Sommaire

• 1. Peut-on nommer Mario Draghi à la présidence de la BCE ?
• 2. L’UE aide General Motors à délocaliser les emplois belges
• 3. Faut-il lever l'immunité d'Adrian Severin ?
• 4. Surveiller, prévenir, corriger, sanctionner : la Commission veut distribuer les bons et les mauvais points en matière budgétaire
• 5. La Commission veut sanctionner tout déficit si on accepte de privatiser les retraites
• 6. La Commission européenne veut prendre le contrôle des budgets nationaux du début à la fin
• 7. Surveillance budgétaire dans la zone euro: la Commission veut sanctionner plus vite et plus durement
• 8. La Commission veut mesurer la cohérence de nos budgets nationaux
• 9. La Commission veut punir les Etats réfractaires à son autorité
• 10. Quelle PAC pour 2020 ?
• 11. Comment aller au-delà des réductions des émissions de gaz à effet de serre proposées par l'UE

Peut-on nommer Mario Draghi à la présidence de la BCE ?
Rapports Bowles (ALDE) A7-0229/2011 (non législatif- simple consultation du Parlement)

Mario Draghi ?

C'est le gouverneur de la Banque Centrale d'Italie. Il a été nommé à ce poste par Silvio Berlusconi en Janvier 2006.

Mais Monsieur Draghi n'est pas que cela. Il est aussi le président du Conseil de stabilité financière créé par le G20 en 2009 pour mettre en place des normes de stabilité financières au niveau international. Il n'est donc pas étranger aux mesures d'austérité que met actuellement en place l'UE.

Avant ces nominations, de 2002 à 2005, il était vice-président en charge des relations avec les pays de la zone euro de la banque états-unienne d'investissements Goldmann Sachs. Or cette banque est accusée d'avoir aidé la Grèce à maquiller sa dette entre 2001 et 2004 puis d'avoir spéculé sur celle-ci…

Voici ce que Monsieur Draghi déclare (entre autre) à propos de son possible futur mandat: " Je ne vois aucune raison d'apporter des changements à la façon dont nous avons mené la politique monétaire ces douze dernières années. "

Quand on lui demande quel défi il s'assigne à la tête de la BCE, il pense à la collaboration avec le FMI pour mettre en place le mécanisme d'austérité appelé "mécanisme européen de stabilité".
(Pour rappel, le "fonds européen de stabilité financière" sur lequel se fonde ce mécanisme affame actuellement la Grèce, l'Irlande et le Portugal. Rien de moins)

Il est en outre très favorable au semestre européen et aux plans d'austérité encours.

Que propose le rapport?

Il "rend, à l'intention du Conseil européen, un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Mario Draghi président de la Banque centrale européenne".

L'UE aide General Motors à délocaliser les emplois belges
Rapports Matera (PPE) A7-0154/2011

Qu'est-ce que le FEM?

Un palliatif aux " potentielles conséquences négatives " de la mondialisation

Le FEM a été conçu par la Commission européenne comme un palliatif aux " potentielles conséquences négatives " d'une mondialisation, entendue comme libéralisation généralisée, qui est par ailleurs prônée et revendiquée pour ses " effets positifs " (voir ci-dessous).
Premier paragraphe de l'exposé des motifs du Règlement portant création du FEM :
" Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance, l'emploi et la prospérité et la nécessité de renforcer encore la compétitivité européenne par des mutations structurelles, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il est dès lors opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM"), accessible à tous les États membres, par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial. "

Ce palliatif charitable donc, consiste en la possibilité de disposer d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros pour aider les Etats à faire face aux licenciements collectifs au moins 500 salariés (1000 avant la modification d'Avril 2009) d'une entreprise, d'un secteur ou d'une région en 6 (initialement 4) à 9 mois selon les cas.
Quelques exceptions peuvent être concédées (art 2 du Règlement).

Conditions d'attribution d'une contribution du FEM :

- L'Etat membre doit déposer une demande à la Commission européenne au plus tard 10 semaines après que le cinq-centième travailleur a été effectivement (notification) licencié du fait de l' " environnement en constante évolution , et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché " comme l'énonce le deuxième paragraphe de l'exposé des motifs, explicité dans l'article 2 qui fait expressément référence aux possibilités de délocalisations (voir ci-dessous).

Art 5 1. L'État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM, telles qu'énoncées à l'article 2, sont remplies. La demande peut être complémentée ultérieurement par l'État membre/les États membres.

b) le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II;

- Les services aux travailleurs licenciés entrant dans le cadre du FEM sont des " mesures incitatives " sous-entendu " et non pas favorisant l'assistanat "…
C'est écrit en toutes lettres à l'art 3 c), il ne saurait s'agir de " mesures passives de protection sociale ". Toute allocation de recherche d'empl oi fournie dans le cadre du FEM a, d'ailleurs, une durée limitée (art3b)).

- L'Etat a pour obligation, dans le cas où il se verrait attribuer une contribution du FEM, de redorer le blason de la mondialisation capitaliste et de son fidèle serviteur : l'Union européenne…
Selon l'art 9, il doit " mettre en valeur le rôle de la Communauté et assurer la visibilité de la contribution du FEM "

Le Fonds d'ajustement à la mondialisation dans les faits

Dans les faits, le FEM ne concerne donc que des cas très précis de licenciements et ne permet d'activer que des moyens très particuliers d'y faire face. S'il joue très mal son rôle de " contribut(eur) aux politiques sociales de la Communauté ", il joue par contre très bien son rôle de stimulateur de la mondialisation capitaliste.

Des résultats peu concluants
69% des travailleurs concernés par les contributions du FEM en 2008 ont retrouvé un emploi : la belle affaire ! C'est ce que nous indique le deuxième rapport annuel du Fonds d'ajustement à la mondialisation. Le bilan c'est que 31% des dix milles travailleurs licenciés en 2008 n'ont pas retrouvé d'emploi et que les conditions de travail de ceux qui en ont retrouvé un restent à connaître (travail partiel, CDD etc).

Que s'est-il passé en Belgique?

Entre Juin 2010 et Octobre 2010, pas moins de 2 834 employés de General Motors Belgium et de quatre de ses fournisseurs ont été licenciés. Ils travaillaient dans l'usine d'Anvers que la maison mère de General Motors a décidé de fermé.
Le prétexte? L'Opel Astra, qui formait l'essentiel de la production de l'usine d'Anvers, a cessé d'être commercialisé. La crise économique aurait empêché General Motors d'investir dans la construction d'un nouveau modèle à Anvers.

De quelle crise parle General Motors? en 2010, General Motors a vendu 2 173 000 véhicules dans le monde. Le groupe a fait un bénéfice net part du groupe de 4,7 milliards de dollars. Tout ça sur le dos des employés.

Car il faut savoir que depuis 2009 General Motors délocalise dare dare vers la Chine, la Corée du Sud, le Mexique… Le projet de 4×4 (SUV, sport utility vehicule) d'Opel aurait du être assemblé à Anvers. Oui mais voilà, la faire assembler par Daewoo, autre filiale de General Motors en Corée du Sud, ça revient moins cher!

Que propose la Commission ?

Elle propose que le FEM contribue à hauteur de 47 608 950 EUR pour tous les salariés concernés.
Problème: on est loin des profits engrangés par la firme et des quelques 90 à 100 millions d'euros quelle espère obtenir de la vente des terrains de l'usine d'Anvers.bCe ne devrait pas être aux employés et aux contribuables de payer pour les profits de la firme étatsunienne!

Que propose le rapport?

Il propose d'accepter la proposition de la Commission.

Faut-il lever l'immunité d'Adrian Severin ?
Rapports Speroni (PPE) A7-/2011

Adrian Severin?

C'est un eurodéputé roumain ancien vice premier minsistre de zson pays. Il est membre du Parti Social Démocrate roumain (PSE, Internationale socialiste). Son groupe (SD) l'a renvoyé après lui avoir demandé de démissionner en Mars 2011. Il faut dire que Monsieur Severin a été mis en cause dans l'affaire de corruption d'eurodéputés qui a secoué le Parlement européen à l'époque.

Monsieur Severin et deux autres eurodéputés (un PPE et un autre SD) ont été piégés par de faux lobbyistes (des journalistes du Sunday Times) qui leur avaient proposé une somme d'argent importante pour qu'ils fassent passer des amendements.

Contrairement à ses deux collègues, Monsieur Severin a déclaré n'avoir rien fait d'illégal et ne pas avoir l'intention de démissionner.

Que propose lea rapport?

Le rapport propose d'accepter la demande de levée de l'immunité parlementaire demandée par la Direction nationale anticorruption roumaine (celle-ci s'est autosaisie de l'affaire).

Surveiller, prévenir, corriger, sanctionner : la Commission veut distribuer les bons et les mauvais points en matière budgétaire
Rapports Ferreira (SD) A7-0183/2011 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on?

Il s'agit ici de surveiller, prévenir et corriger les disparités entre les Etats de l'UE concernant leur "compétitivité extérieure", c'est-à-dire notamment leur balance de paiements. En gros: il s'agit d'élargir le champ du Pacte de Stabilité et de Croissance à tous les déséquilibres.

Le cadre: " Pour remédier aux déséquilibres de compétitivité et aux déséquilibres extérieurs, des changements significatifs s'imposent dans le domaine des prix et des coûts relatifs et de la répartition de la demande et de l'offre entre le secteur des biens non exportables et le secteur de l'exportation. L'économie de nombreux États membres de la zone euro se caractérise par une grande rigidité de leurs marchés du travail et des produits, ce qui – à défaut de réformes appropriées – ne fera probablement que retarder l'ajustement."

Surveiller?

Un mécanisme d'alerte visant à recenser les Etats "mauvais élèves" avait été proposé par la Task Force de Monsieur Van Rompuy, ce groupe de travauil qui avait mis sur pied le Semestre européen. Le mécanisme doit maintenant être mis en place. Il repose sur l'élaboration d'un "tableau de bord" composé d'indicateurs harmonisés. Il y aura des indicateurs externes (balance courante des paiements, dette extérieure etc) et des indicateurs internes (endettement des secteurs public et privé, marché du travail etc). La Commission avance que "les déséquilibres intérieurs peuvent avoir des répercussions sur d'autres Etats membres".

Prévenir?

La Commission publiera les résultats des tableau de bord par Etat membre.

Cette prespective devrait obliger les Etats membres à chercher à obtenir de "bons résultats"…

Elle proposera des recommandations préventives aux Etats membres en cas de légers déséquilibres

Corriger?

La Commission proposera le cas échéant des "recommandations correctives". Là, fini de jouer: obligation d'obtempérer et dans les délais donnés s'il vous plaît!

Et si on n'obtempère pas? C'est la sanction: 0,1% du PIB à verser annuellement. La sanction est prise via la règle de la majorité inversée : une proposition de la Commission d'imposer une amende à un Etat membre sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée (semi automaticité).

Que propose la Commission?

La Commission indique qu'elle consultera les Etats membres pour établir les tableaux de bord

Elle confirme sa volonté de se charger de l'actualisation des tableaux de bord par Etat membre (juge et partie)

Elle souligne qu'elle rendra public un "rapport désignant les États membres dont la Commission estime qu'ils sont touchés par un déséquilibre ou risquent de l'être"

Elle rendra aussi public les bilans de la mise en place de ses recommandations par les Etats membres.

Elle précise que la procédure corrective (mise en place de plans correctifs de la Commission + amende de 0,1 du PIB) n'est close que quand le Conseil le déclare sur proposition de la Commission (notez bien que c'est la Commission qui a la main jusqu'au bout).

Que propose le rapport?

Comme tout rapport de codécision, il s'agit ici d'une série d'amendements au texte de la Commission européenne proposés par la commission parlementaire concernée (commission des affaires économiques et monétaires).
Le texte ne préjuge pas du vote en deuxième lecture.

Positif (ou presque)

- demande une " une union économique et sociale stable" (stable?)
- souligne qu'"une solution globale et intégrée pour la crise de l'endettement dans la zone euro s'impose étant donné qu'une approche au cas par cas s'est avérée inefficace jusqu'à présent" (oui mais laquelle? celle-là?)
- demande plus de légitimité démocratique pour la gouvernance économique (vœu pieux)
- demande de " respecter le rôle des partenaires sociaux, en particulier en matière de négociations collectives"
- demande le respect du rôle des parlements nationaux
- demande le respect des " différences entre les systèmes nationaux, par exemple entre les politiques de formation des salaires"
- demande que le Conseil se réunisse et délibère "en public quand il débat et adopte des conclusions ou recommandations sur ces questions importantes qui touchent aux intérêts de l'Union européenne et de ses citoyens"
- prône, avant les recommandations préventives, une première étape de surveillance renforcée
- demande que l'Etat membre concerné par des sanctions puisse convoquer un Conseil européen dans un délai de 10 jours pour avaliser ou non la sanction (ça contrebalance la semi automaticité voulue par la Commission)
- demande que la possibilité soit donnée à un Etat membre qui n'aurait pas mis en place les mesures correctives "recommandées" de s'expliquer et qu'il soit tenu compte de son explication (c'est la moindre des choses)

Négatif

- table sur " la stabilité des prix, sur une économie sociale de marché hautement compétitive"
- est en accord avec la logique du Semestre européen et demande que les procédures pour déséquilibres macroéconomiques soit coordonnée avec ce dernier
- veut " promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et adaptable et des marchés du travail réagissant à l'évolution de la situation économique"
- Indique qu'il faut "servir les objectifs de la stratégie Europe 2020"
- ne revient pas sur le fait que la Commission mette en place les indicateurs et demande même qu'on lui délègue d'autres actes.
- rappelle sa volonté de " faire de l'Union l'économie la plus compétitive au monde"
- souligne que "l'évaluation des déséquilibres devrait tenir compte des objectifs d'équilibre des finances publiques à moyen terme et de la nécessité de réduire la dette publique et de stimuler la croissance économique"
- ne revient pas sur la logique de la majorité inversée et limite la possibilité d'y recourir à un délai de 10 jours

La Commission veut sanctionner tout déficit si on accepte de privatiser les retraites
Rapports Feio (PPE) A7-0179/2011 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on?

Il s'agit de renforcer le Pacte de Stabilité et de Croissance.
Pour rappel, ce pacte c'est l'obligation pour les États membres de maintenir leur déficit en dessous de 3% du PIB et leur dette publique en dessous de 60% du PIB.
En cas de non respect de ces règles, une procédure pour déficit excessif est mise en place (sauf crise majeure exceptionnelle).
Des recommandations sont alors formulées par la Commission. Elles doivent être suivies d'effets.
Si tel n'est pas le cas, la Commission et le Conseil procèdent à des sanctions: un dépôt annuel (sans intérêts) allant de 0,2% à 0,5%du PIB de l'Etat "mauvais élève". Ce dépôt est converti en amende (l'Etat ne récupère pas le dépôt) si l'Etat ne procède pas à des corrections dans les deux années suivantes.

Que propose la Commission?

Le renforcement est drastique, surtout pour les Etats membres de la zone euro:

- interdiction pour les Etats d'augmenter leurs dépenses au delà de ce que permet "un taux de croissance prudent du PIB sur le moyen terme"

- toute recette exceptionnelle doit aller à la réduction de la dette

- en cas de non respect de ces règles ou en cas de non respect du Pacte de stabilité et de croissance, les Etats recevront un "avertissement" lequel sera directement doublé d'une obligation de dépôt égal à 0,2% du PIB et portant intérêt. (Décision prise à la majorité inversée: le conseil a dix jours pour rejeter cette sanction à la majorité qualifiée)

- l'avertissement et les rapports sur la mise en œuvre des recommandations sont rendus publics

- l'Etat a 4 mois pour mener une action corrective et 6 mois pour qu'elle soit suivie d'effets (prolongation du délai voire modification de la "mise en demeure" en cas d'"événements économiques négatifs inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques")

- le dépôt (sans les intérêts) n'est rendu à l'Etat qu'après application complète du problème ayant motivé la sanction.

- le dépôt est transformé en amende en cas de non respect des recommandations

- des sanctions supplémentaires sont appliquées en cas de persistance dans le non respect des recommandations (sanctions graduées)

- l'amende pourra être augmentée mais ne devra pas dépasser 0,5% du PIB

Que propose le rapport?

Le rapport consiste en une série d'amendement. Le texte indique une volonté d'approuver la proposition de la Commission en deuxième lecture si ses amendements sont acceptés.

Ces amendements sont du même acabit que pour le texte précédent (d'accord avec la gouvernance économique, le semestre européen etc, prendre en compte la réforme des retraites telle que voulue par l'UE dans le calcul et par contre attention aux négociations collectives)

Ils demandent en outre
- la mise en place d'un Fonds Monétaire Européen financé par les amendes des "mauvais élèves". Les intérêts sur les emprunts des Etats faits à ce Fonds dépendront de la solidité de leur situation budgétaire (plus la situation est considérée saine moins les taux d'intérêt sont élevés)

- de tenir compte de la structure et de la dynamique de la dette dans la mise en place des sanctions

- un espace ferroviaire européen unique notamment pour le transport de marchandises (bon point)

- la possibilité pour les Etats non membres de la zone euro d'"avoir le droit d'appliquer la législation relative à la gouvernance économique" (trop sympas)

- la généralisation du vote à la majorité inversée pour les recommandations de la commission et la réduction du rôle du Conseil au profit de la Commission concernant les sanctions

- la publication immédiate des rapports de la Commission en cas de non application des recommandations à la date butoir donnée

- la mise en place par le Conseil d'une procédure accélérée de sanction "en cas de déficit prévu et délibéré"

La Commission européenne veut prendre le contrôle des budgets nationaux du début à la fin
Rapports Ford (ECR) A7-0184/2011 (non législatif- consultation du Parlement)

De quoi parle-t-on?

Il s'agit ici de la mise en place pratique du Semestre européen et de l'application stricte du Pacte de stabilité et de Croissance. L'explication de la mise en ouevre de ces procédures est expliquée de la façon suivante: "de telles sanctions (celles prévues au titre du Pacte de Stabilité et de Croissance) entrent sans doute en jeu trop tard pour être dissuasives à l'égard d'une politique budgétaire manifestement erronée, ne serait-ce que parce que la situation économique du pays pourra s'être dégradée au point de rendre peu crédible la menace d'une sanction financière au moment même où elle est censée être appliquée".

Pour pouvoir tout surveiller, coordonner, sanctionner etc, la Commission a besoin que les pratiques comptables, statistiques et prévisionnelles des budgets nationaux soient harmonisées et transparentes. La Commission propose donc un cadre.

Que propose la Commission?

Les Etats membres devront notamment:

- publier avant la fin de chaque mois les données budgétaires couvrant l'ensemble de l'administration publique et de chacun de ses sous secteurs

- soumettre à un audit régulier et à une évaluation a posteriori les scenarii sur lesquels ils ont basé leur planification budgétaire (la mise en évidence des écarts entre le scénario "le plus probable" et d'un scénario "plus prudent" est recommandé). Les résultats de ces audits sont rendus publics.

- veiller à ce que " toutes les mesures qu'ils ont prises (…) soient cohérentes d'un sous-secteur à l'autre de leur administration publique et couvrent tous ces sous-secteurs." (et qui juge de la cohérence? la Commission bien sûr!)

- publier les informations détaillées concernant " l'impact de leurs dépenses fiscales sur leurs recettes"

- et clou du spectacle: "Pour tous les sous-secteurs de leur administration publique les États membres publient des informations sur les passifs éventuels susceptibles d'avoir un impact élevé sur leurs budgets publics, notamment les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques, y compris leur étendue, leur probabilité de réalisation et la date potentielle de leur réalisation"

Que propose le rapport?

Le rapport consiste en une série d'amendement dont la Commission et le Conseil peuvent ou non tenir compte. Le Parlement européen approuvera la proposition de la Commission si les amendements adopté en plénières sont acceptés (même si son avis importe peu)

Il propose notamment:

- que les Etats membres soient tenus d'utiliser les prévisions budgétaires de la Commission si celles-ci s'avèrent plus exactes que les leurs

- explique pourquoi il faut encore que les règles budgétaires soient fixées au niveau national: " (…) l'Union doit avoir pour pierre angulaire des règles budgétaires nationales fortes, conformes aux objectifs budgétaires définis au niveau de l'Union. Les règles budgétaires ont plus de probabilité d'être efficaces si elles sont fixées au niveau national, de manière à tenir compte des considérations nationales et à susciter l'adhésion."

- précise que le "nombre de circonstances spécifiques dans lesquelles le non-respect temporaire des règles budgétaires chiffrées est autorisé devrait être limité" (durcit donc le cadre du Pacte de stabilité et de Croissance)

- demande la publication mensuelle de la comptabilité de caisse des " fonds de l'administration centrale, du gouvernement de l'État et de la sécurité sociale"

- demande la publication tous les trois mois de la comptabilité de caisse des " fonds de l'administration locale et les fonds extrabudgétaires, dans un délai d'un mois à compter de la fin du trimestre pertinent"

- demande à Eurostat de publier le niveau d'endettement des Etats membres et leur évolution "au minimum tous les trois mois"

- Pour donner un semblant de goût de démocratie, il est précisé que "la présente directive n'empêche pas un gouvernement nouvellement élu d'actualiser le cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités politiques, pour autant que:
a) le rapport entre sa dette et son PIB diminue suffisamment et s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant;
b) sur le plan budgétaire, il demeure en bonne voie d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme (dans le cadre du Pacte de Stabilité et de Croissance)
Les États membres mettent en exergue les différences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme."

Surveillance budgétaire dans la zone euro: la Commission veut sanctionner plus vite et plus durement
Rapports Goulard (ALDE) A7-0180/2011 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on?

Il s'agit ici de préciser le système de sanctions mis en place et la panoplie des sanctions proposées pour les Etats "mauvais élèves".

Que propose la Commission?

Elle apporte les précisions suivantes:

- Quand un sous le coup d'une sanction préventive (dépôt avec intérêts) est condamné à une sanction corrective (dépôt sans intérêts) deux cas de figures sont possibles:
—- soit le montant déjà déposé augmenté des intérêts est supérieur à la somme que l'Etat aurait du verser au titre de la sanction corrective. Dans ce cas, l'Etat concerné bénéficie de la différence
—- soit le montant déjà déposé augmenté des intérêts est inférieur à la somme que l'Etat aurait du verser au titre de la sanction corrective. Dans ce cas, l'Etat concerné doit s'acquitter du paiement de la différence

- Quand un Etat sous le coup d'une sanction corrective (dépôt sans intérêts) est condamné à une amende (c'est-à-dire qu'il ne reverra jamais l'argent déposé) deux cas de figures sont possibles:
—- soit le montant déjà déposé est supérieur à la somme que l'Etat aurait du verser au titre de l'amende. Dans ce cas, l'Etat concerné bénéficie de la différence
—- soit le montant déjà déposé est inférieur à la somme que l'Etat aurait du verser au titre de l'amende. Dans ce cas, l'Etat concerné doit s'acquitter du paiement de la différence

- Dans tous les cas, le montant du dépôt avec intérêts, du dépôt sans intérêts et de l'amende est toujours fixé à 0,2% du PIB atteint l'année précédant la sanction par l'Etat membre

- Les intérêts perçus dans le cadre du dépôt avec intérêts et les amendes sont "distribués, en proportion de leur part dans le produit national brut des États membres éligibles, aux États membres dont la monnaie est l'euro où il n'y a pas de déficit excessif (…) et qui ne font pas l'objet d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs (…)"

- L'Etat membre peut demander de réduire ou d'annuler la sanction dansx un délai de dix jours. Les représentants des Etats membres de la zone euro votent sur cette demande à la majorité qualifiée. L'Etat sanctionné ne vote pas.

Que propose le rapport?

Comme tout rapport de codécision, il s'agit ici d'une série d'amendements au texte de la Commission européenne proposés par la commission parlementaire concernée (commission des affaires économiques et monétaires).

Le texte ne préjuge pas du vote en deuxième lecture.

Positif (ou presque)

- demande la possibilité de réaliser débat public sur la sanction infligée à un Etat et ses raisons. Le débat aurait pour protagonistes entre la Commission, le Parlement européen et les ministres des finances de plusieurs Etats membres dont celui du pays concerné. Mais il aurait lieu "en dehors du territoire national"… pourquoi donc? pour éviter que le peuple ne sache ce qui l'attend?
- Propose des incitations en plus des sanctions. Ces incitations seraient financées par les crédits de paiement non utilisés du budget européen (Mais tout dépend à quoi on incite…)
- demande que la Commission puisse diminuer ou annuler ses sanctions en fonction des effets cumulés de celles-ci
- demande des débats publics du Conseil quand il prend des décisions importantes (et la Commission qui est la principale concernée là dedans du fait du vote à la majorité inversée?)
- propose des auditions par le Parlement européen des gouvernements pour qu'ils puissent faire valoir leurs arguments face à la sanction (quel impact? le Parlement n'a pas voie au chapitre sur le sujet)

Négatif

- Le renforcement du rôle de la Commission pour décider des sanctions
- Semestre européen, Europe 2020 etc
- d'accord avec les mécanismes de sanction proposés

Discutable

- prône une amende unique pour falsification de données budgétaire. Le montant proposé est de 0,5% du PIB de l'Etat "tricheur"

Très discutable

- demande que le délai de 10 jours pour permettre le vote à la majorité inversée soit porté à 20 jours pour les sanctions correctives et les amendes (intérêt très limité et accepte la logique de vote à la majorité inversée)
- demande que les intérêts prélevés sur les dépôts des Etats membres dans le cadre d'une sanction préventive aillent au Mécanisme européen de Stabilité (le mécanisme dans lequel il y a le FMI). C'est mieux que de les répartir entre les Etats non déficitaires mais si c'est pour accompagner la logique de ce mécanisme destructeur…

La Commission veut mesurer la cohérence de nos budgets nationaux
Rapports Wortmann-Kool (PPE) A7-0178/2011 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on?

Une fois de plus, il s'agit de renforcer le Pacte de Stabilité et de Croissance. L'objectif précis ici est d'augmenter les exigences pour les programmes nationaux visant à les réaliser (les fameux programmes de stabilité et de convergence) et d'adapter les critères d'examen de ces programmes en fonction.
Les critères de la Commission se concentreront les écarts réels ou possibles entre les décisions des Etats et la la trajectoire d'ajustement budgétaire fixée pour respecter le Pacte de Stabilité et de Croissance.
C'est la mesure de ces écarts dont il s'agit ici de tracer les grandes lignes.

Que propose la Commission?

Elle définit une politique budgétaire prudente comme une politique réunissant les conditions suivantes:

- pour les États membres qui ont atteint objectif budgétaire, l'augmentation annuelle des dépenses ne doit pas dépasser un taux de croissance prudent du PIB, "sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes"

- pour les États membres qui n'ont pas atteint l'objectif budgétaire, l'augmentation annuelle des dépenses ne doit pas dépasser un taux inférieur à un taux de croissance prudent du PIB, "sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes".

- toute réduction discrétionnaire des recettes publiques doivent être compensées "soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d'autres recettes publiques, soit par les deux à la fois"

Elle définit un écart trop important comme suit:

- "une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire prudente, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes"

- "des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses"

- "un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives"

On le droit à des écarts de conduite:

- Les Etats ayant nettement dépassé leurs objectifs budgétaires et dont les politiques ne compromettent pas cet objectif

- Les Etats traversant une grave récession économique

- Les Etats qui mettent en œuvre "des réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation"

Que propose le rapport?

Comme tout rapport de codécision, il s'agit ici d'une série d'amendements au texte de la Commission européenne proposés par la commission parlementaire concernée (commission des affaires économiques et monétaires).
Le texte ne préjuge pas du vote en deuxième lecture.

Il propose avant tout l'imbrication complète du Pacte de Stabilité et de Croissance dans le Semestre européen

Les programmes de stabilité et de convergence étant présentés aux même dates que les programmes nationaux de réformes, le texte joint les deux dans la logique du Semestre européen. (C'est, sommes toutes, logique)

L'avis sur le pacte de stabilité et de convergence serait désormais adopté à la majorité qualifié inversé

Jusqu'ici, le Conseil avait voie au chapitre. Là ce serait donc par la Commission qui dicterait ses injonctions sans aval nécessaire du Conseil… (On se dirige de plus en plus vers une négation du Conseil au profit de la Commission, non élue, faut-il le rappeler)

L'instrument de mesure pour identifier les politiques budgétaires prudentes et les écarts trop importants serait modifié

– La Commission propose de travailler en fonction des objectifs fixés dans chaque pacte de stabilité et de convergence.

– Le texte propose, lui, de fixer un "taux de référence" sur la "croissance potentielle du PIB".

Pour la clarté on repassera… Attention, prenez votre souffle: "Le taux de référence de moyen terme pour la croissance potentielle du PIB est évalué sur la base de projections concernant l'évolution future ou sur la base des données du passé, lorsque celles-ci ne conduisent pas à une trajectoire d'ajustement plus lente vers l'objectif de moyen terme, sur la base des données du passé. Les projections sont périodiquement actualisées. La Commission publie une évaluation transparente, indépendante et motivée de la méthodologie de ces projections."
On se demande bien ce que la Commission européenne va nous projeter avec tout ça…

Bien entendu la "dérogation pour cause de réforme des retraites" est maintenue par le texte

La Commission veut punir les Etats réfractaires à son autorité
Rapport Haglund (ALDE) A7-0182/2011 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on?

Comme son titre ne l'indique pas, ce texte se penche sur les amendes qui seront infligées aux Etats membres de la zone euro qui refuseraient de se plier aux injonctions de la Commission oncernant leur politique budgétaire.

Que propose la Commission?

- Elle propose la mise en place d'une amende annuelle de 0,1% du PIB (celui de l'année précédent la sanction) en cas de non application des recommandations de la Commission dans les délais fixés.

- Une autre amende de 0,1% du PIB (celui de l'année précédent la sanction) sera infligée si l'Etat ne propose pas de plan de mesures correctives dans les délais fixés.

- Les amendes sont mises en place par la Commission et approuvées par le Conseil à la majorité qualifiée inversée. Le Conseil a 10 jours pours pour décider de voter. L'Etat concerné peut demander le vote du Conseil durant ces 10 jours.

- La Commission annonce la couleur: l'application de l'amende doit devenir "la règle et non l'exception". Seule exception possible: "des circonstances économiques exceptionnelles."

Que propose le rapport?

Comme tout rapport de codécision, il s'agit ici d'une série d'amendements au texte de la Commission européenne proposés par la commission parlementaire concernée (commission des affaires économiques et monétaires).
Le texte ne préjuge pas du vote en deuxième lecture.

Il propose de remplacer l'amende de 0,1% du PIB pour non application des recommandations de la Commission en trois volets:

1. L'Etat ne mets en place ni plan de mesures correctives ni mesures correctives alors que la Commission le lui a "recommandé": il doit s'acquitter d'un dépôt portant intérêts de 0,1% du PIB (les intérêts iront à des projets présentant un intérêt pour l'UE et financés par la Banque européenne d'Investissement)
2. Le dépôt peut être transformé en amende du même montant si l'Etat ne met toujours pas en place les mesures correctives "recommandées" ou s'il le fait de façon insuffisante (dans ce cas, les intérêts lui sont restitués)
3. L'amende peut être augmentée jusqu'à 0,3% du PIB en cas de "non-respect délibéré et grave des recommandations"

Il rappelle qu'il faut aussi sanctionner les Etats qui falsifient les informations budgétaires

L'amende prévue dans ce cas est de 0,5% du PIB

Il demande que le produit des amendes soit alloué au mécanisme de stabilité

C'est le mécanisme UE-FMI pour infliger des plans d'austérité sous prétexte d'aide aux Etats les plus endettés.

Quelle PAC pour 2020 ?
Rapport Deß (PPE) A7-0202/2011 (non législatif- initiative du Parlement)

Positif

- objectif d'inversion de la tendance au vieillissement de la population agricole
- objectif de cohérence de la PAC avec le développement des pays du Sud
- objectif d'affranchissement de l'énergie fossile en 2030
- système d'alerte mondial et d'action coordonnée pour les stocks agricoles destinés à la sécurité alimentaire
- soutien aux filières courtes
- renforcement du pouvoir de négociation des producteurs
- objectif de réduction de la dépendance aux importations de protéagineux

Négatif

- la libéralisation des marchés et le démantèlement des mécanismes de protection du marché communautaire ne sont pas remis en cause
- logique sous-jacente de remplacement des mécanismes d'intervention par la promotion du recours aux marchés à terme et aux assurances privées, avec financement public
- pas de remise en cause de la suppression des quotas laitiers
- l'objectif de compétitivité est maintes fois réaffirmé.
- aucune proposition chiffrée (les évolutions peuvent donc être a minima et constituer plus des gadgets qu'autre chose)

Comment aller au-delà des réductions des émissions de gaz à effet de serre proposées par l'UE?
Rapport Eickout (Verts/ALE) A7-0219/2011 (non législatif- initiative du Parlement)

Positif

- reconnaît l'inefficacité du marché carbone:
– "la baisse actuelle du prix du carbone (…)si elle devait s'inscrire dans la durée, (…) amoindrirait les recettes provenant de la mise aux enchères des quotas, destinées au financement des mesures de lutte contre le changement climatique"
– " il n'est actuellement pas possible de prévoir avec certitude le rôle que le système d'échange de quotas jouera comme moteur de la réduction des émissions et du déploiement des technologies à faible taux d'émission dans les secteurs relevant de ce système, étant donné que la fourchette de prévisions retenue pour le prix du carbone est très large, d'où un risque de verrouillage au profit d'installations et d'infrastructures à forte intensité de carbone pour les décennies à venir"
- dans le cadre du marché carbone " note la possibilité de modifier le système d'échange de quotas de l'Union en procédant à l'annulation des quotas alloués pour les mises aux enchères" (c'est un début)
- veut pousser l'UE à aller plus loin que les 20% de réduction des émissions de CO2et "à passer à un objectif global de 30 % pour 2020"
- souligne même qu' "une trajectoire linéaire entre 2009 et 2050 impliquerait pour 2020 un objectif de l'ordre de 34 à 38 % par rapport aux niveaux de 1990"
- demande un accord international contraignant sur la lutte contre le changement climatique
- demande que l'UE "consente des efforts accrus pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le secteur de l'électricité"
- se félicite de "la décision de certains Etats membres de fermer certains réacteurs nucléaires"
- invite l'UE "à fixer des objectifs pour l'utilisation des énergies renouvelables, à définir des normes pour les produits et les véhicules utilisant l'énergie de manière efficace et à promouvoir les marchés publics écologiques"
- insiste sur l'efficacité énergétique
- déclare que "le principe pollueur-payeur doit prévaloir"
- s'inquiète de la pauvreté énergétique

Négatif

- Ne tire aucune conséquence du constat d'inefficacité du marché carbone et se maintient complètement dans la logique de celui-ci
– " un système d'échange de quotas de l'Union stable et prévisible est essentiel pour les décisions d'investissement"
– "que le système d'échange de quotas d'émission de l'Union garantisse la sécurité des investissements à long terme et prévoie des mécanismes de flexibilité en cas de récession économique"
- se félicite des investissements de certains Etats pour la construction de nouvelles centrales nucléaires
- " demande l'application d'un principe général selon lequel l'Union européenne devrait suivre la voie la plus rentable pour réduire les émissions de CO2"