Sommaire

• 1. Lever l'immunité de Martin Erenhauser
• 2. A quoi ressemblera le budget de l'UE en 2013
• 3. Quel budget européen en 2014-2020
• 4. La TVA ressource propre de l'UE
• 5. Quelles règles financières pour le budget 2013 ?
• 6. Le Parlement se penche sur le cas des PME européennes
• 7. Quand l'UE renforce son accord de libre échange avec le gouvernement hors la loi d'Israël
• 8. Le Grand Marché transatlantique plus que jamais d'actualité
• 9. Comment protéger les ressources halieutiques ?
• 10. Quelles limites au dumping aux importations des Etats tiers ?
• 11. L'UE doit-elle ratifier la nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire (CAA)
• 12. Ce qui inquiète le Parlement européen dans le marché unique
• 13. Non à la nommination d'Yves Mersch à la BCE
• 14. Quels nouveaux instruments financiers pour le budget européen?
• 15. Qu'a fait le médiateur européen en 2011 ?
• 16. MIF-2 vaut-elle mieux que MIF-2 ou comment surveiller les spéculateurs sans les gêner ?
• 17. Le Semestre européen a-t-il été assez austéritaire ?

 

Lever l'immunité de Martin Erenhauser?
Rapport Rapkay (SD) A7-0332/2012 (Immunité)

De quoi est accusé Martin Erenhauser ?

Elu en 2009 sur une liste "indépendante" (18% des voix) dirigée par un ancien social-démocrate et axée sur les questions d'anti-corruption et de transparence.

Il s'est illustré en rendant public des frais de voyages de Barroso en jet privé pour un montant de 250 000 euros en 2009 et pour avoir épinglé les frais de réception et d'hôtel de la Commission.

Le parquet de Vienne a demandé la levée de l'immunité le 21 mars 2012 afin d'engager une procédure pénale contre lui. Il est soupçonné d'avoir piraté en 2010-2011 le compte e-mail de l'euro-député Hans-Peter Martin qui était la tête de liste sur laquelle il a lui-même été élu en 2009 !

L'enquête porte donc sur des infractions présumées liées :
- au piratage d'un système informatique
- à la violation du secret des télécommunications
- au détournement de données
- et à l'usage abusif d'un enregistrement sonore ou d'un dispositif d'écoute.

Lors de son audition devant la commission des affaires juridiques du parlement européen, Martin Ehrenhauser s'est lui-même déclaré favorable à la levée de son immunité.

Que propose le rapport Rapkay ?

Le rapport propose de lever l'immunité en indiquant que "les activités alléguées sur la base desquelles le parquet de Vienne entend mener une enquête à l'encontre de Martin Ehrenhauser ne constituent manifestement pas des opinions ou des votes émis par le député dans l'exercice de ses fonctions"

 

A quoi ressemblera le budget de l'UE en 2013?
Rapport La Via (PPE) et Vaughan (SD) A7-0311/2012 (législatif- procédure budgétaire)

 

Qui finance et à quoi sert le budget de l'UE?

• Qui finance le budget?

L'Union européenne dispose de "ressources propres" pour financer son budget. Ce sont les États membres qui les perçoivent et les lui reversent.

Les ressources propres sont de trois types:
- les droits de douane perçus sur les importations de produits en provenance des pays tiers (environ 14,1 milliards d'euros, soit 12 % des recettes).
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux uniforme qui appliqué à l'assiette TVA harmonisée de chaque État membre (environ 14,0 milliards d'euros, soit 11 % des recettes).
- le revenu national brut (RNB): taux uniforme appliqué au RNB de chaque État membre. C'est la source de revenu la plus importante du budget de l'UE (environ 92,7 milliards d'euros, soit 76 % des recettes).

Le budget est également alimenté par d'autres recettes:
- les taxes versées par les membres du personnel de l'UE sur leurs rémunérations
- les contributions de pays tiers à certains programmes communautaires
- les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence
(Ces ressources s'élèvent à environ 1,4 milliard d'euros, soit environ 1 % du budget).

Le rabais britannique
Ce mécanisme correctif fait également partie du système des ressources propres.
Réclamé et obtenu en 1984 par Margaret Thatcher au nom du fait que la situation économique du pays était difficile, et qu'il ne profitait que très peu de la Politique Agricole Commune, ce rabais a été maintenu jusqu'à nos jour. Le Royaume-Uni a pourtant un PIB supérieur de 19% à la moyenne de l'UE depuis l'élargissement…
Le coût de la correction est assumé par les 26 autres États membres. La répartition du financement est calculée sur la base de la part de chaque pays dans le RNB total de l'UE. La part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans le financement est toutefois limitée à un quart de sa valeur normale. La charge restante est donc redistribuée entre les 22 autres États membres. La correction britannique inscrite dans le budget 2010 s'élève à environ 4,0 milliards d'euros…

• Que finance le budget?

Chaque budget annuel s'insère dans un cadre financier pluriannuel de 7 ans qui fixe les montants maximaux de dépenses à inscrire au budget de l'UE chaque année pour chacun des grands domaines politiques de l'UE.

Le budget 2013 a été préparé en 2007 soit avant la ratification du Traité de Lisbonne. A l'époque, l'approbation du cadre financier pluriannuel par le Parlement européen n'était pas obligatoire. Le Parlement européen n'a donc pas décidé du cadre dans lequel le budget 2013 s'insère. Son rôle se cantonne de fait à amender à la marge les dépenses annuelles de l'UE.

Le cadre financier 2007-2013 schématisé:

Les dépenses sont réparties entre grands domaines politiques.
En voici un petit lexique (quelles politiques derrière les mots?):

-" Croissance durable -compétitivité et cohésion ": (Notamment) "l'économie de l'Union doit être plus compétitive et les régions moins prospères doivent rattraper les autres". Il ne s'agit pas d''harmoniser mais bien de miser sur la concurrence entre les régions pour stimuler la croissance de leur compétitivité

-"Ressources naturelles": (Notamment) PAC, croissance verte, sécurité énergétique par la multiplication des voies de transports des ressources, pêche durable sans moyens…

-"Libertés fondamentales, sécurité et justice": (Notamment) lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration clandestine; coopération en matière pénale et judiciaire; échanges de bases de données Schengen etc.

-"Citoyenneté":(Notamment) politiques visant à promouvoir "l'identité européenne" et "les intérêts des consommateurs"

-"Partenaire mondial": (Notamment) transition à marche forcée vers l'économie de marché, application des critères de Copenhague pour les candidats à l'adhésion, aide en échange du financement de la gestion des flux migratoires et de la mise sur pied de zones de libre échange pour les pays voisins, chantage à l'aide publique au développement pour mettre en place des zones de libre échange et garantir la protection des investisseurs européens privés pour les pays pauvres.

-"Dépenses administratives": frais de personnel et dépenses immobilières de chacune des institutions de l'UE, notamment le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice et la Cour des comptes européenne

-"Compensations": frais liés aux élargissements de l'UE sur la période considérée

Comment se négocie le budget de l'UE?

Petit agenda de la chronologie des négociations

La Commission européenne propose chaque année le 1er Septembre au plus tard un projet de budget annuel

Le Conseil de l'UE amende ce projet et le transmet au Parlement européen le 1er Octobre au plus tard

Le Parlement européen dispose alors de 42 jours pour approuver ou amender (à la majorité absolue de ses membres) la proposition du Conseil et la présente au Conseil

Le Conseil de l'UE dispose alors de 10 jours pour approuver les amendements du Parlement européen

S'il ne le fait pas, un Comité de conciliation réunissant un nombre égal de députés et de représentants du Conseil doit alors négocier pour parvenir à un projet commun en 21 jours

Dans ce cas 2 possibilités:

• les négociations aboutissent: le Conseil et le Parlement ont 14 jours pour valider le budget
• les négociations n'aboutissent pas ou le Parlement rejette le résultat des négociations: la Commission doit proposer un nouveau projet de budget

Le projet de budget présenté par la Commission européenne

La Commission a proposé le 25 avril 2012 une augmentation des paiements de 6,8 % par rapport à l'année 2012 et un montant global de 137,9 milliards d’euros.
Rappel: inflation 1,9 %

L'idée:
-respecter l'obligation légale d'effectuer des versements en faveur des engagements antérieurs déjà approuvés par les États membres(bénéficiaires de fonds européens: entreprises, collectivités territoriales, centres de recherches)
-respecter l'engagement à investir dans la recherche et la croissance pris par les etats membres en Mars 2012 (repris dans le Pacte de croissance de Juin 2012)

Rubriques	Projet de budget 2013		Différence budget 2012 et projet de budget 2013 (%)		Différence budget 2012 et projet de budget 2013
	CE	CP	CE	CP	CE	CP
1. Croissance durable	70 531,0	62 527,8	3,5%	13,0%	2 375,4	7 191,1
1a. Competitivité pour la croissance et l'emploi	16 032,0	13 552,8	4,1%	17,8%	629,0	2 051,8
1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi	54 498,9	48 975,0	3,3%	11,7%	1 746,4	5 139,3
2. Conservation et gestion des ressources naturelles	60 307,5	57 964,9	0,6%	1,6%	331,7	930,7
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice (*)	2 081,6	1 574,6	-0,1%	4,8%	-1,7	72,3
3a. Liberté, sécurité et justice	1 392,2	928,3	1,8%	11,1%	24,4	92,8
3b. Citoyenneté (**)	689,4	646,3	-3,6%	-3,1%	-26,1	-20,5
4. L'UE acteur mondial	9 467,2	7 311,6	0,7%	5,1%	61,2	356,5
5. Administration	8 544,4	8 545,5	3,2%	3,2%	264,8	267,8
Total	150 931,7	137 924,4	2,0%	6,8%	3 031,5	8 818,3
Crédits en % du RNB	1,13%	1,04%

Les hausses et les baisses, exemples:

Rubrique 1 : Compétitivité pour la croissance et l'emploi :
-le programme-cadre de recherche (9 milliards EUR, en hausse de 28,1% par rapport à 2012) dont ITER…
-le PIC (546,4 millions EUR, +47,8%)
-l'apprentissage tout au long de la vie (1,2 milliard EUR, +15,8%).

Rubrique 2 : Conservation et gestion des ressources naturelles:
-le montant prévu pour les dépenses relatives au marché et les aides directes se chiffre à 44.130,3 millions EUR en crédits d'engagement et à 44.112,9 millions EUR en crédits de paiement.

Rubrique 3: Liberté, sécurité, justice et citoyenneté
-Les crédits de paiement augmentent de 11,1% pour le versant Schengen
-Les crédits pour la citoyenneté sont encore amputés. Les seules politiques concernées par cette baisse sont celles visant à la protection de la santé (baisse de 4 millions)

Rubrique 4 : Union européenne en tant que partenaire mondial :
-les crédits de paiement augmenteraient de 5,1%, passant à 7.311,6 millions EUR, principalement pour l’IAP, l’IEVP, l’aide humanitaire et la PESC

Rubrique 5 : Administration :
-des dépenses administratives supplémentaires liées à l'adhésion de la Croatie, soit un montant de 32,9 millions EUR pour l'ensemble des institutions
-l'augmentation de 1,7% des salaires (adaptation inflation 2011)
-des coupes sont prévues et permises par la multiplication des contrats temporaires…

Le Conseil européen veut un budget d'austérité

Le jeudi 5 juillet, les ministres des finances de l'Union européenne se sont entendus sur une position commune: n'augmenter les paiements que de 2,79% et un budget de 132,7 milliards d’euros (5,2 milliards d'euros de moins que la somme sollicitée par la Commission)

Rappel: inflation 1,9 %

Le gouvernement de François hollande soutient cette position. Seuls la Grande-Bretagne, la Suède et les Pays-Bas s'y opposent car ils sont opposés à toute augmentation des moyens financiers européens. L'Autriche s'est quant à elle abstenue.

Exemples de réductions dans la proposition:

Rubrique 1 : « croissance durable »
-réduction notamment de 151 millions EUR dans le domaine de la compétitivité, 63,05 millions EUR dans le domaine des transports, 1.237,09 millions EUR dans le domaine de la recherche, 104 millions EUR dans le domaine de l'éducation et de la formation, 13,4 millions EUR dans le domaine de la politique sociale, 202 millions EUR pour les lignes budgétaires relatives au plan européen pour la relance économique, 50 millions EUR pour la ligne budgétaire du FEM.
-réduction du Fonds européen de développement régional (310 millions EUR), du Fonds social européen (831 millions EUR) et du Fonds de cohésion (459 millions) et en tout une réduction de 1,6 milliards de la politique de cohésion

Rubrique 2 « conservation et gestion des ressources naturelles » :
-réduction de 67 millions EUR dans le domaine de l'agriculture, 100 millions EUR dans le domaine du développement rural, 38 millions EUR dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche.

Rubrique 3: Liberté, sécurité, justice et citoyenneté
-Le Conseil propose de réduire de 7,9% (11 millions) les politiques visant à la protection de la santé déjà baissée de 4 millions par la Commission
-Le Conseil propose de baisser les fonds à l'intégration des personnes immigrées et de l'aide aux réfugiés!
-Le Conseil propose de baisser le financement du programme Daphne (lutte contre les violences faites aux enfants, aux jeunes et aux femmes)…

Rubrique 4 « UE en tant que partenaire mondial » :
-1,03 milliards de crédits de moins que la proposition de la Commission!
-ne retient pas le montant de 110 millions EUR proposé dans le PB en ce qui concerne la réserve d'aide d'urgence.

Rubrique 5 : « dépenses administratives »:
-n'accepte pas l'augmentation de 1,7% liée à l'adaptation des salaires pour 2011
-applique la proposition de la Commission visant à une réduction des effectifs de 1% par an à compter de 2013, pour toutes les institutions à l'exception des très petites (Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données) et du Service européen pour l'action extérieure qui vient d'être créé
-multiplication des emplois temporaires

La Commission a réagi fraîchement à cette annonce

Barroso a adressé une lettre aux gouvernements le 31 juillet. Il y souligne que les décisons budgétaires prises par le Conseil "compromettent déjà l’esprit de notre récent accord en ne libérant pas assez de fonds pour permettre à l'Union européenne d’accorder les niveaux de soutien convenus à de nombreux projets favorables à la croissance".

Le commissaire en charge du budget, Jaruz Lewandowsky a pour sa part dénoncé
-la contradiction entre l'annonce faite par les chefs de gouvernement en Juin («Pacte pour la croissance et l'emploi») que «le budget de l'Union européenne doit être un catalyseur de croissance et un vecteur d'emploi pour toute l'Europe» et le fait qu'ils prévoient les coupes les plus importantes dans la rubrique 1a «Compétitivité pour la croissance et l'emploi». "Certains annoncent un jour un pacte de croissance, et le lendemain des coupes dans le budget de la cohésion, il y a une contradiction absolue."
-le fait que la réduction des paiements de la politique de cohésion (rubrique 1b) de 1,6 milliard d'euros aura pour première conséquence "des retards considérables dans le remboursement des États membres"
-le fait que la solidarité internationale est mise à mal "puisque les paiements relevant de la rubrique 4 sont comprimés de près de 10 % par rapport à 2012"

Ø Le 19 Octobre, la Commission propose de réduire sa proposition de budget 2013 présentée en avril de 25,1 millions, suite à la mise à jour automnale des besoins en financements UE pour l'agriculture et les négociations internationales sur les pêcheries.

Le Parlement européen rétablit en grande partie le projet de la Commission

La commission du budget du Parlement européen a proposé le 10 Octobre 2012 une augmentation des paiements de 6,82%, par rapport à l'année 2012 et un montant global de 137,9 milliards d’euros, soit exactement les mêmes chiffres que ceux proposés par la Commission européenne.

Rappel: inflation 1,9 %

Rubrique 1 : « croissance durable »
- rétablissement au niveau proposé par la Commission des crédits d'engagement et de paiement de toutes les lignes budgétaires concernant la politique de cohésion ayant fait l'objet de réductions par le Conseil

Rubrique 2 « conservation et gestion des ressources naturelles » :
-octroi d’un soutien approprié aux groupements de producteurs pré-reconnus
-augmentation de la contribution de l'Union au fonds de crise créé dans le cadre du Fonds opérationnel des organisations de producteurs
-renforcement du soutien au programme pour le lait et les fruits dans les écoles
-maintien de l'enveloppe budgétaire affectée au programme de distribution alimentaire en faveur des personnes les plus démunies de l'UE
-maintien du financement de la pêche au niveau proposé par la Commission

Rubrique 3: Liberté, sécurité, justice et citoyenneté
-refuse les baisses des fonds pour l'intégration des immigrés et l'aide aux réfugiés
-augmente le financement du programme Daphne (lutte contre les violences faites aux enfants, aux jeunes et aux femmes).

Rubrique 4 « UE en tant que partenaire mondial » :
-rétablissement de la plupart des lignes budgétaires au niveau des crédits d'engagement et de paiement proposés par la Commission (sauf les aides macro financières UE-FMI ce dont on peut se féliciter)
-augmentation du financement alloué à la Palestine et à l'UNRWA

Rubrique 5 : « dépenses administratives »:
-rétablissement de l'adaptation salariale de 1,7% pour 2011 des salaires des employés des institutions

Le rapport Böge et Kalfin (A7-0311/2012) motive la position du Parlement

Il motive les amendements que la commission du budget a faits à la proposition du Conseil.

• Positif

-"rappelle que l'exercice 2013 est le dernier du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, raison pour laquelle il est capital de parvenir à l'équilibre des engagements pris jusqu'à présent et des paiements qui en découlent et qu'il faut honorer, la crédibilité institutionnelle de l'Union étant en jeu tout comme d'éventuelles conséquences juridiques pour la Commission en cas de non-remboursement de créances légitimes"
-dénonce le fait "que les procédures d'évaluation des besoins réels en crédits de paiement se déroulent actuellement dans la plus parfaite opacité entre les administrations concernées des États membres et les services compétents de la Commission"
-dénonce l'incohérence du Conseil: "ces réductions vont totalement à l'encontre des conclusions du Conseil européen de juin 2012, qui a qualifié le budget de l'Union de "catalyseur de croissance et vecteur d'emploi dans toute l'Europe" et décidé de mobiliser des moyens, dont 55 milliards d'EUR des fonds structurels, en faveur de mesures destinées à stimuler la croissance"
-dénonce "l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, car elles touchent également les programmes qui connaissent un taux d'exécution exceptionnel (comme le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie ou le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, dans la rubrique 1a, ou encore l'objectif de compétitivité et d'emploi de la rubrique 1 b), alors que ces réductions n'affectent pas certains domaines dont le taux d'exécution est faible"
-dénonce le fait que "le Conseil n'ait absolument pas tenu compte des priorités du Parlement que ce dernier avait définies dans son mandat pour le trilogue"
-"souligne la valeur ajoutée importante du programme d'apprentissage tout au long de la vie et du programme Erasmus Mundus, lesquels, dotés de moyens financiers modestes, donnent d'excellents résultats en termes d'efficacité de leur mise en œuvre et d'image positive de l'Union vis-à-vis de ses citoyens; décide, conformément à la position adoptée lors des dernières procédures budgétaires, d'augmenter les crédits d'engagement et de paiement de ces programmes au-delà des chiffres du PB étant donné leur capacité d'absorption élevée"
-"demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées"(ça nous permettra de travailler dans des conditions normales pour observer ce qui se passe avec les fonds structurels)
-refuse de se baser sur "la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b (…) sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte"
-" prévoit un renforcement du soutien au programme pour le lait dans les écoles ainsi que la poursuite du soutien du programme relatif aux fruits dans les écoles"
-"maintient l'enveloppe budgétaire affectée au programme de distribution alimentaire en faveur des personnes les plus démunies de l'Union européenne"
-maintient les enveloppes prévues pour le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers et la rubrique Droits fondamentaux et citoyenneté
-refuse qu'on lui retire son droit de regard sur le mécanisme d'évaluation de Schengen
-accepte de baisser l'assistance macrofinancière UE-FMI aux pays tiers (Troïka en dehors de l'UE)
-décide que "l'augmentation du financement alloué à la Palestine et à l'UNRWA est capitale pour que ce dernier dispose des moyens indispensables aux services essentiels dont l'assemblée générale des Nations unies l'a chargé et pour assurer la sécurité et la subsistance des réfugiés, compte tenu de l'instabilité dans la région"
-décide "d'augmenter l'enveloppe financière destinée à soutenir la communauté chypriote turque"

• Vrai

-Remet les choses à leur juste mesure: tout ce que les gouvernements parviennent à obtenir avec les coupes budgétaires qu'ils proposent c'est une baisse de 5 228 millions d'euros (-3,8 %) à comparer avec le PIB de l'UE: 3 194 206, 6 millions d'euros

• Discutable

-"ne diminution des moyens de l'Union se traduira à coup sûr par un manque d'investissements et de liquidités dans les États membres, ce qui ne fera qu'aggraver les problèmes qu'ils connaissent déjà" (ça se discute car certains investissements pour lesquels les fonds structurels étaient prévus n'ont tout bonnement pas été faits du fait des restrictions budgétaires nationales)
-"décide de rétablir les crédits de paiement du PB pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)" c'est une aumône faible et très mal ciblée qui est le pendant la validation du libre échange et des délocalisations…

• Mensonge

-déclare que le Conseil européen et le Parlement européen "sont responsables des décisions qui sont à l'origine de la plupart des textes législatifs européens" (faux: c'est la Commission qui décide et est à l'origine des textes européens car elle a le quasi monopole de l'initiative législative)

• Négatif

-Est favorable en bloc à la stratégie Europe 2020
-valide "la proposition de la Commission de couvrir les frais supplémentaires d'ITER"
-décide " d'augmenter les crédits alloués aux trois agences de supervision financière" (qui ne servent à rien…la preuve on crée d'autres mécanismes pour la même chose)

 

Quel budget européen en 2014-2020?
Rapport intérimaire Böge (PPE) et Kalfin (SD) A7-0313/2012 (législatif- procédure d'approbation budgétaire)

Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel ont déjà commencé. C'est là que se jouent les grandes orientations des programmes européens pour les années à venir.

 Le cadre financier pluriannuel de l'UE: explication

Le cadre financier fixe les montants maximaux de dépenses à inscrire au budget de l'UE chaque année pour chacun des grands domaines politiques de l'UE.

La Commission prépare un projet de cadre financier pluriannuel.

Le Traité de Lisbonne (article 312 du TFUE) rend obligatoire l'approbation du cadre financier pluriannuel par le Parlement (vote à la majorité de ses membres) avant l'adoption du budget par le Conseil (vote à l'unanimité).
(A noter: le Parlement ne peut donc se prononcer que sur les dépenses et pas sur les recettes du budget européen…)

La négociation du cadre financier pluriannuel 2014-2020 est le premier exercice du genre pour le Parlement européen. Les négociations devraient débuter en Juillet 2011.

Ce cadre financier pluriannuel doit aussi prendre en compte les nouveautés créées par le Traité de Lisbonne, notamment la "diplomatie européenne"…

Comment fonctionnent les négociations?

• Cadre général:

Le cadre financier pluriannuel est négocié tous les sept ans  (traité de Lisbonne: " Il est établi pour une période d'au moins cinq années")

La Commission fait la proposition de cadre financier pluriannuel.

Le Conseil adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel en statuant à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération.

• Les négociations sur le prochain cadre financier 2014-2020:

La Commission européenne a fait sa proposition pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 le 29 juin 2011

Le Conseil de l'UE a eu depuis pas moins de 11 débats à ce sujet et les chefs d'Etat européens y consacrent un sommet les 22 et 23 novembre.

Le Parlement européen rend pour sa part son premier rapport intermédiaire lors de cette séance d'Octobre.

Le projet de la Commission européenne

• Les propositions clés concernant les moyens:

-augmentation du budget de l'UE des 976 milliards d'euros actuels à 1 025 milliards (une augmentation de 4,8 %)

-interdiction de dépasser les plafonds de ressources propres du budget

-réduction des capacités du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

-baisse de la contribution des Etats (ressource liée au RNB) de 1,12 % de leur RNB à 1,05 % de leur RNB

-augmentation des budgets du service européen pour l'action extérieure (SEAE), et des contrôles aux frontières, de la sécurité et de l'immigration

-58 milliards d'euros supplémentaires pour certains programmes dont le Fonds d'ajustement à la mondialisation et le réacteur nucléaire international ITER

-création d'une nouvelle réserve spéciale pour les crises dans le secteur agricole dotée d'un montant annuel de 500 millions d'EUR qui devra être mobilisé au-dessus des plafonds du cadre financier

-possibilité d'appel à ressources propres supplémentaires dans le cas où le budget de l'UE devrait verser une garantie d'un prêt du MES

• Les propositions clés concernant la flexibilité:

- augmentation des montants maximaux disponibles chaque année pour l'instrument de flexibilité que pour la réserve d'aide d'urgence (REA)

- augmentation de 5 à 10 % de la possibilité de s'écarter des montants indicatifs dans les programmes relevant de la codécision

-élargissement de la  portée de la réserve d'aide d'urgence aux situations dans lesquelles les flux migratoires exercent une pression particulière aux frontières extérieures de l'Union

-introduction d'une nouvelle disposition (non précisée) visant à accroître la flexibilité pour les projets financés au titre du mécanisme de soutien aux infrastructures

- Lors de l'ajustement technique pour l'année 2018, s'il est établi que le produit intérieur brut («PIB») cumulé d'un État membre pour la période 2014-2016 s'est écarté de plus de +/- 5 % du PIB cumulé estimé en 2011 dans le cadre de l'établissement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion des États membres pour la période 2014-2020, la Commission ajuste les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État membre concerné pour ladite période.

-création d'une «marge pour imprévus» est proposée mobilisable au-dessus des plafonds du cadre financier dans la limite de 0,03 % du RNB

-interdiction des dépassements de plafonds du cadre financier pluriannuel en cours d'exécution budgétaire sauf pour les instruments financiers non inclus dans le cadre pluriannuel: réserve d'aide d'urgence, Fonds de solidarité, instrument de flexibilité, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve pour les crises dans le secteur agricole. Mais en tout état de cause, même dans le cas de ces instruments financiers, il faudra respecter les plafonds de ressources propres.

• Les propositions clés concernant les nouvelles ressources propres (à part):

-mise en place une taxe européenne sur les transactions financières (TTF)

-mise en place d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'échelle de l'UE (1% au lieu de 0,3% actuellement)

Le grand cafouillis du Conseil européen sur la question

Conditionnalité macroéconomique pour garantir que l'efficacité des dépenses effectuées au titre des cinq fonds "s'appuie sur des politiques économiques saines". Certaines délégations sont pour. D'autres ont émis des réserves sur ce point.

En ce qui concerne les recettes:
-Certaines délégations sont favorables à la suppression de la ressource propre actuelle fondée sur la TVA, telle qu'elle a été proposée par la Commission. Plusieurs sont disposées à examiner cette proposition, d'autres y sont opposées.
-La nouvelle ressource propre proposée, la taxe sur les transactions financières, est soutenue par certains États membres et rejetée par d'autres.

Régions en transition: Certains États membres ont exprimé des inquiétudes quant à la nouvelle catégorie de régions en transition, tandis que d'autres la soutiennent.

Régions insulaires : les délégations sont divisées sur l'apport d'une attention spéciale aux régions insulaires dans le cadre de la méthode d'octroi des fonds structurels.

ITER et le GMES : la suggestion d'inclure le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) et le programme européen visant à mettre en place une capacité européenne d'observation de la Terre (GMES) dans le CFP a reçu un accueil favorable de la part de certains États membres mais a été contestée par d'autres.

Plafond global des dépenses: certains États membres veulent abaisser les chiffres proposés par la Commission. D'autres ont défendu la proposition de la Commission, faisant valoir que le CFP est l'instrument essentiel d'investissement en faveur de la croissance et de la création d'emplois.

Affectation des fonds relevant de la politique de cohésion: quelques États membres ont regretté qu'ait été retiré le "filet de sécurité inverse", qui visait à limiter le niveau du soutien accordé à un État membre à un pourcentage donné de ce qu'il était au cours de la période 2007-2013. D'autres se sont félicités de cette modification.

Instruments intégrés au CFP et hors du CFP: certains États membres se sont déclarés préoccupés par la suggestion visant à placer le Fonds de solidarité de l'UE (FSUE) et le Fonds européen d'ajustement a la mondialisation (FEM) en dehors du CFP, plutôt que de maintenir le FSUE dans les limites de dépenses du CFP et d'arrêter le FEM

Qu'en dit le Parlement europén?

Le Parlement a proposé d'augmenter le budget de l'UE plus que ne le fait la Commission européenne. Voici un aperçu des  propositions soumises au vote.

• Positif

-veut renforcer la politique industrielle de l'UE: "souligne qu'une base industrielle solide, diversifiée et compétitive est essentielle pour que l'économie européenne soit intelligente, durable et inclusive; souligne combien le rôle de soutien joué par le secteur industriel pour la compétitivité et pour la création d'emploi dans l'Union est important et, par suite, combien sa contribution est essentielle pour venir à bout de la crise économique"
-veut " porter à au moins 20 % la part des dépenses liées au climat"
-"invite les institutions de l'Union et les États membres à convenir d'une feuille de route spécifique pour atteindre l'objectif de 3 % du PIB consacrés à l'investissement dans la recherche"
-"souscrit à la proposition de la Commission d'affecter 25 % du total des crédits de la politique de cohésion au FSE"
-"insiste sur la nécessité de poursuivre le programme en faveur des personnes les plus démunie"
-demande à l'UE de " respecter les engagements qu'elle a déjà pris, notamment celui d'atteindre l'objectif visant à porter à 0,7 % du RNB les dépenses consacrées par les États membres à l'aide publique au développement et celui de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015"

Flexibilité du CFP:
-est favorable à une plus grande flexibilité du CFP (marge de 5% à 10%)
-propose "que les marges du plafond des crédits d'engagement d'un exercice donné soient reportées à l'exercice suivant et considérées comme constituant une marge globale du CFP, afin que les crédits concernés soient affectés aux différentes rubriques de l'exercice suivant selon l'estimation de leurs besoins et mobilisés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle"
-propose "d'introduire dans le CFP une marge globale pour les crédits de paiement de façon à ce que les marges résiduelles dans le cadre du plafond des crédits de paiement puissent être reportées à l'exercice suivant et utilisées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle"
-"souligne son ferme soutien à la proposition de la Commission visant à ce que les crédits de la réserve d'aide d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de la réserve pour les crises dans le secteur agricole soient inscrits, du fait de leur caractère non programmable, dans le budget, au-dessus des plafonds concernés"

Ressources du budget:
-"regrette vivement que le système actuel, selon lequel l'essentiel des moyens de financement provient de contributions nationales, n'est ni transparent, ni équitable, pas plus qu'il n'est soumis au contrôle parlementaire au niveau européen ou national; souligne que ce type de système est en substance contraire à la lettre et à l'esprit du traité"
-explique que "le nouveau système doit mettre un terme aux rabais et aux autres mécanismes de correction existants"

• Peut mieux faire

- se contente de demander que " le financement de la politique de cohésion, compte tenu de la nécessité impérieuse de garantir les investissements publics dans la croissance et l'emploi, devrait être maintenu au minimum à son niveau de la période 2007-2013 et devrait continuer à concerner toutes les régions de l'Union, une attention privilégiée étant accordée aux régions les moins développées"
-se contente de demander que "les sommes allouées à la PAC au titre du budget de 2013 devraient au moins être maintenues au même niveau au cours de la prochaine période de programmation financière"

• Discutable

-explique que "les PME sont les acteurs principaux de la croissance économique, de la compétitivité, de l'innovation et de l'emploi" Non, ce sont les travailleurs de ces PME quel que soit leur statut dans les PME en question qui le sont…

• Ferait bien de s'en inquiéter pour les Etats avant d'imposer l'austérité

-"il est indispensable de maintenir un équilibre entre les économies supplémentaires à réaliser et la nécessité de garantir que les institutions puissent s'acquitter de leurs tâches et de leurs devoirs conformément aux obligations et aux compétences que leurs confèrent les traités, compte tenu des problèmes épineux posés par la crise économique actuelle"

• Pas clair

-" soutient l'introduction de dispositions de conditionnalité ex ante afin de garantir que les crédits alloués par l'Union, notamment au titre du Fonds de cohésion, des fonds structurels, du Fonds rural et du Fonds européen pour la pêche, soient davantage ciblés sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020"mais "s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales " (c'est mieux mais n'est pas précis du tout… les règles budgétaires du 6 pack et du TSCG sont elles concernées ou pas?) " souligne toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques des États membres et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures en matière de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national" (cela veut-il dire qu'il faut que la règle d'or s'applique malgré tout aux régions concernées? vraisemblablement oui)

• Négatif

-donne satisfecit aux politiques d'austérité: "toutes les mesures macroéconomiques de stabilisation financières prises depuis 2008 n'ont pas encore permis de mettre un terme à la crise économique et financière"
-se permet de déclarer que "l'investissement public pour les régions et les États membres serait réduit au minimum voire impossible sans la contribution du budget de l'Union" alors que ce sont précisément les politiques de l'UE avalisées par la majorité du Parlement européen qui empêchent les investissements publics et le financement des services publics dans les régions
-déclare que "la stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre dès à présent et ne plus connaître aucun retard"
-PAC: veut "accroître l'efficacité et la compétitivité du secteur agricole" mais absolument pas (aucune mention) aider l'agriculture paysanne, locale.
-prétend "doter le SEAE de ressources budgétaires à la hauteur de ses responsabilités" (autant ne pas lui donner de budget alors…)
-soutient le projet ITER
-est favorable indistinctement à al stratégie Europe 2020
-"est convaincu que la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait entraîner des économies d'échelle au niveau de l'Union européenne et d'importantes économies au niveau national, notamment en ce qui concerne les services diplomatiques nationaux dans les pays tiers" compte donc remplacer les services diplomatiques nationaux par des services diplomatiques européens?

 

La TVA ressource propre de l'UE
Rapport Dehaene (PPE) A7-0316/2012 (non législatif – consultation du Parlement)

Rappel: les 3 ressources propres de l'UE

Les ressources propres de l'UE sont de 3 types:
1. les droits de douane perçus sur les importations de produits en provenance des pays tiers (environ 14,1 milliards d'euros, soit 12 % des recettes)
2. la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux uniforme qui appliqué à l'assiette TVA harmonisée de chaque État membre (environ 14,0 milliards d'euros, soit 11 % des recettes)
3. le revenu national brut (RNB): taux uniforme appliqué au RNB de chaque État membre. C'est la source de revenu la plus importante du budget de l'UE (environ 92,7 milliards d'euros, soit 76 % des recettes).

La TVA au niveau européen

 • Délimitation des versements:

L'UE applique un taux d'appel fixé en fonction de règles harmonisées aux assiettes TVA des États membres.

L'assiette de TVA prise en compte est limitée à 50 % du RNB.

Ce pourcentage vise à éviter que les Etats membres les moins riches ne paient une part disproportionnée par rapport à leur capacité de contribution. (La consommation, et donc la TVA, tendent à représenter un pourcentage plus élevé du revenu national des pays les moins riches)

• L’assiette harmonisée de TVA:

L’assiette harmonisée de la TVA est calculée par l’État membre concerné selon la méthode «des recettes».

Calcul: diviser le total des recettes nettes annuelles encaissées par l’État membre en question par le taux moyen pondéré de la TVA (taux moyen applicable aux différents biens et services imposables)

• Le taux d’appel de la TVA

Le taux d’appel de la TVA est de 0,3 % (avec, pour la période 2007-2013 seulement, un taux réduit de 0,225% pour l’Autriche, de 0,15 % pour l’Allemagne et de 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède).

Normalement le taux d'appel devrait être uniforme et correspondre à la différence entre le taux d’appel maximal et le taux dit «gelé» (fonction de l’importance de la correction en faveur du Royaume-Uni).

Le taux maximal est de 0,5 %.

Le taux gelé équivaut au rapport entre le montant de la correction britannique et la somme des assiettes TVA de tous les États membres

Le résultat constitue le taux réel d’appel dont doivent s’acquitter les États membres (le taux uniforme).

Qu'a proposé la Commission?

L'actuelle ressource sur la TVA est appelée à disparaître progressivement du 1er Janvier 2014 au 1er Janvier 2020. La part la ressource RNB devrait quant à elle être ramenée à 40 %.De nouvelles ressources propres doivent donc être mises en place à compter du 1er janvier 2014. Outre la taxe sur les transactions financières dont la mise en place au niveau de l'UE semble compromise, la Commission a des propositions en la matière.

La Commission propose ainsi de mettre en place une incluait la création d’une nouvelle ressource propre fondée sur «une part de la TVA» sur les fournitures de biens et services, les acquisitions et importations soumises à un taux normal de TVA dans l’ensemble des États membres de l’Union.

• Base juridique: l'article 311 du Traité de Lisbonne

Choix d'une nouvelle ressource propre: "Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, adopte une décision fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l'Union. Il est possible, dans ce cadre, d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou d'abroger une catégorie existante. Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives."

Modalités d'exécution de la nouvelle ressource propre: "Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, fixe les mesures d'exécution du système de ressources propres de l'Union dans la mesure où la décision adoptée sur la base du troisième alinéa le prévoit. Le Conseil statue après approbation du Parlement européen."

• La méthode de calcul proposée:

Les outils: les États membres devront procéder chaque mois à un calcul faisant intervenir
-leurs recettes TVA (ajustées c'est-à-dire sans les intérêts et sans les amendes) pour le mois
-la proportion moyenne unique (fixé pour toute la durée du cadre financier) pour l’ensemble de l’Union
-les recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale imposées au taux normal (on s'intéresse uniquement aux fournitures qui sont imposées de manière constante au taux normal)
-leur taux normal de TVA

Le calcul: les États membres appliquent la proportion moyenne unique pour l’ensemble de l’UE à leurs recettes ajustées. Le montant de «recettes de TVA imposables» qui en résulte est converti en une valeur de base hors taxe au moyen du taux de TVA normal en vigueur dans l’État membre concerné. Une fois ce montant déterminé, la part indiquée dans le règlement d’application de la décision sur les ressources propres est appliquée afin de calculer la contribution effective.

• La mise à disposition du budget

-Elle n'intervient que lorsque l'État membre a effectivement perçu le montant de la TVA (pas d'anticipation)
-Elle s’effectue via un système de relevés mensuels indiquant clairement la date à laquelle les montants de ressources propres doivent être mis à la disposition de la Commission. (Les montants seront transférés sur le même compte que celui qui sert pour les autres ressources propres)

Que propose le rapport Dehaene?

Il valide la proposition du Conseil

 

Quelles règles financières pour le budget 2013 ?
Rapport Grässle (PPE) et Rivellini (PPE) A7-0325/2011 (législatif – première lecture)

De quoi parle-t-on?

Il s'agit ici des règles qui s'appliquent à l'établissement et à l'exécution du budget de l'UE. Elles sont regroupées dans un règlement datant de 2002 et qu'il faut remettre à jour du fait de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

La manière dont est établi le nouveau règlement financier est stipulée à l'article 322 du TFUE-Traité de Lisbonne:

"Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (la Commission propose, le Parlement amende, le Conseil dispose), et après consultation de la Cour des comptes, adoptent par voie de règlements

1. Les règles financières qui fixent notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes
2. Les règles qui organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers, et notamment des ordonnateurs et des comptables."

Attention, le Parlement n'a pas son mot à dire sur tout:

 

" Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de l'Union sont mises à la disposition de la Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie"

Que propose la Commission?

La proposition vise principalement à inclure les nouvelles dispositions du Traité de Lisbonne dans le règlement financier:
-les nouvelles procédures budgétaires
-la disparition de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires (dépenses découlant directement des traités/ dépenses autres)
-les obligations de contrôle et d'audit des Etats membres dans l'exécution du budget

Dans les propositions d'améliorations faites par la Commission on distingue notamment:
-l' allégement la procédure administration pour les subventions (notamment agricole) notamment en cessant d'exiger du bénéficiaire qu'il ouvre un compte bancaire à part
- faire passer le régime des subventions d'une gestion fondée sur les coûts réels (moyens déployés) à un système axé sur la performance

Elle propose notamment la "synergie avec les fonds privés et les partenariats public-privé (PPP)". Elle explique qu'il s'agit de "faciliter la création de PPP, soit par le biais d'une simple délégation de laCommission en faveur d'une entité privée qui a subi avec succès un contrôle ex ante(capacité de gérer des fonds publics selon les normes de bonne gestion financière), soit par l'intermédiaire d'un acte de base qui confie à un organisme public de l'UE la mise en œuvre d'un PPP, dans le contexte d'un règlement-cadre «allégé»"

Elle estime en outre que l'interdiction d'exécuter le budget par l'intermédiaire d'organismes de droit privé "compromet inutilement l'efficacité" de l'exécution budgétaire.

Que propose le rapport Gräßle et Rivellini?

Il s'agit de 237 pages d'amendement.

Elles insistent notamment sur le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire en demandant qu'il soit mieux informé et qu'il puisse refuser certaines des mesures prises par la Commission notamment en matière de transfert de crédits.

Elles ne reviennent pas sur cette logique de partenariat public-privé (se contente de demande la transparence).

 

Le Parlement se penche sur le cas des PME européennes
Rapport Rübig (PPE) A7-0242/2012 (non législatif – initiative du Parlement)

Cette résolution propose que le Parlement soutienne l'internationalisation des PME européenne et les aides à se développer en pénétrant les marchés internationaux.

• Positif

Le projet de résolution :
- "demande à la Commission et aux États membres d’adopter des mesures spécifiques pour promouvoir l’entrepreneuriat social en Europe, en améliorant en particulier l’accès aux finances publiques et privées ainsi que la mobilité et la reconnaissance des travailleurs qualifiés"
- demande que les systèmes de soutien européens aux PME fasse l'objet d'une "évaluation de l’efficacité" et qu'ils soient "rationaliser et coordonner", "sans créer de concurrence inutiles avec les organisations nationales".
- demande que la fiscalité des bénéfices varient selon qu'ils sont ou non réinvestis dans l'entreprises.

Enfin, le projet de résolution reprend des bonnes intentions comme "faciliter l'accès au crédit pour les PME" même s'il en reste au stade des vœux pieux, se refusant à s'attaquer à la finance privée.

• Négatif

Le projet de résolution : "se réjouit", "soutient" et "encourage" le développement des PME à l'international sans se soucier à aucun moment des normes sociales, environnementales :
- "se réjouit que la Commission s’efforce de promouvoir et de soutenir les activités économiques des PME sur les marchés extérieurs tant au sein qu’en dehors de l’Union européenne"
- "considère qu’il faut encourager la création d’entreprises conjointes ou d’autres accords d’association entre ou avec les PME au titre d’une stratégie visant à pénétrer de nouveaux marchés"

Le projet de résolution appelle à la promotion du programme "erasmus pour jeunes entrepreneurs" et "d’examiner la possibilité d’un «Erasmus Mundus pour entrepreneurs»". Alors que le programme Ersamus pour étudiant manque d'argent, le projet de résolution encourage à développer les liens de commerce plutôt que ceux de la connaissance.

Le projet de résolution reprend un discours anti-Etat et anti-réglementation sans se soucier du nécessaire contrôle des activités économiques, des effets d'aubaines fiscaux et sociaux du lissage des seuils entre PME et grandes entreprises.
- "recommande vivement à la Commission de proposer un nouvel objectif de réduction ambitieux conformément au principe «Penser d’abord aux PME»".
- "prend acte de l’évaluation actuelle de la définition des PME, souligne que toutes les modifications doivent viser une augmentation de la flexibilité et une réduction des freins à la croissance, une adaptation des seuils du chiffre d’affaires et du bilan"
- "salue les projets d’établir une catégorie intermédiaire séparée (entreprises à capitalisation moyenne) pour les entreprises occupant jusqu’à 1 000 employés; insiste sur le fait que cette nouvelle catégorie ne doit pas amoindrir l’efficacité de la définition des PME"
- "invite la Commission à établir une feuille de route sur une imposition compétitive des PME, qui encourage les États membres à adapter leur régime d’imposition en vue de baisser les coûts salariaux indirects des jeunes entreprises"

Le projet de résolution reprend les traditionnels appels à la libre-concurrence sans un mot pour les salariés :
- "appelle la Commission à appuyer la mise en œuvre du marché unique digital d’ici 2015"
- "à soumettre de nouvelles propositions là où la législation relative au marché intérieur fait encore défaut"
- "estime que la sortie de la crise économique ne peut être réalisée que par l’entrepreneuriat et la croissance des PME"
- "prie instamment les États membres à mettre en œuvre d’ambitieux programmes basés sur des mesures d’incitation en vue de promouvoir encore l’entrepreneuriat; demande que ces programmes comprennent des mesures qui améliorent l’accès aux finances, facilitent les exigences administratives et incluent un enseignement plus entrepreneurial dans les cursus scolaires"

Le projet de résolution prône le renforcement du pouvoir de la Commission au détriment des Etats membres :
- "invite la Commission à examiner la soumission de davantage de propositions législatives sous la forme de règlement"
- "prie instamment les gouvernements nationaux d’appliquer une approche «se conformer ou s’expliquer» similaire aux dispositions sur la gouvernance d’entreprise; souligne que, en vertu de cette approche, les gouvernements devraient dûment justifier les dispositions de mise en œuvre autres que celles requises par la législation européenne";

Le projet de résolution fait aussi dans le grotesque en "encourageant le secrétariat général de la Commission à établir une récompense annuelle au sein du collège des commissaires pour honorer le membre qui a appliqué le principe «Penser d’abord aux PME» de la manière la plus efficace et la plus fructueuse possible"

 

Quand l’UE renforce son accord de libre échange avec le gouvernement hors la loi d'Israël
Rapport Moreira (SD) A7-0289/2012 (législatif – approbation d'un traité)

L'accord de libre échange UE-Israël?

L'accord euro-méditerranéen d'association UE-Israël est entré en vigueur le 20 novembre 1995 dans le cadre du processus de Barcelone.

Ses buts affichés:
- "fournir un cadre approprié au dialogue politique, permettant l'instauration de relations politiques étroites entreles parties"
-"promouvoir, grâce à l'expansion, entre autres, des échanges de biens et de services, à la libéralisation réciproquedu droit d'établissement, à la poursuite de la libéralisationprogressive des marchés publics, à la libre circulationdes capitaux et à l'intensification de la coopération scientifiqueet technologique, le développement harmonieux desrelations économiques entre la Communauté et Israël etdonc de favoriser, dans la Communauté et en Israël, leprogrès de l'activité économique, l'amélioration des conditionsde vie et de travail ainsi qu'une hausse de la productivité et la stabilité financière"
-"encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique ainsi que la stabilité politique et économique"
-"promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel"

Son article 2, jamais respecté par Israël stipule que "les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord".

D'où vient le protocole additionnel?

L'article 47 de l'accord UE-Israël prévoit la possibilité de conclure des accords sur la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité.

La conférence de Palerme du 7 juillet 2003 a mis sur pied un plan d'action pour la libre circulation des produits industriels, visant à la mise en œuvre de ces fameux accords en matière d'évaluation de la conformité.

Ces accords dits "ACAA" (Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of industrial products) facilite l’accès au marché intérieur de l'UE au commerce des produits industriels des secteurs préalablement alignés sur les normes européennes en éliminant tous les obstacles techniques.

Deux dispositifs sont prévus:
-l’un pour la reconnaissance mutuelle des produits sur la base de l’acquis communautaire qui a été transposé par le pays partenaire
-l’autre pour l’acceptation mutuelle des produits industriels non soumis à une réglementation commune (ceux qui sont concernés par l'accord de libre échange de base)

Le plan d'action de Palerme pour aboutir à un ACAA comprend deux phases :
1. Choix des secteurs industriels prioritaires couverts par l'ACAA.
2. Préparation et mise en œuvre par chacun des pays, d'un programme d'action pour la préparation de l'ACAA couvrant les deux axes suivants
-harmonisation de la législation cadre régissant la normalisation et l'évaluation de la conformité pour les secteurs concernés
-mise à niveau de l'infrastructure qualité correspondante (organismes de normalisation, d'accréditation, d'évaluation de la conformité, de métrologie et de surveillance du marché)

Les secteurs prioritaires pour Israël:

Un seul secteur a été choisi: les produits pharmaceutiques.

C'est dans ce cadre que la Commission européenne a négocié en 2009 un Le protocole à l'accord d'association sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels que le Conseil a approuvé en Juillet 2012.

Les problèmes posés par le protocole additionnel?

• L'industrie pharmaceutique c'est-à-dire?

Le choix n'a pas été fait au hasard. Les laboratoires TEVA Pharmaceuticals Industrie Lmt, un des leadeurs mondiaux des médicaments génériques, sont un des fleurons de l’industrie israélienne.

Or, dans les informations fournies par TEVA sur ses différents fournisseurs, aucune distinction n’est jamais faite entre Israël et les "territoires palestiniens occupés" c'est-à-dire les colonies.

• Une intégration renforcée et anti démocratique au marché européen:

Cet accord marque une première entrée d'Israël dans le marché unique européen. C'est un premier pas similaire à ceux franchis par les Etats candidats à l'adhésion à l'UE.

Du point de vue juridique et démocratique il pose problème. en effet, bien que cet accord porte sur le seul secteur pharmaceutique, son article 7 et son article 13 permettent au Comité de gestion de l'accord ou à la personne juridique que celui-ci désignera d'ouvrir le marché unique à d'autre secteurs israélien, sans nécessité d'obtenir l'approbation Parlement européen!

Article 7. Extension du champ d’application
Si Israël adopte et met en œuvre dans son droit interne de nouvelles dispositions alignées sur le droit communautaire applicable, les parties peuvent modifier les annexes ou en ajouter d’autres, selon la procédure prévue à l’article 13.

Article 13. Gestion de l'accord
1. La responsabilité du bon fonctionnement du présent accord incombe au Comité. Celui-ci est notamment habilité à prendre des décisions concernant:
a) la modification et le retrait d'annexes,
b) l’ajout d'annexes
2. Le Comité peut déléguer les responsabilités ci-dessus définies en vertu du présent accord.
3. Le Comité décide de la date d'entrée en vigueur de toute modification des annexes"

• La question palestinienne et les droits de l'Homme absents

-Aucun mécanisme contraignant ne permet de garantir que les produits des colonies seront exclus du champ d’application de cet accord.
-L'attachement au libre-échange et l'appartenance à l'OMC sont rappelés, pas l'attachement aux droits de l'Homme et à l'ONU
-Les deux parties ainsi "leur attachement mutuel aux principes de libre circulation des marchandises et d’amélioration de la qualité des produits, de manière à garantir la santé et la sécurité de leurs citoyens et la protection de l’environnement, notamment par le biais d’une assistance technique et d’autres formes de coopération,"
-Elles rappellent aussi "leur qualité de parties contractantes à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce et, en particulier, des droits et obligations qui leur incombent en vertu de l’accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce"
- Le plus honteux dans l'affaire c'est que le gouvernement israélien empêche précisément un accès digne de ce nom à la santé aux palestiniens!

Les médicaments destinés à la Bande de Gaza sont très fréquemment bloqués. Les hôpitaux ne peuvent pas y fonctionner normalement (manque de fournitures, coupures d'électricités etc). Quant aux hôpitaux de Jérusalem Est, la construction du mur rend leur fonctionnement et leur accès difficile.

• Quel signal donné au gouvernement d'Israël?

L'UE fait valoir à longueur de textes que les droits de l’homme sont au cœur de ses relations commerciales et qu'elle est respectueuse du droit international.

Or précisément, quel signal donne-t-elle en la matière alors que le gouvernement israélien multiplie les infractions au droit international et aux droits de l’homme en poursuivant sa politique de colonisation agressive, en maintenant le blocus de Gaza, en commettant des actes de pirateries contre les flottilles humanitaires (comme samedi dernier avec "l'Estelle"), en ne libérant pas les prisonniers politiques palestiniens et en les faisant vivre dans des conditions inacceptables.
Il n'y a aucune amélioration dans l'attitude du gouvernement israélien au contraire. Et plutôt que d'agir en conséquence, l'UE lui donnerait un satisfecit (à quelques semaines des élections)?

C'est inadmissible!

Que propose le rapport Moreira?

Il propose d'approuver le protocole

 

Le Grand Marché Transtalantique plus que jamais d'actualité
Rapport Moreira (SD) A7-0321/2012 (non-législatif -initiative du Parlement)

Le Grand Marché Transatlantique?

• Depuis 1990, les Etats-Unis et l’Union européenne ont lancé la mise en place de sommets politiques annuels et des groupes de travail techniques communs dans le but d'approfondir leurs relations bilatérales

• Lors du sommet transatlantique de 1995, le Nouvel Agenda Transatlantique est adopté. Les USA et l'UE décident d'avancer vers une zone de libre-échange euro- états-unienne harmonisée transatlantique. Les biens, les services, les capitaux, les lieux de production et les travailleurs qualifiés pourraient y circuler librement sur base du principe de la libre concurrence. Le projet de Grand Marché Transatlantique (GMT) est né.

• Les premières avancées dans le cadre de cet agenda restent à l'époque limitées à des accords partiels comme :

-le projet Atlantis (1995): mobilité étudiante et professorale à l’échelle transatlantique avec, à terme, l’adoption de diplômes communs

-l’accord de reconnaissance mutuelle des normes et certification (1997): accord de vérification de la conformité des produits (essais, inspection, certification) par l’Union européenne selon des normes commune (sorte d'ACAA) limité à quelques secteurs prioritaires (matériel de télécommunications, ordinateurs, terminaux de satellite, compatibilité électromagnétique, appareils médicaux, produits pharmaceutiques).

• En 2005, l’Initiative de Croissance et d’Intégration Economique Transatlantique relance le projet de Grand Marché Transatlantique. Les USA et l'UE décident d'harmoniser les standards de production, les normes de protection des consommateurs, l’accès au marché des services, le fonctionnement des marchés financiers, la politique de concurrence ou encore les droits de propriété intellectuelle.

• En 2007, la première institution du Grand Marché Transatlantique est créée. Le Conseil Economique Transatlantique (CET), en charge d’harmoniser les législations étatsuniennes et européennes appelées à devenir des normes transatlantiques est ainsi mis sur pied.

Son fonctionnement du CET est à l'image de la construction obscure du GMT : des personnalités non élues (notamment le Commissaire européen au Commerce) négocient en toute discrétion les priorités en matière d’harmonisation législative pour tout ce qui concerne le futur marché transatlantique.

Officiellement, le CET a son pendant démocratique: les Dialogues Transatlantiques qui incarnent différentes préoccupations de la « société civile » comme :
-le monde des affaires (Transatlantic Business Dialogue, constitué de multinationales),
-les syndicats de travailleurs (Transatlantic Labour Dialogue, qui réunit la CES et l’AFL-CIO)
-les consommateurs (Transatlantic Consumer Dialogue),
-l’environnement (Transatlantic Environmen Dialogue).

Dans les faits cependant, le "Dialogue" dominant est celui du monde des affaires. Les syndicats n’ont, eux, été invité qu’une seule fois à participer officiellement aux travaux du CET. Quant au Dialogue Transatlantique de l’Environnement, il a été supprimé en 2000, le gouvernement de George Bush estimant ses prises de position trop contraignantes pour les entreprises.

• Lors du Sommet transatlantique de 2010, un Groupe de Travail sur la Cyber-sécurité et le Cyber-crime est crée.

• En Novembre 2011, lors du dernier Sommet transatlantique, un Groupe de Travail de Haut-Niveau sur l’emploi et la croissance a été créé. Il est coprésidé par le Représentant étatsunien au Commerce (actuellement Ron Kirk) et le Commissaire européen au Commerce (actuellement Karel De Gucht).

Ce groupe est chargé de réfléchir à
-l'élimination ou la réduction des obstacles traditionnels au commerce des marchandises, telles que les droits de douane et des contingents tarifaires
-l'élimination, la réduction ou la prévention des obstacles au commerce des marchandises, services et investissements
-les possibilités d'harmoniser les règlements et les normes
-la réduction ou l'élimination des obstacles non tarifaires au commerce dans toutes les catégories
-le renforcement de la coopération pour le développement de règles et de principes sur les questions mondiales d'intérêt commun

• En Juin 2012, le Groupe de Travail de Haut Niveau rendait son rapport intérimaire. Ses recommandations ne sont bien sûr disponibles qu'en anglais. En voici un bref aperçu:

-éliminer progressivement tous les droits sur le commerce bilatéral et de tous les tarifs douanier sauf les plus sensibles dans un court laps de temps.
-mise en place négociations pour mettre fin à toutes les barrières non tarifaires et parvenir à un marché complètement intégrer
-services: alignement sur le plus haut niveau de libre échange dans les accords de libre-échange existants et résolution des obstacles à l'accès au marché. Mise en place d'un système de reconnaissance mutuelle des licences et des qualifications.
-investissement: alignement sur le plus haut niveau de libéralisation des investissements et de protection des investisseurs
-élaboration de règles commune pour les accords politiques et commerciaux qui puissent servir aussi pour les pays tiers et au niveau multilatéral dans les domaines suivants: (a) la facilitation du commerce et des douanes ; (b) la concurrence et les entreprises publiques ; (c) le marché du travail et l'environnement ; (d) les dispositions pour les petites et moyennes entreprises; (e) le renforcement des chaînes d'approvisionnement ; (f) l'accès aux matières premières et à l'énergie.

Pourquoi ce rapport maintenant?

Le rapport final du groupe de travail de haut niveau doit être rendu fin 2012. sur cette base, en 2013, les négociations pour parvenir à un Grand Marché Transatlantique à brève échéance seront relancées. Le sujet était d'ailleurs omniprésent dans les conclusions des deux derniers sommets européens.

Que propose le rapport Moreira?

• Positif

-insiste sur "la protection des indications géographiques dans les échanges agricoles bilatéraux" (mais c'est pour mieux permettre le libre échange, pas pour aider à protéger l'environnement)
-" est favorable à la suppression totale des restitutions à l'exportation dans les échanges agricoles entre l'Union européenne et les États-Unis" (mais pourquoi seulement entre l'UE et les USA?)
-" souligne la nécessité d'associer étroitement les commissions parlementaires" aux travaux transatlantiques (mais ne cite que le Parlement européen, pas les parlements nationaux…)

• Blablabla

-"insiste sur l'importance de continuer à renforcer les relations économiques transatlantiques, tout en promouvant les intérêts de l'Union dans des domaines tels que les normes en matière d'environnement, de santé et de protection des animaux, la sécurité alimentaire, la diversité culturelle, les droits en matière d'emploi, les droits des consommateurs, les services financiers, les services publics ou les indications de provenance, entre autres" (les intérêt de l'UE en la matière? Quels sont-ils? Quels syndicats consultés? Quels ONG environnementales?)

• Très discutable

-"demande l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis et d'autres partenaires afin de trouver une manière de collaborer en vue de lutter contre la crise environnementale et le changement climatique;" (ça se fait au niveau de l'ONU ça! pas entre les Etats qui sont d'accord pour ensuite imposer leurs normes aux autres)

• Négatif

-" se félicite de la volonté affichée par les décideurs du G8 et du G20 d'ouvrir le commerce et l'investissement, d'élargir les marchés et de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes"
-" se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires"
-affirme "qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires"
-déclare qu' "il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance mutuelle des normes réglementaires"
-explique qu'"il est dans le plus vif intérêt des milieux d'affaires de l'Union et des États-Unis d'éliminer les droits de douane restants"
-"donne son adhésion à l'objectif proposé par le groupe de travail à haut niveau consistant à éliminer tous les tarifs douaniers du commerce bilatéral, afin de parvenir à une élimination substantielle des barrières tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord et à une élimination progressive de tous les tarifs douaniers, à l'exception des plus sensibles, dans un bref délai"
-affiche un but: "améliorer la compétitivité internationale des entreprises des deux rives de l'Atlantique" (enfin, la partie nord de l'autre côté, pas la partie Sud…)
-"souscrit aux objectifs ambitieux proposés par le groupe de travail d'évoluer progressivement vers un marché transatlantique encore plus intégré"
-est favorable à "une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain (qui) faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse" (veut donc bien imposer ses normes au reste du monde!)
-déclare que "les normes réglementaires excessivement rigides posent des obstacles de taille aux échanges, et qu'une plus forte croissance pourrait être obtenue en les démantelant"(le texte parlait de santé et d'environnement juste avant mais on ne sait si la réflexion porte en plus sur d'autres domaines!)
-" souligne la nécessité d'éviter de créer, même par inadvertance, de nouvelles barrières aux échanges et à l'investissement"
-"accorde son soutien aux efforts déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes" (de là à ce que les lois soient décidées en amont par le Conseil Transatlantique il n'y a qu'un pas…déjà largement franchi malheureusement)
-déclare que " les différences en matière de réglementation et les mesures "après la frontière" constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME" (il faudrait donc créer les mêmes règles partout, y compris impôts etc)
- innovation plus rapide en réduisant les risques et les coûts des nouvelles technologies"
-déclare "qu'accroître les échanges de services, et prendre des mesures visant à promouvoir l'investissement et les passations de marchés, devrait constituer une élément essentiel de tout accord transatlantique futur"
-"apporte son soutien à l'ambition du groupe de travail d'aller au-delà du niveau de libéralisation des services atteint par l'Union et les États-Unis dans les accords de libre-échange existants en démantelant les barrières restantes, qui existent depuis longtemps, y compris les modes de fourniture de services, tout en reconnaissant le caractère sensible de certains secteurs"
-déclare " qu'une cohérence accrue entre les réglementations relatives aux services pourrait également améliorer l'intégration du marché unique des services dans l'Union et aux États-Unis; appelle à une meilleure coopération dans l'échange des bonnes pratiques en vue d'améliorer l'efficacité du secteur public sur le plan transatlantique"
-demande "que tous les efforts soient consentis en vue de créer des marchés numériques et des services financiers transatlantiques intégrés et véritablement ouverts"
-" demande aux deux parties d'ouvrir davantage leurs marchés publics respectifs"
-"demande à la Commission et à ses homologues américains d'envisager l'élaboration d'une disposition à inclure dans l'accord de libre-échange potentiel entre l'Union et les États-Unis, qui permettrait une future harmonisation de ces accords afin de former un accord interrégional UE-ALENA"
-affirme "son total engagement en faveur d'un système commercial multilatéral, incarné par l'OMC, qui reste de loin le meilleur garant d'un commerce libre et équitable dans le monde et qui doit demeurer la base des échanges au XXI^e siècle en dépit de l'émergence d'un monde multipolaire"
-"demande, après une préparation et une consultation attentives et minutieuses, que les négociations soient ouvertes au cours du premier semestre 2013 et que l'on profite de la dynamique politique actuelle et du soutien de l'industrie afin de permettre une conclusion rapide et fructueuse des négociations"
-"demande que, une fois les négociations ouvertes, tous les acteurs concernés représentant les milieux d'affaires s'organisent de manière à offrir un soutien large et coordonné en vue de favoriser un dialogue ouvert et transparent qui permettra de faire progresser l'initiative" (parle ensuite du dialogue avec les consommateurs mais jamais un mot sur les représentants des travailleurs!)

 

Comment protéger les ressources halieutiques ?
Rapport Hughdton (SD) A7-0272/2012 (législatif- approbation d'un accord international)

De quoi parle-t-on?

La Politique Commune de la Pêche (PCP), initiée en 1983, repose sur une mise en partage et une gestion commune des eaux et des ressources halieutiques par les Etats membres.

Une clé de répartition des droits d’accès à la ressource entre Etats a été définie sur le principe de « stabilité relative», le quota de chaque pays dans la même proportion du Total Admissible de Capture (TAC). [ex : si la France possédait un quota de 20 % du TAC de 10 000 t de sole européen en 1982, soit 200 t, celui-ci serait toujours de 20 % en 2012 sur un TAC de 6 000 t, soit 120 t] (ces données sont à titre d’illustration)

Adossée à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) signée en 1982 à Montego Bay (Jamaïque), la PCP reprend la typologie des espaces définis par la Convention, notamment la zone des 12 milles, autrement dénommée « eaux territoriales » ou « eaux côtières » qui restent sous juridiction nationale.

-La limite des 12 milles des côtes (environ 23 km), est réservée aux pêcheurs locaux et, au cas par cas, aux petits bateaux de pêche d'autres pays de l'UE qui ont traditionnellement fréquenté ces eaux côtières. Ces derniers bénéficient d’accord définis en 1982 sous le terme de « droits historiques.»

-De 12 milles à 200 milles, l'accès est libre pour tous les bateaux de l'UE.

-Au-delà, on entre dans les eaux internationales.

Or, les accords privilégiés pour les eaux territoriales cessent au 31 décembre 2012.

Et la réforme de la PCP ne sera pas encore mise en vigueur.

Que propose le rapport Hughdton?

Le rapport propose une prolongation de deux ans pour couvrir la période et éviter l’expiration du régime existant.

Les points positifs et négatifs relevés ci-dessous concernent l'expression du rapporteur Moreira dans son exposé des motifs.

• Positif

- « propose donc d'accepter la proposition actuelle de prolonger le régime de deux ans » p 8 § 2

• Négatif

- extrapole des avis et tire des conclusions trop négatives du bilan de la PCP : « Que la PCP se soit, dans l'ensemble, révélée être un échec au cours des 30 dernières années est un fait reconnu de tous » p 6 § 5
- tire un bilan angélique de la gestion de la zone côtière : « Il est en revanche largement admis que la gestion de la pêche dans la zone des 12 milles marins a été un succès » p 6§ 7
- oppose abusivement gestion côtière par les Etats et gestion Communautaire : « Bien que la gestion des ressources halieutiques au-delà de la zone des 12 milles marins se soit caractérisée par un contrôle très centralisé et inefficace de la part de Bruxelles, la gestion effectuée dans les zones côtières par les Etats membres a quant a elle donne des résultats stables et satisfaisants. » p 7 § 1
- souhaite une gestion décentralisée malgré le risque du « chacun pour soi.» : « Il reste à espérer que la reforme de la PCP conduira a la création d'un régime fortement décentralisé et qu'elle permettra aux Etats membres de prendre de réelles décisions en matière de gestion.» p 7§ 4

• Bref: le rapport fait une confusion importante entre causes et conséquences

La meilleure gestion relative de la pêche dans la zone des 12 milles n’est que le reflet du manque de moyens de contrôle mis en place au niveau communautaire.

Partir de son constat pour étendre les droits d’accès différenciés, comme il le propose, à 20 milles, n’étendrait pas la « bonne gestion » apparemment constatée mais illustrerait, qu’à nature juridique uniforme et à moyen de contrôles constants, il est plus difficile d’exercer les pouvoirs de police à mesure qu’on s’éloigne de la côte. Evidence frappée au coin du bon sens !

En outre, sur le constat de l’inefficacité de la PCP exprimé par le rapporteur, les données scientifiques, bien qu’insuffisantes, montrent sur les stocks pour lesquels un suivi rigoureux est effectué que :
- les stocks en dehors des limites de sécurité biologique passent de 2003 à 2011 de 30 à 19,
- les stocks exploités au taux garantissant le rendement maximal durable passent de 2005 à 2011 de 2 à 11
- les excès de TAC par rapport au niveau de capture durable passent de 2003 à 2011 de 46 % à 23 %

 

Quelles limites au dumping aux importations des Etats tiers?
Rapport Moreira (Verts/ALE) A7-0243/2012 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on?

La définition du dumping est établie dans le Règlement (CE) n° 1225/2009.

Un produit est considéré comme faisant l’objet d’un dumping lorsque son prix à l’exportation vers l’Union européenne est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales "normales" (prix payés ou prix à payer dans des quantités suffisante et dans les conditions d'une économie de marché…) pour le même produit dans le pays exportateur (et non pas dans l'UE).

Lorsque dans le pays exportateur la société mise en cause ne produit pas ou ne vend pas le produit concerné ou si le pays exportateur n'a pas une économie de marché, sa valeur "normale" s'établit sur la base du prix de vente du même produit tel que pratiqué localement ( et non pas dans l'UE) par d’autres producteurs ou d'autres vendeurs.

Lorsqu'aucune vente du produit concerné n'a lieu au cours d’opérations commerciales "normales" ou lorsque ces ventes sont insuffisantes (le volume de ces ventes doit représenter 5 % ou plus du volume des ventes du produit considéré dans l'UE) le coût de production peut servir de référence (sans comparaison donc des niveaux de salaires).

• Les problèmes politiques

-les conditions salariales dans le pays ne sont pas prises en compte ce qui facilite un dumping évident
-les impôts payés par les entreprises productrices ou vendeuses dans le pays tiers ne sont pas non plus prises en compte
-même chose pour les conditions environnementales à respecter
-le refus de prendre en compte les prix pratiqués dans une économie autre qu'une économie de marché repose sur un pour fondement idéologique (comme le prouve la point précédent)
-le dumping pratiqué par l'UE (subventions à l'exportation) n'est mentionné nulle part…

Que propose la Commission?

N'allez pas croire que la Commission ait soudainement considéré qu'il faille faire cesser la concurrence de tous contre tous et qu'elle ait accepté de considéré comme des prix "artificiellement bas" les prix pratiqué dans les Etats où les niveaux de salaires sont les plus bas (les salaires n'y sont-ils pas "artificiellement bas" puisqu'ils n'ont rien à voir avec la richesse produite?)…

Non. Son problème c'est qu'on lui en demande trop et trop vite d'un point de vue administratif:
-la Commission était tenue de pratiquer une enquête extensive pour déterminer si une entreprises peut ou non obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. La Commission demande à pouvoir se baser sur l'échantillonage pré-existant de façon à limiter son enquête.
-la Commission disposait de 3 mois pour déterminer si une entreprises peut ou non obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.. La Commission demande à ce que cette limite des 3 mois mois soit supprimée. Mais elle ne propose pas de nouvelle deadline!

Quel est le but? Limiter les frais? Non même pas:

La Commission précise bien que sa proposition n'a aucune incidence budgétaire…

Que propose le rapport Moreira?

Il approuve la proposition de la Commission.

 

L'UE doit-elle ratifier la nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire (CAA)?
Rapport Deva (ECR) A7-0309/2012 (législatif- approbation d'un accord international)

De quoi parle-t-on?

La Convention relative à l’aide alimentaire (CAA) est un accord multilatéral qui a été adopté en 1967 pour "réaliser un programme d'aide alimentaire à l'aide de contributions au profit des pays en développement".

L'idée qui la sous-tend est de créer un instrument permettant aux pays dits développés d’écouler les excédents agricoles vers les pays dits en développement qui en auraient besoin.

La CAAA ne concernait au départ qu'un nombre limité d'aliments. Le nombre des produits transférables a progressivement été élargi au fil des renégociations successives. De même, la seule urgence alimentaire (humanitaire) a progressivement laissé la place à la prévention des risques futurs. La CAA évolue donc vers un principe de sécurité alimentaire.

La dernière version de la CAA, qui devait expirer en 2002, date de 1999. Ses membres sont les États-Unis d’Amérique, le Canada, le Japon, la Suisse, l’Australie et l’Union européenne. Cette version a été prorogée telle quelle prorogée à cinq reprises, la dernière prorogation devant expirer le 30 juin 2012 dernier.

De Décembre 2010 à Avril 2012, des négociations entre l'Union européenne et 35 pays (tous les États membres de l'UE, ainsi que l'Argentine, l'Australie, le Canada, la Croatie, le Japon, la Norvège, la Suisse et les États-Unis) se sont tenues en vue d'avancer vers une version amendée de la CAA.

C'est cette nouvelle version que la Commission européenne propose aujourd'hui d'approuver.

Qu'y a-t-il dans la nouvelle version de la CAA?

• Les objectifs sont les suivants

-répondant aux besoins alimentaires et nutritionnels des populations les plus vulnérables en fournissant des aliments adéquats, sûrs et nutritifs, et en en favorisant la consommation
-faire en sorte que l’assistance alimentaire fournie aux populations les plus vulnérables soit adaptée, opportune, efficace, efficiente et fondée sur les besoins et des principes communs
-faciliter l’échange d’information, la coopération et la coordination, mettre en place des débats en vue d’améliorer l’utilisation efficace, efficiente et cohérente des ressources des Parties pour répondre aux besoins

• Les principes à respecter en fournissant l'assistance alimentaire sont les suivants

-fournir une assistance alimentaire seulement lorsqu’il s’agit du moyen le plus efficace et le mieux adapté pour répondre aux besoins alimentaires ou nutritionnels
-tenir compte des objectifs de réhabilitation et de développement à long terme des pays
-protéger les moyens de subsistance et renforce l’autonomie et la résilience des populations vulnérables et des collectivités locales, qui prévient et
-éviter la dépendance et de réduire au minimum l’impact négatif direct et indirect sur les bénéficiaires et toute autre personne,
-ne pas provoquer d’effets défavorables sur la production locale, les conditions de marché, les structures de commercialisation et le commerce, ou sur
- fournir une aide alimentaire exclusivement sous forme de dons, lorsque cela est possible
-acheter les aliments et les autres composantes de l’assistance alimentaire sur les marchés locaux ou régionaux, lorsque cela est possible et approprié
-fournir de plus en plus une assistance alimentaire espèces lorsqu’un besoin précis le justifie
- faire en sorte que l’assistance alimentaire ne soit pas utilisée pour promouvoir les objectifs de développement des marchés des Parties,
-éviter dans la plus large mesure possible la réexportation de l’aide alimentaire, sauf pour prévenir une situation d’urgence ou pour y réagir
-reconnaître, s’il y a lieu, que c’est aux autorités compétentes ou aux parties prenantes concernées qu’incombent la tâche et la responsabilité premières d’organiser, de coordonner et de mettre en œuvre les opérations d’assistance alimentaire
- faire participer les bénéficiaires, et les autres parties prenantes concernées s’il y a lieu, à l’évaluation des besoins des bénéficiaires ainsi qu’à la conception, à la mise en œuvre, à la surveillance et à l’évaluation de l’assistance alimentaire
- respecter la dignité des bénéficiaires de l’assistance alimentaire

• Chaque Etat partie et l'UE s'engagent sur un montant ou quantité annuelle

Cet « engagement annuel minimum » est exprimé en valeur ou en quantité minimales, ou encore en une combinaison de ces deux éléments

• Le chantage est réputé interdit

" Les Parties font en sorte que l’octroi de l’assistance alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement, officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à des exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires".

• Prise de décision par consensus et possibilité de veto pour tous

Le Comité d'aide alimentaire, composé des représentants des Etats parties, " prend ses décisions par consensus, ce qui signifie qu’aucune Partie n’a exprimé d’opposition formelle à l’égard de la proposition de décision du Comité sur une question débattue lors d’une session officielle. Une opposition formelle peut être exprimée lors de la session officielle ou dans les trente jours suivant la distribution du compte rendu de session officielle contenant les propositions de décisions concernées."

Les problèmes que pose la nouvelle CAA

• L'indécence des Etats les plus riches

Les pays signataires organisent pour la plupart le pillage des Etats dont ils se proposent ici d'aider les populations affamées. En obligeant les Etats ACP à ratifier des APE et en tentant de faire entrer en concurrence les Etats d'Amérique latine pour mieux leur imposer des accords de libre échange renforcés, l'UE est l'une des premières (avec les USA) à organiser l'appauvrissement des populations et à mettre à sac toute possibilité de souveraineté alimentaire.

Il y a donc quelque chose de particulièrement paradoxal à lire en préambule de ce traité les affirmations suivantes:
-"C’est aux États qu’incombe la responsabilité première d’assurer leur propre sécurité alimentaire nationale et, par conséquent, la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate"
-"Encourageant les gouvernements des pays qui souffrent d’insécurité alimentaire à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies nationales destinées à s’attaquer aux causes profondes de cette insécurité au moyen de mesures à long terme, ainsi qu’à assurer des liens adéquats entre les activités de secours, de redressement et de développement"

• De grands et beaux grands principes à respecter seulement dans ce cadre

Il est appréciable que les Etats les plus riches se décident à faire en sorte que l'aide alimentaire
-arrive en quantité adaptée (ce n'est pour l'heure souvent pas le cas)
-ne submerge pas les marchés locaux (comme c'est trop souvent le cas) aggravant la misère sociale
-ne crée de nouvelles dépendances
-n'aggrave pas la dette des Etats concernés
-se propose d'acheter les denrées nécessaires sur les marchés locaux (très bon point)
-ne serve pas les intérêts des Etats les plus riches
-respecte la dignité humaine des bénéficiaires et leurs besoins nutritionnels et les consulte

Il n'en est pas moins méprisable qu'ils ne respectent absolument pas ces principes en validant le libre échange et sa mise en concurrence de toutes et tous

Car les quantités de produits qui arrivent du fait du libre échange
-submergent les marchés locaux et ruinent les producteurs locaux créant de la dépendance
-ne sont pas adaptés aux besoins des populations
-les populations ne sont pas consultées en amont dans ce cas
-servent les intérêts des firmes qui intéressent les gouvernements des Etats riches

• La prédominance des règles de l'OMC

C'est écrit en toutes lettres dans le texte de la CAA: "La présente Convention n’a pas pour effet de déroger aux obligations existantes ou futures qui s’appliquent entre les Parties dans le cadre de l’OMC. En cas de conflit entre de telles obligations et la présente Convention, les premières l’emportent."

Les accords libéraux de l'OMC restent prédominants. L'UE et les USA peuvent être rassurés…

• L'"engagement annuel minimum" n'est qu'annuel

Chaque Etat partie peut en effet le modifier chaque année: "chaque Partie avise le Secrétariat de tout changement de son engagement annuel minimum pour les années subséquentes au plus tard le quinze décembre de l’année qui précède le changement"

• L'interdiction d'exercer du chantage à l'aide alimentaire n'est pas contraignant

Il est bien écrit "" les Parties font en sorte que l’octroi de l’assistance alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement, officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à des exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires".

Que propose le rapport Deva?

Il propose d'approuver la nouvelle CAA et la proposition de la Commission d'allouer 200 millions d'euros par an, soit 80% de la ligne budgétaire consacrée à l’aide alimentaire humanitaire (1,6 milliard d'euros) à "l'engagement annuel minimum prévu par le texte de la CAA.

 

Ce qui inquiète le Parlement européen dans le marché unique
Rapport Bastos (PPE) A7-0310/2012 (non législatif- initiative du Parlement)

Le marché unique?

Le marché unique consiste en un vaste ensemble de règles européennes visant à assurer la libre circulation des biens, des services, des capitaux et de la main d'œuvre au sein de l'UE.

Le projet de résolution traite de questions extrêmement diverses : reconnaissance européenne des immatriculations et contrôles techniques des automobiles, libéralisation du marché de l'énergie, règles de présentation des factures, carte européenne d'assurance maladie, accès aux informations sur le web, protection des passagers dans les transports, règles applicables aux PME, mobilité des travailleurs…

Que propose la Commission?

La Commission présente un rapport d'information sur les résultats d'un "Eurobaromètre" sur le marché unique. Ce sondage vise à "dresser la liste des 20 problèmes auxquels se heurtent le plus souvent les citoyens et les entreprises lorsqu’ils voyagent, s'installent ou travaillent à l'étranger".

Selon la Commission "Les principaux résultats de l'enquête font ressortir que de nombreux Européens n’ont pas conscience du marché unique et des avantages qu’il procure (35%)".

Les résultats montrent qu'à peine la moitié des citoyens pensent que le marché unique permet de créer plus d'emplois (52%). Et moins de la moitié (47%) pense qu'il rend la concurrence plus loyale.

La Commission est obligée de reconnaître que les sondés "ont, en revanche, le sentiment que le marché unique ne profite qu’aux grandes entreprises (62%), qu’il détériore les conditions de travail (51%) et qu’il présente peu d’avantages pour les personnes pauvres et défavorisées (53%)".

Mais selon la logique du médecin de Molière, si le marché unique est critiqué, c'est … qu'il n'y a pas assez de marché unique : "la suppression de ces obstacles et l’amélioration du fonctionnement du marché unique permettraient de stimuler la croissance et d’accroître la confiance dans ce marché. C’est pourquoi la Commission concentre ses efforts sur l’élimination de ces obstacles. Elle a déjà engagé des travaux pour la plupart des problèmes recensés. Ainsi, avant la fin de cette année, la Commission présentera des propositions visant à moderniser le système de reconnaissance des qualifications professionnelles et à améliorer l’accès aux marchés publics"

Selon la Commission, "il existe toujours une fracture entre les attentes et la réalité dans le marché unique" mais pour elle, "cette fracture est due à ces trois problèmes étroitement liés: un manque d'informations, une mise en œuvre insuffisante des règles européennes et un vide législatif dans certains domaines".

En aucun cas, la Commission n'envisage que cela puisse être dû au dumping social, écologique et fiscal permis par le marché unique.

Que propose le rapport Bauer?

• Positif

Le projet de résolution rappelle plusieurs principes ou exigences qui vont dans le sens d'une plus grande protection des consommateurs et des salariés :
C'est vrai pour la protection des travailleurs :
- "souligne que la mobilité des travailleurs dans les différents États membres doit être un acte volontaire respectant toujours pleinement les droits des travailleurs"
- "exprime sa préoccupation concernant l’émergence d’agences de placement frauduleuses qui se livrent à l’exploitation de la main-d’œuvre, et invite la Commission et le Conseil à élaborer un plan d’action, par exemple grâce à une coopération plus étroite entre les inspections du travail nationales"
- "réitère son appel à la Commission afin qu’elle évalue la nécessité d’améliorer la transférabilité des pensions, lorsque les travailleurs changent d'employeur et déménagent d'un État membre vers un autre"
- rappelle les principes interdisant "toute discrimination fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail; considère que, pour garantir cette liberté, les travailleurs devraient être correctement informés, que des mécanismes de recours devraient être mis en place"
- "souligne la nécessité d’améliorer les conditions de travail et de garantir une protection adéquate sans aucune discrimination à l’égard des travailleurs détachés au sein de l’UE"

C'est vrai pour la protection des consommateurs :
- "invite la Commission à garantir l’accès à un compte bancaire de paiement de base, à un prix raisonnable, à tous les citoyens de l’Union"
- appelle à "renforcer la confiance et la sécurité des consommateurs, en garantissant la protection des données à caractère personnel des consommateurs et la fiabilité de la signature numérique, et en renforçant la confiance et la sécurité dans les moyens de paiement utilisés"
- "invite la Commission à présenter une proposition législative afin de mieux protéger les passagers en cas d’insolvabilité des compagnies aériennes, par exemple au moyen d’une assurance obligatoire pour les compagnies ou de la création d’un fonds de garantie"

C'est vrai pour l'égalité entre citoyens et l'accès aux droits :
- "invite la Commission et les États membres à prendre les mesures adaptées pour que tous les citoyens soient pleinement informés des droits que leur confère la carte européenne d’assurance maladie" et "demande instamment aux États membres de simplifier et d'accélérer les procédures administratives de remboursement des soins reçus à l’étranger"
- "appelle la Commission à appliquer une tolérance zéro envers toute règle ou pratique discriminatoire mise en place par les États membres dans le domaine de l'emploi"
- "appelle les États membres et le Conseil à considérer en priorité l’adoption urgente de la proposition de directive sur l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle"
- "invite les États membres à traiter les ressortissants des pays non-membres de l’UE qui sont membres de la famille de ressortissants de l’UE comme clients (sic) de bonne foi tout au long des procédures administratives dont ils doivent s’acquitter"
- "invite les États à établir un guichet unique pour tous les citoyens mobiles dans l’Union"

Le texte rappelle aussi quelques principes positifs :
- en matière fiscale "la nécessité d'une politique fiscale socialement juste ayant un rôle redistributif destiné à stimuler la croissance et qui sera capable de répondre aux problèmes majeurs de la concurrence fiscale, de l'imposition des sociétés off shore et de l'éradication des paradis fiscaux qui prospèrent actuellement au sein de l'Union"
- en matière d'énergie : "rappelle que la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie est menée dans un esprit de solidarité entre les États membres"
- en matière de système financier : "considère que le principal objectif du secteur bancaire de l'Union devrait être de fournir des capitaux à l'économie réelle"

• Négatif

D'un point de vue général, le texte reprend les poncifs libéraux et multiplie les appels à l'achèvement d'un "marché unique concurrentiel", au développement de la "concurrence", et à la baisse des "normes" et de la "bureaucratie" au profit de "l'entreprenariat" et de la "compétitivité"
- "est convaincu que l'achèvement du marché intérieur est nécessaire pour le bien-être économique et social des citoyens de l'Union" et "souligne la nécessité d’intensifier les efforts pour garantir un marché unique plus juste, plus opérationnel, plus concurrentiel" et "se réjouirait de nouvelles initiatives législatives visant à créer un marché unique pleinement intégré afin d'accroître la concurrence";
- "considère que l’UE doit intensifier ses efforts afin d’éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique, en particulier dans les domaines tels que les activités commerciales et entrepreneuriales transfrontalières, la prestation de services, la mobilité, l’accès au financement et la culture financière"
- "demande à la Commission de renforcer les programmes contribuant à l’amélioration de l’entrepreneuriat, de l’internationalisation et de la compétitivité des PME européennes"
- "exhorte les États membres à moderniser leurs administrations publiques, en simplifiant le cadre réglementaire"; pointe le risque de "réglementation excessive", appelle à "réduire la bureaucratie et les charges administratives qui empêchent le développement des PME et de contribuer à un climat plus propice aux entreprises"
- "souligne qu'il est nécessaire que les procédures en matière de réclamation de la TVA dans un contexte transfrontalier soient moins bureaucratiques et moins lourdes pour les entreprises" alors que le risque de fraude est particulièrement élevé.
- "rappelle l'engagement antérieur du Parlement à exiger de la Commission qu'elle indique des compensations équivalentes lorsqu'elle propose un nouvel acte législatif; réitère sa demande pour que le programme de réduction des contraintes administratives soit prolongé et étendu, et attend donc avec intérêt des propositions en vue de réduire les contraintes administratives et les nuisances réglementaires"

Le projet de résolution appelle la Commission à renforcer sa pression et ses menaces contre les Etats en matière de libéralisation:
- "demande instamment à la Commission, en ce qui concerne les procédures d’infraction, de profiter pleinement des modifications apportées par l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)". Cet article est celui qui prévoit les conditions du renvoi d'un Etat devant la Cour de Justice des communautés européennes et les sanctions applicables (amende, astreinte etc.)
- "invite instamment tous les États membres à pleinement mettre en œuvre le troisième paquet législatif sur l'énergie et les autres actes législatifs de l'UE en la matière, en respectant les délais convenus; demande à la Commission de contrôler rigoureusement la transposition de ces règles". Le troisième paquet énergie est une étape supplémentaire dans la libéralisation du secteur, votée par le parlement européen en 2009.
- "exhorte la Commission à continuer de promouvoir les meilleures pratiques en matière de transposition de la législation relative au marché unique"

Le projet de résolution développe une vision utilitariste des salariés, résumé à une "main d'œuvre" dont il faudrait accroître la mobilité pour rendre l'Europe "plus concurrentielle"
- "reconnaît qu’une plus grande mobilité de la main-d’œuvre qualifiée peut contribuer à la création d’une Europe plus concurrentielle, et estime qu’il est pour ce faire nécessaire d’adopter un cadre moderne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles"
- au lieu de renforcer la qualification des salariés européens, il prône la mobilité internationale pour "résorber les inadéquations persistantes sur le marché du travail de l’UE"
- appelle à "améliorer l’apprentissage des langues dès le plus jeune âge, mettre en place un système de reconnaissance de l’apprentissage tout au long de la vie et des compétences acquises dans un autre État membre" dans l'objectif de mieux répondre aux "besoins du marché du travail en vue de créer une main-d’œuvre [avec] des qualifications comparables qui soit bénéfique à un marché commun de l’emploi et qui améliore la productivité"

Malgré les appels à la "simplification" et à la mise en place de "guichets uniques", le projet de résolution vante les mérites d'une multitude de dispositifs et sites internet de l'Union (L'Europe est à vous, L'Europe vous conseille, Réseau SOLVIT, Europe direct), appelle la Commission à "développer ses bases de données" etc. Cette contradiction montre bien que l'objectif n'est pas de simplifier mais de libéraliser et de déréglementer des secteurs et services.

Le projet de résolution assimile "citoyen" et "consommateurs" en demandant "à la Commission de fusionner le rapport sur la citoyenneté européenne avec le rapport intitulé «Le marché unique à travers les yeux des européens»".

Enfin, le projet de résolution est d'une mauvaise foi absolue sur certains points :
- il appelle au "dialogue avec la société civile" et à la prise en compte des "pétitions" alors même que les traités de l'UE organise la dépossession des citoyens
- Enfin et surtout, parmi les "lacunes" du marché intérieur, il passe complètement sous silence la question des droits sociaux et de la préservation de l'écosystème, ne voyant qu'"une lacune en matière d’information, une en matière d’application et un vide juridique"

 

Non à la nommination d’Yves Mersch à la BCE
Rapport Bowles() A7-0/2012 (approbation d'une nomination)

Qui est Yves Mersch?

Yves Mersch est un luxembourgeois de 63 ans.

Il a fait toute sa carrière au ministère des finances du Luxembourg puis dans divers organismes internationaux dont le FMI et la Banque mondiale.

Au Luxembourg, il a aussi dirigé l'autorité des marchés financiers.

En tant que directeur du Trésor, c'est lui qui représentait le gouvernement luxembourgeois dans les négociations ayant abouti au traité de Maastricht.

Depuis 1988, soit 24 ans, il est gouverneur de la banque centrale du Luxembourg et à ce titre membre du conseil des gouverneurs de la BCE.

C'est un libéral dogmatique. Il s'oppose à ce qu'une taxe sur les transactions financières s'applique aussi aux transactions monétaires : "La taxation des transactions monétaires est particulièrement problématique, car elle restreint la liberté de circulation du capital."

Et il défend une lutte implacable contre l'inflation, fusse au prix de l'éclatement de la zone euro. A la question "Pensez-vous que nous pourrions en arriver à un point où un arbitrage serait nécessaire entre inflation faible et éclatement de la zone euro? Dans une telle situation, quelle solution préconiseriez-vous?", il répond : "L'Union monétaire européenne repose sur le consensus selon lequel un environnement de faible inflation est la meilleure contribution que la politique monétaire puisse apporter à la croissance, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la stabilité financière. Pour préserver le soutien à la monnaie unique et l'intégrité de la zone euro, il est donc capital que la BCE, conformément à son mandat, assure la stabilité des prix".

Que propose le rapport …?

Le rapport "rend un avis défavorable sur la recommandation du Conseil de nommer Yves Mersch membre du directoire de la BCE et demande au Conseil de retirer sa recommandation et de lui en présenter une nouvelle".

Le rapport se fonde uniquement sur la question de la place des femmes dans les instances dirigeantes de la BCE. Il constate que le remplacement de la seule femme membre du directoire par un homme entrainerait l'absence totale de femme dans cette instance pour la première fois de l'histoire et au moins jusqu'en 2018 compte-tenu des mandats des autres membres.

Le rapport fait l'impasse totale sur le rôle de la BCE actuel et potentiel.

Il décerne même un satisfecit à Yves Mersch : "une personne dont l'autorité est reconnue et qui dispose, dans le domaine monétaire et bancaire, des qualifications et de l'expérience professionnelles nécessaires à l'exercice des fonctions de membre du directoire de la BCE".

 

Quels nouveaux instruments financiers pour le budget européen?
Rapport Gardiazabal Rubial (SD) A7-0270/2012 (non-législatif – initiative du Parlement)

De quoi parle-t-on?

Le projet de résolution traite des instruments financiers (IF) du budget européen autres que les subventions.

Il s'agit d'une grande variété de dispositifs mobilisables au sein de l'UE ou dans sa politique extérieure et faisant, pour la plupart, intervenir d'autres acteurs, publics ou privés : fonds de capital-risque, partenariats public-privé, cofinancements, mobilisation de la Banque européenne d'investissements etc.

Le projet :

- "rappelle que le recours aux IF au niveau européen a été conçu comme un moyen pour l'Union de stimuler le volume d'investissement dans l'économie européenne réelle en concordance avec les objectifs de l'Union dans un contexte de diminution constante des ressources allouées à son budget"
- "relève que les IF développés jusqu'à présent ont couvert des types d'interventions extrêmement variés allant de la prise de participations dans des fonds de capitaux propres/capital-risque (equity/venture capital) à des mécanismes de garantie/contre-garantie auprès d'intermédiaires financiers (banques notamment) en passant par des instruments de partage des risques avec des institutions financières pour stimuler l'investissement, l'innovation et la recherche"
- "constate que cette variété est justifiée par la diversité des domaines couverts (soutien aux PME, énergie, changement climatique, emploi et microcrédit, recherche et innovation, infrastructures de transport, technologies de l'information)"

Que propose le rapport Gardiazabal Rubial?

• Positif

La résolution rappelle la nécessité de contrôle de ces instruments financiers par le Parlement :
- "souligne que les opérations financées par les IF doivent être dûment contrôlées par la Cour des comptes européenne et que les colégislateurs doivent être pleinement informés de ses conclusions"
- "rappelle avec insistance que le recours aux IF est strictement encadré sur le plan législatif et budgétaire; note que le recours aux IF ne crée pas de charge financière imprévue, et ne doit pas créer d'engagements conditionnels pour le budget de l'Union"
- souligne "l'insuffisance du cadre législatif" et "déplore la grande disparité des instruments" qui provoque des "chevauchements", et rend le contrôle difficile et l'efficacité très variable.
- "met l'accent sur la nécessité d'obtenir une meilleure vue d'ensemble des IF déjà mis en place afin de réduire les risques de mauvaise coordination ou de chevauchement" et "est d'avis que la réduction du nombre d'IF pourrait réduire au minimum les disparités.
- La résolution reconnaît que le libre marché n'est pas capable de financer convenablement les infrastructures à long terme et que la puissance publique doit s'en charger :
- "estime que l'Union enverrait un signal fort aux investisseurs publics et privés, ainsi qu'aux marchés financiers, en participant directement, seule ou avec les États membres, à la capitalisation de projets d'infrastructures (caractérisés par une rentabilité des investissements à long terme); estime que cette participation de l'Union en qualité d'investisseur devrait s'inscrire en cohérence avec ses objectifs à long terme et qu'elle constituerait une garantie de voir les projets réalisés"
- "craint que ces IF se limitent, en pratique, aux projets offrant un rendement à court et moyen termes; craint que les investissements dans des projets tout aussi nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Union ne puissent être réalisés en raison des risques trop élevés qu'ils comportent pour les investisseurs ainsi que du manque de fonds publics; demande en conséquence à la Commission de présenter, le plus rapidement possible, des propositions visant à faciliter la mobilisation de l'épargne actuellement sous-utilisée en faveur des projets à moyen et long termes"
Enfin, la résolution met en garde "à ce que l'éventuelle apparition d'une "économie mixte financière" n'aboutisse pas, à partir des instruments financiers novateurs, à des produits dérivés complexes, titrisables ou détournés de leur objectif initial"

• Négatif

La résolution enferme les financements publics dans les seuls projets non rentables ou non pris en charge par le marché, sans considération d'intérêt général. C'est le principe de la socialisation des déficits et de la privatisation des profits :
- "l'objectif ultime des IF et leur raison d'être repose sur l'effet catalyseur qu'il devrait avoir en cas de défaillance du marché ou d'investissements sub-optimaux, permettant, sur la base d'une contribution du budget de l'Union, de mobiliser des financements publics et/ou privés en faveur de projets où le marché s'avère défaillant ou imparfait"
- "rappelle qu'il existe trois types de situations d'investissement: 1) optimales, où le rendement est clairement positif et permet un financement par le marché, 2) sub-optimales, où le rendement existe mais est insuffisant pour assurer un financement par le marché et justifie l'utilisation d'un IF, 3) caractérisée par peu ou pas de rendement, ce qui rend nécessaire l'intervention de l'Union sous forme de subventions, lesquelles peuvent être combinées à des IF si le projet le permet"

La résolution appelle l'Union européenne à agir autant que possible comme un investisseur privé et non selon l'intérêt général ou la volonté politique :
- "les IF participent à l'objectif d'une gestion financière saine et efficiente des fonds publics dans la mesure où la contribution budgétaire versée peut générer des recettes"
- "constate que pour 2014-2020, la Commission propose un nombre resserré d'instruments financiers de politique interne, dont le domaine d'application s'élargit; salue cette évolution qui devrait améliorer la visibilité pour les acteurs, la masse critique, la répartition et la diversification du risque de ces instruments,selon une approche de portefeuille"

Bien que la résolution souligne que ces instruments financiers ne doivent pas "viser à réduire le budget de l'Union" ni à "remplacer les subventions par des instruments financiers", elle acte le fait que les IF comblent le recul de l'investissement public et les manquements des banques privées : "souligne que depuis le milieu des années 90, l'investissement public est en constante diminution dans l'Union et que cette tendance s'est aggravée depuis l'éclatement de la crise financière de 2008; relève en outre que les porteurs de projets sont confrontés à un resserrement des conditions du crédit et à un accès plus difficile au marché des capitaux; est dès lors convaincu que le développement constant des IF aux niveaux national et européen pourrait contribuer à ce que l'Union garantisse le retour coordonné à une croissance intelligente, durable et inclusive"

La résolution protège le secteur privé :
- Insiste sur la sécurité qu'apporte le soutien public aux acteurs privés : "relève que l'intervention publique permet d'amoindrir le coût des risques encourus en les prenant en partie en charge et facilite ainsi la réalisation de ces projets"
- public-privé : "estime que les instruments financiers novateurs peuvent faciliter la mise en œuvre de partenariats public-privé en attirant davantage le capital privé en faveur de projets d'infrastructures publiques"
- protège la concurrence : "souligne l'importance de l'évaluation ex ante pour détecter les situations de défaillance du marché ou les conditions d'investissement non optimales, les besoins d'investissement, la participation éventuelle du secteur privé, et pour vérifier que l'instrument ne crée pas de distorsion de concurrence au sein du marché intérieur et ne contrevient pas aux règles en matière d'aides d'État"
- protège les banques d'une trop grande régulation et appelle à un "environnement juridique et réglementaire général propice au développement des IF, par exemple en ce qui concerne le traitement des investissements à long terme dans le cadre des règles prudentielles actuellement en cours de réforme (Bâle III, Solvency II)"
- s'appuie sur les banques : "estime que le rôle des différentes institutions bancaires nationales et régionales doit être reconnu étant donné qu'elles disposent de l'expérience et du savoir-faire nécessaires pour prendre en compte les spécificités locales et régionales importantes pour l'élaboration et la mise en œuvre des instruments financiers"

Un des aspects les plus négatifs réside dans ce que la résolution ne dit pas. Elle ne dit rien sur :
- la finalité écologique et sociale que devraient se fixer ses financements européens.
- le risque de dérive pour les finances publiques de certains mécanismes qui ne profitent surtout aux investisseurs privées (garantie, partenariat public privé) etc.
- l'insuffisance des financements prévus au titre des project bonds et de la mobilisation de la Banque européenne d'investissement dans le "pacte de croissance"
- la nécessité de changer les statuts et missions de la Banque centrale européenne pour que celle-ci puisse financer directement les Etats et les projets d'intérêt général.
- la nécessité de stopper les plans d'austérité et d'engager une politique de relance de l'activité

 

Qu'a fait le médiateur européen en 2011?
Rapport Mazzoni(SD) A7-0297/2012 (non-législatif – initiative du Parlement)

Le Médiateur européen?

La fonction de médiateur européen existe depuis 1992 (Traité de Maastricht).
Indépendant des institutions européennes, il est élu à bulletin secret par le Parlement européen réuni en session et ce pour toute la durée de la législature.
Son rôle est de résoudre les cas de « mauvaise administration » des institutions européennes
-soit de sa propre initiative,
-soit suite à la réception de la plainte de toute personne physique ou morale établie sur le territoire de l’UE. (le médiateur répond obligatoirement dans le mois suivant)
Après enquête (généralement d’une durée un peu supérieure à 1 an) et si la « mauvaise administration » est avérée, il procède si possible à un arrangement à l’amiable ou bien émet une recommandation Les recommandations, comme leur nom l’indique, ne sont pas contraignantes, mais leur non respect peut amener le médiateur à transmettre un rapport au Parlement européen

Que dit le rapport Mazzoni?

• Positif

- Augmentation du nombre d’enquêtes (396, le plus haut jamais enregistré) et donc du traitement de demandes de citoyens, dont 14 de la propre initiative du médiateur : marque une prise d’initiative de recherche dans les irrégularités administratives.
- Respect de la durée des enquêtes en moyenne : marque un attachement à une réponse la plus rapide possible au citoyen
- La nouvelle procédure mise en place par le médiateur en 2011, une enquête "explicative", donne au citoyen une ‘seconde chance’ pour mieux s’expliquer.

• Négatif

- Dans les cas d’affaires « réglées par l’institution » : des « recommandations » sont alors faites par le médiateur, qui, comme son nom l’indique, ne contraignent en rien l’institution en question. Ces recommandations peuvent donc rester lettres mortes, car rien ne contraint non plus l’institution à respecter le « commentaire critique » lorsque le même cas se présente.
- Le nombre d’enquête concernant la Commission et EPSO sont importantes sans que nous sachions précisément les points exacts sur lesquelles portaient les demandes et les plaintes. Car « Comme la Commission est la principale institution de l'Union européenne dont les décisions ont un impact direct sur les citoyens, il est logique qu'elle soit le principal objet des plaintes des citoyens » n’est pas une réponse suffisante. C’est aussi le lieu de la toute transparence qui aboutit à un magma bureaucratique toujours aussi insaisissable pour les citoyens. – Il ne semble pas que Your Europe Advice soit un organisme dédié aux traitements de « plaintes » mais plutôt de « demandes d’information » ; Ainsi, renvoyer une plainte à cet organisme fait office de reniement de la plainte (établie par le médiateur préalablement) de la part de la Commission.

 

MIF-2 vaut-elle mieux que MIF-2 ou comment surveiller les spéculateurs sans les gêner?
Rapports Ferber (PPE) A7-0306/2012 et A7-0306/2012 (législatif – codécision première lecture)

La directive MIF?

La directive sur les marchés d'instruments financiers, dite directive MIF-1, est entrée en vigueur en 2007.

• Rappel 1

Les instruments financiers sont des contrats dont certains sont négociables, notamment sur des bourses et qui peuvent être utilisés pour anticiper une rentabilité ou un risque financier ou monétaire.

Instruments financiers traditionnels:
-actions (titre de propriété d'une partie du capital d'une société)
-obligations (titre de créance suite à un emprunt)
-OPCVM (entité gérant des actions et des obligations)

Instruments dérivés:
-futures (contrats à terme négocié sur un marché organisé)
-forwards (contrats à terme négocié de gré à gré)
-swaps (contrats à terme d'échange de taux d'intérêt ou de taux d'inflation)
-options (contrats à terme ou l'acheteur obtient le droit et non l'obligation d'acheter ou de vendre l'actif sur lequel porte l'option à un prix fixé à l'avance)

• Rappel 2

Les marchés financiers sont des plateformes de négociations sur lesquelles se négocient les instruments financiers. Il en existe plusieurs sortes:

Ceux qui sont réglementés
-Les bourses de valeurs
-Les systèmes multilatéraux de négociation (low coast)
Ceux qui ne le sont pas
-les systèmes internes de croisement des ordres
-les systèmes de négociation d’instruments dérivés de gré à gré

La directive MIF-1 organise une concurrence accrue des marchés financiers au sein de l'UE en ouvrant à la concurrence les Bourses européennes qui jusque-là bénéficiaient d'un monopole sur leur territoire national.

• Principales mesures:

-Elle met en place un passeport européen, délivré par un Etat membre en fonction de règles communes, pour toutes les entreprises fournissant des services d'investissement (notamment le courtage, le conseil, la négociation, la gestion de portefeuille, les services de souscription, etc.) ou exerçant des activités d'investissement à titre professionnel (les banques centrales ne sont pas concernées, pas plus que les organismes publics de gestion de la dette publique, les organismes de placements collectifs et les fonds de pension).

-Elle organise la mise en concurrence des bourses traditionnelles de valeurs entre elles et avec les systèmes multilatéraux de négociations (qui ont leurs propres règles de fonctionnement prédéterminées par l'entreprise qui les gère) dont les "dark pools" (systèmes de négociations dans lesquels les clients sont anonymes)

• Principales règles d'encadrement:

-les entreprises doivent avoir leur siège ou leur administration centrale dans l'Etat membre qui leur délivre le passeport
-les personnes qui dirigent l'entreprise doivent "jouir d'une honorabilité et d'une expérience suffisante"
-l'identité des actionnaires ainsi que le montant de leurs actions doivent être connus avant toute autorisation (l'autorité nationale compétente peut opposer un refus)
-une dotation en capital initial conforme aux normes européennes est requise (730 000 écus selon la directive alléguée…)
-les systèmes multilatéraux de négociations (système de négociation alternatif aux bourses de valeurs) doivent sefixer des règles de fonctionnement transparentes
-l'obligation de préserver l'intégrité du marché
-l'obligation de déclarer les transactions conclues
-les entreprises d'investissement doivent rendre publiques "au moins (…) les prix acheteurs et vendeurs et la profondeur du marché" (pas le nom des clients donc) des transactions qu'ils vont réaliser sur un système multilatéral de négociations
-les entreprises d'investissement doivent rendre publiques "au moins (…) le volume, le prix et l'heure" (pas le nom des clients donc) des transactions qu'ils ont réalisées
-les autorités nationales surveillent, procèdent à des inspections et peuvent demander l'interdiction temporaire de l'exercice de l'activité professionnelle
-des sanctions administratives ou pénales peuvent être appliquées par les Etats membres

Dans les faits: les systèmes multilatéraux de négociations ont très largement échappé au contrôle des autorités nationales et européennes

Que propose la Commission?

• Le constat de la Commission

Trois ans et demi après l'entrée en vigueur de MIF-1, la Commission tire ses premières conclusions.

Conformément à l'objectif qu'elle s'était fixée, il y a plus de concurrence entre les plates-formes de négociation d'instruments financiers et les coûts de transaction ont baissé. A noter que son bon but reste d'ailleurs le même aujourd'hui: "garantir un marché financier de l'UE plus intégré, plus efficient et plus compétitif"

• Cependant son constat est sans appel:

"Les anciens postulats selon lesquels une transparence, une surveillance et une protection des investisseurs minimales seraient plus propices à l'efficience du marché ne sont plus valables"

• Voici les problèmes répertoriés:

-la fragmentation du marché due à la concurrence a rendu le contexte de négociation plus complexe notamment en termes de collecte des données sur les transactions (la transparence n'est donc absolument pas assurée)
-l'évolution du marché et des technologies a dépassé les prévisions établies dans la directive
-des faiblesses de la réglementation relative aux instruments autres que des actions sont apparues
-Vue l'innovation rapide et la complexité croissante des instruments financiers, la protection des investisseurs doit être réactualisée (en ligne de mire: les traders à haute fréquence, firmes qui jouent sur la vitesse pour capter des écarts de prix infimes, grâce aux évolutions technologiques soulignées plus haut)

• La directive MIF-2

La directive MIF 2 présentée le 20 Octobre par Monsieur Barnier est censée pallier "les nouveaux défis générés par cet environnement plus concurrentiel"

La Commission ne fait pas mine d'ignorer que les évolutions du trading à haute fréquence sont la conséquence directe de la mise en œuvre de la directive MIF-1. Elle ne le déplore pas mais décide, avec MIF-2
-de réguler l'ensemble des monstruosités qu'elle a contribué à créer
-de continuer à réduire les pouvoirs des Etas en la matière

• Les buts affichés:

-mettre en place "un système financier plus sûr, plus solide, plus transparent et plus responsable, fonctionnant au service de l'économie et de la société dans son ensemble"
-garantir "un marché financier de l'UE plus intégré, plus efficient et plus concurrentiel" (même chose qu'auparavant
-"agir à l'égard des domaines les moins réglementés et les plus opaques du système financier" (à qui ont a préalablement offert un passeport européen…)
-"améliorer l'organisation, la transparence et la surveillance de plusieurs segments du marché, notamment les instruments qui sont surtout négociés de gré à gré"
-"réduire à un minimum les pouvoirs discrétionnaires reconnus aux États membres par les différentes directives sur les services financiers de l'UE"

• Concrètement cette nouvelle version de la directive:

- impose l'obligation de négocier les instruments dérivés sur des plates-formes organisées et prévoit des mesures spécifiques de surveillance les concernant
-impose de nouvelles obligations de transparence pré- et post-négociation, identiques pour chaque catégorie, s'appliqueront à l'ensemble de ces plates-formes sur les négociations et les transactions
-obligation les plates-formes de négociation de publier des données annuelles sur la qualité d'exécution de leurs services
-impose de garantir des conditions de concurrence équitables dans les différents systèmes au sein desquels se déroulent des activités fonctionnellement similaires
-intègre dans son champ d'application une nouvelle catégorie de lieux de négociation: les «Systèmes Organisés de Négociation »*(entendus de manière large de façon à englober tout ce qui n'est pas régulé)
-les autorités de surveillance (sous la coupe de l'Autorité européenne des marchés financiers-AEMF) pourront désormais interdire certains produits, services ou pratiques dès lors que ceux-ci portent atteinte 1. à la protection des investisseurs 2. à la stabilité financière 3. ou au bon fonctionnement des marchés des matières premières
-renforce les conditions de concurrence pour certains services de post-négociation tels que la compensation (but: éviter que ces services ne limitent de fait la concurrence entre plateformes)
-impose l’identification des clients dans les règles de transparence (fin des dark pools ?)
-impose l’identification des algorithmes informatiques dans les règles de transparence
-soumet tous les marchés de quotas d’émissions de gaz à effet de serre à cette directive
-renforce la surveillance des marchés de dérivés sur matières premières

(Introduit une obligation de déclaration des positions par catégorie d'opérateur afin de permettre aux autorités de régulation et aux participants du marché de déterminer le rôle joué par la spéculation sur ces marchés et propose de donner aux autorités de régulation financière le pouvoir de suivre les évolutions sur les marchés de dérivés sur matières premières et d'intervenir à tout moment si nécessaire, y compris en fixant des limites de positions en cas de perturbations sur les marchés) et oblige à mettre en place des "limites appropriées"

-créer une nouvelle sous-catégorie de marchés appelés «marchés de croissance des PME» (dans les faits ce seront des MTF particuliers visant à financer les entreprises sur les marchés mais incluant un système de prévention contre les abus du marché)

-crée un ensemble de règles pour mieux protéger les investisseurs

*Les «Systèmes Organisés de Négociation » ou "SON "c'est quoi au juste?

Un SNO se différencie d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation en ce que contrairement à ce qu'il se passe pour ceux-ci, l'opérateur d’un SNO dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire sur la manière dont sont exécutées les transactions (dans les deux autres cas, l'opérateur est neutre, ce qui est moins risqué pour les clients).

Selon la définition large qu'en donne la Commission la nouvelle catégorie recouvre "toutes les formes organisées, existantes ou à venir, d'exécution et de négociation ne correspondant pas aux fonctionnalités ou aux spécifications réglementaires des plates-formes existantes"

Sont donc concernées: toutes les plates-formes d’exécution de swaps, systèmes de croisement d’ordres ou de gré à gré ainsi que les systèmes de confrontation d'ordres(systèmes électroniques d'appariement en interne des ordres, exploités par une entreprise d'investissement qui exécute les ordres de clients en les croisant avec ceux d'autres clients) et tous les systèmes aptes à négocier certains instruments dérivés admissibles à la compensation et suffisamment liquides

Ces SON devront donc désormais répondre à des obligations de transparence.

Les problèmes que pose cette proposition de directive

-elle permet de donner un passeport européen à tous les types de plateformes de négociations que MIF-1 a contribué à créer, même les pires
-les entreprises d’investissements issues des pays tiers pourront elles aussi obtenir un passeport européen (articles 36-37-38) alors qu’auparavant il fallait nécessairement avoir leur siège ou leur administration centrale dans un Etat membres
-met en place toute une série de dérogations aux obligations de transparence. Ces demandes de dérogation sont soumises à avis de l’Autorité européenne des Marchés Financiers qui a pour première tâche de veiller aux intérêts des investisseurs.
-n’impose pas de règles de transparence pré-négociation aux transactions de gré à gré
-donne de nouveaux pouvoirs en la matière à la Commission qui prendra des actes délégués et des actes d’exécution

Que propose le rapport Ferber sur MIF-2?

• Principaux points:

-prévenir les conflits d'intérêts: un membre exécutif de l'organe de direction d'une entreprise d'investissement ne devrait pas cumuler cette fonction avec celle de membre exécutif de l'organe de direction d'une plate-forme de négociation,
- mise en place de mesures strictes afin que le trading haute fréquence et automatisé ne perturbe pas le marché et ne soit pas utilisé à des fins abusives
-demande de pouvoir clairement détecter les flux d'ordres provenant d'un trading haute fréquence
-mettre un terme à la pratique de l'accès sponsorisé (délocalise les infrastructures d'accès au marché des intermédiaires chez leurs clients) et à nu (vente d'instruments financiers dont on ne dispose pas en dont on n'est pas sur de disposer)
- garantir que la manière dont les entreprises d'investissement rémunèrent leur propre personnel n'entre pas en conflit avec l'obligation de ces entreprises de servir au mieux les intérêts de leurs clients
-maintien le passeport européen pour les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché européens et des pays tiers

Le règlement Infrastructure de marché (EMIR)

• Rappel 3

Les Infrastructures de marchés ce sont tous les supports de transaction d'instruments financiers c'est-à-dire
-les plateformes de négociations (marchés financiers)
-les chambres de compensation (gestion des dépôts de garanties de plusieurs marchés financiers pour les garantir contre les risques)
-les dépositaires centraux (gestion des crédits et débits des instruments financiers achetés et vendus)

• Les buts affichés:

- donner à l’AEMF des compétences directes spécifiques en ce qui concerne l'intervention sur les produits et la gestion des positions
-établir des exigences uniformes relatives à la publication des informations sur les négociations et à la déclaration des transactions aux autorités compétentes
-supprimer les obstacles à l'accès aux chambres de compensation pour freiner la concurrence en matière de compensation d'instruments financiers
-imposer des mesures spécifiques de surveillance concernant les instruments financiers et les positions sur dérivés
- imposer des mesures spécifiques de surveillance concernant les services fournis par les entreprises de pays tiers qui ne disposent pas de succursale.

• Concrètement ce nouveau règlement:

- introduit la possibilité pour les autorités nationales compétentes d'interdire de façon permanente des produits financiers ou des activités ou pratiques financières, en coordination avec l’AEMF (dont l'avis est public et prévaut)
- introduit la possibilité pour l’AEMF d'interdire certains produits, pratiques et services de façon temporaire
- confie à l’AEMF une fonction de coordination des mesures nationales
- attribue à l’AEMF des compétences spécifiques pour gérer ou limiter les positions des participants aux marchés notamment en cas de menace pour le bon fonctionnement des marchés ou des accords de livraison de matières premières ou pour la stabilité du système financier de l'UE
- contraint les autorités nationales compétentes à informer l'AEMF quant elles octroient des dérogations sur leurs marchés (l'AEMF rendra un avis sur la compatibilité des dérogations avec les exigences définies dans le règlement et les futurs actes délégués)
-obliger les MTF et les OTF à mettre gratuitement à disposition les informations post-négociation 15 minutes après l'exécution de la transaction et de présenter séparément les données pré- et post-négociation
- soumet tout le marché des quotas d'émissions de gaz à effet de serre à la réglementation des marchés financiers
- crée un cadre harmonisé visant à octroyer un accès aux marchés de l'UE aux entreprises et opérateurs de marché basés dans des pays tiers (évaluation préalable de l'équivalence des juridictions des pays tiers réalisée par la Commission)
-donne aux autorités nationales compétentes un accès total aux enregistrements effectués à tous les stades du processus, de la décision de négociation initiale jusqu'à son exécution

• Les problèmes que pose le projet de règlement:

-le passeport européen aux marchés financiers des pays tiers

- l'obligation de transparence sur toutes les transactions sur instruments financiers (déclarations aux autorités compétentes) n'est pas totale: sont exemptées (par les autorités nationales compétentes "celles portant sur des instruments financiers qui ne sont pas négociés de manière organisée et ne risquent pas de donner lieur à des abus de marché et d'être utilisés à des fins abusives"

Que propose le rapport Ferber sur EMIR?

• Principaux points:

-maintien de l'introduction des SON dans le règlement
-lutter contre les conflits d'intérêts dans le cas des SON en limitant le pouvoir discrétionnaire de l'opérateur: l'opérateur devrait être soumis à des exigences en ce qui concerne la bonne gestion de conflits d'intérêts éventuels ainsi que l'absence de toute discrimination dans l'exécution et ne devrait donc pas être autorisé à exécuter dans de transaction entre de multiples intérêts de tiers acheteurs et vendeurs incluant des ordres de clients qu'il aurait réunis dans le système en engageant ses propres capitaux en contrepartie
-extension de l'obligation pré- et post-négociation de transparence à tous les types de plates-formes de négociation et à tous les instruments financiers qui y sont négociés sauf " les instruments financiers conçus sur mesure ou insuffisamment liquides"…
-précision que l'usage d'algorithmes dans les services de réduction des risques post-négociation ne constitue pas une opération algorithmique concernée par le règlement
-précision que le règlement n'a "pas pour objet d'interdire ou de limiter l'utilisation de contrats dérivés sur mesure, ni de les rendre trop onéreux pour les établissements non financiers"…
- l'AEMF devrait être en mesure d'imposer une interdiction ou une restriction à titre de précaution avant qu'un produit d'investissement ou un instrument financier ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des clients
-surveillance accrue des ventes à découvert (mais pas d'interdiction donc)

 

Le Semestre européen a-t-il été assez austéritaire ?
Rapport Gauzès(PPE) A7-0312/2012 (non-législatif – initiative du Parlement)

Rappel: le Semestre européen c'est

1er Janvier: Au plus tard, la Commission européen présente les grandes lignes directrices dont devront s'inspirer tous les budgets des Etats

1er Mars : Sommet de printemps. Les chefs d'Etat et de gouvernement s'accordent sur les lignes directrices proposées par la Commission dans son examen annuel de la croissance

Avril : Les États membres remettent leurs programmes de réforme nationaux

Mai : La Commission présente ses recommandations pour chaque pays (sur la base des programmes de réforme nationaux)

Juin : Décisions du Conseil européen sur les recommandations par pays

Le Semestre européen 2012 c'était

• L'examen annuel croissance présenté le 23 Novembre 2011 par la Commission européenne

Le constat que la Commission tire du Semestre européen 2011:

Les progrès tardent à venir : « les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre des orientations fournies par l'examen annuel de la croissance 2011 sont inférieurs aux attentes. Il ne semble pas encore y avoir, au niveau national, d'adhésion pleine et entière aux changements radicaux qui ont été décidés en matière de gouvernance économique future. »

- assainissement budgétaire : des progrès sont constatés par la Commission mais des efforts supplémentaires à prévoir (« la détérioration des conditions cycliques amplifiera le défi à relever dans ce domaine »)
- réformes du marché du travail : « des progrès se font jour dans les domaines des politiques actives du marché du travail, des compétences, de la formation tout au long de la vie et de l'éducation » mais il faut en faire plus côté baisse des salaires (« les réformes des mécanismes de fixation des salaires demeurent conflictuelles et seuls quelques pays ont progressé dans ce domaine »)
- croissance : « des réformes structurelles propices à la croissance ont été lancées dans les domaines de la recherche, du développement et de l'innovation, ainsi que des transports et de l'énergie » mais il faut encore faire des efforts « dans les secteurs de la concurrence, des services et des industries de réseau »

• En conséquence, les 5 priorités fixées par la Commission pour l’année 2012 sont :

1. Austérité budgétaire et casse sociale
   Recommandations en matière de dépenses publiques
   -maintenir l’augmentation de leurs dépenses publiques « en deçà du taux de croissance du PIB à moyen terme »
   - donner la priorité « aux dépenses propices à la croissance » et s'assurer de leur efficacité
   - poursuivre « la réforme et la modernisation des régimes de retraite »
   - lancer une « réforme des systèmes de santé axée sur la rentabilité et la viabilité »
   Recommandations en matière de recettes
   -éliminer certains crédits d’impôt cachés
   -réduire la fiscalité sur le travail
   -privilégier l'augmentation des taxes à la consommation, des écotaxes ou de l'impôt sur le patrimoine
   -lutter contre la fraude fiscale
   -encourager le passage du travail informel ou non déclaré vers un emploi déclaré
   -se servir de la mise aux enchères de quotas d'émission de CO2 ou de spectre
2. Aider les banques et les PME
   - renforcer les fonds propres des banques systémiques
   - mise en œuvre de mesures temporaires comme les garanties publiques ou la capitalisation
   - instaurer un régime spécifique adapté aux marchés de croissance des PME
   - augmenter les prêts de la BEI aux PME
   - instaurer un passeport européen pour les fonds de capital risque
3. Libéraliser plus
   - développer le marché unique numérique de l'UE
   -mettre en place un « véritable marché intérieur des services »
   -miser sur les accords de libre échange
   -utiliser les fonds de l’UE pour mettre en œuvre des programmes volets des programmes par pays du semestre européen, cofinancer des investissements de pays en difficultés
4. Casser le code du travail
   -mettre en œuvre de politiques de flexicurité équilibrées
   -réexaminer les mécanismes de fixation des salaires
   -poursuivre « l'ajustement des indemnités de chômage »
   -renforcer la mobilité de la main-d'œuvre (qui devient une mobilité subie et non plus voulue…)
   -restreindre l'accès aux systèmes de retraite anticipée et aux autres mécanismes de sortie précoce du marché du travail
   -allonger la vie professionnelle
   -encourager la création d'entreprises et l'emploi indépendant (auto-entreprenariat)
5. Mettre les services publics au service des entreprises
   - limiter au minimum les charges administratives sur les entreprises
   - développer les services publics en ligne et les adapter aux besoins des PME
   - réduire à 3 jours le délai de création d'une entreprise
   - garantir l'affectation plus rapide des fonds structurels de l’UE inutilisés

 

Le Sommet européen de Mars avalise les propositions de la Commission européenne

Les dirigeants de l’UE ont « endossé » les 5 priorités de l’Examen de croissance 2012 de la Commission

Postulat : les conclusions du Sommet reposent sur un postulat : « la croissance durable et l’emploi ne peuvent être bâtis sur des niveau de déficit et de dette excessifs » et que « les mesures qui ont été prises pour stabiliser la situation de l’euro commencent à porter leurs fruits ».

Croissance : Les dirigeants de l’UE ont décidé de « mettre l’accent sur les mesures ayant un effet à court terme sur la croissance et sur l’emploi ».

Mention spéciale pour les Etats les plus en difficulté :
-Les « pays bénéficiant d’un programme d'assistance » sont priés de « coller aux objectifs et aux réformes structurelles convenus dans le programme » (programmes de la troïka)
-Même chose pour les « Etats sous pression du marché », ils sont priés de répondre aux objectifs budgétaires convenus et de « se tenir prêts à mettre en place des mesures de consolidation supplémentaires si nécessaire » (ce passage est particulièrement destiné à l’Espagne et à l’Italie)

Politique fiscale :
-suppression des « exemptions fiscales injustifiées »
-allègement des « taxes pesant sur le travail »
-amélioration de l'efficacité de la collecte des taxes
-lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale y compris à l'égard des pays tiers

Emploi :
-« accroître les efforts pour rendre l’embauche des personnes plus facile et plus attrayante pour les employeurs, le cas échéant, par l'amélioration des mécanismes de fixation des salaires»
-« réduire les obstacles à la création de nouveaux emplois »
-« mettre en œuvre des politiques actives du marché du travail, notamment en vue de renforcer la participation des jeunes, des femmes et des travailleurs âgés »
-« améliorer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, en réduisant le nombre de professions réglementées et en supprimant les obstacles réglementaires injustifiés »

En Mai, la Commission européenne retoque certains projets de budgets non conformes dont celui de la France

La Commission européenne présentait en ses "recommandations par pays"

Pour la France, cela voulait dire:

Plus de rigueur budgétaire
-La Commission affirme que la France doit « garantir que le déficit excessif (plus de 3%) sera corrigé dans les délais fixés » (c’est-à-dire en 2013).
-Elle demande que « par la suite » la France « assure un effort d'ajustement structurel approprié pour progresser de manière satisfaisante par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme » (tout ce charabia veut dire que la France devra arriver ensuite le plus vite possible sous la barre des 0,5% de déficit structurel)

Aller plus loin dans la réforme des retraites
La Commission demande au gouvernement français de « poursuivre l'examen de la viabilité et de l’adéquation du système de retraite et à prendre des mesures supplémentaires si nécessaire »

Vive la TVA sociale
La Commission demande au gouvernement français de « d’introduire un système fiscal (…) qui déplacerait la pression fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité pesant moins sur la croissance et la compétitivité extérieure, notamment les taxes vertes et les taxes sur la consommation » (la TVA est clairement citée dans les considérants)

Libéraliser à tous les étages :
La Commission demande au gouvernement français de « poursuivre les efforts pour supprimer les restrictions injustifiées dans les professions et secteurs réglementés, notamment dans le secteur des services et du commerce de détail; à prendre de nouvelles mesures pour libéraliser les industries de réseau, notamment sur le marché de gros de l’électricité, pour développer les capacités d’interconnexion dans le domaine de l’énergie et pour faciliter l’arrivée de nouveaux opérateurs dans les secteurs du transport ferroviaire de marchandises et du transport international de voyageurs »

Déréglementer le marché du travail
La Commission demande de réformer notamment « la procédure administrative applicable aux licenciements individuels »

Quelle évolution du salaire minimum?
Pas de préconisation claire pour le coup, mais la Commission y fait tout de même allusion. Elledemande au gouvernement de « veiller à ce que toute évolution du salaire minimum favorise la création d'emplois et la compétitivité »

Au Sommet de Juin, les gouvernements acceptent tous les recommandations de la Commission européenne

« Le Conseil européen a approuvé les recommandations spécifiques par pays que chaque État membre traduira dans ses décisions nationales sur les budgets, les réformes structurelles et les politiques de l'emploi, concluant ainsi le semestre européen 2012»

Que propose le rapport Gauzès?

• Positif

Certaines phrases semblent traduire une timide prise de conscience des effets désastreux de l'austérité et ouvrent la voix à une approche un peu moins dogmatique :
- "invite instamment la Commission à éviter d'adopter une approche unique des recommandations adressées aux États membres et à veiller à ce que ces dernières soient formulées en fonction des besoins spécifiques des États membres concernés" et "l'invite instamment à permettre l'ajustement de certaines recommandations lorsque celles-ci s'avèrent inadaptées à la réalisation des objectifs définis" en prêtant attention au "cadre macro-économique"
- "demande aux États membres de lutter contre l'existence et la prolifération de contrats de travail non décents et du faux travail indépendant" maui et de veiller à ce que les personnes ayant des contrats temporaires ou à temps partiel, ou qui sont indépendants, disposent d'une protection sociale et d'un accès à la formation suffisants"
- "salue les recommandations ciblant la faible participation des femmes sur le marché du travail; note, cependant, l'absence d'une perspective plus large d'égalité des genres, qui aille au-delà des taux d'emploi; invite la Commission à s'attaquer à la ségrégation sur le marché du travail, à la distribution inégale des responsabilités familiales et aux effets de l'assainissement budgétaire sur les femmes dans ses orientations politiques"
- "invite la Commission et les États membres à s'employer à mettre fin à la faible participation au marché du travail des groupes défavorisés, y compris les personnes appartenant à des minorités (les Roms, par exemple), originaires des microrégions les plus pauvres ou handicapées; invite la Commission et les États membres à aborder les effets de l'assainissement budgétaire sur les groupes sociaux vulnérables"
- "souligne que la pratique de la Commission qui consiste à déterminer la formation des salaires et les niveaux de salaire dans les pays bénéficiant d'un programme peut augmenter le risque de pauvreté au travail ou les inégalités salariales"
- "salue l'intégration de la recommandation visant à lutter contre les conséquences sociales de la crise dans les orientations 2012 et l'attention accrue portée à la lutte contre la pauvreté; est toutefois très inquiet de la hausse de la pauvreté et du chômage dans l'Union; invite les États membres à accroître leurs ambitions, à intensifier les mesures qu'ils prennent pour lutter contre la pauvreté"
- Appelle à renforcer " la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que le renforcement des efforts dans ce domaine devrait être au cœur des programmes visant à consolider les finances publiques"
Le projet de résolution appelle un renforcement du rôle du parlement européen, des parlements nationaux et des "partenaires sociaux" dans la question budgétaires :
- "déplore le fait que le contrôle parlementaire ne joue qu'un rôle négligeable dans le processus" et "réitère la nécessité d'associer le Parlement européen, seule institution européenne supranationale disposant de la légitimité électorale, à la coordination des politiques économiques"
- "souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en cause les prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux"
- "estime qu'une coopération étroite entre le Parlement européen et les parlements nationaux est essentielle pour établir la légitimité démocratique et l'appropriation nationale du processus du semestre européen, lesquelles sont absolument nécessaires;"
- "estime qu'en plus de garantir la coopération entre les parlements, il est également nécessaire de déployer davantage d'efforts pour communiquer avec les citoyens et les associer activement au processus"
- "est d'avis que, pour atténuer les préoccupations concernant la légitimité, les parlements nationaux devraient jouer un rôle plus actif dans le processus, et suggère que les États membres modifient leurs procédures internes de façon à ce que les parlements nationaux puissent être associés au débat relatif aux programmes fiscaux et de réforme de leur pays avant que ceux-ci ne soient présentés à l'Union"
Mais, pour ne pas être dupes, toutes ces intentions louables ont pour objectif d'"améliorer la légitimité du semestre européen", c'est-à-dire le contrôle du budget des Etats !

• Négatif

La résolution soutient le semestre européen et la ratification du TSCG, deux des principaux mécanismes austéritaires de l'UE :
- "demande instamment à tous les États membres de ratifier ce traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire dans les plus brefs délais"
- "souligne que le semestre européen est le cadre opportun pour mettre en œuvre une gouvernance économique efficace des États membres de la zone euro qui sont liés par une responsabilité commune, puisqu'il rassemble la surveillance multilatérale des politiques budgétaires et macroéconomiques"
La résolution exonère complètement les plans d'austérité et de réformes structurelles de l'aggravation de la crise : "relève que les réformes structurelles ne peuvent livrer que des résultats à moyen et long termes et qu'elles ne peuvent pas en soi inverser la spirale de la récession dans laquelle l'Union est actuellement plongée"
La résolution appelle à poursuivre les plans d'austérité et à renforcer l'application des règles européennes autoritaires :
- "engage les États membres à se conformer rigoureusement aux règles inscrites dans le pacte de stabilité et de croissance modifié par le train de six actes législatifs ("six-pack"), en menant une consolidation budgétaire différenciée (…); est profondément convaincu qu'il importe de renforcer la viabilité de la discipline budgétaire et des institutions budgétaires à l'échelon national et au niveau infranational"
- "prie instamment toutes les parties prenantes de s'accorder rapidement sur le deuxième train de mesures ("two-pack") destiné à compléter la législation en vigueur adoptée selon la procédure de codécision"
- "rappelle que toute décision du Conseil non conforme aux recommandations de la Commission doit être dûment explicitée et accompagnée d'un exposé des motifs complet; se félicite de l'introduction du principe "se conformer ou s'expliquer" dans le "six-pack" en ce qui concerne les recommandations par pays"
- "demande à la Commission de formuler des recommandations plus explicites, approfondies et cohérentes, de suivre l'application des recommandations antérieures"
- "se félicite des mesures qui ont été proposées et estime qu'elles devraient être progressivement améliorées pour garantir des finances publiques saines et viables, réduire les déséquilibres macroéconomiques et renforcer la compétitivité"
- "relève l'insistance de la Commission sur la nécessité de mener des réformes structurelles destinées à renforcer la croissance et la compétitivité ; approuve résolument les efforts déployés par la Commission, demande à la Commission d'intensifier ces travaux"
Seul le budget de l'UE devrait être protégé de l'austérité :
-"demande aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement ; demande par ailleurs à la Commission d'envisager la possibilité d'exclure les contributions au budget de l'Union basées sur le RNB du calcul du déficit structurel"
Dans le détail, la résolution appelle à accélérer la mise en œuvre des "réformes structurelles" libérales notamment en matière de marché du travail, de salaires et de retraites :
- "constate que la plupart des réformes structurelles sont concentrées dans un petit nombre de domaines, comme les marchés du travail (y compris la fixation des salaires), le système fiscal, le secteur bancaire, le système de retraite, le secteur des services (en levant les restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés), la libéralisation de certains secteurs d'activité, l'amélioration de l'efficience et de la qualité des dépenses publiques, la réduction de la charge administrative, la suppression des niveaux d'administration inutiles, la lutte contre la fraude fiscale ou la réforme des marchés hypothécaires et immobiliers; reconnaît qu'un long chemin reste à parcourir et estime que les fondations appropriées doivent être mises en place et qu'une marge d'amélioration existe encore"
- La résolution appelle à la modération salariale et à poursuivre les réformes des retraites : "reconnaît l'accent mis par la Commission sur les réformes du marché du travail dans l'optique d'accroître la compétitivité de la zone euro; estime que les augmentations de salaires doivent rester conformes à la productivité; soutient de même l'insistance de la Commission sur l'importance de la viabilité à long terme des régimes de retraite";
- "plaide pour un renforcement de la flexibilité du marché du travail en introduisant des formes modernes de contrats de travail"
- demande à "la Commission et aux États membres de donner la priorité à l'adoption des douze actions clés de l'Acte pour le marché unique" c'est-à-dire en particulier la libéralisation des secteurs du transport ferroviaire et de l'énergie.
Enfin, la résolution pousse même le vice à nier l'existence des temps partiels subis, notamment par les femmes : "reconnaît que le travail à temps partiel est souvent un choix du salarié, particulièrement chez les femmes"