En session plénière

26-29 octobre 2015

Sommaire

 

Échange d'informations dans le domaine fiscal- éviter un nouveau Luxleak
Rapport:  Markus Ferber (PPE) (A8-0306/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Les décisions fiscales anticipées sont des informations que les autorités fiscales donnent aux contribuables concernant les modalités qui seront appliquées au calcul de leurs impôts. Ces décisions sont  rendues pour apporter une sécurité juridique aux contribuables, en confirmant souvent le traitement fiscal d'une opération commerciale de grande ampleur ou complexe. C'est le manque de transparence sur ces décisions fiscales « au cas par cas » qui permet aux grandes entreprises de réduire artificiellement leur imposition comme on l'a vu dans l'affaire Luxleaks. Le texte propose d'y remédier en rendant obligatoire la communication de ces décisions via un rapport trimestriel à la Commission contenant des informations précises. Je déplore que ces rapports ne soient pas rendus public et restent dans les mains de la Commission. Néanmoins cela va dans sens d'un plus grand contrôle fiscal, je vote pour.

 

Secret bancaire maintenu en avec la Suisse
Rapport:  Jeppe Kofod (S&D) (A8-0271/2015)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Le 27 mai 2015, l'Union européenne et la Suisse ont signé un accord sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers, visant à accroître la coopération fiscale et le respect des obligations fiscales au niveau international. L'objectif est de faire face aux cas de figure dans lesquels un contribuable cherche à dissimuler des capitaux qui correspondent à un revenu ou à des actifs sur lesquels l'impôt n'a pas été payé. Mais la proposition ne  prévoit pas d'obligation de divulgation des informations complètes et détaillées sur les titulaires de compte, à savoir leurs nom, prénom et numéro d'identification fiscale. En d'autres termes le secret bancaire est maintenu ! La rapporteur valide l'accord, qui n'a de toute façon pas besoin de l'avis du Parlement pour être mis en oeuvre, tout en critiquant timidement ce point.Tout ceci est une mascarade je m'abstiens.

 

Adaptation technique sur la fiscalité de l’épargne
Rapport:  Molly Scott Cato (vert) (A8-0299/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

En 2003, la directive sur la fiscalité de l'épargne a été adoptée afin de veiller à ce que ce les taxes sur les intérêts de l'épargne soient payées. Sa version révisée en 2008 et adopté en 2014 s'appliquera à partir du 1er janvier 2016. Entre-temps, la directive de 2011 relative à la coopération administrative a été révisée afin d'être alignée sur la norme mondiale de l'OCDE concernant l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers et a été adoptée en 2014. Elle s'appliquera également à partir du 1er janvier 2016. La commission propose d'abroger la directive sur la fiscalité de l'épargne de 2003, de façon à ce que les États membres n'aient pas à appliquer les dispositions des deux directives, en évitant ainsi les doublons de communication des données. Le rapport valide cette proposition tout en veillant à ce que les accords bilatéraux d'échanges de données mis en place avec les pays tiers (Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre;) dans le cadre de la directive de 2003, soient reconduits. Je vote Pour. Espérons qu'il n'y ait pas de coup fourré dans cet étrange soucis de simplification.

 

Prestations de voyage : les voyageurs sont les pigeons
Recommandation pour la deuxième lecture:  Birgit Collin-Langen (PPE) A8-0297/2015

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Il s’agit de réviser la directive de 1990 sur les offres de voyages globales (comprenant transport, hébergement et autres services) considérant le développement des offres en ligne et la complexité de ces offres. La législation proposée oscille entre une volonté de protection des consommateurs et une harmonisation visant à limiter les coûts de mise en conformité « inutiles » pour les entreprises.
Au final elle permet de mieux informer les voyageurs, notamment sur les recours et compensations en cas de problème. Mais de nombreux cas de figure ne sont pas couverts par la directive, par exemple quand l'offre transport plus hébergement est proposée par un transporteur (comme c'est le cas pour la SNCF). De plus de nombreuses failles persistent : Le prix de l’offre globale peut être révisé à la hausse si le prix du carburant augmente. Une offre peut être résiliée à la dernière minute et sans indemnisation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint … En bref, la directive permet aux entreprises de continuer à mettre les détails importants de leur offre en petits caractères, tout en bas du contrat. Je m’abstiens pour ne pas m'opposer aux maigres avancées contenues dans ce texte.

 

Limitation du commerce d'instrument de torture
Rapport:  Marietje Schaake (S&D)  (A8-0267/2015) législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La législation européenne interdit la vente de biens destinés à la torture ou à des exécutions et prévoit un régime d'autorisation et de contrôle pour les biens "à usage multiple" susceptibles d'être détournés pour cet usage. Depuis 2011, les États contrôlent également les ventes de médicaments pouvant être utilisés par injection létale pour la peine de mort comme aux États-Unis. Le parlement est venu apporter des modifications importantes à cette législation, comme l’interdiction de la publicité de ces biens mais également de leur transit à travers l’UE. Pour répondre aux évolutions technologiques particulièrement rapides en la matière, l’échange d’informations entre États pourra permettre d’ajouter de nouveaux items à la liste des biens interdits de vente. Je me félicite de ce texte qui défend l’exigence universelle d’abolition de la peine de mort. Je vote pour. Je dénonce néanmoins que l’Union qui prétend défendre particulièrement ce principe dans ses accords commerciaux et internationaux, n’en fasse pas grand cas quand il s’agit des États-Unis d’Amérique et du TAFTA.

 

Crise du virus Ebola: les conséquences de la politique du FMI
Rapport:  Charles Goerens (ALDE) (A8-0281/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le texte revient sur la gestion internationale de la crise « Ebola » depuis son apparition au Libéria, au Sierra Leone et en Guinée, en mars 2014. Le texte critique les lenteurs de la réaction internationale. Il note que « les systèmes de santé et d'éducation se sont détériorés du fait des programmes d'ajustement structurels imposés par le FMI et la Banque mondiale ». Et il demande que «le vaccin soit mis à disposition de manière urgente et certaine, à un prix abordable pour tous ». Je vote pour ce texte.

 

Décharge 2013: entreprise commune Artemis
Deuxième rapport:  Ryszard Czarnecki (CER) (A8-0283/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le pouvoir de décharge budgétaire du Parlement devrait lui permettre de faire respecter par l'ensemble des institutions et agences européennes les engagements budgétaires pris. Or la Commission comme le Conseil ne tiennent quasiment aucun compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse la décharge. C'est un symptôme de l'impuissance démocratique du Parlement dans l'UE. La décharge sur l'entreprise commune ARTEMIS avait été ajournée en avril dernier en raison de manquement concernant la procédure de prévention des conflits d'intérêts. L'entreprise a désormais apporté des assurances sur ce point. Mais le budget 2013 ayant encore une fois été exécuté de manière particulièrement chaotique, toute décharge donnée pour cet exercice pose problème. En effet, cette année-là, la Commission et le Conseil ont réussi à mettre en réserve et reporter 1 milliard d'excédents alors que l'UE avait accumulé 20 milliards d'impayés. Cette application sauvage de l'austérité est inadmissible et absurde. Je vote Contre.

 

Décharge 2013: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
Deuxième rapport:  Ryszard Czarnecki (CER) (A8-0282/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le pouvoir de décharge budgétaire du Parlement devrait lui permettre de faire respecter par l'ensemble des institutions et agences européennes les engagements budgétaires pris. Or la Commission comme le Conseil ne tiennent quasiment aucun compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse la décharge. C'est un symptôme de l'impuissance démocratique du Parlement dans l'UE.
La décharge sur l'entreprise commune Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) avait été ajournée en avril dernier du fait de l'absence d'assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de subvention de l'Institut. L'entreprise a désormais répondue à ces exigences mais le budget 2013 ayant encore une fois été exécuté de manière particulièrement chaotique, toute décharge donnée pour cet exercice pose problème. En effet, cette année-là, la Commission et le Conseil ont réussi à mettre en réserve et reporter 1 milliard d'excédents alors que l'UE avait accumulé 20 milliards d'impayés. Cette application sauvage de l'austérité est inadmissible et absurde. Je vote Contre.

 

Décharge 2013: entreprise commune ENIAC
Deuxième rapport:  Ryszard Czarnecki (CER) (A8-0285/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le pouvoir de décharge budgétaire du Parlement devrait lui permettre de faire respecter par l'ensemble des institutions et agences européennes les engagements budgétaires pris. Or la Commission comme le Conseil ne tiennent quasiment aucun compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse la décharge. C'est un symptôme de l'impuissance démocratique du Parlement dans l'UE.
La décharge 2013 avait été refusée à l'entreprise commune ENIAC en avril dernier du fait des réserves de la cour des comptes sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune. Des garanties ont été apportées par l'entreprise mais le budget 2013 ayant encore une fois été exécuté de manière particulièrement chaotique, toute décharge donnée pour cet exercice pose problème. En effet, cette année-là, la Commission et le Conseil ont réussi à mettre en réserve et reporter 1 milliard d'excédents alors que l'UE avait accumulé 20 milliards d'impayés. Cette application sauvage de l'austérité est inadmissible et absurde. Je vote Contre.

 

Décharge 2013: budget général de l'UE – Conseil européen et Conseil
Deuxième rapport:  Ryszard Czarnecki (CER)  (A8-0269/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Un des rares pouvoirs exclusifs du Parlement en matière budgétaire est de donner décharge aux institutions européennes une fois leurs budgets exécutés. En avril dernier, le Parlement avait mollement décidé d'ajourner sa décision sur la décharge du Conseil pour son budget 2013. Il espérait ainsi des améliorations qui ne sont jamais venues. Le Conseil continue de ne donner aucune explication sur l'utilisation ou la non utilisation d'une partie de son budget. Alors même qu'il est le premier à exiger toujours plus de rigueur dans l'exécution du budget européen. Par exemple, un large flou entoure depuis 10 ans le chantier du futur bâtiment somptuaire du Conseil, dont le coût dépasserait les 300 millions d'euros. Ce rapport décide donc de refuser d'accorder au Conseil toute décharge pour le budget 2013, comme ce fut le cas de tous ses budgets depuis 2009. En l'état actuel des pouvoirs fictifs du Parlement, ce refus de décharge n'a aucun impact. Le rapporteur suggère donc légitimement de changer les règles d'octroi des décharges. Un vœu pieu parmi d'autres. Je vote néanmoins pour ce refus de décharge pour encourager ce début de résistance parlementaire.

 

Recul sur la neutralité du net
Recommandation pour la deuxième lecture:  Pilar del Castillo Vera (PPE) (A8-0300/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport vise à définir le cadre du futur marché unique pour les communications électroniques dans lequel les citoyens et les entreprises pourraient accéder à des services de communications électroniques partout où ils sont fournis dans l'Union, sans restriction transfrontalière et sans coût supplémentaire et ou les prestataires de réseaux et services de communications électroniques pourraient fonctionner sans restriction territoriale. Outil essentiel de la libéralisation du secteur ce règlement aurait néanmoins pu affirmer le principe de « neutralité du net » c'est à dire garantir que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d'information. Mais le terme a été soigneusemnt évité. Ce règlement aurait aussi pu enfin mettre en place la fins des frais d'itinérance (ou roaming) mais au contraire il repousse son application à juin 2017 (contre décembre 2015 comme initialement prévu). En définitive le texte déréglemente tout ce qui peut l'être laissant libre les opérateurs d'agir à leurs guise dans ce nouveau marché. Je vote Contre.

 

Ajustement technique de la PAC
Rapport:  Czeslaw Adam Siekierski (PPE) (A8-0255/2015) législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Dans leur accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer», le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit par l'abrogation des actes qui ne sont plus appliqués.  Cela permettrait, notamment, aux citoyens une meilleure compréhension des réglementation européennes. La Commission propose ici d’abroger deux actes relevant de la politique agricole commune, devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur. Quel exploit ! Il s'agit de la Directive 76/621/CEE du Conseil sur les huiles et graisses dont le contenu est repris dans le règlement (CE) n°1881/2006 de la Commission et du Règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil qui instituait un régime temporaire dans l'industrie sucrière pour 2009 et 2010, qui est caduc. Je vote pour ce texte qui vise à simplifier la compréhension de la réglementation européenne.

 

Un fichier de police centralisé avec la Suède
Rapport:  Monika Flašíková Benová (S&D)(A8-0304/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Il s’agit d’autoriser la Suède à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel (profil ADN, empreintes digitales et immatriculation de véhicules) de ses fichiers de police avec ceux d’autres États-Membres. La législation comporte certes un point sur la protection des données et les limites de son usage mais les failles de ces législations sont connues. La CNIL s’est d’ailleurs inquiété de cette législation. Et surtout, ce dossier participe d’une tendance générale de fichage aussi bien des délinquants que des citoyens européens ou des migrants. Ces fichiers sont par la suite croisés, contre les dispositions mêmes du droit européen, pour déterminer des profils de chaque citoyen. Un Big Brother soi-disant pour lutter contre le terrorisme, un argument dont Snowden a largement démontré l'inefficacité. C'est surtout un moyen d’accroître les quantités de données sur les citoyens pour les mettre à disposition des Etats-Unis ou encore plus récemment aux services d’intelligence allemands.
Je vote contre.

 

Un fichier de police centralisé avec la Belgique
Rapport:  Monika Flašíková Benová (S&D) (A8-0303/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Il s’agit d’autoriser la Belgique à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel (profil ADN, empreintes digitales et immatriculation de véhicules) de ses fichiers de police avec ceux d’autres États-Membres. La législation comporte certes un point sur la protection des données et les limites de son usage mais les failles de ces législations sont connues. La CNIL s’est d’ailleurs inquiété de cette législation. Et surtout, ce dossier participe d’une tendance générale de fichage aussi bien des délinquants que des citoyens européens ou des migrants. Ces fichiers sont par la suite croisés, contre les dispositions mêmes du droit européen, pour déterminer des profils de chaque citoyen. Un Big Brother soi-disant pour lutter contre le terrorisme, un argument dont Snowden a largement démontré l'inefficacité. C'est surtout un moyen d’accroître les quantités de données sur les citoyens pour les mettre à disposition des Etats-Unis ou encore plus récemment aux services d’intelligence allemands.
Je vote contre.

 

Un fichier de police centralisé avec la Pologne
Rapport:  Monika Flašíková Benová (S&D) (A8-0302/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Il s’agit d’autoriser la Pologne à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel (profil ADN, empreintes digitales et immatriculation de véhicules) de ses fichiers de police avec ceux d’autres États-Membres. La législation comporte certes un point sur la protection des données et les limites de son usage mais les failles de ces législations sont connues. La CNIL s’est d’ailleurs inquiété de cette législation. Et surtout, ce dossier participe d’une tendance générale de fichage aussi bien des délinquants que des citoyens européens ou des migrants. Ces fichiers sont par la suite croisés, contre les dispositions mêmes du droit européen, pour déterminer des profils de chaque citoyen. Un Big Brother soi-disant pour lutter contre le terrorisme, un argument dont Snowden a largement démontré l'inefficacité. C'est surtout un moyen d’accroître les quantités de données sur les citoyens pour les mettre à disposition des Etats-Unis ou encore plus récemment aux services d’intelligence allemands.
Je vote contre.

 

Mesures des émissions dans le secteur de l'automobile- Comment éviter un nouveau cas Wolskwagen
RC-B8-1075/2015 Résolution Commune PPE, S&D, verts, ALDE RC-B8-1075/2015

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Cette résolution condamne la triche aux émissions pratiqué par Wolskwagen. Elle demande en conséquence que « les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent toutes subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales ». Le texte insiste également sur le fait « qu'avant d'envisager des licenciements  les constructeurs doivent utiliser leurs propres ressources financières, notamment en s'abstenant des distribuer des dividendes, pour couvrir dans toute la mesure du possible les coûts résultant de la violation de la législation applicable ». Je vote Pour cet texte en regrettant qu'il ne demande pas (comme le faisait la résolution de mon groupe) l'arrêt des négociations en cours sur le Grand Marché Transatlantique qui repose sur l'harmonisation de ces différents systèmes de contrôle par la "reconnaissance mutuelle" et qui pourraient augmenter le niveau de risque pour ce qui est des émissions des véhicules particuliers.

 

La farce de l'Initiative citoyenne européenne 
Rapport:  György Schöpflin (PPE) (A8-0284/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L’initiative citoyenne européenne est une farce ! Suite à la mobilisation des citoyens, à travers un processus administratif complexe, elle est censée amener la Commission à revoir sa législation sur la base de la demande déposée. Or, sur les 51 déposées, seules 3 ont été jugées recevables mais aucune n’a fait l’objet d’un changement législatif. Le rapport propose de nombreuses simplifications mais il ne contraint en rien la Commission à accepter davantage d’initiatives et agir en conséquence. Il ménage l’irresponsabilité de la Commission, en proposant par exemple de pouvoir redéposer des initiatives auprès des autorités nationales compétentes. Cela ne répond pas aux besoins. Ainsi l’Initiative sur le TAFTA, qui a recueilli plus de trois millions de signatures, a été refusée par la Commission comme étant hors de son champ de compétence. Alors que la négociation commerciale est justement une compétence exclusive de la Commission ! Mais qui donc est compétent sur les sujets qui comptent ? Je vote contre ce texte qui ne fait que valider l’absence de citoyenneté dans la vie des institutions de l’UE.

 

Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 – toutes sections
Rapport:  José Manuel Fernandes (PPE), Gérard Deprez ( ALDE) (A8-0298/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Voici le premier avis formel du Parlement sur le budget européen pour 2016, avant le vote final en décembre. D’emblée on peut constater qu’aucune des recommandations formulées en juillet par le même rapporteur Fernandes, n’ont été suivies d’effet. Le rapporteur constate que le Conseil multiplie les obstacles à la résorption des impayés, alors qu’il appelait à les résorber « sans délais » en juillet. Un volontarisme de façade est toujours affiché pour 2016. Et le rapport exprime une salutaire mise en garde contre les annonces factices comme celles du fond d’investissement Juncker conduisant à déshabiller des programmes existants. Tout en affirmant la nécessité de dégager un milliard supplémentaire pour affronter la crise des migrants, le rapport préconise un montant d’engagements pour 2016 inférieur de près de 4 milliards au budget pour 2015 ! Ce rapport prétend ainsi qu’on pourra faire plus avec moins, alors même que le budget 2015 s’est déjà avéré insuffisant ! C’est une raison suffisante pour voter contre.

 

Une nouvelle Macro-région pour l'UE
Rapport:  Ivan Jakovcic (ALDE) (A8-0279/2015) rapport d'initiative

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La commission a proposé en 2014 une 3ème stratégie de l'UE pour une macro région : la région Adriatique et Ionienne (EUSAIR). La proposition se base sur la coopération existante dans la région, principalement l'Initiative Adriatique-Ionienne qui a commencé en 2000 avec la signature de la Déclaration d'Ancône et l'Eurorégion adriatique-ionienne créée en 2006. EUSAIR couvre 8 pays : 4 états membres de l'UE (Croatie, Grèce, Italie, Slovénie) et 4 pays non-membres (Albanie Montenegro Serbie et Bosnie Herzegovine). Le rapport décrit les caractéristiques de la macro région, les difficultés et les opportunités auxquelles elle est confrontée, et il appelle à des actions spécifiques sur la croissance bleue, la connection des régions, la qualité de l'environnement, le tourisme durable et compétitif. Mais il plaide pour une mise en oeuvre via des partenariats public-privé. Le découpage artificiel de telles "macro-régions" en Europe pose aussi un problème démocratique. Pour cette raison je vote Contre.

 

La Politique de cohésion perd ses objectifs
Rapport:  Fernando Ruas (PPE) (A8-0277/2015) rapport d'initiative

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

La politique de cohésion représente plus d'un tiers du budget de l'UE et est l'instrument principal d'investissement de l'UE. Ce rapport porte sur la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020. Il note que les disparités au sein de l'UE ont augmentée avec la crise économique mais sans proposer de remèdes. Au contraire la nouvelle politique de cohésion s'aligne sur les objectifs d'Europe 2020. Elle délaisse ainsi les objectifs de réduction des disparités entre régions au profit d'une "croissance intelligente, durable et inclusive". Je vote Contre ce texte qui ne répond pas aux attentes des régions les plus défavorisées.

 

Fonds structurels et macroconditionnalité
Rapport:  José Blanco López (S&D) (A8-0268/2015) rapport d'initiative

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport porte sur l'article 23 du règlement de la politique de cohésion (le CPR), soit les macro-conditionnalités économiques, qui lient la politique de cohésion aux règles de la gouvernance économique. C'est à dire aux régles austéritaires. Ces macro conditionnalités ont  été renommées "mesures liant la politique de cohésion à la gouvernance économique" après les trilogues mais cela ne change rien ! Le rapport émet quelques critiques sur ce mécanisme en reconnaissant par exemple les risques qu'il fait peser sur les régions, notamment les plus vulnérables. Les critiques viennent un peu tard et après que le groupe socialiste ait soutenu ces macro-conditionnalités qui enchaînent les fonds structurels à l'austérité. Je vote contre ce texte hypocrite.

 

Réforme de la loi électorale de l'Union européenne
Rapport:  Danuta Maria Hübner (PPE) , Jo Leinen (S&D)(A8-0286/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport poursuit l’objectif positif d’harmoniser les modes d’élection des députés européens dans les différents pays de l’UE pour garantir l’égalité des citoyens. Il s’agit par exemple d’harmoniser les âges du droit de vote que le rapport propose de fixer à 16 ans. Il inscrit cependant cette réforme dans une évolution surpranationale non démocratique de l’UE. Alors même que la Constitution européenne a été rejetée, le rapport parle de « mandat constitutionnel » du Parlement et des députés. Pour qu’une telle constitution existe encore faudrait-il qu’elle ait été consentie par les citoyens eux-mêmes, par exemple via une assemblée constituante. Ce rapport vante également une « citoyenneté de l’Union » qui n’existe pas réellement. Et il prétend que le Parlement a désormais autant de pouvoir que le Conseil, ce qui est absolument faux comme en atteste par exemple l’impuissance croissante du Parlement en matière budgétaire. Je vote contre pour marquer mon désaccord avec   le cadre global non démocratique de cette discussion.

 

Cour de justice de l'Union européenne: nombre de juges du Tribunal
Recommandation pour la deuxième lecture:  António Marinho e Pinto (ALDE) (A8-0296/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'UE propose une augmentation du budget de sa Cour de Justice. Bien sûr, cette Cour traite de cas importants, par exemple en matière de législation environnementale. Mais l'engorgement qui justifie cette réforme est surtout le fait de contentieux de l'UE contre les aides d'État et sur les récents développements de l'Union bancaire et la Politique étrangère de sécurité commune. Je m'oppose donc à toute augmentation du poids de cette cour dans ces conditions.
Le rapport propose de nommer les juges en respectant la parité. Mais la question est aussi d'assurer la transparence de ces nominations pour éviter les écueils actuels où le juge nommé par la France est un ancien membre de cabinet d'affaires européennes. Je m'oppose à ce texte.

 

Des animaux OGM nourris aux OGM
Rapport:  Giovanni La Via (PPE) (A8-0305/2015) Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Dans sa proposition, la Commission suggère de permettre aux États membres de restreindre ou d'interdire, sous de strictes conditions, l'utilisation des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifié pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire après que ces produits ont été autorisés ("option de retrait"). La Commission aurait pu aller plus loin et interdire tout bonnement ces produits, surtout quand on sait que les OGM mis sur le marché européen sont frauduleux et ne correspondent pas aux déclaration. Cette décision sera de toute façon difficilement applicable par les états membre par manque de contrôle. La rapporteure s'oppose à cette proposition car «  l'Union demeure fortement dépendante de l'approvisionnement en protéines génétiquement modifiées ». En effet en France 80 % des animaux d'élevages sont nourris aux OGM, ils représentent 80% des aliments utilisé dans l'élevage c'est une raison de plus pour les interdire !Au contraire de la rapporteure qui soutien « que la proposition pourrait avoir des incidences néfastes sur l'agriculture dans l'Union. ». je déclare que l'avenir de l'agriculture européenne repose sur l'élevage 100% sans OGM. Je vote pour ce rapport qui a pour seul mérite de souligner la nullité de la proposition de la Commission.

 

Nouveaux aliments : les entreprises décident
Rapport:  James Nicholson(CER) (A8-0046/2014) Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Un nouvel aliment est un aliment qui n'a pas encore été utilisé pour la consommation humaine à un degré significatif dans l'Union. Le texte propose quelques pistes pour assurer la sécurité des consomateurs dans ces cas. Mais le compte n'y est pas ! La responsabilité de définir ce qu'est un nouvel aliment incombe aux exploitants du secteur alimentaire et c'est seulement quand ils ne sont pas sûrs, qu'ils consultent l'État membre dans lequel ils ont l'intention de commercialiser. l'EFSA (Agence européenne de sécurité alimentaire) peut, à la demande de la Commission donner son avis sur un nouvel aliment mais uniquement sur la base des éléments fourni sans possibilité de demander plus de détails. Enfin tout pouvoir est laissé à la Commission pour agir par acte d'exécution pour établir la liste des nouveaux aliments. Je vote Contre.

 

Limiter les émissions de polluants atmosphériques
Rapport:  Julie Girling (CER) (A8-0249/2015) Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La proposition législative vise à réviser la directive de 2001 sur les plafonds d'émission nationaux (PEN). Le rapport fixe des plafond nationaux à atteindre d'ici 2030 pour six polluants (dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils non méthaniques, particules fines (PM2,5) et mercure). Des objectifs contraignant ont également été fixés à mi-parcours. Pour atteindre ces objectifs le rapport insiste sur la nécessaire réduction des émissions du transport routier. Une certaine attention est également portée aux pollutions issues de l'agriculture. Je vote pour ce texte.

 

Un accord au rabais pour la pêche
Recommandation pour la deuxième lecture:  Gabriel Mato (PPE) (A8-0295/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

En première lecture la parlement avait adopté un texte ambitieux visant à durcir  les condition de pêche de corail rouge et des petits pélagiques en vue de leur préservation. Et aussi à prévenir la capture accidentelle d'oiseaux marins, de tortues marines, de phoques, de cétacés et des raies et requins protégés. Mais suite au trilogue le Conseil a fortement affaibli le texte. Par exemple la récolte du corail rouge à plus de 50 mètres de fond, théoriquement interdit est désormais permit par de nombreuses dérogations. Je vote contre ce texte qui détricote consciencieusement toute avancée écologique.

 


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