En session plénière

3-6 octobre 2016

Sommaire

 

Signature de l'accord de Paris par l'UE
Recommandation:  Giovanni La Via (A8-0280/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

L'UE est une partie à part entière de l'accord COP 21 de Paris sur le réchauffement climatique en plus des 28 pays qui la composent. Cependant les règles actuelles ne lui permettent pas de ratifier l'accord avant que les 28 Etats-membres ne l'aient fait. Or si certains membres (comme la France) ont d'ores et déjà ratifié l'accord, d'autres repoussent l'échéance (Pologne). Le rapport propose d'autoriser l'UE à ratifier l'accord de Paris, avant qu'il n'ait été ratifié par l'ensemble des Etats-membres. Ce qui permet à l'UE de ratifier cet accord avant sa date d'entrée en vigueur, prévue 30 jours après avoir été ratifié par au moins 55 pays représentant 55% des émissions. Par cette décision l'UE serait autorisée à siéger au sein de l’organe de décision de l’ONU qui organisera la prochaine étape de l’accord le 7 novembre, lors de la COP 22, à Marrakech. Au final il s'agit donc surtout de permettre à l'UE d'obtenir un siège à part entière dans une instance de l'ONU. Ce qui lui permettra également de se féliciter d'avoir ratifié un accord obsolète puisque l'objectif de limitation du réchauffement à  2 d°C est déjà contourné et dépassé. Tout ça pour ça ! Je m'abstiens.

 

Levée de l'immunité de Giorgos Grammatikakis
António Marinho e Pinto (A8-0279/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport demande la levée de l'immunité parlementaire du député grec Giorgos Grammatikakis. La demande fait suite à la demande procureur adjoint près la Cour suprême grecque. L'infraction présumée porte sur une discussion qui a eu lieu le 8 mars 1996 sur la possibilité de conclure une nouvelle police d’assurance privée collective pour tous les employés de l’université de Crète et sur des paiements présumés illégaux ayant été effectués en versements successifs sur la période 2000-2002. L'infraction n'a donc aucun lien avec son mandat de député. Et étant donné que la poursuite ne concerne pas une opinion ou un vote émis par le député dans l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen, au sens de l'article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. Je vote Pour la levée de l'immunité.

 

Fonds de solidarité de l'UE pour venir en aide à la Grèce suite au séisme de novembre 2015
KYRTSOS (PPE) (A8-0270/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Les îles ioniennes ont été touchées par un séisme de 6,1 sur l’échelle de Richter l’année dernière. La Grèce a évalué a plus de 66 millions les dommages directs et va consacrer 38 millions pour la reconstruction des infrastructures de transports et 7 millions pour les sites culturels touchés. La Commission propose une aide de 1,6 million via le « Fonds de solidarité » créé pour les États et leurs régions en proie à des catastrophes naturelles croissantes avec le dérèglement climatique que nos modes de production et de consommation provoquent. Une aide donc bien maigre aux regards du montant des dommages. Pourtant, il reste 48 millions sur ce Fonds pour couvrir les mois restants de l’année 2016. Je vote pour le déblocage de cette aide d’urgence tout en déplorant que le montant soit aussi faible.

 

Fond d'aide à la délocalisation : le cas finlandais
SARVAMAA (PPE) (A8-0273/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Encore un énième cas de « fonds européen d’ajustement à la mondialisation » (FEAM) dans le secteur de l’informatique et la téléphonie dans les pays scandinaves , une fois de plus symbolique des méfaits de la politique industrielle et commerciale de l’Union européenne. Il concerne ici l’entreprise Microsoft en Finlande qui licencie près de 2 000 employés, avec des effets en cascade sur les sous-traitants et fournisseurs. Pour certains de ces travailleurs, ils venaient de se faire licencier de Nokia et avaient déjà bénéficié de cette aide européenne. Pour autant, le rapport ne s’interroge nullement sur le fait que leurs nouveaux emplois n’étaient donc pas sécurisés à long terme, ce qui est pourtant le but promue des FEAM. Pire, il indique que la concurrence étant mondiale, « la localisation ou le contexte culturel du personnel revêt une importance limitée» ! Le FEAM remplit donc bien son rôle d’« aide à la délocalisation ». Je m'abstiens néanmoins pour ne pas priver les travailleurs finlandais de cette aide.

 

Fond d'aide à la délocalisation : le cas suédois
GONZÁLEZ PONS (PPE) (A8-0272/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

La firme d’origine suédoise, Ericsson, licencie plus de 1 500 de ses travailleurs dans le pays et bientôt plus en Europe. Dans le même temps, elle a doublé ses recrutements au niveau mondial. Ce rapport justifie les délocalisations d’un des leaders mondiaux des télécommunications qui serait « confronté simultanément à la stagnation de la croissance et à un durcissement de la concurrence avec les producteurs asiatiques ». Il s’agit plus exactement des effets de la délocalisation des sites de production de firmes européennes et américaines vers l’Asie et de l’alliance suédo-japonaise Sony Ericsson, 5ème constructeur mondial de téléphones. Aucune interrogation n’est proposée sur l’absence totale de protectionnisme aux frontières européennes qui a provoqué ces pertes d’emplois et de technologies depuis maintenant une dizaine d’années. Les pays scandinaves étaient pourtant à la pointe des télécoms grâce à des employés hautement qualifiées qui pourront maintenant difficilement retrouver un emploi dans un secteur-niche en pleine débandade. L’État suédois accuse le coup et prend l’engagement de réembaucher une partie de ces travailleurs. En définitive, ce « fonds européen d’ajustement à la mondialisation » remplit bien son rôle d’« aide à la délocalisation ». Je m'abstiens néanmoins pour ne pas priver les travailleurs concernés de cette aide.

 

Garantir l'aide juridictionnelle au niveau de l'UE
(A8-0165/2015) de JONG (GUE)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

L'article 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) prévoit que la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires. La mise en œuvre de ce principe présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale, y compris la manière dont les droits des suspects ou des personnes poursuivies sont protégés. Dans les faits, toutefois, les pratiques nationales sont variées à cet égard. Aussi en 2013 la Commission européenne a adopté une directive concernant l'aide juridictionnelle afin d'assurer le droit à un procès équitable comme le reconnaît notamment l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce rapport en précise les modalités d'application. Ainsi il veille a ce que « la mise à disposition d'un interprète » soit intégré à l'aide juridictionnelle. Ou encore il détaille les cas dans lesquels « Les États membres peuvent prévoir, à titre d'exception, le remboursement des frais relatifs à l'aide juridictionnelle provisoire ». Je vote Pour ce texte.

 

Restriction du commerce de biens utilisés pour la torture
(A8-0267/2015) SCHAAKE (ALDE)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Un règlement « anti-torture » de 2005 établi des mesures de restriction du commerce des biens pouvant être utilisés pour la torture. La rapport qui nous est soumis vise à réactualiser ce règlement. Ainsi la nouvelle version interdit également la promotion et la commercialisation de ce type de biens sur internet. Le rapport interdit aussi tout type de formation visant à « transmettre des connaissances ou qualifications opérationnelles susceptibles de permettre des exécutions, des actes de torture ou d'autres mauvais traitement ». Je vote pour ce texte.

 

Coopération Chine – Europol
MORAES (S&D) (A8-0265/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport porte sur l'approbation d'un accord de coopération entre Europol et la République Populaire de Chine.  A noter que cet Office Européen de Police récolte arbitrairement des données personnelles en Europe et peut refuser de les communiquer aux citoyens concernés qui les lui réclament. Il convient pourtant de s'assurer que les pays avec lesquels l'UE conclut ces accords de coopération policière offrent toutes les garanties de respect des libertés. Mais suite aux scandales de l'espionnage géant des gouvernements et des institutions européennes par la NSA et par les autorités allemandes, nous ne sommes plus en mesure d'apporter ces garanties du côté européen. Je note également que pour la Chine, l’accord exclut légitimement l’échange de données personnelles quand avec les Nord-Américains, cela n’avait pas posé problème, même après le scandale de la NSA. Enfin on peut s'interroger sur cet empressement à conclure des accords de coopération entre Europol et des pays tiers alors même qu'une nouvelle réglementation Europol est en cours de discussion. Et qu'elle introduit de nouvelles procédures, plus transparentes, pour ce type d'accords. Je vote contre ce texte.

 

Pillage des pays ACP par l'UE
(A8-0263/2016) NEUSER (S&D)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Suite aux accords de Cotonou, l'UE a choisi de modifier ses relations avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (dit ACP) en passant d'une relation commerciale déséquilibrée en faveur de pays en développement, à une relation commerciale égale entre partenaires inégaux en supprimant les droits de douane de manière quasi-réciproque. Le rapport n'émet pas la moindre critique sur cette politique commerciale de l'UE envers les pays Africains. Au contraire selon le rapporteur, les accords de partenariat économique (APE) que l'UE conclut avec les pays dit ACP sont favorables aux deux parties. A se demander pourquoi les pays ACP sont si réticents à conclure ces accords malgré le chantage exercé par l'UE ! Le rapport plaide «  pour que la lutte contre la pauvreté et les inégalités (…) constituent l'objectif central de la coopération ACP-UE » alors même que les pertes de recettes douanières conséquentes à ces accords affaiblissent les Etats concernés jusqu’à la ruine. Enfin le rapport favorise le pillage des pays africains par les multinationales européennes en soutenant l'idée «  que le secteur privé peut jouer un rôle de premier plan dans le processus de développement et contribuer au financement de celui-ci ». Je vote contre ce texte.

 

Adhésion du Pérou à la convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants
DZHAMBAZKI (CER) (A8-0267/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Je me félicite de l’adhésion du Pérou à la Convention internationale sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette convention vise à réduire les conflits juridiques opposant différentes juridictions nationales dans les cas de séparations difficiles de couples binationaux. Les États signataires s’engagent à ce que la cour compétente pour le droit de garde et de visite soit celle de l’État de résidence de l’enfant. Il s’agit ici d’autoriser l’Autriche et la Roumanie à reconnaître l’adhésion du Pérou à la Convention. Un vote surréaliste alors que la bonne décision de deux États membres souverains a été prise de reconnaître une adhésion d’un pays tiers à une convention internationale. Pourquoi ? Parce que, en vertu de l'avis 1/13 de la Cour de justice, la Commission a désormais la compétence exclusive sur l’application de cette décision en matière civile sur « son » territoire. Je conteste cette limitation de souveraineté. Je vote néanmoins POUR cette reconnaissance d’adhésion à la Convention au bénéfice de la protection des enfants au-delà des frontières. 

 

Adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants
DZHAMBAZKI (CER) (A8-0268/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Je me félicite de l’adhésion du Kazakhstan à la Convention internationale sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette convention vise à réduire les conflits juridiques opposant différentes juridictions nationales dans les cas de séparations difficiles de couples binationaux. Les États signataires s’engagent à ce que la cour compétente pour le droit de garde et de visite soit celle de l’État de résidence de l’enfant. Il s’agit ici d’autoriser certains États Membres de l’UE à reconnaître l’adhésion du Kazakhstan à la Convention. Un vote surréaliste sur la décision d’États membres souverains de reconnaître une adhésion d’un pays tiers à une convention internationale. Pourquoi ? Parce que, en vertu de l'avis 1/13 de la Cour de justice, la Commission a désormais la compétence exclusive sur l’application de cette décision en matière civile sur « son » territoire. La décision ne s’applique pas à certains Etats Membres : le Danemark qui dispose d’une clause d’exemption sur la politique de justice civile de l'Union et les Pays Bas qui ont déjà reconnu la décision du Kazakhstan avant que cela ne devienne une compétence exclusive de l’UE. Je conteste cette limitation de souveraineté Je vote néanmoins POUR cette reconnaissance d’adhésion à la Convention au bénéfice de la protection des enfants au-delà des frontières. 

 

Adhésion de la Corée à la convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants
DZHAMBAZKI (CER)(A8-0266/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Je me félicite de l’adhésion de la Corée du Sud à la Convention internationale sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Les États signataires s’engagent notamment à ce que la cour compétente pour le droit de garde et de visite soit celle de l’État de résidence de l’enfant. Il s’agit ici d’autoriser certains États Membres de l’UE à reconnaître l’adhésion da la Corée à la Convention. Un vote surréaliste sur la décision d’États membres souverains de reconnaître une adhésion d’un pays tiers à une convention internationale. Pourquoi ? Parce que, en vertu de l'avis 1/13 de la Cour de justice, la Commission a désormais la compétence exclusive sur l’application de cette décision en matière civile sur « son » territoire. La décision ne s’applique pas à certains Etats Membres : le Danemark qui dispose d’une clause d’exemption sur la politique de justice civile de l'Union et la République tchèque, l'Irlande et la Lituanie qui ont déjà reconnu la décision de la Corée avant que cela ne devienne une compétence exclusive de l’UE. Je conteste cette limitation de souveraineté Je vote néanmoins POUR cette reconnaissance d’adhésion à la Convention au bénéfice de la protection des enfants au-delà des frontières. 

 

Engagements de l'UE pour la sécurité alimentaire
(B8-1042/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Suite aux engagement de l'UE en matière de sécurité alimentaire dans le monde, ce rapport propose des pistes intéressantes pour lutter contre la malnutrition et la famine.
insi le texte rappelle que « la production de biocarburants fait peser une nouvelle pression sur le système alimentaire mondial, car elle génère une concurrence en termes d'accès à la terre et à l'eau ». Il explique également comment la « privatisation des semences, au moyen de et les OGM mettent en péril la souveraineté alimentaire des pays ». Ou encore critique les excès de l'élevage intensif puisque « un tiers de la production mondiale de céréales sont utilisées pour l'alimentation animale ». Aussi, pour y remédier, le texte propose la promotion «  des exploitations familiales qui produisent des cultures vivrières pour la consommation locale » et favorise les « pratiques agroécologique ». Je regrette néanmoins les injonctions sur l'allaitement maternel que ce rapport développe en proposant « d'accroître d'au moins 50 % le taux d'allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois ». Et cela sans pour autant améliorer l'alimentation des enfants puisque comme le texte le reconnait « les femmes sont souvent plus vulnérables aux carences nutritionnelles » Pourquoi ne pas plutôt garantir l'accès des nourrissons à des aliments sains et nutritifs permettant à l'allaitement de rester une option sans être une injonction. Malgré ces réserves je vote POUR.

 

Création d'un parquet européen
(B8-1054/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Je me suis déjà opposé maintes fois à la création d’un Parquet européen. 14 parlements nationaux ont également émis des réserves. Une justice qui n'est pas rendue au nom du peuple souverain n'en est pas une. Et il n’est nul besoin de créer un énième corps supranational quand on voit déjà les nombreuses plaintes des États contre l’Office européen de lutte contre la fraude (OLAF). Il y a aussi Eurojust créé en 2002 dont la tâche est justement la coordination des enquêtes et poursuites entre les autorités compétentes des États. Au final, la délimitation des compétences entre ces trois instances est plus que floue ce que souligne d’ailleurs ce nouveau texte du Parlement. Il maintient pourtant son soutien à la création du parquet et veut ici savoir où en sont les négociations entre la Commission et le Conseil. Je crois que tout ceci n’est qu’un subterfuge pour un embryon de « FBI européen » compilant des fichiers de données personnelles sans efficacité avérée pour la justice.  Bruxelles ferait mieux de se soucier des conflits d’intérêt de ses anciens dirigeants comme Barroso et Neelie Kroes. Je vote contre.

 

Politique industrielle européenne : les cas Caterpillar et Alstom
(RC-B8-1051/2016) Résolution commune PPE, Vert, ECR, S&D, ALDE

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Cette résolution déplore les fermetures annoncées de certains site d'Alstom en France et de Caterpillar en Belgique du fait d'un contexte industriel difficile en Europe. Mais elle oublie de préciser qu’Alstom a réalisé plus de 6 milliards d’euros de bénéfices dans les dix dernières années et que Caterpillar a reversé 1, 7 milliards de dividende à ses actionnaires en 2015 et que donc leurs difficultés actuelles sont aussi liées à un manque d’investissement dû à des actionnaires irresponsables. La résolution contient de bons éléments sur la nécessité d'agir pour « empêcher l’évasion fiscale, notamment celle qui revêt la forme de transferts d’actifs corporels et incorporels ou de services entre entreprises à des prix insuffisants (prix de transfert) ». Mais les proposition en terme de politique industrielle sont navrantes. Il s'agit selon la résolution de « drainer et de pérenniser les investissements privés » tandis que l'augmentation de la participation de l'état dans les industries stratégiques, y compris via des nationalisations, n'est même pas évoqué. Je m'abstiens afin de ne pas cautionner l'hypocrisie de l'UE sur ce sujet.

 

Rwanda : le cas de Victoire Ingabire
(RC-B8-1061/2016) Résolution Commune EFDD, ECR, PPE, S&D, Verts, GUE

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le 30 octobre 2012, Victoire Ingabire, présidente des Forces démocratiques unifiées (FDU-Inkingi), jugée coupable, sur la base de ses relations présumées avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), de conspiration visant à nuire aux autorités en ayant recours au terrorisme, a été condamnée à une peine de réclusion de huit ans. En septembre 2016, une délégation du Parlement européen au Rwanda s’est vu refuser l’accès à Victoire Ingabire. La résolution rappelle que « que de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme ont dénoncé les graves irrégularités qui ont entaché le procès en première instance de Victoire Ingabire, qui n’a pas été jugée de manière équitable; ». Enfin la résolution condamne fermement «  tout acte d’intimidation, toute arrestation, tout emprisonnement et toute poursuite visant, uniquement parce qu’ils ont exprimé leur opinion, les dirigeants, les membres et les militants des partis d’opposition ou les journalistes ». Je vote pour ce texte.

 

Situation au Soudan
(RC-B8-1062/2016) Résolution Commune EFDD, PPE, S&D, Verts, ECR, GUE, ALDE

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Depuis 2003, le conflit au Darfour et dans les régions du Nil bleu et du Kordofan-Sud a fait plus de 300 000 de morts et entre deux et trois millions de personnes déplacées. La Résolution « déplore le recours aux armes chimiques contre des civils dans la zone de Djebel Marra, au Darfour, par le gouvernement du Soudan ». Elle dénonce également « l’arrestation et la détention arbitraires de militants et le maintien en détention de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes ». Fait inhabituel dans cette enceinte la résolution réaffirme que la liberté de religion, mais aussi de conscience ou de conviction est un droit de l’homme universel. Enfin elle s'appui sur l'action de la mission des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour (MINUAD) pour la résolution de ce conflit. Je vote pour cette résolution.

 

Thaïlande : le cas de Andy Hall
(RC-B8-1068/2016) Résolution Commune EFDD, PPE, S&D, GUE, ALDE, ECR, Verts

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Un spécialiste des droits du travail en Thaïlande a été condamné à de la prison et une lourde amende. Son crime est d'avoir mené une enquête pour une ONG qui a publié un rapport détaillé des violations des droits du travail dans une usine thaïlandaise et d’autres (discriminations, non paiement, confiscation de papier des travailleurs migrants). De nombreux citoyens et militants sont malheureusement dans son cas, victime d’un véritable harcèlement judiciaire des grandes compagnies pour avoir dénoncé ces violations ou pour s’être opposé à de grands projets locaux, comme des mines de charbon à ciel ouvert. Ce rapport dénonce tout cela, dans un pays aux mains d’une junte depuis 2014, et souligne entre autre l'importance du droit syndical. Il peine néanmoins à aller au bout de sa logique : la responsabilité de nos propre entreprises sur place ou dans la chaine de distribution. C’est justement pour éviter et sanctionner ce genre d’abus que l’ONU travaille actuellement à un Traité contraignant de respect des droits de l’Homme par les multinationales. Je regrette que notre amendement à ce sujet n’ait pas été adopté mais je vote néanmoins pour ce texte afin de soutenir ces militants.

 

Nouvelles normes internationales d'informations financières
(B8-1060/2016)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

En juillet 2014, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié la version finale de la norme « IFRS (International Financial Reporting Standards) 9 – Instruments financiers». Les normes IFRS sont les normes internationales d'informations financières destinées à standardiser la présentation des données comptables échangées au niveau international. Elles sont ainsi censées permettre aux investisseurs de déterminer la situation financière d'une entreprise. Cette nouvelle norme  remplace la norme « IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », dans le but d'éviter de nouvelles crises financières, comme celle de 2008. Le rapport émet quelques critiques sur la complexité de cette nouvelle norme ou le décalage entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 et celle de la future norme sur les contrats d’assurance (IFRS 17). Je crains, pour ma part, que ces nouvelles normes financières, dominées par le modèle comptable anglo-saxon et établies sans contrôle démocratique, ne changent rien à la financiarisation nocive de l'économie.Penser que les crises dépendent d'une norme comptable est le comble du ridicule. Je m'abstiens néanmoins sur ce texte pour incommoder par quelques exigences d’information supplémentaire qui s’imposeront désormais aux banques.

 

Situation en Syrie
(B8-1089/2016), Résolution PPE, S&D, ECR, ALDE, Verts, EFDD
B8-1090/2016) GUE

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Cette résolution Commune vise principalement à condamner les massacres de civils qui ont lieu à Alep. Ce en quoi je la soutiens naturellement. Mais elle prend également ce prétexte pour appeler uniquement « la Russie et le régime de Bachar Al Assad, à cesser toutes les attaques prenant pour cible des civils et des infrastructures civiles ». Elle oublie de dire que derrière ces cibles civiles se dissimulent la plupart du temps, et en l’occurrence à Alep, des troupes djihadistes, en particulier du front al-nosra, la branche syrienne d’Al quaïda. Cette dernière est responsable depuis des mois de milliers de morts civils en Syrie. Une organisation terroriste que les USA, les monarchies du golfe, la Turquie mais aussi la France de François Hollande n’ont cessé de ménager depuis des années au détriment de la paix en Syrie. Cette résolution oublie aussi sciemment de mentionner les bombardements des USA et de la France qui ont lieu au même moment à Mossoul, ville de 1,2 millions d’habitants dont une majorité de civils sans défense ni moyen de fuir. Aussi je vote Contre cette résolution, et soutiens, celle, beaucoup plus équilibrée, qui a été déposée par mon groupe la GUE/NG.

 

Voeux pieux pour la COP22 à Marrakech (Maroc)
(B8-1043/2016)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Après la COP21 à Paris, la prochaine convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques se tiendra en novembre prochain à Marrakech. Ce rapport demande d’aller plus loin que l’Accord de Paris puisque la somme des contributions nationales ne permet pas d’approcher l’objectif des 2°C de limitation du réchauffement climatique. Un dérèglement « indéniable » et principalement provoqué par l’activité humaine, le tout étayé de nombreux travaux du GIEC désormais reconnus de tous. Il propose quelques objectifs concrets pour réduire les émissions de carbone d’ici 2030, comme la fin progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles. Mais au-delà de quelques mesures, la logique du capitalisme vert n’a pas changé. Il défend la mise en place de ce système d’échange de quotas d’émission au niveau mondial alors que ce   « Marché carbone » fonctionne comme un système de subvention pour les pollueurs. Au final, la lutte contre le réchauffement climatique est juste le « levier en faveur d’une croissance » un peu verdie. Je vote contre.

 

Règlementer les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
(A8-0237/2016) SCHALDEMOSE (S&D)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont couramment utilisés dans la vie quotidienne : emballages alimentaires, ustensiles de cuisine, vaisselle… Et en fonction de leur composition et de leurs propriétés, ces différents matériaux peuvent transférer leurs constituants aux aliments. Ainsi les produits chimiques provenant des matériaux peuvent mettre en danger la santé humaine ou modifier de manière négative la composition des produits alimentaires.
Un règlement de l'UE établi en 2004 vise à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs pour les produits qui contiennent des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Le rapport détaille les manques de ce règlement. Ainsi il constate qu'un « certain nombre de substances présentes dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne font actuellement l'objet d'aucune évaluation ». Aussi il demande « l'adoption de mesures spécifiques pour les 13 matériaux (colle, silicone,…) qui ne sont pas encore réglementés au niveau de l'Union ». Il émet également des critiques sur les modalités d'évaluation de l'agence europenne (EFSA) qui ne tient compte « ni de l'effet "cocktail" ni celui des expositions multiples, concomitantes et cumulatives ». Je vote Pour ce texte.

 

Rapport 2014 sur l'application du droit de l'Union
(A8-0262/2016) HAUTALA (vert)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Chaque année, la Commission fait le bilan de l’application des Traités : de la transposition en droit national des législations européennes ainsi que les procédures d’infractions contre les Etats récalcitrants. L’environnement est le sujet le plus concerné. La France a été plusieurs fois dans le rouge pour son taux de pollution de l’air aux particules fines par exemple.Sans que l'impact des mines de charbon allemandes soit incriminé. Soit. Le rapport note qu’il y a moins d’infractions, soutient les pétitions et plaintes des citoyens ou encore dénonce la fixation de délais souvent irréalistes. Je me félicite qu’il rappelle la possibilité de fixer dans les États des «  normes sociales et écologiques plus élevées qu'au niveau de l'Union ». Mais il demande surtout à la Commission d’appliquer plus de « sanctions financières dissuasives » pour « crédibiliser » l’Union et ainsi lutter contre « un euroscepticisme injustifié chez les citoyens ». Ainsi la Commission cherche à faire entrer dans le marbre des Traités, les sanctions du semestre européen, les fameuses règles d’or. Je vote contre.

 

Objection à la mise sur le marché de semences de maïs génétiquement modifié Bt11
(B8-1083/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport s'oppose à la décision de la Commission d'autoriser la mise sur le marché de semences de maïs génétiquement modifié Bt11. Cette variété est développé par Syngenta. Elle confère une résistance à certains insectes (pyrale du maïs). Mais évidement aussi une tolérance aux herbicides contenant du Phosphinotricine (PPT), c'est le cas notamment du Glufosinate d’ammonium, substance classé comme toxique pour la reproduction. Et son utilisation est d'ailleurs interdite sur le maïs dans l'UE. Le rapport critique l'évaluation faite par l' Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Elle pointe notamment l'introduction arbitraire du concept d'un niveau de «mortalité locale acceptable» des espèces de lépidoptères non-cibles. En effet ce maïs détruit d'autres insectes que la pyrale du maïs dont il est sensé être spécialisé. Je vote POUR ce texte.

 

Objection à la mise sur le marché de semences de maïs génétiquement modifié 1507
(B8-1085/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport s'oppose à la décision de la Commission d'autoriser la mise sur le marché de semences de maïs génétiquement modifié TC1507. La variété TC1507 du groupe américain Pioneer confère une résistance à certains insectes (pyrale du maïs). Mais aussi une tolérance aux herbicides contenant du Glufosinate d’ammonium, substance classé comme toxique pour la reproduction et dont l'utilisation est pourtant interdite sur le maïs dans l'UE. Le rapport critique l'évaluation faite par l' Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Elle pointe notamment l'introduction arbitraire du concept d'un niveau de «mortalité locale acceptable» des espèces de lépidoptères non-cibles. En effet ce maïs détruit d'autres insectes que la pyrale du maïs dont il est sensé être spécialisé. Je vote POUR ce texte.

 

Objection au renouvellement de l'autorisation de semences de maïs génétiquement modifié MON 810
(B8-1086/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport s'oppose à la décision de la Commission d'autoriser la mise sur le marché de semences de maïs génétiquement modifié MON 810. La variété MON 810 développée par le groupe américain Monsanto possède un gène ajouté – le cry1Ab – conférant une résistance aux ravageurs qui ciblent cette céréale – et notamment la pyrale du maïs. Et du fait de son emploi on observe l'apparition de pyrale, développant une résistance au cry1 Ab, ce qui nécessite l'utilisation de produits aux formules chimiques plus agressives et dans de plus grandes quantités. De plus, des cas contamination croisée d'une plante envahissante avec la toxine Bt ont été trouvée sur le territoire de l'UE, preuve de sa dangerosité pour l'éco-système. Je vote Pour ce texte.

 

Objection au renouvellement de l'autorisation de produits du maïs génétiquement modifié MON 810
(B8-1084/2016)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport s'oppose à la décision de la Commission d'autoriser la mise sur le marché de produits du maïs génétiquement modifié MON 810. La variété MON 810 développée par le groupe américain Monsanto possède un gène ajouté – le cry1Ab – conférant une résistance aux ravageurs qui ciblent cette céréale – et notamment la pyrale du maïs. Et du fait de son emploi on observe l'apparition de pyrale, développant une résistance au cry1 Ab, ce qui nécessite l'utilisation de produits aux formules chimiques plus agressives et dans de plus grandes quantités. De plus des cas contamination croisée d'une plante envahissante avec la toxine Bt ont été trouvée sur le territoire de l'UE. Je vote Pour ce texte.

 

Objection à la mise sur le marché du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913
(B8-1088/2016)

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Voici mon explication de vote

Le rapport s'oppose à la décision de la Commission d'autoriser la mise sur le marché du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913. Ces variétés de coton développé par Dowagroscience et Monsansto sont tolérantes au glyphosate, substance toxique et probablement cancérigène, ainsi qu'au glufosinate d'Amonium qui est lui reprotoxique. Ces cotons sont également résistant aux lepidopteres via l'ajout des gènes Cry1 F et Cry 1 Ac. Ce qui a pour effet à long terme d'augmenter la tolérance des lepidoptères à ces protéines et entraine l'utilisation de produit phytosanitaire de plus en plus puissant et dans des quantités sans cesse en augmentation. Je vote pour ce rapport.

 


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