En session plénière

24-25 février 2016

Sommaire

 

Adhésion de l'Autriche et de Malte à la convention de La Haye
USPASKICH (ALDE) (A8-0018/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le parlement européen est ici consulté sur la volonté d’accession de Malte et de l'Autriche à la convention de la Haye sur la notification à tout autre pays lié des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (convocations et décisions de justice, ordonnances, jugements et arrêts etc). Plus de 50 Etats sont liés à cet acte de droit international privé. Sachant qu’il s’agit de la volonté souveraine de deux pays d’y participer, je soutiens la décision du Conseil. 

 

Accord UE-Saint-Marin sur la fraude fiscale
Van NIEUWENHUIZEN (ALDE) (A8-0025/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le 8 décembre 2015, l'Union européenne et Saint Marin ont signé un accord sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers, visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'objectif est de faire face aux cas de figure où un contribuable cherche à dissimuler des capitaux qui correspondent à un revenu ou à des actifs sur lesquels l'impôt n'a pas été payé. Dans le cas de l'accord similaire avec la Suisse, plus gros paradis fiscal encore (cachant même les revenus de ministre …) l'UE avait au final maintenu le secret bancaire, ne prévoyant pas d'obligation de divulgation des informations complètes et détaillées sur les titulaires de compte. Je vote pour afin de soutenir ce pas dans la lutte contre l'évasion fiscale, même si de toute façon, le Parlement est ici simplement consulté et la décision déjà actée. Une fois de plus.

 

Adhésion de la Croatie aux conventions relatives à la lutte contre la fraude
ZDECHOVSKÝ (PPE) (A8-0019/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Suite à son adhésion à l’UE, il s'agit ici d’approuver la participation de la Croatie à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (et protocoles relatifs), soit la lutte contre la fraude. Or, depuis le Traité de Lisbonne, il n’y plus de processus de ratification des parlements nationaux sur ces question et le Parlement est simplement consulté ; le Conseil n’est pas tenu de suivre sa décision. Je suis opposée à l'élargissement de l'Union et au traité de Lisbonne mais je défends le choix souverain d'un État de participer à une Convention européenne, particulièrement sur la lutte contre la fraude. Dans ces conditions, je vote pour.

 

Réseau européen des services de l'emploi, accès des travailleurs aux services de mobilité et poursuite de l'intégration des marchés du travail
BECKER (PPE) (A8-0224/2015)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

EURES est un réseau de coopération visant à faciliter la liberté de mouvement des travailleurs au sein des 28 États membres de l'UE, de la Suisse, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège. Le rapport qui nous est soumis vise à accroitre l'efficacité de ce dispositif. Les amendements du parlement visent à garantir les droits des travailleurs. Ainsi le texte permet aux états membre de « refuser ou révoquer l'admission de membres ou de partenaires d'EURES qui violent les normes du travail et les exigences légales applicables, en particulier en matière de rémunération et de conditions de travail ». Il s'attache aussi à lutter contre « toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres en matière d'emploi, de rémunérations et d'autres conditions de travail et d'emploi au sein de l'Union ». Néanmoins le texte pose pour principe qu'augmenter la mobilité des travailleurs permet de lutter contre le chômage, aussi je m'abstiens.

 

Augmentation des quotas d'importation d'huile d'olive en provenance de Tunisie
De SARNEZ (ALDE) (A8-0013/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Les attaques terroristes contre la jeune démocratie tunisienne ont porté un sévère coup à son économie. Afin de soutenir le pays, l'Union européenne propose une mesure exceptionnelle et temporaire d'augmentation des quotas d'importation d'huile d'olive sans droits de douane. Elle est doublée d'un mécanisme de compensation des possibles effets néfastes sur les productions européennes, voire de suspension de la mesure. Cette forme d'aide n'est pas pour autant dénuée d'intérêt pour les exportateurs d'huile de l'UE – qui transforment l'huile tunisienne sur notre sol avant de l'exporter. Aussi, peut-on regretter que l'UE ne choisisse pas plutôt de donner les moyens au pays d'améliorer ses propres infrastructures de traitement de l'huile. Si le motif présenté est de soutenir la transition démocratique, l'effacement de la dette tunisienne, largement détenue par les États européens, aurait été une bien meilleure solution économique comme politique pour une dette, rappelons-le, contractée par le dictateur Ben Ali et sa bande corrompue. Je m'abstiens.

 

Fonds d'aide à la délocalisation- le cas de la Belgique
ZDECHOVSKÝ (PPE) (A8-0029/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce « Fonds européen d'ajustement à la mondialisation » concerne près de 500 licenciements dans deux entreprises des régions belges désindustrialisées de Wallonie, dont l’entreprise Saint-Gobain. Elle n’en est pas à son premier méfait localement mais également en France avec un grand plan de licenciement de 4 00 emplois en 2008. L’entreprise, malgré un bénéfice net en hausse de 114% à 671 millions d'euros a vendu cet été sa filiale spécialisée dans le verre à un fonds d'investissement américain et tente par ailleurs de s’implanter en Indonésie. Tout ceci n’est pas sans lien. Et l’UE continue de regarder ailleurs et de demander aux licenciés de faire de l’auto-entrepreneuriat. Ce fonds contribue une fois de plus à l’irresponsabilité des entreprises et au dumping social. Je vote contre.

 

Examen annuel de croissance : tout va très bien madame la Marquise
RODRIGUES M (S&D) (A8-0030/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport s'ancre dans la logique de mise en oeuvre du semestre européen. Si il émet quelques critiques aux recommandations par pays il ne reste pas moins empreint du dogme libéral : il prone ainsi les réformes structurelles et l'assainissement budgétaire, l'achèvement de l'Union bancaire, l'allègement des cotisations patronales, la réforme des systèmes de protection sociale et de retraite, l' adaptation des systèmes d'éducation et de recherche au besoin du marché…Tout en réclamant un rôle accru du Parlement européen, prétendument pour des raisons démocratiques et plus surement pour légitimer les politiques mises en oeuvre. Je vote contre ce texte.

 

Coordination des politiques économiques: austérité pour tous
RIBEIRO (PPE) (A8-0031/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport d'initiative du Parlement amende la communication de la Commission sur "l'Examen annuel de la croissance 2016: consolider la reprise et la convergence". Le texte de la Commission insiste comme toujours sur la compétitivité, l'esprit d'entreprise et la réduction de la charge fiscale. Il vise également à défendre les politiques entreprises arguant par exemple que «  le chômage est en baisse depuis 2013 grâce à des politiques macroéconomiques favorables et à l'impact des réformes structurelles ». Ou encore en se « réjouissant des résultats obtenus par l'EFSI au cours de sa première année de mise en œuvre ». Si le Parlement propose de prendre en compte de nouveau indicateurs sociaux comme le taux d'activité, le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, le texte n'en reste pas moins une litanie libérale et dogmatique. Je vote contre.

 

Intégration du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2016
STIHLER (S&D) (A8-0017/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport propose d'inclure le marché unique et les politiques destinées à l'achever dans le cadre du semestre européen, afin qu'il parvienne à favoriser la croissance économique et à stabiliser les économies des États membres. Il s'agirait donc de « l'ajout d'un pilier consacré au marché unique dans le semestre européen » permettant un suivi et une évaluation régulière de l'intégration et de la compétitivité du marché unique. Il énumère ainsi les avantages que le marché unique est censé offrir tel que la «normalisation des produits» ou la «concurrence accrue» qui devrait permettre des «prix plus bas». Je reste opposé tant au semestre européen qu'au marché unique qui ne visent qu'a accroitre la dérégulation de l'économie au détriment des travailleurs comme des consommateurs. Je vote Contre.

 

L'UE annexe la Tunisie
Propositions de résolutions (B8-0255/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L’Union européenne convient de la nécessité de soutenir la jeune démocratie tunisienne, aux prises avec un contexte régional particulièrement instable de surcroît. Mais l’UE n’envisage ses relations extérieures que sous l’angle de l’annexion économique aussi Bruxelles souhaite initier son premier accord de libre-échange Sud-Méditerranéen avec ce pays. Avec pour conséquence une abolition totale des droits de douanes, régulations et aides d’Etat qui va perforer de plein fouet une économie fragile face à ce mastodonte impérialiste. Comme dans le cas du TAFTA, le mandat de négociation octroyé par le Conseil à la Commission européenne n’est pas public. Le rapport le souligne mais n’exige en aucun cas a minima de consulter les parlements nationaux pour l’accord final. Je suis opposé à tous ces accords de libre-échange, a fortiori dans ce cas-ci. Je m’associe à mes camarades du Front Populaire tunisien pour voter contre cet accord.

 

Activités du Médiateur européen en 2014
CABEZÓN RUIZ (S&D) (A8-0020/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Chaque année, la commission des pétitions du Parlement européen présente un rapport sur le bilan des activités du Médiateur européen de l’année passée. La Médiatrice en l’occurrence, enquête sur les plaintes contre les institutions de l'UE en cas de mauvaise administration ou de non respect des droits des citoyens. Elle a mené au cours de l’année 2014 des enquêtes approfondies, portant particulièrement sur le manque de transparence de l’accord transatlantique TAFTA, le pantouflage d’anciens commissaires européens ou encore les actions opaques des lobbys. A ce titre, bien que son mandat soit limité, son travail mérite d’être salué. Le rapport du Parlement aurait dû l’inviter davantage à poursuivre ce travail quand il se borne par exemple sur le TAFTA à saluer « la plus grande ouverture » de la Commission alors même que son mandat de négociation au nom des peuples européens n’est toujours pas officiellement rendu public. En outre, sur l’agence Frontex en charge des frontières extérieures, le rapport se limite à demander de “veiller au respect du bien-être des rapatriés au cours des vols de retour » alors que les violations des droits de l’Homme dans son traitement des migrants sont multiples. Dans ces conditions, je m’abstiens.

 

Rapport annuel 2014 de la Banque centrale européenne
(A8-0012/2016) MARIAS (CER) (A8-0012/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport salue l'action calamiteuse de la Banque centrale européenne (BCE).
Il se félicite que « la BCE ait affirmé clairement, en août 2012, qu'elle "fera tout son possible" pour protéger l'euro » c'est à dire maintenir son action monétaire au seul profit des allemands. Il réaffirme « son engagement à respecter l'indépendance de la BCE dans la conduite de la politique monétaire ». Il salue la « création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) » qui ne sert pourtant pas à grand chose. Enfin le rapport rappelle l'interdiction de « l'achat direct par les banques centrales nationales ou par la BCE de titres de créance émis par l'Union européenne » à l'origine de la crise des dettes publique. Je vote contre ce rapport qui ne propose aucune réorientation du rôle de la BCE.

 

Extension du libéralisme européen vers l'Australie et la Nouvelle-Zélande
(B8-0250/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont récemment signé le partenariat Transpacifique qui met en place une zone de libre-échange avec les USA, le Canada, le japon… Dès lors l'UE propose elle aussi un accord de libre-échange avec cette zone afin de ne pas être à la traine. La résolution défend ainsi la mise en place de cet accord de libre-échange entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande d'une part et l'UE de l'autre. La résolution « souligne l'importance d'un renforcement des relations entre l'Union et la région Asie-Pacifique pour la croissance économique européenne » alors même que l'Australie et la Nouvelle-Zelande se classent aux vingt-et-unième et cinquante-et-unième places sur la liste des partenaires commerciaux de l'Union (2014). Je m'oppose à ces accord de libre-échange qui sèment la misère partout ou ils sont appliqués et réclame au contraire la mise en place d'un protectionisme solidaire. Je vote contre.

 

Enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres
(RC-B8-0251/2016) Résolution commune ALDE, S&D, GUE, PPE, ECR

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Depuis 2013 un règlement relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (chats chiens et furets ) est en place. Néanmoins le commerce illégal d'animaux de compagnie se développe et s'accompagne d'un détournement à grande échelle du programme de voyage des animaux de compagnie, d'une soustraction aux contrôles et d'une falsification de documents. Or les animaux de compagnie faisant l'objet d'un commerce illégal sont souvent issus de mauvaises pratiques d'élevage, peu socialisés et plus exposés aux risques de maladie. La résolution réclame la mise en place système compatible d'identification et d'enregistrement des animaux de compagnie sur tout le territoire de l'Union afin de lutter contre le commerce illégal; mais aussi prévenir les épidémies de maladies et lutter contre les mauvais traitements infligés aux animaux. Je vote pour

 

Situation humanitaire au Yemen
(RC-B8-0151/2016) Résolution Commune GUE, Verts, ALDE, s&D, PPE, EFDD

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La situation au Yemen empire depuis la prise de la capitale Sanaa par les Houthistes.
Au moins 5 979 personnes ont trouvé la mort depuis le début du conflit, et selon l'Aperçu des besoins humanitaires 2016 (HNO) paru en novembre 2015, 21,2 millions de personnes, soit 82 % de la population yéménite, ont besoin d'une aide humanitaire. La résolution condamne « l'intervention militaire au Yémen menée par l'Arabie saoudite » et condamne également les pays membre de l'UE qui continuent à leur vendre des armes arguant que celles-ci « servent à commettre des violations graves du droit humanitaire international et à nuire à la paix, la sécurité et la stabilité régionales ». La résolution déplore les violations du cessez-le-feu et  « souligne la nécessité de coordonner l'action humanitaire sous l'égide des Nations unies ». Je vote Pour  cette résolution qui dénonce clairement les agissement de l'Arabie saoudite et se place dans le cadre de l'ONU.

 


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