Sommaire

• 1. Quelles mesures agricoles spécifiques pour les îles mineures de la mer Egée?
• 2. Quelles mesures agricoles spécifiques pour l’outre mer?
• 3. Quel plan d'action européen pour les PME?
• 4. Le retour du semestre européen pour l'emploi (version 2013)
• 5. Quelle réforme de la politique commune de la pêche?

 

Quelles mesures agricoles spécifiques pour les îles mineures de la mer Egée?
Rapport Papastamkos (PPE) A7-0319/2011 (législatif, codécision- première lecture)

De quoi parle-t-on?

Le programme spécifique pour les petites îles de la mer Egee (PIME) a été créé en 1993.

Il a pour objectif de prendre en considération et de compenser partiellement les handicaps géographiques, climatiques et économiques des PIME

Les mesures prévues sont:
- financer l'approvisionnement des îles mineures en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles en palliant les surcoûts d'éloignement, d’insularité et de faible surface via un régime spécifique d’approvisionnement
- soutenir l'activité agricole des îles mineures, y inclus la production, la transformation et la commercialisation des produits locaux via des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales

Il s'agit en fait de mesures similaires à celles proposées par le programme POSEI.

Que propose la Commission

La Commission propose

- que le régime spécifique d'approvisionnement soit conçu en fonction de la production agricole locale de façon à ce que les aides à l'approvisionnement ne limitent pas, en étant trop élevées, le développement de celle-ci

- que le plafond pour le financement du régime spécifique d'approvisionnement soit augmenté de 20%

- que la Grèce spécifie comment elle établit le montant des aides

Que propose le rapport Papastamkos?

• Positif
- appliquer les normes communautaires en vigueur en matière d'agriculture biologique et à utiliser des méthodes de culture traditionnelles
- mettre l'accent sur la préservation du patrimoine culturel revêtant les caractéristiques matérielles et traditionnelles des méthodes de production agricole
- augmenter le plafond annuel des aides prévues de 7,18 millions EUR en le faisant passer à 31,11 millions EUR
- augmenter le plafond annuel du du régime spécifique d'approvisionnement de 6,56 millions EUR à 7,11 millions EUR

• Négatif

-pas de conditions d'emplois prévues

 

Quelles mesures agricoles spécifiques pour l’outre mer?
Rapport Mato Adrover (PPE) A7-0321/2011 (législatif, codécision- première lecture)

De quoi parle-t-on?

Le programme POSEI (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité) a été mis en place en 1991.

Il a pour objectif de prendre en considération et de compenser partiellement les handicaps géographiques, climatiques et économiques des RUP c'est-à-dire:
- France: Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane (POSEIDOM)
- Portugal: Açores, Madère (POSEIMA)
- Espagne: îles Canaries (POSEICAN)

Les mesures POSEI, sont de deux sortes:
- des financements du Régime Spécifique d’Approvisionnement (RSA) qui vise à compenser l’éloignement géographique pour certains approvisionnements nécessaires à l’alimentation animale, aux industries agroalimentaires et à l’alimentation humaine
- des financements de Mesures en Faveur des Productions Agricoles locales (MFPA) qui visent à maintenir et soutenir l’agriculture locale et à aider à sa structuration et à sa diversification.

Les dotations annuelles par zones concernées:

	Exercice 2007	Exercice 2008	Exercice 2009	Exercice 2010	Exercice 2011 et suivants
Départements français d’outre-mer (DOM)	126,6	262,6	269,4	273,0	278,41
Açores et Madère	77,9	86,98	87,08	87,18	106,21
Îles Canaries	127,3	268,4	268,4	268,4	268,42

Que propose la Commission

La proposition propose que les Etats membres définissent pour chaque région ultrapériphérique le niveau le plus approprié d'aide à octroyer.

Les principales modifications proposées sont:
- faire en sorte que le régime spécifique d'approvisionnement ne limite pas le développement de la production agricole locale par des aides trop élevés pour des produits qui sont également produits localement
- étendre aux départements français d'outre-mer la possibilité de réexpédier les produits transformés à l'aide de matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement sans remboursement de l'avantage octroyé
- indiquer à chaque fois comment les montants des aides est établi

Pour chaque exercice financier l'Union finance les mesures prévues sont d'un montant annuel équivalent à la dotation 2011:
– pour les Départements français d'outre-mer: 278,41 millions EUR,
– pour les Açores et Madère: 106,21 millions EUR,
– pour les îles Canaries: 268,42 millions EUR.

Les montants alloués pour chaque exercice financier à chaque mesure ne peuvent être supérieurs à:
– pour les Départements français d'outre-mer: 24,8 millions EUR,
– pour les Açores et Madère: 21,2 millions EUR,
– pour les îles Canaries: 72,7 millions EUR.

Que propose le rapport Mato Adrover?

• Positif
- passage de 2 à 3 objectifs, dont un objectif spécifique pour le soutien à apporter aux filières de diversification agricole devant amenner les RUP progressivement vers plus d'auto-suffisance agricole
- les acteurs concernés par ces programmes seront consultés en amont de la rédaction des programmes par les Etats Membres
- l'article 349 qui est l'article du Traité qui permet aux RUP de bénéficier de dérogation aux règles du marché intérieur a été réintroduit comme base juridique du règlement
- propose d'augmenter les plafonds maximaux établis pour les aides: pour les Départements français d'outre-mer: 308,21 millions EUR (au lieu de 278,41 millions EUR) ; pour les Açores et Madère : 117,61 millions EUR (au lieu de 106,21 millions EUR) ; pour les îles Canaries: 297,12 millions EUR (au lieu de 268,42 millions EUR).
- propose que le plafond annuel du financement du régime spécifique d'approvisionnement pour les Départements français d'outre-mer soit de 26,9 millions EUR (au lieu de 24,8 millions EUR)
- propose que le programme d'actions pour les problèmes phytosanitaires soit ouvert à toutes les productions végétales
- propose d'augmenter les plafonds maximaux établis pour les aides: pour les Départements français d'outre-mer: 308,21 millions EUR (au lieu de 278,41 millions EUR) ; pour les Açores et Madère : 117,61 millions EUR (au lieu de 106,21 millions EUR) ; pour les îles Canaries: 297,12 millions EUR (au lieu de 268,42 millions EUR).
- propose que le plafond annuel du financement du régime spécifique d'approvisionnement pour les Départements français d'outre-mer soit de 26,9 millions EUR (au lieu de 24,8 millions EUR)
- Prévoit de verser 30 millions d'euros PAR AN aux producteurs de bananes
(La Commission n'a validé que 30 Millions pour 1 année à ce stade, c'est donc u mieux pour compenser les libéralisations offertes à Chiquita et autres grand producteurs états-uniens)

• Négatif
- Manque la mention de la nécessité d'éviter le déséquilibre "entre filières " en plus du déséquilibre entre régions
- les quotas pour les producteurs de lait notamment des Açores ont été supprimés; suppression qui nous le savons déjà entrainera des conséquences lourdes et difficiles pour ces producteurs
- Il n'est nulle part, il n'est fait référence ni au bio, ni aux petites exploitations familiales/paysannes, ni à un objectif de revenu pour les productions hors "productions traditionnelles" (= canne/sucre/rhum + banane = productions d'exportations)
- Les aides ne sont jamais liées à l'emploi
- Mayotte va devenir RUP en 2014 or il n'y a pas d'enveloppe financière complémentaire prévue…

 

Quel plan d'action européen pour les PME?
Rapport de Baecker (ALDE) A7-0001/2013 (non législatif, initiative du Parlement)

De quoi parle-t-on?

En Décembre 2011, le Commission européenne proposait un "plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement".

L'idée de base est la suivante: "Les 23 millions de PME européennes créent plus de la moitié de la valeur ajoutée totale dans le secteur de l’économie marchande non financière et sont à l’origine de 80 % des emplois créés en Europe au cours des cinq dernières années"

Observez la façon dont le texte est rédigé: ce sont "les PME", conçues comme des êtres visiblement doués d'une volonté propre, qui "créent 80% des emplois en Europe" et qui "créent plus de la moitié de la valeur ajoutée totale dans le secteur de l’économie marchande non financière". Il ne faudrait surtout pas qu'il soit permis de comprendre que ce sont les travailleurs, quelque soit leur grade dans l'entreprise, qui créent la richesse et les emplois… Ce serait aller contre l'idée que l'emploi est un cadeau que nous offre "la PME" (comprenez le patron).

Le problème posé: " les PME ont souvent beaucoup de mal à obtenir les financements dont elles ont besoin pour croître et innover" du fait des politiques des banques.

La solution proposée tient en 3 volets:
-" accroître la visibilité des PME auprès des investisseurs" et "rendre les marchés plus attrayants et plus accessibles aux PME"
-"continuer à utiliser le budget de l’UE pour faciliter l’accès des PME aux financements et pallier ainsi les défaillances du marché"
-" changer les bonnes pratiques et développer des synergies entre les mesures prises au niveau national et au niveau de l’UE"

Elle propose en outre une "réforme de la fiscalité au bénéfice des PME"

Il s'agit de "lever les obstacles de nature réglementaire et fiscale aux investissements transfrontières en capital-risque". En clair, l'idée est de lutter contre la double imposition double imposition.

Elle propose aussi de permettre les aides d'Etats aux fonds de capital risques…

Elle propose encore d'offrir un label «marché de croissance des PME» à certaines plateformes de négociation d'instruments financiers dites "MTF" (déjà mis en place par MIF2)

Elle propose la mise en place d'un guichet unique pour connaître les PME les "mieux cotées par les investisseurs".

Elle propose encore de "revoir le dispositif international de Bâle" considéré comme "trop strict" dans son approche prudentielle vis-à-vis des prêts aux PME.

Elle propose de garantir certains prêts aux PME via 3 programmes et plusieursq mécanismes:
- le programme pour la compétitivité des entreprises et PME 2014-2020 (COSME)
- le programme Horizon 2020
- le programme Europe créative
- une facilité de garantie spécifiquement destinée aux PME actives dans les secteurs de la culture et de la création
- un soutien financier via le programme de l’UE pour le changement social et l’innovation sociale aux mécanismes de microcrédit pour les micro entreprises et de financement des entreprises sociales

Elle propose aussi, si les conditions du marché et ses propres capacités de financement le lui permettent, que des prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) aux PME soient octroyés à un rythme soutenu

Elle propose un instrument financier de fonds propres renforcé et élargi pour faciliter l'accès des PME au capital-risque et à d'autres financements à risque financé par le programme pour lacompétitivité des entreprises et PME (COSME) et le programme Horizon 2020

Elle propose encore de "stimuler les business angels («investisseurs providentiels») qui apportent à la fois des financements et une expérience en matière de gestion, ce qui augmente les chances de survie des entreprises en phase de démarrage"

Les "business angels" sont les "mécènes" de notre époque. Contre rendement si possible. Riches à foison et en capacité financière de prendre des risques élevés, ils investissent de façon "providentielle" les start ups qui les inspirent. Miser sur leur bon vouloir pour faire marcher l'économie relève de la pure folie et prôner leur "stimulation" laisse envisager tous les privilèges que leur situation ne leur donne pas déjà!

Elle prône enfin "l’accès des PME au marché obligataire et la titrisation"

Bref: le règne absolu du capitalisme financiarisé transfrontière

Et: aucun pré requis social ou environnemental n'est demandé pour accéder à un financement

Que propose le rapport de Baecker?

• Positif
-estime que "les établissements bancaires qui ont bénéficié d'aides publiques ainsi que d'autres formes implicites de subventions pendant la crise, telles que des garanties publiques et des soutiens de trésorerie accordés par les banques centrales et par la Banque centrale européenne, devraient se voir imposer des objectifs concernant les montants et conditions de leur financement aux PME"
-estime que "lors de la simplification de l'environnement réglementaire et administratif des PME, il est indispensable d'assurer la juste protection des salariés en matière de sécurité sociale ainsi qu'en matière de santé et de sécurité au travail"
-"invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place un numéro d'identification unique pour les PME, qui sera enregistré dans une base de données européenne unique pour les PME, ainsi que l'ensemble des informations financières, ce qui permettra aux PME de postuler plus facilement au bénéfice des programmes et financements européens et nationaux"

• Insuffisant
-constate que "le plan d'action de la Commission accorde une place très importante au capital-risque, y voyant un moyen possible de financement de croissance; souligne néanmoins que ce type de financement ne convient qu'à un nombre réduit de PME et que les prêts bancaires demeurent leur première source de financement"
-propose "la mise en place de programmes permettant d'apprendre comment fonctionnent et interagissent le marché, l'économie et le système financier devraient être inclus dans les systèmes éducatifs de base" (propagande ou vraie analyse des effets?)
-"observe que, en cas de remboursement anticipé d'un prêt, les PME doivent payer une somme pour compenser le manque à gagner et souvent verser des pénalités supplémentaires au créancier, ce qui se traduit pas un coût total insoutenable; invite la Commission à proposer le renforcement de la transparence de tous les contrats de remboursement anticipé pour les PME et à étudier la possibilité de fixer un plafond pour limiter les coûts de ce type d'opération" (quel plafond exactement? ça devrait être interdit!)
-"note qu'une hausse des taux d'intérêt pourrait entraîner un durcissement des modalités et des conditions non tarifaires, y compris des garanties personnelles; estime dès lors que la législation nécessaire pour réglementer le secteur financier doit expressément protéger et stimuler les prêts effectifs à l'économie réelle, et notamment aux PME" (quelle protection exactement?)

• Négatif
-" salue le plan d'action de la Commission et sa large palette de propositions et de recommandations destinées aux PME"
- invite la Commission à "soutenir la mise au point d'une large gamme de programmes, d'instruments et d'initiatives taillés sur mesure, couvrant les instruments d'investissements en fonds propres (business angels, financement participatif et systèmes multilatéraux de négociation, etc.)"
-propose de "mettre l'accent sur le rôle important que le marché boursier peut jouer pour améliorer l'accès aux liquidités des PME comme des investisseurs à différents stades"
-propose " d'améliorer le marché européen des quasi-fonds propres, notamment celui des financements mezzanine"
-propose de "garantir un cadre approprié et sur mesure pour les fournisseurs de financements aux PME, qui ne soit pas contraignant pour elles et qui inspire confiance aux investisseurs" et invite la Commission à "optimiser les instruments de partage des risques de la Banque européenne d'investissement et les programmes du Fonds européen d'investissement basés sur des portefeuilles d'actions ou des financements mezzanine accordés par des établissements financiers (intermédiaires) à des PME"
-estime que "l'instauration d'un cadre approprié de mesures incitatives visant à mobiliser l'épargne des ménages devrait faciliter l'accès des PME au financement, à la fois national et transfrontalier, et dynamiser l'économie européenne"
-appelle à "une application proportionnée, transparente et non discriminatoire de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services sont indispensables pour que les PME aient plus facilement accès aux marchés publics et soient véritablement en mesure d'exécuter ces marchés"

 

Le retour du semestre européen pour l'emploi (version 2013)
Rapport Berès (SD) A7-0010/2013 (non législatif, consultation du Parlement)

Le Semestre européen de l'emploi?

Vous avez cru que l'emploi était de la seule compétence des Etats membres? Ce n'est pas ce que dit le TFUE (Traité de Lisbonne)

(147) "L'Union contribue à la réalisation d'un niveau d'emploi élevéen encourageant la coopération entre les États membres et en soutenant et, au besoin, en complétant leur action. Ce faisant, elle respecte pleinement les compétences des États membres en la matière ( réalisation d'un niveau d'emploi élevé)."

(145) "Les États membres et l'Union s'attachent, conformément au présent titre, à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne" (économie sociale de marché hautement compétitive)

(148.2) "sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Comité de l'emploi (…), élabore chaque année des lignes directrices, dont les États membres tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi."

(148.3) "Chaque État membre transmet au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur les principales mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre sa politique de l'emploi, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi (…)"

(148.4) "Sur la base des rapports (…) le Conseil procède annuellement, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres.
Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut, s'il le juge approprié à la suite de son examen, adresser des recommandations aux États membres."

Les grandes lignes ont été fixées en 2010

Il est très clairement stipulé chaque année que les lignes directrices pour l'emploi "sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, qui figurent à l'annexe de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (c'est ce qu'on appelle les "lignes directrices intégrées "Europe 2020"")"

• Voilà ce qu'on trouve principalement dans les 6 premières lignes directrices intégrées "Europe 2020" au sujet de l'emploi :

- "les États membres devraient renforcer leurs cadres budgétaires nationaux, améliorer la qualité de leurs dépenses publiques et accroître la viabilité de leurs finances publiques en s'efforçant notamment de parvenir à une diminution rapide de la dette, à une réforme des dépenses publiques liées à la vieillesse (notamment en matière de retraites et de santé) et en menant des politiques susceptibles de contribuer au développement de l'emploi et au relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite afin de faire en sorte que les dispositifs financés par les dépenses publiques liées à la vieillesse et les systèmes de protection sociale soient financièrement viables"

- "Les États membres confrontés à des déséquilibres importants de leur balance courante, en raison d'un manque persistant de compétitivité ou pour d'autres raisons devraient s'attaquer à la source du problème en agissant par exemple sur la politique budgétaire, sur les salaires (…)Dans ce contexte, les États membres devraient favoriser un environnement propice aux systèmes de négociation salariale et à l'évolution des coûts du travail, qui soit cohérent avec la stabilité des prix, l'évolution de la productivité à moyen terme et la nécessité de réduire les déséquilibres macroéconomiques. Le cas échéant, une fixation appropriée des salaires dans le secteur public devrait être considérée comme un signal important pour assurer la modération salariale dans le secteur privé conformément à la nécessité d'améliorer la compétitivité."

La version 2012

En Mars 2012, les gouvernements validaient les lignes directrices pour l'emploi de la Commission, les mêmes qu'en 2011

• Positif
- Demande d'adopter "des mesures" (mais lesquelles ?) "dans les domaines du travail précaire et du travail non déclaré"
- Demande "des services de garde abordables" (abordables: c'est-à-dire?)
- Indique que "les efforts devraient notamment être concentrés sur le soutien des travailleurs faiblement qualifiés ou ceux dont les qualifications sont obsolètes"
- Demande de lutter contre l'abandon scolaire et d'ouvrir l'enseignement supérieur aux "apprenants non traditionnels"
- Précise que les services publics jouent "un rôle important" dans l'"accès de tous à des services abordables, durables et de qualité notamment dans le domaine social"

• Négatif
- Demande aux Etats membres d'"intégrer dans leurs politiques relatives au marché du travail les principes de flexi-sécurité"
- Demande "une évolution du coût de la main-d’œuvre qui soit compatible avec la stabilité des prix et l'évolution de la productivité"
- Persiste et signe : "Conformément au grand objectif de l'Union européenne, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux en tenant compte des positions de départ et des situations qui sont les leurs, le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans devrait être relevé à 75 % d'ici à 2020 (…)"
- Demande de "moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les régimes de retraite et l'accès aux soins de santé (…) tout en garantissant la viabilité financière de ces systèmes"

- Ils ont en plus accepté de renforcer cette coordination des politiques de l'emploi

Les gouvernements doivent désormais remettre chaque année à la Commission des "plans nationaux pour l'emploi" assortis d'un échéancier précis des réformes pour les douze mois suivant.

• Dans ce cadre, la Commission européenne a proposé en Avril son "paquet emploi" comportant:

- Un salaire minimum à la carte

Se posant en défenseure des travailleurs européens contre "les pièges des bas salaires", la Commission y annonçait vouloir la mise en place de "salaires minimaux adaptés".

La Commission se serait-elle ralliée à notre idée de converger vers un SMIC européen? Que nenni! Elle s'empresse d'expliquer que pour être "efficaces" ces minimums salariaux devraient être "différenciés" c'est-à-dire négociés branche par branche.

- Les accords compétitivité-emploi

Pour la Commission, "la crise a révélé que la flexibilité interne pouvait être un moyen très efficace de préserver l'emploi et de lutter contre les coûts d'ajustement". La flexibilité interne? Il s'agit tout simplement de la casse des droits salariaux au sein de l'entreprise Car la Commission ne pense pas précisément au chômage partiel: "la marge budgétaire" lui semble insuffisante. Non, c'est bien de la renégociation du temps de travail et de la rémunération des employés au gré de la gestion patronale qu'elle parle.

- Faciliter les licenciements

La Commission prétend en outre de défendre les contrats à durée indéterminée contre les contrats atypiques (tout en expliquant les bienfaits des CDD pour la "fluidité du des marchés du travail") en…réduisant les coûts de licenciements qui sont selon elle "bien trop élevés" dans le cas des CDI!

Que propose la Commission en 2013?

Elle propose une fois de plus de maintenir les mêmes lignes directrices

Que propose le rapport Berès?

Il approuve, comme les deux précédents, la proposition de la Commission.

 

Quelle réforme de la politique commune de la pêche?
Rapport Rodust (SD) A7-0008/2013 (législatif, codécision- première lecture)

De quoi parle-t-on?

La Politique Commune de la Pêche fait débat.
Décriée par les uns pour les trop larges concessions accordées aux pêcheurs, fustigée par les autres pour les contraintes qu’elle impose en matière de restriction de droits de pêche, critiquée pour sa prise en compte trop mesurée des avis scientifiques, elle génère la bronca de tous les acteurs du monde de la mer.

Les faits sont là: en 70 ans, les indices d’abondance de la ressource halieutique ont été divisés par six.

La PCP fonctionne depuis 30 ans. Elle a stoppé cette chute et, depuis peu, elle enregistre ses premiers résultats:
- Le nombre de stocks exploité au-delà de la sécurité biologique diminue.
- Les tailles moyennes d’espèces comme le merlu ou le cabillaud raugmente, signe d’une régénération timide des stocks.
- Les quantités débarquées, à effort de pêche constant, sont en légère augmentation.

Par contre, la flotte de pêche vieillit
En France, sa moyenne d’âge est de 24 ans tandis que 1700navires (sur 4500) ont plus de 34 ans. Cela pose cruellement la question des conditions de vie à bord des marins pêcheurs. Les navires ne sont pas adaptés au stockage de toutes les captures, y compris les prises indésirées. Les surcharches induites pourraient menacer la stabilité des navires et la sécurité des équipages.

Que propose la Commission

Elle propose de mettre en place un nouveau volet de la PCP qui prend davantage en compte l’aquaculture. Il s’oriente vers

- une pêche plus sélective et moins gaspilleuse des captures non désirées dont le rejet sera progressivement interdit.

- une gouvernance nouvelle associant les représentants des pêcheurs via les Comité Consultatifs Régionaux

- des mesures de gestion faisant l’objet d’évaluations scientifiques et d’études ’impact

- une gestion des Totaux admissibles de captures& quotas pluriannuelle afin de lisser les aléas sur plusieurs saisons et d’adapter les débarques à la demande pour garantir le meilleur prix de vente

- une évaluation de la flotte européenne afin d’établir l’existant et d’adapter l’effort de pêche à la ressource

- une harmonisation des pratiques de contrôle et des sanctions au sein de l'UE

Que propose le rappor Rodust?

Concernant les mesures contraignantes pour les pêcheurs et pour lesquelles il n’existe pas de solutions techniques immédiates, notamment celle relative au « Zero rejet », la rapporteure propose une mise en œuvre progressive de 2014 à 2017selon les espèces cibles. Cette mesure sera accompagnée, pêcherie par pêcherie, de projets pilotes visant à limiter les captures indésirées soit par des méthodes novatrices soit par l’utilisation ’engins sélectifs.

Pour l’atteinte du niveau de Rendement Maximal Durable (RMD),c'est-à-dire une reconstitution des stocks au moyen d’une fixation d’un taux de mortalité par pêche, la date de 2020, butée prévue par la réglementation, est envisagée en lieu et place d’une mise en œuvre directe en 2015.

Concernant la privatisation des droits de pêche, les Concessions de Pêche Transférables, le rapport propose de supprimer la disposition et de laisser à chaque Etat membre le choix d’attribution des possibilités de pêche.

Amendements clé de la nouvelle PCP dit « Zéro rejet »

Amendement 61 art 3 – 38&amendement 119 art 15 pp69 à 74

L’obligation de débarquer des captures indésirées entre progressivement en application de 2014 à 2017. Des mesures « d’amortissement » sont prises pour la petite pêche avec une tolérance de rejet de 5%,lorsque qu’il n’existe pas de mesures techniques pour accroître la sélectivité des engins ou encore lorsque les prises rejetées on une grande probabilité de survie.

Quoi qu’il en soit, cette disposition est avant tout une mesure contraignante qui vise à réduire les capacités de pêche des navires.

En premier lieu, elle impose une contrainte matérielle. Lorsque les cales des navires sont pleines, notamment de prises accessoires peu ou pas valorisables, le bâtiment n’a plus aucun intérêt à rester en action de pêche. Il doit rentrer au port sauf à stocker le poisson sur les super structures du navire et à mettre ainsi en danger sa stabilité et la vie de l’équipage.

Deuxièmement, la mesure impose des contraintes financières. Le tri des captures indésirées, par définition à faible valeur ajoutée, est une dépense et de la fatigue supplémentaires pour les équipages. L’augmentation des fréquences d’allers et retours au port grève la rentabilité, le transit du port aux zones de pêche, compte tenu de l’augmentation du prix du carburant, est souvent le premier poste de dépense d’un navire de pêche.

Les navires ne sont pas adaptés. Il aurait fallu concevoir des espaces de stockage plus grands et donc des navires plus gros dont la carène aurait été étudiée spécifiquement. Sans effort sur la R&D pour améliorer le rendement des moteurs et réduire la consommation en carburant, la mesure du « zéro rejet » risque de plomber économiquement la filière et de faire disparaître bon nombre d’entreprises de pêche…

Amendements positifs

Amendement 59 – art 1 – p 36.Intègre « la viabilité sociale et économique des activités de pêche, la promotion de l’emploi[…] les problèmes spécifiques de la pêche et de l’aquaculture à petite échelle et artisanale » dans le champ de compétence de la PCP.

Amendement 60 al. 2– art 2 – p 37&Amendement 106 -art 10 – p 59 Fixe d’ici à 2015 « le taux de mortalité par pêche […] à des niveaux permettant de ramener les stocks de poissons, d’ici à 2020 au plus tard, au dessus des niveaux permettant d’atteindre le RMD »

Amendement 60 al. 3bis– art 2 – p 38 Encourage « le développement durable et le bien être des communautés côtières, ainsi que l’emploi et les conditions de travail et de sécurité des professionnels de la pêche. »

Amendement 60 al. 4ter– art 2 – p 38 « Contribue à la collecte de données scientifiques complètes et crédibles. »

Amendement 62 al. f bis– art 4 – p 40 « nécessité de réaliser des analyses d’impact environnemental et stratégique » [ndr des mesures de gestion] ; f ter « parité entre la dimension intérieure et extérieure » ; f quater « traitement des données et processus décisionnel transparent […] participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement »

Amendement 87– art 5 – p 49 Suppression de l’amendement de la Commission relatif à la définition de l’aquaculture qui introduisait « […]culture, et jusqu’à la récolte incluse, la propriété d’une personne physique et morale. » L’activité ne peut être définie en terme de propriété.

Amendement 101 art 7 bis (nouveau) al 1 – p 54Dispositions générales sur les mesures de conservation « Elles sont adoptées, en particulier, sous la forme de plans pluriannuels » [ndr une gestion pluriannuelle permet de lisser l’effort de pêche durant la période du plan, le paradigme change, il n’y a plus intérêt à capturer« tout et très vite » avant que les quotas ne soient épuisés mais à gérer pour conserver du quotas pour les années à venir et donc, à « choisir » les périodes les plus propices durant lesquelles le poissons se vendra le mieux ou sera moins coûteux à pêcher (beau temps, proximité de la côte ..)]al 2 « en tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles et des avis émis par les conseils consultatifs concernés. »

Amendement 102 – art 7 – p 56 mesures pour la conservation « et l’exploitation durable. » des ressources biologiques de la mer peuvent inclure : […] h) la conduite de projets pilotes portant sur d’autres types de techniques de gestion des pêches « et d’engins qui renforcent la sélectivité ou réduisent l’incidence des activités de pêche sur le milieu marin. »

Amendement 103 – art 7bis (nouveau) – p 56 « Etablissement de zones de reconstitution des stocks de poissons » (Réserves avec interdiction de pêche, notamment dans les zones de reproduction).

Amendement 105 – art 9 – p 58 Plans pluriannuel suivant les avis scientifiques. Comité Scientifique, Technique et Economique de la Pêche(CSTEP) et Conseil International pour l’Exploitation de la Mer(CIEM).

Amendement 113 – art 12 – p 65 Encadrement du dispositif« Actes délégués » -« Les actes délégués sont adoptés uniquement lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’imposent et la procédure prévue à l’art. 55 bis est applicables. »Amendement 204 – art55 bis (nouveau) – p 126 « les actes délégués […] s’appliquent durant six mois. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence. »

Amendement 120 – art 16 – p 72 Dérogations, encadrées, à l’obligation de débarquement des captures indésirées. « […] en veillant à ce que les rejets accumulés […] ne dépassent pas 5 % des captures annuelles totales de l’Union pour ce stock […] et soient uniquement accordées lorsque des preuves scientifiques indiquent qu’il est très difficile d’accroître la sélectivité. »

Amendement 120 – art 16 al 2&3 bis – p 73Concernant « l’utilisation » des produits de la pêche issus de l’obligation de débarque des captures indésirées, al 2« l’Etat membre peut autoriser le don de ces poissons à des fins de bienfaisance ou de charité », al 3 bis en cas d’utilisation des captures indésirées pour la fabrication de farines de poissons ou d’aliments pour animaux« les produits de la vente […] sont versés […] dans un fonds géré par l’Etat membre […] et sont utilisés à des finsde contrôle et de surveillance ainsi que pour la collecte de données scientifiques et de données en rapport avec la pêche. »

Amendement 120 – art 16 al 3 bis – p 75 Participation des représentant de la pêche lors de la définition des possibilités de pêche « Les délégations du Parlement européen et des Conseils Consultatif (ndr Régionaux) doivent être présentes lorsque le Conseil arrête ses décisions relatives à la fixation des possibilités de pêche. »

Amendement 120 – art 16 al 3 iii – p 76 Renforcement dela recherche scientifique « La Commission et les Etats membres évaluent les obstacles dans les domaines de la recherche scientifique et de l’acquisition de connaissances et adoptent les mesures qui leur permettent d’obtenir, sans retard indu, des données supplémentaires sur les stocks et les écosystèmes. »

Amendement 120 – art 16 al 3 quater – p 76Suppression de l’obligation de Concessions de Pêche Transférables, chaque Etat décide« Chaque Etat membre, décide, pour les navires battant son pavillon, de la méthode d’attribution des possibilités de pêche à cet Etat membre. »

Amendement 121 – art 17 al 2 octies – p 79 Co-gestion des pêcheries placées dans les eaux territoriales par tous les acteurs « Pour les pêcheries menées entièrement dans les eaux sous la souveraineté et la juridiction d’un seul Etat membre, l’Etat membre concerné crée un ou plusieurs comités de cogestion associant toutes les parties prenantes pertinentes qui seront consultées en ce qui concerne les mesures à adopter. Si l’Etat membre compte s’écarter […] des avis dudit comité, il publie une évaluation exposant en détail les raisons pour lesquelles il s’écarte dudit avis. »

Amendement 125 – art 20 al 2 et suivants – p 81Conditionnement de l’adoption d’actes délégués pour la détermination des mesures de conservation applicables aux pêcheries couvertes par un plan pluriannuel au constat de carence d’un Etat membre, soit que les mesures prises ne sont pas satisfaisantes, soit qu’il n’y en a pas.

Amendement 131 – art 25 pt a) – p87Les obligations établies par un Etat membre, dans les eaux côtières, s’appliquent « à tous les navires »suppression de la mention « uniquement aux navires de pêche battant pavillon de cet Etat membre. »

Amendement 140 – art 35 al 2&- p 92 Pour la définition de la capacité de pêche (nombre de navires x capacité individuelle),la Commission propose des sortir des plafonds les navires soumis à un système de concessions de pêche transférables, l’amendement supprime cette distinction et propose, pour la définition des plafonds de capacité de pêche, et donc, en creux, pour déterminer le nombre denavires de pêche à envoyer à la casse« de tenir compte des critères sociaux et économiques, ainsi que des efforts consentis par les Etats membres. »De plus, l’amendement introduit une possibilité de ventilation « spécifique(des capacités de flotte) pour les navires opérant dans les régions ultrapériphériques […]. »

Amendement 142 – art 37 § 1 al 1- p 94 « L’Union apporte, à travers le Fonds européen pour les Affaires Maritimes et le pêche, une participation financière adéquate et suffisante pour financer l’acquisition de données. »

Amendement 157 – art 38 § 1 – p 100 Extension des programmes de collecte de données scientifiques et de programmes de recherche et d’innovation à « l’aquaculture. » [ndr la conchyliculture, parent pauvre de la PCP, est intégrée dans ce nouveau règlement]

Amendement 164 – art 40 al 1&2 pp 102 – 103 Deux poissons sur trois consommés en Europe sont importés. L’amendement« encourage » et « veille » à ce que l’exploitation des ressources vivantes de la mer dans les eaux des pays tiers soit effectuée selon les mêmes règles de gestion et de conservation que celles pratiquées dans les eaux communautaires dans le cadre (amendements 165 à 168 pp 105 à 107) « d’accords de pêche durable. »

Amendement169 – art 41 al 2 quater p 107 « Les navires battant pavillon de l’Union,[ ndr il aurait mieux valu écrire« battant pavillon d’un Etat membre de l’Union »,l’Union n’a pas de pavillon]temporairement désinscrits du registre d’un Etat membre en vue de trouver des possibilités de pêche ailleurs, ne sont pas autorisés à bénéficier, durant une période de 24 mois, des possibilités de pêche au titre d’un accord de pêche durable.[…] »

Amendements 177 à 184 – art 43 à 45 pp 110 – 115Soutien et promotion de l’aquaculture durable par l’intégration de cette filière dans (amendement 178) « les politiques relatives aux zones côtières, les stratégies maritimes t les lignes directrices pour l’aménagement de l’espace marin ». « Etablissement (amendement 179 al 2) de critères qualitatifs en vue de limiter l’impact environnemental et établissement de règles concernant la traçabilité, la sécurité et la qualité des produits de l’aquaculture. »

Amendement 186 – art 45 § 1 al pp 115 – 116 Valorisation des productions « responsables » par « l’amélioration de la traçabilité »et l’adoption d’un « écoétiquetage. »

Amendement 1990 – art 46 § 2 p 117« Harmonisation au niveau de l’Union des règles de contrôle et de sanction. »[ndr Certain pays appliquent des sanctions administratives, d’autres, comme la France, appliquent des sanctions pénales.]

Amendement 202 – art 54 al 1 a)&b)&2 pp 102 –103 Elargissement des Conseils Consultatifs composés d’organisations représentant le secteur de la pêche aux « organisations environnementales et aux associations de consommateurs. ». Pour les représentants du secteur de la pêche, intégration des « pêcheurs indépendants et des salariés. » « Les représentants du Parlement européen et de la Commission peuvent participer, en tant qu’observateurs, aux réunions des conseils consultatifs. »

Amendements négatifs

Amendement 94 art 5 tiret 32 bis (nouveau) – 52Définition de la pêche artisanale à petite échelle : « La pêche pratiquée par des bateaux d’une longueur hors tout égale ou inférieure à 15 m, et/ou qui passent moins de 24 h en mer et vendent leur capture fraîche, à l’exclusion des bateaux utilisant des engins remorqués ; »La stigmatisation des« arts traînants », les chaluts particulièrement, et la promotion des « arts dormants », filets ou casiers par exemple, est assez caricaturale. Certaines espèces, comme la langoustine, ne peuvent être exploitées qu’à l’aide de chalutiers. Les efforts de ce secteur pour la sélectivité des engins et la qualité des produits justifieraient qu’il soit intégré aux mesures de soutien de la petite pêche.

Amendements 108 art 11 – p 61&138 art 34 al 1 ter Relatif à« la casse des navires » obligatoire lorsque la capacité de flotte et donc, l’effort de pêche potentielle, dépasse la ressource disponible. « Dans les cas où il n’y a pas d’équilibre efficace entre les capacités de pêche et les possibilités de pêche disponibles, un plan de réduction de la capacité comportant un calendrier et les mesures spécifiques qui doivent être adoptées par chaque Etat membre concerné.(est intégré au plan pluriannuel) »

Amendement 117 – art 14 al 2 – p 69 Relatif à « l’aide financière pour la conception et la mise e œuvre de projets pilotes ainsi que pour l’utilisation d’engins sélectifs. » La lacune principale de ce projet de règlement et de la politique envisagée est l’absence de mesure financière pour la modernisation de la flotte et son adaptation à la règle du « zéro rejet. »

Amendement 139 – art 34 bis (nouveau)« Les Etats membres gèrent les entrées dans leur flotte et les sorties de celle-ci de manière à ce que l’entrée d’une nouvelle capacité sans aide publique soit compensée par le retrait préalable sans aide publique d’au moins une capacité équivalente. »Les entrées de flotte sont conditionnées, en France, à l’obtention d’un Permis de Mise en Exploitation. Pourquoi conditionner une entrée sans aide, à une sortie sans aide ?Une politique volontariste en matière de modernisation de la flotte devrait, au contraire, encourager les sorties de flotte volontaires subventionnées pour« libérer des kw », des capacités de pêche, pour remplacer les vieux navires par des navires modernes, plus sûrs, plus sobres et plus efficace d’un point de vue économique et écologique.