En session plénière

21-24 novembre 2016

Sommaire

 

Levée d'immunité de Jean-François Jalkh (1/2)
Kostas Chrysogonos (A8-0318/2016)

J'ai voté Pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport demande la levée de l'immunité parlementaire du député d'extrême-droite Jean-François Jalkh. En effet Jean-François Jalkh est poursuivi suite à une plainte de l'association «  la Maison des potes » pour avoir, dans le « Petit guide pratique de l’élu municipal Front national», incités à privilégier les Français («priorité nationale») dans l’accès au logement social. Les accusations portées ne sont pas, de toute évidence, liées à la fonction de député européen de Jean-François Jalkh puisque les déclarations en question étaient adressées à des candidats à la fonction de conseiller municipal en vue des élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Je vote pour la levée de l'immunité.

 

Levée d'immunité de Jean-François Jalkh (2/2)
Kostas Chrysogonos (A8-0319/2016)

J'ai voté Pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport demande la levée de l'immunité parlementaire du député d'extrême-droite Jean-François Jalkh. En effet Jean-François Jalkh est poursuivi suite à une plainte du Bureau national de vigilance contre l’antisémitisme (BNVCA) en août 2014. La plainte porte sur des déclarations faites par Jean-Marie Le Pen à l’occasion d’une interview diffusée sur le site internet www.frontnational.com, au cours de laquelle il aurait dit au sujet Patrick Bruel, « Ça ne m’étonne pas. Écoutez, on en fera une fournée la prochaine fois ». Considérant que Jean-François Jalkh était le directeur des publications du site internet officiel du Front national il peut être tenu responsables des propos diffusé sur ce site. Etant donné que les accusations ne sont pas en lien avec son mandat de député européen mais à sa position de directeur des publications du Front national chargé du contrôle éditorial de tous les sites internet de la fédération, je vote pour la levée de l'immunité.

 

Coopération entre l'Ukraine et Europol
Mariya Gabriel (A8-0342/2016)

J'ai voté Contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le Parlement est ici « consulté » sur l'approbation d'un accord de coopération entre l’Ukraine et Europol, l’Office Européen de Police. Il conviendrait a minima de s'assurer que les pays avec lesquels l'UE conclut de tels accords offrent toutes les garanties de respect de l’État de droit, en particulier concernant le système judiciaire. Surtout quand il s’agit comme ici d’échanger les données personnelles des citoyens. L’Ukraine actuelle, co-gouvernée par les néonazis, est loin d’apporter de telles garanties. Une telle coopération est donc un pur choix géopolitique que je désapprouve. Je me suis déjà opposé à de précédents accords similaires, notamment avec les Emirats Arabes Unis. Le Conseil pousse tous ces accords avec des pays tiers avant la fin de l’année 2016 afin de donner toute latitude à Europol pour 2017 quand entrera en vigueur son nouveau règlement encore plus menaçant pour la sécurité de nos données personnelles. Europol récolte arbitrairement des données personnelles en Europe et peut refuser de les communiquer aux citoyens concernés qui les lui réclame. Le scandale des révélations d’espionnage géant par la NSA et les autorités allemandes des gouvernements et des institutions européennes n’aura donc servi à rien pour Bruxelles. Je vote contre.

 

Protection des stocks de cabillaud
Recommandation pour la deuxième lecture:  Diane Dodds (NI) (A8-0325/2016)

J'ai voté Pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le règlement (CE) n° 1342/2008  établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks dispose que l’impact des mesures de gestion doit être évalué au cours de la troisième année d’application du plan. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué le plan en 2011. Le rapport du CSTEP indiquait que les objectifs du plan de gestion du cabillaud n’avaient pas encore été atteints et qu’il était peu probable qu’ils le soient d’ici à 2015. Il révélait en outre l’existence de certains défauts dans la conception du règlement ainsi que de problèmes de mise en œuvre. La Commission propose de modifier le règlement en tenant compte de ces critiques. Elle propose notamment de  limiter le champ d’application afin d’éviter que le recours à des méthodes de calcul différentes n’entraîne une augmentation de l’effet de pêche. Le rapport soutien la proposition de la Commission tout en ajoutant une définition plus stricte des circonstances dans lesquelles la Commission peut adopter des actes délégués. Je vote pour ce texte qui protège à la fois la ressource en cabillauds et les prérogatives du Parlement européen.

 

Rapport annuel de la BCE
Rapport:  Ramon Tremosa i Balcells (ADLE) (A8-0302/2016)

J'ai voté Contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport annuel reconnait que « les effets sur l’économie réelle (des actions de la BCE) ont été très limités ». Mais sans pour autant remettre en cause leur logique. Le rapport défend l'indépendance de la BCE. Il demande même aux gouvernements « d’éviter les déclarations mettant en question le rôle assumé par l’institution dans le cadre de son mandat ». En clair la BCE fait ce qu'elle veut et il est interdit de d'en plaindre ! Surtout le rapport ne propose pas de financer directement l'économie réelle et préfère continuer à alimenter les bulles spéculatives en renflouant les banques. Je vote contre ce texte.

 

Marché unique des services financiers de détail
Rapport:  Olle Ludvigsson (S&D) (A8-0294/2016)

J'ai voté Contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport vise à établir un marché européen des services financiers de détail (incluant les assurances) dans le cadre de l'essor du numérique dans le secteur bancaire. Il s'agit comme toujours de travailler à «  l’abolition des barrières et à l’atténuation de tendances protectionnistes existantes », ce qui permettrait « une concurrence plus forte à l’échelon national ». Tout cela soit-disant pour faciliter le choix des consommateurs. Pourtant la variété des produits existant sur le marché de l'UE et leur complexité risque de rendre très difficile la comparaison des services financiers proposés. Le rapport insiste pour que les nouvelles règles « ne constituent pas un frein à l’innovation ». Mais il ne s'inquiète pas des conséquences de la disparitions des agences « physiques » pour les personnes âgées ou n'ayant pas accès au numérique. Enfin le rapport soutien le passage à l'euro pour tous les états membres ! Bel optimisme il prétend cette fois « que l’adoption de la monnaie unique par les États membres sans exception permettrait d’améliorer l’efficacité et la cohérence du marché unique des services financiers de détail ». Le rêve !Je vote contre ce rapport qui ne cherche en rien à protéger les consommateurs mais favorise au contraire le secteur bancaire spéculatif.

 

Vers l'Union européenne de la défense
Rapport:  Urmas Paet (ALDE) (A8-0316/2016)

J'ai voté Contre ce texte
Voici mon explication de vote

Finalement, le Brexit fait bien des heureux à Bruxelles. Les Britanniques ne sont pas encore sortis que déjà on s’affaire à relancer le projet d’armée européenne qu'ils bloquaient. Il ne faut pas être naïf car il ne s’agit pas de créer pour autant une diplomatie européenne indépendante. Elle ne saurait d'ailleurs voir le jour faute de démocratie européenne dans l'Europe des 28. Il s'agit surtout désormais de prendre le relais des USA si ceux-ci se désengagent. L’Union européenne veut ainsi intervenir plus fortement aux frais des Etats-membre, et notamment de la France, sur la scène internationale. Ce genre de rapports va donc pleuvoir dans les mois qui viennent. Ils prônent un « semestre européen de la défense » pour toujours mieux contrôler nos budgets. 20% des budgets nationaux de défense devront être consacrés à des équipements identifiés comme pertinent par et pour une sombre Agence européenne de défense à Bruxelles. À terme pour financer un budget européen autonome de la défense avec 500 millions par an. Je vote contre cette escalade d'autant plus dangereuse qu'elle est déconnectée de la souveraineté populaire.

 

Transport de voyageurs par voie d'eau : alternative de transport durable ou tourisme de masse ?
Rapport:  Keith Taylor (Verts) (A8-0306/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

La géographie de l'Europe, caractérisée par son littoral étendu, ses nombreuses îles et ses multiples fleuves, offre des perspectives extraordinaires pour le transport durable de voyageurs par voie d'eau. Ce rapport aurait pu saisir l'opportunité de proposer un plan ambitieux d'extension des capacité de transport écologique par voie d'eau. Mais le rapport ne distingue pas les petits ferries réguliers (jouant un rôle clé comme alternative de transport public durable pour les citoyens dans leurs déplacements quotidiens) et les croisières pour le tourisme de masse récréatif. Les impacts stratégiques en matière de cohésion sociale et territoriale à long terme, sur l'économie locale décentralisée ou la performance environnementale globale sont également ignorés. Dans ces conditions je m'abstiens

 

Aide au développement dans la concurrence mondiale
Rapport:  Cristian Dan Preda (PPE) (A8-0322/2016)

>Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Face aux défis mondiaux croissants tels que les migrations, y compris liées au climat, la sécurité alimentaire et la paix, ce rapport encourage à une meilleure coopération et coordination de l’aide au développement au niveau international. Il rappelle l’engagement des États à consacrer 0,7 % de leur revenu national à l’aide publique au développement. Il souligne que toute politique de développement et d’éradication de la pauvreté doit se faire par la promotion des services de l’État et donner les moyens de produire et consommer local. D’un côté, il note donc que « le renforcement des systèmes nationaux de marchés publics est un élément essentiel ». Mais de l’autre il conditionne les aides à l’ouverture à la concurrence mondiale. Il souligne l’obligation pour le secteur privé de respecter les normes internationales en matière sociale et environnementale. Mais de l’autre, il l’encourage à participer à l’élaboration des politiques de développement. Enfin, il met en garde bien timidement contre la politique européenne actuelle qui siphonne l’aide au développement au profit d’opérations de renvois des migrants. Dans ces conditions, je m’abstiens.

 

Echanges d'informations fiscales
Rapport:  Emmanuel Maurel (A8-0326/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La proposition de la Commission vise à modifier la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Il introduit une disposition permettant aux autorités fiscales d'avoir accès à des informations spécifiques relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux à des fins fiscales. Le rapport reprend cette proposition en précisant certains éléments. Ainsi il souligne que pour être efficace les autorité fiscales doivent disposer « de ressources humaines suffisamment nombreuses et qualifiées pour mener à bien cette tâche ». Le rapport promeut « Un échange d’informations automatique, obligatoire et continu entre les différentes autorités compétentes dans le domaine fiscal ». Le délais de transmission est fixé à 3 mois après la collecte des informations. Les systèmes d'évitement fiscal tels que celui révélé par l'affaire « Luxleak » sont nommément mis en cause. Enfin le rapport fixe comme objectif  « l’extinction des centres offshore à l’échelle mondiale ». Je vote Pour ce texte sans illusion quant à ses effets.

 

Calendrier des périodes de session du Parlement – 2018
(2016/2987(RSO))

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La détermination du calendrier de ses sessions est l'une des attributions du Parlement. Dans le calendrier proposé pour 2018 les commémoration nationales importantes sont respectés. Il ne propose de sessions, ni le 8 mai, jour de la capitulation des armées nazies, ni le 14 juillet, commencement révolutionnaire de l'ère moderne, ni le 11novembre jour de la défaite de l'impérialisme allemand. Nous pourrons participer aux cérémonies sans être pénalisé par notre absence en séance. Je vote pour et j'encourage vivement cette attitude respectueuse de l'histoire importante de l'Europe.

 

Avis de la Cour de justice sur l'accord entre le Canada et l'Union européenne dit accord économique et commercial global (AECG)
(B8-1220/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La résolution demande à ce que la cour de justice européenne soit saisie pour vérifier la compatibilité du CETA, et plus particulièrement les aspects concernant les tribunaux d'arbitrage avec les traités européens. A vrai dire, même si il était jugé compatible, je maintiendrai mon opposition, en bloc et en détail, au CETA. Néanmoins je saisit cette opportunité de bloquer la conclusion de l'accord. Je vote POUR cette résolution que j'ai d'ailleurs co-signé.

 

Opposition au renouvellement de l'autorisation de la substance chimique : bentazone
(B8-1228/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La substance active bentazone est herbicide sélectif de post-levée contre les mauvaises herbes à larges feuilles. Elle est commercialisée par le groupe toxique BASF et est couramment utilisée dans l’agriculture. Aussi elle se retrouve fréquemment dans les eaux souterraines ou les eaux de surface, entrainant des pollutions des réserves d'eau potables. Le rapport qui nous est proposé s'oppose au renouvellement de l'autorisation de ce produit proposé par la Commission européenne. En effet il apparait que la Commission envisageait de renouveler cette substance sans avoir au préalable recueilli les données confirmant sa sécurité. Vu son irresponsabilité en la matière je m'oppose à toute future prise de décision de la Commission sur les produits phytopharmaceutique. Je vote pour ce texte

 

Bâle III et non-application des normes bancaires
(B8-1226/2016)

J'ai voté Contre ce texte
Voici mon explication de vote

Cette résolution entérine l’état des discussions sur les nouvelles normes bancaires mondiales dites Bale III. Définies en 2010, elles étaient censées répondre à la crise de 2008 mais ne sont toujours pas en vigueur faute d’accord sur leurs modalités d’application. Institution oligarchique, le comité de Bale n’est composé que des banquiers centraux des pays ayant les plus grandes banques. La BCE y est représentée alors que les régulateurs nationaux de la majorité des pays de l’UE n’en font pas partie ! La résolution ne dit pas un mot sur la légitimité discutable d’une telle institution. Elle est aussi indigente sur le diagnostic du système financier. Elle ne dit rien sur la spéculation et évoque marginalement les dangers de la titrisation. Elle priorise l’évaluation et la compensation des risques financiers mais pas du tout leur prévention. La résolution ne dit pas non plus un mot sur le détournement des liquidités centrales accordées aux banques sans que l’économie réelle n’en voit jamais la couleur. Elle accorde au contraire un satisfecit à la BCE. Je vote contre cette résolution qui ne fait aucune proposition utile face aux dangers renforcés du capitalisme financier.

 

Lutte contre les polluants atmosphériques
Rapport:  Julie Girling (CER) (A8-0249/2015)

J'ai voté Contre ce texte
Voici mon explication de vote

En décembre 2013, la Commission européenne a adopté un ensemble de propositions visant à améliorer la qualité de l'air en Europe, appelé «paquet qualité de l'air ». La proposition qui nous est présentée révise cette directive pour mettre en place des contrôles sur les différents types de pollution atmosphérique dans chaque État membre. Son objectif est de réduire de moitié d'ici 2030, le nombre de décès prématurés – estimés à 400 000 par an dans l'UE – causés par la pollution de l'air. Mais lors des négociations avec le conseil les éléments clefs de la proposition ont été supprimé. Ainsi le méthane et le mercure ne sont plus concerné par les limites d'émission. Les états membre seront autorisés à faire la moyenne de leurs émissions sur trois ans en cas d'«été sec» ou de «hiver froid». Enfin les objectifs intermédiaires (2015) contraignants proposé par le parlement ont été supprimé. Bref la proposition est vidée de sa substance. Bien joué les lobbies ! Vous méritez vos payes. Je vote contre ce texte qui ignore les objectifs de santé publique.

 

 

Une Défense européenne à la solde de l'OTAN
Rapport:  Ioan Mircea Pascu (S&D)(A8-0317/2016)

J'ai voté Contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport de bilan de la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense européenne tombe à point nommé. La responsable aux affaires étrangères européenne devrait annoncer en décembre son plan d’action vers la création d’une armée européenne. Il permet de remettre une couche derrière le rapport voté la veille. On y retrouve la nécessité d’opérations militaires en complément de l’OTAN, la création d’un budget de défense, en particulier de recherche, propre à l’UE et autres escalades dangereuses, déconnectée de la souveraineté populaire. Comble du cynisme : cette soi-disant « mise en commun » est exigée au nom des « contraintes budgétaires » qu’ils se sont eux-mêmes fixées. La logique néolibérale s’insinue donc partout. Pire, ils demandent un marché commun de la défense car « le protectionnisme et le caractère fermé des marchés européens de la défense constituent un obstacle ». Et si un Etat souverain s’oppose, il se voit menacer de procédures d’infraction avec sanctions financières à la clef. Démanteler la défense française sous la houlette des eurocrates. La honte. Je vote contre cette atteinte au droit souverain de protéger nos intérêts géostratégiques et notre industrie.

 

Propagande de l'Union contre la Russie
Rapport:  Anna Elzbieta Fotyga (CER) (A8-0290/2016)

J'ai voté Contre ce texte
Voici mon explication de vote

La paranoïa aigue de ce parlement est sans limite. Persuadé d’une prochaine attaque russe contre l’UE, il ressort le vocabulaire de la guerre froide et se montre le premier acteur de l’escalade des tensions avec la Russie. Ce rapport sur la contre-propagande commence par comparer un État membre du Conseil de sécurité de l’ONU avec une organisation terroriste. Pour le reste, vous pourrez chercher à la loupe les mesures contre Daesh. L’objet est de dénoncer une « guerre de propagande » orchestrée par Moscou contre l’Union européenne. Ceux qui s’opposent à un « récit positif » sur l’UE sont repeint en « extrémistes et populistes » qui oseraient briser la cohésion de « l’Occident ». Le rapport demande de promouvoir des médias « indépendants » en UE et en Russie… en les finançant avec l’argent de l’UE. Drôle de vision de l’indépendance. « Il convient d’évaluer de manière critique la façon de traiter les sources de médias dont il est prouvé qu’elles ont été impliquées à plusieurs reprises dans une stratégie de tromperie et de désinformation délibérées » et traquer les élus qui s’aventureraient à rencontrer leur contreparties russes. Je vote contre cette logique du bloc contre bloc dangereuse !

 

Pour la reconnaissance de la Langue des signes
Resolution GUE B8-1230/2016,

Résolution Commune (PPE, ECR, S&D, Vert, ALDE, EFDD) B8-1241/2016)

 

J'ai voté POUR ce texte
Voici mon explication de vote

Les états-membre sont confrontés à une pénurie d'interprète en langue des signes qualifiés et professionnel. Pour y remédier la résolution demande « la  reconnaissance officielle des langues des signes nationales et régionales dans les États membres et au sein des institutions de l’Union ». Ainsi que la mise en place de formation officielle (universitaire ou équivalente, soit trois années d’études à temps plein, ce qui correspond à la formation exigée pour les interprètes en langues parlées) et une reconnaissance officielle de la profession. Tout ceci va dans le bon sens. Je regrette simplement que la résolution commune ne prennent pas en compte les proposition élaborées par mon groupe la GUE/NGL. Il demandait notamment la mise en place d'un code de déontologie pour les interprètes. Ou encore la mise en place de service d'urgence capables de communiquer avec des individus malentendants. Néanmoins je vote pour ce texte.

 

La situation des Guarani-Kaiowá dans l'État brésilien du Mato Grosso do Sul
(RC-B8-1260/2016) Résolution Commune Vert, ECR, EFDD, PPE, S&D, GUE, ALDE

J'ai voté Pour ce texte
Voici mon explication de vote

La la Constitution brésilienne adoptée en 1988, reconnaît les droits des peuples autochtones à conserver leurs traditions culturelles ainsi que leur droit originel à disposer de leurs territoires ancestraux. Pourtant dans les 10 dernières années au moins 400 autochtones Guarani-Kaiowá de l’État du Mato Grosso do Sul, dont 14 dirigeants, ont été assassinés, alors qu’ils manifestaient pacifiquement en vue de récupérer leurs territoires ancestraux. La résolution « condamne fermement les violences commises à l’encontre des communautés autochtones au Brésil ». Et elle « invite les autorités brésiliennes à prendre immédiatement des mesures visant à protéger la sécurité des peuples autochtones ». Je vote POUR ce texte.

 

Condamnation asymétrique de l'emprisonnement politique (1/2)
(RC-B8-1256/2016)

Je me suis Abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Le trafic d’êtres humains en Libye, les droits de l’Homme au Honduras, les bombardements au Yemen, la situation en Palestine : voici la liste des sujets d’urgences des droits de l’Homme que nous proposions avec mon groupe. À plusieurs occasions, nous proposions de débattre des « bavures » policières à répétition et meurtres de noirs aux États-Unis l’été dernier. Non, jamais rien de cela n’est débattu. Le Parlement préfère ressortir un traditionnel dossier contre la Chine, datant de 2015. Un actionnaire d’une maison d’édition et d’une librairie critique à l’égard de la Chine est détenu dans une prison secrète depuis plus d’un an. Parallèlement, des Hongkongais travaillant dans la même librairie ont disparu . J’entends. J’adhère aux même préoccupations sur la nouvelle loi sur la cybersécurité en Chine puisque je les combat en Europe. Mais je dénonce fermement le deux poids deux mesures de ces campagnes. Quid des prisons secrètes des USA en Europe ? Quant à présenter Hong Kong comme un modèle de démocratie, c’est proprement scandaleux quand le trafic d’êtres humains et le travail forcé y sont favorisés. Dans ces conditions, je m’abstiens. 

 

Condamnation asymétrique de l'emprisonnement politique (2/2)
(RC-B8-1261/2016) Résolution Commune Vert, ECR, PPE, S&D, ALDE

Je me suis Abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

La résolution dénonce la condamnation de Ildar dadin, à trois ans de prison, pour avoir organisé des manifestations contre le gouvernement. Mais elle en profite également pour exprimer sa solidarité avec « les territoires occupé d'Ukraine » qui ne sont autre que la Crimée, rattachée à la Russie par referendum et avec certains Tatars de Crimée, qui ont organisé un blocus alimentaire avec l'aide de l'extrême droite… Je suis bien évidement contre les emprisonnement politiques et j'aimerais que l'on évoque à ce sujet, pour une fois, les plus de 500 personnes détenues pour des raison politiques aux USA. En attendant je m'abstiens.

 

Activités du Médiateur européen en 2015
Rapport:  Notis Marias (CER) (A8-0331/2016)

Je me suis Abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Depuis sa nomination, dans les limites que son rôle lui permet, la médiatrice européenne traque les manquements à la démocratie dans l’Union européenne. L’année dernière, elle a répondu à un grand nombre de pétitions citoyennes et ouvert de sa propre initiative des enquêtes sur le manque de transparence des institutions. En particulier cette instance non officielle qu’est l’Eurogroup, la BCE ou encore dans les agences en charge de la santé publique où le lobbying fait rage pour autoriser OGM et autres pesticides. Ce rapport soutient ses propositions. Je regrette qu’il n’aille pas plus loin, a fortiori au regard des actualités récentes de pantouflage, comme M. Barroso, l’ancien commissaire passé à Goldman Sachs. Cependant le rapport se permet de « se féliciter de ce que ces efforts (de transparence) aient porté leurs fruits, la Commission ayant publié de nombreux documents relatifs au TTIP et promu ainsi la transparence ». Alors que en pratique, il s’agit d’aller consulter dans une « chambre de lecture » des documents de centaines de pages, qui ne sont pas à jour, sans stylo, ni portable, et auxquels les citoyens n’ont toujours pas accès !
Aussi je préfère m'abstenir tout en saluant certaines proposition de ce rapport.

 

Situation en Syrie
Résolution Commune : PPE, S&D, ECR, ALDE, Vert (B8-1123/2016, RC-B8-1249/2016)

J'ai voté Contre ce texte
Voici mon explication de vote

La situation à Alep et plus largement en Syrie et dans la région reste dramatique du fait d’une part des exactions commises par Daesch et les autres groupes djihadistes, et d’autre part de l’escalade militaire qui en résulte avec le régime de Damas. Mais cette résolution n'est qu'un prétexte pour s'attaquer, encore une fois, à la Russie. Elle condamne dans la même phrase Bachar el Assad, la Russie et Daesch. Comme s’ils pouvaient être mis sur le même plan ! La résolution envisage la création d'une une zone d’exclusion aérienne au-dessus d’Alep, sur le modèle de ce qui avait été fait en Lybie pour faciliter ensuite l'invasion aérienne de l'OTAN. Cela reviendrait à accorder une impunité et même une protection aux djihadistes qui tirent chaque semaine des missiles (souvent états-uniens) depuis Alep Est vers le reste de la ville. Je vote contre ce texte qui ne fait qu'exprimer la vision bellicistes de l'UE contre la Russie, sans proposer aucune piste utile pour la paix en Syrie.

 

Relations UE-Turquie
(RC-B8-1276/2016)

J'ai voté Pour ce texte
Voici mon explication de vote

La situation des droits de l’Homme en Turquie s’aggrave depuis plusieurs années et surtout depuis 2009, encore plus depuis les élections parlementaires. Suite à la prétendue tentative de coup d'état de juillet 2016 des milliers de personnes ont été arrêtées.  l’État a fermé 112 médias, dont 45 journaux, 26 chaînes de télévision, 23 stations de radio, 3 agences de presse, 15 magazines, et 29 maisons d’édition. Plus de 620 cartes de presse ont été annulées, et au moins 200 journalistes interpellés. La résolution condamne fermement les mesures répressives appliquées en Turquie
Elle rappelle également que le rétablissement de la peine de mort aurait pour conséquences la suspension du processus d'adhésion. Je vote POUR cette résolution

 

Situation en Biélorussie
(RC-B8-1232/2016)

Je me suis Abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

La Biélorussie vient de tenir des élections en septembre. Pour la première fois depuis 12 ans, des membres de l’opposition sont représentés au Parlement. Comme le souligne l’OSCE, des « efforts manifestes ont été consenti » mais il est vrai aussi qu’ «un certain nombre de lacunes systémiques persistent, aboutissant à un cadre juridique restrictif des droits politiques et des libertés fondamentales ». La résolution s’inquiète à raison du manque de respect des droits de l’Homme, comme la peine de mort encore appliquée. Mais elle demande surtout de soutenir « les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l’étranger ». Des radios chargées « de promouvoir les valeurs sur lesquelles repose l'Union et ses objectifs en tant qu'acteur international ». Encore une fois, l’indépendance des médias est principe relatif et l’ingérence un maître mot. Cette position du parlement est en opposition avec celle de la Commission qui vient justement de lever les sanctions contre ce pays pour pouvoir rétablir un dialogue. Cet hémicycle choisit une approche vindicative et conditionnelle inapte à faire ce qu’elle veut : promouvoir les droits de l’Homme. Dans ces conditions, je m’abstiens.

 

Lutte contre la violence à l'égard des femmes
Résolution Commune (B8-1229/2016, B8-1235/2016)

J'ai voté Pour ce texte
Voici mon explication de vote

Ce 25 novembre marque la journée internationale de l’ONU en faveur de l’élimination de la violence faite aux femmes. La convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe (de 2011) est le premier instrument international juridiquement contraignant en la matière. Cette résolution encourage les 14 États-membres qui ne l’ont pas encore fait à la ratifier. C’est un symbole fort puisqu’elle exige de garantir les mêmes droits à toutes en Europe, citoyennes, résidentes et aussi réfugiées et demandeuses d’asile. La résolution demande également l’harmonisation par le haut des statistiques de violence faites aux femmes puisque certains pays ne référencent pas certains types de violences. Elle insiste également sur le manque de ressources financières et humaines suffisantes pour la prévention et l’inclusion de l’égalité femme-homme dans toutes les politiques publiques. Je vote pour.

 

Assistance conditionnelle à la Jordanie
Rapport:  Emmanuel Maurel (S&D) (A8-0296/2016)

J'ai voté Contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'Union propose par ce texte une assistance macrofinancière à la Jordanie d'un montant maximal de 200 millions d'euros, sous forme de prêt. Sous couvert « d'assistance » il s'agit en fait de soumettre le pays aux exigences du FMI, doublé d’un « mémorandum » avec l’UE. Tout est dit très clairement à ce sujet. L'aide financière n'a pas d'autre but que « d'appuyer la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures fortes d'ajustement et de réforme structurelle » dans un objectif « d'assainissement budgétaire ». Déjà, avec l’'accord euro-méditerranéen UE-Jordanie de libre-échange en 1997, l’UE n’avait pas de complexe à féliciter le Roi Hussein pour ses réformes, sans remettre nullement en cause le caractère autocratique et rétrograde du régime jordanien. Avec son fils, le Printemps Arabes a été bien vite oublié. Je vote contre cet accord inique. A fortiori quand d’autres types d’aides et de dialogue auraient pu et dû être favorisées.

 

Vers une TVA unique européenne
Rapport:  Werner Langen (PPE) (A8-0307/2016)

J'ai voté Contre ce texte
Voici mon explication de vote

Depuis 1993, le système de TVA en vigueur dans l'Union européenne est conçu comme un régime transitoire. La « taxation des échanges entre les États membres » doit être remplacée par un régime définitif reposant sur le principe d'imposition des livraisons de biens et des prestations de services dans l'État membre d'origine. Le Conseil adopte des directives appropriées en vue de compléter le système commun de TVA et, notamment, de restreindre progressivement ou de supprimer les dérogations à ce système. Avec  pour objectif de «  créer un espace TVA unique dans l'Union, qui soit un pilier pour un marché intérieur approfondi ». Ce rapport suit cette logique. Il vise à renforcer ce système de taxe injuste. Il propose, en outre, de « limiter les exceptions » aux taux normal de TVA ce qui revient à restreindre l'exonération des produits de première nécessité. Je vote contre ce texte profondément injuste.

 

Lutte contre le trafic d'espèces sauvages
Rapport:  Catherine Bearder (ADLE) (A8-0303/2016)

J'ai voté Pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le trafic d’espèces sauvages constitue un crime international organisé dont la valeur annuelle est estimée à environ 20 milliards d’euros par an. De plus le trafic d’espèces sauvages a des incidences négatives majeures sur la biodiversité, les écosystèmes existants, le patrimoine naturel des pays d’origine, les ressources naturelles et la conservation des espèces. Le rapport salue le plan d’action de la Commission contre le trafic d’espèces sauvages. Le rapport demande en outre à la Commission et aux États membres d’améliorer encore la protection des habitats des espèces ciblées et des zones classées «Écosystèmes marins vulnérables». Il propose également d’instaurer des sanctions plus sévères et dissuasives pour le trafic illicite.

Je vote pour ce texte.

 

Surveillance des fonds de pension
Rapport:  Brian Hayes (PPE) (A8-0011/2016)

Je me suis Abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Les régimes de retraite, (premier pilier public, deuxième et troisième pilier privés) et en particulier ceux du deuxième et du troisième pilier constituent une part importante du secteur financier. La proposition vise à utiliser ces ressources disponible pour stimuler les investissements. Elle prend en compte le fonctionnement des fond de pension suite à l'affaire « Deepwater Horizon », quand les autorités américaines ont demandé à BP et Shell de compenser les dommages environnementaux. Ce qui a eut un impact sur l'investissement des fonds de pension dans ces sociétés. La proposition prend donc en compte les risques environnementaux et sociaux dans l'analyse des risques. Elle promeut la mise en place d'un système d'information efficace pour tous les bénéficiaires… Mais la responsabilités des institutions privées reste très peu mise en cause. De même les fonds de pension sont abordé comme des produits financiers devant être traités comme des biens marchands sur les marchés financiers de l'UE. Enfin la proposition ne permet pas de maintenir une séparation nette entre le système privé et le régime public de pensions, comme mon groupe le demandait. Le rapport améliorant tout de même la proposition de la Commission, je m'abstiens.

 

Uberisation du transport
Rapport:  Dominique Riquet (ALDE) (A8-0304/2016)

J'ai voté Contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport s'inscrit dans la logique du renforcement du marché unique européen dans le secteur des transports et donc dans la casse du service public et la libéralisation.
Ainsi il soutient la poursuite des efforts en vue d'achever l'espace européen unique des transports. Il  invite les États membres à « évaluer la nécessité d'adapter leur droit du travail à l'ère numérique en tenant compte des caractéristiques des modèles de l'économie collaborative et du droit du travail de chaque État membre  ». Ce qui équivaut à un soutien aux entreprise du type UBER, que je combat. Je vote contre ce texte et soutien au contraire les services public de transport.

 


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