Sommaire

• Coopération transfrontalière UE-Islande/Norvège
• L'entrée de la Suisse et du Liechtenstein dans l'agence sécuritaire Frontex
• Qualité des statistiques budgétaires
• La mer Baltique : la stratégie " macrorégion" de la Commission
• Vers des transports durables?
• De la gestion des biodéchets
• Discussion commune : surveillance financière
• L'Autorité bancaire européenne (ABE)
• L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
• L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
• Quelles compétences pour l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers?
• Le Comité européen du risque systémique (CERS)
• Comment la Banque centrale européenne tiendra le CERS
• Fonds propres et rémunérations dans les établissements financiers
• Gérer les crises bancaires transfrontalières?
• Le Mécanisme européen de stabilité financière
• Les rémunérations dans le secteur financier (bourse)
• La demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne
• Les "nouveaux aliments" ou comment nous faire manger des clones et des OGM
• SWIFT: un accord inacceptable
• Une diplomatie européenne aux ordres de la baronne Ashton et de la Commission
• Intégrer le Kosovo?
• Intégrer l'Albanie?
• A propos de l'entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous munitions
• La réforme de la PAC prévue pour 2013

Coopération transfrontalière UE-Islande/Norvège
Rapport Busuttil (PPE) A7-0173/2010
(lecture unique)

De quoi parle-t-on ?

La décision du Conseil 2008/615/JAI du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière fixe des dispositions relatives à l’accès automatisé entre Etats
- aux profils ADN
- aux données dactyloscopiques
- à certaines données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules, à la transmission de données en rapport avec des manifestations de grande envergure, à la transmission d’informations en vue de prévenir les infractions terroristes et à d’autres mesures destinées à approfondir la coopération policière transfrontalière (exemple : patrouilles communes).

Que propose le rapport ?

Il approuve la proposition du Conseil et l’accord avec l’Islande et la Norvège.

L'entrée de la Suisse et du Liechtenstein dans l'agence sécuritaire Frontex
Rapport Claeys (NI) A7-0172/2010
(lecture unique)

FRONTEX ou l’Europe Forteresse

FRONTEX est l’ « Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ».
Créée en 2004 et opérationnelle depuis 2005, son rôle est de lutter contre l’immigration clandestine. Elle dispose pour cela d’un budget annuel de 80 m illions d’euros.
Son action se combine avec l’externalisation de la gestion des flux migratoires imposée par l’UE aux pays du Sud dans le cadre de sa politique de voisinage et dans les accords d’association qu’elle signe avec certains d’entre eux.

En bref :
- Des équipes « mixtes » (composées de polices de plusieurs Etats membres) sont déployées en permanence aux frontières de l’UE
- Environ 20 avions, 30 hélicoptères, 100 vedettes, et d’autres équipements techniques ont été mis volontairement à disposition de FRONTEX par les Etats membres
- Une équipe d'intervention de 500 à 600 garde-frontières des Etats membres, formés par FRONTEX, est immédiatement mise à disposition des Etats membres en cas de tentative importante de migration illégale
- 3,2 millions d'euros ont été débloqués en 2006 pour un plan d’action et une « patrouille européenne contre l'immigration clandestine ». Sa mission spécifique de traquer en permanence les migrants clandestins d'origines subsahariennes
- De 2006 à la fin 2009, FRONTEX a organisé 61 vols de retour pour 2 859 migrants clandestins.

Le statut actuel de la Suisse et du Liechtenstein

- La Confédération suisse fait partie de l'espace Schengen depuis 2008.
Elle participe donc de fait à FRONTEX.
- La Principauté de Liechtenstein, elle, ne fait pas partie de l'espace Schengen.
C’est un pays associé. Les modalités de sa participation doivent donc être négociées dans un accord ultérieur dit « arrangement ».

L'arrangement sur la participation à l'agence FRONTEX a néanmoins été négocié simultanément avec les deux Etats. Il dispose que, dans le cas du Liechtenstein, l'arrangement ne s'appliquera qu'à partir de l'entrée en vigueur du protocole associé.

L’arrangement avec la Suisse et le Liechtenstein proposé par le Conseil

L’arrangement fixe notamment:
- les droits de vote des représentants des deux Etats au Conseil d'Administration
- les contributions financières des deux Etats au budget
- la reconnaissance statut juridique de FRONTEX par les deux pays (dont la celle de la compétence de la Cour de Justice de l’UE à son égard)
- la possibilité pour les ressortissants des deux Etats d'être engagés par FRONTEX et la reconnaissance des privilèges et immunités du personnel de FRONTEX

Le rôle du Parlement européen

Le Traité de Lisbonne stipule que le Conseil ne peut conclure l'accord qu’après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen

Que propose la recommandation ?

La recommandation propose d’accepter la proposition du Conseil

Qualité des statistiques budgétaires
Rapport Karas (PPE) A7-0220/2010
(lecture unique)

De quoi parle-t-on ?

L’objectif fixé par la Commission : créer des outils destinés au contrôle des systèmes nationaux de statistiques budgétaires et réduire les cas de déclaration incorrecte des chiffres du déficit et de la dette

Les outils proposés :
- Comparaison des systèmes statistiques des États membres et candidats avec ceux qui sont répertoriés par la Commission comme fournissant des chiffres de bonne qualité
- Des rapports sur le fonctionnement des systèmes et les résultats du processus de contrôle seront régulièrement soumis à la Commission, au Parlement et au Conseil.

Que propose le rapport ?

Le rapport approuve la proposition de la Commission mais lui propose une série de 23 amendements de la Commission ECON.

Positifs
-demande la garantie de l’indépendance des organismes de statistiques

Négatifs
-dit que la crise est en partie due au manque de volonté de la Commission de faire évoluer la qualité des systèmes statistiques
-demande l’augmentation du personnel d’Eurostat
-se réfère au Pacte de Stabilité et de Croissance et demande des sanctions pour les Etats membres qui falsifient les données et ne respectent ce cadre
-prône les visites de contrôle inopinées
-donne à la Commission la responsabilité de lister les cas devant être considérés comme à risque
-prône le droit d’accès des contrôleurs d’Eurostat aux fonds de pension des Etats (conçus donc comme pouvant être des responsables majeurs des déficits excessifs)
-demande que des fonctionnaires de la BCE puissent accompagner les contrôleurs d’Eurostat dans ces visites

La mer Baltique : la stratégie " macrorégion" de la Commission
Rapport Olejniczak (SD) A7-0202/2010
(initiative du Parlement)

La mer Baltique?

La mer Baltique est une des mers les plus polluée du monde. 25% de ses fonds marins sont considérés comme biologiquement morts. Le trafic maritime y est intensif. Quelques 40 000 tonnes de munitions datant des deux guerres mondiales gisent dans ses fonds. Des centaines de milliers de tonnes de phosphates et d’azote utilisées comme engrais dans l’agriculture y sont déversées chaque année par les rivières des pays avoisinant.

La Mer Baltique est surtout sur le tracé du gazoduc germano-allemand North Stream.

Le pipe line North Stream?

La partie terrestre de ce gazoduc est déjà construite (début des travaux en 2005). Les travaux de construction sous marine ont eux été inauguré en Avril dernier.

North Stream transitera par les eaux territoriales et les zones économiques exclusives du Danemark, de la Suède, de la Finlande, de la Russie et de l'Allemagne. D'une longueur de 1.200 km entre la Russie et l'Allemagne, il aura une capacité annuelle de 27,5 milliards de mètres cubes. Sa mise en service est prévue pour 2011. Une deuxième conduite devrait être construite d'ici à 2012.

C'est l'ancien chancelier allemand Gerhard Schröder qui dirige le consortium North Stream. Le russe GAZPROM (compagnie de l'Etat russe) détient 51% du capital du consortium North Stream, l'allemand E.ON-Ruhrgas 15,5%, l'allemand BASF-Wintershall 15,5%, le néerlandais GASUNIE 9%, GDF Suez 9%. GDF Suez a rejoint le capital fin 2009, les allemands E.On-Ruhrgas et BASF-Wintershall lui ont cédé chacun 4,5%. 27 banques participent au financement du projet.

La stratégie pour la mer Baltique?

En Juin 2009, la Commission européenne présentait sa stratégie pour la mer baltique au Parlement européen. La Commission considère la région de la mer Baltique comme « un parfait exemple de «macrorégion»: une zone regroupant différentes régions administratives ayant en commun suffisamment de problématiques pour justifier l’adoption d’une stratégie conjointe ».

Derrière, c’est la mise en place de ces macrorégions et donc la mise en concurrence des territoires au détriment des Etats qui est en jeux.

Elle se fixe 4 objectifs : « -créer un environnement durable
-accroître la prospérité de la région
-améliorer l’accessibilité et l’attractivité
-garantir la sécurité de la région »

Les outils proposés par la Commission:
-un plan d’action pour l’environnement marin :1/ ramener les apports de substances nutritives causant la prolifération des algues qui consomment l’oxygène disponible au péril de la biodiversité à des niveaux acceptables; 2/ préserver les zones naturelles et la biodiversité ; 3/ restreindre l’utilisation et de substances dangereuses; 4/ faire de la région un modèle de navigation propre; 5/ atténuer le changement climatique et s’y adapter
-un plan d’action pour le libre échange : 1/ lever les obstacles au marché intérieur dans la région de la mer Baltique; 2/ exploiter le potentiel de la région en matière de recherche et d’innovation; 3/favoriser l’esprit d’entreprise, renforcer les PME et encourager une « utilisation plus efficace des ressources humaines »; 4/ encourager des modes durables d’agriculture, de sylviculture et de pêche.
-un plan d’action pour l’accessibilité et l’attractivité : 1/ améliorer l’accès aux marchés de l’énergie; 2/ développer les réseaux internes et externes de transport; 3/ renforcer l’attractivité de la région par l’éducation, le tourisme et la santé.
-un plan d’action pour la sécurité : 1/ faire de la région un modèle de sécurité maritime (notamment améliorer la sécurité du transport de gaz naturel liquéfié); 2/ renforcer la protection face aux urgences majeures(catastrophes y compris pollutions marines volontaires ou involontaires) ; 3/ réduire la criminalité transfrontalière et ses répercussions.
-le programme commun de recherche et de développement pour la Mer Baltique (dit "BONUS – 169") : projet d'un budget de 100 millions d'euros financé pour moitié par la Commission européenne, et pour moitié par les 8 Etats membres de l'UE qui entreprennent ce projet (Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne et Suède).
Son objectif: dépolluer la mer baltique.
Ces plans d’actions seraient coordonnés et contrôlés par la Commission

Que propose le rapport ?

Positif
- prône « la participation des communautés locales en créant des instruments de communication et de consultation plus larges»
- concède, malgré son insistance sur l’intégration des macrorégions ty compris en la matière, que pour l’enseignement « la compétence devrait rester du ressort des États membres »
- prône la protection du milieu marin dans le cadre de la commission d'Helsinki
- insiste sur « la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement des projets d’infrastructure énergétique (en cours de construction et futurs) »
- prône la création d’un « observatoire environnemental de la mer Baltique »
- valorise les énergies renouvelables et notamment l’éolien
- demande le développement des réseaux de transports européens vers l’Est notamment pas la mer et par le rail.

Négatif
- considère que la création de macrorégions « peut contribuer à renforcer l’efficacité de la politique régionale de l’Union européenne »
- insiste sur la nécessité d’ « élaborer des stratégies relatives aux macrorégions applicables à l’ensemble de l’Union européenne » pour « instaurer un espace permanent de prospérité partagée hautement concurrentiel »
- « se réjouit de la Stratégie UE 2020 »
- demande « l’application rapide et cohérente d’actes juridiques de l’Union européenne visant le renforcement du marché intérieur, comme la directive "services" »
- demande à la Commission d’allouer des ressources spécifiques aux stratégies macrorégionales
- prône « la croissance "verte" »
- ne se prononce pas contre le développement du nucléaire dans la région

Vers des transports durables?
Rapport Grosch (PPE) A7-0189/2010
(initiative du Parlement)

Points positifs

- rappelle que les transports « exercent une fonction triple – économique, sociale et de cohésion territoriale – fondamentale pour l'intégration européenne »
- souligne qu’ « en 2008, de 27 % des émissions totales de CO2 et que cette part a encore augmenté depuis; considérant que le transport routier représentait 70,9 % des émissions totales de CO2 du secteur des transports en 2007, le transport aérien 12,5 %, le transport maritime et fluvial 15,3 % et le transport ferroviaire 0,6 % » (mais cela valorise en partie le secteur aérien très polluant…)
- demande des « normes sociales et environnementales élevées » dans le secteur des transports
- est-ce le fait du traducteur ? Parle d’ « usagers des transports » et pas de clients ! Parle aussi d’ « usagers de la route » !
- demande plus d’effort pour réduire les effets polluants du secteur des transports maritimes
- demande de « garantir la sécurité individuelle comme la sécurité juridique des travailleurs du secteur des transports » (mais ne fait ensuite allusion qu’aux conditions infrastructurelles et pas salariales…)
- insiste sur le fait qu’ «une comodalité efficace ne devrait pas se mesurer uniquement à l'aune de la rentabilité mais également en fonction de critères de protection de l'environnement, de conditions sociales et d'emploi, de sécurité et de cohésion territoriale »
- demande une réduction de 30% des émissions de CO2 dans le secteur aérien pour 2020

Points négatifs

- base dès le premier considérant sa réflexion sur la compétitivité des territoires dans le marché unique
- se place dans l’optique de la stratégie Europe 2020
- se place dans le cadre du paquet climatique (marché carbone)
- indique qu’il faut « réduire la fréquence des retours à vide » et mettre en place un réseau des « plateformes de transit plus nombreuses pour le transport de marchandises » pour un transport durable ! Non : il faut réduire le transport inutile de marchandises et non pas l’augmenter si l’on veut construire le cadre d’une politique de transport respectueuse de l’environnement !
- prône « d'engager à nouveau un processus résolu de libéralisation afin que ce secteur soit véritablement compétitif » pour rendre le secteur du transport maritime durable !
- se borne à prôner une réduction de 20% des émissions de CO2 pour 2020 (GIEC : entre 30 et 40%) et ce seulement pour les transports routiers et ferroviaires
- envisage une augmentation du transport aérien

De la gestion des biodéchets
Rapport Fernandes (PPE) A7-0189/2010
(initiative du Parlement)

Points positifs

L’ensemble de la proposition va dans le bon sens : sortie de déchets des décharges
Notamment,
- objectifs de sortir des déchets des décharges et de mobiliser une incinération qui valorise énergétiquement les déchets.
- mise en place de la collecte séparée des déchets
- ciblage du compostage comme première mesure de recyclage plutôt que l'incinération

Points négatifs

- invite à la privatisation de la gestion des déchets : l'obligation de mise en place tombe quand il n'y a pas de viabilité économique.
- la prévention proposée sur la création des déchets ne fait passe que par la sensibilisation des populations (notamment dans les écoles) alors que 40% des biodéchets proviennent de l'industrie agroalimentaire.
- les biocarburants sont mis en valeur

Discussion commune : surveillance financière

Le 4 Mars 2009, afin de parvenir à marché unique intégré des marchés financiers, la Commission proposait dans sa communication intitulée «L’Europe, moteur de la relance» :

– de mettre en place un système européen de surveillance financière (SESF).
Il s’agit d’un réseau composé des autorités nationales de surveillance financière des Etats membres, des autorités européennes de surveillance (AES) et de la Commission européenne. Les AES sont des organismes communautaires aux compétences plus étendues que les comités de surveillance européens qui les ont précédées.

Les AES sont :
-l’ Autorité bancaire européenne (ABE) –anciennement «Comité européen des contrôleurs bancaires»
-l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) — anciennement «Comité européen des contrôleurs d es assurances et des pensions professionnelles»
-l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) — anciennement «Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières»

Les objectifs des AES:
- augmenter la surveillance du fonctionnement du marché intérieur et l’efficacité et la cohérence de celle ci
- protéger les investisseurs, les épargnants et les assurés
- assurer « l’intégrité, l’efficience et le bon fonctionnement » des marchés financiers
- obtenir la stabilité du système financier
- renforcer la coordination internationale de la surveillance

Les compétences des AES :
- Élaborer des normes techniques et les proposer à la Commission européenne
- Faire des recommandations aux autorités nationales pour assurer l’application harmonieuse des règles de l’UE et le cas échéant les adresser directement aux établissements financiers nationaux
- Prendre des décisions contraignantes pour les autorités nationales en cas de circonstances exceptionnelles à apprécier
- Régler des différends entre autorités nationales de surveillance
- Collecter et faire circuler les informations entre les autorités compétentes des États dans le cadre des collèges d’autorités de surveillance
- Déterminer quelles tâches et responsabilités sont susceptibles d’être déléguées ou exercées en commun par les autorités nationales et promouvoir les meilleures pratiques
- Analyser les évolutions des marchés financiers de l’UE
- Conclure des accords administratifs avec des organisations internationales (comprendre FMI notamment) et des administrations de pays tiers (donc Etats-Unis entre autres)
Elles ne peuvent pas empiéter sur les décisions budgétaires des Etats membres

– de créer un Comité européen du risque systémique (CERS)

Ses objectifs:
- prévenir ou atténuer les risques systémiques
- contribuer au fonctionnement harmonieux du marché intérieur
- assurer une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.
- responsable de la surveillance macro prudentielle du système financier

Ses compétences:
- définir, rassembler et analyser toutes les informations utiles
- définir les risques et les classer par degré de priorité
- émettre des alertes lorsque les risques sont jugés importants
- formuler des recommandations concernant les mesures correctives à prendre
- contrôler le suivi des alertes et des recommandations
- coopérer étroitement avec le Système européen de surveillance financière
- assurer la coordination avec les institutions internationales, en particulier le Fonds monétaire international et le Conseil de stabilité financière, et avec les organismes concernés dans les pays tiers
- demander des informations aux autorités de surveillance européennes, aux autorités nationales de surveillance, aux banques centrales nationales ou à d’autres autorités des États membres
- formuler des alertes ou recommandations de nature générale ou spécifique et adressées à la Commission ou à un ou plusieurs États membres, ou à une ou plusieurs AES, ou à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance

Le Conseil européen du 19 Juin 2009 a indiqué

-que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation du crédit
-que les décisions prises par les autorités européennes de surveillance ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres

La transformation des comités européens de surveillance existants en autorités de surveillance aux compétences étendues entraîne des dépenses supplémentaires.

Le montant total des dépenses opérationnelles à la charge du budget de l’UE s’élève à 21,527 millions EUR pour la période 2011-2013. Le cofinancement par les États membres s’élève quant à lui à 32,290 millions EUR.
Total : 53,816 millions EUR pour la période 2011-2013

L'Autorité bancaire européenne (ABE)
Rapport Garcia –Margallo Y Marfil (PPE) A7-0166/2010
(codécision première lecture)

Qu’est-ce que l’ABE?

L’ABE est l’Autorité européenne de surveillance (AES) chargée d’améliorer la coordination de la surveillance dans le secteur bancaire de l’UE

Les Objectifs généraux du SESF en général, et de l’ABE en particulier:
1. renforcer les processus et les pratiques en matière de contestation des décisions des autorités de surveillance nationales sur une base transfrontalière;
2. garantir des conditions de concurrence homogènes aux établissements financiers exerçant des activités dans différents États membres;
3. améliorer la prévention des crises et la gestion des crises à l’échelle européenne;
4. améliorer l’efficacité et le rapport coût-efficience de la surveillance pour les entreprises concernées

Les objectifs de l’ABE:
-Élaborer des normes techniques afin de mettre en place un «règlement uniforme» dans l’UE
-Assurer l’application cohérente de la réglementation communautaire
-Favoriser l’émergence d’une culture commune en matière de surveillance
-Surveiller directement des acteurs des marchés financiers paneuropéens
-Assurer des prises de décision coordonnées en situation d’urgence

Que propose le rapport?

Le rapport consiste en une série de 20 amendements de la commission parlementaire en charge du dossier. Tous vont dans le sens de la proposition de la Commission et restent dans le cadre du néolibéralisme habituel.

Il est notamment demandé que la Commission approuve les projets de normes techniques de l’ABE pour les rendre contraignantes.

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
Rapport Skinner (SD) A7-0170/2010
(codécision première lecture)

Qu’est-ce que l’AEAPP?

L’AEAPP est l’Autorité européenne de surveillance (AES) chargée d’améliorer la coordination de la surveillance dans le secteur de l'assurance et des fonds de pension de l'UE.

Les Objectifs généraux du SESF en général, et de l’AEAPP en particulier:
1. renforcer les processus et les pratiques en matière de contestation des décisions des autorités de surveillance nationales sur une base transfrontalière;
2. garantir des conditions de concurrence homogènes aux établissements financiers exerçant des activités dans différents États membres;
3. améliorer la prévention des crises et la gestion des crises à l’échelle européenne;
4. améliorer l’efficacité et le rapport coût-efficience de la surveillance pour les entreprises concernées

Les objectifs de l’AEAPP:
-Élaborer des normes techniques afin de mettre en place un «règlement uniforme» dans l’UE
-Assurer l’application cohérente de la réglementation communautaire
-Favoriser l’émergence d’une culture commune en matière de surveillance
-Surveiller directement des acteurs des marchés financiers paneuropéens
-Assurer des prises de décision coordonnées en situation d’urgence

Que propose le rapport?

Le rapport consiste en une série de 94 amendements de la commission parlementaire en charge du dossier. Tous vont dans le sens de la proposition de la Commission et restent dans le cadre du néolibéralisme habituel.

-il est demandé que la Commission approuve les projets de normes techniques de l’ABE pour les rendre contraignantes.

-l’amendement 39 et 74 prône la création d’un Fonds européen de garantie des assurances pour protéger les intérêts des preneurs d'assurance européens. Il serait financé par les contributions de ces établissements, des titres de dette émis par ce Fonds lui-même ou, dans des situations exceptionnelles, des contributions versées par les États membres.

-l’amendement 40 et 75 prône la création d’un Fonds européen de stabilité des assurances et des pensions professionnelles. Ce fonds financerait les opérations de liquidation ou de sauvetage des établissements financiers confrontés à des difficultés pouvant menacer le marché financier unique de l'Union. Le Fonds de stabilité serait financé par des contributions du secteur des assurances et des pensions professionnelles.

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
RapportGiegold (Verts) A7-0169/2010
(codécision première lecture)

Qu’est-ce que l’AEMF?

L’AEMF est l’Autorité européenne de surveillance (AES) chargée d’améliorer la coordination de la surveillance dans le secteur financier de l’UE.

Les Objectifs généraux du SESF en général, et de l’AEMF en particulier:
1. renforcer les processus et les pratiques en matière de contestation des décisions des autorités de surveillance nationales sur une base transfrontalière;
2. garantir des conditions de concurrence homogènes aux établissements financiers exerçant des activités dans différents États membres;
3. améliorer la prévention des crises et la gestion des crises à l’échelle européenne;
4. améliorer l’efficacité et le rapport coût-efficience de la surveillance pour les entreprises concernées

Les objectifs de l’AEMF:
-Élaborer des normes techniques afin de mettre en place un «règlement uniforme» dans l’UE
-Assurer l’application cohérente de la réglementation communautaire
-Favoriser l’émergence d’une culture commune en matière de surveillance
-Surveiller directement des acteurs des marchés financiers paneuropéens
-Assurer des prises de décision coordonnées en situation d’urgence

Que propose le rapport?

Le rapport consiste en une série de 145 amendements de la commission parlementaire en charge du dossier. Ces amendements vont dans le sens de la proposition de la Commission et restent dans le cadre du néolibéralisme habituel.

- l’amendement 142 demande le maintien du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières que l’AEMF est censée remplacer.

-plusieurs amendements visent à renforcer les pouvoirs du Parlement européen vis-à-vis de l’AEMF.

- il est demandé que la Commission approuve les projets de normes techniques de l’AEMF pour les rendre contraignantes

-A noter aussi, l’amendement 36 qui demande de création d’un Fonds européen de protection financière pour aider les établissements de l'Union européenne rencontrant des difficultés, lorsque celles-ci sont susceptibles de menacer la stabilité financière du marché financier unique européen. Ce Fonds serait financé par les contributions de ces établissements. Le Fonds serait habilité à accroître ses ressources par l'émission de titres de créances. Les États membres pourraient faciliter leur émission au moyen de garanties, contre une redevance dont le montant est proportionné au risque pris.

Quelles compétences pour l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers?
Rapport Sanchez Presedo (SD) A7-0163/2010
(codécision première lecture)

De quelles compétences parle-t-on?

La Commission propose d'apporter des modifications à la législation sur les services financiers pour donner des compétences supplémentaires aux 3 Autorités européennes de surveillance (AES) :

-Un champ d'application large pour les normes techniques en vue d'élaborer un «règlement uniforme». Les domaines pouvant faire l'objet de normes techniques seraient donc:

• Les domaines techniques qui n'impliquent pas de décisions politiques;
• Les domaines se rapportant à des questions pratiques comme les procédures relatives à l'échange d'informations entre les autorités de surveillance
• La possibilité de mettre en place des mécanismes techniques de flexibilité pour réagir rapidement aux évolutions du marché
• Les domaines où des règles détaillées, techniques et cohérentes sont nécessaires pour la stabilité financière, et la protection des déposants, des assurés et des investisseurs

-La possibilité de régler les différends dans les domaines où il existe déjà une procédure de médiation non contraignante ou où des délais sont prévus pour les décisions conjointes

-La responsabilité d'établir, de publier et de mettre à jour régulièrement les registres et les listes des acteurs financiers de l’UE (cette fonction est actuellement exercée par chaque autorité nationale compétente)

Que propose le rapport?

Il Consiste en une série de 381 amendements proposés par la commission parlementaire en charge du dossier. Ces amendements vont dans le sens de la proposition de la Commission et restent dans le cadre du néolibéralisme habituel.

-L’amendement 14 précise que dans les cas où la législation de l’Union confère des pouvoirs aux États membres, les décisions prises par les AES ne peuventr pas empiéter sur les pouvoirs des autres autorités compétentes.

Le Comité européen du risque systémique (CERS)
Goulard (ALDE) A7-0168/2010
(codécision première lecture)

Qu’est-ce que le CERS ?

Le CERS est un organisme européen de conseil (pas de pouvoir décisionnel) et dépourvu de la personnalité juridique. Il est responsable de la surveillance macro prudentielle.

Objectifs:

- créer une perspective macro prudentielle européenne (pallier la fragmentation de l’analyse nationale de risque systémique)
- renforcer l’efficacité des mécanismes d’alerte rapide en améliorant l’interaction entre l’analyse micro prudentielle et l’analyse macro prudentielle (interdépendance entreprises – système financier)
-faire en sorte que les analyses donnent lieu à des mesures prises par les autorités compétentes.

Compétences :

-émettre des alertes rapides sur les risques
-émettre des recommandations (lesquelles ne sont pas contraignantes mais elles peuvent être rendues publiques sur simple décision du CERS et tout refus d’application par les autorités compétentes doit être justifié)
-droit d’accès aux informations de la BCE et des AES

Organisation :

- Le CERS est dirigé par un conseil général du Comité (61 membres) Les membres disposant du droit de vote sont:
– les gouverneurs des banques centrales nationales
– le président et le vice-président de la BCE
– un membre de la Commission européenne
– les présidents des trois autorités européennes de surveillance
Les membres sans droit de vote sont:
–un représentant des autorités nationales de surveillance compétentes de chaque Etat membre
– le président du comité économique et financier
Le président sera élu pour cinq ans parmi les membres du conseil général du CERS qui sont aussi membres du Conseil général de la BCE.

- Étant donné la taille du conseil général un comité directeur l’assistera dans son processus décisionnel. Celui-ci est composé (12 membres):
-du président et du vice-président du conseil général
-des présidents des trois AES
-du président du comité économique et financier
-du membre de la Commission faisant partie du conseil général
-de cinq membres du conseil général qui sont aussi membres du Conseil général de la BCE

- Le Secrétariat du CERS est assuré par le BCE
-Il reçoit ses instructions du conseil général du CERS
-son chef du secrétariat est désigné par la BCE avec approbation du conseil général du CERS

Que propose le rapport?

Il consiste en une série de 37 amendements de la commission parlementaire en charge du dossier. Ceux-ci portent notamment sur :

Négatif
-la préservation de l’indépendance de la BCE…
-la nécessité de coopérer étroitement avec le FMI et le G20…
-le renforcement de la compétitivité et la croissance de l’UE…
-la possibilité de convier des représentants d’autres institutions internationales aux réunions du conseil général du CERS (FMI ?)…

Positif
-le renforcement du droit à l’information et à la consultation du Parlement européen

Comment la Banque centrale européenne tiendra le CERS
Rapport Tremosa I Balcelles (PPE) A7-0167/2010
(lecture unique)

De quoi parle-t-on?

Il s’agit de réglementer la mise à disposition du Comité européen du risque systémique (CERS) de la logistique de la Banque centrale européenne (BCE).
Pour rappel,
-son président et son vice-président sont membres du conseil général du CERS
-elle assure le secrétariat du CERS (préparation des réunions ; collecte et traitement d’informations notamment statistiques; préparation d’analyses nécessaires à l’accomplissement des missions du CERS; soutien administratif)

Que propose le rapport?

Le rapport approuve la proposition de la Commission si elle prend en compte une série de 21 amendements de la commission ECON portant notamment sur :

Positif
-demande la représentation équitable de tous les Etats membres au sein du conseil général du CERS « qu’ils appartiennent à la zone euro ou non »
-insiste sur un financement « juste » du secrétariat par la BCE

Négatif
-le partage de toutes les informations confidentielles de la BCE jugées nécessaires (rappelons que le droit d’ouvrir les réunions du conseil général du CERS à des représentants d’autres organisations internationales a été demandé dans un autre rapport…)

Fonds propres et rémunérations dans les établissements financiers
Rapport McCarthy (SD) A7-0205/2010
(codécision première lecture)

De quoi parle-t-on?

- Dans sa communication du 4 Mars 2009 intitulée «L’Europe, moteur de la relance », la Commission indiquait qu’elle ferait une proposition de révision des «directives fonds propres» en juin 2009:
- renforçant les exigences de fonds propres (non empruntés) pour les actifs que les banques détiennent à des fins de négociation
-adaptant les exigences de fonds propres (non empruntés) pour les titrisations complexes
-permettant aux autorités de surveillance d’imposer des «sanctions» en matière de fonds propres (non empruntés) aux établissements financiers

- La proposition de la Commission date de Juin – Juillet 2009. Elle comporte :
-Des exigences de fonds propres plus élevées pour les retitrisations que pour les titrisations simples ayant la même notation (retitrisation : titrisation reposant sur des titres à risque moyen)
-La surveillance accrue des tritrisations complexes et notamment des « retitrisations de grande complexité »
-Les mêmes exigence de fonds propres pour les titres détenus hors fins de négociation que pour les titres détenus à des fins de négociation
-L’obligation pour les établissements financiers d’estimer séparément les pertes potentielles au cours d’une période prolongée de circonstances défavorables
-L’obligation pour les établissements financiers d’estimer les pertes potentielles résultant d’une détérioration de la qualité du crédit avant qu’il y ait défaut
-L’obligation pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement d’adopter des politiques et pratiques de rémunération compatibles avec une gestion saine et efficace des risques (rémunérations : celles des personnes dont les décisions peuvent influer sur le niveau de risque pris par l’établissement)
-L’inclusion des politiques de rémunération dans le champ de la surveillance prudentielle
-La possibilité pour les autorités de surveillance d’imposer des sanctions financières (y compris amendes) ou non financières aux entreprises qui ne se conforment pas à leurs obligations.

Que propose le rapport?

Le rapport consiste en une série de 111 amendements de la commission ECON portant notamment sur :

Positif
-la mise en place d’une politique et des pratiques de rémunération équivalente pour « les membres de la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout employé qui, au vu de ses revenus globaux, y compris les prestations de pension, se situe dans la même tranche de rémunération »
-la possibilité pour les Etats membres « d'adopter des mesures supplémentaires dans le contexte d'une aide financière apportée à des banques données ».
-demande à la Commission de revoir les principes de la politique de rémunération avant Décembre 2012
-demande que le salaire de l’employé lui permette une vraie liberté d’action c’est-à-dire que la rémunération ne dépende pas des primes et que celles-ci puissent être interdites
-demande le droit pour les partenaires sociaux de conclure des conventions collectives dans les établissements financiers
-demande d’accroître la transparence des rémunérations des établissements de crédits et des entreprises d’investissement
-demande que les salariés exerçant des fonctions de contrôle soient indépendants des unités d'exploitation qu'ils supervisent

Négatif
-la garantie de conditions de concurrence égales
-prône des exceptions plafonnées pour certaines activités de « négociation de corrélations »
-se réfère au G20
-demande qu’il n’y ait pas de mesures supplémentaires concernant les retitrisations jusqu’à ce qu'existe une définition des retitrisations à laquelle le Parlement ait participé
-délègue des pouvoirs à la Commission
-prône la rémunération en fonction de la réalisation des objectifs pour les salariés exerçant des fonctions de contrôle

Gérer les crises bancaires transfrontalières?
Rapport Ferreira (SD) A7-0213-2010
(initiative du Parlement)

De quoi parle-t-on?

Il s’agit de trouver les moyens de résoudre les défaillances des banques transfrontalières ou de procéder à leur liquidation.

Deux objectifs fixés par la Commission européenne :
-s’assurer que toutes les autorités nationales de surveillance disposent d’instruments permettant de pallier précocement les problèmes des groupes bancaires transfrontaliers
-faire en sorte que la faillite de banques transfrontalières n’entraîne pas une contagion au système financier dans son ensemble

Trois outils prônés par la Commission européenne:
1. L’intervention précoce : actions des autorités de surveillance pour rétablir la stabilité et la solidité financière d’un établissement (dont transfert d’actifs intragroupe entre entités solvables)
2. La résolution de crise : mesures prises par les autorités nationales pour gérer une crise touchant un établissement bancaire, limiter ses effets sur la stabilité financière et, le cas échéant, faciliter sa liquidation
3. L’insolvabilité : mesures d’assainissement et de liquidation

Le FMI suggère à l’UE :
-d’acquérir la capacité de faciliter ou réaliser l’acquisition de banques défaillantes ou de leurs activités par le secteur privé
-d’acquérir la capacité de transférer les activités d’une banque défaillante vers une «banque relais» temporaire en vue de la vente à un acquéreur du secteur privé;
-d’acquérir la capacité de séparer les actifs «sains» et les actifs «toxiques»

Le financement de ces outils :
Il serait réparti entre le public et le privé…

Que propose le rapport?

Avec des considérants très libéraux, il invite la Commission à faire plusieurs propositions législatives avant le 31 Décembre 2011 sur
-un cadre de l'Union européenne pour la gestion des crises
-un Fonds de stabilité financière de l'Union
-une autorité de résolution des crises

Le Mécanisme européen de stabilité financière
Résolution Bowles (ALDE)

Qu'est-ce que le Mécanisme européen de stabilisation financière?

Le 11 Mai 2010, le Conseil décidait de mettre sur pied un mécanisme d'octroi d'une assistance financière européenne.
Celui-ci prends la forme de prêts ou de lignes de crédits à "un État membre qui connaît de graves perturbations économiques ou financières ou une menace sérieuse de telles perturbations, en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle. "

La constitution de ce fonds:
-60 milliards d'euros d'emprunts contractés par la Commission européenne sur les marchés financiers
-440 milliards d'euros de prêts bilatéraux des Etats membres ("Fonds européen de stabilisation financière")
-250 milliards d'euros de prêts du FMI

Ces prêts et lignes de crédits ne sont pas attribués automatiquement:
-l'Etat requérant doit d'abord présenter un "projet de programme de redressement économique et financier"
-ce projet de programme est négocié avec la Commission et la BCE
-libre à la Commission ensuite de présenter ou non la demande au Conseil qui statue en dernier ressort

Une fois le prêt ou la ligne de crédit octroyée, la Commission contrôle, avec la BCE, l'application du programme par l'Etat membre et le renégocie le cas échéant
-le résultat de cette renégociation doit ensuite être validé par le Conseil
-la compatibilité des conditions de tout autre prêt international octroyé à cet Etat membre doit être validée par la Commission et la BCE

Que propose le rapport?

Points positifs
- "estime que la crise actuelle ne peut être résolue à long terme en injectant purement et simplement une nouvelle dette à des pays déjà lourdement endettés"
- "estime que les politiques économiques relèvent de l'intérêt commun et qu'elles devraient être coordonnées au sein du Conseil" (intérêt commun. positif; manque le pouvoir parlementaire tant national qu'européen par contre)
-demande une évaluation de l'impact du Mécanisme européen de stabilisation financière
-demande "davantage de détails sur la façon dont fonctionnera la coordination entre le fonds européen de stabilité financière et le FMI"
-déplore "que le Parlement ne joue aucun rôle dans le processus de prise de décision" concernant le mécanisme européen de stabilité financière alors qu'il est supposé être une autorité budgétaire au même titre que le conseil et la Commission (le fameux "trilogue")

Points négatifs
- "se félicite des récentes initiatives prises au niveau de l'Union européenne et au niveau national pour préserver la stabilité de l'euro" (plans d'austérité, surveillance et sanctions renforcées dans le cadre du Pacte de Stabilité et de Croissance…)
- estime que la communication de la Commission "Renforcer la coordination des politiques économiques" (COM(2010)250) est "une contribution importante au renforcement de la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne" (cette communication du 12 Mai 2010 prévoit notamment: l'évaluation précoce des stratégies budgétaires nationales; et l'imposition de sanctions sévères aux pays appliquant des politiques budgétaires en infraction avec le pacte de stabilité et de croissance)
- demande à la BCE de cesser d'acquérir des obligations d'Etat (titres de la dette)
-pense qu'une sortie de crise nécessite de "répondre aux disparités importantes en termes de compétitivité entre États membres"

Les rémunérations dans le secteur financier (bourse)
Rapport El Khadraoui (SD) A7-0208-2010
(initiative du Parlement)

Points positifs

-rappelle que l’encouragement de la réalisation de profits à courts termes induit un risque majeur
-rappelle que les établissements financiers doivent « tenir compte des intérêts » de leurs salariés et de tous leurs clients comme de ceux des actionnaires
-« affirme que les dirigeants ne devraient pas suivre leur intérêt financier personnel dans leur gestion des sociétés cotées »
-« affirme que les administrateurs chargés du contrôle des risques devraient être indépendants des unités organisationnelles qu'ils supervisent, disposer des pouvoirs nécessaires et être rémunérés indépendamment des performances de ces unités »
-« suggère de plafonner à l'équivalent de deux années de la composante fixe de la rémunération d'un administrateur le montant total de l'indemnité de fin de contrat ("parachutes dorés") en cas de départ précoce » (seul mérite : c’est un plafonnement…) mais refuse toute indemnité en cas de « performances négatives ou de départ volontaire » (du coup draconiens sur leur politique du mérite…)
-demande « l'égalité homme–femme soit prise en compte au moment de définir les politiques de rémunération »
-prône la sanction de toutes les formes de discriminations
-cherche à connaître «le nombre de personnes dont la rémunération, incluant les éléments principaux de salaire, part variable, prime à long terme et prestation de retraite, dépasse le million d'euros »

Point négatifs

-dit que c’est l’incitation à la prise de risques excessifs qui a poussé à la crise
-prône la «concurrence durable et équitable entre les places financières »
-se prévaut du G20
-prône un comité de rémunération mais indique qu’il devrait rendre compte devant les actionnaires qui peuvent émettre des avis sur les politique de rémunération (et les salariés là dedans ?)
-valide des rémunérations variables en fonction de la performance

La demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne
Résolution Dan Preda (PPE)

L'Islande et l'UE?

L'Islande est membre
-de l'OCDE depuis 1960
-de l'AELE (Association européenne de libre échange) depuis 1970
-de l'EEE (Espace économique européen) depuis 1994 et participe donc au marché commun
-de l'espace Schengen depuis 2001
L'île applique donc de fait près des trois quarts des lois européennes nécessaires pour une adhésion

L'Islande a déposé une demande d'adhésion en juillet 2009.
La Commission européenne a annoncé fin février 2010 être en faveur de cette adhésion.
Le Conseil a annoncé le 17 Juin 2010 être d'accord pour ouvrir les négociations d'adhésion.
Les islandais seront consultés par référendum au terme des négociations. Selon un sondage réalisé les 8-10 juin, 57,6% des Islandais sont défavorables à la candidature à l'UE.

Le taux de chômage était inférieur à 2% avant l'effondrement du secteur financier islandais en octobre 2008. Il est aujourd'hui supérieur à 9%.

Les critères d'adhésion à l'UE (dits "critères de Copenhague")

-le critère politique : la présence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection ;
-le critère économique : l'existence d'une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l'intérieur de l'Union
-le critère de l'acquis communautaire: l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

Le problème de la dette?

En 2008, pour prévenir l'effondrement du système bancaire islandais, les trois principales banques du pays (Glitnir, Landsbanki et Kaupþing) sont nationalisées. L'endettement du pays s'élève alors à 3,8 milliards de dollars, soit 40% du PIB.

L'Islande demandé alors l'aide du FMI pour rembourser les clients britanniques et néerlandais de la banque en ligne Icesave, filiale de la banque , Landsbanki.

En Novembre 2008, le FMI approuve un prêt de 2,1 milliards de dollars à l'Islande. Ce prêt prend la forme d'un "accord de confirmation" (taux d'intérêt inférieurs à ceux que les pays auraient à acquitter sur les marchés privés) sur deux ans.
Ce prêt de 2, 2 milliards de dollars est versé en plusieurs échéances: un versement a eu lieu en Novembre 2008, un en Octobre 2009 et un dernier en Avril 2010.
Comme tout prêt du FMI (hors cas de catastrophe naturelles) son octroi est soumis à des "conditionnalités" macro financières: réduction des dépenses publiques , libéralisation du secteur public par des privatisation, gel des salaires et des pensions, hausse de la TVA etc…

En Mars 2010, les islandais rejette à 95% la loi Icecave (1% pour et 4% d’abstentions). Cette loi les obligeait à rembourser au Royaume-Uni et aux Pays-Bas les dédommagements des pertes des clients britanniques et néerlandais d'Icecave appâtés par les rémunérations mirobolantes que celle-ci proposait.
Les citoyens islandais refusent ainsi de payer pour les errements du système bancaire privé et de gouvernements irresponsables.

Les lobbies financiers et les gouvernements néerlandais et britanniques accusent les islandais de "ne pas prendre leurs responsabilités". Le Premier ministre néerlandais Jan-Peter Balkenende a ainsi décidé de ne pas bloquer l'ouverture des négociations pour l'adhésion de l'Islande,"mais avant qu'elle ne devienne membre, il faudra qu'elle réponde à ses obligations à l'égard du Royaume-Uni et des Pays-Bas", a-t-il déclaré…

Le 26 mai 2010, l'Islande est mise en demeure par l'Autorité de surveillance de l'AELE de garantir une indemnisation minimale des déposants de la banque Icesave au Royaume-Uni et aux Pays﷓Bas

Le problème de la pêche

La question de l'accès des pêcheurs européens aux zones exclusives de pêche islandaises, riches en cabillaud, sera sans doute la principale cause de discorde.
En effet, cette question n'est pas couverte par l'EEE, qui donne aux Islandais le droit de vivre et de travailler dans l'UE, mais laisse au pays le choix de ses politiques agricole et monétaire. Or l'exportation de poisson représente 40% des exportations de l’île.
Si l’île devient membre de l’UE, les pêcheurs islandais devront
-ouvrir leurs zones exclusives de pêche aux chalutiers européens
-respecter les quotas,
-abandonner la pêche à la baleine
-faire de la place aux investisseurs étrangers.

Les objectifs de la politique européenne commune de la pêche

- "trouver un bon équilibre entre une industrie de la pêche concurrentielle et des stocks halieutiques durables"
-"aider le secteur de la pêche à s'adapter et à renforcer sa rentabilité" par l'octroi de crédits consacrés à des projets d'investissement "pour le développement du marché et pour la modernisation des navires".
-"limiter la capacité de pêche de l'union européenne afin d'adapter la flotte européenne aux ressources disponibles"
-"stabiliser les marchés, de garantir une offre de qualité à des prix raisonnables"

Que propose la résolution?

Positif
-demande à l'Islande de ratifier la convention de l'ONU de lutte contre la corruption
-demande à l'Islande de ratifier la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées
- demande à l'Islande de ratifier la convention de l'ONU sur les droits des minorités nationales
-demande un droit équivalent pour tous les résidents de l'Union souhaitant voter ou être élus en Islande (pour le moment: avoir résidé sur place 5 ans)
-insiste sur le rôle que l'Islande peut jouer dans le cadre des énergies renouvelables

Négatif
-soutien une logique d'adhésion au mérite (sic!) dans l'Union européenne ("subordonnée aux efforts accomplis pour satisfaire aux critères d'adhésion")
-soutien que les élargissements précédents "ont indubitablement été une réussite"
-"félicite de la réaction du gouvernement islandais, qui s'est montré disposé à conclure dans les meilleurs délais les négociations sur le dossier Icesave"(procédure d'infraction pour manquement aux obligations lancée par l'AELE); souligne dans ce cadre que la "réalisation d'un accord acceptable par toutes les parties rétablira la confiance dans la capacité de l'Islande à honorer ses engagements(…) et renforcera le soutien de l'opinion publique au processus d'adhésion de l'Islande, tant dans ce pays que dans l'Union"
-demande un "assainissement budgétaire de l'Islande"
-demande à l'Islande d'"adopter des mesures ouvrant la porte à la mise en application de la PCP" (Politique européenne commune de la pêche)
-se félicite des conditionnalités posées par le FMI dans le cadre de l'accord de confirmation

Les "nouveaux aliments" ou comment nous faire manger des clones et des OGM
Rapport Liotard (GUE/NGL) A7-0152/2010
(codécision deuxième lecture)

De quoi parle-t-on?

On entend par "nouveaux aliments":
-les aliments traditionnels en provenance de pays tiers ("nouveaux" en UE )
-les ingrédients alimentaires contenant des nanomatériaux manufacturés
-les denrées alimentaires produites à partir de descendants d’animaux clonés

En première lecture (Mars 2009) le Parlement avait demandé que:
-les aliments issus d'animaux clonés et de leurs descendants soient exclus du champ d'application
-les aliments inscrits dans la liste communautaire des nouveaux aliments ne posent aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur et des animaux,
-les aspects éthiques et environnementaux soient pris en compte dans l'évaluation des risques
-les aliments produits au moyen de nanotechnologies ne soient inscrits sur la liste communautaire que si l'utilisation de ces méthodes spécifiques était approuvée
-qu'un étiquetage précis soit mis en place et notamment un étiquetage distinctif pour aliment fabriqué à base d'animaux nourris aux OGM

Sur les aliments produits à partir de descendants d'animaux clonés:
-le Conseil est favorable à l'ouverture complète à ces aliments en attendant une législation spécifique
-la Commission est contre l'ouverture à la première génération de descendants d'animaux clonés

Que propose le rapport?

Le rapport consiste en une série de 119 amendements qui réitère les amendements faits en première lecture qui n'ont pas été acceptés par le Conseil et la Commission

SWIFT: un accord inacceptable
Rapport Alexander (ALDE) A7-0204/2010
(initiative du Parlement)

Petit historique de l'affaire SWIFT

Le TFTP: suite au 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont mis en place le Programme de traque du financement du terrorisme (TFTP).Dans ce cadre, les Etats-Unis espionnent la majeure partie des transferts financiers internationaux.

Le cas SWIFT:
SWIFT est une société coopérative bancaire belge qui fournit des services de messagerie standardisée de transfert interbancaire à plus de 7.800 institutions financières. Sollicitée par Washington au titre du TFTP, elle avait donné son accord, en toute illégalité, pour transférer des données bancaires à caractère personnel au Trésor états-unien.

En Juin 2007, la Commission européenne annonce que suite à des négociations avec les Etats-Unis, les données transmises par SWIFT sont… traitées dans le respect de la législation européenne!

Le 30 Novembre 2009, le Conseil européen et les Etats-Unis signent un accord transitoire qui a cours jusqu'en Octobre 2010. C'est un accord sur le transfert de données bancaires à caractère personnel. Il permet de fait l’accès des autorités américaines aux données de la base SWIFT. Cet accord avalise donc l'ingérence états-unienne et le délit de SWIFT.

Le 11 Février 2010, le Parlement européen rejetait très majoritairement cet accord. Le vote au n'était pas nominal. Son avis conforme était nécessaire à l'application de cet accord.

Le 11 Mai 2010, le Conseil européen demande à la Commission de reprendre les négociations et le 28 juin 2010 un nouvel accord est signé entre le Conseil et les Etats-Unis. Une nouvelle demande d'avis conforme est donc transmise au Parlement européen

Un accord inacceptable

-Il valorise le TFTP malgré les actes d'ingérence avérés des Etats-Unis

-Il ne demande l'effacement des données recueillies avant le 20 Juillet 2007 (donc illégalement) qu'en Juillet 2012. L'idée étant que les données sont conservées 5 ans (un délai absurdement long pour des données recueillies arbitrairement)

-Le champ d'application est potentiellement gigantesque: les données sont transmises
—au titre "de la prévention, de la détection, des enquêtes et des poursuites"
—sur la base (entre autre) "des actes d'une personne ou d'une entité qui (…) peuvent être raisonnablement perçus comme étant perpétrés dans le but (…) de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale" (article 2 de l'accord). A ce compte on est tous de présumés terroristes!
—toute personne ou entité qui "aide à commettre de tels actes "ou qui tente de les commettre" est également concernée!

-c'est Europol (Office Européen de Police qui récolte arbitrairement des données personnelles en Europe et peut refuser de les communiquer aux citoyens concernés qui les lui réclame) qui est chargé de donner son aval aux demandes états-uniennes

-Seule garantie pour les "données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres, ou l'appartenance à un syndicat, ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle (les "données sensibles")": "le département du Trésor des Etats-Unis protège ces données"!

-"Si des données de messageries financière ont été données alors qu'elle ne faisait pas partie de la demande" (ce qui sera forcément le cas puisqu'on ne sait transférer ces données qu'"en vrac") on ne nous donne qu'une seule garantie "le département du Trésor des États-Unis efface ces données sans délai (…) et en informe le fournisseur désigné concerné"

-Tous les services répressifs, les organismes de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme des Etats-Unis, d'Europe et des Etats tiers ont potentiellement accès à ces données (le texte indique "ces informations sont partagées uniquement avec" avant de nous citer tout ça, c'est d'un cynisme incroyable! Voir l'article 7 de l'accord)

-Le contrôle du respect strict de l'objectif de lutte contre le terrorisme repose côté européen sur les épaules d'" une personnalité désignée par la Commission européenne en accord avec les Etats-Unis". Donc doublement illégitime!

-Si une personne souhaite l'accès aux données personnelles la concernant gardées par le Trésor des Etats-Unis,qu'elle soit rassurée: elle aura "au moins la confirmation transmise par son autorité chargée de la protection des données dans l'Union européenne, que ses droits en matière de protection des données ont été respectés"(article 15). En cas de refus, elle pourra toujours "former un recours judiciaire aux Etats-Unis"!

-On nous indique ensuite qu'on peut demander la rectification de données erronées nous concernant (article 16)?. Encore faut-il y avoir accès!

-Si cet accord était dénoncé ou suspendu par une des parties, les données détenues continueraient à être traitées!

Que propose le rapport?

Il propose de donner l'avis conforme au Conseil

Une diplomatie européenne aux ordres de la baronne Ashton et de la Commission
Rapport Brok (PPE) A7-0228/2010
(lecture unique)

De quoi parle-t-on?

Le Titre V du Traité de Lisbonne fixe les conditions de réalisation de la politique étrangère de l'UE. L'UE doit, selon le Traité, parler d'une même voix. Les Etats membres doivent notamment "défendre les positions de l'UE" au sein des organisations internationales. L'idée est donc d'uniformiser la diplomatie européenne.

Les moyens de m'uniformisation
L'article 18 crée le poste de "Haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité" (HR). Le HR préside le Conseil européen des affaires étrangères (réunion des ministres des affaires étrangères) et est Vice Président de la Commission. (La direction internationale n'en est pas moins tricéphale: le Président de la Commission, le Président du Conseil et le HR se partageant la représentation internationale de l'UE)

L'article 27 indique que le HR s'appuiera sur un "service européen pour l'action extérieur" (SEAE). Le Traité stipule que le SEAE
-"travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres"
-"est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux"
-"l'organisation et le fonctionnement (…) sont fixés par une décision du Conseil (…) après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission"
(Le SEAE est de fait placé sous l'autorité du HR mais il doit assister
-le HR
-le Président de la Commission
-le Président du Conseil)

Ce que propose Madame Ashton est inacceptable

Le 25 Mars 2010, Madame Ashton faisait une proposition stipulant notamment ce qui suit:

-C'est le HR qui serait investi du pouvoir de nomination de tous les fonctionnaires du SEAE, qu'ils viennent des services de l'UE ou des Etats membres
-Il n'y a aucune obligation de représentation de tous les Etats membres parmi les fonctionnaires du SEAE "toutes les nominations sont fondées sur le mérite et sur une base géographique aussi large que possible"
-les membres du personnel des services diplomatiques nationaux nommés ne le sont qu'au titre d'"agents temporaires"
-il est précisé que le personnel du SEAE "ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure au SEAE, ni d'aucun organe ou personne autre que le haut représentant" et qu'aucune distinction de traitement ne sera faite
-On nous précise que des procédures de recrutements sont déjà en cours et qu'elles doivent demeurer valides!
-le SEAE ne travaille avec les services diplomatiques nationaux que dans le but de "veiller à la cohérence"
-le SEAE peut conclure des arrangements organisationnels avec les services de la Commission, du conseil ou d'autres organes interinstitutionnels de l'UE mais jamais avec les services diplomatiques nationaux
-la décision d'ouvrir une délégation diplomatique européenne est prise par le HR après consultation de la Commission et du Conseil. (Donc par exemple, si le HR décide d'ouvrir une délégation au Kosovo alors que 5 Etats membres ne l'ont pas reconnu, il peut le faire)
-le chef de chaque délégation diplomatique européenne dans chaque pays est nommé par le HR, reçoit ses instructions du HR et de la Commission (mais pas du Conseil et donc rien des Etats membres pas même par le filtre du Conseil) et n'est responsable que devant le HR
-le chef de délégation diplomatique européenne représente l'UE et peut conclure des contrats (que les services diplomatiques nationaux sur place soient d'accord ou pas)

Que propose le rapport?

Le rapport propose d'approuver la proposition de Madame Ashton mais l'amende en proposant notamment:

-plus de coordination avec les parlements nationaux
-plus de contrôle des parlementaires européens
-demande le renforcement de l'équilibre géographique pour le recrutement
-demande mettre plus de collaboration avec les services nationaux
-prône la mise en place d'un "service de planification stratégique"
-limite la possibilité pour un membre des services diplomatiques nationaux de travailler plus de 8 ans (10 ans dans certains cas exceptionnels) pour le SEAE

Intégrer le Kosovo?
Résolution Lunacek (Verts/ALE) B7-0409/2010

Cette résolution plaide pour une reconnaissance du Kosovo et son intégration à l'Union européenne. Elle comporte:
-Des tentatives de justification de cette reconnaissance:
—69 Etats ont reconnu le Kosovo dont 22 Etats membres de l'UE et la plupart des pays voisins
—l'UE fournit déjà d'énormes soutiens logistique
—le FMI, la Banque Mondiale et d'autres organisations internationales l'ont reconnu
—les échanges commerciaux dans la région en pâtissent
—les kosovars sont discriminés par rapport aux autres citoyens des Balkans qui verront le régime de visas avec l'UE libéralisé dans les mois à venir)

-une tentative de justification de la présence d'EULEX (mission policière et douanière de l'UE qui a remplacé celle de l'ONU (MINUK pour rétablir l'Etat de droit dans la province du Kosovo) suite à l'indépendance du Kosovo

-une demande faite à la Serbie de ne pas bloquer l'adhésion du Kosovo à des organisations internationales et de "démanteler" ses "structures parallèles dans les enclaves serbes" du Kosovo

-des conseils aux autorités kosovares que cette résolution reconnaît de fait (certaines recommandations sont très bonnes mais elles pré supposent une reconnaissance de l'indépendance du Kosovo)

-indique que "le patrimoine culturel et religieux constitue une condition indispensable de la paix et de la sécurité dans la région" (outre que la phrase n'a pas de sens, cette insistance sur le religieux est inacceptable)

Intégrer l'Albanie?
Résolution Chountis (GUE/NGL) B7-0408/2010

L'Albanie et l'UE?

- 1992, premier Accord de commerce avec la Communauté européenne et début des négociations en vue des négociations d' une possible adhésion.
- 2006, l'Albanie devient membre associée de l'Union européenne, après la signature d'un Accord de stabilisation et d'association (ASA).
- Avril 2009 l'ASA entre en vigueur, et la République d'Albanie est devenue officiellement membre de l'OTAN. Elle dépose sa candidature officielle à l'Union le auprès de la présidence tchèque.

Qu'est-ce que processus de stabilisation et d’association (PSA)?

Le processus de stabilisation et d’association (PSA) est le cadre de la politique de l’UE en faveur des pays des Balkans occidentaux.

Il poursuit trois objectifs:
-stabilisation et transition rapide vers une économie de marché
-promotion d’une coopération régionale
-acheminement vers une adhésion à l’UE en aidant les pays candidats à développer leurs capacités à appliquer les normes européennes, notamment l’acquis communautaire.

Qu'est-ce qu'un accord de stabilisation et d'association (ASA)?

Un ASA est un traité international signé entre l'Union européenne et un pays candidat à l'adhésion à l'UE. Les différentes étapes vers l'adhésion sont les suivantes:

- négociations de l'ASA en fonction de l'avis de la Commission européenne sur la stabilité de l'Etat candidat.
- introduction progressive des règles de l'acquis communautaires
- la conclusion d'un ASA peut être suivie d'une demande d'adhésion.

L'accord de stabilisation et d'association UE -Albanie

Signé le 12 juin 2006 et entré en vigueur le 1er avril 2009, cet accord règle les relations entre l'Union et la République d'Albanie ainsi que la coopération politique et économique. Il prévoit notamment la création d'une zone de libre échange entre l'Union et l'Albanie dans les dix prochaines années.

Que propose la résolution Chountis?

La résolution approuve la perspective d'une adhésion de l'Albanie à l'Union européenne.

A propos de l'entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous munitions
Résolution commune ALDE, GUE/NGL, PPE, SD, Verts/ALE

Qu'est-ce qu'une arme à sous munitions?

Une arme à sous-munitions est une bombe transportant plusieurs autres bombes, de taille plus réduite, dites « sous-munitions ». Cette munition dite « anti-personnel » permet à l'attaquant de traiter plus de surfaces en moins de missions que s'il employait des armes classiques.

Utilisées pour la première fois lors de la Seconde Guerre mondiale, elles ont été perfectionnées pendant la Guerre froide. On les a notamment adaptées à la dissémination d’armes chimiques et bactériologiques.

Ces sous munitions n'explosent pas toutes lors de l'impact au sol. Plusieurs milliards de sous munitions sont disséminées sur la planète. Elles sont responsables de nombreux décès et de nombreuses blessures graves chaque jour.

En quoi consiste la Convention?

Adoptée par 107 Etats dont la France le 30 Mai 2008, la Convention entrera en vigueur le 1er Août 2010.
Elle oblige notamment les Etats parties à
-ne pas employer d’armes à sous-munitions ;
-ne pas mettre au point, produire, acquérir, stocker, conserver ou transférer, des armes à sous-munitions ;
-ne pas assister, encourager ou inciter à s’engager dans une activité interdite en vertu de la Convention;
-détruire les armes à sous-munitions au plus tard 8 ans après l'entrée en vigueur de la Convention;
- veiller et œuvrer à l'enlèvement et la destruction des sous-munitions dans les zones à risques;
-fournir une assistance aux victimes;
-fournir une assistance aux autres États parties;
-prendre toutes les mesures législatives nécessaires afin de mettre en œuvre la Convention;

Que propose le rapport?

-il se félicite de l'entrée en vigueur de la Convention
-il demande aux Etats membres non parties à ce jour d'adhérer à la Convention
-il demande l'adhésion de l'UE en tant que telle à la Convention
-il demande l'inscription de l'interdiction des armes à sous munitions comme clause standards dans les accords conclus avec les pays tiers

La réforme de la PAC prévue pour 2013
Rapport Lyon (ALDE) A7-0204/2010
(initiative du Parlement)

Points positifs

- rappelle que l'agriculture peut jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique
- indique qu'il faut changer la répartition et le niveau de l'aide entre États membres et agriculteurs car ils "résultent de la répartition et du niveau de l'aide qui prévalaient autrefois"
- parie sur le fait que "les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture parviennent à l'autosuffisance énergétique"
- prône la sécurité alimentaire
- "estime que la lutte contre le chômage dans les zones rurales passe par le maintien des emplois existants, la création d'emplois de qualité"
- reconnaît l'existence de " défaillances du marché"
- prône certaines relocalisations
- prône la préservation des campagnes européennes

Points négatifs

- Fait l'apologie des agro-carburants
- prône la libéralisation des marchés
- satisfecit quant à la contribution de l’agriculture européenne au changement climatique, alors que le modèle de production et de consommation contribue fortement au changement climatique.
- prône une agriculture extensive
- prône la poursuite de la tendance libérale qui veut que les agriculteurs « réagissent aux signaux et conditions du marché »
- fait l'apologie du capitalisme vert
- reste dans une logique productiviste et de concurrence "sur les marchés mondiaux" et "sur les marchés régionaux"
- demande que les aides européennes soient compatibles avec des " conditions de concurrence loyale pour les produits agricoles et les agriculteurs dans l'Union"
- avalise le cadre de l'OMC
- prône la mise en place dans la future PAC de " mesures de marché souples et efficaces (…) afin d'éviter la volatilité extrême des prix sur les marchés" (oubliées les défaillances?)
- valide l'introduction d'OGM
- se place dans le cadre du marché carbone