Sommaire

• 1. Nommer HG Wessberg à la Cour des comptes?
• 2. Faut-il défendre l'immunité d'Agnès Hankiss ?
• 3. Eurovignette: premier pas vers une transition écologique?
• 4. Quelle comptabilité européenne pour l'environnement?
• 5. Belles perspectives d'avenir pour les banques et les agences de notations!
• 6. L'indépendance des études sur l'impact des politiques de l'UE sera-t-elle garantie?
• 7. Faut-il appliquer tout l'acquis Schengen à la Bulgarie et la Roumanie?
• 8. Vers une "zone de libre-échange plus" UE-Canada
• 9. A quoi servira le budget européen après 2013?
• 10. Un sommet UE-Russie sous le signe de la menace

Nommer HG Wessberg à la Cour des comptes?
Rapport Ayala Sender (SD) A7-0190/2011 non législatif (nomination)

La Cour des Comptes de l'UE?

La Cour des Comptes européenne a été créée par le traité de Bruxelles en 1975. Elle est désormais consacrée à l'article 287 du TFUE (Traité de Lisbonne).
Elle est, selon l'expression consacrée, "la gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'Union".
Son rôle: assurer le contrôle de "la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s'assurer de la bonne gestion financière de l'UE" (l'article 287 du TFUE ) et faire des propositions pour en améliorer le fonctionnement.
Sur son site, la Cour "s'engage à être une organisation efficiente à l'avant-garde du progrès dans le domaine de l'audit et de l'administration du secteur public, une institution reconnue pour son intégrité et son impartialité, son professionnalisme, son efficience et la qualité de ses audits et avis".

La Cour des comptes est composée de 27 membres (un par État membre) nommés par le Conseil, après simple consultation du Parlement européen, pour un mandat renouvelable de six ans.
Les 27 membres désignent parmi eux un président pour un mandat de trois ans.

HG Wessberg-SV ?

C'est un homme politique suédois, membre du Parti Moderata Samlingspartiet ("parti du rassemblement modéré"). Ce parti libéral est affilié au PPE.

Il déclare entre autres: "La majorité de ma carrière a été consacrée à l'amélioration de la situation des entreprises privées en Suède en tant que cadre au sein d'organisations de représentation des intérêts des entreprises dans la vie publique"

Secrétaire d'Etat à plusieurs reprises, il a notamment "constitué et dirigé un nouvel organisme chargé d'administrer les entreprises privées, l'Office suédois d'enregistrement des sociétés (et prôné) plusieurs décisions de réforme de système antérieur, paralysé par des problèmes d'efficacité, de services de mauvaise qualité et de délais d'attente extrêmes pour les entreprises."

De nombreuses libéralisations, notamment dans les secteur des postes et de l'énergie ont été effectuées durant ses différents mandats en Suède.

Il a annoncé qu'il retirerait sa candidature si le vote du Parlement européen (simplement consulté alors que lui aussi travaille au contrôle budgétaire) lui était défavorable

Que propose le rapport?

Le rapport "rend un avis favorable sur la nomination de H.G. Wessberg comme membre de la Cour des comptes"

Faut-il défendre l'immunité d'Agnès Hankiss ?
Rapport Wallis (ALDE) A7-0196/2011 non législatif (immunité)

Agnès Hankiss ?

C'est une députée européene hongroise, membre de Fidesz, parti chrétien conservateur et nationaliste affilié au PPE.

De quoi est-elle accusée?

En Février 2004, Ágnes Hankiss a été accusée par un particulier de diffamation publique (article 179 du code pénal hongrois). La victime de la diffamation? Le père défunt du plaignant.
A deux reprises, en Février et Mar s 2009, Ágnes Hankiss a été acquittée. Mais le plaignant à introduit une demande de révision de ce jugement, considérant qu'il était le fait d'un vice de forme.
En Juin 2009, Ágnes Hankiss est élue eurodéputée.
En Novembre 2009, le Tribunal suprême a donné raison au plaignant et ordonné qu'un nouveau procès soit mené par le tribunal départemental central de Buda. Ágnes Hankiss bénéficiant de l'immunité parlementaire en sa qualité d'eurodéputée, une demande de levée de l'immunité a été présentée par le tribunal le 6 juillet 2010.

Que propose le rapport?

Il propose de lever l'immunité parlementaire d' Ágnes Hankiss.

Eurovignette: premier pas vers une transition écologique?
Rapport El Khadraoui (SD) A7-00171/2011 législatif (codécision deuxième lecture)

L'eurovignette?

Il s'agit de taxes imposées aux péages et aux droits d'us age (journalier, mensuels ou annuels) imposés aux poids lourds (+ de 12 tonnes) transportant ou non des marchandises.

L'idée: lutter contre les dommages causés à l'environnement sur la base des principes de "l'utilisateur payeur" et du "pollueur payeur".

Quelle est la proposition de la Commission?

La Commission s'est donné comme objectif de:
Fixer correctement les prix du transport en fonction de:
-l'utilisation réelle des véhicules
-leur impact en termes de pollution, congestion et changement climatique

Le moyen envisagé:
Fixer "un cadre permettant aux États membres de calculer et de moduler les prix des péages en fonction des coûts de la pollution due au trafic et de la congestion de manière compatible avec le marché intérieur."

L'idée d'utiliser les péages:
-"ils peuvent varier en fonction des normes d'émission des véhicules"
-"ils peuvent varier en fonction de l'intensité de l'utilisation du réseau, du lieu ou du moment d'utilisation"

Que propose la Conseil?

-Élargissement du champ d'application de la directive pour couvrir les autoroutes qui ne font pas partie du réseau transeuropéen mais pas à toutes les routes

-Refus d'inclure les coûts de congestion (présence aux heures de pointe)
• ne pas trop gêner le travail des multinationales même si c'est aux dépens de la vie des citoyen-ne-s

-Exonération des coûts externes pour les véhicules de la catégorie EURO VI pour une période de quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive
• il n'y a aucune raison pour ces véhicules soient exemptés! Ils sont plus propres mais s'ils circulent plus, ça ne sert à rien! (à part peut-être augmenter les profits des constructeurs automobiles)

-les recettes provenant de l'internalisation des coûts externes devraient être affectées à des programmes visant à améliorer la durabilité du système de transport mais les États membres décident en dernier ressort de l'usage qui est fait de ces recettes (sans avoir à les détailler)
• c'est très léger… aucune obligation d'affecter ces recettes à des programmes visant à réduire le trafic routier!

Que propose le rapport?

Le rapport consiste en une série d'amendements qui prônent notamment:

Positif
-"parvenir à une convergence du calcul des coûts externes au niveau européen" et notamment parvenir à "une méthode simple pour fixer les taux minimum"
-mise en place de "moyens électroniques de collecte des taxes"
-les Etats membres devraient aussi taxer les véhicules de transport de marchandises de 3,5 tonnes à 12 tonnes (petits camions) et, le cas échéant, indiquer pourquoi ils décident de ne le faire (un peu léger mais mieux que le conseil)
-demander aux Etats de détailler l'affectation des recettes

Négatif
-inclure le transport routier dans le marché carbone
-ne demande pas l'abrogation de l'exemption de taxe pour les véhicules EURO VI (plus propres) mais se contente de réduire la durée de l'exemption à 3 ans

Discutable
-incitations financières à l'utilisation des autoroutes aux heures creuses et non pas taxes en fonction de la congestion (ça réduit d'autant les recettes…)

Quelle comptabilité européenne pour l'environnement?
Rapport Lienen (SD) A7-0330/2011 législatif (codécision première lecture )

De quoi parle-t-on?

On parle ici des instruments de la collecte et de compilation des données des Etats membres relatives
-aux émissions atmosphériques
-aux taxes environnementales par activité économique
-aux "flux de matière à l'échelle de l'économie" (c'est-à-dire l'impact sur l'environnement de la production et des échanges – mais aussi potentiellement le marché carbone: on parle de "corrections de stocks"…)

Les données transmises seront contrôlées parla Commission.

Il n'y a pas de période de transition prévue avant de réussir à envoyer les données de façon appropriée. Sauf pour les "flux de matière à l'échelle de l'économie" pour lesquels une période de transition de 4 ans est prévue.

Que propose le rapport?

Le rapport consiste en une série d'amendements, dont notamment:

-insister sur l'ouverture des marchés pour réaliser les objectifs environnementaux de l'UE

-se référer à Europe 2020

-valider les possibilités de déléguer des pouvoirs à la Commission en la matière

Que propose l'amendement 46 (SD, ALDE, PPE, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL)?

Il consiste en une série d'amendements allant dans le même sens mais notamment:

-sans allusion à l'ouverture des marchés

-avec les pouvoirs délégués à la Commission

-avec une période de transition de 2 ans pour tous les Etats sur tous les points

Belles perspectives d'avenir pour les banques et les agences de notations!
Rapport Klinz (ALDE) A7-0081/2011 non législatif (initiative du Parlement)

Vous avez dit agences de notation?

Une agence de notation est une personne morale (entreprise ou institution) privée dont la mission est de noter la solvabilité d'un émetteur de titres de dette. On entend par titre de la dette le contrat par lequel un "débiteur" s'engage à rembourser sa dette selon les taux d'intérêt imposés par son créancier.

Les titres de la dette des Etats membres de l'UE sont rachetés par des banques privées et pas la BCE qui offre des prêts à 1% aux banques. C'est le Traité de Lisbonne qui lui interdit de prêter aux Etats.

Les banques appliquent leurs taux d'intérêts en fonction de la prise de risque réelle ou supposée que constitue le prêt. C'est cette prise de risque que les agences de notation notent. Plus la notation de la solvabilité de l'Etat est basse, plus les banques élèvent leurs taux d'intérêts.

En plus d'appliquer des taux d'intérêts parfois faramineux, les banques achètent une protection sur les titres de la dette. C'est ce qu'on appelle les CDS (Credit Default Swaps).Ces contrats de protection financière ont la particularité de ne pas obliger le "vendeur de protection" à disposer des fonds pour garantir la protection réelle de la banque en cas de défaut de paiement.

Par contre le vendeur de protection reçoit des primes périodiques de la banque en question. Et plus les dettes sont jugées risquées (note basse), plus les primes de CDS sont élevées et donc plus le "vendeur de protection" augmente ses avoirs sans besoin d'investir quelque capital que ce soit.

-Les vendeurs de protections (souvent des hedges funds) ont donc intérêt à ce que le risque soit considéré élevé et la note de l'émetteur abaissée.
-Les banques, qui possèdent les titres de dettes des Etats, ont elles aussi intérêt à ce que les émetteurs de dette ne puissent pas rembourser les taux d'intérêt. Cela leur permet soit augmenter les taux d'intérêt sur les titres de dette, soit toucher l'assurance pour laquelle elles versent une prime tous les mois.
-Quant aux agences de notation, elles vivent des commandes de notations qui leur sont passées. Elles ont donc tout intérêt à noter la solvabilité des Etas en fonction des intérêts des banques et des vendeurs de CDS.

Trois agences de notations, Moody's, Standard & Poor's et Fitch, se partagent 80 % du marché.

La dernière fois que le Parlement européen a eu à se pencher sur les agences de notation…

… C'était en Décembre 2010. Il avait notamment accepté les propositions suivantes:

-Concurrence accrue entre les agences de notation pour augmenter le nombre de notations.

-Enregistrement européen unique par une agence européenne avant tout chargée de protéger les investisseurs (l'AEMF)

-L'exercice de la surveillance par la seule AEMF (les autorités nationales compétentes devront l'aider si elle le requiert)

Que propose le rapport?

Positif
-insiste beaucoup sur le besoin de transparence des agences de notations
-demande que les notations soient "conçues pour être stables et ne pas fluctuer selon le sentiment du marché"
-" invite la Commission à étudier soigneusement la possibilité d'utiliser d'autres outils de mesure du risque de crédit"
-demande la mise en place de protocoles pour la publication des informations issues des agences de notation

Négatif
-parmi les difficultés soulevées par le secteur de la notation, cite avant tout "le manque de concurrence"
-demande de favoriser l'entrée sur le marché des agences de notations et déplore les obstacles qu'elles peuvent rencontrer
-prône une grande solution: la notation interne des établissements financiers surveillée par les autorités européennes (la fameuse AEMF qui protège les investisseurs)
-demande aux "acteurs du marché" d'appliquer "la pondération des risques la plus élevée" quand ils ne peuvent pas évaluer eux-mêmes les risques (porte ouverte à appliquer la notation la plus basse émise par une agence de notation)
– propose un système de double notation (une demandée par l'émetteur de dette, l'autre étant libre) mais stipule que " la notation externe la plus prudente, à savoir la moins favorable, devrait être considérée comme la référence"
-demande aux Etats membres d' "œuvrer de concert avec les autres membres du G20" concernant la réglementation des agences de notation
-déclare "les missions les plus importantes devraient être la stimulation de la concurrence, la promotion de la transparence et la question d'un futur modèle de rémunération, tandis que la question de l'origine d'une ANC devrait être secondaire" (ne soyons pas trop regardant et stimulons la concurrence libre et non faussé du grand marché mondial des agences de notation…)
-explique qu'il faut " d'assurer la qualité de la notation et d'éviter le "rating shopping" (recherche de l'agence qui fournira la notation la plus favorable)" (comme quoi nous n'avons vraiment pas les mêmes préoccupations…)

Hypocrite
-"une trop grande confiance a été placée par les acteurs financiers dans le jugement des agences (de notation)" (confiance ou intérêt?)
-se contente de demander de "réduire la dépendance excessive du système mondial de régleme ntation financière à l'égard des agences de notation"(réduire! c'est tout! et encore: seulement l'excès de dépendance!)
-demande à la BCE et aux banques centrales nationales de "réduire leur dépendance vis-à-vis des notations externes" (réduire! c'est tout!)
-demande que "les distorsions de concurrence dues au fait que, selon une pratique courante, les agences de notation de crédit évaluent des acteurs du marché tout en recevant des commandes de ces derniers" soient "atténuées" (avec des revendications pareilles on ira loin…)
-suggère à la Commission d'étudier la possibilité de mettre en place une "Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante" mais celle-ci
—-ne devra pas empêcher la concurrence entre agences de notation,
—-devra se financer de façon autonome (pas publique et mise en concurrence…)
—-devra être dirigée par des personnes " qui ne soient pas liés par des instructions des États membres, de la Commission ou de tout autre organisme public, ainsi que du secteur financier et des autres agences de notation"
-demande un renforcement des capacités de surveillance des autorités nationales mais seulement pour " l'utilisation des notations par les établissements financiers et de leur dépendance vis-à-vis de ces notations", pas pour les agences de notation en soi (compétence de l'AEMF)
-"observe que, selon le FMI, les notations pourraient expliquer jusqu'à près de 70 % des marges sur les CDS" mais a pour seule réaction de "demander un examen particulier de ces questions sensibles"(nous sommes sauvés…)

L'indépendance des études sur l'impact des politiques de l'UE sera-t-elle garantie?
Rapport Niebler (PPE) A7-0159/2011 non législatif (initiative du Parlement)

Les études d'impact?

Il s'agit des études menées par la Commission européenne avant de proposer un acte législatif (rappelons que c'est elle qui en a le monopole et non pas le Parlement, aberration s'il en est!)

Que propose le rapport?

Positif
-dénonce le fait que " les analyses d'impact auxquelles procède la Commission ne sont pas d'un niveau de qualité constant et servent souvent plus à justifier une proposition législative qu'à soupeser objectivement les faits"
-" souligne qu'une étude impact ne peut en aucun cas se substituer au débat politique"
-"souligne que les études d'impact doivent comporter un examen exhaustif des différentes solutions qui s'offrent au législateur, et, par conséquent, une analyse sérieuse de l'option qui consiste à ne pas intervenir"
-dénonce le fait que "les membres du comité d'analyses d'impact n'ont qu'une indépendance formelle, puisqu'ils sont actuellement nommés par le président de la Commission, qu'ils reçoivent ses instructions et qu'il ne peut donc être question d'une indépendance totale"
-demande que les experts soient extérieurs à la Commission et indépendants
-demande une association du Parlement à l'analyse d'impact
-demande que les Etats membres soient consultés sur les analyses d'impact
-demande que les études d'impact soient expertisées de façon externe et que le résultat de ces contrôle soient accessible au public
-demande des études d'impact pendant et après la mise en œuvre des politiques

Discutable
-s'inquiète beaucoup de l'analyse de l'incidence sur la compétitivité, notamment la compétitivité industrielle pour laquelle des analyses approfondies sont réclamées (pourquoi sur ce sujet et pas sur d'autres?)
-ne s'inquiète nulle part du fait que ce soit la Commission qui ait le monopole de l'initiative législative

Faut-il appliquer tout l'acquis Schengen à la Bulgarie et la Roumanie?
Rapport Coelho (PPE) A7-0185/2011 non législatif (simple consultation du Parlement)

L'acquis Schengen?

• On entend par "Acquis Schengen":

L'Accord de Schengen et les réglementations qui en découlent Champ d'application:
–Tous les nouveaux Etats membres doivent l'appliquer
–Seules l'Irlande et le Royaume Uni continuent d'être extérieures à cet acquis
–Le Danemark peut refuser d'appliquer tout nouveau développement de l'acquis
–Chypre, la Roumanie et la Bulgarie ne remplissent pas encore toutes les conditions requises, les contrôles frontaliers sont donc maintenus

• Signé en 1985 et entré en vigueur en 1995, l'Accord de Schengen

-supprime les contrôles frontaliers
-incite à pratiquer la même politique de visas
-renforce la coopération policière, douanière et judiciaire entre Etats adhérents (poursuites transfrontalières permises; règles communes de contrôle des frontières extérieures de l'espace Schengen)

• En découlent notamment

-Le report des contrôles aux frontières extérieures de l'UE selon des normes communes
- la séparation dans les aérogares entre les voyageurs circulant au sein de Schengen et ceux en provenance d'un pays extérieur
- l'harmonisation des conditions d'entrée et de visas pour les courts séjours
- La lutte commune contre l'immigration clandestine (Frontex)
- l'instauration d'un droit de poursuite transfrontalière pour les agents de police des États de l'espace Schengen;
- la création et développement du Système d'information Schengen (SIS).

• Le Système d'information Schengen (SIS)

SIS I: Mis en place en 1995, SIS I est une base de données commune aux 25 pays membres de l'espace Schengen mise à jour en continu par les autorités nationales compétentes

On y trouve des signalements de personnes
-en vue d'une arrestation ou d'une extradition
-en vue d'un refus d'entrée ou de l'expulsion d'un étranger se trouvant sur le territoire Schengen
-dans le cadre de la recherche d'une personne disparue à des fins de la communication aux autorités judiciaires du lieu où se trouve cette personne
-ou encore "aux fins d'une surveillance discrète ou de contrôles spécifiques"

On y trouve aussi la description d'objets recherchés à des fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale, notamment:
-véhicules à moteur
-armes à feu
-documents d'identité délivrés ou vierges, documents de voyage, documents d'immatriculation des véhicules,
-plaques d'immatriculation des véhicules
-billets de banque.

La Commission européenne développe actuellement la deuxième génération du Système d'information Schengen, le SIS II, qui devrait être opérationnel d'ici le 31 août 2013

Il recueillera des données supplémentaires:
-des données biométriques telles (empreintes digitales, photographies)
-l'enregistrement des personnes en situation irrégulière
- l'enregistrement d'individus caractérisés comme représentant " une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale " ou " à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre "

Il devrait en outre permettre l'accès de ces données à d'autres organes comme EUROPOL et EUROJUST, voire de les partager avec les Etats-Unis (des négociations en ce sens depuis Avril 2008).

• Frontex

C'est l' " Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ".
Créée en 2004 et opérationnelle depuis 2005, son rôle est de lutter contre l'immigration clandestine. Elle dispose pour cela d'un budget annuel de 80 millions d'euros.
Son action se combine avec l'externalisation de la gestion des flux migratoires imposée par l'UE aux pays du Sud dans le cadre de sa politique de voisinage et dans les accords d'association qu'elle signe avec certains d'entre eux.

Frontex en bref c'est:
- Des équipes " mixtes " (composées de polices de plusieurs Etats membres) sont déployées en permanence aux frontières de l'UE
- Environ 20 avions, 30 hélicoptères, 100 vedettes, et d'autres équipements techniques ont été mis volontairement à disposition de FRONTEX par les Etats membres
- Une équipe d'intervention de 500 à 600 garde-frontières des Etats membres, formés par FRONTEX, est immédiatement mise à disposition des Etats membres en cas de tentative importante de migration illégale
- 3,2 millions d'euros ont été débloqués en 2006 pour un plan d'action et une " patrouille européenne contre l'immigration clandestine ". Sa mission spécifique de traquer en permanence les migrants clandestins d'origines subsahariennes
-61 vols de retour pour 2 859 migrants clandestins de 2006 à la fin 2009

La Bulgarie et la Roumanie?

• La Bulgarie

Elle a passé avec brio les derniers contrôles du groupe d'évaluation Schengen (groupe d'expert sous la houlette du Conseil européen).

• La Roumanie

A elle aussi passé avec brio les derniers contrôles du groupe d'évaluation Schengen (groupe d'expert sous la houlette du Conseil européen).

Que propose le rapport?

-Il dénonce l'attitude du Conseil qui a souhaité revenir sur la possibilité de communiquer les documents concernant les progrès de la Roumanie et de la Bulgarie au Parlement européen et empêcher celui-ci de donner son avis

-Il demande la mise en place de "mesures supplémentaires, à savoir un plan spécial comportant des mesures à mettre en œuvre au moment de l'entrée dans Schengen ainsi qu'une approche commune (entre le Grèce, la Turquie et la Bulgarie) afin de pouvoir faire face à l'éventualité d'une forte augmentation de la pression migratoire" (et ne critique évidemment pas le mur grec…)

-Il demande que "les États membres concernés informent par écrit le Parlement européen et le Conseil, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision à l'examen, de la mise en œuvre de ces mesures supplémentaires et des solutions apportées aux insuffisances constatées"

Vers une "zone de libre-échange plus" UE-Canada
Résolution Moreia (SD) B7-0344/2011 non législatif (résolution)

Depuis 2004, l'UE et le Canada négocie un accord de libre échange renforcé

• Généalogie d'un projet caché

- Mars 2004, la Commission européenne et les dirigeants canadiens avaient adopté un cadre pour un nouvel Accord de renforcement du commerce et de l'investissement (ARCI).
- Juin 2007, ils décidaient d'évaluer les avantages d'un partenariat économique rapproché
- Mai 2009, les négociations en vue d'établir un accord de libre échange d'un nouveau genre étaient lancées.
- Avril 2010 les négociations entre la Commission européenne et le gouvernement canadien à Ottawa, au Canada, du 19 au 23 Avril derniers, en vue d'établir une zone de libre échange entre l'UE et le Canada.
- Le même mois, la Fédération Syndicale Internationale des services publics dévoile certains aspects de l'ébauche de l'accord obtenus grâce à une fuite.
- Mai 2010, Sommet UE-Canada à l'occasion duquel tous les groupes du Parlement européens sauf la GUE/NGL ont approuvé les négociations
- Décembre 2010, lors d'une rencontre entre le commissaire européen au commerce internationalKarel De Gucht et le ministre canadien du commerce Van Loan, on apprend que la cinquième ronde des négociations vient de se terminer
- Janvier 2011 l'UE et le Canada entamaient leur 6ème ronde de négociations
- Prochaine étape: Juillet 2011
-L'objectif affiché: conclure l'accord avant fin 2011!

• Un accord de libre échange renforcé

Il s'articule autour des axes suivants:
-facilitation du commerce des biens et services
-élimination de tous les obstacles techniques au commerce de biens et services
-garanties accrues des investissements
-libéralisation des marchés publics
-politique de concurrence
-privatisation des sociétés d'État
-harmonisation des législations sur le travail et l'environnement

• Les conséquences d'un tel accord sont prévisibles:

-démantèlement des services publics
-supériorité du droit des investisseurs aux profits sur celui des Etats à protéger l'intérêt général (suivant le modèle de l'article 11 de l'ALENA qui permet aux transnationales ayant leur siège dans un des Etats membres de l'Accord de poursuivre les gouvernements élus pour toute décision, réglementation, législation qu'elle considère contraire à ses intérêts! Les canadiens disent d'ailleurs de l'accord UE-Canada que c'est un "ALENA+")
-alignement par le bas des droits des travailleurs
-alignement par le bas des normes environnementales et sanitaires (le Canada est, à titre d'exemple, le troisième producteur mondial de plantes génétiquement modifiées après les Etats-Unis et l'Argentine…)
-dégradation de l'accès aux services de santé, à l'eau, à l'éducation, à la culture etc.

• Vers une vaste zone de libre échange transatlantique?

Toutes les recommandations du Conseil économique transatlantique sont appliquées dans l'accord UE-Canada.
Ce n'est pas un hasard. Cet accord sera un point d'appui précieux pour l'intégration économique transatlantique et son but ultime: la réalisation pleine et entière du grand marché transatlantique (GMT) à l'horizon 2015.
De là à ce que soit constituée une vaste zone de libre échange UE-USA-Canada, il n'y a qu'un pas.
La Commission européenne s'y emploiera surement une fois de plus dans le dos des citoyens européens.

Que propose le rapport?

Positif
-s'inquiète de la poursuite de l'extraction de l'amiante au Canada et rappelle que son utilisation est interdite dans l'UE (pourquoi ne pas faire le même rappel sur les OGM?)
-s'inquiète des répercussions de l'extraction du sable bitumieux canadien (forme semi-solide de pétrole brut, de sable, d'argile minérale et d'eau) sur l'e nvironnement.
-précise que les négociations "ne doivent en aucun cas affecter le droit de l'Union de légiférer quant à la directive sur la qualité des carburants ni restreindre la capacité des autorités canadiennes à mettre en place de futures normes environnementales applicables à l'extraction de sable bitumineux" (on aimerait autant de véhémence sur beaucoup d'autres sujets!)

Hypocrite
-demande à la Commission de réaliser une étude d'impact de ces accord (seul problème: c'est la Commission qui négocie l'accord: elle est donc juge et partie!)
-"s'inquiète" que la Commission cherche négocier les questions d'investissements directs sans attendre l'avis du Parlement européen (sauf que l'avis du Parlement va jusqu'à présent dans le sens de la protection accrue aux investisseurs!)
-demande que soient exclus des accords sur les investissements "les secteurs sensibles comme la culture, l'éducation, la défense nationale et la santé publique" (mais prône la libéralisation totale des marchés publics et du secteur des services)
-Se contente d' " attirer l'attention sur les différentes politiques mises en œuvre par l'Union et le Canada en ce qui concerne la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM)"

Négatif
- veut un accord " qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et (…) qui aille bien au-delà de réductions tarifaires"
-veut " d'obtenir un accès véritablement réciproque au marché, notamment aux services et aux marchés publics"
-"relève que la Commission a adopté une "approche basée sur une liste négative" dans le domaine de la libéralisation des services et estime que cette décision devrait être considérée comme tout à fait exceptionnelle et ne devrait pas servir de précédent pour de futures négociations"
-prône " une concurrence accrue, mais loyale, entre les produits agricoles de l'Union et du Canada"

A quoi servira le budget européen après 2013?
Rapport Garriga Polledo (PPE) A7-0193/2011 non législatif (initiative du Parlement)

De quoi parle-t-on?

Le cadre financier fixe les montants maximaux de dépenses à inscrire au budget de l'UE chaque année pour chacun des grands domaines politiques de l'UE.
La Commission prépare un projet de cadre financier pluriannuel.
Le Traité de Lisbonne (article 312 du TFUE) rend obligatoire l'approbation du cadre financier pluriannuel par le Parlement (vote à la majorité de ses membres) avant l'adoption du budget par le Conseil (vote à l'unanimité).
(A noter: le Parlement ne peut donc se prononcer que sur les dépenses et pas sur les recettes du budget européen…)
La négociation du cadre financier pluriannuel 2014-2020 est le premier exercice du genre pour le Parlement européen. Les négociations devraient débuter en Juillet 2011.
Ce cadre financier pluriannuel doit aussi prendre en compte les nouveautés créées par le Traité de Lisbonne, notamment la "diplomatie européenne"…

Le budget de l'UE?

• Ses recettes

L'Union européenne dispose de "ressources propres" pour financer son budget. Ce sont les États membres qui les perçoivent et les lui reversent .

Les ressources propres sont de trois types:

· les "ressources propres traditionnelles": droits de douane perçus sur les importations de produits en provenance des pays tiers (environ 14,1 milliards d'euros, soit 12 % des recettes).
· les ressources fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux uniforme qui appliqué à l'assiette TVA harmonisée de chaque État membre (environ 14,0 milliards d'euros, soit 11 % des recettes).
· les ressource fondées sur le revenu national brut (RNB): taux uniforme appliqué au RNB de chaque État membre. C'est la source de revenu la plus importante du budget de l'UE (environ 92,7 milliards d'euros, soit 76 % des recettes).

Le budget est également alimenté par d'autres recettes:
-les taxes versées par les membres du personnel de l'UE sur leurs rémunérations
-les contributions de pays tiers à certains programmes communautaires
-les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence
(Ces ressources s'élèvent à environ 1,4 milliard d'euros, soit environ 1 % du budget).

Le rabais britannique fait également partie du système des ressources propres.
Réclamé et obtenu en 1984 par Margaret Thatcher au nom du fait que la situation économique du pays était difficile, et qu'il ne profitait que très peu de la Politique Agricole Commune, ce rabais a été maintenu jusqu'à nos jour. Le Royaume-Uni a pourtant un PIB supérieur de 19% à la moyenne de l'UE depuis l'élargissement…
Le coût de la correction est assumé par les 26 autres États membres. La répartition du financement est calculée sur la base de la part de chaque pays dans le RNB total de l'UE. La part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans le financement est toutefois limitée à un quart de sa valeur normale. La charge restante est donc redistribuée entre les 22 autres États membres. La correction britannique inscrite dans le budget 2010 s'élève à environ 4,0 milliards d'euros…

• Les dépenses sont réparties entre grands domaines politiques

Petit lexique (quelles politiques derrière les mots?)

" Croissance durable -compétitivité et cohésion ": (Notamment) "l'économie de l'Union doit être plus compétitive et les régions moins prospères doivent rattraper les autres". l ne s'agit pas d''harmoniser mais bien de miser sur la concurrence entre les régions pour stimuler la croissance de leur compétitivité

"Ressources naturelles": (Notamment) PAC, croiss ance verte, sécurité énergétique par la multiplication des voies de transports des ressources, pêche durable sans moyens…

"Libertés fondamentales, sécurité et justice": (Notamment) lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration clandestine; coopération en matière pénale et judiciaire; échanges de bases de données Schengen etc.

"Citoyenneté":(Notamment) politiques visant à promouvoir "l'identité européenne" et "les intérêts des consommateurs"

"Partenaire mondial": (Notamment) transition à marche forcée vers l'économie de marché, application des critères de Copenhague pour les candidats à l'adhésion, aide en échange du financement de la gestion des flux migratoires et de la mise sur pied de zones de libre échange pour les pays voisins, chantage à l'aide publique au développement pour mettre en place des zones de libre échange et garantir la protection des investisseurs européens privés pour les pays pauvres.

"Dépenses administratives": frais de personnel et dépenses immobilières de chacune des institutions de l'UE, notamment le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice et la Cour des comptes européenne

"Compensations": frais liés aux élargissements de l'UE sur la période considérée

Le plafond des ressources propres ne peut pas être dépassé
Le total des paiements prévus dans le cadre financier doit toujours être inférieur au plafond des ressources propres.
La marge entre ce plafond et plafond des ressources propres permet une révision du cadre financier, si nécessaire, pour faire face à des dépenses imprévues.

Le cadre financier 2007-2013 schématisé:

Que propose le rapport?

Ce rapport d'initiative a pour but d'influencer la proposition que la Commission européenne fera en Juillet prochain en donnant un signal clair sur la volonté du Parlement européen.

Une commission parlementaire spéciale sur "les défis politiques et les ressources budgétaires pour une UE durable après 2013" a été créée en Juillet 2010. Ce rapport est l'aboutissement de ses travaux.

Positif
-estime que " l'objectif principal de la politique de cohésion de l'Union doit continuer d'être la réduction des disparités sociales, économiques et territoriales qui subsistent encore en son sein"
-insiste sur le fait que " les citoyens ne se réapproprieront l'Union que lorsqu'ils auront la conviction que leurs valeurs et leurs intérêts sont mieux défendus par elle"
-dit vouloir "faire progresser le travail décent" (pas en faire la norme….) et "diminuer la pauvreté" (pas l'éradiquer…)
-demande que les énergies renouvelables et l'efficacité énergétiques soient des priorités majeures
-indique que " l'Union ne doit plus appliquer de subventions à l'exportation pour les produits agricoles"
-demande plus de transparence et de contrôle démocratique sur les instruments financiers

Négatif
-axe tout le budget sur la Stratégie Europe 2020 (en fait l'ossature de son projet de budget et sa première priorité politique est intitulée "Un budget soutenant les objectifs de la stratégie Europe 2020")
-La deuxième priorité politique selon ce texte c'est de "soutenir la gouvernance économique" (semestre européen- mécanisme européen de stabilisation- pacte euro plus)
-est favorable au marché carbone
-ne dit pas un mot sur le nucléaire!
-soutient fortement le semestre européen et demande même l'inclusion de la politique énergétique en son sein
-s'inquiète beaucoup des moyens d' "attirer les investissements privés" dans les projets européens
-soutient les "stratégies macrorégionales"

Indécis
Ne sait pas s'il faut se décider pour un cadre financier pluriannuel de 5 ans (comme jusqu'à présent), de 10 ans (comme proposé par la Commission), de 10 ans révisable à mi-parcours (5+5) ou de 7 ans

Faible
-S'en tient à suggérer une augmentation de 5% des ressources du budget (la Conseil propose une augmentation de 1,3%) tout en indiquant que ce n'est pas suffisant
-se contente de signaler que le Parlement européen est le seul Parlement à ne pas avoir de droit de regard sur les recettes budgétaires

Très discutable
Se prononce en faveur de nouvelles ressources propres à l'UE qui ne seraient plus redirigées depuis les budgets nationaux.
Voici la liste des ressources proposées
-taxation du secteur financier
-vente aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre!
-taxe européenne sur le transport aérien
-TVA!
-taxe sur l'énergie
-impôt sur les sociétés

Un sommet UE-Russie sous le signe de la menace
Résolution commune (SD, PPE, Verts/ALE, ECR) RC-B7-0347/2011 non législatif (résolution)

L'UE et la Russie?

• Une coopération en marche depuis 1994 avec l'OMC en toile de fond

Etapes clés:

-En 1993, suite à la chute de l'URSS, la Russie pose sa candidature d'adhésion à l'OMC. Mais les USA bloquent. La Russie n'est toujours pas membre de l'OMC à ce jour.

-En 1994, la Russie ont conclu un Accord de Partenariat et de Coopération. Entré en vigueur en 1997, il vise " l'intégration progressive " des économies russe et européenne. Son objectif est "l'établissement d'une zone de libre-échange" (articles 1 et 3). C'est cet accord qui institue les sommets bilatéraux biannuels UE-Russie.

-En 1996, la Russie rentre au Conseil de l'Europe (droits de l'homme)

-En 1997, signature de l'Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre l'OTAN et la Fédération de Russie. ("L'OTAN et la Russie ne se considèrent pas comme des adversaires. Elles ont pour objectif commun d'éliminer les vestiges de l'époque de la confrontation et de la rivalité, et d'accroître la confiance mutuelle et la coopération")

-En 2002, la Commission européenne accorde à la Russie le statut d'économie de marché. Les procédures anti-dumping à son encontre de la part de l'UE cessent donc.

-En Mai 2010, l'UE et la Russie lance le partenariat pour la modernisation. Conçu comme un partenariat pour la croissance et la compétitivité, ses priorités sont: la multiplication des possibilités d'investissement dans des secteurs clés; l'approfondissement du libre échange le commerce bilatéral; l'alignement des réglementations et des normes techniques; la promotion d'une économie sobre en carbone; la coopération en matière de recherche et développement; la coopération aéronautique; le renforcement de la lutte contre la corruption.

-En Juin 2011, la Russie interdit l'importation de légumes européens soulevant l'ire de la Commission européenne qui dénonce un protectionnisme injustifié et non conforme aux règles de l'OMC

• Un sujet de tension: les relations énergétiques

L'économie de la Russie repose principalement sur la rente pétrolière et gazière.
Les ressources naturelles représentent 77,3% de ses exportations vers l'UE.

-En Juillet 2002, l'UE lance le projet Nabucco qui permet d'approvisionner l'UE sans passer par la Russie. Seul problème: la stabilité de la Géorgie est fondamentale pour que ce projet fonctionne.

-En 2005, le conflit du gaz entre la Russie et l'Ukraine fait craindre des suspensions d'approvisionnement. Or environ 50 % du gaz naturel et plus de 30 % du pétrole importés par l'UE était russe. L'exacerbation des tensions de 2006à 2009renforce les craintes de l'UE.

-En 2007, en riposte au projet Nabucco, la Russie lance le projet South Stream avec l'Italie. La Bulgarie, la Serbie, la Hongrie, la Grèce et la Slovénie font parties du projet.

-En Août 2009, la Turquie, pourtant partie au projet Nabucco, donne son feu vert à la pose du gazoduc dans ses eaux territoriales.

-En Mars 2011, la Russie signe un accord avec la Slovénie permettant la construction d'une partie du gazoduc South Stream sur le territoire slovène.

• Autre sujet de tension: le bouclier antimissile européen de l'OTAN

Le sommet de l'OTAN de Novembre 2010 a avalisé ce projet qui date des années Reagan. Présenté comme un dispositif strictement défensif, sur la base des quelques modifications apportées par l'administration Obama, ce bouclier antimi ssile vise à acquérir un avantage stratégique garantissant la suprématie si l'OTAN procède à une première frappe nucléaire. Plus que défensif, ce dispositif est clairement offensif.

Invité au sommet de l'OTAN, la Russie avait accepté de travailler à l'élaboration d'un bouclier antimissile en Europe à condition que membres de l'OTAN et Russie y participent de façon " absolument égale". Le président Medvedev avait d'ailleurs précisé: " Ou bien nous participons pleinement, et nous échangeons les informations, sommes chargés de régler tel ou tel problème, ou nous ne participons en rien. Si nous ne participions pas du tout, alors nous serions forcés de nous défendre, pour des raisons compréhensibles ",
La Russie craint d'autant plus d'être visée que l'UE ne lui a donné "aucune garantie écrite" que ce bouclier n'est pas pointé contre elle selon le ministre des affaires étrangères russe Sergueï Lavrov (Mai 2011).

La Russie a donc proposé de créer un bouclier antimissile commun intégrant les technologies de la Russie et de l'OTAN avec un centre de contrôle unifié. Mais l'OTAN a refusé.

Mercredi 8 Juin 2011, la tension est montée d'un cran. "Nous constatons que, sans tenir compte des préoccupations de la Russie, des accords bilatéraux sur le déploiement d'un bouclier antimissile sont passés avec certains pays", a déclaré le minis tre russe de la Défense Anatoli Serdioukov.
Et de préciser: " La Russie sera obligée de développer ses forces nucléaires en cas d'absence d'une entente avec l'OTAN sur le déploiement d'un bouclier antimissile en Europe"

• Le sommet des 9 et 10 Juin 2011

A son ordre du jour:
-l'approfondissement du partenariat pour la modernisation
-la libéralisation du système de visas entre l'UE et la Russie
-la crise économique
-l'adhésion de la Russie à l'OMC
- les évolutions en Afrique du Nord et au Moyen-Orient

Nul doute cependant que tous les éléments précédemment cités (embargo sur les légumes européens, bouclier anti missile, questions énergétiques) figureront en bonne place dans les discussions.

Que propose la résolution commune?

Positif
-" attend des participants au sommet UE-Russie qu'ils cherchent à obtenir un engagement conjoint des partenaires de l'UE en faveur de normes plus élevées en matière de sécurité, de tests de résistance ambitieux pour les centrales nucléaires et d'une coopération internationale plus poussée pour faire suite à l'expérience de la crise nucléaire actuelle de la centrale de Fukushima;" MAIS " estime que ceci s'applique en particulier aux réacteurs nucléaires de type Tchernobyl qui sont encore en service"( inadmissible!)
-à propos des élections à la Douma d'État, estime "qu'il importe que ces élections soient libres et équitables (…) désapprouve le fait que les partis d'opposition aient des possibilités limitées de s'inscrire aux élections et demande à la Russie de prendre des mesures afin de mettre en œuvre les normes électorales du Conseil de l'Europe"
-insiste sur la protection des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités et des représentants de l'opposition
-Dénonce la violente dispersion de la Gay Pride en Avril 2011 et demande aux représentants de l'UE de " promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT)"

Négatif
-ne balaie jamais devant sa porte avant de donner des leçons de démocratie à la Russie (ce qu'elle fait tout au long du texte)
-demande à la Russie de "renoncer à toute mesure protectionniste" et indique qu'il s'agit là d'une "condition préalable à l'adhésion de la Russie à l'OMC" (en clair: c'est une menace de veto)
-ne s'engage pour la liberté de circulation des citoyens russes en Europe qu'"à long terme"
-n'a qu'une phrase sur le principal sujet de tension entre l'UE et la Russie: " demande la poursuite d'un vaste dialogue entre la Fédération de Russie et les États-Unis sur les questions liées à la sécurité, y compris la mise en place du bouclier antimissile"

Que propose la résolution GUE/NGL (qui ne passera bien sûr pas au vote)?

-insiste sur les énergies renouvelables et souligne que "l'énergie doit être considérée comme un bien public"
-demande la libre circulation des citoyens russes en Europe "dans un avenir prévisible"
-demande une coopération énergétique fondée sur le "respect réciproque des intérêts"
-demande la garantie de la liberté d'expression et du droit d'association
-demande l'égale participation aux élections de l'ensemble des forces politiques
-s'oppose au projet de bouclier antimissile et réaffirme son engagement en faveur du processus de désarmement nucléaire
-demande à la Russie de faire pression sur Israël pour obtenir la lever du blocus de Gaza