Sommaire

• Mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation en Lituanie (1 texte)
• Sur la zone euro
• Sur la 65ème session de l'Assemblée générale de l'ONU
• Sur le 2ème sommet européen sur l'intégration des Roms
• Sur les priorités budgétaires pour 2011
• Sur la qualité des produits agricoles
• Sur les répercussions de la crise sur les pays en développement
• Sur le rapport annuel de la BCE (2008)

 

Mobilisation du Fonds d'Ajustement à la Mondialisation (FEM) en Lituanie
Rapports A7-0048/2010 et A7-0047/2010 Barbara Matera (PPE)

Que s'est-il passé?

La Lituanie a déposé une demande d'aide au titre du FEM suite au licenciement de 1154 employés du secteur textile dans 45 entreprises et de 1469 employés dans 49 entreprises du secteur de l'ameublement.

Vantée par l'UE en 2007 pour son record de croissance (8,9 %), la Lituanie (3,4 millions d’habitants) subit la crise de plein fouet. Près de 14% de ses 3, 4 millions d'habitants sont au chômage. Les allocations chômages y sont de 1041 litai (300 euros mensuels) soit un peu plus que le salaire minimum (231 euros) mais elles ne sont versées que pour 6 à 9 mois! Donatas Jankauskas ,ministre du Travail du très conservateur gouvernement lituanien prône l'incitation au retour au travail à tout prix. Il est allé jusqu'à proposé en aôut dernier d’accorder une prime équivalente à deux mois d’allocations chômage aux personnes qui réussiraient à retrouver un emploi en moins d’un mois!
Pour pallier au surnombre de lituaniens arrivent en fin de droits, les fonds européens versés jusqu'à présent ont été majoritairement investis dans un programme d' « emplois provisoires » de 72 heures par mois, payés au salaire horaire minimum, consistant à effectuer des tâches d’entretien de l’environnement ou de réparation sur le lieu habituel de travail. Ce programme devrait concerner 13 000 personnes sur une période de trois ans…

Le gouvernement lituanien prépare, par ailleurs, des restrictions budgétaires exemplaires. Les salaires de la fonction publique et les aides sociales aux parents devraient être réduits de 10 % dans les mois à venir.

Qu'est-ce que le Fonds d'Ajustement à la Mondialisation?

Le FEM a été conçu par la Commission européenne comme un palliatif aux « potentielles conséquences négatives » d’une mondialisation, entendue comme libéralisation généralisée, qui est par ailleurs prônée et revendiquée pour ses « effets positifs » (voir ci-dessous).
Premier paragraphe de l’exposé des motifs du Règlement portant création du FEM :
« Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance, l'emploi et la prospérité et la nécessité de renforcer encore la compétitivité européenne par des mutations structurelles, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il est dès lors opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM»), accessible à tous les États membres, par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial. »

Ce palliatif charitable donc, consiste en la possibilité de disposer d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros pour aider les Etats à faire face aux licenciements collectifs au moins 500 salariés (1000 avant la modification d’Avril 2009) d’une entreprise, d’un secteur ou d’une région en 6 (initialement 4) à 9 mois selon les cas.

Conditions d’attribution d’une contribution du FEM :

-L’Etat membre doit déposer une demande à la Commission européenne au plus tard 10 semaines après que le cinq-centième travailleur a été effectivement (notification) licencié du fait de l’ « environnement en constante évolution , et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché » comme l’énonce le deuxième paragraphe de l’exposé des motifs, explicité dans l’article 2 qui fait expressément référence aux possibilités de délocalisations (voir ci-dessous).

Art 5 1. L'État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM, telles qu'énoncées à l'article 2, sont remplies. La demande peut être complémentée ultérieurement par l'État membre/les États membres.

Art 2 Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:

a) le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 6 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise; ou

b) le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II;

- Les services aux travailleurs licenciés entrant dans le cadre du FEM sont des « mesures incitatives » sous-entendu « et non pas favorisant l’assistanat »…
C’est écrit en toutes lettres à l’art 3 c), il ne saurait s’agir de « mesures passives de protection sociale ». Toute allocation de recherche d’emploi fournie dans le cadre du FEM a, d’ailleurs, une durée limitée (art3b)).

-L’Etat a pour obligation, dans le cas où il se verrait attribuer une contribution du FEM, de redorer le blason de la mondialisation capitaliste et de son fidèle serviteur : l’Union européenne…
Selon l’art 9, il doit « mettre en valeur le rôle de la Communauté et assurer la visibilité de la contribution du FEM »

Soutien à la logique euro libérale responsable de la destruction des emplois et de l’environnement
Le Fonds d’ajustement à la mondialisation intègre les soubresauts du marché comme étant à la fois naturels et acceptables et sous-entend, par son nom même que les drames humains que sont les licenciements massifs qu’il est censé pallier ne sont que des « ajustements » nécessaires à la bonne marche des choses (la mondialisation étant, comme c’est rappelé dès le début du Règlement créant le FEM, quelque chose de positif). L’obligation de publicité tout à fait abjecte que tout Etat en bénéficiant doit lui faire pousse une fois encore dans le sens d’une propagande euro libérale qu’il est grand temps de dénoncer et de combattre si l’on veut combattre la crise économique, sociale et environnementale (délocalisations au nom du tout profits en dépit du bon sens et de l’empreinte écologique) dont le libéralisme qu’elle vénère est la cause.

Que propose la Commission ?

La Commission propose d'allouer 523 481 euros pour venir en aide à 491 des 1154 travailleurs licenciés dans les entreprises textiles et 662 088 euros pourv636 des 1469 travailleurs licenciés dans le secteur de l'ameublement.

Que proposent les deux rapports ?

Les rapports proposent d'accepter la proposition de la commission

Sur la zone euro
A7-0031/2010 Rapport Sven Giegold (Verts)

Que propose la Commission ?

Très optimiste sur la sortie de la crise économique, le texte de la Commission (rédigé en Octobre 2009) propose de s'engager résolument dans une stratégie budgétaire conforme au pacte de stabilité et de croissance.

Que propose le rapport?

-L'intensification des réformes structurelles en cours ("les réformes structurelles doivent être intensifiées et non gelées, afin de rendre l'économie européenne et le marché de l'emploi en Europe plus robustes et plus résistants aux soubresauts de l'économie mondiale)"
-L'application globale du Pacte de Stabilité et de Croissance
-Plutôt que la modération salariale qu'il dénonce il indique que "les salaires réels devraient évoluer au même rythme que les gains de productivité "
-L'organisation, "sous les auspices du FMI", d'une conférence monétaire mondiale
-Demande une meilleure coordination entre l'OMC, le FMI, le Conseil de stabilité financière (création du G20) et la Banque Mondiale
-Affirme que le Pacte de stabilité et de croissance "fournit des outils appropriés pour coordonner des 'stratégies de sortie' (….) de manière à permettre une consolidation de la reprise économique" et indique que "nombre d'Etats membres ont ignoré l'obligation que leur faisait ce Pacte de se préparer aux crises"!
-affirme que les fluctuations du cours du change notamment entre le dollar, l'euro et le renminbi-yuan sont la a cause de la crise financière
-Se dit "profondément préoccupé par le niveau intenable de l'endettement public et par la perspective de son aggravation rapide en 2010-2011"
-Concernant le déficit grec demande que "lors des futurs élargissements de la zone euro la leçon en soit tirée en ce qui concerne notamment la qualité des statistiques utilisées"!

Seuls point positif:
-demande à ce qu'il ne soit pas pris de retard dans la lutte contre le changement climatique et la promotion des énergies renouvelables (mais il y a fort à parier que ce vœux pieux s'inscrit dans le cadre du marché carbone et de la croissance verte…)
-demande à la Commission de "présenter dans les meilleurs délais une proposition concrète sur la façon dont le secteur financier devrait prendre sa part du coût de la crise"

Sur la 65ème session de l'Assemblée générale de l'ONU
A7-0049/2010 Rapport Lambsdorff (ALDE)

L'Assemblée générale des Nations Unies?

Principal organe de l'ONU et son organe délibératif. Chacun des 192 Etats membres y dispose d'une voix et toutes les voix sont de valeur égale. L'Assemblée générale tient une session annuelle régulière et se réunit en session extraordinaire à la demande du Conseil de Sécurité ou d'une majorité d'Etats membres. Durant ces sessions, elle émet des recommandations sur le maintien de la paix, sur toutes questions rentrant dans le cadre de la Charte des Nations Unies ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l’un quelconque des organes de l’Organisation , sur les droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur la coopération internationale, sur les rapports du Conseil de sécurité et des autres organes de l’ONU, sur le budget de l’ONU. Elle élit aussi les membres non permanents du Conseil de sécurité et les membres d’autres conseils et organes de l’ONU et elle nomme le Secrétaire général sur recommandation du Conseil de sécurité.

Que propose le rapport?

Points positifs
-Demande l'intégration de la dimension de genre et l'émancipation des femmes au sein du système de l'ONU
-Prône la lutte contre la prolifération des armes nucléaires et s'engage en faveur du désarmement nucléaire complet
-Demande le renforcement des capacités de maintien de la paix de l'ONU
-Demande un contrôle accru sur les armes y compris les petites armes
-Demande à ce que les membres évitent d'utiliser les Motions de non Actions (procédure visant à éviter un vote sur une résolution et à couper court à tout débat sur une question gênante)
-Indique que les Objectifs du Millénaire pour le développement sont "le minimum à atteindre d'ici à 2015"
-Prône le renforcement de "la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort"

Points négatifs
-Prône le renforcement des trois piliers du Traité de non prolifération des armes nucléaires (prône donc la promotion du nucléaire civil qui en est le 3ème pilier)
-Demande que "les valeurs et les intérêts de l'Union européenne (soient) représentés d'une manière efficace" à l'ONU (or l'ONU doit veiller d'abord à l'intérêt général mondial)
-Prône le dialogue "avec les acteurs émergents mondiaux et régionaux" au lieu de le prôner avec tous les acteurs mondiaux et régionaux indépendamment de leur situation économique
-Demande qu'il y ait des "passerelles claires" entre les travaux du G20 et des Nations Unies (pourquoi un organe légitime devrait-il traiter avec un organe totalement illégitime?)
-Demande l'attribution d'un siège pour l'UE "au sein d'un Conseil de Sécurité élargi" sans plus de précisions
-Souligne l'importance du "principe de responsabilité de protéger" (autre nom de l'ingérence humanitaire voire prétexte aux interventions militaires préventives) qu'elle propose de redéfinir mais sans plus de précisions
-N'insiste pas sur la nécessité que l'ONU soit le seul et unique cadre d'initiatives en matière d'opérations de maintien de la paix
-propose d'encourager les discussions sur un "New Deal Vert" mais n'en précise pas les contours…
-Demande de "responsabiliser davantage les femmes" et non pas de leur donner les mêmes responsabilités qu'aux hommes comme je le demandais dans un amendement qui a été refusé par la majorité de la commission AFET.

Sur le 2ème sommet européen sur l'intégration des Roms
Résolution commune (ALDE, PPE, SD, Verts, GUE/NGL)

Qu'est-ce que le 2ème sommet européen sur l'intégration des Roms?

Le deuxième sommet européen sur l'intégration des roms aura lieu à Cordoue à l'occasion de la journée internationale des Roms, les 8 et 9 avril 2010. Les débats prendront en compte les derniers développements européens concernant la question rom.

Suivant le modèle du premier sommet de Septembre 2008, cet événement réunira des représentants des institutions de l'UE, des Etats membres, des organisations internationales et de la société civile rom. Seul hic: la participation au sommet n'est possible que sur invitation de la présidence espagnole du Conseil….

Que propose la Résolution commune?

-Elle condamne la montée du racisme anti Roms
-elle exige une la mise en place d'une stratégie européenne globale volontariste sur la lutte contre les discriminations à l'encontre des Roms
-Elle demande qu'un commissaire européen soit "responsable de la coordination politique à l'égard des Roms"
-Elle demande que le Sommmet du mois d'Avril débouche sur des conclusions donnant lieu à des suites politiques
-Elle demande à ce que la question de l'intégration des Roms soient inclues dans les conditions de pré adhésion à l'UE
-Elle souligne la nécessité que les représentants des Roms soient reconnus et participent à la vie politique

Seul bémol: la résolution ne fait qu'"exprimer son inquiétude" face aux rapatriements forcés de Roms vers les pays des Balkans.
Un amendement du groupe GUE/NGL pallie à ce manque en demandant aux Etats membres de "ne pas procéder à ces rapatriements forcés si les personnes concernées risquent de se retrouver sans abris et d'être victimes de discriminations"

Sur les priorités budgétaires pour 2011
A7-0033/2010 Rapport Jedrzejewska (PPE)

Sur la qualité des produits agricoles
A7-0029/2010 Rapport Scotta (EFD)

Quelles normes de qualités existent actuellement dans l'UE?

AOP

Créé en 1992, l'Appellation d'origine protégée (AOP) est un système européen de certification de la qualité qui protège « la dénomination d'un produit dont la production, la transformation et l'élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté».
 

 

IGP

Créé en 1992, l'Indication géographique protégée (IGP) est un système européen de certification de la qualité qui "désigne des produits agricoles et des denrées alimentaires étroitement liés à une zone géographique, dans laquelle se déroule au moi ns leur production, leur transformation ou leur élaboration" autrement dit: souvent, qui portent ou comportent un nom géographique.
 

STG

Créé en 1992, la Spécialité traditionnelle garantie (STP) est un système européen de certification de la qualité qui "met en valeur la composition traditionnelle d'un produit ou s on mode de production traditionnel"
 

 

Agriculture Biologique

Réglementé par l'UE depuis 1992, l'Agriculture biologique européenne est un système de certification de la qualité qui atteste principalement de la non utilisation d'engrais, de pesticides, d'herbicides. Ses producteurs s'interdisent normalement toute utilisation des ogm mais rien dans la réglementation européenne ne leur interdit d'aller jusqu'à 0,9% d'ogm dans leurs productions.
 

Et l'empreinte écologique?

La seule information valable concernant le respect de l'environnement serait le calcul de l'empreinte écologique qu'a occasionné la production du produit. Aucune certification de ce type n'est pour le moment en place au niveau européen.

Que propose le rapport?

Points positifs
-Apporte son soutien aux petites et moyennes exploitations agricoles répondant aux exigences locales et "pour orienter vers le marché des exploitations pratiquant l'agriculture semi vivrière"
-Demande à ce que le consommateur ait facilement accès à des informations détaillées sur l'origine et les caractéristiques du produit
-Demande, dans le cadre de la réforme de la PAC de 2013, que les efforts des agriculteurs en faveur de l'environnement soient soutenus et valorisés de façon officielle par un logo "Qualité Union européenne"
-"invite la Commission à réaliser une étude sur le développement ultérieur de l'étiquetage "empreinte carbone" pour arriver à une mesure plus globale de "l'empreinte écologique" car les étiquettes et les mentions qui font référence uniquement aux niveaux de carbone négligent d'autres aspects environnementaux tels que l'impact sur les ressources en eau et sur la biodiversité"
-demande un étiquetage contraignant des produits indiquant les lieux de provenances des matières primaires utilisées
-demande à ce qu'il y ait une "plus juste adéquation entre les quantités produites et mises sur le marché et les quantités absorbables par le marché" et indique que "la maîtrise de la quantité est une des exigences de maîtrise de la qualité"
-"soutient la mise en place d'outils permettant la valorisation et la promotion collectives de petites productions traditionnelles, locales et artisanales très liées au terroir"
-Demande qu'on encourage "les marchés agricoles administrés directement par les agriculteurs (…) car ceux-ci garantissent un prix équitable pour les produits de qualité, consolident les liens entre un produit et le territoire dont il provient et incitent le consommateur à effectuer son choix en connaissance de cause et en fonction de la qualité"
-Demande la mise en place de "programmes de promotion des ventes sur les marchés locaux" et indique que "cela peut par exemple être réalisé par des coopératives de producteurs"

Points négatifs
-Tient à ce que les produits agricoles européens soient compétitifs sur le marché mondial (au mépris de l'empreinte écologique que suppose le transport des dits produits qui pourraient être produits de façon adéquate dans les autres régions du monde)
-Se prévaut des négociations au sein de l'OMC dont il ne remet pas la légitimité en cause
-Demande à ce que les conditions de la concurrence soient assurées en Europe et avec les pays tiers
-demande de préserver des zones libre d'ogm mais ne demande ni moratoire ni étude sur les ogm…
-Soutient la négociation d'accords bilatéraux "avec des pays économiquement significatifs"
-Fait de la question de l'indication d'origine géographique contrôlée "la condition d'un accord équilibré dans le cadre des négociations agricoles menées au sein de l'OMC"
-Prône un marché unique des produits bio qui présentent "un fort potentiel de croissance"
-S'inquiète de la multiplication des labels bio privés mais se contente de demander à la Commission de mieux réglementer ce secteur
-Ne voit pas d'inconvénient à ce que des organismes privés vérifient et certifient localement la qualité des produits agricoles

Sur les répercussions de la crise sur les pays en développement
A7-0034/2010 Rapport Guerrero Salom (SD)

Qu'est-ce que l'Aide Publique au Développement (APD)?

Il est fait référence à de nombreuse occasion à l'APD dans le rapport Guerrero Salom.

Née au moment de la décolonisation, l'Aide Publique au Développement consiste en un ensemble de dons et de prêts préférentiels transférés par les pays du Nord au pays du Sud.

C'est le Comité d'Aide au Développement (CAD), l'un des 10 comités de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) qui élabore les lignes directrices de cette aide. Notons au passage l'aberration que constitue l'élaboration de normes en ce domaine par un organisme doublement illégitime (son existence était liée à la guerre froide et les pays concernés par l'APD n'en sont pas membres) et non pas par l'ONU (PNUD)!

En 1970, les pays du Nord s'étaient ainsi engagés à consacrer 0,7% de leur PIB à cette aide. Non seulement rares sont les pays du Nord à avoir respecté cet engagement mais en plus son octroi est soumis aux conditions multiples et aberrantes imposées par la Banque Mondiale et le FMI . La majeure partie d'entre elles concernent notamment les privatisations (par exemple, un quart des multiples conditions imposées à l'Arménie en 2005 concernait des privatisations; la même année, un tiers des conditions imposées au Bangladesh par la Banque mondiale concernait des privatisations de secteurs comme les télécommunications, l'électricité, les banques…

Que propose le rapport?

Les points positifs -Estime que "certaines politiques menées par les institutions financières internationales ont engendré et accéléré une crise systémique de dimension mondiale, qui exige une refonte des paradigmes existants et doit inclure une compensation et un partage des charges au niveau international"
-Dénonce les paradis fiscaux
-Demande un engagement plus fort des Etats pour réaliser les objectifs du millénaire d'ici 2015
-Demande à ce que les Etats augmentent la part de leur RNB destinés à l'Aide publique au développement pour arriver aux 7% (de 1970…) à l'horizon 2015
-Demande une amélioration qualitative de l'aide
-"Se déclare préoccupé de l'augmentation de l'endettement des pays en développement"
-Insiste sur l'importance du rôle de l'OIT et sur la promotion du travail décent
-Souligne que le secteur financier a bénéficié de "gigantesques plans de sauvetage mis en œuvre par les Etats" et n'a pas pour autant "pleinement tiré les conséquences de la crise"
-Propose la taxation des transactions financières et notamment du système bancaire pour contribuer à "la justice sociale au niveau mondial" et " financer le développement, les biens publics mondiaux, y compris la capacité d'adaptation et d'atténuation des pays en développement au changement climatique et à ses effets"
-Propose un moratoire de la dette et l'annulation de celle-ci pour les pays les moins développés
-Demande que les Etats facilitent le versement de fonds par les migrants vers leurs pays d'origine
-Demande un contrôle accru des multinationales (bénéfices. impôts. liens avec paradis fiscaux. impacts sociaux et environnementaux de leurs activités)
-Souligne l'importance du contrôle parlementaire des finances publiques
-Demande à la Commission "de faire de la sécurité alimentaire et de la souveraineté alimentaire des priorités des politiques de développement de l'Union européenne, et de renforcer en conséquence le soutien à l'agriculture, en particulier vivrière, et au développement rural"

Les points négatifs -Estime que "les institutions financières internationales s'efforcent de répondre aux besoin des pays en développement"
-Se réfère à "qu'une approche européenne de l'efficacité de l'aide (qui) pourrait apporter des gains d'efficacité se situant entre 3 et 6 milliards d'euros" sans plus d'explicitation. 3 à 6 milliards pour qui? pourquoi? comment?
-Parle d'une "succession de crises (alimentaire, énergétique, climatique, financière, économique et sociale)" et non pas d'une seule crise ayant toutes ces conséquences
-Souligne à plusieurs reprises sa reconnaissance du G20 qu'il ne propose pas de supprimer mais d'élargir au Président en exercice du G77 (pays en développement)…
-Souligne sa reconnaissance du G8
-Demande l'accroissement des moyens des institutions financières internationales (donc FMI, OMC)
-Se place résolument dans le cadre du système de quotas d'émissions de gaz à effet de serre
-Propose la création d'un organisme indépendant d'arbitrage de la dette (un tel organisme devrait faire partie de l'ONU)
-Demande aux Etats membres de l'UE de "faire du développement durable et de la 'croissance verte' des priorités stratégiques de l'Union européenne"
-Estime que "l'accroissement de la concurrence sur le marché et l'élargissement du cadre réglementaire constituent des mesures essentielles pour diminuer les coûts liés aux transferts des fonds des migrants"
-Appui le cycle de Doha
-Prône un meilleur fonctionnement du système commercial mondial mais dans le cadre de l'OMC
-Appui les Accords de Partenariat Economique (APE)
-Appelle l'UE à " jouer son rôle en s'employant à réduire les barrières commerciales et les subventions"
-Demande "un renforcement considérable du capital des banques multilatérales de développement et l'établissement d'un cadre permettant d'octroyer des licences à un large éventail de fournisseurs de services financiers" et mise dessus pour développer les pays du Sud

Sur le apport annuel de la BCE 2008
A7-0010/2010 Rapport Scicluna (SD)
(NB: le rapporteur est un ancien cadre de la banque HSBC à Malte et est l'ancien Président de la Banque Centrale de ce pays)

Les points positifs

-Admet que le BCE et le FMI n'ont "pas prévu la gravité de la récession en 2008"
-Demande à la BCE d'octroyer des prêts aux Etats membres de l'UE non membres de la zone euro
-Est " déçu par le fait que certaines banques commerciales n'aient pas répercuté les baisses des taux d'intérêt à leurs clients et que cette pratique ait été particulièrement répandue lorsque les taux d'intérêt de la BCE ont atteint leurs niveaux les plus bas" et "que certaines banques les aient utilisées (les liquidités injectées par la BCE) pour accroître leurs marges et compenser leurs pertes"
Recommande plus de transparence dans les travaux de la BCE
-Demande à la BCE et aux banques centrales nationales de "reconnaître et respecter leur responsabilité sociale envers leur personnel et la société"

Les points négatifs

-Désigne le manque de transparence des marchés et des établissements financiers et les fluctuations de taux de change entre l'euro et les devises des pays tiers comme responsables de la crise
-Se félicite des mesures adoptées par la BCE pour sortir de la crise
-Demande aux Etas membres de "maintenir leurs mesures d'incitation fiscale pour protéger les emplois, encourager les investissements et stimuler la croissance et qu'ils doivent y renoncer une fois qu'un retour à la croissance est assuré durablement"
-Stigmatise les Etats de la zone euro en situation de déficit budgétaire excessif au regard du Pacte de Stabilité et de Croissance dont il veut assurer la viabilité: "invite les États membres de la zone euro à prendre acte du fait que la participation à ladite zone ne doit pas être considérée comme une fin en soi si l'on veut que l'Union économique et monétaire existe réellement, et souligne que des réformes structurelles s'imposent; ajoute que l'absence de telles réformes pourrait nuire à la crédibilité et à la viabilité du pacte de stabilité et de croissance"
-Estime que la solution face à la crise est la mise en place d'un "Comité européen du risque systémique"