En session plénière

23-26 novembre 2015

Sommaire

 

Abrogation d'actes obsolètes 1/3
MORAES (S&D) (A8-0250/2015) Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Dans ce rapport, la Commission propose d’abroger une douzaine d’actes législatifs obsolètes depuis l’intégration de l’acquis de Schengen directement dans les traités européens. Ainsi « l'obligation faite aux États Schengen d'échanger des informations statistiques permettant un meilleur contrôle des migrations aux frontières extérieures »  est supprimée  car  devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur  du règlement (CE) n° 2007/2004  qui a confié à l'agence FRONTEX la gestion et l'analyse de  la situation aux frontières extérieures. Etrange privation dans le contexte actuel ! Bien qu'il s'agisse d'un rapport technique visant à « simplifier » le droit de l'Union je vote contre pour marquer mon désaccord avec ces mesures qui ont révélé leur profonde inefficacité. Pas de quoi se réjouir qu’elles soient intégrées aux Traités et ainsi rendues encore plus difficiles à changer.

 

Abrogation d'actes obsolètes 2/3
MORAES (S&D) (A8-0251/2015) Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Dans ce rapport, la Commission propose d’abroger un certain nombre d’actes législatifs dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale rendus obsolètes principalement depuis l’intégration de l’acquis de Schengen directement dans les traités européens. Ces actes couvrent notamment l'entraide judiciaire en matière pénale entre États, la lutte contre le trafic de drogue ou encore le partage d'informations et de renseignements entre les autorités douanières mais aussi le plus controversé Système d’Information Schengen. Clé de voûte du système de tri des migrants entrée en fonction en 2013, ce programme de fichage de tout entrant dans l’Union, similaire à la version Nord-américaine qui l’a inspiré, est déjà un gouffre financier pour les résultats qu’on connaît dans la lutte contre le terrorisme. Rappelons en outre que 6 sur les 7  meurtriers de Paris étaient des européens et non des étrangers. Bien qu'il s'agisse d'un rapport technique visant à « simplifier » le droit de l'Union je vote contre pour marquer mon désaccord avec ces mesures inefficaces.

 

Abrogation d'actes obsolètes 3/3
MORAES (S&D) (A8-0252/2015) Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Dans ce rapport, la Commission propose d’abroger un certain nombre d’actes législatifs dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale rendus obsolètes principalement depuis l’intégration de l’acquis de Schengen directement dans les traités européens. Ainsi  « l'action commune 97/339/JAI du Conseil a permis une coopération et a établi un partage d'informations entre États membres lors des événements de grande ampleur où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres, afin de garantir l'ordre et la sécurité publics, de protéger les personnes et leurs biens, et de prévenir les faits répréhensibles » est supprimée car devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur  des décisions 2008/615/JAI, 2002/348/JAI et 2007/412/JAI du Conseil qui établissaient de nouvelles règles relatives à l'échange de données à caractère personnel, d'autres formes de coopération pour le maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations majeures. Bien qu'il s'agisse d'un rapport technique visant à « simplifier » le droit de l'Union je vote contre pour marquer mon désaccord avec ces mesures inefficaces.

 

Protection du thon rouge du Sud
Recommandation:  Carlos Iturgaiz (A8-0318/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) , mise en place en 1994, a pour but d'assurer, par une bonne gestion, la conservation et l’utilisation optimales du thon rouge du Sud. Jusqu'en 2013 seuls des États pouvaient adhérer à la convention CCSBT; des organisations d’intégration économique régionale (OIER), telles que l’Union européenne, en étaient donc exclues. Désormais ces organisations sont autorisée à y adhérer Le texte qui nous est soumis vise à autoriser l'UE à adhérer à cette commission afin de renforcer son engagement en faveur de la conservation à long terme et de l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le monde. Soucieux des enjeux piscicoles, je vote pour.

 

Harmonisation de l'intermédiation en assurance
LANGEN (PPE) (A8-0315/2015) Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Le rapport qui nous est soumis vise à  préciser et à apporter de nouveaux éléments d'harmonisation du travail des intermédiaires en assurance au sein de l'Union européenne. Si le texte renforce l'encadrement de ces intermédiaires il a néanmoins pour but principal « de promouvoir un véritable marché intérieur des produits et services d'assurance-vie et non-vie. ». Opposé à une pénétration toujours plus importante des marchés par les régimes d'assurance privée je m'abstiens sur ce texte qui les règlemente à la marge.

 

Lutte contre la pauvreté des enfants
ZUBER (GUE) (A8-0310/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport dresse le constat accablant de la situation de la pauvreté chez les enfants au sein de l'Union. Alors que un cinquième de la population totale de l'Union a moins de 18 ans, plus d'un enfant sur quatre est à aujourd'hui menacé de pauvreté ou d'exclusion sociale. Pour y remédier le rapport rappelle le rôle des états à travers l'accès à des services publics de qualité (en particulier en matière d'accueil des enfants, d'enseignement, de santé, de logement et d'activités de loisirs). Il appelle également à renforcer « l'efficacité, la quantité, les montants et la portée des aides sociales destinées spécifiquement aux enfants, mais également aux parents chômeurs ou aux travailleurs pauvres comme les allocations de chômage et un revenu minimal adéquat ». Enfin il rappelle qu'il s'agit également «  de promouvoir une législation du travail garantissant les droits sociaux, notamment un salaire minimal garanti conformément aux pratiques nationales et aux conventions collectives qui apportera une plus grande sécurité aux familles et luttera contre les statuts précaires ». Je vote pour ce texte progressiste sans illusion quand à ses conséquences.

 

Hypocrisie envers les populations marginalisées
REINTKE (vert) (A8-0314/2015)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

L'expression "communautés marginalisées" fait référence à différents groupes ou catégories de personnes telles que les minorités, les Roms, les personnes handicapées, les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté ou exposées au risque de pauvreté, les migrants, les réfugiés et les groupes socialement exclus.  Je regrette vivement la préférence du terme de "communautés marginalisées" à "populations marginalisées" qui s'oppose à la construction républicaine. C'est bien là la vision de l'UE que de diviser les peuples selon des "lieux" d'origine, des religions ou encore des ethnies. En quoi les pauvres ou les handicapés forment-ils une communauté ? Ni en faits, ni en droits !Le rapport condamne fermement l'austérité dont "les coupes opérées dans le budget des services publics (…) ont engendré l'exacerbation de la situation de l'emploi, l'absence de sécurité sociale, des difficultés de logement et des problèmes de santé" et demande dans le cadre de la politique de cohésion, de garantir l'accès de ces populations aux services public : santé, éducation,logement, emploi… Cela demeurera malheureusement de belles paroles mots tant que la Commission dictera toujours les mêmes politiques de coupes dans les budgets nationaux tout en augmentant les Fonds de cohésion pour se donner le beau rôle. Le Parlement soutient ces transferts, notamment pour le Fonds Social Européen, pourtant lui-même atteint du même mal, via la "conditionnalité macro-économique". Je ne peux donc cautionner ce cercle vicieux. Je m'abstiens.

 

L'Union européenne affaibli les Nations unies
VÄYRYNEN (ALDE) (A8-0308/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport annuel sur le rôle de l’UE à l’ONU propose quelques réformes pour rendre plus « transparente » l’organisation mondiale et notamment la désignation de son secrétaire général. Il s’agit surtout de renforcer la place de l’UE dans le système onusien au regard de sa « contribution à la paix et la sécurité dans le monde » et à terme d’obtenir un siège pour l’UE comme les États membres. Des propositions complètement hypocrites et bien maigres au regard des enjeux actuels quand il aurait pu s’engager par exemple en faveur d’un soutien aux peuples en lutte contre Daesh. Le rapport demande même à la France de se plier aux volontés de l’UE au Conseil de sécurité. Il prône l’intégration de l’OMC, du FMI – et de la future Cour internationale d’arbitrage du projet d’accord transatlantique (GMT) – dans l’ONU sans modification de leur fonctionnement oligarchique, ce qui ne ferait que mutiler la légitimité de l’ONU et inviter davantage les multinationales à la table des négociations. Je vote contre et je dénonce le vote des députés français qui participent à cet affaiblissement de l’organisation internationale pour la paix.

 

Projet de budget rectificatif n° 8/2015
Eider Gardiazabal Rubial (A8-0337/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport, au titre anodin et sans rapport avec son objet politique réel, pousse l’irresponsabilité de l’institution parlementaire européenne à l’extrême. En effet, d’une part il approuve un budget modificatif qui diminue de 9 milliards la contribution des Etats membres. Et d’autre part il alerte sur le fait que les mêmes Etats membres sont très en retard sur leurs engagements financiers pour affronter la crise des migrants notamment en direction de l’Afrique, de la Syrie et de plusieurs agences de l’ONU. Début novembre, 2,3 milliards de crédits d’urgence pourtant annoncés lors de divers sommets exceptionnels de chefs d’Etat et de ministres depuis la rentrée n’avaient toujours pas été versés. Alors que le Parlement a la possibilité de voter contre une telle aberration proposée par le Conseil, ce rapport l’entérine, tout en « déplorant » que de telles marges de manœuvre n’aient pas pu être utilisées pour affronter la crise des migrants. Et pour finir il « escompte que les Etats honoreront leurs engagements ». Je vote contre une telle démonstration de l’inutilité des votes du Parlement européen.

 

Mobilisation de l'instrument de flexibilité contre les migrants
FERNANDES (PPE) BUDG (A8-0336/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport constate que, dans le budget 2016, que le même rapporteur propose par ailleurs d’approuver dans un autre rapport, les plafonds de crédits sont « insuffisants » pour financer les décisions en matière de migration et de réfugiés. Alors qu’il serait encore temps de modifier le budget 2016, ce rapport préconise, sous la pression austéritaire des Etats, d’avoir recours à « l’instrument de flexibilité ». Il s’agit là d’un artifice juridique qui permet de dépasser le budget voté en cas d’aléas imprévu ou d’urgence. Mais l’utiliser avant même que le budget ait été arrêté est un pur détournement de procédure. Et c’est d’autant plus aberrant que cet instrument de dépassement sera ainsi « épuisé dans son intégralité » avant même que l’année n’ait commencé. Au passage, cette méthode illicite va entrainer de nouveaux impayés ou retard de paiement car ces engagements budgétaires pris en dépassement du budget ne sont pas couverts par des crédits de paiement permettant de les honorer. Par ce genre de manœuvre, l’UE s’apprête ainsi à ne pas payer avant plusieurs années les mesures d’urgence qu’elle a décidées pour les migrants. Je vote contre ce rapport complice du cynisme de l’UE dans cette crise.

 

Naufrage budgétaire de l’UE et avances dans le cadre du budget 2016
Lefteris Christoforou (A8-0335/2015)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport autorise le déblocage de 50 millions d’euros du Fond de solidarité de l’UE, sous forme d’avances prises sur le budget 2016. Ce Fond de solidarité est destiné à aider des populations ou régions touchées par des catastrophes. Au demeurant il est nécessaire de recourir à de telles avances car les crédits de l’année en cours sont épuisés en raison de budgets structurellement insuffisants. En ayant recours à de telles avances, il est prévisible que le budget 2016, toujours placé sous le signe de l’austérité, sera lui aussi épuisé bien avant la fin de l’année prochaine. Et ainsi se poursuit le naufrage budgétaire de l’UE désormais illustré par tous les votes à ce sujet. Pour ne pas priver les victimes de catastrophes de telles avances, je m’abstiens.

 

Budget 2016 : austérité programmée
José Manuel Fernandes, Gérard Deprez (A8-0333/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport entérine la position de compromis sur le budget 2016 négociée dans d’obscurs comités par son président Martin Schulz, comme cela est désormais l’usage européen en contradiction avec toutes les traditions démocratiques. En dehors de quelques miettes, les vœux pieux formulés par le Parlement dans ses rapports de juillet et octobre resteront sans lendemain. A l’issue des marchandages autour de ce nouveau budget d’austérité, on découvre d’importants redéploiements entrainant de grosses coupes dans la politique agricole commune, en particulier dans les lignes destinées à améliorer le traitement des animaux d’élevage et à lutter plus intelligemment contre les ravageurs des végétaux. Les éleveurs et les vignerons qui se battent pour la survie d’une agriculture de qualité apprécieront. Enfin, pour le plus grand ridicule, le feuilleton des arriérés de paiement 2007-2013 de l’UE continue. Alors que leur résorption devait être totale en 2014 … puis en 2015, le rapport ose se féliciter qu’ils seront encore de 2 milliards fin 2016 ! Quel pays ou quelle entreprise accepterait que des sommes dues soient payées entre 4 et 9 ans de retard ? Aucune vie économique et sociale n’est possible avec un tel fonctionnement européen. Je vote contre une si mauvaise politique budgétaire.

 

La Commission autorise des produits reprotoxique
(B8-1228/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le bis(2-ethylhexhyl) phthalate (DEHP) est une substance qui permet d'augmenter la flexibilité des plastiques. Son action en tant que perturbateur endocrinien a été reconnu de même que ses effets irréversibles sur le développement et la reproduction. Pourtant le comité d'analyse socio-économique a conclu que « les avantages socio-économiques découlant des utilisations couvertes par la demande l'emportaient sur les risques découlant de ces utilisations pour la santé humaine » permettant ainsi à la Commission d'autoriser l'utilisation de cette substance par acte d'exécution. Le rapport qui nous est soumis s'oppose à cette décision en raison de la haute toxicité de cette substance et de l'existence d'un large éventail de substances de remplacement du DEH. Je vote pour ce rapport.

 

Luxleak
FERREIRA E (S&D) , THEURER (ALDE) (A8-0317/2015)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

A la suite de l'affaire Luxleak, concernant les révélation de fraude fiscale opérée par le Luxembourg une commission spéciale a été mise en place. Le rapport qui nous est soumis est le résultat de ces travaux. Le rapport « souligne l'écart croissant entre les taux d'imposition légaux et effectifs, en particulier dans le cas des entreprises exerçant leurs activités à l'échelle mondiale » et demande « que l'échange automatique d'informations s'applique à tous les rescrits délivrés par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre ou de ses entités territoriales ou administratives ». Mais au delà des belles promesses je constate que le rôle effectif de JC Juncker dans la mise en place de ces mécanismes de rescrits fiscaux est largement passé sous silence dans le rapport, et ce malgré des réponses très vague lors de son audition. De plus de nombreuse multinationales ont refusés de répondre aux député concernant leurs pratiques fiscales : Amazon, HSCBC, Mc Donalds, Philip Morris… Aussi je m'abstiens sur ce rapport et demande la requalification de la Commission spéciale Taxe en commission d'enquête ou à minima la prolongation de la commission spéciale afin qu'elle puisse poursuivre ses travaux.

 

Lutte contre le terrorisme : les erreurs de l'UE
(A8-0316/2015) DATI (PPE)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport instrumentalise l'émotion suite aux terribles attaques de Paris. La droite et les sociaux démocrates tentent de nous faire adopter la directive sur l'échange de données sur les passagers aériens (PNR) refusée depuis plusieurs années. Cela prépare un croisement tout azimut des données personnelles de l’ensemble de la population, sans aucune efficacité contre les menaces d’attentat. Le rapport fait lamentablement le lien entre flux de migrants et terroristes alors que le seul "étranger" des attaques de Paris était Belge. Pire, entre Imams et radicalisation des prisonniers. Madame Dati reconnaît les erreurs de son gouvernement sur la "surpopulation carcérale", alors même qu’elle a activement soutenu les coupes budgétaires dans la Justice. Elle reconnaît le rôle crucial des enseignants, néanmoins invités à jouer les policiers en repérant de potentiels terroristes. Je note que, enfin, on souligne la nécessité de lutter contre le financement de Daesh via des pays du Golfe qui soutiennent le terrorisme. Je vote contre ce rapport et ses amendements à la hâte profitant de l'émotion pour faire passer un arsenal répressif sans aucune efficacité prouvée face à la menace qui nous affrontons.

 

Santé et de sécurité au travail dans l'UE
Ole Christensen (A8-0312/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Dans l'Union européenne, chaque année, plus de 4.000 travailleurs succombent à des accidents du travail et plus de 3 millions sont victimes d’accidents graves engendrant un arrêt de travail de plus de 3 jours. Le rapport note a ce sujet que « les cancers constituent la première cause de mortalité liée au travail, suivis des maladies cardiovasculaires et respiratoires » ce qui démontre la qualité déplorable des conditions de travail dans l'UE. Mais le rapport se satisfait de mots creux appelant à « une culture de confiance et d'apprentissage mutuels encourageant les salariés à participer au développement d'un environnement de travail sain et sûr » alors qu'il s'agit surtout de faire respecter « l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail dans les États membres ». Enfin le rapport souligne le rôle fondamental des inspecteurs du travail et indique qu'il est important de « veiller à ce que les services d'inspection du travail disposent de suffisamment d'effectifs et de ressources ». Au vu de leur nombre en baisse constante je me permet quelques doutes quand à la réalisation de cet objectif. Je vote pour ce rapport sans illusion quant à ses effets.

 

Massacres dans la province de Zaboul, Afghanistan
(RC-B8-1258/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Cette résolution suréaliste se félicite du rôle de l'UE  dans la reconstruction et du développement de l'Afghanistan depuis 2002, dont les résultats positifs se font encore attendre. Elle se félicite également de sa mission EUPOL de formation des forces de police afghanes pour aider à établir un système pénal et judiciaire sous administration afghane alors que le pays est gangréné par le corruption. La résolution condamne évidement les attaques menées par les talibans, Al-Qaïda, ISIL et d'autres groupes terroristes contre des civils afghans, mais sans remettre en cause la logique guerrière qui guide l'action de l'UE en Afghanistan, malgré l'échec avéré de cette politique. Les responsables de meurtres de civils, autres que « les extrémiste religieux », sont ignorés, notamment quand les coupables sont les forces états-unienne. Je vote contre ce texte.

 

Situation au Cambodge
(RC-B8-1263/2015)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

De façon générale la situation au Cambodge est très inquiétante. Au niveau politique la situation se dégrade depuis juillet 2015 avec l'arrestation de nombreux opposant politique. Au niveau social et économique le Cambodge étant un des pays du monde ayant le plus faible PIB par capita (686 euros), plus d’un tiers de la population vit sous le seuil de pauvreté. La résolution enjoint le gouvernement cambodgien de  « mettre fin aux détentions arbitraires et aux disparitions suspectes » et d'abandonner les poursuites contre les opposants politiques. Mais elle se garde bien d'évoquer la responsabilité des entreprises européennes du secteur sucrier dans l'accaparement des terres et l'expropriation des paysans. En raison de cette hypocrisie je m'abstiens.

 

Liberté d'expression au Bangladesh
(RC-B8-1257/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

En 2013, les groupes fondamentalistes du Bangladesh ont publié une liste de 84 blogueurs « athées ». A ce jour, quatre des personnes mentionnées sur cette liste ont été assassinées, d'autres ont cessé d'écrire ou on fuit le pays. Dans le même temps le gouvernement durcissait sa politique envers les médias avec une censure contre ce qui « ridiculise l'idéologie nationale» ou «est incompatible avec la culture du Bangladesh» et instaurait un blocage temporaire ou total des réseaux sociaux (facebook, whatsapp, …). La Résolution condamne les attaques croissantes des extrémistes islamistes contre des écrivains laïques, les blogueurs, les minorités religieuses. Elle dénonce également le climat d'impunité dans le pays et demande la mise en oeuvres des clauses droits de l'Homme dans les accords avec le pays et réclame la fin de la criminalisation médias. Je vote pour ce texte.

 

Echec du cycle de Doha
(B8-1230/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le cycle de Doha, fallacieusement appelé «  programme de Doha pour le développement » visait à libéraliser le commerce international, notamment en favorisant  l'accès aux marchés des pays riches pour les produits agricoles des pays en développement (PED). Bien qu'il soit considéré en échec depuis 2006, du fait notamment des pays riches, le rapport veut croire en une « réforme structurelle de l'OMC afin de mieux garantir un système commercial ouvert, juste et non discriminatoire, fondé sur des règles communes et appliquées » en vue de la prochaine conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi. Fondées sur des postulats tel que « la libéralisation des échanges commerciaux constitue un instrument important pour garantir une croissance économique et un développement pérennes » je crains que ces réformes n'apportent rien de bon. Je vote contre cette ode au libre-échange.

 

Libre-échange avec l'Équateur
(B8-1241/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport se félicite de l'adhésion de l'Équateur à l'accord commercial en cours entre l'UE et la Colombie et le Pérou. Rappelons que cet accord, conclu en 2012 vise à établir une zone de libre-échange avec l'UE et les pays d'Amérique du Sud concernés. Pour cela il prévoit la suppression des droits de douane et interdit tout protectionisme à venir « Aucune partie n'adopte ni ne maintient des interdictions ou des restrictions à l'importation de biens en provenance d'une autre partie ou encore des interdictions ou des restrictions à l'exportation, ou à la vente à l'exportation, de biens à destination d'une autre partie ».  Dans ce cadre, l'objectif prioritaire, inscrit dans la constitution équatorienne, de développement du commerce équitable, pourra être mis en cause par l'UE. De plusdans une attitude tout à fait néo-coloniale le rapport se félicite «  des efforts importants consentis par l'Équateur en matière d'environnement » alors même que ce pays est plus engagé dans la défense de l'environnement que l'ensemble des états de l'Union européenne.  Je vote contre ce texte.

 

Bien-être animal dans l'UE
(RC-B8-1278/201) Résolution commune PPE, S&D, ECR, ALDE

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport se félicite de ce que « le degré de bien-être animal dans l'Union est l'un des plus élevés au monde ». Il souligne donc en toute logique que le soutien à l'agriculture européenne permet « d'empêcher la délocalisation de la production et du commerce vers des pays ou des continents où les normes de bien-être animal sont inférieures ». Il reste encore beaucoup à faire en la matière. Et, alors que le rapporteur se félicite que le Parlement ait « adopté des actes législatifs relatifs à des questions liées au bien-être animal, telles que la santé animale, les conditions zootechniques, la production biologique et les contrôles officiels ». Je rappelle que la Commission européenne favorise sans cesse des méthodes d'élevages contraire au bien être animal. Pour exemple les dernières recommandations pour les élevages porcins qui valorisent le sytème du « caillebotis intégral ». Je vote pour ce texte, malgré sa timidité et son hypocrisie.

 

Education des enfants dans les pays en crise
(B8-1240/2015)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Les objectifs du Millénaire pour le développement avait défini l'objectif que tous les enfants aient les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires d'ici à 2015. Objectif non atteint (91% néanmoins contre 83% en 2000) et ce notamment au regard du nombre croissant de crises, de personnes déplacées mais aussi dû aux attaques aux institutions éducatives par des forces de sécurité gouvernementales et des groupes armés non étatiques dans une trentaine de pays dans le monde. Le rapport soutient la poursuite de cet objectif et demande entre autres d'assurer le "développement de services publics accessibles à tous", le renforcement des aides au développement ainsi que la mise en place de fonds pérennes au niveau international pour assurer l'éducation en situation d'urgence. Il invite néanmoins à renforcer l'implication du secteur privé selon la logique prônée dans l'Union. Ce à quoi je m'oppose a plus forte raison dans des pays en manque de structures étatiques. Les multinationales n'ont pas un intérêt charitable au développement, mais sont mues par des logiques capitaliste particulièrement déstabilisatrices dans les pays en crise ou en développement.  Je ne peux cautionner cela. Je m'abstiens.

 

Simplification de la politique de cohésion
(B8-1231/2015)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

En partant du postulat que les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) sont encore trop complexes tant pour les bénéficiaires que pour les autorités de gestion, le rapport propose d'en simplifier les règles. Il est vrai que les petites et moyennes entreprises, les ONG et les municipalités, qui ont besoin de financement de l'Union, ne disposent souvent pas des ressources financières et humaines, ni des compétences nécessaires pour demander et gérer avec succès les subventions de l'Union. Le rapport propose donc de « simplifier le langage » ou encore d'établir un guichet unique en ce qui concerne le financement régional. Mais il demande également à la Commission d'inciter les états à «  réduire considérablement le fardeau administratif et la surréglementation » qui pèse notamment sur «  les procédures de passation de marchés, la sélection des propositions de projet et les activités de suivi et de contrôle ». Je crois au contraire que des contrôles stricts sont indispensable dès lors qu'il s'agit d'argent public. Je m'abstiens sur ce rapport.

 


Blog basé sur Wordpress © 2011-2015 INFO Service - V3.1 Eur.