Sommaire

• 1. Faut-il élargir et péréniser l'octroi de mer?
• 2. Un passeport européen pour les produits dérivés?
• 3. Comment l’UE compte surveiller les conglomérats financiers
• 4. Que faire avec les CDS ?
• 5. Indemniser les investisseurs: une priorité pour l'UE
• 6. L’UE, les Etats membres et les OGM
• 7. Etiquetage des denrées alimentaires
• 8. Le budget européen toujours dans l'impasse
• 9. Ce que la majorité parlementaire attend de la Commission européenne en 2012
• 10. Les recommandations du Parlement européen sur la crise
• 11. Situation dans le monde arabe
• 12. Faut-il modifier le système Schengen?
• 13. Changer le mode d'élection des députés européens?

Faut-il élargir et péréniser l'octroi de mer?
Rapports Hoarau (GUE/NGL) A7-0199/2011 (non-législatif- simple consultation du Parlement)

L'octroi de mer ?

• L'octroi de mer vise à protéger la production locale face aux importations concurrentes.
Il s'agit d'exonérations et de baisses sp écifiques d'impôts appliqués spécifiquement à certains produits locaux dans les DOM.
De fait, il représente jusqu'à 48% des recettes des collectivités locales et protège des citoyens déjà fortement touchés par le chômage (environ 30% de la population active).

• L'octroi de mer a trois vertus:
- il protège l'emploi localement
- il ne fait pas peser cette protection sur les citoyens
- il est écologiquement responsable car il favorise la production locale (circuits courts) à la logique d'importation (circuits longs)

• Seul problème:
L'octroi de mer est remis en cause tous les 10 ans. Seule la possibilité d'établir un tel régime est consacrée dans le TFUE (Traité de Lisbonne (article 439). Les collectivités locales ne peuvent donc pas compter sur une source de financement sure alors même qu'elle représente près de la moitié de leur budget!

Que propose la Commission ?

La Commission propose
• de reconduire l'octroi de mer pour dix ans en 2014
• d'exclure certains produits importés concernés par l'octroi de mer de celui-ci la production locale n'existant plus ou étant à un "prix équivalent à celui de la production venant de l'extérieur" et ceux "n'apparaissant pas moins compétitifs que ceux venant de l'extérieur"
• d'insérer de nouveaux produits locaux guyanais dans l'octroi de mer

Que propose le rapport Hoarau ?

Le rapport Hoarau propose d'accepter la proposition de la Commission.

Dans son exposé des motifs, Elie Hoarau demande en outre la pérennisation de l'octroi de mer.

Un passeport européen pour les produits dérivés?
Rapports Werner (PPE) A7-0223/2011 (législatif- codécision première lecture)

L'intitulé réel du rapport fait peut à quiconque n'est pas familier du monde de la finance: "sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux".
Pourtant il s'agit de rien de moins qu'une proposition de règlement. Son contenu, une fois approuvé, devra être appliqué intégralement dans les Etats membres.

De quoi parle-ton?

• Les produits dérivés négociés de gré à gré

Il s'agit de contrats passé à l'amiable entre deux instituts financiers. Ces contrats sont basés sur l'estimation de la valeur future d'un produit financiers (action d'une entreprise, bons du Trésor, matière première, taux de change, indices boursiers ou titres de créances par exemple). Ce produit financier peut être réel ou fictif. Sa valeur est laissée à l'estimation des parties contractantes.

L'intérêt de la chose? L'institut financier vendeur du produit de base fait couvrir sa marge de risque par l'acheteur. L'acheteur lui bénéficie d'une rente assurée par le contrat. La continuité du contrat est assurée par la souplesse (renégociation) que permet la logique de "gré à gré".

Mais comme l'acheteur n'est pas assuré que le vendeur puisse tenir ses engagements, il mélange et revend des parts de ces contrats incertains dans des contrats d'apparence très solide à ses propres clients. Ces derniers n'ont aucune idée de la "toxicité" des contrats qu'on leur propose.

• Les contreparties centrales

La contrepartie centrale est une chambre de compensation. Elle joue le rôle d'intermédiaire. Elle assume la position de l'acheteur vis-à-vis du vendeur et celle du vendeur vis-à-vis de l'acheteur. Le contrat n'est donc plus passé directement entre les deux parties. L'anonymat est garanti et c'est la contrepartie centrale qui répond des obligations contractuelles.

Elle centralise et coordonne la gestion des risques pour ses clients qui ne doivent des comptes qu'à elle.

Problème: ces contreparties centrales sont des officines privées, guidées par leurs intérêts. Comme elles offrent l'apparence d'une coordination efficace des opérations financières de ce type, elles incitent à en passer.

En Europe, les contreparties centrales régnantes s'appellent Euro CCP, X-Clear, LCH Clearnet, EMCF. Elles mettent en placent entre elles un réseau d'interopérabilités pour gérer les risques entre elles.

• les référentiels centraux

Là encore, ce sont des officines privées qui servent de centres de conservation des données financières. Les contrats de gré à gré devront y être déclarés.
En Europe, les référentiels centraux sont notamment Trioptima (Stockholm) et DTCC Derivatives Repository Ltd (Londres).
Ils sont coordonnés internationalement entre eux par l'ISDA, une association dont la direction est composée, entre autres, de représentants de BNP Paribas, de la Société générale, de la Goldman Sachs, de la Deutsc Bank, d'HSBC…

Que propose la Commission ?

Elle propose

• l'obligation pour certains produits dérivés de recourrir à des contreparties centrales (lesquels? C'est laissé à l'appréciation de la Commission et de l'AEMF, agence européenne de surveillance financière qui est aux mains de la commission et dont la principale tâche est de veiller sur les investisseurs)

• l'obligation pour les contreparties centrales de se soummettre à des règles prudentielles uniformes dans toutes l'UE et de pouvoir justifier d'un quantum minimum de capital (ces règles, c'est la Commission qui va les proposer: l'idée est d'éviter que les Etats "tablissent des des règles divergents qui entraveraient la libre concurrence. Il faut " assurer un niveau élevé de protection aux investisseurs et créer des conditions de concurrence égales entre les participants au marché")

• l'obligation pour les référentiels centraux de garantir "une sauvegarde et une transparence appropriée des données"

• de conférer à l'AEMF l'autorité pour enregistrer, surveiller et annuler l'enregistrement des référentiels centraux pour toute l'UE

• des sanctions en cas de non respect des règles de transparence et de compensation

A noter en outre:

- Concernant les contreparties centrales: elles conserveront le droit d'externaliser certaines de leurs fonctions à conditions qu'elles assurent leur suivi…

- Au cas où on aurait des inquiétudes sur le sujet, la Commission précise qu'il convient "d'éviter l'érection de barrières et de préserver la nature mondialisée du marché des dérivés de gré à gré".

Que propose le rapport?

Il consiste en une série d'amendements à la proposition de la Commission.

Ceux-ci portent notamment sur:

Positif (ou presque)
- la nature des risques à prendre en compte (en élargit considérablement la portée mais ne demande en aucun cas à ce que ce soient des entités publiques indépendantes qui les centralisent)
- le fait que les "fonds de pensions qui utilisent des dérivés pour couvrir les risques liés à leurs engagements en matière de retraite" devraient avoir les mêmes obligations de transparence (déclarations) des que les contrats dérivés
- l'entrée, considérée comme nécessaire, des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières dans le champ du règlement
- le fait que les sanctions devraient être rendues publiques
- le fait qu"au moins un tiers des membres, et pas moins de deux membres, du conseil d'administration (des contreparties centrales agréées) devraient être des membres indépendants"
- le fait que "la vente de produits dérivés complexes aux collectivités publiques locales doit faire l'objet d'une attention particulière" (il y en a qui n'ont pas de nature complexe? où situe-t-on le degré de complexité?)

Négatif
- la nécessité pour l'AEMF de travailler avec le CERS (le Comité Européen du Risque Systémique qui est aux mains de la BCE de Monsieur Draghi)
- la nécessité de protéger les intérêts des investisseurs
- le fait que ce règlement ne peut en aucun cas être rétroactif (comme si les conséquences des transactions passées ne valaient pas pour le futur…)
- des demandes d'exemptions de transparence (déclarations) pour les PME

Très discutable
- la demande que" les contreparties centrales aient accès à des liquidités adéquates. Cette liquidité peut provenir d'un accès à la liquidité d'une banque centrale ou d'une banque commerciale digne de crédit et fiable, ou aux deux"

Comment l'UE compte surveiller les conglomérats financiers
Rapports Stolojan (PPE) A7-0097/2011 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-ton?

Les conglomérats financiers sont des groupes financiers dont les activités sont fortement diversifiées. Ils opèrent souvent dans plusieurs pays.

Leurs entités financières peuvent être très diverses: banque, assurance, gestion de portefeuille, intermédiation financière, immobilier, activité de services, entreprises d'investissement etc

La diversité de leurs activités multiplie les risques de contagion d'un secteur à l'autre.

Ils sont donc soumis à des exigences de fonds propres plus hautes que les autres instituts financiers.

Pour surveiller qu'ils se tiennent à ces obligations, encore faut-il
- qu'on surveille toutes les entités financières d'un conglomérat et non pas seulement quelques unes
- qu'on se mette d'accord sur les seuils de fonds propres exigibles pour chaque entité et non pas pour le seul conglomérat

Que propose la Commission?

La Commission propose

- que ce soient l'Autorité bancaire européenne (ABE) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) qui surveillent chaque entité financière de chaque conglomérat financier
(rappel: ces autorités sont des agences aux mains de la Commission. Ellles sont en outre chargées de protéger les investisseurs et de garantir des conditions de concurrence homogènes aux acteurs finaanciers)

- que ce soient l'ABE et l'AEAPP qui déterminent le niveau de risque d'un conglomérat financier

- que les sociétés de gestions de portefeuilles (valeurs mobilières) soient désormais incluses dans la surveillance à exercer

- que des exceptions soient prévues pour les plus petits groupes

Que propose le rapport Stolojan?

Le rapport consiste en une série d'amendements qui proposent notamment:

- que l'autorité européenne des marchés financiers (AEMF) participe à l'élaboration des normes de surveillance des conglomérats avec l'ABE et l'AEAPP
- que les données recueillies sur les conglomérats par l'ABE et l'AEAPP soient mises à disposition du de la Commission européenne et du Comité européen du risque systémique (CERS qui est une extension de la BCE)
- que le nom de chaque entité de chaque conglomérat, sa structures, les risques qu'elle suppose etc soient rendue publics
- l'inclusion des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (hedges funds) dans le champ d'application de la directive
- la mise en place de stress test pour chaque conglomérat financier

Que faire avec les CDS ?
Rapports Canfin (Verts/ALE) A7-0055/2011 (législatif- codécision première lecture)

Il s'agit d'un projet de règlement (transcription intégrale dans le droit national)

De quoi parle-ton?

• Ventes à découvert
La vente à découvert consiste à vendre un titre financier (action, créance etc) qu'on ne possède pas au moment de la vente mais qu'on estime être en mesure de détenir à une date donnée.

Cette vente se fait généralement de gré à gré (à l'amiable) entre deux instituts financiers (banques, hedges funds etc)

• Contrats d'échange sur risque de crédit
Ce sont les fameux CDS (Credit Default Swaps). Ce sont des contrats de protection financière contre le défaut de paiement. Le hedge fund qui passe ce contrat est rémunéré par son client contre l'assurance de rembourser celui-ci en cas de défaut de paiement par un tiers. Mais attention! Le hedge fun "vendeur de protection" n'est pas obligé de disposer des fonds propres nécessaires pour garantir la protection réelle en cas de défaut de paiement!

Que propose la Commission?

• La Commission considère en préambule que "la vente à découvert contribue à l'efficience des marchés" mais que "dans certaines situations la vente à découvert est considérée comme porteurse de certains risques". Ca donne une idée de la teneur du reste…

• La Commisssion propose d'accroître les obligations de transparence (et donc de conserver la logique de la vente à découvert et de "vente de protection" à découvert)

• La Commission s'oppose aux ventes à découvert dite "à nu" (le vendeur ne peut aucunement justifier de sa capacité de rembourser le moment venu)… Attention, voici la parade trouvée: "les personnes physiques ou morales qui vendent de tels instruments à découvert doivent, au moment de la vente, les avoir empruntés, avoir conclu un accord leur permettant d'emprunter les actions ou avoir pris d'autres dispositions pour s'assurer que l'instrument puisse être emprunté, de sorte que le règlement puisse avoir lieu dans les délais prévus" ça c'est de la garantie!

• Pour le titres des dettes souveraines, il est demandé aux plateformes de négociation, c'est-à-dire aux marchés boursiers alternatifs, de "s'assurer de l'existence de mécanismes adéquats de rachat des obligations" en cas de défaut de règlement.

• Des exemptions sont prévues elles concernent
- "les actions d'une entreprise qui ont pour marché principal un marché situé hors de l'Union européenne"
- "les activités de teneur de marché qui jouent un rôle crucial pour la liquidité des marchés européens"
Avec ça, vous avez de quoi faire…

• L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) supervisera et coordonnera le tout. Elle aura un pouvoir d'enquête. Mais c'est la Commission qui définit les critères justifiant une sanction (publication des informations et/ou restriction la faculté de vendre à découvert.

Que propose le rapport Canfin?

Le rapport consiste en une série d'amendement à la proposition de la Commission. Ils portent en outre sur:

- le fait que les mesures disciplinaires ne devraient pas être inscrite dans un règlement mais dans une directive après négociations

- le fait par contre, que les amendes doivent être assez élevées pour empêcher le vendeur à découvert de tirer profit de sa vente

- le fait de renforcer le niveau d'information du Parlement européen en la matière (via l'AEMF)

- une plus grande transparence

- le fait qu'une autorité compétente au niveau national doit pouvoir restreindre temporairement les ventes à découverts

Indemniser les investisseurs: une priorité pour l'UE
Rapports Smidt (ALDE) A7-0167/2011 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-ton?

Il s'agit d'harmoniser le fonctionnement des systèmes nationaux d'indemnisation des investisseurs au niveau européen.

Le but est bien entendu de mieux protéger les investisseurs contre les défaillances du marché.

Que propose la Commission?

- La Commission propose d'élever le niveau minimal d'indemnisation des investisseurs à 50.000 EUR au lieu de 20.000 (Montant établi de façon à tenir compte des effets de l'inflation et de la valeur moyenne des investissements dans l'UE)
NB: en France, depuis le 1er octobre 2010, le plafond de garantie des dépôts bancaires est rehaussé de 70 000 à 100 000 euros par client et par banque (arrêté du 29 septembre 2010)

- Les demandes d'indemnisation émanant d'un investisseur fraudeur seront rejetées (c'est tout de même un minimum!)
- Un mécanisme d'emprunt de dernier ressort basé sur un principe de solidarité entre les systèmes nationaux d'indemnisation serait mis en place pour aider les Etats membres à indemniser les investisseurs malheureux (obligation pour l'Etat de rembourser dans un délai maximal de 5 ans)
- La suppression du plafond d'indemnisation est demandée!

Que propose le rapport Smidt?

- Il propose d'augmenter encore le niveau minimal d'indemnisation et de l'élever, comme en France, à 100 000 EUR! Explication? "Une garantie plus élevée facilitera la concurrence transfrontalière et sera dans l'intérêt du consommateur"
- Il demande que les créances liées au financement de groupes terroristes soient exclues de toute indemnisation
- Il demande que les systèmes d'indemnisation soient plus transparents afin de rassurer les investisseurs
- Il ne revient pas sur la suppression du plafond d'indemnisation

L'UE, les Etats membres et les OGM
Rapports Lepage (ALDE) A7-0170/2011 (législatif- codécision première lecture)

Que propose la Commission?

- Elle cherche à empêcher le recours des Etats membres aux mesures de sauvegarde contre la libre circulation des ogm.
- En échange: les États membres pourront restreindre ou interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture de tous les OGM ou de certains d'entre eux (y compris les cultures préalablement autorisées)

Que propose le rapport Lepage?

- Il rappelle que la liberté pour les Etats membres concernant la culture d'ogm ne peut en aucun cas signifier qu'ils dépassent les autorisations européennes en la matière.

- Il rappelle que ces restrictions et interdictions de cultures ogm ne doivent pas entravaer la recherche sur les biotechnologies

- Il instste sur la libre circulation des produits ogm conformes aux normes européennes

- Il réclamme un étiquetage "Sans OGM" et un étiquetage sur les traces d'ogm

Etiquetage des denrées alimentaires
Rapports Sommer (PPE) A7-0177/2011 (législatif- codécision deuxième lecture)

Que propose la Commission?

Elle propose notamment: – d'améliorer la lisibilité de l'étiquetage
- que tous les aliments comportent des informations sur les ingrédients allergènes
- la mention de la date de la première congélation pour les viandes, volailles et poissons non transformés
- le maintien de l'étiquetage facultatif concernant le pays d'origine sauf dans les cas où cela peut "induire en erreur le consommateur" (tout le temps? non?)
- l'étiquetage "origine CE" reste lui aussi facultatif
- les Etats peuvent adopter des normes concernant l'"étiquetage d'origine"
- l'étiquetage nutritionnel est rendu plus visible et augmenté

Qu'avait proposé le Parlement en première lecture?

Une bizarrerie: que les "services de restauration collective assurés par les compagnies de transport n'entrent dans le champ du règlement que dans le cas où ils sont fournis sur des liaisons entre deux points situés sur le territoire de l'Union"

A part ça:
- un étiquetage obligatoire concernant les exigences de conservation
- un étiquetage plus lisible
- la mention obligatoire des nanomatériaux si l'aliment en contient
- la mention du nom, de la raison sociale ou la marque déposée du fabricant et du conditionneur ainsi que leur adresse (pour les fabricants et conditionneurs établis dans l'UE)
- seulement le nom du vendeur ou de l'importateur pour les produits provenant de pays tiers

Qu'en on retenu la Commission et le Conseil ?

Ils ont notamment accepté:
- un étiquetage plus lisible

Ils ont notamment proposé:
- de réfléchir à l'extension de la mention obligatoire du pays d'origine à plusieurs produits

Que propose le rapport?

Il propose notamment:

- à nouveau la mention de la date de la première congélation pour les viandes, volailles et poissons non transformés
- la mention obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits suivants : viandes, volailles, lait cru, produits laitiers, fruits et légumes frais, autres produits ne comportant qu'un seul ingrédient, viande, volaille et poisson utilisés en comme ingrédients de produits transformés.
- une taille de caractère de 3 mm pour l'étiquetage

Le budget européen toujours dans l'impasse
Rapports Böge (PPE) A7-0253/2011 (non législatif- recommandation)

Rappel: le budget européen, c'est:

• Financement du Buddget

L'Union européenne dispose de "ressources propres" pour financer son budget. Ce sont les États membres qui les perçoivent et les lui reversent.

Les ressources propres sont de trois types:
- les droits de douane perçus sur les importations de produits en provenance des pays tiers (environ 14,1 milliards d'euros, soit 12 % des recettes).
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux uniforme qui appliqué à l'assiette TVA harmonisée de chaque État membre (environ 14,0 milliards d'euros, soit 11 % des recettes).
- le revenu national brut (RNB): taux uniforme appliqué au RNB de chaque État membre. C'est la source de revenu la plus importante du budget de l'UE (environ 92,7 milliards d'euros, soit 76 % des recettes).

Le budget est également alimenté par d'autres recettes:
- les taxes versées par les membres du personnel de l'UE sur leurs rémunérations
- les contributions de pays tiers à certains programmes communautaires
- les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence
(Ces ressources s'élèvent à environ 1,4 milliard d'euros, soit environ 1 % du budget).

Le rabais britannique
Ce mécanisme correctif fait également partie du système des ressources propres.
Réclamé et obtenu en 1984 par Margaret Thatcher au nom du fait que la situation économique du pays était difficile, et qu'il ne profitait que très peu de la Politique Agricole Commune, ce rabais a été maintenu jusqu'à nos jour. Le Royaume-Uni a pourtant un PIB supérieur de 19% à la moyenne de l'UE depuis l'élargissement…
Le coût de la correction est assumé par les 26 autres États membres. La répartition du financement est calculée sur la base de la part de chaque pays dans le RNB total de l'UE. La part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans le financement est toutefois limitée à un quart de sa valeur normale. La charge restante est donc redistribuée entre les 22 autres États membres. La correction britannique inscrite dans le budget 2010 s'élève à environ 4,0 milliards d'euros…

• Que finance le budget 2007-2013?

Compétitivité et cohésion:
Objectif "croissance durable: "l'économie de l'Union doit être plus compétitive et les régions moins prospères doivent rattraper les autres". l ne s'agit pas d''harmoniser mais bien de miser sur la concurrence entre les régions pour stimuler la croissance de leur compétitivité… C'est ce que l'UE appelle la "cohésion". Sur 1 euro du budget annuel, 36 centimes vont à ces actions de cohésion.
Entre 2007-2013, sur 1 euro du budget annuel, 8 centimes vont à l'amélioration de la compétitivité de l'Union.

Ressources naturelles
PAC, croissance verte, sécurité énergétique par la multiplication des voies de transports des ressources, pêche durable sans moyens… Tout cela est financé dans ce cadre.
Entre 2007-2013, 43 centimes sur 1 euro du budget vont à la soi disant protection des ressources naturelles.

Libertés fondamentales, sécurité et justice, citoyenneté
Lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration clandestine; coopération en matière pénale et judiciaire; échanges de bases de données Schengen etc. Sur 1 euro du budget annuel 1 centime sera dépensé à cette fin.
Des politiques visant à promouvoir l'identité européenne et "les intérêts des consommateurs" forment une dépense d'environ 1 centime d'euro sur 1 euro du budget annuel au titre de la "Citoyenneté".

Partenaire mondial
Il s'agit notamment de
- la "coopération avec les pays en voie d'adhésion à l'Union" (transition à marche forcée vers l'économie de marché, application des critères de Copenhague)
- la coopération avec les autres pays voisins (aide en échange du financement de la gestion des fluxs migratoire et de la mise sur pied de zones de libre échange)
- la coopération avec les pays pauvres (chantage à l'aide publique au développement pour mettre en place des zones de libre échange et garantir la protection des investisseurs européens privés).
Environ 6 centimes sur 1 euro du budget annuel y sont consacrés.

Dépenses administratives
Frais de personnel et dépenses immobilières de chacune des institutions de l'UE.
Sur 1euro, du budget annuel environ 6 centimes sont consacrés au fonctionnement de l'Union.

Quel est le problème?

• Le Parlement européen et le Conseil ne sont pas d'accord sur l'interprétation du Traité de Lisbonne.
- Article 310.1 TFUE: "le budget annuel est établi par le Parlement européen et le Conseil".
- Article 312 TFUE que "Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent".
Une précision est faite: " Tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption".
Le fait que le Parlement puisse prendre part aux négociations dès le début du processus est donc sujet à caution…

• En 2011, nous nous trouvons dans le cadre pluriannuel 2007-2013
Ce cadre a été adopté par la Commission et le Conseil conformément au Traité de Nice.

Mais l'adoption du Traité de Lisbonne
– confère un pouvoir budgétaire au Parlement européen
– met en place de nouveaux instruments et organes (exemple: le Service européen d'action extérieur – SEAE)

Et dans le même temps la crise économique
Suppose des dépenses supplémentaires au titre des divers fonds européens et la mise en place de nouveau organes et instruments (les autorités européennes de surveillance financière- AES, par exemple)

Si on finance le SEAE et les AES et qu'on n'augmente pas les ressources du budget européen, celui-ci devant être voté à l'équilibre, ce sont les rares politiques sociales qui vont sauter!

Le Conseil ne veut pas renégocier le cadre pluriannuel avec le Parlement européen
Face au blocage du Parlemet européen fin 2010, le Conseil a néanmoins décidé d'introduire un certain degré de flexibilité dans le budget

• Le 11 Novembre 2010 le Parlement européen acceptait sous conditions
Une hausse de 2,9% seulement des dépenses de l'UE au lieu des 6,2% initialement proposés

• Les trois conditions fixées:
- Le maintien d'une marge de flexibilité budgétaire de 0,03% pour faire face à des événements imprévus
- L'ouverture de discussion sur la création de nouvelles ressources propres de l'UE (idée d'un impôt européen)
- Sa participation pleine et entière aux négociations budgétaires

• Le Conseil n'a presque rien cédé
- La marge de flexibilité budgétaire de 0,03% est circonscrite au cadre préalablement fixé (autrement dit: la marge a été réduite!)
- L'ouverture de discussion sur la création de nouvelles ressources propres de l'UE (idée d'un impôt européen) est toujours dans l'impasse
- La participation pleine et entière aux négociations budgétaires n'a toujours pas été obtenue

Que propose le rapport Böge?

Il refuse, dans ces conditions, d'approuver les modifications portées au cadre financier pluriannuel 2007-2013.

Ce que la majorité parlementaire attend de la Commission européenne en 2012
Résolution commune (PPE, DS, ALDE) RC-B7-0381/2011 (non législatif- résolution)

Positif

- déclare: " l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir les intérêts généraux de ses États membres et de ses citoyens"
- demande que le Parlement européen soit "associé de manière appropriée au processus de négociations" du budget de l'UE
- demande de "garantir l'accès de tous au haut débit"
- "demande à la Commission de présenter une proposition législative interdisant la mise sur le marché d'aliments dérivés d'animaux clonés et de leur descendance"
- "demande à la Commission de proposer une nouvelle stratégie sociale (…) respectant les principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des retraites et(…) de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux"
- demande un engagement fort pour remédier aux écarts salariaux femmes-hommes
- demande une stratégie globale de lutte contre la violence à l'égard des femmes

Etonnant

- "invite la Commission à respecter la protection européenne des données lors des négociations avec les pays tiers et souligne qu'il examinera attentivement la compatibilité de l'ensemble des propositions avec les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le système PNR pour l'Europe, un système européen pour l'extraction des données financières, et tout accord PNR entre l'Union européenne et des pays tiers (des négociations étant actuellement en cours avec les États-Unis, le Canada et l'Australie)". C'est sympathique de la part d'une majorité qui a cédé sur Swift sans aucune garantie!

Négatif

- demande que la Commission joue au maximum de ses pouvoirs et de sanctionner les Etats qui ne transposent pas correctement les lois européennes
- prône la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020
- veut une "représentation extérieure unique de la zone euro"
- indique qu'il faut "continuer à privilégier la protection des investisseurs et la confiance de ceux-ci"
- encourage les partenariats public-privé dans le domaine de la recherche
- est pour l'achèvement du marché de l'énergie en 2014
- ne dit rien sur la nécessité de sortir du nucléaire quand il fait allusion à la catastrophe de Fukushima (se borne aux "tests de résistance")
- est favorable au Système d'Information Schengen nouvelle génération (profilage, données biométriques conservées pour rien etc)
- prône le renforcement de l'agence Frontex (agence de lutte contre les migrations illégales)
- demande le renforcement des capacités militaire s de l'UE notamment pour "renforcer la sécurité transatlantique"
- soutient les accords de libre échange en cours de négociation
- dans le cadre du commerce international, prône la lutte contre les " mesures protectionnistes injustifiées" (mais qui juge de la justification? L'UE? De quel droit?)

Grand Marché Transatlantique

- "demande à la Commission d'agir davantage pour identifier et éliminer progressivement les barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements transatlantiques, notamment dans le domaine de la reconnaissance mutuelle et de la normalisation, et ce en faisant bon usage du Conseil économique transatlantique, afin de mettre en place un marché transatlantique d'ici 2015"

Les recommandations du Parlement européen sur la crise
Rapports Berès (SD) A7-0228/2011 (non législatif- initiative du Parlement)

Ce rapport d'initiative est le résultat des travaux de la commission parlementaire spéciale sur la crise. Un texte de pas moins de 108 articles ronflants. La rappporteure est Pervenche Berès.

Que dit l'exposé des motifs de Pervenche Bérès?

Il se borne à énoncer les modes de fonctionnements de la commission parlementaire spéciale sur la crise

Que propose le rapport Berès?

Positif

- souligne le creusement des inégalités économiques et demande "l'adoption de mesures visant à réduire les inégalités de revenus, en s'attaquant notamment au chômage des jeunes"
- souligne la responsabilité des banques dans la crise (mais ne dénonce pas leur sauvetage qui s'est fait sans plan d'austérité pour les banquiers, lui)
- concède (tout juste) l'intérêt des services publics sans le dire franchement: "bien qu'il soit nécessaire de consolider les finances publiques, il pourrait également être souhaitable de sauvegarder les services du secteur public et de maintenir, par conséquent, les niveaux existants de protection sociale"
- veut que l'UE soit le " fer de lance en matière de promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique (…) et d'utilisation croissante de sources d'énergie renouvelables"
- fait part de ses "sérieuses préoccupations quant à d'éventuelles modifications des règles de Schengen" et insiste sur le fait que " le principe de la libre circulation des personnes doit être sauvegardé"
- reconnaît le rôle de l'économie sociale en Europe

Négatif

- promeut à tout va "l'économie sociale de marché"
- veut "atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020" et le prône tout au long du texte, avec les "réformes structurelles adaptées", bien sûr!
- Se félicite des décisions de l'UE à propos des agences de notations… (on leur a donné un passeport européen en Octobre 2010!)
- "se félicite du principe du semestre européen" et ce tout au long du texte. Demande même un "alignement accru des budgets nationaux affectés à des objectifs communs" (logique du Pacte euro plus)
- demande que l'UE parle d'une seule voix, notamment au FMI
- demande le "démantèlement des barrières commerciales mondiales"
- demande une coordination renforcée des politiques fiscales (incitations à l'emploi, incitations à l'investissement, assiette commune de l'impôt sur les sociétés sont cités)

- déclare que " la concurrence fiscale est acceptable dans la mesure où elle ne met pas en péril la capacité des États membres de percevoir les recettes qu'ils sont raisonnablement en droit d'attendre" (Ce qui veut dire? Rien. Absolument rien. A part que la concurrence fiscale est acceptable)
- demande la hausse du budget de l'UE et parallèlement la baisse des budgets nationaux!
- Veut la mise en place d'une structure de gouvernance économique mondiale avec le FMI et la Banque Mondiale dans l'ONU (seule l'inquiétude le désir de voir l'économie rentrer dans l'ONU est intéressante. Mais il faut d'abord abolir les institutions de Bretton Woods)

Dramatique

- déclare "l'Union est à la croisée des chemins: soit les États membres décident d'unir leurs efforts pour renforcer l'intégration soit la stagnation au niveau décisionnel et les divergences sur le plan économique pourraient mener l'Union à sa désagrégation"
- et "met en garde contre les risques d'un repli dans une Union fragmentée vulnérable au protectionnisme et au populisme"
(En gros: suivez sagement les ordres de la Commission et ne vous avisez pas de protéger vos peuples)

Stupéfiant

- le texte "fait remarquer que les femmes, en particulier, courent un risque accru de vivre dans la pauvreté; constate que la pauvreté des enfants a augmenté dans plusieurs États membres pendant la crise; souligne le fait que cela est inacceptable, et que ces tendances négatives doivent être inversées;"
- et que propose-t-il en conséquence? Il n'en appelle pas à l'UE, pas aux Etats membres, mais…aux ONG! ("appelle par conséquent les organisations non gouvernementales existantes, en particulier, à former un réseau solide pour éradiquer la pauvreté des enfants moyennant des approches centrées sur les enfants, des objectifs spécifiques aux enfants, et à accorder une importance toute particulière aux droits des enfants")

Ca se discute

- Considère que " l'Organisation internationale du travail (OIT) devrait être associée aux programmes d'aide financière de l'Union et du FMI" (problème: ça laisse sa place d'affameur au FMI; bon point: ça permettrait d'éviter bien des coupes salariales et des dégradations des conditions de travail)
- Demande que les mesures de mise en place de la gouvernance économique soient inclues dans le Traité de Lisbonne et qu'une Convention y travaille. Le mauvais côté c'est l'institutionnalisation possible de l'autoritarisme budgétaire. Le bon côté de cette proposition, c'est que ça permettrait peut-être d'obtenir un référendum sur le sujet du moins en France. lorsqu'il y a Convention, il y a ratification, or en France la ratification d'un Traité peut être soumise à référendum. (Le pari est peut-être un peu risqué)

Situation dans le monde arabe
Résolution commune (PPE, SD, ALDE, Verts/ALE, ECR) RC-B7-0389/2011 (non législatif- résolution)

Positif

- fortes condamnation de la répression mise en œuvre par les régimes en place contre les manifestants pacifiques
- "salue le courage dont les peuples ont fait preuve dans leur lutte pacifique pour un changement démocratique, notamment les femmes, qui ont été en première ligne sur le front des manifestations et qui, souvent, le sont encore"
- soutien aux processus démocratiques en Egypte et Tunisie
- appel au départ de Khaddafi (mais pas celui des autres dictateurs)
- s'inquiète de la présence de "troupes étrangères" à Bahrein et demande une attitude constructive au Conseil de Coopération du Golfe (c'est mieux que rien…)

Négatif

- pas de soutien explicite aux soulèvements populaires au sein du monde arabe
- ne condamne pas les actions du Conseil de Coopération du Golfe qui entre autre, soutient la répression à Bahreïn. Ne demande pas même le retrait des troupes
- soutient la mise en place de sanctions dommageables au peuple syrien et non pas seulement aux responsables du régime
- aucune condamnation de la guerre de l'OTAN.
- approuve le processus de réforme constitutionnel au Maroc sans aucune critique sur la faiblesse des avancées
- surestime les avancées du pouvoir en Algérie en parlant d'"annonce satisfaisante faite par le président de l'Algérie"
- "se félicite du "partenariat de Deauville" engagé avec les pays de la région par les membres du G8" (ce partenariat proposé par le G8 soutient un programme économique de libre échange et se prévaut du FMI)
- aucune critique de la politique européenne de voisinage de l'UE

Faut-il modifier le système Schengen?
Résolution commune (PPE, SD, ALDE, Verts/ALE) RC-B7-0392/2011 (non législatif- résolution)

L'espace Schengen?

• Ce sont les Etats parties au système Schengen

• L'Accord Schengen

Signé en 1985 et entré en vigueur en 1995, l'Accord de Schengen permet la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen. Il
- supprime les contrôles frontaliers (libre circulation)
- incite à pratiquer la même politique de visas
- renforce la coopération policière, douanière et judiciaire entre Etats adhérents (poursuites transfrontalières permises; règles communes de contrôle des frontières extérieures de l'espace Schengen)

En découlent notamment
- Le report des contrôles aux frontières extérieures de l'UE selon des normes communes
- la séparation dans les aérogares entre les voyageurs circulant au sein de Schengen et ceux en provenance d'un pays extérieur
- l'harmonisation des conditions d'entrée et de visas pour les courts séjours
- La lutte commune contre l'immigration clandestine (Frontex)
- l'instauration d'un droit de poursuite transfrontalière pour les agents de police des États de l'espace Schengen;
- la création et développement du Système d'information Schengen (SIS)

• Un Système d'information Schengen (SIS)?

Le Système d'information Schengen (SIS) a été mis en place en 1995


C'est une base de données commune aux 25 pays membres de l'espace Schengen mise à jour en continu par les autorités nationales compétentes

On y trouve des signalements de personnes
- en vue d'une arrestation ou d'une extradition
- en vue d'un refus d'entrée ou de l'expulsion d'un étranger se trouvant sur le territoire Schengen
- dans le cadre de la recherche d'une personne disparue à des fins de la communication aux autorités judiciaires du lieu où se trouve cette personne
- ou encore "aux fins d'une surveillance discrète ou de contrôles spécifiques"

On y trouve aussi la description d'objets recherchés à des fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale, notamment:
- véhicules à moteur
- armes à feu
- documents d'identité délivrés ou vierges, documents de voyage, documents d'immatriculation des véhicules,
- plaques d'immatriculation des véhicules
- billets de banque.

La Commission européenne développe actuellement la deuxième génération du Système d'information Schengen (SIS II)

Celui-ci devrait être opérationnel d'ici le 31 août 2013

Il recueillera des données supplémentaires:
- des données biométriques telles (empreintes digitales, photographies)
- l'enregistrement des personnes en situation irrégulière
- l'enregistrement d'individus caractérisés comme représentant " une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale " ou " à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre "

Il devrait en outre permettre l'accès de ces données à d'autres organes comme EUROPOL et EUROJUST, voire de les partager avec les Etats-Unis (des négociations en ce sens depuis Avril 2008).

• Vous avez dit "Frontex"?

C'est l' " Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ".

– Créée en 2004 et opérationnelle depuis 2005, son rôle est de lutter contre l'immigration clandestine. Elle dispose pour cela d'un budget annuel de 80 millions d'euros.
– Son action se combine avec l'externalisation de la gestion des flux migratoires (camp de rétention) imposée par l'UE aux pays du Sud dans le cadre de sa politique de voisinage et dans les accords d'association qu'elle signe avec certains d'entre eux.

La polémique

• Suite à l'afflux aux frontières de migrants venus des Etats du nord de l'Afrique, Nicolas Sarkozy et Silvio Berlusconi ont demandé conjointement le rétablissement provisoire des contrôles aux frontières des Etats membres en cas de "difficultés exceptionnelles dans la gestion des frontières extérieures communes, dans des conditions à définir". Ils ont demandé que l'Accord Schengen soit modifié en conséquence.

• Oui mais voilà: la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières des Etats membres existe déjà!
Elle est prévue aux articles 23 et 26 du code frontières Schengen.

• Que veulent donc Berlusconi et Sarkozy?

Il s'agit en fait de revenir sur la libre circulation des personnes dans l'UE, seul pendant positif obtenu en contrepartie de la libre circulation des capitaux

• L'idée est

- d'empêcher une contagion de la fièvre révolutionnaire en faisant peur aux citoyens européens (peur de l'arrivée massives de réfugiés pauvres)

- de flatter les électeurs d'extrême droite dont les deux présidents ont besoin pour une éventuelle réélection

Qu'a proposé le Conseil européen le 24 Juin?

• Un mécanisme de sauvegarde comportant des mesures progressives allant des visites d'inspection, du soutien technique et financier jusqu'au rétablissement des frontières intérieures en passant par le recours à l'agence Frontex

• Le renforcement de Frontex

• Le renforcement de la politique d'externalisation de la gestion des flux migratoires via les partenariats avec les pays tiers et la politique de voisinage de l'UE

Donc: ce qu'on obtenu Berlusconi et Sarkozy c'est un signal politique favorable à la réintroduction des frontières intérieures et au renforcement de la lutte contre l'imigration clandestine

Que propose la résolution?

Positif
- "souligne que la libre-circulation des personnes au sein de l'espace Schengen est l'un des plus grands succès de l'intégration européenne, que Schengen a un impact positif sur la vie de centaines de milliers de citoyens"
- rappelle que "les conditions concernant la réintroduction temporaire et exceptionnelle des contrôles aux frontières intérieures sont déjà clairement énoncées dans le code frontières Schengen"
- déclare que "toute nouvelle dérogation aux dispositions actuelles, comme toute nouvelle raison invoquée pour réintroduire "à titre exceptionnel" des contrôles aux frontières, ne jouera certainement pas en faveur du renforcement du système Schengen"
- signale que "l'afflux de migrants et de demandeurs d'asile aux frontières extérieures ne peut en aucun cas être considéré comme une raison supplémentaire pour réintroduire des contrôles aux frontières"
- "déplore vivement le fait que plusieurs États membres tentent de réintroduire des contrôles aux frontières qui remettent clairement en cause l'esprit même de l'acquis de Schengen"

- rappelle que "le soutien accordé aux États membres afin de garantir le respect de l'acquis de Schengen en cas de pression exceptionnelle aux frontières extérieures peut déjà être sollicité et mis en œuvre grâce au nouveau mécanisme d'évaluation Schengen"
- demande l'arrêt des exigences démesurées pour ceux qui veulent entrer dans l'espace Schengen

Négatif
- considère que "la sécurité de l'espace Schengen dépend de la rigueur et de l'efficacité avec laquelle chacun des États membres contrôle ses frontières extérieures, mais également de la qualité et de la rapidité qui président à l'échange d'informations via le SIS, considérant que le dysfonctionnement d'un de ces éléments met en péril la sécurité de l'Union dans son ensemble"
- est favorable à des sanctions en cas de déficience dans l'application de l'acquis Schengen

Donne donc un signal politique défavorable à la réintroduction des frontières intérieures mais pas au renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine.

Changer le mode d'élection des députés européens?
Rapport Duff (ALDE) A7-0176/2011 (non législatif- initiative législative)

8H15, soit 4H avant le vote, on apprend que le rapporteur va demander que son rapport retourne en commission parlementaire. Le travail sur la feuille de vote pour ce texte a représenté pas moins de 2H de travail! Pour rien?

Députés européen et partis européens

• Le Parlement européen est le seul organe élu au suffrage universel direct de l'UE.

Lors des dernières élections, en Juin 2009, 500 millions de citoyens européens étaient conviés aux urnes pour élire, au suffrage universel direct, les 736 eurodéputés que compte cet hémicycle.
Malheureusement, contrairement à tout Parlement digne de ce nom, il ne dispose pas du pouvoir d'initiative législative sauf en quelques occurences minimes qui concernent son élection, sa composition, son fonctionnement d'une part, et le statut et les fonctions du médiateuir européen d'autre part.

• Les sièges sont répartis de la façon suivante

Les sièges sont répartis proportionnellement à la démographie de chaque Etat membre. Chaque Etat membre possède un nombre de sièges fixes.

Belgique 22 Bulgarie 17 République tchèque 22 Danemark 13 Allemagne 99 Estonie 6 Irlande 12 Grèce 22 Espagne 50

France 72 Italie 72 Chypre 6 Lettonie 8 Lituanie 12 Luxembourg 6 Hongrie 22 Malte 5 Pays-Bas 25

Autriche 17 Pologne 50 Portugal 22 Roumanie 33 Slovénie 7 Slovaquie 13 Finlande 13 Suède 18 Royaume Uni 72

• Les groupes politiques sont actuellement au nombre de 7 au Parlement européen

PPE: Les chrétiens et libéraux: 264 élus

SD: Les sociaux démocrates: 185 élus

ALDE: Les libéraux et démocrates

Verts/ALE: Les Verts et régionalistes: 56 élus

ECR: Les conservateurs: 56 élus

GUE/NGL: La gauche unie et écologiste: 34 élus

EFD: Les souverainistes: 32 élus

Les non-inscrits: 29 élus

Groupe du Parti populaire européen (265), Alliance progressiste des socialistes et des démocrates au Parlement européen (184), Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (84), Groupe des Verts/Alliance libre européenne (55), Groupe des conservateurs et des réformateurs européens (54), Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (35), Groupe Europe libertés démocratie (32), Non-inscrits (27)

• Les députés sont généralement issus d'un parti national lui-même membre d'un parti européen

Un parti politique européen doit remplir les conditions suivantes:

- avoir la personnalité juridique dans l'État membre où il a son siège;
- être représenté, dans au moins un quart des États membres (par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux)
- ou avoir réuni dans au moins un quart des États membres au minimum 3 % des votes exprimés lors des dernières élections au Parlement européen
- respecter les principes fondateurs de l'Union européenne que sont la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que l'État de droit;
- avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention.

Les partis politiques européens représentés au Parlement européen sont:

Le PPE: Parti populaire européen /pendant du groupe parlementaire du même nom


Le PSE: Parti socialiste européen/ pendant du groupe parlementaire SD


L'ELDR: Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs / pendant du groupe parlementaire ALDE avec le PDE


LE PVE: Parti vert européen / pendant du groupe parlementaire Verts/ALE avec l'ALE


Le PGE: Parti de la gauche européenne / pendant du groupe parlementaire GUE/NGL avec la NGL (gauche verte nordique observateur au sein du PGE)


Le PDE: Parti démocrate européen/ pendant du groupe parlementaire ALDE avec l'EDR


L'AEN: Alliance pour l'Europe des nations / pendant du groupe parlementaire EFD


L'ALE: Alliance libre européenne (régionalistes) / pendant du groupe parlementaire Verts/ALE avec le PVE

Les partis représentés dans des groupes au Parlement sont libres d'adhérer ou non à l'un de ces partis. Ce n'est en aucun cas un pré requis. Tous les députés de la GUE/NGL ne sont par exemple pas membres du Parti de la Gauche européenne

Les prérogatives du Parlement européen?

Les rares fois où les Traités donnent le pouvoir d'initiative législative (qui est le propre d'un parlement) au Parlement européen, c'est pour décider de son élection, de son organisation et de son fonctionnement, et pour l'élaboration du statut et des fonctions du médiateur européen.

Ces prérogatives sont contenues dans 4 articles du Traité de Lisbonne: articles 14 du TUE et 223 (.1 et.2), 226 et 228.4 du TFUE

Que propose le rapport Duff?

Il propose notamment

- d'avancer d'un mois les élections européennes (de Juin à Mai, l'idée est d'avoir le temps d'organiser le Parlement européen avant les vacances d'été)

- de veiller à réduire le déséquilibre hommes-femmes au Parlement européens (35% de femmes pour 65% d'hommes à ce jour)

- de travailler avec le Conseil européen pour établir une " formule mathématique durable et transparente pour la répartition des sièges au Parlement"

- de mettre en place une circonscription transnationale européenne correspondant à l'ensemble du territoire de l'UE. 25 eurodéputés y seraient élus sur des listes transnationales européennes présentées directement par les partis politiques européens. Chaque électeur pourrait voter deux fois: une fois pour une liste nationale, une fois pour une liste "paneuropéenne".
(quel intérêt? On va faire des élus plus importants que les autres! de quel droit?)

- d'octroyer des sièges de députés supplémentaires à tout nouvel Etat adhérant en cours de législature (ça pose beaucoup de questions: de quelle façon? comment sont-ils intégrés aux travaux? quelle place dans les commissions parlementaires?)

- l'arrêt de la possibilité d'octroyer des facilités de douanes et de contrôle des changes aux parlementaires européens