Sommaire

• 1. Quelle stratégie de sécurité intérieure pour l'UE ?
• 2. Le Parlement s'intéresse aux femmes turques
• 3. Le Parlement et l'initiative iniative citoyenne européenne
• 4. Le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
• 5. Prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque
• 6. Quelle taxe européenne sur les transactions financières ?
• 7. Quelles relations commerciales pour l'UE et la Chine ?
• 8. Lutter contre l'homophobie en Europe
• 9. Le Parlement divisé sur le Venezuela

 

Quelle stratégie de sécurité intérieure pour l'UE ?
Rapport Borsellino (SD) A7-0143/2012 (non législatif- initiative du Parlement)

De quoi parle-t-on ?

La sécurité intérieure dans l'UE est basée sur la coopération des Etats membres en matière policière et judiciaire. Elle est de la responsabilité des Etats membres.

• L'UE intervient néanmoins à plusieurs niveaux:

- la législation en matière de droit de la famille ayant une incidence transfrontière
- l'encadrement de certaines mesures de coopération judiciaire et du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres (civil et pénal)
- la mise en place de mesures portant sur la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange et les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée
- les grandes lignes de la politique migratoire dans l'UE c'est-à-dire des mesures portant sur:
- la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants
- les limites dans lesquelles les autorités compétentes des États membres peuvent intervenir sur le territoire d'un autre État membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci

• L'UE dispose en outre de trois agences en la matière: Eurojust, Europol et Frontex

Eurojust : L'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne a été créée en 2002 pour la coordination entre les autorités nationales dans les cas d'enquêtes et de poursuites concernant deux États membres ou plus. L'agence a le pouvoir de demander aux Etats de diligenter des enquêtes et assurer l'échange d'informations (potentiellement des données personnelles très larges) entre les autorités compétentes des Etats membres et avec certains Etats tiers.

Europol : L’Office européen de police pour lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et l'immigration clandestine. Créé en 1999 et devenue une agence communautaire en 2010. Il assure l’échange d’informations et de renseignements en matière de criminalité entre les services répressifs des États membres (potentiellement des données personnelles très larges), fournit des expertises et un soutien technique. Il collabore en outre avec le FBI (échange informations etc.). Son budget annuel s'élève à environ 84 millions d'euros.

Frontex : l’ « Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ». Créée en 2004 et opérationnelle depuis 2005. Son rôle est de lutter contre l’immigration clandestine. Elle dispose pour cela d’un budget annuel de pas moins de 80 millions d’euros.

• Le programme de Stockholm fixe les priorités de l'UE en matière de sécurité intérieure pour 2010-2014

Exemple de problèmes du programme de Stockholm:

Justice
- ne propose rien en termes de recours collectifs
- propose d'étudier la déchéance de droits dans les Etats membres comme
- demande plus de compétences pour Eurojust
- en matière de droit transfrontière s'intéresse avant tout au "droit de la consommation" et à "soutenir l'activité économique"
- s'inquiète des barrières linguistique mais ne propose pas de mettre des moyens à disposition pour assurer une traduction effective

Sécurité intérieure proprement dite
- se satisfait des évolutions en matière de données et prône la mise en place du Système d'Information Schengen II (données supplémentaires : données biométriques telles que les empreintes digitales, des photographies, l’enregistrement des personnes en situation irrégulière ou encore l’enregistrement d’individus caractérisés comme représentant « une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale » ou « à l’égard duquel il existe des indices réels qu’il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d’un État membre») et en fait même un "objectif prioritaire"
- d'un système PNR européen (le tout pouvant être transmis aux pays tiers, comprenez notamment aux USA)
- est favorable aux partenariats public-privé en matière de sécurité sur les réseaux d'information et de lutte contre la cybercriminalité
- propose qu'Europol "joue le rôle de prestataire de service et de plateforme pour les services répressifs"
- s'intéresse à la lutte contre la fraude fiscale mais ne propose pas d'y allouer des moyens supplémentaires et ne s'intéresse pas à la lutte contre l'évasion fiscale
- demande le renforcement de Frontex et d'Eurosur (lutte contre l'immigration illégale aux frontières de l'UE des migrations conformément à Dublin II)
- soutient le maintien de la politique du même en matière de visa et va même jusqu'à la durcir en proposant d'ajouter à la "présomption de risque liée à la nationalité" une "présomption de risque individuel"

Que propose la Commission ?

• Postulat de base :

"De nos jours, bon nombre des défis à relever en matière de sécurité sont de nature transfrontière et trans-sectorielle. Aussi aucun État membre n'est-il en mesure de répondre seul à ces menaces. Or la sécurité préoccupe les citoyens et les entreprises de l'Union. Quatre Européens sur cinq réclament plus d'action au niveau de l'UE contre la criminalité organisée et le terrorisme" (Chiffres de l'eurobaromètre qui est tenu par la Commission mais dont les sondages sont réalisés par des instituts de sondages privés…)

• La Commission décide de ne s'intéresser qu'à quatre axes de la politique de sécurité intérieure:

- la prévention de la grande criminalité et de la criminalité organisée
- la prévention du terrorisme
- la prévention de la cybercriminalité et la lutte contre ces phénomènes
- le renforcement de la gestion de nos frontières extérieures
- le renforcement de notre résilience aux catastrophes d'origine naturelle ou humaine

• En ce qui concerne le versant extérieur de sa stratégie, la Commission précise:

- le besoin de cohérence "notre engagement à promouvoir les droits de l'homme, la démocratie, la paix et la stabilité dans notre voisinage et au-delà" (par les bombes de l'Otan ?)
- "les relations avec nos partenaires, notamment les États-Unis, sont d'une importance capitale dans la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée, et le terrorisme"
- et demande " d'intégrer la sécurité (telle que la Commission l'entend) dans tous les partenariats stratégiques pertinents et d'en tenir compte dans le dialogue avec nos partenaires lors de la programmation de financements de l'UE dans le cadre d'accords de partenariat" (chantage à la transmission de donnée et à la gestion des flux migratoires ?)

• Quelles sont les principales propositions de la Commission :

Elles concernent principalement la lutte contre le terrorisme. Même quand il s'agit de traiter les questions des catastrophes, c'est beaucoup du terrorisme dont il est question.

A noter : quand la Commission parle de lutter contre le terrorisme elle ne cite que des exemples d'actes terroristes islamistes alors qu'ils sont très peu nombreux dans l'UE, la plupart étant le fait de groupes séparatistes locaux. Pire : elle indique qu'il faut s'intéresser aux "membres les plus vulnérables des communautés les plus touchées". De quelles "communautés parle-t-elle donc ? Tous les citoyens ne sont-ils pas égaux ?

Les propositions :

- la collecte des données relatives aux passagers aériens (PNR) des vols entrant sur le territoire de l'Union ou le quittant
- accroître la transparence des personnes morales et des constructions juridiques pour lutter contre le blanchiment d'argent (et mettre en place plus de policiers à cet effet ? est-ce à dire que la Commission s'intéresse aux sociétés écran ?)
- "autoriser davantage" la confiscation des avoirs d'origine criminelle de tiers et la confiscation élargie
- la création d'un "réseau européen de sensibilisation à la radicalisation" (quelle radicalisation ?)
- la mise en œuvre prioritaire de la prévention de l'accès aux explosifs (2008) et aux substances chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN)
- suite à l'accord Swift, propose "une politique relative à l'extraction et à l'analyse des données de messagerie financière détenues sur (le territoire de l'UE)"
- la mise en place d'une " une plateforme nationale, voire européenne, de signalement de la cybercriminalité"
- mise sur les partenariats public-privé en matière de lutte contre la cyber-criminalité
- mettre en place EUROSUR et renforcer Frontex
- la mise en pratique de la clause de solidarité en cas d'attaque terroriste
- la réalisation d'une cartographie des risques en vue de la gestion des catastrophes dans l'Union européenne (approche multi-aléas et multirisques)
- catastrophes : mise en place d'une capacité européenne de réaction d'urgence fondée sur des ressources mises à disposition à l'avance par les États membres et des plans d'urgence pré approuvés

Que propose le rapport Borsellino ?

• Positif

- estime "que le Parlement doit être impliqué dans le processus d'élaboration des politiques, leur mise en œuvre et l'évaluation des résultats"
- demande "une analyse complète des menaces à combattre menée au niveau européen et basée sur des données factuelles"
- insiste sur la lutte contre les mafias et la criminalité en col blanc
- demande de mettre la priorité sur "la lutte contre la corruption" et "de la doter de ressources appropriées"
- "juge qu'il est de la plus haute importance de lutter de façon décisive contre la criminalité écologique, économique et des entreprises; déplore à cet égard les mesures prises par certains États membres visant à adoucir les peines sanctionnant les délits dans ces domaines; souligne en outre le décalage qui existe entre les propositions dans ces domaines et la stigmatisation de certains actes moins importants de délinquance"
- " rappelle que cela est essentiel pour que l'Union européenne soit un acteur crédible de la promotion des droits fondamentaux, sur le plan intérieur comme extérieur"
- au contraire de la Commission, qualifie la radicalisation qu'il faut prévenir "radicalisation violente"

• Négatif

- valide la stratégie de la Commission
- "souligne l'apport des missions de PSDC à la promotion du respect de l'état de droit et au maintien de la paix et de la sécurité dans le voisinage de l'Union européenne et dans le monde, contribuant ainsi à éviter la déliquescence d'États et à éliminer les refuges pour les activités transnationales criminelles et terroristes" (déni post traumatique ?)
- "est convaincu qu'en ce qui concerne les liens entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure, il convient de continuer à encourager la coopération de l'Union européenne avec d'autres institutions internationales telles que l'OTAN et l'OSCE"
- s'en réfère à la résolution du 14 décembre 2011 (qui établit entre autre que la libre circulation des personnes au sein de l'UE profite aux terroristes…)
- parle de " populations vulnérables" à la radicalisation violente (c'est un peu mieux que "communautés" mais ça reste très problématique : qui vise-t-on sous une telle appellation ?)
- parle de "coopération étroite avec les pays partageant des frontières avec l'Union européenne" (c'est-à-dire ? externaliser la gestion chez eux comme c'était le cas avec les dictateurs comme Kadhafi ?)

 

Le Parlement s'intéresse aux femmes turques
Rapport Bozhurt (SD) A7-0138/2012 (non législatif- initiative du Parlement)

Positif

- "souligne que le sous-développement économique et social dans les zones défavorisées de la Turquie ainsi que les problèmes liés à l'immigration, à la pauvreté et aux structures sociales patriarcales qui prévalent aggravent les difficultés auxquelles les femmes sont confrontées et fragilisent leur position"
- demande de prévoir "des ressources financières et humaines suffisantes" pour la lutte contre les violences faites aux femmes
- dénonce " l'inefficacité des remèdes existants ainsi que du laxisme des autorités turques, dès lors qu'il s'agit de punir les auteurs de crimes ou délits" dans le domaine des violences faites aux femmes
- demande de "prendre des mesures législatives, juridiques et financières plus efficaces pour prévenir les crimes d'honneur et punir les auteurs"
- "demande au gouvernement turc d'étudier l'augmentation subite du nombre de suicides de femmes en Turquie orientale"
- demande de "qualifier d'infraction pénale la violence domestique faite aux femmes, notamment le viol conjugal"
- demande l'éloignement des conjoints ou partenaires violents et la garantie aux victimes un accès réel aux tribunaux et aux dispositifs de protection
- "demande au gouvernement turc de garantir un accès réel des victimes aux informations juridiques appropriées, à une assistance juridique et aux procédures judiciaires pertinentes pour réclamer justice en faisant valoir leurs droits sans avoir à craindre de nouveaux actes de violence"
- demande de criminaliser les mariages forcés et prône des campagnes d'information dans les médias et dans les écoles
- demande de " faire prendre en compte l'égalité à tous les niveaux d'éducation"
- prône la lutte "contre l'exploitation sexuelle, les abus sexuels, la violence domestique, la pauvreté, l'analphabétisme et l'exploitation des petites filles"
- demande une attention particulière aux femmes kurdes, aux migrantes et aux roms
- demande un "plan d'action national pour garantir une plus grande participation des femmes au marché du travail"
- demande de "mettre en place des services d'accueil des enfants abordables et largement accessibles"
- prône la lutte contre l'économie souterraine
- propose de mettre en place un système de quotas contraignant pour les femmes lors des élections
- demande à la Turquie de se plier aux "décisions pertinentes de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme"

Discutable

- demande "de poursuivre les personnes qui s'abstiennent de protéger et d'aider les victimes" (c'est méconnaître le fait que ces personnes s'exposent la plupart du temps elles-mêmes à des violences et s'abstiennent donc par crainte…il faut encourager la protection des victimes et des personnes les aidants pas poursuivre ceux qui s'abstiennent d'aider)
- crimes d'honneur : demande de "punir les auteurs ainsi que l'ensemble des membres de la famille qui approuvent silencieusement la violence faite aux femmes" (même chose : qu'est-ce que l'approbation silencieuse ? Comment la distinguer du silence lié à la peur ?)

Négatif

- se contente de "se déclarer profondément préoccupé"par le statut juridique inférieur des femmes célibataires, des divorcées, des femmes ayant contracté des mariages islamiques illégaux et des femmes originaires d'un groupe minoritaire
- "préconise la promotion, dans le cadre du système scolaire, d'écoles professionnelles qui prépareraient les femmes à l'exercice de professions artisanales et de métiers de services" (c'est stéréotyper les formations qui "iraient " aux femmes !)
- "invite la Turquie à remplir toutes ses obligations découlant de l'accord d'association CE-Turquie" (mesures de libéralisation etc. surtout, droits de l'Homme de façon mineure)
- "estime que, si la Turquie souhaite jouer un rôle de modèle pour les pays du Printemps arabe, elle doit poursuivre ses réformes avec détermination" pourquoi, elle aspire à devenir un exemple ? Est-ce à l'UE de dire qui doit devenir un exemple dans le printemps arabe ?
- se contente de "s'interroger sur les avancées accomplies par le gouvernement turc dans la reconnaissance du droit des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des personnes transsexuelles dans la vie publique"

 

Le Parlement et l'initiative citoyenne européenne
Rapport Gurmai (SD) A7-0138/2012 (modification du règlement du Parlement)

L'initiative citoyenne européenne ?

• L'initiative citoyenne se base sur l'article 11.4 du Traité sur l'UE et l'article 24 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE (Traité de Lisbonne) :

Article 11. 4. "Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités."

Article 24. "Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne au sens de l'article 11 du traité sur l'Union européenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir"

• En fait d'instrument démocratique, c'est un véritable parcours du combattant sans aucune garantie de prise en compte qui est proposé aux citoyens

Pour proposer inviter la Commission à soumettre un projet de loi :
1. Vous devez former un comité citoyen formé d'au moins 7 citoyens européens établis dans l'UE en âge de voter
2. Vous devez commencer par enregistrer votre proposition d'initiative auprès de la Commission en fournissant tous les objectifs, sources de financements et de soutien envisagés
4. La Commission a ensuite deux mois pour vous répondre (si l'initiative ne rentre pas dans le cadre des traités et des compétences de la Commission elle sera rejetée)

Vous avez passé toutes ces étapes ?
5. Vous devez maintenant obtenir en 12 mois maximum 1 million de signatures de citoyens européens en âge de voter issus d'au moins 1/4 des Etats membres avec un nombre minimal de signataires pour chaque Etat membre (par exemple 54 000 en France, 16 500 en Belgique, 74 250 en Allemagne, 37 500 en Espagne, 54 000 en Italie…)

Vous avez réussi ça aussi ?
6. Et bien maintenant il faut encore que les autorités compétentes des Etats membres certifient tous les soutiens obtenus sur leur territoire dans un délai de 3 mois

Et après ?
7. Si tout cela est fait, la Commission a 3 mois pour examiner l'initiative et remettre ses conclusions.
8. Si elle le veut (elle devra tout de même justifier son choix), elle peut alors décider de vous auditionner publiquement au Parlement européen
9. Suite à cela elle entreprendra une action législative

Bon courage !

Que propose le rapport Gurmai ?

Le rapport Gurmai consiste en une simple modification du règlement du Parlement pour y intégrer les auditions publiques prévues au point 8 de la liste ci-dessus.

Il demande en outre la mis en place, au sein du Parlement, d'un "guichet unique" pour les citoyens et les associations souhaitant poser des questions sur les initiatives citoyennes.

• Positif

- demande un maximum de visibilité pour les auditions des initiatives
- demande à la Commission d'être présente lors des auditions
- décide que c'est la commission parlementaire compétente qui sera chargée de l'organisation de l'audition
- demande que l'audition publique soit bien organisée "à une date appropriée, dans les trois mois suivant la présentation de l'initiative à la Commission"

• Négatif

- propose une audition commune pour les initiatives portant sur "un objet similaire" et ce"après avoir consulté les organisateurs" (et non pas "après approbation des organisateurs")
- décide que c'est la commission parlementaire qui va décider qui elle invite parmi les organisateurs de l'initiative (sauf un minimum d'"une des personnes contacts" de l'initiative qu'elle aura l'obligation d'inviter) !
- limite à "sept organisateurs par audition et par initiative le remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont encourus du fait de leur participation à l'audition publique" (et si les personnes pertinentes sont plus nombreuses ? 7 pour 1 millions c'est léger ! On ne limite pas tant pour bien des conférences qui ne servent à rien !)
- ne propose un suivi des initiatives qui n'ont pas abouti que si la commission des pétitions le "juge approprié" (donc une idée validée par 1 million de personnes ne vaut potentiellement pas d'être suivie par le Parlement européen)

 

Le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
Rapport Romeva y Rueda (Verts/ALE) A7-0449/2011 (législatif- codécision première lecture)

Le problème du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ?

• Le stock de thon rouge en méditerranée est au bord de l’extinction du fait de la surpêche illicite. En 2010, plus de 32 000 tonnes de thon rouge auraient fait l'objet de transactions commerciales alors que le total admissible des captures (TAC) avait été fixé à 13 500 tonnes pour cette année. C'est mieux que les 50 000 tonnes estimées pour l'année 2008 mais ce n'est à l'évidence pas suffisant pour la maintien du bon état écologique des stocks. Il y a pourtant urgence : 85 % de la ressource a disparu ! L’espèce est gravement menacée de disparition.

• Cette extinction a des conséquences pour tout l’écosystème
Le thon rouge est le principal prédateur des méduses.
Or celles-ci sont les principales prédatrices des œufs et des larves de leurs prédateurs (donc entre autre du thon rouge). La réduction des stocks de thon rouge favorise donc doublement la prolifération des méduses. La prolifération de ces dernières est par ailleurs renforcée par le changement climatique, qui élève la température de l'eau, et par la pollution de la mer par les engrais qui accroît la quantité de nourriture (algues) disponible pour les méduses. Et le cercle vicieux ne s’arrête pas là : les méduses dévorant d'énormes quantités de phytoplancton, leur prolifération a pour effet de diminuer la capacité d'absorption du CO2 par la photosynthèse…

La Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA)* a rendu son verdict en Novembre 2010
* C'est l'organisation de pêche intergouvernementale responsable de la conservation des thonidés et des espèces apparentées de l’océan Atlantique et de ses mers adjacentes

- Elle a modifié les quotas et lesa fixés à 12 900 tonnes par an dont 56,3% pour l’UE. On est très loin des 6000 tonnes préconisées par les ONG environnementales. (il est prévu, en cas de grave menace d’effondrement de la pêcherie, de suspendre toutes les pêcheries de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée l’année suivante)

- Par ailleurs l'idée sanctuariser les zones de reproduction du thon rouge en Méditerranée n'a pas été retenue.(il n'est prévu que de continuer le travail d’identification de façon aussi précise que possible des zones de frai dans l’Atlantique et en Méditerranée. Il devra fournir un avis à la Commission en 2012 sur la création de sanctuaires.)

- l'engagement pour réduire à 100% par rapport aux quotas la surcapacité de capture des navires est pris pour 2013. (D'ici là il faudrait donc des contrôles accrus en mer, ce qui n'est malheureusement pas prévu)

- le poids minimum de 30 kg comporte toujours nombre d'exceptions (à partir de 8kg)

- Le renforcement des contrôles prévu par la recommandation n'est pas non plus à la hauteur de l'enjeu écologique car il repose exclusivement sur ce que déclarent les navires et les vidéos qu'ils fournissent. Des observateurs (de la CICTA ou de l'Etat) à bord ne sont prévus que pour certains navires et pour les mises en cage. Il aurait du être rendu obligatoire d'augmenter les services de police des mers.

Que propose la Commission ?

La Commission propose de transposer dans le droit européen la nouvelle recommandation de la CICTA. Elle ne la renforce pas alors qu'elle le pourrait notamment en cohérence avec l'obligation contenue dans sa « directive cadre stratégie pour le milieu marin » de à parvenir à "un bon état écologique" en 2020. Au rythme où vont les choses, la population de thon rouge ne se sera toujours pas régénérée en 2022 ce qui était pourtant l'ambition de la CICTA et de la Commission.

Que propose le rapport Gurmai ?

Il consiste en deux amendements, pas un de plus.

L'un insiste sur " l'identification des zones de frai et la création de sanctuaires au plus tard en 2012"

L'autre est une précision d’évaluation de la biomasse c’est à dire la "quantité" de poissons (poids et nombre)

 

Prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque
Rapport Riquet (PPE) A7-0034/2012 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on ?

Le transport maritime est en constante augmentation. La demande mondiale croissante en énergie et notamment en hydrocarbures, pousse à l’augmentation de la taille des navires citernes type pétroliers dont la taille limite, 280 000 t et 340 m, bute sur la configuration du canal de Suez où transite 80 % des échanges de pétroles.

Le 24 mars 1989, l’Exxon Valdez, pétrolier étatsunien à simple coque qui avait embarqué 180 000 t de pétrole brut quelques heures plus tôt, s’éventrait sur des hauts fonds d’Alaska suite à une erreur de barre et de vigilance, vomissant 40 000 t de pétrole. La pollution engendrée provoqua une nappe de 800 km² qui souilla 2000 km de côte. Des moyens sans précédent composés de dizaines de milliers de volontaires, de 1400 navires et de 85 hélicoptères durent être mobilisés pour sauver oiseaux et mammifères marins, et nettoyer le littoral galet après galet.

L’administration étatsunienne, insatisfaite de la faiblesse des normes internationales sur la prévention de la pollution par les navires, adoptait unilatéralement en 1990, suite à cet accident, le «Oil Pollution Act» (OPA 90) relatif à l’exigences de double coque tant pour les pétroliers neufs que pour ceux existants, par le biais de limites d’âge (à partir de 2005 entre 23 et 30 ans) et d’échéances (2010 et 2015) pour l’abandon des pétroliers à simple coque. Face à cette mesure unilatérale des étatsuniens, l’Organisation maritime internationale (OMI) a décidé de suivre et a établi en 1992 des normes de double coque dans la convention internationale sur la prévention de la pollution par les navires (MARPOL).

En Europe et en particulier en France, deux catastrophes maritimes ont fait évoluer de façon substantielle la réglementation communautaire du 25 janvier 1993 adoptée en soutien de la convention MARPOL de 92.

- En 2000, suite à la catastrophe de l’Erika, le Parlement européen a demandé à la commission de tout mettre en œuvre pour avancer la date à partir de laquelle les pétroliers doivent être équipés d’une double coque.

- En 2002 le naufrage du Prestige conduit le Parlement européen à se prononcer en faveur de mesures « plus énergiques » pouvant entrer en vigueur plus rapidement.

Que propose la Commission ?

L’évolution constante de la réglementation, convergente pour une meilleure sécurité des navires et une prévention accentuée des risques écologiques, conduit la Commission à donner instruction à ses services de procéder à la codification de tous les actes et ce, afin d’améliorer « la clarté et la bonne compréhension de leurs dispositions. »

La Commission y est autorisée par l’art. 290 § 3 du traité de Lisbonne au moyen d’une délégation accordée par le législateur pour tous « les actes non législatifs de portée générale » qui deviennent des « actes délégués.»

Ainsi, la Commission propose, en application du traité de Lisbonne, la codification du règlement (CE) n°417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque.

Que propose le rapport Riquet ?

Le rapport concerne deux amendements portants sur un considérant et un article du texte proposé par la Commission qui visent à conditionner, encadrer et limiter dans le temps la capacité de la Commission à utiliser sa délégation de pourvoir à adopter des « actes délégués. »

Le rapport RIQUET réclame plus de contrôle sur la délégation de pouvoir du Parlement vers la Commission sans toutefois contester cette délégation (permise par le traité de Lisbonne.

Les deux amendements demande le contrôle par le Parlement de la délégation accordée à la Commission qui ne pourrait en bénéficier de manière automatique sans avertissement, sans consultation, sans contrôle du législateur et ce, d’une manière illimitée dans le temps.

Amendement 1 : Fixe à la Commission l’obligation de consultation du Parlement européen et du Conseil lorsqu’elle envisage d’utiliser le pouvoir de délégation qui lui est accordé pour l’élaboration des actes délégués.

Amendement 2 :
al. 1 – délégation accordée par période de 5 ans tacitement prorogée sauf opposition du législateur.
al. 2 – pourvoir de révocation de la délégation de pouvoir par le législateur.
al. 3 – notification systématique et obligatoire au législateur en cas d’adoption par la Commission d’un acte délégué.
al. 4 – conditionnement de l’adoption d’un acte délégué à l’accord du législateur. Deux mois supplémentaire lui sont accordés pour répondre

 

Quelle taxe européenne sur les transactions financières ?
Rapport Podimata (SD) A7-04154/2012 (non législatif- consultation du Parlement)

La taxe sur les transactions financières ?

• La taxe Tobin : en 1972, James Tobin, suggérait la mise en place d'une taxe sur les transactions monétaires internationales dans le but de limiter la volatilité du taux de change

• La taxe sur les transactions financière (ttf) d'ATTAC : proposée à la fondation d'ATTAC en 1998, elle consiste en la taxation de l'ensemble des transactions financières et ne se limite plus aux seules aux transactions sur le marché des devises

• J'ai proposé ma mise en place de cette taxe au Sénat : c'était en 1999, sous la forme d’un amendement au projet de loi de finances pour 2000 cosignés par 46 sénateurs de gauche

• La taxe a été adoptée en France en 2001 : lors du vote de la loi de finances pour 2002, la taxe obtint un vote favorable de l’Assemblée Nationale. L’article 235 ter ZD du code général des impôts prévoit donc une telle taxe. Son taux maximum est de 0,1%. Il n'a jamais appliqué car il est prévu qu'il ne sera mis en œuvre que si une mesure identique est adoptée par tous les autres pays européens font de même.

• La Commission européenne propose une ttf en 2011 : avec un taux plancher de 0,1% elle ne s'applique pas au marché des changes et fixe une exception pour les contrats dérivés (taux plancher de 0,01%) alors que ce sont les transactions les plus massives et nocives pour l'économie réelle

• L’article 113 du Traité de Lisbonne conditionne la mise en place d’une ttf à un vote à l’unanimité du Conseil des 27

Article 113 (TFUE) : « Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. »

Cette unanimité n'est pas acquise : Pays-Bas, Luxembourg, Italie et Irlande notamment y sont opposés.

La taxe telle que proposée par la Commission

La Taxe sur les transactions financière que propose la Commission pour Janvier 2014 fixe un taux minimum de 0,1% sauf pour les contrats dérivés (taux minimum de 0,01%)

La taxe ne concerne pas les transactions sur le marché des changes.

Toute autre taxe sur les transactions financière est interdite aux Etats membres

Exemptions de taxe prévues :
- le Fonds européen de stabilité financière;
- toute institution financière internationale établie par deux États membres ou plus dont l'objectif est de mobiliser des fonds et d'apporter une assistance financière en faveur de ses membres touchés ou menacés par de graves problèmes de financement à condition d’être reconnues comme telle par le pays hôte
- les contreparties centrales lorsqu'elles agissent en tant que contreparties centrales
- les dépositaires centraux de titres ou les dépositaires centraux internationaux de titres lorsqu'ils agissent en tant que dépositaires centraux de titres ou dépositaires centraux internationaux de titres
- les transactions effectuées sur le marché primaire en principe pour ce qui concerne l’émission d’actions de sociétés ou obligations (ne sont pas exemptées : l’émission et du remboursement d'actions et de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de fonds d'investissement alternatifs (Hedge funds)
- sous certaines conditions, les transactions effectuées avec l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d’investissement

Les amendements du Front de Gauche en commission parlementaire

En Février 2012, avec mes camarades députés du Front de Gauche, nous avons déposé une série d'amendements visant à

- supprimer l'exception faite pour les produits dérivés
- supprimer l'exemption des transactions sur le marché primaire
- élargir la taxe aux transactions sur le marché des changes – augmenter le taux planché de 0,1% à 0,2%
- permettre l'augmentation temporaire de ce taux planché pour le porter à un niveau dissuasif lorsqu'une bulle spéculative s'amorce
- supprimer l'interdiction faite aux Etats de mettre en place d'autres taxes sur les transactions financières
- réserver les fonds récoltés via de cette taxe aux politiques sociales, à l'éducation, à la recherche, à la santé, à l'emploi, à la culture, à l'environnement et au développement des énergies renouvelables
- mettre en place cette taxe dès 2013

Que propose le rapport Podimata ?

• Positif

- propose qu'un group d'Etats membres de l'UE puisse mettre en place la ttf via une coopération renforcée
- estime que " l'Union devrait s'efforcer d'arriver à un accord sur le sujet à l'échelle planétaire"
- demande d' "englober un nombre aussi large possible d'instruments financiers et d'acteurs"
- demande une " une réglementation européenne pour prévenir la fraude, l'évasion ou les abus fiscaux"
- propose la taxation des " opérations de change au comptant, sauf si elles présentent un lien direct avec les activités commerciales d'une contrepartie non financière ayant qualité d'utilisateur final"
- propose d'"instaurer un groupe d'experts (comité TTF) comprenant des représentants des États membres afin de contrôler l'application de la présente directive" et à "d'identifier les mécanismes visant à se soustraire à la taxe, de proposer des contre-mesures et de coordonner, le cas échéant, la mise en œuvre de ces contre-mesures au niveau national."

• Négatif

- estime que " les États membres devraient assujettir les transactions financières boursières à des taux d'imposition plus faibles que ceux applicables aux échanges effectués au titre des marchés de gré à gré"
- maintien " en attendant la mise en œuvre d'un régime de TTF uniforme à l'échelle mondiale, il importe que ces taux soient suffisamment bas pour réduire au minimum le risque de délocalisation"
- s'abstient de fixer "la gestion des recettes provenant de la TTF"
- maintien l'exception faite pour les produits dérivés – ne supprime pas l'interdiction de fixer d'autres taxes sur les transactions financières
- ne permet pas de porter la taxe à des niveaux dissuasifs en cas de bulle spéculative
- explique que "l'introduction d'une TTF dans un nombre particulièrement restreint d'États membres pourrait toutefois engendrer une distorsion considérable de la concurrence sur le marché unique et il conviendrait alors de prendre un ensemble de mesures pour veiller à ce que cette démarche n'affecte pas le bon fonctionnement du marché intérieur"

Les amendements du Front de Gauche en séance plénière

Avec mes camarades députés du Front de Gauche, nous avons déposé une série d'amendements visant à

- supprimer l'exception faite pour les produits dérivés (les 3/4 des plus de 1 million de milliards de $ de transactions annuelles)
- supprimer l'exemption des transactions sur le marché primaire
- augmenter le taux planché de 0,1% à 0,2%
- permettre l'augmentation temporaire de ce taux plancher pour le porter à un niveau dissuasif lorsqu'une bulle spéculative s'amorce
- supprimer l'interdiction faite aux Etats de mettre en place d'autres taxes sur les transactions financières
- réserver les fonds récoltés via de cette taxe aux politiques sociales, à l'éducation, à la recherche, à la santé, à l'emploi, à la culture, à l'environnement et au développement des énergies renouvelables
- mettre en place cette taxe dès 2013

 

Quelles relations commerciales pour l'UE et la Chine ?
Rapport Sarnez (ALDE) A7-0141/2012 (non législatif- initiative du Parlement)

Contexte

Ce rapport intervient dans le cadre des discussions autour de l’accession ou non de la Chine au statut d’ « économie de marché » au sein de l’OMC, prévue pour 2016.

L’UE estime que toutes les barrières ne sont pas levées, alors que la Chine réclame régulièrement un avancement de la date de reconnaissance de ce statut qui favoriserait ses capacités d’exportations.

Cette question prégnante a été posée avec encore plus d’intensité à l’automne 2011, lorsqu’il fut un moment question d’une intervention de fonds souverains chinois dans le FESF.
Avant de se rétracter devant les risques encourus pour leurs fonds, les dirigeants chinois ont un moment songé contribuer au FESF en l’échange d’une reconnaissance anticipée du statut d’économie de marché par l’UE.

C'est ce contexte qui a favorisé la rédaction de ce rapport, qui s’inscrit néanmoins dans une perspective plus longue, fixée par la Commission, et résumée en 2006 dans le document « UE – Chine : Rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités », dont il reprend des pans entiers.

Que propose le rapport Sarnez "l'UE et la Chine : l'échange inégal ?"

• Positif

- " note que la Chine produit 97 % des terres rares utilisées dans le monde et l'appelle à garantir des méthodes de production durables"
- "demande à la Commission d'entamer des discussions avec la Banque centrale européenne (BCE) et les États membres sur la création d'un système coordonné pour identifier les détenteurs de dette souveraine"
- "demande aux États membres de s'assurer par des mécanismes de surveillance appropriés que les entreprises étrangères opérant dans l'Union respectent toute la législation en vigueur dans le marché unique, y compris les normes sociales et environnementales"
- "invite la Commission et les États membres à créer un organisme chargé d'évaluer les investissements stratégiques étrangers ex ante sur le modèle du Comité pour l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) afin d'avoir une vision claire des entreprises opérant et investissant sur son sol et à régulièrement rendre compte au Parlement"
- prône "l'adoption du règlement "marquage d'origine" sur l'indication des pays d'origine des produits importés dans l'Union"

• Partial

- "réaffirme la nécessité que les investissements chinois en Amérique latine et en Afrique, en particulier dans les zones économiques spéciales (ZES), contribuent au développement économique des pays concernés et au développement des chaînes de production locales en utilisant la main-d'œuvre locale" (et pour les entreprises de l'UE alors ?)

• Négatif

- "regrette l'existence de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires au marché chinois, comme certaines discriminations à l'égard des opérateurs étrangers notamment dans le secteur bancaire, des assurances et des télécommunications"
- " appelle l'Union à recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale conformes aux règles de l'OMC"
- "veut assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics"
- prône "une ouverture accrue par la Chine du mécanisme de coentreprise"
- "regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)"
- en parlant des terres rares demande à la chine "un accès équitable au marché à ses partenaires commerciaux"
- se prévaut de " l'OMC ainsi que du G20"
-prône "la création de partenariats entre les universités chinoises et les entreprises de l'Union"
- "souhaite que l'Union renforce sa gouvernance économique, budgétaire, fiscale" (TSCG)

Bref…

Ce rapport entend démontrer que l’Union européenne est en situation inégale dans ses rapports commerciaux avec la Chine, et prétend remédier à cette situation. Ce constat est fondé, même si comme d’habitude la concurrence chinoise est pointée comme le principal responsable des difficultés économiques européennes. Au lieu d’articuler cette dimension aux raisons plus profondes de la crise financière (financiarisation du capitalisme cumulée à la dépendance géopolitique de l’UE par rapport aux USA etc.), la Chine tend à jouer le rôle d’exutoire et fait diversion.

Cette première réserve exposée, on pouvait espérer quelques propositions susceptibles de rééquilibrer les relations commerciales Chine-UE. Il n’en est rien car ce rapport fait comme d’habitude preuve d’un libre échangisme dogmatique. Rempli d’abstractions chantant les vertus du libre-échange, il écarte toute forme de protectionnisme. En sens inverse, il exige sur un ton très condescendant que la Chine ouvre toujours plus son marché, à commencer par celui de ses services publics etc., afin d’aboutir à un partenariat « gagnant-gagnant ». Le leitmotiv de ce rapport est de favoriser toujours plus les investissements des entreprises européennes en Chine, sans que soit posée la question des retombées pour les peuples européens et chinois, sinon avec une fausse naïveté confondante illustrée par le point 32 : « craint que certaines sociétés européennes n'investissent en Chine principalement à cause des faibles coûts de production dus à des normes moins rigoureuses dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme ».

Au final, au lieu de proposer aux pays européens une stratégie industrielle et financière permettant de sortir de la crise, ce rapport demande aux chinois de reprendre à leur compte quelques-unes des pratiques qui ont rendu l’Europe totalement vulnérable à la crise financière venue des USA. Notamment la dérégulation du système monétaire, une réévaluation du Yuan etc.

Malgré quelques points positifs (25, 26, 27, 29) rendus totalement inapplicables par la philosophie néo-libérale du rapport, ce dernier ne répond en aucun cas aux intérêts des peuples européens. Il n’envisage aucune forme de protectionnisme permettant une relocalisation des productions industrielles. Il ne songe en aucun cas à articuler la nécessaire politique européenne vis-à-vis de la Chine à une remise en question de la dépendance européenne aux USA, beaucoup plus lourde de conséquences. Il ne répond pas plus aux intérêts du peuple chinois que l’on prétend si fréquemment défendre par ailleurs. En effet, de telles politiques renforce en Chine les courants les plus libre-échangistes, au détriment des franges du PCC qui estiment urgent pour l’économie Chinoise de minimiser sa dépendance aux exportations, de renforcer son marché intérieur, et donc de favoriser une augmentation des salaires et des protections sociales des travailleurs chinois dans leur grande majorité.

 

Lutter contre l'homophobie en Europe
Résolution commune(PPE, SD, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) RC-B7-0234/2012 (non législatif- résolution du Parlement)

Positif

- "condamne vivement toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et déplore vivement que dans l'Union européenne, les droits fondamentaux des personnes LGBT ne soient pas toujours pleinement reconnus"
- demande que "les personnes LGBT soient protégées contre les discours de haine et les violences homophobes et à ce que les partenaires de même sexe jouissent du même respect, de la même dignité et de la même protection que le restant de la société"
- "demande instamment aux États membres et à la Commission de condamner fermement les discours de haine homophobes ou les incitations à la haine et à la violence et de veiller à ce que la liberté de manifestation, garantie par tous les traités sur les droits de l'homme, soit respectée dans la pratique"
- "demande à la Commission de réviser la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie afin d'en renforcer et d'en élargir le champ d'application pour qu'il inclue les crimes fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre"
- demande à la Commission de garantir l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans le paquet "Non-discrimination"
- demande à la Commission et les États membres de "veiller à ce que la directive 2004/38/CE sur la libre circulation soit mise en œuvre sans opérer de discrimination selon l'orientation sexuelle, et invite la Commission à proposer des mesures pour la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil sur la base du principe de reconnaissance mutuelle"
- "considère que les droits fondamentaux des personnes LGBT sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se félicite que 16 États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même"
- "demande instamment aux États membres et à la Commission d'intensifier la lutte contre l'homophobie par l'éducation ainsi que par des moyens administratifs, judiciaires et législatif"

Négatif

- le texte parle de l'homophobie en Europe. Pourtant nombre de pays non membres de l'UE y sont évoqués. Certains, comme la Russie, ne sont pas candidats à l'adhésion à l'UE. Alors de quelle Europe parle-ton ?
- Pays non européens à l'Est : parle de la Russie, l'Ukraine, la Moldavie. Mais pourquoi pas de la Biélorussie par exemple ?

 

Le Parlement divisé sur le Venezuela
Résolution commune(PPE, SD, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) RC-B7-0234/2012 (non législatif- résolution du Parlement)

Que se passe-t-il ?

• Chronologie des événements

Le 30 Avril, Chavez a annoncé publiquement sa volonté de quitter la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme. Cette décision est motivée par un jugement du Tribunal Suprême de Justice du Venezuela qui a demandé à l'exécutif, le 18 décembre 2008 de dénoncer la Convention Interaméricaine des Droits de l'Homme au motif que celui-ci mettait en danger le pays en danger de chaos constitutionnel. En effet, la CIDH avait dénoncé sans preuve le jugement d’un tribunal vénézuélien.

Le 2 Mai, le vice-président, Elias Jaua Milano, annonçait que la sortie du Venezuela de la commission impliquerait aussi la sortie de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme.

Le 9 Mai l'opposition présentait une résolution condamnant la décision de l'exécutif de sortir de la CIDH, mais cette résolution a été repoussé avec un rapport de forces de 99 voix contre et 22 pour, le même nombre de voix qui ont désigné le socialiste Earle Herrera comme le représentant des députés au Conseil d'Etat.

C'est l'Assemblée Nationale l'organe souverain qui devra décider en dernière instance de la sortie du Venezuela des deux organismes en question.

Pour le moment le Venezuela est toujours membre de ces deux instances, la procédure légale au Venezuela pour décider la sortie est en cours.

• La Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH) et la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme sont les deux organismes de protection des droits de l'homme de l'Organisation des Etats américains (OEA).

La Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme tire son autorité de la Charte de l'Organisation des États américains (1948), de la Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme (avril 1948) adoptée à la 9e Conférence panaméricaine, qui avait eu lieu à Bogota, et enfin de la Convention américaine relative aux droits de l'homme adoptée en 1969. Elle est basée à Washington.
Elle est composée de sept membres, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA, et non en tant que représentant d'un État en particulier Ce sont « des personnes jouissant d'une haute autorité morale et possédant une compétence reconnue en matière de droits de l'homme ».
La commission a le pouvoir d'émettre des recommandations aux États de l'OEA en matière de droits de l'homme ainsi que de demander des avis consultatifs à la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme, notamment à propos de l'interprétation de la Convention. Elle peut aussi se porter en justice devant cette dernière. Elle peut aussi exiger que les États prennent des mesures de précaution pour éviter des violations précises des droits de l'homme, dans des cas d'urgence.

La Cour interaméricaine des droits de l'homme est une institution judiciaire autonome basée à San José, Costa Rica. La Cour a été établie en 1979 dans le but de faire appliquer et interpréter les dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Ses deux fonctions principales sont donc d'arbitrage et le conseil. Dans le premier cas, elle entend et règle des cas spécifiques de violations des droits humains qui lui sont soumis. Dans le second cas, elle émet des avis sur des questions d'interprétation juridique qui ont été portées à son attention par d'autres organes de l'OEA ou les États membres.

• Ce qu'il faut savoir

D'abord, il faut savoir que sur les 34 pays de l'OEA, seuls 24 pays ont ratifié la Commission et la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme. Il faut noter que ni les États-Unis ni le Canada les ont ratifié.

Malgré tout, à l'OEA on essaie de créer une crise diplomatique sur cette sortie du Venezuela (lequel est en période électorale) en disant que sortir de ces instances revient à sortir de l'OEA et que c'est la première fois qu'un pays prend une telle décision. Or c'est absolument faux : en 1998, Trinité et Tobago a dénoncé la convention en 1998 et est sortie de ces instances sans le moindre remous.

• La partialité politique de la CIDH

En 30 ans, entre 1969 et 1999 la CIDH n'a admis que 5 pétitions contre l'État Vénézuélien malgré les innombrables violations aux droits de l'Homme de cette période de répression, les disparitions, les tortures et les assassinats.

Par contre, depuis l'élection de Chavez en 1999, c'est-à-dire en 12 ans, la CIDH a admis plus de 36 pétitions en ignorant les avancées significatives qui ont eu lieu au Venezuela en matière des droits de l'homme.

La CIDH a même reconnu et a essayé de rendre légitime le coup d'État du 11 avril 2002 ! Elle ne s'est même pas prononcée en faveur du Président Chavez lors qu'il a été kidnappé les 11, 12 et 13 avril !

En toute logique, depuis 2002 le Venezuela refuse de recevoir des visites de la CIDH dans son territoire.

La CIDH en outre a admis de nombreuses dénonciations contre le Venezuela pourtant remplies d'imprécisions, sans noms, dates, lieux en relation exact avec les faits dénoncés, de même que sans de preuves des faits dénoncés. Elle s'est souvent simplement fait l'écho des affirmations de la presse et des organisations politique ouvertement hostiles au gouvernement. Elle a admit et diffusé des dénonciations sur des faits hypothétiques ou incertains comme les effets que pourraient avoir l'adoption d'une loi ou l'adoption ou pas de certaines mesures politiques, ce qui constitue une ingérence politique grave. Cette ingérence n'est pas que politique, elle est également judiciaire : la CIDH a admis des dénonciations sur des cas en cours de résolution par la justice vénézuelienne !

• Rien à voir avec ce qui se passe à l'ONU

Les relations que le Venezuela entretient avec la CIDH contrastent singulièrement avec l'expérience positive vécue par ce pays lors de l'examen Périodique Universel réalisé par le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU en mars 2012. En effet, le Venezuela a adopté la majorité des recommandations faites par le Conseil (et notamment les recommandations européennes) et continue à approfondir ses efforts pour faire avancer les droits de l'homme dans le pays:

• Le Venezuela promeut la mise en place de nouvelles instances régionales de droits de l'Homme

Le Venezuela est par ailleurs en train d'impulser la mise en place d'instances régionales de droits de l'homme dans le cadre de l'UNASUR et du CELAC, qui puissent assurer la participation de tous les pays de la région, et non de quelques uns comme c'est le cas actuellement.

• Le Venezuela n'est pas le seul pays qui critique la CIDH

Le Brésil, l'Equateur et le Pérou ont également sévèrement critiqué cette instance.

Le ministre des Affaires étrangères de l'Équateur, Ricardo Patiño, a proposé en avril de réformer la Commission interaméricaine des droits de l'Homme (CIDH). Lors d'une audience sollicitée par le gouvernement équatorien auprès de l'Organisation des États américains (OÉA), il a adressé plusieurs critiques à la commission concernant son fonctionnement et a questionné l'intrusion de celle-ci, notamment dans le processus judiciaire entourant le journal équatorien El Universo.

• L'actualité vénézuélienne ce n'est pas ça !

Le gouvernement de Chavez vient d'adopter une nouvelle « Lois Organique du Travail pour les travailleurs et travailleuses ». Elle crée le Conseil Supérieur du Travail dont le rôle est celui de la défense des nouveaux droits des travailleurs garantis par cette nouvelle loi. Elle comporte 544 articles et neuf chapitres qui sont le fruit de nombreuses années de lutte. Elle a été débattue dans les assemblées populaires depuis 2008 recevant ainsi plus 19.000 propositions. Alors que l'Europe s'engouffre dans l'austérité et sabre les droits des travailleurs, le Venezuela les fait avancer par la loi !

Points forts nouvelle loi organique du travail :
- l’égalité entre hommes et femmes ;
- l’interdiction de la sous-traitance du travail;
- création des conseils de travailleurs. Ceux-ci ne substituent pas les syndicats (qui voient leurs prérogatives renforcées par la loi). Leur fonction, bientôt développée par une loi spéciale, est de promouvoir la participation des travailleurs et de la communauté vivant autour des centres de travail, dans la gestion des entreprises. Ainsi que de lutter contre la spéculation, l’accaparement des produits de première nécessité.
- augmentation du salaire minimum, qui en fait le plus élevé d’Amérique Latine : sera augmenté de 15 % en mai, puis de 10 % en septembre. Son montant atteindra 360 dollars par mois et sera accompagné de coupons alimentaires.
- la durée du travail qui était jusqu’ici de 44 heures (ce qui obligeait à travailler les samedis) se réduit à 40 heures hebdomadaires.

Que propose la résolution des souverainistes, des conservateurs, des libéraux chrétiens et des libéraux ?

- explique que "la CIADH, une organisation très respectée exerçant une influence positive dans la région, a joué un rôle clé permettant à un grand nombre de victimes de violation des droits de l'homme d'obtenir justice et s'est par ailleurs avérée un acteur incontournable dans la transition démocratique qu'ont connu plusieurs régimes dictatoriaux de la région" et que c'est le Venezuela qui pose problème

- "regrette les décisions des pouvoirs législatif et judiciaire de cautionner la tentative du président de se retirer de la CIADH, démarche qui met en exergue le non-respect par ce pays du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que la soumission absolue du législateur et des juges aux décisions politiques du président"

(Si on dit comme Chavez, on lui est "soumis" !)

Que propose la résolution des sociaux démocrates, des verts et de la gauche ?

- rappelle l'existence des "récents systèmes de coopération régionale en Amérique latine et dans les Caraïbes, tels que l'UNASUR et, plus récemment, la CELAC, (qui) se sont attelés à la création d'organes régionaux en matière de droits de l'homme, lesquels devraient associer tous les pays de la région sans exception"

- rappelle l'existence de l'ONU (qui a du échapper à la droite !) et souligne que le Venezuela "prend une part active aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme"

- s'inquiète de la sortie du Venezuela de la CIDH

- demande à la Commission et aux Etats membres de soutenir les "mécanismes pertinents de l'UNASUR et de la CELAC, dès lors que ceux-ci auront été créés"

- "encourage la Commission interaméricaine des droits de l'homme à œuvrer en faveur d'un respect plein et entier des droits de l'homme" et demande au Venezuela de "s'engager pleinement en faveur de la protection et de la défense des droits de l'homme"