Sommaire

• 1. Donner une couverture sociale aux ressortissants étrangers qui se déplacent en Europe
• 2. Nomination de Gijs M. de Vries à la Cour des Comptes de l'UE
• 3. Nomination de Lazaros Stavou Lazarou à la Cour des Comptes de l'UE
• 4. Le Fonds européen d'Ajustement à la Mondialisation (FEM): la bonne conscience des milliardaires du secteur textile en Galice (Espagne)
• 5. Le Fonds européen d'Ajustement à la Mondialisation (FEM): la bonne consciences des grands groupes danois qui font des bénéfices sur le dos de leurs employés
• 6. Pour la disparition du Collège européen de police (CEPOL)
• 7. Exempter de visas les ressortissants de Bosnie Herzégovine et d'Albanie?
• 8. Les demies mesures d'une révision superficielle de Bâle II
• 9. Déclarations à propos des systèmes de santé en Afrique et dans le monde
• 10. La politique de cohésion Régionale de l'UE après 2013?
• 11. L'avenir du Fonds Social Européen

Donner une couverture sociale aux ressortissants étrangers qui se déplacent en Europe
Rapport Lambert (Verts/ALE) A7-0261/2010
(Codécision. deuxième lecture)

De quoi s'agit-il?

Le règlement CE 859/2003 de Mai 2003 élargissait la garantie de prestations sociales dans l'UE à tous les ressortissants de pays tiers en situation légale. Jusque là, seuls les apatrides, les réfugiés et les "travailleurs frontaliers" ressortissants de certains Etats tiers ainsi que les membres de leurs familles étaient concernés.

Le règlement CE 883/2004 d'Avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociales excluait de son champ d'application les ressortissants d'Etats tiers hors réfugiés. Les ressortissants d'Etats tiers ne pouvaient donc pas avoir accès aux prestations sociales que dans leur pays de résidence et pas dans les autres Etats membres.

Le règlement qui nous est proposé fond ces textes et élargit leur champ d'application à tous les ressortissants des Etats tiers en situation légale.

Il constitue donc une avancée même si:

• le Royaume Uni et le Danemark ont refusé d'être soumis à l'application de ce règlement
• la situation des sans papiers n'est absolument pas traitée alors même que le texte indique qu'il ne "porte pas atteinte au droit des Etats membres de refuser ou de retirer un permis d'entrée, de séjour, de résidence ou de travail ou d'en refuser le renouvellement dans l'Etat membre concerné" (pas sûr qu'une ce soit souhaitable pour les sans papiers vu les politiques menées par l'UE en la matière mais on est en droit d'attendre de l'UE, donneuse de leçons de droits de l'homme, qu'elle cesse de considérer que certains êtres humains sont "illégaux" et les traite humainement)

Que propose le rapport?

Le rapport propose d'accepter la proposition tout en regrettant que le Royaume Uni et le Danemark refusent d'y être soumis.

Nomination de Gijs M. de Vries à la Cour des Comptes de l'UE
Rapport Ayala Sender (SD) A7-0255/2010

Nominations à la Cour des Comptes

L'article 286 du TFUE exige que les membres de la cour des comptes soit "choisis parmi des pe rsonnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur État respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance".

Gijs M. de Vries

Gijs de M. de Vries est néerlandais. Il a été député européen membre du groupe Libéral démocrate (il en a été le président pendant 4 ans).

Essentiel du parcours de Gijs M. De Vries :

• depuis 2008 : membre de la Cour des comptes des Pays Bas
• de 2004 à 2007 : "monsieur terrorisme" de l'UE après le 11/03/2004 et les attentats de Madrid. Il est à la tête d'une structure d'analyse terroriste au niveau européen créée à ce moment là.
• de 2002 à 2003 : membre de la convention Giscard qui rédige le TCE. Sa contribution concerne "l'espace pénal européen".
  Il considère que c'est une de ses grandes réussites puisque le traité de Lisbonne "incorpore l'essence du traité constitutionnel" et "contribuera à accroître à la fois l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union".
• de 1994 à 1998 : président du groupe Libéral-Démocrate au Parlement européen

La Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a validé sa candidature le 28 septembre 2010.

Positif :

• a priori compétent dans son domaine (cour des comptes des Pays Bas depuis 2 ans)

Négatif :

• orientation sécuritaire
• a été membre du groupe Libéral Démocrate
• est favorable au Traité de Lisbonne
• a un argumentaire néolibéral : "efficacité, efficience" + "audits de performance"

Nomination de Lazaros Stavou Lazarou à la Cour des Comptes de l'UE
Rapport Ayala Sender (SD) A7-0254/2010

Nominations à la Cour des Comptes

L'article 286 du TFUE exige que les membres de la cour des comptes soit "choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur État respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance".

Lazaros stavou Lazarou

Lazaros stavrou Lazarou est chypriote.

Essentiel de son parcours :

• depuis janvier 2000 : comptable général de la République de Chypre, responsable du contrôle constitutionnel et juridique ainsi que de la gestion des opérations financières publiques.
• jusqu'à fin 2003 : responsable du service d'audit interne du gouvernement, par l'intermédiaire de la direction de l'audit interne du Trésor. En cette qualité, j'étais chargé de l'établissement du manuel d'audit interne et de la charte de l'audit interne.
• de septembre 1989 à décembre 1999 : fonctionnaire membre du service du fisc de la République de Chypre, atteint le poste de directeur du service des ressources.
• depuis 2008 : nommé par le parlement en qualité de membre du comité d'audit pour contrôler les activités professionnelles des responsables politiques et des membres du gouvernement et mettre à jour d'éventuels conflits d'intérêt avec leurs fonctions politiques.

Sur le plan personnel : élu en 2004 et en 2007 par les membres de l'Association internationale des comptables agréés pour siéger à son conseil qui compte 36 membres. Cette association participe à l'élaboration des normes comptables utilisées à l'international par les entreprises.

Il n'est membre d'aucun parti politique et n'a jamais exercé de mandat représentatif : carrière de haut fonctionnaire.

La Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a validé sa candidature le 28 septembre 2010.

Le Fonds européen d'Ajustement à la Mondialisation (FEM): la bonne conscience des milliardaires du secteur textile en Galice (Espagne)
Rapport Matera (PPE) A7-0254/2010

Qu'est-ce que le FEM?

Un palliatif aux " potentielles conséquences négatives " de la mondialisation
-Le FEM a été conçu par la Commission européenne comme un palliatif aux " potentielles conséquences négatives " d'une mondialisation, entendue comme libéralisation généralisée, qui est par ailleurs prônée et revendiquée pour ses " effets positifs " (voir ci-dessous).
Premier paragraphe de l'exposé des motifs du Règlement portant création du FEM :
" Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance, l'emploi et la prospérité et la nécessité de renforcer encore la compétitivité européenne par des mutations structurelles, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il est dès lors opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM"), accessible à tous les États membres, par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial. "
-Ce palliatif charitable donc, consiste en la possibilité de disposer d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros pour aider les Etats à faire face aux licenciements collectifs au moins 500 salariés (1000 avant la modification d'Avril 2009) d'une entreprise, d'un secteur ou d'une région en 6 (initialement 4) à 9 mois selon les cas.
Quelques exceptions peuvent être concédées (art 2 du Règlement).

Conditions d'attribution d'une contribution du FEM :
-L'Etat membre doit déposer une demande à la Commission européenne au plus tard 10 semaines après que le cinq-centième travailleur a été effectivement (notification) licencié du fait de l' " environnement en constante évolution , et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché " comme l'énonce le deuxième paragraphe de l'exposé des motifs, explicité dans l'article 2 qui fait expressément référence aux possibilités de délocalisations (voir ci-dessous).
Art 5 1. L'État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM, telles qu'énoncées à l'article 2, sont remplies. La demande peut être complémentée ultérieurement par l'État membre/les États membres.
Art 2 Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:
a) le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 6 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise; ou b) le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II;
- Les services aux travailleurs licenciés entrant dans le cadre du FEM sont des " mesures incitatives " sous-entendu " et non pas favorisant l'assistanat "…
C'est écrit en toutes lettres à l'art 3 c), il ne saurait s'agir de "
mesures passives de protection sociale ". Toute allocation de recherche d'emploi fournie dans le cadre du FEM a, d'ailleurs, une durée limitée (art3b)).
- L'Etat a pour obligation, dans le cas où il se verrait attribuer une contribution du FEM, de redorer le blason de la mondialisation capitaliste et de son fidèle serviteur : l'Union européenne…
Selon l'art 9, il doit " mettre en valeur le rôle de la Communauté et assurer la visibilité de la contribution du FEM "

Le Fonds d'ajustement à la mondialisation dans les faits
Dans les faits, le FEM ne concerne donc que des cas très précis de licenciements et ne permet d'activer que des moyens très particuliers d'y faire face. S'il joue très mal son rôle de " contribut(eur) aux politiques sociales de la Communauté ", il joue par contre très bien son rôle de stimulateur de la mondialisation capitaliste.

Des résultats peu concluants
69% des travailleurs concernés par les contributions du FEM en 2008 ont retrouvé un emploi : la belle affaire ! C'est ce que nous indique le deuxième rapport annuel du Fonds d'ajustement à la mondialisation. Le bilan c'est que 31% des dix milles travailleurs licenciés en 2008 n'ont pas retrouvé d'emploi et que les conditions de travail de ceux qui en ont retrouvé un restent à connaître (travil partiel, CDD etc).

Soutien à la logique euro libérale responsable de la destruction des emplois et de l'environnement
Le Fonds d'ajustement à la mondialisation intègre les soubresauts du marché comme étant à la fois naturels et acceptables et sous-entend, par son nom même que les drames humains que sont les licenciements massifs qu'il est censé pallier ne sont que des " ajustements " nécessaires à la bonne marche des choses (la mondialisation étant, comme c'est rappelé dès le début du Règlement créant le FEM, quelque chose de positif). L'obligation de publicité tout à fait abjecte que tout Etat en bénéficiant doit lui faire pousse une fois encore dans le sens d'une propagande euro libérale qu'il est grand temps de dénoncer et de combattre si l'on veut combattre la crise économique, sociale et environnementale (délocalisations au nom du tout profits en dépit du bon sens et de l'empreinte écologique) dont le libéralisme qu'elle vénère est la cause.

Que s'est-il passé en Galice?

Entre le 1er Mars et le 30 Juin 2009, 703 employés ont été licenciés dans 500 entreprises du secteur textile galicien. La pointe de l'iceberg, car ce sont en fait plus de 5000 emplois qui ont été supprimés par les entreprises textiles dans cette communauté espagnole (chiffres: UGT)

Parmi les entreprises ayant licencié durant la période pour laquelle le FEM sera versé, on trouve notamment Caramelo. L'entreprise a supprimé 237 emploi (le plus grand nombre de licenciements recensés dans ce secteur sur la période) pour pouvoir délocaliser vers la Chine et la Turquie! L'entreprise appartient à la Corporation Inveravante. Celle est présidée par le fondateur de la société immobilière Fadesa, Manuel Jove, dont la fortune personnelle est estimée à 2,4 milliards de dollars pour l'année 2010…

Que propose la Commission?

La Commission propose d'octroyer 1 844 700 euros à l'Espagne au titre du FEM pour 500 des 703 licenciements concernés.
Elle justifie cette aide par le fait que "la libéralisation du commerce de produits textiles et d'habillement a radicalement modifié la structure du commerce mondiale" et pointe la part des importations chinoises en UE.

Que propose le rapport?

Le rapport approuve la proposition de la Commission.

Le Fonds européen d'Ajustement à la Mondialisation (FEM): la bonne consciences des grands groupes danois qui font des bénéfices sur le dos de leurs employés
Rapports Matera (PPE) A7-0253/2010 et A7-0257/2010

Que s'est-il passé au Danemark?

1) Le groupe Danfoss (producteur mondial de composants et de solutions pour la réfrigération, le conditionnement d'air, le chauffage, la gestion de l'eau et les contrôles industriels) délocalise sa production danoise (entre autre. l'usine de Valence en France est aussi concernée) vers la Pologne (entre autre). Danfoss a 59 usines dans 21 pays différents et un chiffre d'affaires de 2, 6 milliards d'euros.

2) Le groupe Linak (entreprise leader dans la conception et la fabrication de vérins linéaires électrique) délocalise notamment vers la Chine. Le groupe est présent dans 31 pays à travers le monde. "En tant qu'entreprise familiale" le groupe "ne produit pas d'informations financières"… nous explique-t-on! Comment alors s'assurer que l'entreprise n'aurait pas pu éviter ces licenciements? Comment s'assurer qu'elle compense à hauteur de ses capacités le manque à gagner pour les employés qu'elle licencie?

àQue propose la Commission?

1) La Commission propose d'octroyer 8 893 336 euros au Danemark au titre du FEM pour 1 010 des 1 443 employés concernés (l'entreprise a encouragé les départs volontaires…)

2) La Commission propose d'octroyer 1 213 508 euros au Danemark au titre du FEM pour 139 des 198 employés concernés. Elle accepte la remarque du Danemark stipulant que même si cette demande vise un nombre inférieur d'employés que celui visé par le FEM (500 employés), ces licenciements ont eu lieu en même temps et dans le même secteur que ceux indiqués dans le rapport précédent.

Que proposent les rapports?

Les rapports proposent d'accepter les propositions de la Commission.

Pour la disparition du Collège européen de police (CEPOL)
Rapport Mathieu (PPE) A7-0253/2010

Qu'est-ce que le CEPOL?

Le CEPOL est un réseau de coopération entre les écoles nationales de police.
Il est né en Janvier 2001 et son siège est à Bramshill au Royaume-Uni.

Son rôle:
Le CEPOL fournit des cours et séminaires aux agents de police, principalement aux hauts fonctionnaires. Il dispense aussi des formations spécifiques aux policiers jouant un rôle dans la criminalité organisée ou dans la gestion non-militaire de crises dans les pays tiers, aux formateurs des é coles nationales et aux autorités policières des pays candidats à l'adhésion.

Problèmes:

• Le collège est ouvert à la coopération avec les instituts de formation policière des pays tiers (donc y compris des USA)
• Son siège est situé à l'écart de tout (à 70 km de Londres)
• Des détournements de fonds et autres malversations y ont été dénoncés
• le site web et donc toutes les informations accessibles le concernant n'est disponible qu'en anglais

Que propose le rapport?

Le rapport proposé en Mars dernier demandait au Conseil d'Administration de CEPOL de mettre en place un plan d'action pour Juin 2010. Celui-ci a été mis en place mais n'est pas jugé satisfaisant par la commission parlementaire (trop flou).
Le rapport propose donc de refuser de voter la décharge budgétaire.

Exempter de visas les ressortissants de Bosnie Herzégovine et d'Albanie?
Rapport Fajon (SD) A7-0256/2010
(Codécision. première lecture)

De quoi s'agit-il?

En Décembre dernier, l'UE étendait de l'exemption de visa à la République de Macédoine, au Monténégro et à la Serbie.
Aujourd'hui, la Commission propose d'étendre cette exemption de visa à la Bosnie-Herzégovine et à l'Albanie.
Tous ces pays des Balkans sont actuellement en négociations avec la Commission pour adhérer à l'UE.
Tous ces pays ont signé un "Accord de Stabilisation et d'Association" (ASA)
C'est-à-dire un traité bilatéral entre l'Union européenne et un pays candidat à l'adhésion à l'UE.
Les différentes étapes vers l'adhésion prévues dans l'ASA sont les suivantes:

• négociations de l'ASA en fonction de l'avis de la Commission européenne sur la stabilité de l'Etat candidat
• introduction progressive des règles de l'acquis communautaires (dont la libéralisation des visas fait partie tout comme la mise en place d'une zone de libre échange, l'adhésion à l'OMC ou encore le soutien aux PME)
• la conclusion d'un ASA peut être suivie d'une demande d'adhésion.

La Commission reconnaît que des efforts restent à fournir du côté des autorités de Bosnie Herzégovine et d'Albanie notamment concernant la lutte contre la criminalité organisée et la corruption mais juge que les progrès sont suffisants pour permettre la libéralisation des visas

Le Kosovo n'est pas mentionné, et c'est heureux, dans la proposition de la Commission

Que propose le rapport?

Le rapport propose d'accepter la proposition de la Commission sans l'amender.

L'exposé des motifs de la rapporteure indique cependant:

• ne pas s'intéresser aux travailleurs ou aux possibles résidents mais principalement aux étudiants et aux vacanciers…
• demander au Parlement de "faire pression sur la Commission et le Conseil pour trouver un moyen d'engager le Kosovo dan s le processus de libéralisation des visas aussitôt que possible"

L'avis de la Commission AFET indique également:

• "la Commission devrait engager un dialogue sur les visas avec le Kosovo de sorte que la facilitation des visas puisse être mise en œuvre dès que les autorités rempliront tous les objectifs de références"

Les demies mesures d'une révision superficielle de Bâle II
Rapport Karas (PPE) A7-0251/2010

Qu'est-ce que les accords du "Comité de Bâle" ?

Le Comité de Bâle, composé des gouverneurs des banques centrales de 13 pays de l'OCDE s'est réuni à partir de 1988 pour décider de règles communes applicables aux banques.

Bâle I :
L'accord dit "Bâle I" (1988) met en place l'obligation pour les banques d'avoir en réserve, disponible immédiatement, l'argent correspondant à au moins 8 % du total des crédits qu'elles ont accordés : c'est le ratio Cooke.
Les fonds propres dont le minimum obligatoire est calculé par ce ratio Cooke couvrent ce qui est appelé le risque de crédit. C'est le risque qu'un débiteur fasse défaut ou que de manière générale il rembourse à la banque moins d'argent que ce qui était prévu.
Pour mesurer le risque de crédit, les banques pondèrent le montant total de la créance, ce qu'on appelle " l'encours ", par la fiabilité du débiteur.

Bâle II :
Le ratio Cooke (de Bâle I) prend en compte uniquement le risque de crédit. Or le comité de Bâle considère qu'il faut sophistiquer ces règles pour prendre en compte d'autres risques.

Il modifie donc les règles en 2004 et créé le ratio appelé Mc Donough autour de 3 piliers :

• Pilier 1 : l'exigence de fonds propres
  8 % de fonds propres sont toujours exigés (comme avec le ratio Cooke) mais sont pris en compte :
  • les risques de crédit : à la fois le risque de défaut de l'emprunteur (comme avec le ratio Cooke) et le risque associé au type de crédit (court ou long terme / placement ou non sur les marchés…)
  • les risques de marchés : le risque de perte ou de dévaluation des titres de bourse achetés par les banques (obligations, actions, monnaies, matières premières).
  • les risques opérationnels : dus à des erreurs ou des systèmes inadéquats ou défaillants ou à des événements externes.

  Méthode d'évaluation de ces risques :

  • méthode dite "standard" : les emprunteurs et les titres de bourse sont notés par les agences de notation
  • méthode interne et propre à la banque de cotes ou de notes
• Pilier 2 : la procédure de surveillance de la gestion des fonds propres
  La surveillance par les organismes nationaux ou européens (commission bancaire, banques centrales) consiste à :
  • valider les méthodes statistiques employées au pilier 1 en fonction des données fournies par la banque sur 5 ou 7 ans et dont elle doit conserver l'origine.
  • faire des tests durant lequel la banque doit prouver que par rapport à sa clientèle, ses fonds propres sont suffisants pour supporter une crise économique (les fameux "stress test")

  En fonction de ces résultats les autorités de contrôle peuvent imposer à la banque de constituer des fonds propres supplémentaires.
   

• Pilier 3 : la discipline de marché
  Des règles de transparence sont établies pour l'information mise à la disposition du public sur les risques et leur gestion.
  • Uniformisation des bonnes pratiques bancaires : quelle que soit la banque et quelle que soit la réglementation qui la régit (droits nationaux) les pratiques doivent être transparentes et uniformisées.
  • Transparence financière : les analystes trouveront une lecture des portefeuilles de risque identique pour toute banque dans tous pays.

Le contexte de crise:

La crise a révélé l'insuffisance de ces règles et leur non application :

• les banques ne savent pas exactement ce qu'elles détiennent. La titrisation (couper les prêts en petits bouts pour en faire des paquets dont personne ne sait à quoi ils correspondent) et la carence de contrôle interne dans les banques sont en cause.
• l'évaluation des risques n'est pas objective : les agences de notation sont rémunérées par les entreprises ou les banques qui commandent leurs évaluations. Les banques qui mettent en place leur système d'évaluation le font comme elles le souhaitent.
• très peu de "stress tests" ont été réalisés par des autorités publiques

Au G20 de Pittsburgh de septembre 2009 les chefs d'Etat ont lancé un processus de révision des règles de Bâle II.
La Commission doit proposer une directive de renforcement des exigences de fonds propres des banques dans l'UE.

Le présent rapport du Parlement se prononce sur ces deux questions

Que propose le rapport?

· L'incidence de la réforme sur l'économie européenne
Le rapporteur s'inquiète du durcissement des règles de fonds propres pour "la compétitivité" de l'économie européenne.
Les entreprises des États-Unis sont principalement financées par le marché des capitaux alors que les entreprises européennes dépendent des capacités de prêt du secteur bancaire. Selon le rapport du Parlement européen si les banques sont obligées d'augmenter leur fonds propres elles vont réduire le nombre de crédits qu'elles accordent et pénaliser les entreprises européennes.
>>> rien n'empêche d'introduire dans la directive une mesure obligeant les banques à accorder un montant minimum de crédit aux entreprises

· La qualité des "titres" de crédit possédés par les banques
Le rapporteur souhaite que la future proposition trouve le moyen d'inciter les banques à conserver les crédits dans leurs portefeuilles sans titrisation excessive et à consolider certains éléments hors bilan.
Les élements hors bilan sont les prêts dont les banques confient la gestion à des sociétés de portefeuilles. Ils ne sont donc pas comptabilisés dans le calcul du ratio Mc Donough pour couvrir les risques liés au crédit.
>>> la titrisation et le transfert de prêts hors bilan doivent être interdits puisqu'ils conduisent à une prise de risque excessive des banques.

· La réglementation applicable aux transactions de gré à gré
La Commission européenne propose d'imposer des exigences de fonds propres plus importantes pour les transactions effectuées en dehors des lieux institutionnels (chambres de compensation). Dans le cas de transaction de gré à gré les risques de crédit sont directement assumés par les banques et non par un mécanisme de compensation central.
Le rapporteur considère que cela pourrait pénaliser les entreprises qui utilisaient des produits dérivés pour couvrir leurs risques commerciaux. >>> précisément les accords de gré à gré ont permis le développement des produits dérivés qui ont encouragé la prise de risque des banques et conduit à la spéculation sur les dettes d'Etat. Ces marchés de gré à gré doivent être interdits.

· Rapport avec les Etats Unis et les institutions type FMI
Le rapporteur du Parlement souhaite que la Commission "intensifie le dialogue transatlantique" avec les États-Unis en matière de réglementation financière.
Il propose d'intégrer le comité de Bâle notamment dans une structure globale, qui pourrait être le FMI.
>>> l'UE et a fortiori les Etats doivent garder la main sur la réglementation bancaire. L'Espagne par exemple a un système dit de "provisionnement dynamique" qui impose aux banques d'augmenter le pourcentage de fonds propres en période favorable pour pouvoir amortir les chocs. Aucune des banques espagnoles n'a sombré en 2008-2009.

· La faillite des banques
Le rapporteur souhaite que soit mis en place un mécanisme spécifique pour la faillite des banques :
"créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques": Ce genre de dispositif de défaisance conduit à faire éponger les actifs pourris par la collectivité (via la banque relais ou la structure de défaisance). Il faut séparer avant!

" imposer aux actionnaires de payer avant les contribuables en cas de défaillance de la banque": Ce n'est pas aux contribuables de payer du tout!

"procéder à une nationalisation temporaire": hors de question: l'Etat y perd!

"liquider les banques en faillite" : Rien n'est dit sur la manière de procéder. Que deviennent les employés?

· Dette publique
Le Parlement demande à la Commission d'inclure l'ensemble de la dette souveraine de la zone euro dans la catégorie des actifs liquides de grande qualité, en dehors des notes données par les agences de notation.
La BCE doit prêter à la puissance publique pour briser la dépendance des marchés.

Déclarations à propos des systèmes de santé en Afrique et dans le monde
RapportKeyser (SD) A7-0245/2010
(Initiative du Parlement)

Positif

• fait référence à l'article 256 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
  ("1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
  2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale. ")
• rappelle que "la santé n'est pas une marchandise en Afrique comme ailleurs"
• souligne le fait que le changement climatique, les règles du marché international et la politiques des multinationales notamment pharmaceutiques peuvent "affecter profondément la santé des populations"
• demande le respect du droit des femmes "à maîtriser sans contrainte les questions relatives à leur santé génésique" et condamne les viols et mutilations sexuelles
• s'inquiète que "des organisations privées bénéficiant de fonds européens et assurant des prestations de soins auprès de populations africaines puissent limiter, sous l'influence de courants religieux, certaines pratiques de soin ou de prévention en matière de santé reproductive"
• demande à la Commission de mettre au point "une méthode plaçant l'intérêt public au centre des préoccupations"
• "invite l'UE à ne pas inclure dans les APE des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle qui constituent des obstacles supplémentaires à l'accès à des médicaments essentiels" (seul bémol mis aux accords de Cotonou)
• demande aux Etats membres d'allouer 0,56% de leur PIB à la coopération internationale (comme fixé dans les OMD) et demande qu'au moins 20% soient alloués aux services de santé et d'éducation de base

Négatif

• indique que "les citoyens ne comprennent pas toujours la notion de prévoyance et par conséquent l'utilité de cotiser pour s'assurer contre un risque maladie qui peut ne pas survenir, d'autant plus que des ONG de toutes natures peuvent dispenser en parallèle et gratuitement des soins de santé et des médicaments"… Cette formulation est pour le moins dégradante. Les citoyens sont tellement dépourvus de tout que la santé devient un luxe pour eux. Le problème n'est pas qu'ils "ne comprennent pas" et qu'ils "profitent" des ONG!
• indique qu'en Europe il existe "un système monolithique de soins". Lequel? Le système français en cours de destruction ou le système anglais? Le système letton peut-être?
• Prône la reconnaissance de l'importance des partenariats public-privé en matière de santé
• "souligne qu'il est peu vraisemblable qu'à court terme ces États puissent financer, sur la base de leurs seules recettes fiscales, des systèmes de santé nationaux" mais ne remet jamais en cause les accords de Cotonou et ses Accords de Partenariat Economique qui privent les Etats africains de droits de douanes nécessaires; prône du coup le financement mixte pour les systèmes nationaux et valorise surtout les mutuelles de santé

La politique de cohésion Régionale de l'UE après 2013?
Résolution Hübner (PPE) B7-0539/2010

La politique régionale de l'UE

En 1957 par le Traité de Rome, le FSE (Fonds Sociale Européen) dont le but premier est de financer le développement des régions de l'UE les plus pauvres de façon à réduire les

écarts de richesse et de niveaux de vie entre les États membres de l'UE et leurs régions.
En 1975, suite à l'élargissement de 1973, le FEDER (Fonds européen de développement économique et régional) est créé. Son but est de développer les infrastructures et les PME dans les régions les moins développées.

Ces deux fonds fonctionnent selon des programmes septennaux et en fonction des stratégies décennales adoptées par l'UE.
La programmation actuelle (2007-2013) a donc fait appliquer la stratégie de Lisbonne et doit faire appliquer la stratégie Europe 2020.

Les principales orientations de la stratégie Europe 2020 " pour une croissance intelligente, durable et inclusive" :

• La croissance à long terme ne passe que par un équilibre des finances publiques : l'objectif à court terme est donc de réduire les déficits, le Pacte de stabilité et de croissance est remis au cœur de la stratégie de croissance européenne
• La croissance nécessite des réformes structurelles pour éliminer " les obstacles au marché unique " : flexibilisation du marché du travail, réforme des retraites…
• La zone euro doit établir des politiques qui lui sont propres et coordonner les politiques économiques des différents États membres
  5 objectifs chiffrés :
  • 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans en emploi
  • 3 % du PIB consacrés à la recherche et au développement
  • réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 %, énergies renouvelables 20 % et amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique
  • ramener le taux d'abandon scolaire à 10 % et faire que 40 % des 30-34 ans en 2020 soit diplômés du supérieur
  • réduire de 20 millions le nombre d'européens menacés de pauvreté

Que propose le rapport?

Ce rapport s'intéresse à la politique régionale à mener après 2013.

Positif

• demande la création d'emplois en Europe
• demande que la politique de cohésion sociale et régionale soit indépendante de la stratégie Europe 2020
• demande que le développement rural garantissent "son adéquation aux besoins" locaux

Négatif

• "rejette tout tentative de renationalisation" de la politique de cohésion sociale et régionale. Pourtant quand l'UE tue la solidarité, comment faire autrement?
• Valorise le Traité de Lisbonne
• Prône le "développement polycentrique" (pôles de compétitivité)
• Soutient que l'investissement dans le développement urbain va dynamiser les zones rurales…
• Soutient que le PIB doit rester le principal critère d'attribution d'aides régionales au titres des Fonds strcuturels régionaux (FSE et FEDER)
• Demande que le développement rural soit "géré au niveau régional" (oui mais pas que… le niveau national doit aussi être pensé ainsi que le niveau européen…)
• demande que les politiques régionales de l'UE "soient davantage axées sur la performance et visent à améliorer l'efficience et l'efficacité" et "trouver un équilibre correct entre simplicité et efficacité des procédures et bonnes gestion financières" (ces termes rappellent les travaux du groupe Stoiber qui vise à baisser les charges administratives notamment pour gagner en compétitivité… méfiance)

L'avenir du Fonds Social Européen?
Résolution Berès (SD) B7-0535/2010

Qu'est-ce que le Fonds social européen (FSE)?

Créé en 1957 par le Traité de Rome, c'est un Fonds structurel de l'UE, c'est-à-dire l'un des fonds dont le but premier est de financer le développement des régions de l'UE les plus pauvres de façon à réduire les écarts de richesse et de niveaux de vie entre les États membres de l'UE et leurs régions.

Le FSE fonctionne sur le mode de plans septennaux. Le plan 2007-2013, fort d'un budget de 75 milliards d'euros, comporte 2 volets:

• Objectif "compétitivité régionale et emploi": renforcer la compétitivité des régions et dans les régions. les rendre attractives pour les investisseurs
• Objectif "convergence": stimuler la croissance et l'emploi dans les régions les moins développées

Comme tous les autres fonds financiers, le FSE est aujourd'hui un levier de la stratégie Europe 2020 (prolongement de la stratégie de Lisbonne). Celle-ci met notamment le pacte de stabilité et de croissance au centre du système et prône, entre autre, la flexibilisation du marché du travail…

Que propose la résolution?

Positif

• Prône le soutien à "la formation professionnelle tout au long de la vie destinées aux salariés – en particulier pendant la crise actuelle de l'emploi – et pour combattre la pauvreté et l'exclusion"
• indique qu'il faut "créer de nouveaux emplois et en améliorer la qualité"
• défend "la notion de travail décent, notamment dans la lutte contre le travail précaire ou clandestin"
• défend l'égalité entre les sexes et demande "la réunion des conditions qui permettent de concilier vie professionnelle et vie privée, et (de) veiller à ce que les gens exclus du marché du travail puissent à nouveau y avoir accès"

Négatif

• indique que la Stratégie Europe 2020 peut être crédible en matière sociale et soutient cette stratégie
• demande l'adaptation "des systèmes d'éducation, de l'enseignement ainsi que de la formation professionnels" aux besoins des PME
• prône "l'amélioration de l'employabilité et de la capacité d'adaptation des travailleurs"
• demande de "stimuler la croissance et la productivité"
• Indique que la libre circulation des personnes a, dans certaines régions de l'Union, amené "de nouveaux problèmes en matière de protection sociale d'urgence pour les personnes incapables de subvenir à leurs besoins, ce qui met une pression supplémentaire sur les services privés et publics (caritatifs) qui fournissent une aide d'urgence, par exemple aux sans-abri ou aux groupes marginalisés dans la société" ce qui laisse supposer que la libre circulation des personnes est un problème et qu'il est normal que pauvreté et services caritatifs existent en Europe
• "estime que les leçons de 2010, en tant qu'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, pourraient aider la Commission à orienter le soutien du FSE avec davantage d'efficacité dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union"… quelles leçons la Commission qui fait appliquer aveuglément les recettes du FMI a-t-elle bien pu tirer de cette année de l'appauvrissement caractérisée des peuples de l'UE?