés par les Etats membres, il décide notamment de l'augmentation du capital (unanimité requise) et de l'octroi de crédits ou de garanties "à ses membres ou à des entreprises privées ou publiques pour des investissements à réaliser sur le territoire des États membres, pour autant que des moyens provenant d'autres ressources ne sont pas disponibles à des conditions raisonnables" (vote à majorité de 50% du capital souscrit). Il peut aussi mais parfois octroyer des prêts et garanties pour des investissements en dehors (vote à majorité de 50% du capital souscrit).
• Le Conseil d'administration: composé de vingt-huit administrateurs nommés pour une période de cinq ans par le Conseil des gouverneurs. Chaque État membre ainsi que la Commission européenne désigne un leur représentant. Il décide de l'octroi de financements, notamment sous forme de crédits et de garanties et de la conclusion d'emprunts, fixe les taux d'intérêt pour les prêts, ainsi que les commissions et autres charge (vote à la majorité qualifiée requérant la réunion de dix-huit voix et 68 % du capital souscrit.
• Le Comité de direction: composé d'un président et de huit vice-présidents nommés pour une période de six ans par le Conseil des gouverneurs sur proposition du Conseil d'administration, il prépare les décisions du Conseil d'administration, en assure l'exécution et la gestion des affaires courantes.
• Le Comité de vérification: composé de six personnalités nommées par le Conseil des gouverneurs, il doit vérifier l'intégrité des états financiers et des informations financières établies par le Conseil d'administration ainsi que les comptes et les pratiques de la BEI. Il est responsable devant le Conseil des gouverneurs.

• La mission de la BEI est fixée par l'article 309 du Traité de Lisbonne: "contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l'intérêt de l'Union. À cette fin, elle facilite, par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de l'économie
a) projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées;
b) projets visant la modernisation ou la conversion d'entreprises ou la création d'activités nouvelles induites par l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres;
c) projets d'intérêt commun pour plusieurs États membres, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres.

Dans l'accomplissement de sa mission, la Banque facilite le financement de programmes d'investissement en liaison avec les interventions des fonds structurels et des autres instruments financiers de l'Union."

• Les trois types de prêts de la BEI:

• Les prêts individuels qui concernent les grands projets (grosses sommes investies sur le long terme). Le remboursement différé est possible en fonction du type d'investissement ;
• Les prêts avec intermédiaire bancaire qui s'adressent indirectement aux PME ou aux petites collectivités locales par l'intermédiaire de banques ou d'institutions financières. Attention: ce sont ces dernières qui analysent les projets à financer selon des modalités fixées avec la BEI…
• Les prêts cadre : sont accordés pour un nombre limité de projets pré-identifiés qu'il s'agisse d'investissements portés par des "entreprises de taille intermédiaires", soit pour soutenir un ensemble de projets d'équipements ou d'infrastructures d'une Région ou d'un pays de taille moyenne. Souvent ils complètent les fonds structurels financés par le budget européen.

• Les garanties de la BEI: la BEI peut aussi accorder une garantie à un emprunteur si celui-ci réalise un projet concrétisant un des objectifs des politiques européennes. Ce faisant, elle rehausse la note de crédit de l'emprunteur et améliore donc les taux qui lui seront proposés.

• La BEI dans les faits:

• En Europe comme ailleurs, elle accompagne les politiques de l'UE. Elle accorde des financements bancaires (prêts et garanties) pour des projets (publics, privés, ou résultant d'un partenariat public/privé) qui concrétisent la réalisation des objectifs économiques et sociaux de l'Union européenne.
  Par exemple, en matière d'enseignement, la BEI finance autant l'éducation publique que les écoles privées
• Elle mène une politique aux antipodes de la nécessaire transition écologique: entre 1996 et 2005, elle aurait ainsi investi 26,5 milliards dans la construction d'autoroutes et 16 milliards d'euros pour l'ind ustrie aéronautique (extensions d'aéroports, construction du grand aéroport de Berlin par exemple, et construction ou achat d'avions). Il est par ailleurs très rares que les banques avec lesquelles la BEI collabore investissent les prêts de la BEI dans des projets de développement des énergies renouvelables.
• La BEI brille aussi… par son opacité. Un quart de ses investissements sont des " prêts globaux " accordés à des intermédiaires financiers. Ceux-ci prêtent à leur tour à des organismes privés ou publics.
• Mais ce n'est pas tout: entre 2004 et 2009, la BEI a prêté 5,66 milliards d'euros aux banques européennes les plus présentes dans des paradis fiscaux: Barclays Bank, la Royal Bank of Scotland, BNP Paribas, la Société Générale et ING.

Quels prêt hors UE?

• Depuis Juillet 2009, la BEI bénéficie d'une garantie européenne pour "couvrir les pertes résultant de prêts et de garanties de prêts pour des projets d'investissement éligibles au bénéfice d'un financement de la BEI réalisés dans les pays couverts par l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), lorsque le financement du prêt ou la garantie a été octroyé en vertu d'un accord signé qui n'est pas arrivé à expiration et qui n'a pas été résilié ("opérations de financement de la BEI")"

Plafond de la garantie de l'UE: elle est "limitée à 65 % du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de tous les montants connexes" c'est-à-dire, pour la période 2007-2013, 27 800 000 000 euros.

• Or, concernant les prêts de la BEI hors UE, les scandales pleuvent!

Dernier en date: le scandale Mopani dénoncé le 9 Février dernier par Les Amis de la Terre, Counter Balance, Tax Justice Network, Eurodad et CTPD

Mopani Copper Mine (MCM), a reçu un prêt de 48 millions d'euros de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre du soutien au développement en Afrique. Or Mopani est détenu majoritairement par une des plus grosses multinationales suisses: Glencore. Les ressources minières qu'elle exploite en Zambie, elle vend la plus grande partie de ses minerais à Glencore, sa société mère, pour des prix inférieurs à leur valeur sur les marchés des matières premières. Elle exonère ainsi Glencore de payer des impôts sur ses revenus en Zambie.

Autres exemples d'octroi de prêts par la BEI à des multinationales basées dans les paradis fiscaux répertoriés par la coalition d'ONG Counter-Balance (dont, en France, l'association Les Amis de la Terre)

• WAPCo. "(enregistrée aux Bermudes), projet du gazoduc d'Afrique occidentale du Nigéria au Ghana, financée par la BEI à hauteur de 75 millions EUR en décembre 2006 ;"
• Tenke Holding Ltd /Lundin Holding, "enregistrées aux Bermudes, partiellement propriétaires du projet d'exploitation des mines de cuivres et de cobalt de Tenke Fungurume en République Démocratique du Congo, pour lequel la BEI a convenu d'un engagement préliminaire de 100 millions EUR en août 2007 ;"
• Bujagali Energy Limited (BEL), "commanditaire du projet de barrage hydro-électrique de Bujagali en Ouganda, pour lequel la BEI a prolongé de 136 millions USD son prêt en décembre 2007. Selon un communiqué de presse de la BEI datant du 07.01.2008, le " BEL est détenue par des services de promotion industrielle (Kenya) une société d'investissement du groupe d'Aga Khan, et par Bujagali Holdings Ltd., une filiale spécialisée du gestionnaire de centrale électrique américain Sithe Global Power, LLC, en majorité détenue par Blackstone SGP (Caïman) IV L.P., une filiale de Blackstone Group."

Que propose la Commission?

Elle propose

• que les projets couverts par la garantie européenne contribuent à la lutte contre le changement climatique (tarte à la crème: c'est déjà prévu dans les mandats de la BEI et elle ne le fait absolument pas)
• que la garantie soit octroyée pour des projets régionaux couvrant les objectifs de l'UE en matière de lutte contre "le changement climatique, l'infrastructure économique et sociale et le développement du secteur privé local"
• que la Commission et la BEI élabore les orientations à suivre pour les projets régionaux en consultant pour cela le SEAE (Service Européen d'Action Extérieur) de lady Ashton
• que le contrôle et l'évaluation des aspects sociaux et de développement des projets soient améliorés
• que la BEI puisse octroyer des prêts et garanties en Islande, au Belarus, en Libye, en Irak et au Cambodge (et ne propose évidemment pas retirer le Honduras des territoires concernés)

Que propose le rapport Kalfin?

Le rapport amende la proposition de la Commission en proposant notamment:

• l'ajustement des plafonds à l'élargissement du mandat de prêt (en clair: augmenter le plafond)
• la limitation des prêts pour " les pays qui, de l'avis du Conseil, ne se sont pas engagés à respecter des objectifs appropriés en matière de changement climatique"
• que la BEI coopère avec "les institutions financières intermédiaires locales" (les banques locales)
• que le porteur de projet local soit obligé de "procéder à des consultations locales" (lesquelles?) "et à en communiquer les résultats à la population" (c'est elle qu'il faudrait consulter, non?)
• d'inclure complètement le SEAE de lady Ashton dans le processus décisionnel et que les bureaux de la BEI soient installés localement dans ceux du SEAE
• de financer notamment le projet Nabucco
• de financer les projets de l'Union pour la Méditerranée (dont le projet Désertec, le projet de privatisation de l'énergie solaire du désert du Sahara aux mains de la fondation Desertec qui regroupe des industriels, des banques et des assureurs : Munich Re, Deutsche Bank, Enel, St Gobain, Siemens… ou le projet Invest in Med dont le but est sélectionner "un certain nombre de niches sectorielles à fort potentiel, ou de domaines transversaux comme le rôle des jeunes entrepreneurs et des femmes, des diasporas, de la micro-entreprise, le développement de la franchise, les partenariats public-privé et le financement des PME.")
• de financer les projets de l'UE en mer Baltique (donc le gazoduc North Stream dont le consortium, dirigé par l'ancien chancelier allemand Gerhard Schröder, comprend notamment le russe GAZPROM (compagnie de l'Etat russe) détient 51% du capital du consortium North Stream, l'allemand E.ON-Ruhrgas 15,5%, l'allemand BASF-Wintershall 15,5%, le néerlandais GASUNIE 9%, GDF Suez 9%. GDF Suez a rejoint le capital fin 2009, les allemands E.On-Ruhrgas et BASF-Wintershall lui ont cédé chacun 4,5%. 27 banques participent au financement du projet.)
• de " veiller à ce que ses procédures à l'égard des pays et territoires non coopératifs et qui appliquent une réglementation insuffisante soient mises en œuvre de manière appropriée pour contribuer à la lutte menée à l'échelle internationale contre la fraude et l'évasion fiscales."

Europe 2020: surenchère dans la casse sociale et l'autoritarisme au menu
Résolution commune (SD, ECR, Verts/ALE, PPE, ALDE) B7-0097/2011 non législatif (résolution)

Europe 2020?

• La stratégie de Lisbonne en 2000 prévoyait déjà une coordination économique – libérale – entre les Etats membres

L'ambition affichée de la stratégie de Lisbonne : "répondre aux évolutions économiques induites par la mondialisation" ; "faire de l'économie européenne une économie compétitive, dynamique, basée sur la connaissance et l'innovation".

Les objectifs économiques qui étaient fixés :

• atteindre les 70 % de taux d'emploi
• consacrer 3 % du PIB de l'UE aux dépenses de recherche et développement.
• renforcement de l'éducation et de la formation
• la promotion des technologies de l'information et de la communication
• la modernisation des modèles sociaux > en clair : la fin des monopoles publics et le partage avec le privé
• le tout dans un environnement macroéconomique "stable" > obsession déjà en 2000 de la réduction de la dette

La stratégie de Lisbonne était composée de :

• le conseil européen définit des "grandes orientations de politique économique" (GOPE)
• à partir de cela des "lignes directrices intégrées" sont déterminées en commun par les Etats membres sur proposition de la Commission.
• sur la base de ces lignes directrices chacun des Etats membres établit ses priorités pour la croissance et l'emploi dans un document appelé programme national de réforme (PNR).
• enfin les "lignes directrices pour l'emploi" veulent uniformiser la politique de l'emploi, sur un modèle néolibéral de flexibilité et de réduction des garanties salariales

La méthode utilisée est celle de la méthode ouverte de coordination : elle compare les politiques menées dans les Etats membres selon des critères de réussite néolibéraux > performance, libre concurrence notamment.

• Europe 2020 prend la suite de Lisbonne 2000 : une surenchère dans l'austérité et un approfondissement du contrôle de l'UE sur les Etats membres

La stratégie de Lisbonne est un échec, aucun des objectifs fixés ne sont atteints. La crise est un alibi pour renforcer les mesures de contrôle des Etats membres pour réduire leurs dettes par l'austérité.
L'UE avec Europe 2020 doit développer une croissance "intelligente, durable et inclusive" et être "une économie sociale de marché durable".

Les axes de la stratégie Europe 2020 :

• remonter le taux d'emploi à au moins 75 % (contre 69 % aujourd'hui si on comptabilise le temps partiel comme un emploi normal) jusqu'à 64 ans
• consacrer 3 % du produit intérieur brut à la recherche et au dév eloppement
• réaffirmer les objectifs de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique
• proposer de réduire le taux de pauvreté de 25 %, ce qui reviendrait à faire sortir 20 millions de personnes de la pauvreté > mais sans jamais dire comment !
• améliorer les niveaux d'éducation en réduisant le taux d'abandon scolaire à 10 % et en portant à 40 % la proportion des personnes de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent.

Les moyens proposés pour arriver à ses objectifs sont impliquent un renforcement du contrôle de l'UE sur les Etats membres au mépris de la souveraineté populaire :

• les Etats membres adoptent des objectifs nationaux qui sont validés par la Commission > le semestre européen est la concrétisation de cette mesure
• la stratégie Europe 2020 pose comme préalable à toute croissance une réduction des déficits > c'est l'obligation des plans d'austérité

Que propose la résolution commune?

Au milieu de toute une série de déclarations de bonnes intentions, elle
-Commence en "considérant que la stratégie Europe 2020 devrait aider l'Europe à sortir renforcée de la crise"
-Déclare que " les mesures prévues par la stratégie "Europe 2020" sont d'une importance capitale pour la concrétisation des espoirs que nourrissent les citoyens européens"
-Estime que "l'examen annuel de la croissance et le cadre du semestre européen sont des outils essentiels à une meilleure coordination des politiques économiques"
-Souhaite "réaliser le marché intérieur de l'énergie, améliorer la sécurité des approvisionnements et atteindre nos objectifs en matière d'énergie et de climat" (parmi lesquels le marché carbone? pas cité)
-Veut "la mise en place d'une stratégie européenne efficace dans le secteur des matières premières, afin d'améliorer leur accessibilité et l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources, tout en garantissant l'approvisionnement en matières premières essentielles à travers le développement d'accords de libre-échange et de partenariats stratégiques"

L'UE s'occupe de nos emplois… 1
Résolution Berès (SD) B7-0127/2011 non législatif (résolution)

Vous avez dit "lignes directrices pour l'emploi"?

• Vous ne le saviez sans doute mais l'article 148 du TFUE (Traité de Lisbonne) donne des prérogatives à l'UE en matière d'emploi.

• Il stipule ainsi que:
  (148.2) "sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Comité de l'emploi (…), élabore chaque année des lignes directrices, dont les États membres tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi."
   
• Vous avez entendu parler du Semestre européen (la Commission et le Conseil examinant et validant ou non les budgets nationaux)? Prévoyez la même chose pour l'emploi.

  (148.3) "Chaque État membre transmet au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur les principales mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre sa politique de l'emploi, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi (…)"

  (148.4) "Sur la base des rapports (…) le Conseil procède annuellement, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres.
  Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut, s'il le juge approprié à la suite de son examen, adresser des recommandations aux États membres."
   

• Vous avez cru que l'emploi était de la compétence des Etats membres? Erreur…

  (147) "L'Union contribue à la réalisation d'un niveau d'emploi élevé en encourageant la coopération entre les États membres et en soutenant et, au besoin, en complétant leur action. Ce faisant, elle respecte pleinement les compétences des États membres en la matière ( réalisation d'un niveau d'emploi élevé)."

  (145) "Les États membres et l'Union s'attachent, conformément au présent titre, à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne" (économie sociale de marché hautement compétitive)

• Le 21 Octobre 2010 le Conseil adoptait sa "décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres"

Dans les lignes directrices 7, 8, 9 et 10 proposées par le Conseil on trouve notamment:

Positif
-Demande la mise en place d'un système efficace et de qualité d'éducation et de formation tout au long de la vie pourvu de mesures d'incitation efficaces et encouragé "au moyen de contributions financières conjointes des pouvoirs publics, des citoyens et des employeurs"
-Demande d'adopter "des mesures" (mais lesquelles?) "dans les domaines du travail précaire et du travail non déclaré"
-Demande "des services de garde abordables"
-Indique que "les efforts devraient notamment être concentrés sur le soutien des travailleurs faiblement qualifiés ou ceux dont les qualifications sont obsolètes"
-Demande de lutter contre l'abandon scolaire et d'ouvrir l'enseignement supérieur aux "apprenants non traditionnels"
-Précise que les services publics jouent "un rôle important" dans l'"accès de tous à des services abordables, durables et de qualité notamment dans le domaine social"

Négatif
-Demande aux Etats membres d'"intégrer dans leurs politiques relatives au marché du travail les principes de flexisécurité"
-Demande "une évolution du coût de la main-d'oeuvre qui soit compatible avec la stabilité des prix et l'évolution de la productivité"
-Persiste et signe: "Conformément au grand objectif de l'Union européenne, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux en tenant compte des positions de départ et des situations qui sont les leurs, le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans devrait être relevé à 75 % d'ici à 2020 (…)"
-Demande de "moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les régimes de retraite et l'accès aux soins de santé (…) tout en garantissant la viabilité financière de ces systèmes"

• Attention! Il est très clairement stipulé que ces lignes directrices "sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, qui figurent à l'annexe de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (c'est ce qu'on appelle les "lignes directrices intégrées "Europe 2020"")"

Voilà ce qu'on trouve principalement dans les 6 premières lignes directrices intégrées "Europe 2020" au sujet de l'emploi:

-"les États membres devraient renforcer leurs cadres budgétaires nationaux, améliorer la qualité de leurs dépenses publiques et accroître la viabilité de leurs finances publiques en s'efforçant notamment de parvenir à une diminution rapide de la dette, à une réforme des dépenses publiques liées à la vieillesse (notamment en matière de retraites et de santé) et en menant des politiques susceptibles de contribuer au développement de l'emploi et au relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite afin de faire en sorte que les dispositifs financés par les dépenses publiques liées à la vieillesse et les systèmes de protection sociale soient financièrement viables"

-"Les États membres confrontés à des déséquilibres importants de leur balance courante, en raison d'un manque persistant de compétitivité ou pour d'autres raisons devraient s'attaquer à la source du problème en agissant par exemple sur la politique budgétaire, sur les salaires (…)Dans ce contexte, les États membres devraient favoriser un environnement propice aux systèmes de négociation salariale et à l'évolution des coûts du travail, qui soit cohérent avec la stabilité des prix, l'évolution de la productivité à moyen terme et la nécessité de réduire les déséquilibres macroéconomiques. Le cas échéant, une fixation appropriée des salaires dans le secteur public devrait être considérée comme un signal important pour assurer la modération salariale dans le secteur privé conformément à la nécessité d'améliorer la compétitivité."

• Le 12 Janvier 2011, la Commission rendait ses recommandations en matière d'emploi en même temps que son premier "examen annuel de la croissance", base du "Semestre européen".

Voici les priorités fixées par la Commission pour l'année 2011:

Positif
-Protéger l'emploi "par exemple par l'usage du contrat à durée indéterminée"
-Favoriser la formation professionnelle tout au long de la vie et lutter contre l'échec scolaire
-Permettre l'accès à des services de qualité

Négatif
-Réduction des charges sociales pour les employeurs
-Flexibilisation des salaires et de l'embauche
-Flexibilisation du temps de travail et promotion du télétravail
-Augmentation de l'âge de la retraite
-Révision des "avantages chômage" pour "assurer l'incitation au retour à l'emploi" et "éviter la dépendance à ces avantages"
-Promotion de l'auto-entreprenariat

Que propose la résolution Bérès?

Positif
- "déplore que le Parlement ne soit pas associé (au processus de décision concernant les lignes directrices pour l'emploi) ainsi que l'absence de tout débat le concernant"
-" note (que les instruments du semestre européen) devraient être utilisés d'une manière qui soit compatible avec la nécessité de procédures et d'un soutien démocratiques"
-"demande au Conseil et à la Commission, dans les conseils politiques qu'ils prodiguent aux États membres, de se conformer aux principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des pensions ainsi que, conformément à l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux, selon les pratiques nationales en vigueur en la matière"(article 153.5: l'UE ne peut pas soutenir ou compléter de façon législative les politiques des Etats membres quant aux rémunérations, au droit d'association, au droit de grève et au droit de lock-out)
-" demande aux États membres d'associer plus étroitement et de consulter plus régulièrement les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les autorités régionales et locales et la société civile"
-"souligne le fait que les systèmes de protection sociale ont joué un rôle apprécié pour stabiliser l'économie et amortir l'impact social de la crise; demande par conséquent aux États membres, en particulier lorsqu'un assainissement budgétaire s'impose, de veiller à ce que les systèmes de protection sociale continuent de fournir le soutien adéquat et jouent leur rôle dans la protection et l'amélioration des compétences et de l'employabilité, de sorte que le capital humain puisse être préservé et valorisé et tire pleinement profit de la reprise"

Négatif
-Demande que "les lignes directrices pour l'emploi soient mises en œuvre correctement"
-"Considère que l'examen annuel de la croissance et le cadre fourni par le semestre européen constituent des instruments essentiels pour une coordination renforcée des politiques économiques et, par conséquent, une part importante de la réponse de l'Union face à la crise"

L'UE s'occupe de nos emplois…2
Rapport Berès (SD) A7-0040/2011 non législatif (consultation)

Rappel: "lignes directrices pour l'emploi"

• Le 21 Octobre 2010 le Conseil adoptait sa "décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres"

(lignes directrices 7, 8, 9 et 10)

Positif
-Demande la mise en place d'un système efficace et de qualité d'éducation et de formation tout au long de la vie pourvu de mesures d'incitation efficaces et encouragé "au moyen de contributions financières conjointes des pouvoirs publics, des citoyens et des employeurs"
-Demande d'adopter "des mesures" (mais lesquelles?) "dans les domaines du travail précaire et du travail non déclaré"
-Demande "des services de garde abordables"
-Indique que "les efforts devraient notamment être concentrés sur le soutien des travailleurs faiblement qualifiés ou ceux dont les qualifications sont obsolètes"
-Demande de lutter contre l'abandon scolaire et d'ouvrir l'enseignement supérieur aux "apprenants non traditionnels"
-Précise que les services publics jouent "un rôle important" dans l'"accès de tous à des services abordables, durables et de qualité notamment dans le domaine social"

Négatif
-Demande aux Etats membres d'"intégrer dans leurs politiques relatives au marché du travail les principes de flexisécurité"
-Demande "une évolution du coût de la main-d'oeuvre qui soit compatible avec la stabilité des prix et l'évolution de la productivité "
-Persiste et signe: "Conformément au grand objectif de l'Union européenne, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux en tenant compte des positions de départ et des situations qui sont les leurs, le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans devrait être relevé à 75 % d'ici à 2020 (…)"
-Demande de "moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les régimes de retraite et l'accès aux soins de santé (…) tout en garantissant la viabilité financière de ces systèmes"

• Il est très clairement stipulé que ces lignes directrices "sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, qui figurent à l'annexe de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (c'est ce qu'on appelle les "lignes directrices intégrées "Europe 2020"")"

Ce que disent notamment les lignes directrices intégrées "Europe 2020" matière d'emploi:

-"les États membres devraient renforcer leurs cadres budgétaires nationaux, améliorer la qualité de leurs dépenses publiques et accroître la viabilité de leurs finances publiques en s'efforçant notamment de parvenir à une diminution rapide de la dette, à une réforme des dépenses publiques liées à la vieillesse (notamment en matière de retraites et de santé) et en menant des politiques susceptibles de contribuer au développement de l'emploi et au relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite afin de faire en sorte que les dispositifs financés par les dépenses publiques liées à la vieillesse et les systèmes de protection sociale soient financièrement viables"

-"Les États membres confrontés à d es déséquilibres importants de leur balance courante, en raison d'un manque persistant de compétitivité ou pour d'autres raisons devraient s'attaquer à la source du problème en agissant par exemple sur la politique budgétaire, sur les salaires (…)Dans ce contexte, les États membres devraient favoriser un environnement propice aux systèmes de négociation salariale et à l'évolution des coûts du travail, qui soit cohérent avec la stabilité des prix, l'évolution de la productivité à moyen terme et la nécessité de réduire les déséquilibres macroéconomiques. Le cas échéant, une fixation appropriée des salaires dans le secteur public devrait être considérée comme un signal important pour assurer la modération salariale dans le secteur privé conformément à la nécessité d'améliorer la compétitivité."

Que propose la Commission?

Sa proposition tient en un article: "Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurant à l'annexe de la décision du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres sont maintenues en 2011 et doivent être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l'emploi."

Que propose le rapport Berès ?

• Il propose d'approuver la proposition de la Commission.

Certes, ce n'est qu'une consultation et ça n'a d'autre poids que déclaratif. Mais tout de même! Ce n'est pas une raison!

• La justification de la rapporteure:

"Votre rapporteure peut comprendre l'intérêt de préserver la stabilité des lignes directrices pour l'emploi jusqu'à la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020. Cependant, elle tient à souligner qu'il importe de concentrer l'évaluation annuelle de la stratégie Europe 2020 sur les lignes directrices intégrées pour les politiques économiques et de l'emploi. La Commission et le Conseil doivent veiller à ce que les lignes directrices intégrées constituent le fil rouge du semestre européen. Si les principales conclusions de l'examen annuel de croissance devaient s'écarter du contenu des lignes directrices, celles-ci devraient être modifiées en conséquence afin de garantir une certaine cohérence.

Enfin, votre rapporteure réitère les recommandations du Parlement concernant une gouvernance efficace des politiques sociales et de l'emploi par les États membres, qui doit comprendre la participation des parties intéressées, y compris les partenaires sociaux et les instances parlementaires, à la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes nationaux de réforme. Il apparaît tout aussi important à votre rapporteure de renouveler les appels lancés de longue date par le Parlement à la Commission et au Conseil en vue de garantir que, dans le cadre de la prochaine refonte des lignes directrices pour l'emploi, le Parlement dispose d'un délai suffisant, qui ne soit en aucun cas inférieur à cinq mois, pour pouvoir exercer sa fonction consultative."

Comment l'UE compte lutter contre la hausse des prix des denrées alimentaires
Résolution commune (SD, ECR, Verts/ALE, PPE, ALDE, GUE/NGL) B7-0119/2011 non législatif (résolution)

Positif

- rappelle "considérant que les pays et les populations les plus vulnérables ont été les plus durement touchés par la hausse des prix de l'alimentation, tant parmi les pays développés que parmi les pays en développement" et souligne que "la pauvreté et la faim existent toujours en Europe" – rappelle "qu'au moins 30 % de toutes les denrées alimentaires produites dans le monde sont gaspillées en différents points de la chaîne alimentaire"
- dénonce le fait que "de grandes parcelles de terre, en particulier dans les pays en développement, ont été achetées par des entreprises internationales, souvent sans l'accord des propriétaires"
  – "affirme que la sécurité alimentaire mondiale est une question d'une extrême urgence pour l'Union et les pays en développement et appelle à une action immédiate et continue visant à garantir la sécurité alimentaire des citoyens de l'Union, de même qu'au niveau mondial; souligne que les produits alimentaires devraient être accessibles à des prix raisonnables pour les consommateurs, tout en garantissant simultanément un niveau de vie équitable pour les agriculteurs"
- indique que "les agriculteurs doivent être rétribués en contrepartie de ces coûts supplémentaires (normes sanitaires élevées) et des biens publics qu'ils fournissent à la société"
- "insiste sur l'urgence qu'il y a d'adopter des mesures d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ses répercussions"
- Concernant l'aide au développement, demande que la chute de l'aide constatée cesse, qu'elle soit même augmentée et qu'une "attention particulière (soit accordée) aux besoins alimentaires urgents, à l'agriculture à petite échelle et aux programmes de protection sociale"
- "appelle de ses vœux des mesures visant à encourager les agriculteurs à une plus grande efficacité énergétique et à développer les sources alternatives d'approvisionnement énergétique"
- propose la mise en place d'une "plate-forme technologique de l'Union en faveur de la recherche en agriculture écologique"

Négatif

- une ambiguïté gênante: parle d'"émeute et de mouvements sociaux" déclenchés par la hausse des prix en Algérie, Tunisie et Egypte. C'est tout de même très réducteur
- déclare que l'enjeu est de "produire plus avec moins" (or l'idée est d'abord d'arrêter de gaspiller, pas nécessairement de produire plus, et de produire mieux)
- "souligne que l'existence dans l'Union d'un secteur agricole fort et viable et d'un milieu rural prospère et durable, permise par une PAC forte, est un élément essentiel pour répondre à l'enjeu de la sécurité alimentaire"(ambigu: ne dénonce pas la PAC… quelle PAC forte?)
- "invite la Commission à veiller, dans le contexte du mouvement de consolidation, au bon fonctionnement d'un marché libre dans le secteur des intrants, qui contribue grandement à l'approvisionnement alimentaire"
- N'est pas clair sur les biocarburants: parle de "délicat équilibre à trouver entre la réponse à l'enjeu alimentaire et le problème des carburants"
  – Salue le G20 et sa présidence française et "le prie d'assurer la convergence des réglementations relatives aux matières premières agricoles et aux denrées alimentaires et d'y associer des pays qui ne font pas partie du G20" (faut-il rappeler que cette enceinte n'est en rien légitime et que l'ONU existe?)
- S'inquiète des "excès de la spéculation sur le marché des matières premières" contre lesquels elle demande à la Commission de lutter… Mais pas de faire cesser toute spéculation sur ces denrées essentielles
- "souligne le rôle important de surveillance des marchés de matières premières qu'il est question actuellement de confier à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF); incite la Commission à réfléchir à la possibilité de donner à l'AEMF davantage de pouvoirs"
- dénonce le protectionnisme et "rappelle (…) que des barrières unilatérales déraisonnables aux échanges contribuent à aggraver l'inefficacité de l'approvisionnement mondial en denrées alimentaires" (en ligne de mire: l'Argentine qui interdit sur son sol les denrées agricoles qui font du dumping salarial, social, financier ou environnemental, dénonçant les subventions de la PAC)