Sommaire

• 1. Faire contribuer la Moldavie au budget de l'UE?
• 2. Quelques gardes fous au marché unique des médicaments
• 3. L'UE se borne à rappeler à l'Agence européenne sur les médicaments les tâches qui sont les siennes
• 4. L'Accord Commercial Anti Contrefaçon: la confiscation de droit international au profit des pays riches et de leurs élites financières
• 5. Le budget européen dans l'impasse
• 6. L'UE qui négocie avec les putchistes et prône le marché carbone inclura-t-elle des clauses de droits de l'Homme et des normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux qu'elle signe?
• 7. Maintenir le service public de radiodiffusion en place à l'ère du numérique
• 8. Préparatif de la Conférence de Cancun sur le changement climatique
• 9. Stratégie énergétique de l'UE pour 2011-2020: nucléaire, désertec, OTAN et tutti quanti…
• 10. Faire évoluer écologiquement les politiques commerciales internationales?
• 11. Intégrer la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords internationaux?

Faire contribuer la Moldavie au budget de l'UE?
Rapport Graham (ALDE) A7-0300/2010

Les relations entre l'UE et la Moldavie?

• L'accord de partenariat et de coopération (APC)?

À la fin des années 90, 9 accords de partenariat et de coopération ont été conclus par l'UE avec la Russie et les nouveaux pays indépendants d'Europe orientale, du Caucase méridional et d'Asie centrale (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ukraine, Ouzbékistan).

L'objectif? Jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique (la transition vers l'économie de marché fait partie des principes généraux des accords), social, financier, scientifique civil, technologique et de coopération culturelle et surtout créer les conditions nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange.
-L'une des conditions préalables à la mise en œuvre de ces accords étaient l'adhésion des 9 Etats concernés à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Aucune restriction quantitative à l'importation de marchandises entre les parties n'est admise (sauf pour certains produits textiles et pour les matières nucléaires).
-Ces accords permettent notamment aux sociétés de ces 9 pays s'établissant sur le territoire de l'UE de le faire dans les mêmes conditions qu'une société européenne (sauf pour les transports fluviaux, aériens et maritimes)
-Ces accords prônent la privatisation des entreprises d'Etat ainsi que l'investissement dans certains domaines (les services financiers notamment).

> Un APC entre l'UE et la Moldavie a été signé en 1998.

• La Politique européenne de voisinage (PEV)?

Mise sur pied en 2004 suite à l'élargissement de l'UE. Elle est censée assurer la domination des élites néolibérales de l'UE sur ses Etats voisins, les nouveaux (élargissement) comme les anciens).
La politique européenne de voisinage concerne à ce jour les Etats et territoires suivants: Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Egypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Moldavie, Maroc, "Territoire palestinien occupé", Syrie , Tunisie et Ukraine.

L'objectif? Il s'agit de mettre en place, à défaut d'une intégration à l'UE, des programmes de réformes économiques et politiques semblables à celles nécessaires pour adhérer (critères de Copenhague) mais ici dans le seul but d'instaurer à court ou à long terme des zones de libre-échange (réduction des barrières tarifaires et non tarifaires rapprochement avec le modèle économique de l'UE, extension du marché intérieur de l'EU prévue, croissance du secteur privé, investissements favorisés par les "coûts salariaux relativement bas", libéralisation des mouvements de capitaux, mise en œuvre complète de l'accord d'adhésion à l'OMC, poursuite des réformes économiques prévues par les APC.

> Un plan d'action pour la mise en œuvre la PEV entre l'UE e la Moldavie a été adopté en 2005.

> En 2009, la Moldavie ainsi que 5 autres pays signaient le Partenariat oriental, soit un accord de renforcement de la politique de libéralisation de circulation des biens et des personnes, de rapprochement des législations et d'amélioration de la sécurité énergétique. Le but n'est toujours pas l'adhésion à l'UE mais bien l'établissement d'une zone de libre échange (et la maîtrise de l'influence potentielle de la Russie sur ces pays)

> Pour la période 2007-2010, les priorités fixées dans ce cadre entre l'UE et la Moldavie sont:
- la consolidation de la démocratie et des droits de l'Homme
-la consolidation de l'Etat de droit (indépendance de la justice),
-la lutte contre la corruption, la réforme du secteur public ("la nécessité d'une réduction sévère du nombre de fonctionnaire a été annoncée" apprend-t-on)
-l'amélioration du climat d'investissement (il s'agit de renforcer la confiance des investisseurs en "supprimant ou modifiant" une série "d'actes législatifs et administratifs")
-l'augmentation des niveaux de vie (attention: pas "du" niveau de vie…) et de la fourniture de services sociaux
-la sécurité de l'approvisionnement énergétique

• Les dernières déclarations du Conseil européen sur la Moldavie (Octobre 2010)

> Vers une main mise complète de l'UE et du FMI sur la Moldavie
L'UE veut approfondir ses relations avec la Moldavie et lui apporter l'assistance technique et financière appropriée pour soutenir les efforts de réforme en cours. Une assistance macrofinancière importante (une subvention de 90 millions d'euros) devrait ainsi être versée au budget de la Moldavie dans les semaines à venir.
Pour rappel: On appelle "assistance macro- financière" les subventions et prêts à court terme mis en place en 2007 par l'UE pour répondre à des situations de crise dans ses pays voisins. Cette assistance vient compléter les aides du FMI et sont subordonnées à l'application des politiques décidées par le FMI dans le cadre de leur attribution.

> Un pas de plus vers la création d'une zone de libre-échange :
La Commission remettra ainsi prochainement au gouvernement moldave ses recommandations pour préparer le pays à créer une zone de libre-échange complète dans le cadre des négociations d'un nouvel accord d'association.

Que vient faire le protocole à l'APC UE-Moldavie là-dedans?

Dans le cadre de la Politique européenne de voisinage, les pays partenaires peuvent participer à certains programmes internes à l'UE et agences européennes. La Moldavie a fait valoir cette possibilité qui lui est donnée.

> Exemples de programmes européens concernés:
le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation
le programme Marco Polo sur les transports
le programme SESAR, volet technologique du Ciel Unique européen (libéralisation des transports aériens européens)
les propositions de la Commission relatives aux programmes Douane 2013 (lutte contre la fraude et modernisation des procédure douanières "pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes") et Fiscalis 2013 (échange d'informations fiscales sur des bases de données communes aux Etats membres)
le programme Pericles (assistance et formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage)

> Exemples d'agences européennes concernées:
l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)
l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA)
l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et l'Agence ferroviaire européenne (ERA)
l'Autorité européenne de sécurité des aliments
L'Agence européenne pour l'environnement (EEA)

> La Moldavie devrait contribuer financièrement au budget de l'UE
correspondant aux programmes et agences auxquels elle participerait. Pour financer sa participation, le Moldavie pourrait solliciter une assistance de l'UE.

Que propose le rapport?

Il propose d'accepter la mise en place d'un tel protocole.

Quelques gardes fous au marché unique des médicaments
Rapport Fjellner, (PPE) A7-0290/2010

De quoi parle-t-on?

Il s'agissait ici pour le Parlement européen d'amender une proposition de la Commission très controversée. Celle-ci interdit la publicité pour les "médicaments soumis à prescription" (c'est une bonne chose) mais insiste lourdement sur la possibilité pour les firmes pharmaceutiques de diffuser des "informations non publicitaires et de haute qualité" à propos de ceux-ci.

Que propose la Commission?

> La prescription d'un médicament peut être soit obligatoire soit facultative, suivant la décision prise par les autorités européenne ou nationales compétentes.
D'où une première difficulté: de quels médicaments soumis à prescriptions parle-t-on? Le texte de la Commission ne le précise pas

> Elle se prévaut de l'Agence européenne des médicaments (dont le manque de transparence est flagrant: refus de publier certaines questions posées par des associations de citoyens, non réponse à ces questions, occultation de renseignements au nom du secret commercial, communications la plupart du temps uniquement en anglais, pressions sur les autorités nationales donnant trop de renseignements aux citoyens…). Quelle crédibilité?

> Le flou règne entre la notion de "publicité" et celle d'"information".
En effet: si on comprend bien l'idée, le simple fait que les firmes pharmaceutiques puissent produire, notamment sur leurs sites internet, des informations sur de tels médicaments (art. 11) pose question.
Pourquoi les firmes ne produirait-elles pas l'information officielle agréée par les autorités publiques? Pourquoi dire que le les mesures nationales les empêchant de produire les firmes de produire publicité et information sur les médicaments "entravent le fonctionnement du marché intérieur des médicaments "(art.6)?

> De même: que signifie l'allégation au fait qu' "il y a maintien du système en place en ce qui concerne la publicité" (paragraphe 3.4 de l'exposé des motifs), si on nous rappelle avec insistance par ailleurs que "Les règles et pratiques nationales en matière d'informations peuvent en outre conduire à des restrictions de la libre circulation de marchandises en infraction à l'article 28 du traité et avoir des répercussions négatives sur la réalisation du marché unique dans le domaine pharmaceutique que le cadre juridique harmonisé sur les médicaments s'attache à réaliser"(paragraphe 3.3de l'exposé des motifs)….

Que propose le rapport?

Il consiste en une série d'amendements dont

Positif

-Certains visent un encadrement stricte des publications sur les sites web par les Etats membres (notamment un contrôle préalable obligatoire) mais aucun n'oblige à la seule publication des informations telles que produites par l'autorité compétente
-Demande en outre que les Etats puissent rendre public le nom des firmes pharmaceutiques qui auraient publié des informations "non conformes"
-Demande que les particuliers puissent "saisir les autorités compétentes des cas de pratiques trompeuses dans la mise à disposition de l'information" (Pourquoi seulement les particuliers?)
-Un amendement demande que les médicaments à base de plantes médicinales soumis à prescription répondent aux mêmes règles que les autres médicaments soumis à prescription
-Demande que les infirmations soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE
-Rappelle que les firmes ne doivent pas vanter les mérites de leurs médicaments
-Un amendement demande que "les documents soient présentés sous un format qui reflète fidèlement les informations approuvées officiellement et élaborées par les autorités compétentes"
-Indique qu'il "convient d'organiser des campagnes d'information destinées à sensibiliser le grand public et les particuliers sur les risques présentés par les médicaments falsifiés. Ces campagnes d'information doivent être placées sous l'égide des autorités nationales compétentes"
-Demande que "les professionnels de la santé qui fournissent une information sur des médicaments ou des dispositifs médicaux au cours de manifestations publiques, sur support papier et/ou par la voie des ondes, sont tenus de déclarer publiquement leurs intérêts, notamment tout lien financier"
-Déclare à propos des campagnes de vaccinations: "ces campagnes ne sont approuvées par les autorités compétentes des États membres que s'il est acquis que les informations tant sur les origines de la maladie, sur l'efficacité du vaccin, sur les effets indésirables présumés que sur les contre-indications à la vaccination, telles que fournies par l'industrie dans le cadre de la campagne, sont objectives et non faussées"

Négatif

-Demande que les Etats membres "veillent à éviter les abus en garantissant que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est seul à fournir les informations qui ont été approuvées par les autorités compétentes sur les médicaments autorisés soumis à prescription médicale et sous la forme approuvée pour la mise à disposition du public"(Pourquoi eux seuls diffuseraient-ils une information primordiale de l'intérêt général? Pourquoi favoriser ainsi la fréquentation de leurs sites et autres? N'est-ce pas là de la publicité détournée?)
-Plusieurs amendements parlent de "consommateurs" pour désigner les patients…
-Permet à la Commission de prendre directement des décisions en matière de diffusion de l'information sur les médicaments
-Se prévaut de l'Agence européenne pour les médicaments sans la remettre en cause
-Ne sort absolument pas de la logique de marché unique des médicaments et prône la divulgation d'informations particulières entre industrie et investisseurs

L'UE se borne à rappeler à l'Agence européenne sur les médicaments les tâches qui sont les siennes
Rapport Fjellner, (PPE) A7-0289/2010

Que propose la Commission?

Sur le même sujet, la Commission propose que ce soit l'Agence européenne des médicaments qui contrôle et autorise la publication d'informations dur les médicaments soumis à prescription par les firmes pharmaceutiques.

> Rappel: cette agence a été dénoncée à plusieurs reprises pour son opacité et sa possible proximité avec les intérêts des firmes pharmaceutiques dont elle garde jalousement les "secrets commerciaux". Elle a notamment validé très rapidement la mise en circulation vaccin contre le virus H1N1…

Que propose le rapport?

Il consiste en une série d'amendements dont
-La demande de " mettre l'accent sur les droits et les intérêts des patients" (en matière de médecine on ne devrait pas avoir à faire à d'autres intérêts…)
-Demande que l'Agence prenne des mesures auprès du fabricant et fasse modifier les informations données aux patients après la notification d'effets indésirables (encore heureux…)
-Demande plus de financement pour l'Agence afin qu'elle s'occupe du contrôle préalable des médicaments (mais que faisait-elle avant?)
-Demande que les informations soient transcrites dans toutes les langues officielles de l'UE (sans déploré que ça n'ait pas été le cas avant…)

Négatif

-Demande la promotion des sources existantes d'information fiable… De quoi parle-t-on? L'explication dit qu'il faut les promouvoir auprès du public… N'est-on pas justement en train de chercher à contrôler l'information en la matière au maximum?

L'Accord Commercial Anti Contrefaçon: la confiscation de droit international au profit des pays riches et de leurs élites financières
Résolution commune RC-B7-0617/2010 SD, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

Qu'est-ce que l'Accord commercial anti contrefaçon (ACAC)?

C'est un traité multilatéral sur les droits de propriété intellectuelle négocié dans la plus grande opacité depuis 2007 par une dizaine de pays et organisations (Australie, Corée du Sud, Nouvelle-Zélande, Mexique, Jordanie, Maroc, Singapour, Etats-Unis, Union européenne, Suisse, Japon, Emirats Arabes unis et Canada).

> Cet accord établirait un cadre juridique et des organes spécifiques aux Etats et organisations concernés. Un Comité ACAC qui mettra en oeuvre l'accord est ainsi prévu. Il pourra mettre el place des comités ad hoc et autres groupes de travail.

> Tout cela serait fait en dehors de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) des Nations Unies. Celle-ci est pourtant l'entité légale en la matière. Elle compte184 membres dont de nombreux pays du Sud. L'accord ACAC, qui se réfère à l'OMC, n'y fait jamais allusion.

> L'accord se réfère explicitement aux règles très controversées de l'OMC sur la propriété intellectuelle qui: permettent la brevetabilité du vivant, permettent aux firmes pharmaceutiques d'interdire le commerce de médicaments génériques considérés comme une violation des brevets. La Chine, le Brésil et l'Inde ont d'ailleurs fait part de leurs craintes en la matière.

> L'accord promeut le fait que les opérateurs privés fassent la police sur internet.

Si cet accord entrait en vigueur, il s'imposerait de fait aux autres pays du monde avec lesquels les Etats partie à l'ACAC commercent. Il porte donc atteinte au droit souverain de tous les autres Etats qui ont, dans le cadre de l'ONU, seul organe légitime, leur mot à dire sur les règles qui pourraient s'imposer à eux.

Que propose la résolution commune?

Le vote était prévu à 12H.
Et pourtant… A 6H30 Le texte n'était pas disponible. A 7H20, toujours pas. 8H05 Toujours pas disponible. A 8H50 toujours rien. 9H40: la résolution arrive enfin…

En attendant, j'ai travaillé sur le texte en anglais, transmis par Paul Emile Dupret qui travaille pour notre groupe sur le sujet. Aucun moyen de vérifier que c'était bien là la version finale du texte (je me méfie d'autant plus que j'ai déjà eu des surprises sur certains textes transmis très tard comme par exemple dans le cas de la résolution sur les expulsions de Roms (dont j'étais signataire!) et qui avait vu son titre changer entre la version envoyée en interne et la version officielle transmise au dernier moment…

A partir de l'anglais donc:

Positif

-Rappelle que l'UE doit lutter contre la contrefaçon
-Rappelle que le Parlement européen devra donner son avis sur le texte d'ACAC pour qu'il entre en vigueur
-Déplore le manque de transparence des négociations
-Demande une clarification des bases juridiques selon lesquelles l'ACAC est négocié
-Demande l'exclusion des brevets d'ACAC
-Regrette que l'ACTA n'ait pas été négocié dans les organismes internationaux existants (OMPI, c'est-à-dire ONU, et OMC)
-Demande à la Commission de "se retenir d'imposer cet accord aux pays en développement"
-Déplore qu'ACAC demande aux serveurs internet de faire la police sur le net

Négatif

-Ne parle pas d'illégitimité totale à propos de l'ACAC
-De borne à demander qu'il soit inclusif pour les autres pays
-Ne remet pas même en cause la création du Comité ACAC et des comité ad hoc et autres groupes de travail

Le budget européen dans l'impasse
Résolution commune B7-0683/2010 PPE, SD, ALDE, Verts/ALE

Le budget européen

• Comment ce budget est-il financé ?
L'Union européenne dispose de "ressources propres" pour financer son budget. Ce sont les États membres qui les perçoivent et les lui reversent .

Les ressources propres sont de trois types:

• les "ressources propres traditionnelles": droits de douane perçus sur les importations de produits en provenance des pays tiers (environ 14,1 milliards d'euros, soit 12 % des recettes).
• les ressources fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux uniforme qui appliqué à l'assiette TVA harmonisée de chaque État membre (environ 14,0 milliards d'euros, soit 11 % des recettes).
• les ressource fondées sur le revenu national brut (RNB): taux uniforme appliqué au RNB de chaque État membre. C'est la source de revenu la plus importante du budget de l'UE (environ 92,7 milliards d'euros, soit 76 % des recettes).

Le budget est également alimenté par d'autres recettes:
-les taxes versées par les membres du personnel de l'UE sur leurs rémunérations
-les contributions de pays tiers à certains programmes communautaires
-les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence
(Ces ressources s'élèvent à environ 1,4 milliard d'euros, soit environ 1 % du budget).

Le rabais britannique Ce mécanisme correctif fait également partie du système des ressources propres.
Réclamé et obtenu en 1984 par Margaret Thatcher au nom du fait que la situation économique du pays était difficile, et qu'il ne profitait que très peu de la Politique Agricole Commune, ce rabais a été maintenu jusqu'à nos jour. Le Royaume-Uni a pourtant un PIB supérieur de 19% à la moyenne de l'UE depuis l'élargissement…
Le coût de la correction est assumé par les 26 autres États membres. La répartition du financement est calculée sur la base de la part de chaque pays dans le RNB total de l'UE. La part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans le financement est toutefois limitée à un quart de sa valeur normale. La charge restante est donc redistribuée entre les 22 autres États membres. La correction britannique inscrite dans le budget 2010 s'élève à environ 4,0 milliards d'euros…

• Que finance ce budget ?

La structure et les plafonds du cadre financier 2007-2013:

> Compétitivité et cohésion:
Entre 2007-2013, sur 1 euro du budget annuel, 8 centimes vont à l'amélioration de la compétitivité de l'Union.
Objectif "croissance durable: "l'économie de l'Union doit être plus compétitive et les régions moins prospères doivent rattraper les autres". l ne s'agit pas d''harmoniser mais bien de miser sur la concurrence entre les régions pour stimuler la croissance de leur compétitivité… C'est ce que l'UE appelle la "cohésion". Sur 1 euro du budget annuel, 36 centimes vont à ces actions de cohésion.

> Ressources naturelles
PAC, croissance verte, sécurité énergétique par la multiplication des voies de transports des ressources, pêche durable sans moyens… Tout cela est financé dans ce cadre. Entre 2007-2013, 43 centimes sur 1 euro du budget vont à la soi disant protection des ressources naturelles.

> Libertés fondamentales, sécurité et justice
Lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration clandestine; coopération en matière pénale et judiciaire; échanges de bases de données Schengen etc. Sur 1 euro du budget annuel 1 centime sera dépensé à cette fin. Des politiques visant à promouvoir l'identité européenne et "les intérêts des consommateurs" forment une dépense d'environ 1 centime d'euro sur 1 euro du budget annuel au titre de la "Citoyenneté".

> Partenaire mondial
Environ 6 centimes sur 1 euro du budget annuel sont consacrés à la "coopération avec les pays en voie d'adhésion à l'Union" (transition à marche forcée vers l'économie de marché, application des critères de Copenhague), avec les autres pays voisins (aide en échange du financement de la gestion des fluxs migratoire et de la mise sur pied de zones de libre échange), et avec les pays pauvres (chantage à l'aide publique au développement pour mettre en place des zones de libre échange et garantir la protection des investisseurs européens privés).

> Dépenses administratives
Sur 1euro, du budget annuel environ 6 centimes sont consacrés au fonctionnement de l'Union. (frais de personnel et dépenses immobilières de chacune des institutions de l'UE, notamment le Parlement européen et ses allées et venues incongrues entre Bruxelles et Strasbourg, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice et la Cour des comptes européenne… )

Le Parlement européen

Après avoir accepté le 11 Novembre dernier une hausse de 2,9% seulement du budget de l'UE contre les 6,2% proposés, le Parlement a fixé trois conditions à l'approbation du budget:

• Le maintien d'un niveau de flexibilité du budget 0,03% pour faire face à des événements imprévus
• L'ouverture de discussion sur la création de nouvelles ressources propres de l'UE (idée d'un impôt européen)
• Sa participation pleine et entière aux négociations du budget pour la période 2014-2020 et des engagements du Conseil et de la Commission concernant cette période

Le blocage

> Les gouvernements de plusieurs Etats ont refusé, en cette période de plans d'austérité, d'augmenter leur contribution à l'UE. Face à ce constat, les députés européens ont proposé la mise en place d'une ligne de recette budgétaire supplémentaire (un impôt européen) et d'une diminution de la contribution des Etats. Cette proposition a été rejetée par le Conseil.

> En 2011, de nouveaux instruments et organes devront être mis en place notamment du fait de la mise en œuvre du Traité de Lisbonne. Le Service européen d'action extérieur (SEAE) ou encore les autorités européennes de surveillance financière (AES´), pèseront lourdement sur les dépenses de l'UE. Or la crise économique, sociale et écologique supposerait des dépenses supplémentaires au titre des divers fonds européens… Si on finance le SEAE et les AES et qu'on n'augmente pas les ressources du budget européen, celui-ci devant être voté à l'équilibre, ce sont les rares politiques sociales qui vont sauter! A moins qu'on ne le finance en se servant sur les recettes supposées des années à venir (c(est ce que nous a laisser entendre une source qui a assisté aux négociations… dans ce cas, cela voudrait dire que l'UE n'est pas en déficit mais augmente sa dette publique, exactement ce qu'elle veut recadrer chez les Etats membres…)

NB: Avec le coup d'arrêt mis à ce budget 2011, ni le SEAE ni les AES ne pourront être mises en place dans les temps prévus (respectivement Décembre 2010 et Janvier 2011)

> Le Parlement et le Conseil ne sont pas d'accord sur l'interprétation du Traité de Lisbonne. Si celui indique clairement à sont article 310.1 TFUE que "le budget annuel est établi par le Parlement européen et le Conseil", le texte est beaucoup plus flou en ce qui concerne le cadre pluriannuel dans lequel les budgets annuels doivent s'inscrire. Il est ainsi simplement stipulé à l'article 312 TFUE que "Le Conseil (…) statue à l'unanimité après approbation du Parlement européen qui se prononce à l'unanimité de ses membres". Pas sûr donc que le Parlement puisse prendre part aux négociations dès le début du processus.

> En attendant que le budget 2011 soit adopté, l'UE devra gérer ses dépenses mensuellement dans la limite d'un montant équivalent au douzième des crédits budgétaire de l'année précédente.

Que propose la résolution?

Cosignée par les présidents des groupes PPE, SD, ALDE et Verts/ALE, cette résolution se veut une déclaration de bonne volonté du Parlement européen qui " se déclare disposé à favoriser l'adoption d'un accord sur le budget de l'exercice 2011 et les éléments connexes dans un délai très bref".

Elle réitère les conditions déjà exposées par le Parlement après avoir rappelé que celui-ci a accepté de revoir à la baisse l'augmentation de crédits de paiements du budget européen qu'il demandait (de 6,2% demandés à 2,9% conformément au souhait du conseil):

-des flexibilités budgétaires pour permettre la mise en place des institutions et autres politiques créées par le Traité de Lisbonne et la Stratégie Europe 2020 (suite de la stratégie de Lisbonne)

-la mise en place de nouvelles ressources propres à l'UE (en clair une taxe européenne à définir)

-l'accord sur la participation du Parlement aux négociations sur le budget cadre 2014-2020 (mais s'en tient à demander "une méthode de travail en commun, qui prévoie la participation du Parlement européen au processus de négociation, moyennant l'accès aux documents stratégiques, la participation des députés aux réunions pertinentes et la tenue de réunions régulières au niveau des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission" donc pas une participation pleine et entière. Le soi disant "co-législateur" du Traité de Lisbonne défend peu son titre…)

L'UE qui négocie avec les putchistes et prône le marché carbone inclura-t-elle des clauses de droits de l'Homme et des normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux qu'elle signe?
Rapport Saïfi (PPE) A7-0617/2010

Points positifs

- Demande un "rééquilibrage entre droit du commerce et droits fondamentaux"
- Dit vouloir établir un "commerce juste et équitable"
- Demande plus de coopération entre l'OMC et l'ONU "dans le domaine des droits de l'Homme" (pas du reste, évidemment…et ne demande pas la pourtant nécessaire création d'une agence de coopération commerciale au sein de l'ONU en remplacement de l'OMC qui reste, elle, complètement autonome des Nations Unies)
- Demande l'examen périodique du suivi des clauses de droits de l'Homme des accords commerciaux par le Conseil des Droits de l'Homme (ONU)
- Demande une plus grande coopération entre l'OMC et l'OIT et que cette dernière soit observatrice avec droit de parole lors de conférences ministérielles de l'OMC (c'est une bonne chose mais c'est aussi une façon de légitimer l'OMC…)
- Propose que l'OIT puisse être saisie par le Haut Commissariat aux droits de l'Homme de l'ONU et à chaque fois qu'un organe de règlement des différends prend une décision contraire à celles de l'OIT
- Propose, une fois un accord international sur le climat signé (ce "risque de ne pas" être le cas "dans un proche avenir" indique le texte), on mette en place une Organisation Mondiale de l'environnement (mais ne précise pas si elle devra prendre sa place dans le dispositif onusien)
- Demande l'inclusion d'une clause d'interdiction d'exploitation des enfants dans les accords commerciaux à venir
- Demande une meilleure association des parlements des pays tiers et de leurs citoyens durant les négociations
- Demande plus de transparence dans les négociations
- Prône la lutte contre "la fuite illicite des capitaux" (par contre pour la fuite licite, c'est une autre affaire?)
- Parle de "droit d'accès aux ressources naturelles" mais le concept reste ici flou (le droit d'accès de qui? A quelles ressources naturelles? Le fait qu'on parle juste après des populations autochtones nous laisse penser qu'on parle des peuples mais est-ce bien le cas? D'ailleurs pour eux il est bien préciser qu'il ne s'agit que des ressources "essentielles"…)
- Interdit l'importation de biens produits par le biais de "formes modernes d'esclavage"(encore faudrait-il qu'on s'accorde sur la signification de cette formule)

Points négatifs

-Se prévaut de l'OMC de bout en bout
- Valorise les accords de libre-échange
- Prône la mise en place d'une "concurrence internationale juste et loyale"
- Indique que les instances bilatérales sont "le lieu principal pour poursuivre ces objectifs politiques" (de "concurrence internationale juste et loyale") et prône le renforcement des organes de règlement des différends par des panels d'experts en charge des questions sociales et environnementales qui pourraient prononcer des sanctions (amendes)
- Estime que le modèle social européen (lequel?) peut "servir de modèle aux autres partenaires"
- Parle du respect des normes sociales et environnementale que les entreprises étrangères doivent respecter sur le marché unique européen (on aurait plutôt attendu que le rapport parle du cas inverse)
- Parle du nécessaire respect par les Etats parties aux accords des autres conventions nationales qu'ils se sont engagés à respecté mais bien évidemment pas de leurs constitutions nationales (qui défendent parfois les biens communs contre le libre-échange comme en Bolivie ou en Equateur…)
- Se félicite de l'existence du Comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement (on se demande bien pourquoi: il existe depuis 1994 et n'a rien fait de probant pour éviter la catastrophe écologique…)
- Prône la libéralisation totale des échanges pour les "biens et services environnementaux" (c'est-à-dire les technologies, produits et services les moins polluants et énergétiquement économes)
- Se prononce en faveur du marché carbone
- Indique qu' "en cas de respect des normes environnementales et sociales" dans le cadre des accords de libre-échange, "des libéralisations conditionnelles incluant le raccourcissement du calendrier de démantèlement (…) pourraient être envisagées" (joli cadeau…)

Maintenir le service public de radiodiffusion en place à l'ère du numérique
Rapport Belet (PPE) A7-0286/2010

De quoi parle-t-on?

On entend par "services publics de radiodiffusion" l'ensemble des radiodiffuseurs (chaînes de télévision et radio) remplissant un mandat de service public. Ce mandat est défini par l'État membre et doit garantir le pluralisme. Afin de remplir son mandat, chaque radiodiffuseur public bénéficie de la redevance audiovisuelle ou d'un soutien financier direct de l'État.

Le rôle de la Commission est de contrôler si les État membres respectent les dispositions européennes relatives aux aides d'État et notamment les principes établis dans la communication de la Commission sur les services publics de radiodiffusion du 2 juillet 2009. Celle-ci impose la transparence des services publics de radiodiffusion sur l'accomplissement de mandats publics clairement définis par les Etats et un contrôle à charge des Etats de la possible surcompensation par le financement public (concurrence libre avec les radiodiffuseurs privés, dits "commerciaux", oblige). Il est d'ailleurs clairement interdit aux services publics de radiodiffusion d'"excercer des activités susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence excessives".

Au vu des évolutions techniques de l'audiovisuel, la Commission a décidé dans cette même communication que les aides d'Etat pouvaient aller à la diversification des plateformes de distribution d'une information pluraliste (internet est notamment concerné). Elle proposait aussi que certains services soient… payants…mais s'inquiétait quand même, grande largesse de sa part, de la perte du caractère universel du service (public, rappelons-le) rendu.

Il est indiqué qu'en cas de distorsions trop grandes à la concurrence libre, la Commission pourra prendre des mesures.

Que propose le rapport?

Positif

-Se fait l'écho d'une préoccupation pour l'intérêt général et prône de ce fait le maintien des services publics de radiodiffusion (mais dans le cadre d'"un véritable équilibre" avec les services commerciaux de radiodiffusion). Insiste avant tout sur les médias publics.
-Souligne que " la radiodiffusion de service public contribue, et doit contribuer, au maintien d'une sphère publique fournissant des programmes de haute qualité, socialement valables, et une information objective"
-Rappelle "qu'il est de la compétence exclusive des États membres de définir la mission du service public et de veiller au financement de leurs diffuseurs de service public"
-Parle de " problèmes majeurs, qui mettent en cause leur indépendance politique, leur viabilité et même leur base financière" concernant les services publics de radiodiffusion de "certains Etats membres"
-Demande la garantie de l'indépendance des médias privés et publics vis-à-vis des pressions politiques et économiques (on est quand même en droit de se demander si c'est possible dans le cadre du privé…)
-Demande aux Etats membres "de prévoir des ressources suffisantes pour permettre aux radiodiffuseurs de services public de tirer parti des nouvelles technologies numériques" (mais ne propose pas d'aide de l'UE en la matière)
-"Invite les Etats membres à lutter contre la fracture numérique" et prône "l'accès égal à la radiodiffusion de service public"
-Demande la garantie de "médias représentatifs et de grande qualité accessibles à tous"
-Demande que " le caractère transparent de la propriété des radiodiffuseurs privés soit être garanti dans tous les États membres"
-"Préconise la mise en place de l'Observatoire du pluralisme des médias"
-Souligne l'importance de "l'éducation aux médias pour une utilisation responsable des services fournis"

Négatif

-Prône "un secteur audiovisuel et une presse écrite vivants et compétitifs"
-Indique que " la télévision commerciale a connu récemment des difficultés économiques du fait de la réduction de la publicité" mais ne fait pas allusion, sauf dans l'exposé des motifs du rapporteur, aux liens entre les puissances de l'argent et les médias privés
-Prône la concurrence loyale entre médias publics et privés.
-Demande que le double système (public/privé) soit considéré comme un acquis dans les négociations d'adhésion à l'UE (imaginons qu'un Etat ait seulement un service public des médias, le pluralisme en serait-il pour autant nécessairement menacé? par ailleurs en quoi les services privés de médias nous garantissent-ils un véritable pluralisme?…)

Préparatif de la Conférence de Cancun sur le changement climatique
Résolution commune A7-0616/2010 PPE, SD, ALDE, ECR, Vert/ALE, GUE/NGL

Positif

-Indique clairement que " les pays en développement ont le moins contribué au changement climatique mais en subissent les plus graves conséquences" et parle de la "responsabilité historique des pays développés" dont le texte indique qu'ils sont "tenus d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés à s'adapter à ces changements" climatiques.
-Prône de poursuivre " l'objectif des 2 °C, sans préjudice de l'objectif d'une hausse des températures limitée à 1,5 °C afin de préserver la survie de toutes les nations et de tous les peuples et écosystèmes" et indique qu'il faut que l'UE s'engage pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 30% en 2020
-Demande à l'UE de "définir et appliquer le principe de Justice Climatique" (un des termes clés de Cochabamba…)
-Indique qu'une aide financière et technologique devra être donnée au pays du Sud en plus de l'aide publique au développement
-Point à souligner: "admet que les chiffres de l'apparent succès de l'Union européenne à réduire, jusqu'ici, ses émissions de CO2 ne tiennent pas pleinement compte du transfert de la production industrielle en dehors de ses frontières; fait observer qu'il est possible que les véritables chiffres de la réduction des émissions de CO2 résultant de la consommation dans l'Union soient bien moins élevés que les chiffres actuellement avancés; estime que cet écart doit être pris en considération à la fois lors de l'élaboration de la future politique de l'Union et lors des négociations internationales"
-Prône l'encouragement de l'agriculture biologique
-Demande la participation à Cancun du forum international des peuples autochtones
-Insiste sur la nécessité de protéger les forêts et notamment les forêts anciennes et primaires (c'était une revendication phare de Cochabamba) et de reboiser
-Demande la protection de l'eau et fait référence à la résolution de l'ONU faisant de l'accès à l'eau potable un droit humain
-Demande que " tous les pays aient un accès financièrement abordable aux technologies durables"
-Rappelle que " la lutte contre le changement climatique requiert la réduction des émissions ainsi que de notre empreinte écologique globale"
-Demande de régler la question de la pauvreté énergétique (que nous appelons nous généralement "précarité énergétique")
-Prône la sobriété énergétique ("déplore que le potentiel d'économies d'énergie ne soit pas suffisamment mis à profit à l'échelle internationale, et en particulier dans l'Union européenne")
-Demande l'inclusion des transports aériens et maritimes dans l'accord international (c'est contradictoire avec la validation de l'accord ciel ouvert avec les Etats Unis il y a quelques mois…)

Négatif

-Dit que l'UE a joué et doit encore jouer un rôle moteur dans les négociations sur le climat (moteur du marché carbone en fait)
-Se prévaut de l'accord de Copenhague mais jamais de la contribution de Cochabamba qui a pourtant obtenu le même statut
-Ne dit rien des propositions de l'Équateur pour Cancun: celle des "émissions nettes évitées" à partir de l'exemple de l'Initiative Yasuni-ITT et celle de l'application d'un impôt sur le commerce pétrolier ("impôt Daly/Correa")en vue de créer un fonds qui facilite la transition énergétique en utilisant des énergies renouvelables
-Reste dans le cadre de la croissance verte et du capitalisme vert (Green New Deal)
-Se prévaut du G20 et de l'OMC
-Consacre au fait qu'il faut "encourager la compatibilité du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union (SCEQE) avec d'autres systèmes d'échange, et ce en vue de créer un marché mondial du carbone" (tout en convenant qu'il faut "tirer les enseignements de la récente crise financière"! c'est pas gagné…)
-Se borne à demander à l'UE " d'éviter l'augmentation, d'ici 2050, des émissions de gaz à effet de serre dues au transport"(il faudrait réduire! C'est criant surtout quand au paragraphe précédent le texte dit clairement que le secteur des transports est responsable de 30% des émissions de gaz à effet de serre)
-Se borne à espérer "qu'au moins les présidents de la délégation du Parlement européen seront autorisés à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Cancún"(pour un Parlement qui doit valider l'accord qui sortira des négociations, c'est une requête ridiculement minimale…)

Stratégie énergétique de l'UE pour 2011-2020: nucléaire, désertec, OTAN et tutti quanti…
Rapport Kolarska (PPE) A7-0313/2010

Positif

-demande de "déplacer la charge fiscale vers les activités néfastes à l'environnement"
-Prône l'efficacité énergétique et les économies d'énergie

Négatif

- Indique que "le bouquet énergétique doit être laissé aux mains des acteurs du marché et aux entreprises qui feront leurs propres calculs en se fondant sur des politiques, des incitations et des sanctions claires établies par l'Union européenne."
-C'est une ode aux mécanismes de marché ("éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises"), à la concurrence, aux partenariats publics privés et à la compétitivité tout en prévoyant à chaque fois de pallier aux insuffisances du marché par l'utilisation des fonds européens (il faudrait savoir !)
- Souligne la nécessité d'"accroître la concurrence en diversifiant les voies de transport, les sources d'énergie et les opérateurs des marchés européens" et insiste sur la "nécessité de renforcer la concurrence"
-Les usagers sont appelés consommateurs, évidemment
-Parle de transporter de l'énergie vers l'UE et jamais d'essayer de réduire les consommations en profondeur
-Privilégie la "sécurité" des approvisionnements sur la souveraineté ou l'autonomie énergétique
-Valorise pèle-mêle: l'utilisation de la voiture électrique, Desertec, les MDP, la bourse carbone et les partenariats public-privé
-Soutient "le développement d'un marché des services énergétiques qui fonctionne correctement et l'introduction de nouveaux mécanismes de marché afin d'améliorer l'efficacité énergétique pour stimuler la compétitivité de l'économie européenne"
- invite la Commission et le Conseil à œuvrer en étroite collaboration avec l'OTAN pour veiller à une cohérence entre les stratégies de l'Union et de l'OTAN en matière de sécurité énergétique;
-parle de "nouvelles" centrales nucléaires et soutien à la recherche sur la fusion nucléaire et indique que l'UE doit "encourager la mise en place de normes de gestion durable des déchets radioactifs" (ça n'existe pas à ce jour)

Faire évoluer écologiquement les politiques commerciales internationales?
Rapport Jadot (Verts/ALE) A7-0310/2010

Positif

- Prône une limitation du réchauffement climatique "bien en dessous des 2°C" et indique que sa limitation à au moins 2°C est indispensable
- Rappelle que l'UE n'a " pas réussi à jouer un rôle de premier plan" à Copenhague et que l'accord obtenu est "insuffisant et décevant"
- Soutient "résolument " l'objectif de réduction des émissions européennes de 30 % d'ici 2020, et ce indépendamment des résultats des négociations internationales" et une " réduction d'au moins 85 % des émissions de CO2 et des émissions d'autres gaz à effet de serre de l'Union d'ici à 2050"
- Demande que l'accord issu de Cancun soit contraignant
- Prône des mesures d'étiquetage et de certification "qui prennent en compte les critères sociaux et écologiques"
- Se place dans le cadre de l'OMC même s'il demande sa réforme sur plusieurs points pour qu'elle soit compatible avec les engagements pris dans la lutte contre le changement climatique et ne "sapent pas les les efforts mondiaux en matière" (sic). On est en droit de se demander pourquoi alors on ne propose pas changer pour une organisation onusienne
- Appelle à la création d'une "Organisation Mondiale de l'Environnement"(mais ne précise pas si dans le cadre de l'ONU)
- Demande l'élimination progressive des subventions aux énergies fossiles
- Demande que l'UE ne fasse plus aucun prêt ou investissement dans des projets ayant un impact négatif sur l'environnement
- Soutient la notion de "responsabilité commune mais différenciée" dans le cadre des négociations climatiques"
- Demande d'imposer le principe polluer-payeur
- Défend l'objectif de souveraineté alimentaire
- S'inquiète du fait que "la mondialisation économique a fréquemment conduit à un modèle agricole fondé sur les monocultures d'exportation, qui favorise des pratiques agricoles non durables dans de nombreux pays en développement"
- "déplore le fait que le système commercial actuel entraîne une division mondiale du travail et de la production impliquant un volume considérable de transports, lesquels ne supportent pas leurs propres coûts environnementaux"
- Demande de " tout mettre en œuvre pour dégager un accord juridiquement contraignant sur la réduction des émissions liées au transport maritime dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI)"
- Propose des relocalisations et circuits courts sans le dire: "plaide fortement en faveur du passage, dans les pays en développement, d'une stratégie de développement appuyée sur l'exportation à un développement endogène fondé sur la consommation et la production diversifiées et locales; rappelle qu'une telle stratégie aurait des effets positifs sur l'emploi aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays en développement"

Négatif

- Ne fait nulle part référence à la contribution de Cochabamba
- Se place résolument dans l'optique du capitalisme vert et indique que la " lutte contre les changements climatiques est un facteur de compétitivité"
- Se place résolument dans le cadre du marché carbone et demande qu'il soit renforcé et ne fait que demander un débat sur les fuites carbone (délocalisation des entreprises) et regretter l'allocation gratuite de quotas
- "considère que la protection du climat et la libéralisation des échanges peuvent se renforcer mutuellement"
- Demande la suppression des droits de douanes sur les "technologies vertes " et les "biens et services environnementaux "(dont on n'an ni liste ni définition exacte à ce jour) dans le cadre de l'OMC (sans possibilité de limitation quantitative, principe de bas e de l'OMC? Ou bien aura-t-on droit à une "exception" qui devrait être la règle si on est écologiquement cohérents?)
- Se prévaut du G20
- N'e s'inquiète du fait que " que la libéralisation des échanges peut aller à l'encontre de la protection du climat" que dans le cas où "certains pays font de l'inaction en matière climatique un avantage concurrentiel"
- Ne dénonce pas les biocarburants en soi mais se contente de demander qu'on se penche sur leur durabilité
- Demande l'intégration des transports (aviation et transports maritimes tout du moins) dans le marché carbone
- S'oppose à tout protectionnisme

Intégrer la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords internationaux?
Rapport Désir (SD) A7-0317/2010

Qu'est-ce que la RSE?

La RSE est défini par l'UE comme un "concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire".

En pratique, la RSE devrait (mais la base est le volontariat…) se traduire notamment par :
-la mise en forme d'une charte
-la concertation avec les "parties prenantes" de l'entreprise (tous acteurs ayant des intérêts dans la gestion l'entreprise)
-la mise en place d'un programme clair de veille et de gestion des risques sociaux et environnementaux
-la promotion de la mise en œuvre de nouvelles normes plus exigeantes
-une véritable communication interne et externe en la matière

En 2004, un Pacte Mondial des Nations Unies sur la RSE a été mis sur pied.
Les entreprises y adhèrent volontairement.
Ses principes:
1. Droits de l'homme : les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'Homme dans leur sphère d'influence ;
2. Droits de l'homme : les entreprises sont invitées veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l'Homme.
3. Droits du travail : les entreprises sont invitées à respecter la liberté d'association et à reconnaître le droit de négociation collective ;
4. Droits du travail : les entreprises sont invitées à veiller à l'élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire ;
5. Droits du travail : les entreprises sont invitées à veiller à l'abolition effective du travail des enfants ;
6. Droits du travail : les entreprises sont invitées à l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
7. Environnement : les entreprises sont invitées à appliquer l'approche de précaution face aux problèmes touchant l'environnement ;
8. Environnement : les entreprises sont invitées à entreprendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement ;
9. Environnement : les entreprises sont invitées à favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement.
10. Lutte contre la corruption : les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l'extorsion de fonds et les pots-de-vin.

Que propose le rapport?

Positif

- Demande que la RSE soit étendue depuis la "maison-mère" jusqu'aux filiales, fournisseurs et sous-traitants
- Demande que la RSE fasse partie intégrante des accords commerciaux conclus par l'UE
- Indique que la RSE doit " inclure, par exemple, la qualité de l'emploi, l'égalité de rémunération et de perspective de carrière, ainsi que la promotion de projets novateurs"(Mais tout ça reste bien flou: qu'entend-t-on, par exemple, par "qualité de l'emploi"? L'"égalité de rémunération" pour tous ou bien?)
- Prône la mise en place de "normes internationalement acceptées" en matière de RSE
- Propose des "incitations" pour que les entreprises suivent les principes de la RSE
- Propose l'intégration d'une clause RSE, c'est-à-dire un " un engagement réciproque des deux parties à promouvoir les instruments (…) en matière de RSE dans le cadre de l'accord et de leurs échanges commerciaux"
- Demande la mise en place d'une "obligation (…) pour le entreprises de publier leur bilan matière de RSE au moins tous les deux ou 3 ans" dans le cadre des accords commerciaux conclus par l'UE

Négatif

- Envisage la RSE comme "un outil efficace pour améliorer la compétitivité"
- Se contente d'"inviter instamment" les entreprises à appliquer la RSE
- Se place dans le cadre de l'OMC