Sommaire

• 1. L'UE préfère les dictatures au imigré-e-s
• 2 .Démanteler des centrales nucléaires pour mieux en construire de nouvelles…
• 3. Exporter toujours plus en dépit de l'intérêt général
• 4. L'UE fait fi du droit onusien pour les réfugié-e-s
• 6. L'UE a peur des révolutions arabes et préfère entériner vite les accords pactés avec les despotes méditerranéens – Jordanie
• 6. L'UE a peur des révolutions arabes et préfère entériner vite les accords pactés avec les despotes méditerranéens – Maroc
• 7. L'UE a peur des révolutions arabes et préfère entériner vite les accords pactés avec les despotes méditerranéens – Egypte
• 8. Protèger les profiteurs, une priorité pour l'UE
• 9. L'UE en lutte contre la fraude
• 10. Pour la Commission, le marché passe avant la santé
• 11. Une plus grande libéralisation du marché unique, de gré ou de force
• 12. Le marché unique remède à tous les maux selon l'UE
• 13. Libéraliser toujours plus: le credo de l'UE
• 14. Leçons à tirer de la catastrophe japonaise: l'UE n'envisage toujours pas de sortir du nucléaire
• 15. Deux poids deux mesures: l'UE se penche sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen
• 16. L'UE prône les coups de force à répétition contre le peuple islandais
• 17. L'UE plus arrogante que jamais avec l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM)"
• 18. La "nouvelle"politique européenne de voisinage (PEV) arrive…

L'UE préfère les dictatures au imigré-e-s
Rapport () A7-0/2011 non législatif ()

Positif

- déclare que "l'instabilité politique, sociale et économique, le manque de sécurité, la répression politique et les régimes autoritaires sont les causes principales des migrations, dès lors qu'ils privent les communautés touchées de perspectives locales viables et de revenus et, partant, du droit de choisir d'émigrer ou non"
- indique que "la migration, phénomène ancien d'envergure mondiale, a contribué à l'échange d'idées, tout en entraînant des défis en termes d'intégration des migrants dans les sociétés d'accueil, ce qui a conduit à l'enrichissement tant culturel qu'économique de l'Union européenne et a parallèlement soulevé des questions d'insertion et d'adaptation sociales"
- indique qu'une immigration forte peut "compenser le vieillissement de la population et répondre à d'autres enjeux économiques"
- prône (mais à mi-mots) la ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- dénonce l'exploitation de l'immigration illégale
- prône la lutte contre la xénophobie et le racisme
- souligne que " que les migrations vers l'UE ne sont qu'une partie d'un phénomène migratoire beaucoup plus vaste Sud-Nord et Sud-Sud"
- demande le respect des droits des réfugiés
- admet que "les mouvements et les manifestations en faveur de la démocratie et leur répression brutale par les autorités de pays tels que la Tunisie et l'Égypte démontrent que les dialogues sur la démocratie et les droits de l'homme, conduits dans le cadre de la PEV (Politique européenne de voisinage), ne sont pas efficaces"

Négatif

- oublie de dire que Commission européenne elle-même déclare dans son livre vert que l’UE aura besoin de 20 millions de travailleurs supplémentaires d’ici 2030
- déclare que "l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce (et) veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou". Même chose pour " l'assistance macrofinancière fournie sous forme de prêts du FMI ainsi que les opérations de prêt au titre des programmes de la BEI et de la BERD" (BERD: aide à transition vers économie de marché)
- dit que "la forte croissance démographique prévue tant dans les pays d'origine que de transit, particulièrement au Maghreb, au Mashrek et dans l'ensemble de l'Afrique du Nord, pourrait compromettre les perspectives de croissance économique et de création d'emplois et, partant, exacerber la situation économique et sociale de ces pays, si les décisions politiques et économiques nécessaires ne sont pas prises (…)et entraînera une augmentation des flux migratoires, sollicitant davantage encore les capacités d'intégration des pays d'accueil " (cqfd libéralisez et si on vous reçoit c'est une largesse de notre part…)
- parle d'immigration "légale" et d'immigration "illégale" et s'inquiète de l'exploitation des sans papiers sans jamais proposer de les "légaliser"…
- se félicite des récentes propositions de la Commission en matière d'immigration (cf permis de résidence unique liant arbitrairement contrat de travail et résidence dans l'UE avec des droits restreints)
- demande le renforcement de Frontex (Frontex en quelques chiffres : 3,2 millions d'euros débloqués créer une « patrouille européenne contre l'immigration clandestine » traquant en permanence les migrants clandestins d'origines subsahariennes ; de 2006 à la fin 2009, 61 vols de retour organisés pour 2 859 migrants clandestins)
- demande un "dialogue actif entre l'UE, les États-Uni s, le Japon et la Chine ainsi que les institutions financières internationales, sur des stratégies géographiques et thématiques coordonnées en matière de sécurité, de stabilité et d'aide" et déclare "qu'un premier pas important dans le sens de cette réflexion pourrait être un sommet UE–États-Unis sur un renforcement de la coopération en matière d'aide humanitaire et au développement afin d'identifier, dans une perspective transatlantique" (et les autres pays, ils ne sont pas concernés peut-être? L'ONU existe!)
- demande à la Commission (dont on connaît la capacité de nuisance) de "mettre sur pied un mécanisme de répartition des responsabilités en ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile et l'examen de leurs demandes, mais également le traitement du problème de l'immigration illégale"
- valorise l'Union pour la Méditerranée et le Partenariat oriental (zones de libre échange)

Démanteler des centrales nucléaires pour mieux en construire de nouvelles…
Rapport Marinescu (PPE) A7-0054/2011 non législatif (initiative du Parlement)

De quelles centrales parle-t-on?

• Vous aviez espéré qu'on parle du démantèlement des centrales nucléaires européennes (144 en tout faisant de l'UE la zone géographique où il y a le plus de centrales nucléaires, la France étant le pays le plus équipé avec pas moins de 58 centrales)?

Rien à voir. Il s'agit du démantèlement de vieilles centrales nucléaires de trois Etats devenus membres de l'UE en 2004 et 2007: la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie.
La fermeture et le démantèlement de ces centrales faisaient partie des conditions d'adhésion.
Si elles sont désormais toutes fermées, elles ne sont pas toutes démantelées.

• Il s'agit de:

- La centrale lituanienne d’Ignalina: construite à partir de 1974 et entrée en service en 1985. Ses réacteurs sont du même type que ceux de la centrale de Tchernobyl.
- La centrale slovaque de Bohunice V1: mise en place en 1978. En 2009, Btratislava menace de relancer lesréacteurs non démantelés suite au conflit gazier entre Russie et Ukraine.
- La centrale bulgare de Kozloduy (réacteurs 1 à 4): mise en service en 1974, de nombreux accidents dans les années 2000. En 2009, au moment du conflit gazier entre Russie et Ukraine, le gouvernement bulgare avait envisagé de rouvrir les réacteurs non démantelés…

En quoi consiste l'assistance financière d'aide au démantèlement?

• Cette assistance prévoit plusieurs volets:

- l'assistance aux travaux de démantèlement et de traitement des déchets
- l'assistance à l'investissement dans la restructuration et à la modernisation de l'infrastructure énergétique
- l'assistance à la reconversion du personnel aux tâches liées au

• De fait le deuxième volet est utilisé pour construire…de nouvelles centrales nucléaires :

- en Lituanie: l'UE pourrait aider à la construction de la nouvelle centrale nucléaire de Visaginas en concurrence avec les projets russes de construction de centrale nucléaire à Kaliningrad, et en Biélorussie (c'est apparemment Areva qui remporterait le contrat)
- en Slovaquie: l'UE aide à la construction d'une nouvelle centrale sur le site de Bohunice (principaux contractants: le slovaque Javys et le tchèque CEZ) et l'extension du site de Mochovce (Areva et Siemensen remporté le contrat)
- en Bulgarie: l'UE aide au financement de la nouvelle centrale nucléaire à Béléné
(principal contractant: le russe Atomstroyexport dont Areva et Siemens sont les sous-traitants)

Que propose le rapport?

Positif

- déplore le fait que "qu'une grande partie des fonds a été utilisée en faveur de projets énergétiques et non à l'appui du principal objectif de l'assistance financière, à savoir le démantèlement des centrales nucléaires"
- demande plus de transparence sur les octrois de l'assistan ce financière. Il y a en effet de très grosses différences entre les 3 projets de démantèlement: 1.367 millions d'euros pour Ignalina (2 unités), 613 millions d'euros pour Bohunice (2 unités) et 867,78 millions d'euros pour Kozloduy (4 unités).
- demande à la Commission d'envisager de nouveaux démantèlements
- demande qu'on vérifie "s'il reste nécessaire d'allouer des montants supplémentaires à des projets dans le domaine de l'énergie ou s'il faut se concentrer sur les projets de démantèlement"

Négatif

- Ne parle nulle part de sortie du nucléaire et ne parle de "menace pour l'environnement et pour la santé humaine" que pour "les centrales nucléaires concernées" (et pas les autres qui, cqfd, n'en seraient pas une…)
- veut assurer "une concurrence équitable sur le marché de l'énergie"… (L'énergie marchandisée comme toujours…)

Exporter toujours plus en dépit de l'intérêt général
Rapport Jadot (Verts/ALE) A7-03644/2010 législatif (codécision première lecture)

De quoi parle-ton

• Les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public?

Les organismes de crédit à l'exportation sont des organismes publics ou privés qui agissent pour le compte de l'Etat. Ceux-ci consentent des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public par leur intermédiaire.

Le but:

- aider les exportateurs nationaux à faire face à la concurrence sur les marchés étrangers en assurant les risquent pris par eux et en accordant des crédits à des acheteurs étrangers.

• De quels soutiens financiers parle-t-on?

- garantie ou assurance des crédits à l'exportation
- crédit/financement direct et refinancement
- soutien de taux d'intérêt

Depuis1978, ces crédits à l'exportation sont encadrés par une Convention de l'OCDE

En 1978, au sein de l'OCDE, la Communauté européenne a signé une Convention non contraignante («Gentleman's Agreement») avec l'Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse.

Cet "arrangement" (c'est ainsi qu'on l'appelle) à durée indéterminée a pour but d'uniformiser les "règles de jeu uniformes en matière de soutien public" pour "encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés plutôt que sur les conditions financières les plus favorables qui bénéficient d'un soutien public".

En gros: cet "arrangement" est une arme "blanche" contre tout protectionnisme.

Blanche? Pas tout à fait: tout crédit ou assurance à l'exportation non conforme à l'"arrangement" sera considéré comme une subvention par l'OMC.

De fait les Etats partie à l' "arrangement" respectent celui-ci s'ils veulent faire fi de la règle de l'OMC permettant à un Etat de porté plainte contre une subvention ayant un effet défavorable sur ses intérêts.

Cet "arrangement" a été régulièrement actualisé par les Etats signataires au sein de l'OCDE. Il s'agit ici de le transcrire le texte actualisé dans le droit communautaire.

• Quelles limitations sont apportées par l'"arrangement"?

- fixation d'acomptes-planchers
- fixation de délais maximums de remboursement
- fixation de taux d'intérêt -planchers ne faussant pas la concurrence
- restrictions à l'octroi de crédits d'aide liée (qui suppose une contrepartie de l'Etat aidé envers l'Etat donateur: passation de marchés)
- fixation de plafonds d'assurance/garanties (pas plus de 85% du montant du contrat d'exportation de biens et services d'un pays tiers et pas plus de 100% du montant d'un contrat d'exportation national)

• Comment ça marche?

Tout cela fonction par des procédures de notification préalable (au moins dix jours avant le début de l'engagement) ou immédiate (selon les cas) à tous les autres participants des modalités et conditions qu'un Etat participant se propose d'appliquer

Si un Etat participant pense que les modalités et conditions financières offertes par le participant auteur de la notification sont plus généreuses que celles qui sont visées dans l'arrangement en informe l'OCDE; celle-ci publie l'information et une consultation se met en place entre les Etats. En attendant les modalités et conditions financières bénéficiant d'un soutien public ne prennent pas effet.

Rappelons que le but est de toujours s'aligner sur ce qui favorise le plus la concurrence.

• A quoi cet arrangement s'applique-t-il?

La seule précision qui soit clairement apportée c'est qu'il "ne s'applique pas aux exportations de matériel militaire ni de produits agricoles".

Des accords sectoriels ont été passés entre certains des Etats parties à l'"arrangement":
- pour les navires (participants : UE, Australie, Corée, Japon et Norvège)
- pour les centrales nucléaires et les projets dans les domaines des énergies renouvelables et des ressources en eau (participants : UE, Australie, Canada, Communauté européenne, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse)
- pour les aéronefs civils (participants : UE, Australie, Brésil, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse)

Non seulement ces gouvernements discutent entre eux de normes qui affectent d'autres Etats (lesquels sont classifiés en fonction du risque à leur faire crédit etc), mais pour les critères sociaux, écologiques et de paix on repassera…

L'exposé des motifs de Yannick Jadot

Positif

- dénonce le fait que les organismes de crédit à l'exportation servent à financer et assurer des projets de façon en fait totalement opaque
- dénonce le fait que ces projets sont souvent les plus polluants
- dénonce le fait que l'"arrangement" de l'OCDE " ne contient pas de normes minimales pour le calcul des risques sociaux et environnementaux"
- demande que la notification des calculs des risques sociaux et environnementaux devienne obligatoire

Négatif

- s'inquiète des distorsions de concurrence dès l'entrée en matière
- Estime que l'"arrangement" fournit "l'ensemble de règles communes le plus important" quand il le compare aux règles de l'OMC. Pas un mot par contre sur les conséquences du fait que ces soutiens financiers ne soient pas considérés comme des subventions (ce qu'il souligne pourtant…)

Les amendements au texte de la Commission proposés par la commission du commencer international

Positif

- rappellent qu'il faut viser à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 30% en 2020 (40% selon le GIEC) et de 95%en 2050 (conforme aux préconisations du GIEC)
- demandent que les crédits et assurances octroyés soient "assortis d'une évaluation des incidences sociales et environnementales"
- mettent une clause pour l'abrogation rapide de ce texte
- demandent plus de transparence (mais c'est pour " garantir des conditions de concurrence égales pour les États membres")

Négatif

- vont dans le sens de la lutte contre le protectionnisme
- visent à la "garantie de conditions de concurrence" permettant un "commerce ouvert et équitable".
- s'inquiètent du "risque accru de défaut de remboursement" du fait de la crise financière (sans se demander si les projets aidés n'y contribuent pas…)
- ne remettent jamais en cause l'OCDE (chantre du libéralisme regroupant 34 Etats quand l'ONU en compte 192…)

L'UE fait fi du droit onusien pour les réfugié-e-s
Rapport Guillaume (SD) A7-0085/2011 législatif (codécision)

La protection internationale?

La protection internationale c'est l'obligation pour les Etats membres de l'ONU de "prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les réfugiés, les demandeurs d’asile et autres personnes relevant de la compétence (de l'HCR), qui se trouvent sur leur territoire ou qui cherchent à y être admis".
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) est chargé de veiller à ce que les Etats appliquent cette règle. Dans les faits, elle est appliquée de façon très aléatoire.

C'est la Convention de 1951 qui définit le régime juridique applicable celles et ceux qui ont besoin d’une protection internationale
Elle consacre notamment le principe de non-refoulement (article 33-1) , qui interdit de renvoyer de les réfugiés vers des pays ou des territoires où leur vie ou leur liberté serait menacée en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques.
Les seules exceptions autorisées au principe de non-refoulement sont (article 33-2) sont:
- la personne représente un danger pour la sécurité du pays où elle se trouve
- la personne a été condamnée pour un crime particulièrement grave

Le Protocole 1967 vient compléter cette Convention
La Convention ne s'appliquait qu'aux réfugiés des événements d'avant 1951. Le Protocole élargit son applicabilité de façon illimitée dans le temps.

Etats parties à la Convention de 1951 et au Protocole 1967

Un chiffre:

Fin 2009, 43 millions d’êtres humains fuyaient les menaces sur leurs vies du fait de leur opinion politique, leur identité culturelle ou sexuelle, leur religion ou des conflits armés.

L'UE et le droit d'asile:

- Les traitements des réfugiés est très différent selon les Etats membres
- Les Etats membres de l'UE expulsent des réfugiés demandeurs d’asile vers des Etats où ils risquent la mort (exemple : les retours forcés vers l’Afghanistan)
- Les politiques sécuritaires rendent l’accès à l’asile de plus en plus en plus difficile (les procédures sont longues et arbitraires, les détentions et les expulsions sont monnaie courante)
- L'externalisation des demandes d'asile (les demandes d'asile se font depuis les pays limitrophes de l'UE, dits pays de transit) ont augmenté la mise en place de camps de rétention (en Libye par exemple…)
- La politique de "réadmission" consacrée par le règlement "Dublin II3 permet aux Etats membres de renvoyer un réfugié vers le premier Etat membres par lequel il a transité pour faire sa demande d'asile et le protéger. Là aussi, augmentation des camps de rétention dans les Etats membres situés aux frontières de l'Europe voire mise en place de murs de la honte (Grèce)
- Le statut de réfugié climatique n’est toujours pas reconnu (50 millions de personnes sont pourtant potentiellement concernées)

Que propose la Commission?

Les buts affichés par la Commission:

- permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et optimiser les ressources professionnelles et administratives pour la mise en œuvre des procédures
- permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive ;
- réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, en augmentant le nombre de décisions définitives en première instance.

La Commission ne souhaite pas revenir sur le règlement Dublin II

- la Commission réaffirme la validité de ce règlement
- elle prétend harmoniser les procédures d'asile dans les pays de l'UE (pas dans les pays frontaliers) oubliant au passage que du fait de Dublin II la situation n'est nécessairement pas la même dans les pays frontaliers et dans les autres pays de l'UE
- elle élargit tout juste aux eaux territoriales.

Peu importe si ce règlement est parfaitement incompatible avec l''article 13 de la déclaration des droits de l'homme:
"1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays."

Deux bons points dans la proposition de la Commission:

Elle supprime le concept de pays d'origine sûr
C'est tout de même la moindre des choses…
Ce concept discriminait les ressortissants d'Etats ne veillaient pas au respect des principes de liberté, de démocratie et d'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales… soit ceux qui étaient le plus susceptibles de demander une protection internationale!

Elle supprime la possibilité de ne pas prévoir d’entretien personnel en cas de procédure accélérée (délais des procédures accélérées: il doit être "raisonnable" et est laissé à discrétion des Etats membres…)

Que propose le rapport?

• L'exposé des motifs de Sylvie Guillaume

Se borne à constater que le système de Dublin "repose sur la présomption que les systèmes d'asile des Etats membres sont comparables" et que cette présomption est infondée.
Souligne que l'harmonisation législative ne règlera pas tout et que les disparités vont demeurer (mais ne revient pas pour autant sur Dublin II…)

Appelle de ses vœux un " régime d'asile européen commun équitable et efficace" et souligne que "les politiques d'asile ont une incidence directe sur les personnes en quête de protection, mais également sur la capacité de l'Union européenne à se construire et à créer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice."

• Les amendements de la commission LIBE (corps du rapport)

Proposent entre autres:
- une aide financière et administrative pour les Etats membres qui reçoivent "un nombre disproportionné de demandes d'asile par rapport à leur population"(pourquoi cette précision qui réduit d'autant la portée du paragraphe?)
- le respect du principe de non refoulement
- plus de temps (45 jours minimum) pour formuler un recours face une réponse négative (mais pas d'obligation d'interprétariat dans cette partie de la procédure…)
- d'accorder une attention particulière au mineurs et l'interdiction de leur détention en toute circonstance
- la prise en compte des persécutions du fait de l'orientation sexuelle
- la suppression de toute possibilité d'absence d'entretien personnel

L'UE a peur des révolutions arabes et préfère entériner vite les accords pactés avec les despotes méditerranéens – Jordanie
Rapport Menendez del Valle (SD) A7-0067/2011 non législatif (recommandation)

Les accords euro-méditerranéens?

• Les accords euro-méditerranéens naissent du processus de Barcelone

Ce processus, aussi appelé accord Euromed, est né en Novembre 1995, à Barcelone, à l'initiative de l'UE
et de l’Algérie, l’Autorité palestinienne, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et la Turquie, rejoints par la suite par l’Albanie, la Mauritanie, la Bosnie Herzégovine, la Croatie, la Lybie, Monaco et le Monténégro.
 

Les 4 grands axes du processus de Barcelone sont:
1) Partenariat politique et de sécurité (lutte contre le terrorisme, politique européenne de sécurité et de défense, gestion des crises et prévention des conflits, coopération électorale, coopération pénale, coopération parlementaire, promotion des droits de l'homme)
2) Partenariat économique et financier (soutien aux investissements ; coopération industrielle ; harmonisation des politiques concernant certains secteurs clés comme l’énergie, l’environnement, l’eau, le développement durable, l’agriculture, le tourisme, la santé, l’industrie, la société de l’information ; instauration d’une zone de libre-échange en 2010)
3) Partenariat social, culturel et humain (promotion dialogue entre cultures, religions et peuples)
4) depuis 2007 Partenariat en matière d’immigration (facilitation de l’information sur les offres et demandes d’emplois, facilitation des démarches pour les migrations de travail, lutte contre l’immigration clandestine)

• La mise en place d'accords de libre échange euro-méditerranéens, dits "accords d'association" est la première étape de ce processus

A partir de 1995, tous les pays méditerranéens (en dehors de la Syrie et de la Libye) signent et ratifient des « accord d’association » avec l’UE.
Ces accords sont basés sur un ensemble de « valeurs communes » : la démocratie et les droits de l'homme, la règle de droit, la bonne gouvernance, les principes d'économie de marché et le développement durable. Ils prévoientl'établissement dans les 12 années suivantes d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne.

Les grands axes de ces "accords d'association":
- dialogue politique et de sécurité (entre autre: garantir la stabilité économique et politique régionale, contrôler et prévention de l'immigration illégale, lutte contre le terrorisme)
- libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux (entre autres: suppression progressive des droits de douanes, interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation et à l'importation notamment pour les produits agricoles, promotion de l'investissement privé, libéralisation complète de la circulation des capitaux, libéralisation des marchés publics, respect de la clause de la nation la plus favorisée dans le droit d'établissement et la prestation de services)
- dialogue social, culturel et humain

En 2004, la politique européenne de voisinage et l’accord d’Agadir viennent renforcer ces accords:
- La politique européenne de voisinage: chaque pays méditerranéen s'est engagé à renforcer ce qui avait été développé (ou développé de façon insatisfaisante) sous les «accords d’association ».
- En 2006, l’Accord d’Agadir: entré en vigueur en Juillet 2006, l’accord d’Agadir donne naissance à une zone de libre- échange méditerranéenne qui comprend la Tunisie, le Maroc, la Jordanie et l’Egypte.

Accord et protocole avec la Jordanie?

L'accord euro-méditerranéen UE-Jordanie a été signé en Novembre 1997. (Roi Hussein, père de Abdallah II)
Le protocole proposé au vote permet d'établir un mécanisme de règlement des différends propre à consolider cet accord de libre-échange et à s'assurer du respect des ses clauses.

La justification de la Commission et du rapporteur pour valider ce mécanisme est la suivante "Jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie. Dans les faits, cette démarche n'est pas efficace et a entraîné des situations dans le squelles certains sont restés sans solution, car ils pouvaient aisément être bloqués par la partie à l'origine du différend."

La situation actuelle en Jordanie
Le 14 janvier 2011, la Jordanie était la première monarchie a être gagnée par les soulèvements populaires. Suivant l’exemple des peuples tunisiens et algériens, les Jordaniens descendent dans la rue de plusieurs villes du pays, pour protester contre la vie chère, le chômage et la pauvreté et réclamant la démission du premier ministre Rifaï, mais sans remettre en cause le roi Abdallah et la monarchie. Les Frères musulmans jouent un rôle important dans ces manifestations. Depuis le roi a changé de gouvernement, mais rien n’a changé sur le fond et le mécontentement perdure. De nouvelles manifestations ont éclaté récemment aux cris de A bas l'oppression", "Nous voulons des réformes du régime et constitutionnelles", "Nous sommes pour l'unité nationale", "Nous voulons le jugement des corrompus". La police est intervenue violemment faisant plusieurs morts et blessés. Des affrontement entre manifestants loyalistes et manifestants demandant des réformes majeures et la limitation des pouvoirs du roi.

Que propose le rapport?

Le rapport propose de valider le protocole.

L'UE a peur des révolutions arabes et préfère entériner vite les accords pactés avec les despotes méditerranéens – Maroc
Rapport Cutas (SD) A7-0066/2011 non législatif (recommandation)

Accord et protocole avec le Maroc?

L'accord euro-méditerranéen UE-Maroc a été signé en Février 1996. (Hassan II père de Mohamed VI)
Le protocole proposé au vote permet d'établir un mécanisme de règlement des différends propre à consolider cet accord de libre-échange et à s'assurer du respect des ses clauses.

La justification de la Commission et du rapporteur pour valider ce mécanisme est la suivante "Jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie. Dans les faits, cette démarche n'est pas efficace et a entraîné des situations dans lesquelles certains sont restés sans solution, car ils pouvaient aisément être bloqués par la partie à l'origine du différend."

La situation actuelle au Maroc

Depuis le 20 Février, les Marocains descendent régulièrement dans les rues à l'instar des autres révoltes populaires arabes. Les manifestations organisées ont été plus lentes à se programmer, pour diverses raisons : une large partie des organisations de la gauche et même des organisations de la mouvance islamiste est plus ou moins insérée dans le système maghzénien. De plus, ce système n’apparait pas comme totalement bloqué. C’est pourquoi les manifestants, où l’on retrouve une très forte proportion de jeunes urbains des classes moyennes, ne demandent pas la fin d’une monarchie vieille de 12 siècles profondément enracinée dans l’histoire du pays, mais son évolution, de monarchie quasi-absolue, en monarchie parlementaire, où le roi règnerait sans gouverner. Le 9 mars, dans un discours solennel, le roi a annoncé de profondes réformes, amorçant un mouvement dans ce sens. Mais ses propositions sont trop floues pour satisfaire un peuple en mal de démocratie et de justice sociale. De nouvelles manifestations sont prévues.

Que propose le rapport?

Le rapport propose de valider le protocole.

L'UE a peur des révolutions arabes et préfère entériner vite les accords pactés avec les despotes méditerranéens -Egypte
Rapport Susta (SD) A7-0066/2011 non législatif (recommandation)

Accord et protocole avec l'Egypte?

L'accord euro-méditerranéen UE-Egypte a été signé en Juin 2001. (Hosni Moubarak)
Le protocole proposé au vote permet d'établir un mécanisme de règlement des différends propre à consolider cet accord de libre-échange et à s'assurer du respect des ses clauses.

La justification de la Commission et du rapporteur pour valider ce mécanisme est la suivante "Jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie. Dans les faits, cette démarche n'est pas efficace et a entraîné des situations dans lesquelles certains sont restés sans solution, car ils pouvaient aisément être bloqués par la partie à l'origine du différend."

La situation actuelle en Egypte

La révolte populaire d'Egypte est la seconde à avoir renversé le dictateur après le Tunisie.
Forte de près de 85 millions d’habitants, c’est le plus grand pays du monde arabe et son cœur intellectuel. L’épine dorsale du pouvoir est l’armée, dont sont issus tous les présidents, de Nasser à Moubarak. Mais ce pouvoir a été totalement vassalisé par les USA, au plus grand profit d’Israël qui, à la faveur de la « paix froide » qui règne avec son grand voisin méridional, a eu les coudées franches au Moyen-Orient. Comme en Tunisie, la matrice de la « Révolution des fèves » est la crise économique et sociale que vivent la masses des pauvres, à laquelle vient s’ajouter la crise politique générée par l’autisme d’une dictature usée jus qu’à la corde, mais qui s’est cru tout permis. L’alliance des jeunes intellectuels urbains et des masses populaires a vaincu en 18 jours le vieux tyran, lâché par ses pairs militaires et les USA, pacifiquement, mais au prix de centaines de morts. Depuis, l’Egypte s’est engagée sur la voie de la réforme politique. Des élections libres assises sur une réforme constitutionnelle sont programmées. Le peuple a massivement approuvé cette réforme (77%), malgré les formations de l’opposition. Mais l’armée demeure maitresse du jeu, les arrestations arbitraires se poursuivent, l'état d'urgence n'est pas levé. La bataille démocratique n'est pas terminée.

Que propose le rapport?

Le rapport propose de valider le protocole.

Protèger les profiteurs, une priorité pour l'UE
Rapport Arif (SD) A7-0070/2011 non législatif (initiative du Parlement)

Les investissements internationaux relèvent désormais de la compétence de l'UE (Traité de Lisbonne)

Article 206 du TFUE (Traité de Lisbonne):

"l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres."

Article 207 du TFUE (Traité de Lisbonne):

"1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en cequi concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs auxéchanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, lesinvestissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politiqued'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions (…).
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune."

Que propose la Commission?

La Commission se fixe cinq buts principaux:

"Mieux répondre aux besoins des investisseurs"et ce "du stade de la planification à celui des profits"

Libéraliser, promouvoir et protéger les investissements extérieurs et extérieurs

Améliorer les conditions d'accès aux marchés extérieurs pour tous les investisseurs de l'UE: veiller à ce qu'il n'y ait pas de "conditions de concurrence déséquilibrées pour les sociétés de l'UE qui investissent à l'étranger"du fait d'"accords d'investissement n'accordant pas les même niveaux élevés d'investissement" selon les Etats membres

Attirer les investisseurs étrangers par un environnement "stable, sain et prévisible" (ça c'est le semestre européen et le Pacte pour l'euro plus) et en leur garantissant qu'ils bénéficieront "de conditions de concurrence équitables uniformes et optimales en matière d'investissements, en abolissant progressivement toutes les restrictions les affectant"

Se choisir les partenaires lqui protégerons le mieux les intérêts des investisseurs européens. Sont cités: le Canada, l'Inde, Singapour et le Mercosur (sans ou avec le Venezuela?) à court terme et, à moyen terme, la Chine et la Russie

L'exposé des motifs de Khader Arif

- un rappel historique: les négociations sur la protection des investissements ont échouées à l'OCDE en 1998 et à l'OMC en 2004 pour le même motif: "la question de la préservation de l'espace d'intervention publique, menacée de ne plus pouvoir intervenir indépendamment des intérêts privés"

- une demande de distinction entre les investissements: le rapporteur suggère qu'on fasse une distinction entre les investissements de court et de long ter me et qu'on ajuste le niveau de protection en fonction. Il prône l'application de la protection proposée aux seuls IDE (investissements directs étrangers qui sont à l'origine des multinationales)

- la question de la protection contre l'expropriation: demande qu'elle repose sur un "équilibre clair et juste entre les divers intérêts publics et privés".Rappelle que les cas de condamnations d'Etats pour expropriation se sont multipliés. Rappelle à cet effet les condamnations d'Etats comme l'Argentine quand celle-ci avait gelé les prix de l'eau en 2001

- des secteurs à exclure des accords d'investissement: " par exemple, les secteurs qui revêtent une importance stratégique pour la défense nationale et les secteurs sensibles comme la culture et l'éducation."Pourquoi ne demandent-il pas que tous les services publics en soient exclus?

- ne pas exiger de libéralisation des services publics dans les Etats partenaires: " lorsqu'ils considèrent comme nécessaire à leur développement de protéger certains secteurs, en particulier dans le domaine des services publics" (re: pourquoi le demander pour les pays partenaires et pas pour les pays européens?)

- rendre contraignantes les normes sociales et environnementales dans les accords d'investissements: permettre à ce titre "perme la saisine de tribunaux par les syndicats ou les organisations de la société civile, seuls à même de vérifier le respect par les parties de leurs engagements en matière sociale et environnementale"

- une question: "si l'Union en tant que telle est condamnée dans le cadre d'un jugement, qui en supportera les conséquences financières?"

Que propose le rapport?

Positif

- souligne que "plutôt que de se concentrer essentiellement sur la protection de l'investisseur, elle devrait mieux évoquer le droit de protéger la capacité de réglementation publique et de respecter l'obligation de l'Union de se doter d'une politique cohérente en matière de développement" mais n'en salue pas moins la proposition de la Commission
- demande une définition claire des investissements concernés par cette protection et rappelle que les investissements de nature spéculative ne doivent pas être concernés (enfin pas tous: pas ceux qui ne correspondent pas à la définition que donne la Commission des investissements de nature spéculative c'est-à-dire une définition floue se cantonnant à parler d'investissements portefeuille")

Négatif

- considère que les investissements étrangers "peuvent améliorer la compétitivité du pays d'accueil"
- considère " qu'il est de la responsabilité de tout gouvernement d'encourager les effets bénéfiques des investissements et d'empêcher leurs effets négatifs éventuels"
- déclare que " la protection de l'investisseur, pour tous les investisseurs de l'Union, doit demeurer la première priorité des accords d'investis sement"
- prône "la protection contre l'expropriation directe et indirecte", (certes "en donnant une définition fixant un équilibre clair et juste entre les objectifs d'intérêt public et les intérêts privés" mais qu'attendre en la matière?)

L'UE en lutte contre la fraude
Rapport Ivan (S&D) A7-0050/2011 non législatif (initiative du Parlement)

La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative de Ca(ta(lin Sorin IVAN (S&D, RO) en réponse au rapport annuel (2009) de la Commission du 14 juillet 2010 "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude"

Il s'agit de la fraude au budget de l'UE (non paiement de la contribution des Etats, fraude à la TVA, utilisation frauduleuse des aides versées aux Etats).
La résolution du PE souligne les insuffisances du rapport de la Commission et relève les points les plus inquiétants de vulnérabilité de l'UE contre la fraude

Le rapport de la Commission ne livre pas de chiffres précis

· La Commission ne livre pas d'estimations chiffrées sur les irrégularités et les fraudes commises dans les différents États membres. Il ne permet pas d'identifier les États qui affichent le nombre le plus élevé d'irrégularités et de fraudes et de prendre des sanctions à leur égard
· Le rapport de la Commission ne traite pas la fraude en profondeur (infraction pénale) et aborde beaucoup les irrégularités (administratives)
· La Commission doit selon le PE faire le nécessaire pour obtenir des données chiffrées fiables et comparables sur les irrégularités et les fraudes

La résolution pointe du doigt certains pays en particulier

· Le niveau élevé des irrégularités non recouvrées ou déclarées irrécouvrables en Italie à la fin de l'exercice 2009
· L'augmentation des soupçons de fraude dans les États membres que sont la Pologne, la Roumanie et la Bulgarie
· Le taux de fraude curieusement bas en France et en Espagne, eu égard notamment à l'importance des montants et de l'appui financier reçu.

La résolution déplore les défaillances des systèmes de contrôle

· l'absence de contrôles efficaces portant sur les procédures simplifiées applicables aux importations dans les États membres est inacceptable selon le PE
· la Cour des comptes a estimé dans son rapport sur l'exercice 2009 que "les paiements avaient été entachés d'erreurs matérielles et que les systèmes de contrôle et de surveillance sont, d'une manière générale, tout au plus partiellement efficaces"
· de plus le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) est selon la Cour des comptes "mis à mal par l'inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement et le suivi incorrect ou incomplet des anomalies"

La résolution souligne l'importance des erreurs dans les paiements que les Etats auraient pu déceler aux mêmes

La Cour des comptes a estimé que les paiements des Etats membres pour le budget 2009 de l'UE étaient entachés d'erreurs dont 30 % auraient pu être décelées et corrigées par les États membres avant de certifier les dépenses à la Commission.

Les députés demandent une lutte renforcée contre la corruption et les détournements fiscaux

· prendre des mesures pour mettre les fonds européens à l'abri de la corruption et adopter des sanctions dissuasives en cas de corruption et de fraude avéré
· garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens en les faisant figurer tous sur un seul et même site Internet
· mener des accords de coopération avec le Liechtenstein et négocier des accords antifraude avec l'Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse

La résolution insiste pour renforcer la lutte contre le trafic de cigarettes

Pour la Commission, le marché passe avant la santé
Résolution de la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire B7-0227/2011 non législatif (initiative du Parlement)

Les allégations de santé sont les annonces dans les publicités qui vantent le mérite de tel ou tel produit pour l'état de santé. Par exemple : les produits laitiers consolident les os.

Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires dispose que :
- les allégations de santé autorisées sont listées par un règlement de la Commission
- la Commission a obligation avant d'arrêter sa liste européenne des allégations de santé autorisées, de tenir compte de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA)

Le cas présent traite d'une allégation de santé inscrite sur la liste de la Commission mais n'ayant pas été confirmée par l'AESA

L'allégation de santé selon laquelle l'apport d'acide docosahexaénoïque (DHA) contribue au développement visuel normal des nourrissons jusqu'à l'âge de 12 mois figure parmi les allégations devant être ajoutées à la liste des allégations autorisées de l'Union d'après le projet de règlement de la Commission

Or, les données scientifiques généralement admises prouvent que le DHA présent dans le lait maternel contribue au développement visuel des nourrissons.
Mais ces vertus ne sont pas prouvées pour le DHA de synthèse ajouté aux préparations à base de lait et autres aliments pour nourrissons selon l'AESA.

La résolution s'oppose donc à l'adoption du règlement proposé par la Commission, puisqu'il n'est pas "compatible avec le but et le contenu du règlement (CE) n° 1924/2006"

Les trois résolutions sur le marché unique sont des réactions du Parlement à la communication de la Commission du 27/10/2010"Vers un Acte pour le Marché unique, pour une économie sociale de marché hautement compétitive, 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble"

Cette communication était divisée en trois parties :

- la gouvernance du marché unique
- le marché unique et les citoyens
- le marché unique et les entreprises
Ce découpage est repris pour les trois résolutions présentées au Parlement mercredi

Selon la Commission, le marché intérieur a été une grande réussite :

· "La baisse de 70% des coûts des appels dans la téléphonie mobile ou de 40% des prix des billets d'avion en sont des exemples concret".
· Le marché intérieur aurait également créer des « solidarités de fait » entre les Européens.

Mais la Commission remarque que "les services transfrontières ne représentent que 5% du PIB de l'Union" et que "seulement 7% des consommateurs ont procédé à des achats transfrontières par internet en 2008".

La Commission en tire une seule conclusion : le marché n'est pas assez libéralisé et toutes les propositions qui sont faites vont dans ce sens

Elle utilise par ailleurs des termes révélateurs du projet politique qu'elle porte :
· elle parle de "citoyens consommateurs": la consommation sans frontière à l'intérieur de l'UE est donc le fondement de la citoyenneté européenne
. elle souhaite "une meilleure convergence des règles et des normes en vigueur sur les différents marchés mondiaux" : c'est donc une abdication face au dumping social mondia

Une plus grande libéralisation du marché unique, de gré ou de force
Rapport Kalniete (PPE) A7-0083/2011 non législatif (initiative du Parlement)

Selon ce rapport:

L'échec du marché unique serait dû à des règles trop contraignantes

Le constat : "un écart substantiel subsiste entre les règles du marché unique et les avantages que les citoyens et les entreprises peuvent en retirer en pratique"

La solution : "un marché unique sans obstacles et compétitif devrait être parachevé pour apporter des bénéfices tangibles aux travailleurs, aux étudiants, aux retraités ou aux citoyens en général, ainsi qu'aux entreprises, en particulier les PME, dans leur vie quotidienne"
D'ailleurs la Commission doit "déterminer quelles sont les 20 principales sources de mécontentement et de frustration liées au marché unique évoquées par les citoyens" : sans doute que les mobilisations des syndicats contre la libéralisation n'étaient pas assez claires…

Le marché unique doit être approfondi, par la coordination des acteurs

Le constat : "l'un des principaux défis pour relancer le marché unique consiste à assurer l'impulsion, l'engagement et la coordination politiques"

La solution c'est de mettre la Commission à la manœuvre et de mettre à contribution les parlements nationaux :
. "accorder au président de la Commission le mandat de coordonner et de superviser la relance du marché unique"
. "encourager les parlements nationaux à participer à l'élaboration des règles du marché unique tout au long du cycle législatif et à participer à des activités communes avec le Parlement européen"

En cas de réticence des Parlements nationaux, ils seront contournés

. Par l'action directe des collectivités territoriales : la résolution "propose la mise en place d'un "pacte territorial des collectivités locales et région ales concernant la stratégie Europe 2020" "
. Par "l'utilisation de règlements au lieu de directives" qui évite la transposition des Parlements nationaux et donc l'expression de leurs désaccords éventuels

Les Etats membres qui refuseraient le marché unique seront sanctionnés et relégués au rang de mauvais élèves

. Selon la résolution "la Commission doit jouer un rôle plus actif dans le contrôle de l'application des règles du marché unique"
Elle doit réduire " le délai maximum moyen de traitement des infractions à 12 mois puisque les citoyens ou les résidents de l'Union sont les "victimes d'un défaut d'application d'un acte législatif de l'Union"

.La résolution prône aussi "l'évaluation mutuelle prévue par la directive sur les services qui constitue une façon innovante de faire usage de la pression des pairs"

Le marché unique remède à tous les maux selon l'UE
Rapport Correia De Campos (S&D) A7-0072/2011 non législatif (initiative du Parlement)

Postulat de départ du rapport :

"un marché unique opérant constitue le facteur principal qui permettra à l'Union européenne d'exploiter pleinement son potentiel en matière de compétitivité, de croissance intelligente, inclusive et durable, de création d' emplois plus nombreux et de meilleure qualité"

Les raisons de la faible croissance de l'UE, et du rejet manifeste du marché unique par les européens seraient les obstacles qui "s'élèvent sur le chemin des citoyens qui souhaitent étudier, travailler, se rendre dans un autre État membre ou faire des achats transfrontaliers"

Les obstacles sont pointés du doigt :

. une harmonisation insuffisante des législations nationales
. la mauvaise transférabilité des droits de sécurité sociale
. le poids excessif des démarches administratives

Le rapporteur estime que les européens ne mesurent pas les avantages du marché unique et qu'il faut leur expliquer

. "les efforts pour achever le marché unique doivent se concentrer sur les inquiétudes et les droits des citoyens, des consommateurs, des usagers des services publics et des entreprises […] afin de regagner toute leur confiance dans celui-ci et de leur faire prendre conscience de toutes les possibilités qu'il offre"

. Par exemple, la résolution "appelle de ses vœux le lancement d'un concours européen télévisé visant à couronner l'entreprise européenne transfrontalière de l'année afin de sensibiliser les citoyens aux possibilités et aux avantages du marché unique"

La résolution propose de renforcer la législation sociale : c'est timide mais positif

. "la stratégie pour le marché unique devrait renforcer la prévoyance sociale et les droits des travailleurs, et assurer des conditions de travail équitables à tous les Européens"
. "assurer la promotion d'autres entreprises de l'économie sociale ainsi que d'autres projets sociaux"
. "prendre en compte, le cas échéant, l'impact social de toute proposition législative sur le marché unique […] et proposer une batterie d'indices, qui pourraient être utilisés pour évaluer l'impact social de la législation"
. "l'acte sur le marché unique devrait également insister sur les services sociaux"
. "prendre de nouvelles mesures spécifiques pour promouvoir des politiques de rémunération saines et responsables, une participation suffisante de femmes aux conseils de gestion et de direction, la valorisation de l'engagement à long terme des actionnaires et le renforcement de la consultation et de la participation des employés ainsi que de l'actionnariat salarié"

Mais les propositions réaffirment le cadre du marché unique et de la concurrence libre et non faussée

. La résolution est favorable à une harmonisation des régimes de retraite qui défavoriserait mécaniquement les français : "invite les États membres à coordonner plus efficacement leurs politiques en matière de retraite et à partager au niveau européen leurs bonnes pratiques".

. La résolution s'inscrit dans les objectifs de la stratégie Europe 2020 qui place l'austérité en tête des mesures à prendre : "l'approfondissement du marché unique sont essentiels dans le cadre des politiques européennes de lutte contre les effets de la crise économique et financière, et comme éléments de la stratégie Europe 2020"

. Les souhaits de la résolution sont donc des vœux pieux.
Exemple : "le marché unique devrait donner davantage de choix à des prix plus bas aux consommateurs européens, notamment à ceux qui vivent dans des régions peu accessibles"

Impossible avec la concurrence libre et non faussée qui fait payer plus cher à ceux qui coûtent plus chers parce qu'ils sont peu nombreux, contrairement aux services publics.

Libéraliser toujours plus: le credo de l'UE
Rapport Busoi (ALDE) A7-0071/2011 non législatif (initiative du Parlement)

Selon ce rapport:

Le marché unique est la bonne stratégie

. "un marché unique fondé sur une concurrence libre et loyale est l'objectif essentiel de la réforme économique de l'UE et représente un avantage compétitif fondamental pour l'Europe dans une économie mondialisée"

. L'objectif est "de faire du marché unique un environnement innovant et favorable aux entreprises, basé sur l'économie numérique et assurant une liberté réelle de circulation des services".

. Son approfondissement doit permettre "d'instaurer une "spécialisation intelligente" des régions" : exactement le partage des activités que l'on dénonce à l'échelle mondiale

Il faut libéraliser davantage, notamment les services pour le réaliser

. Les Etats qui n'ont pas transposé la directive services sont coupables des difficultés économiques : "les services sont un secteur primordial pour la croissance économique et l'emploi mais le marché unique des services reste sous-développé notamment en raison des lacunes et des difficultés rencontrées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur les services"

. La libéralisation de l'énergie doit être poursuivie : "attire l'attention sur l'importance d'un marché intérieur parfaitement opérationnel […] cela pourrait être réalisé à travers une approche de regroupement régional ainsi que la diversification des itinéraires d'approvisionnement et des sources d'énergie"

. La Poste doit également finir d'être libéralisée : "insiste auprès des États membres pour qu'ils appliquent pleinement la troisième directive relative aux services postaux"

Les Etats et les institutions sont des obstacles à supprimer

. Il est nécessaire d'harmoniser l'impôt sur les sociétés (et sous-entendu de le réduire) afin "de réduire l'évasion fiscale" et "les obstacles aux activités transfrontalières"

. Les procédures administratives sont trop lourdes : "invite la Commission à rendre les procédures de marchés publics plus efficaces et moins bureaucratiques"
Il est nécessaire d'"éliminer les entraves exis tantes à la pénétration d'un marché par des entreprises ; des contraintes administratives trop lourdes découragent les nouveaux entrepreneurs"

Leçons à tirer de la catastrophe japonaise: l'UE n'envisage toujours pas de sortir du nucléaire
Résolution commune (PPE, SD, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) B7-0236/2011 non législatif (résolution)

Positif

- rappelle que le 26 Avril ce sera le 25ème anniversaire de Tchernobyl "dont les conséquences se font toujours sentir" et souligne que "les conséquences d'un accident nucléaire dépassent les frontières nationales"
- demande des révisions substantielles du traité EURATOM
- insiste sur le renforcement des normes de sécurité et des tests de résistances des centrales (à très brève échéance pour les centrales les plus dangereuses)
- parle de "nécessité manifeste d'un dialogue public ouvert sur l'énergie nucléaire dans tous les États membres afin de sensibiliser le public aux effets de l'énergie nucléaire avant toute prise de décision politique"
- dit son admiration et sa solidarité pour les travailleurs du nucléaire, le peuple et le gouvernement japonais et demandent aux autorités japonaises de "faire preuve de transparence" et de "fournir des informations en temps réel"
- "Invite" à "un moratoire sur la construction et la mise en service de nouveaux réacteurs nucléaires" (mais premier bémol: ne fait qu' "inviter"; deuxième bémol, l'invitation tient seulement " pendant la période au cours de laquelle les tests de résistance seront réalisés et évalués")
- demande l'interdiction de constructions de centrales nucléaires dans des zones "à fort risque sismique" (c'est mieux que rien mais pourquoi pas à risque sismique tout court? et pourquoi pas l'arrêt des construction tout court?) et demande de " promouvoir une interdiction au niveau mondial de construction de centrales nucléaires dans les régions à haut risque, en vue d'aboutir à une convention contraignante des Nations unies à cet effet" (c'est mieux que rien mais pourquoi seulement dans les zones à risques?)
- demande "d'apporter le soutien nécessaire aux investissements dans les énergies renouvelables" (mais à qui apporte-t-on le soutien? à Siemens?)
- demande plus de protection des travailleurs du nucléaire

Négatif

- déclare que "l'énergie nucléaire continuera à faire partie de la palette énergétique de plusieurs États membres pendant de nombreuses années encore et que de nouveaux réacteurs sont prévus ou sont déjà en cours de construction" (Ne remet ça en cause nulle part et ne donne aucun objectif temporel pour sortir du nucléaire. Ce paragraphe est le seul qui puisse laisser penser que peut-être un jour sait-on jamais l'UE puisse éventuellement sortir du nucléaire)
- En cas de mauvais résultats à un teste de résistance, se contente de signifier qu' " une réponse appropriée pourrait être la fermeture immédiate de la centrale concernée"

Deux poids deux mesures: l'UE se penche sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen
Résolution commune (PPE, SD, ALDE, Verts/ALE, ECR) B7-0249/2011 non législatif (résolution)

Positif

- exprime sa solidarité avec les peuples yéménite, bahreïni et syrien en lutte
- condamne la répression brutale et la mise en place (ou le maintien depuis 1963 pour la Syrie) de l'état d'urgence.
- demande la libération de prisonniers politiques
- s'inquiète de la présence des troupes du Conseil de coopération du Golfe à Barheïn

Le négatif réside principalement dans le deux poids deux mesures

- d'un côté (Yémen et Syrie): il est demandé à juste titre demandé à Ali Asbullah Saleh de quitter ses fonctions comme il l'a promis et il est indiqué, à juste titre aussi, à Bashar al Assad que la démission du gouvernement syrien "n'est pas suffisante pour apaiser le mécontentement croissant dans la population"(en gros: il va falloir falloir qu'il dégage)
- de l'autre (Bahreïn):on se contente "demander au gouvernement de Bahreïn et aux autres parties d'engager sans délai ni conditions préalables un dialogue efficace et constructif qui se traduira par l'adoption de réformes"

- d'un côté (Yémen et Syrie): on précise le nombre de morts et blessés
- de l'autre (Bahreïn): on le tait

Qu'y a-t-il donc à Bahreïn?

- La capitale, Manama, abrite le commandement de la 5ème flotte états-unienne depuis 63 ans.

- Bahreïn c'est aussi l'allié de toutes monarchies du Golfe

Les médias occidentaux et arabes ne sont d'ailleurs pas bavards sur le sujet…

L'UE prône les coups de force à répétition contre le peuple islandais
Résolution Preda (PPE) B7-0226/2011 non législatif (résolution)

L'UE et L'Islande?

• L'Islande est membre

- de l'OCDE depuis 1960
- de l'AELE (Association européenne de libre échange) depuis 1970
- de l'EEE (Espace économique européen) depuis 1994 et participe donc au marché commun
- de l'espace Schengen depuis 2001
- du règlement Dublin II sur les demandes d'asile depuis 2004
L'île applique donc déjà près des trois quarts des lois européennes nécessaires pour une adhésion

• L'Islande est candidate à l'adhésion à l'UE

- Elle a déposé une demande d'adhésion en juillet 2009
- La Commission européenne a annoncé fin février 2010 être en faveur de cette adhésion.
- Le Conseil a annoncé le 17 Juin 2010 être d'accord pour ouvrir les négociations d'adhésion.
- Les islandais seront consultés par référendum au terme des négociations.
Selon un sondage Gallup réalisé les 8-10 juin 2010, 57,6% des Islandais sont défavorables à la candidature à l'UE.

Les critères d'adhésion à l'UE (dits "critères de Copenhague")

• le critère politique :

La présence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection

• le critère économique :

L'existence d'une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l'intérieur de l'Union

• le critère de l'acquis communautaire:

L'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

Deux points posent problèmes

L'Islande a une économie basée sur la pêche, et, depuis une dizaine d'années, sur son système financier.
- Les principales banques islandaises ont été nationalisées en 2008 sans rembourser les dettes privées des banquiers et de leurs clients britanniques et néerlandais.
- Les règles de pêche de l'UE vont diminuer les revenus du pays.

• Le problème de la dette

En 2008, le gouvernement nationalise les trois principales banques du pays (Glitnir, Landsbanki et Kaupþing) en faillite. Il refuse de payer leurs dettes. Se pose alors la question des clients britanniques et néerlandais de la banque en ligne Icesave, filiale de la banque Landsbanki.
L'endettement du pays s'élève alors à 3,8 milliards de dollars, soit 40% du PIB. Les agences de notations menacent. La monnaie est considérablement dévaluée.

Le gouvernement se voit donc contraint de demander un prêt au FMI (ce prêt du FMI est bien sûr soumis à des "conditionnalités": plan de rigueur).
Le FMI lui accorde en Novembre 2008 un prêt de 2,1 milliards de dollars. Celui-ci est versé en plusieurs échéances: un versement a eu lieu en Novembre 2008, un en Octobre 2009 et un dernier en Avril 2010.

Le versement des tanches suivantes est plus compliqué. L'UE, les britanniques et les néerlandais en tête, pousse en effet l'Islande à rembourser les clients britanniques et néerlandais d'Icecave malgré le refus des citoyens islandais clairement exprimé lors du référendum de Mars 2010 (les islandais rejette à 95% la loi Icecave).
Le Premier ministre néerlandais Jan-Peter Balkenende était alors allé jusqu'à déclaré que l'Islande "devrait réponde à ses obligations à l'égard du Royaume-Uni et des Pays-Bas avant de devenir membre".

L'Islande a finalement accepté en Décembre 2010 un accord visant à rembourser les clients entre 2016 et 2018 à condition que le Parlement islandais approuve un tel remboursement.
- Le 10 Janvier 2011, le FMI a débloquait une nouvelle tranche de son prêt.
- Le 17 Février 2011, le Parlement votait pour l'accord de remboursement.
- Le Président islandais a refusé de signer la loi d'approbation du dit accord et convoque un référendum.

• Le problème de la pêche

L'exportation de poisson représente 40% des exportations de l’île.
La question des politiques agricoles n'étant pas couverte par l'EEE, l'Islande décide à ce jour librement de ses politiques de pêche.

Or, si l’île devient membre de l’UE, les pêcheurs islandais devront
- ouvrir leurs zones exclusives de pêche aux chalutiers européens
- respecter les quotas,
- abandonner la pêche à la baleine
- faire de la place aux investisseurs étrangers.

Que dit la résolution?

Positif

- demande à l'Islande d'harmoniser les droits des citoyens européens pour qu'ils puissent voter aux élections municipales islandaises
- prône (ou fait mine de prôner) " une solution satisfaisante pour les deux parties pour la gestion et l'exploitation durables des ressources halieutiques"
- demande à l'Islande de " mettre au service des politiques européennes l'expérience qu'elle a acquise dans le secteur des énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l'exploitation de l'énergie géothermique"

Négatif

- " salue l'accord conclu entre les représentants des gouvernements d'Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l'approbation de l'accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011; prend acte de la décision du Président islandais de soumettre le projet de loi à un référendum"
- " encourage les autorités islandaises à poursuivre la définition d'une stratégie de libéralisation des contrôles des capitaux"
- " se félicite des résultats positifs du quatrième examen du programme de prêt du FMI"
- "demande aux autorités islandaises d'adapter leur législation à l'acquis du marché intérieur relatif au droit d'établissement, à la liberté de prestation de services ainsi qu'à la libre circulation des capitaux dans le secteur de la production et de la transformation des produits de la pêche"
- "invite la Commission à fournir aux autorités islandaises, si elles en font la demande, une assistance matérielle et technique pour (…) organiser, sur l'ensemble du territoire national, une vaste campagne fondée sur des informations factuelles, claires et précises à propos des implications d'une adhésion à l'Union européenne".
(On a vu le genre de campagne menée en Irlande, merci!)

L'UE plus arrogante que jamais avec l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM)
Résolution Vigenin (SD) B7-0225/2011 non législatif (résolution)

L'UE et L'ARYM?

- 1992. La République socialiste de Macédoine, membre de la République fédérative de Yougoslavie, devient indépendante de cette dernière
Problème: elle prend le nom de "Macédoine" et les symbole de l'antique Macédoine, ce que la Grèce refuse. Depuis, il y a controverse autour du nom, la Grèce n'acceptant aucun nom dans lequel le mot Macédoine apparaisse…
- 2001. Signature de l’Accord de stabilisation et d’association UE-ARYM
- 2002. Ratification de l’Accord de stabilisation et d’association;
- 2003. (Thessalonique) le Conseil européen propose l’adhésion à l’UE à tous les pays des Balkans
- 2005.L’ARYM obtient le statut de candidat à l’adhésion
- 2008. La Grèce bloque l'adhésion de l'ARYM à l'OTAN sous l'appellation « Macédoine » et annonce qu'elle bloquera les négociations avec l'UE tant qu'une appellation satisfaisant les demandes de la Grèce ne sera pas trouvée.
(Dans les textes européens comme à l'ONU, c'est l'acronyme "ARYM" qui est utilisé faute de mieux)
- 2011. Le Conseil n'a toujours pas fixé la date d'ouverture des négociations.
La Grèce et l'ARYM sont devant la Cour Internationale de justice pour démêler ce problème de nom.

Rappels

Que dit la résolution?

Positif

- prône la lutte contre la corruption
- prône l'égalité femmes-hommes
- rap pelle que " le transfert de compétences à des niveaux de pouvoir inférieurs doit s'accompagner des budgets correspondants" (on aimerait voir ça réalisé dans l'UE…)
- s'inquiète de la situation des roms et "demande au gouvernement de mettre en œuvre avec plus de détermination la stratégie en faveur des roms" (il y a un ministre rom en ARYM…pas dans les Etats membres de l'UE)
- dénonce le fait que la loi anti-discrimination adoptée " ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination"

Négatif

- donne des leçons sur les médias libres et indépendants " préalable indispensable à la mise en place d'une démocratie stable" (parce que c'est le cas dans les Etats membres de l'UE?)
- parle de "journalisme de piètre qualité" (on peut peut-être le penser mais comment se permettre utiliser ce genre de formulation méprisante?) en ARYM (se base sur le classement 2010 de Reporters sans frontières)
- demande à l'ARYM de " poursuivre sans relâche les réformes structurelles dans le pays"
- demande aux autorités de l'ARYM d' "intensifier leurs efforts pour attirer les investisseurs étrangers potentiels"
- "salue la décision récente du gouvernement de supprimer les tarifs douaniers sur plus d'une centaine de produits différents, y voyant un pas vers la libéralisation complète des échanges avec l'Union européenne"
- " se réjouit de l'adoption récente de la loi sur l'énergie, qui vise à libéraliser le marché de l'électricité dans le pays conformément aux directives européennes"

A noter:

- indique que " les problèmes bilatéraux ne doivent pas constituer un obstacle au processus d'adhésion, ni servir à bloquer ce processus, même s'il convient de les régler avant l'adhésion" et "déplore que le Conseil n'ait pas pris la décision d'ouvrir les négociations d'adhésion"
- s'inquiète du " risque d'une montée de l'esprit isolationniste, qui pourrait s'imposer comme une option de remplacement en l'absence de perspective européenne concrète"

La "nouvelle"politique européenne de voisinage (PEV) arrive…
Résolutions Siwiec (SD) B7-0198/2011 et David (PPE) B7-0199/2011 non législatif (résolutions)

La politique européenne de voisinage (PEV)?

Créée en 2004 suite à l’élargissement de l’UE, elle s’applique aux voisins immédiats, terrestres ou maritimes, de l’UE sous sa nouvelle forme.

La production de gaz n'a rien à voir bien sûr… Voyez plutôt:

• Elle repose dès 2004 sur quelques principes de base:

- engagement à promouvoir les droits de l'homme, le bon voisinage et les principes de l'économie de marché
- engagement à lutter contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massives
- engagement à améliorer le climat d'investissement (c'est là "un élément essentiel de ce processus")
- encouragement à "mettre effectivement en œuvre des règles de concurrence par la création d’autorités indépendantes de contrôle de la concurrence, dotées de compétences et de ressources adéquates et convenablement formées à cet effet"
- coopération face "la pression migratoire en provenance des pays tiers, la traite des êtres humains et le terrorisme"

• Ses buts:

- " aider l’Union à atteindre ses objectifs dans(..) la lutte contre le crime organisé et la corruption, le blanchiment de capitaux et toutes les formes de trafic, ainsi qu’en ce qui concerne les questions liées à la migration" (juxtaposition pour le moins étrange…)
- Intégrer progressivement les partenaires au marché intérieur de l'UE (zones de libre-échange) en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises et des services
- Une gestion partagée des migrants aux frontières de l'UE (centres de rétention comme ceux de Libye)
- Assurer la sécurité énergétique de l'UE

• Sa dimension orientale

La base: les accords de partenariat et de coopération dits APC (conclus à partir de 1998 avec les pays de l'Europe méridionales, ils servent notamment à organiser la transition vers l'économie de marché et la promotion du libre-échange et des investissements étrangers; ils servent aussi à la coopération en matière de lutte contre la criminalité et contre l'immigration clandestine)

- Il est proposé d'intégrer l'Arménie, l'Arzerbaïdjan et la Géorgie (qui participent aux APC) au processus.
Ne vous demandez pas pourquoi, c'est écrit dans le texte: "La coopération devrait également être renforcée dans le domaine de l’énergie étant donné que le Caucase méridional est une région importante, tant pour la production (bassin de la mer Caspienne) que pour le transit de l’énergie".

La mer Caspienne, c'est projet Nabucco:

C'est le UE-USA Bakou-Tbilissi-Ceyhan pour le pétrole:

Et c'est encore le projet de gazoduc AGRI (Azerbaïdjan-Géorgie-Roumanie Interconnexion) :

• Sa dimension méridionale

- La base: le Processus de Barcelone (Novembre 1995: mettre en place une zone de libre échange euro-méditerranéenne dans les 12 ans)

- Chaque pays méditerranéen s'est engagé à renforcer ce qui avait été développé dans les accords d’association conclus à partir de Novembre 1995. Dans tous les domaines? Oui, mais avec une précision significative: "entre autre dans le domaine du commerce" et "de la stratégie européenne de sécurité dans la région"

- Le partenariat pour la paix (favoriser le processus de paix au Proche-Orient)

- sécuriser les approvisionnements énergétiques (et à terme "créer un marché euro-méditerranéen de l'énergie pleinement interconnecté et intégré à travers la mise en œuvre d'initiatives sous régionales au Maghreb, au Machreq et entre Israël et l'Autorité palestinienne")

- La question de la "gestion des migrations et frontières", du "contrôle des frontières maritimes et des sauvetages" en mer. est au cœur du processus

Que disent les résolutions?

• La résolution sur la dimension orientale

Positif

- admet que la PEV a "obtenu des résultats mitigés en ce qui concerne les droits de l'homme" (mais ne tape que sur le régime dictatorial biélorusse, ailleurs, comme chacun sait, tout va bien…notamment en Azerbaïdjan où les mouvements de révoltes pacifiques inspirés des révolutions arabes sont réprimées dans le sang par un président -héritiers élu et réélu à la suite d'élections plus que contestées… Pas assez de pipe-lines en Biélorussie visiblement…)
- demande l'"augmentation du financement au titre de l’instrument pour la démocratie et les droits de l’homme, tout en insistant sur la nécessité de mieux l'exploiter"
- "met l'accent sur l'importance des syndicats et du dialogue (…) et invite les partenaires orientaux à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats"
- demande la libéralisation des visas

Négatif

- considère que " depuis son lancement, la PEV (en général) a conduit au renforcement es relations avec les pays partenaires et a procuré des avantages tangibles" (la preuve: les révolutions arabes? la flambées des prix? la pauvreté?…)
- "se félicite des progrès accomplis dans les relations entre l’Union européenne et les pays voisins dans le cadre de la PEV et affirme de nouveau les valeurs, les principes et les engagements sur lesquels la PEV s’est construite, notamment la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’économie de marché, le développement durable et la bonne gouvernance"
- insiste sur la "stratégie européenne pour la mer noire" (développement du pipeline Nabucco, mise en place d'une zone de libre échange, gestion des flux migratoire)
- considère que les "zones de libre-échange renforcées et globales avec l’Union européenne (…) demeurent l'un des principaux éléments qui incitent les pays partenaires à conclure un partenariat oriental et à mener des réformes "
- insiste sur la gestion des flux migratoires et demande "une coopération renforcée entre les pays de la PEV et FRONTEX"
- insiste sur le "renforcement de la coopération énergétique" et dans ce cadre " insiste sur l'importance stratégique du projet Nabucco et de sa mise en œuvre rapide, ainsi que sur l’importance du transport de gaz naturel liquéfié dans le cadre du projet AGRI"
- propose des "approches novatrices telles que des consultations et des contacts informels avec les sociétés et les autorités de facto des territoires sécessionnistes, tout en conservant la politique européenne de non-reconnaissance, afin de soutenir la culture civique et le dialogue communautaire"

La résolution sur la dimension méridionale

Positif

- admet que " par le passé, les relations de l'Union avec ses voisins méridionaux ont souvent privilégié la recherche de la stabilité à court terme et relégué au second plan les valeurs que sont la démocratie, la justice sociale et les droits de l'homme"
- indique l'opposition à la peine de mort est un principe fondamental de l'UE (puisse l'UE s'en souvenir dans ses relations avec les USA…)
- "soutient pleinement, à la lumière des évolutions récentes dans la région, les aspirations démocratiques légitimes exprimées par la population de plusieurs pays du voisinage méridional de l'Union européenne et demande aux autorités de ces pays de garantir au plus vite une transition pacifique vers une démocratie véritable " (notez: "dans certains pays" qui permet de ne pas se mouiller)
- "rend hommage au courage des personnes qui, en Tunisie, en Égypte et en Lybie, se sont dressées pour réclamer la démocratie et la liberté; et invite toutes les institutions de l'Union européenne à apporter leur soutien sans réserve au processus de transition démocratique"
- défend "la simplification des délivrances de visas pour les pays relevant du volet méridional de la PEV"
- " confirme que le principe de non-refoulement s'applique à toute personne qui est sous la menace de la peine de mort, de traitements inhumains ou d'actes de torture"
- " encourage à renforcer les droits du travail et les droits syndicaux "
- encourage l'énergie éolienne et l'houlométrie
- "rappelle l'importance d'une agriculture favorisant les agriculteurs locaux, du développement rural, de la sécurité et de la souveraineté alimentaire, de l'adaptation au changement climatique, de l'accès à l'eau et de son utilisation rationnelle ainsi que celle de l'énergie"

Négatif

- déclare que la PEV " a profité de manière concrète tant aux partenaires de la PEV qu'à l'Union européenne"(la preuve: les révolutions arabes? la flambées des prix? la pauvreté?…)
- parle de "manifestations" ou d' "événements" au sujet des révolutions arabes
- veut relancer l'Union pour la Méditerranée (suite du processus de Barcelone, en panne depuis Juin et dont le secrétaire général, le jordanien Ahmad Massa'deh a démissionné le 26 Janvier2011 sans explications officielles)
- déclare que la PEV " a profité de manière concrète tant aux partenaires de la PEV qu'à l'Union européenne"
- demande qu'on "confère à l'Union le rôle d'acteur et non uniquement celui de bailleur de fonds, notamment dans le processus de paix au Moyen-Orient et le conflit du Sahara occidental" (son comprend bien: l'UE ne profite de rien dans)
- "souligne l'importance des interconnexions trans-euro-méditeranéennes dans les secteurs de l'électricité, du gaz et du pétrole afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans la réalisation du réseau intelligent maillant l'ensemble de la région euro-méditerranéenne"

Une bizarrerie

On trouve ce paragraphe étrange dans le texte:

"Reconnaît et souligne la différence entre "les voisins européens", c'est-à-dire les pays qui peuvent officiellement adhérer à l'Union européenne après avoir rempli les critères de Copenhague, et "les voisins de l'Europe", c'est-à-dire les États qui ne peuvent entrer dans l'Union européenne en raison de leur situation géographique"

Il faudrait savoir: l'Europe c'est des "valeurs communes" ou une circonscription géographique? Mais dans ces cas là qui a décidé des frontières à ne pas dépasser?