Sommaire

• 1. Faut-il lever de l'imunité parlementaire d'Elmar Brok (PPE)?
• 2. La pandémie de grippe H1N1 a-t-elle été bien gérée?V
• 3. Nommer Harald Wögerbauer à la Cour des comptes européenne?
• 4. La bonne gouvernance fiscale remède miracle à la globalisation?
• 5. L'UE prône l'offensivité sur les marchés agricoles…
• 6. Accroître l'indépendance protéique de l'UE. Oui mais comment?
• 7. L'égalité entre femmes et hommes? L'UE veut bien à condition qu'on s'asseille sur la retraite à 60 ans et notre vision progressiste de la société…
• 8. Les dépenses adminsistratives de l'UE…
• 9. L'UE se fait juge des "progrès de la Turquie"
• 10. Intégrer le Monténégro?
• 11. L'UE veut bien intégrer les Roms mais continue de les stigmatiser
• 12. Libye: une zone d'exclusion aérienne ne peut être décidée que par l'ONU et réalisée sous l'autorité exclusive du commandement militaire de l'ONU
• 13. L'UE et l'Iran: entre gaz, pétrole et nucléaire
• 14. Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU et son réexamen

Faut-il lever de l'imunité parlementaire d'Elmar Brok (PPE)?
Rapport Speroni (EFD) A7-00247/2011 non législatif

Les faits

Monsieur Brok n'a pas déclaré une rémunération de 5000 euros pour un discours prononcé pour l'Hypo Vereinsbank (une des plus grosses banques allemandes). Il devait 2900 euros d'impôts sur les revenus de sa prestation.

Au titre de l'article 370 du code des impôts allemands, cette omission est passible d'une peine d'amende voire de prison.

Le cas a eu une forte répercussion médiatique outre Rhin.

Suite à cela, une enquête a été diligentée pour vérifier s'il ne cachait pas d'autres revenus à la fiscalité. Monsieur Brok n'a pas été mis au courant de cette procédure.

Elmar Brok a régularisé sa situation fiscale.

Le rapport

Les points suivants posent problèmes:

- déclare: "qu'il ressort à l'évidence de cela que l'affaire relève du fumus persecutionis puisqu'il apparaît que les poursuites ont été engagées à la seule fin de porter atteinte à la réputation du député concerné"
C'est quand même ce député qui va faire des discours pour le compte d'une grosse banque privée (quelle indépendance vis-à-vis d'eux dès lors?) et qui omet de présenter les revenus engendrés aux impôts…

- parle de " l'omission accidentelle d'un montant relativement modeste"
Doit-on rappeler que c'est 5 mois de salaire de bien des citoyens?

La pandémie de grippe H1N1 a-t-elle été bien gérée?
Rapport Rivasi (Verts/ALE) A7-0035/2011 non législatif (initiative du Parlement)

Positif

- dénonce le fait que l'Agence européenne des médicaments n'ait toujours pas rendu publics les documents sur les protocoles de recherche et les effets indésirables du vaccin
- demande des études scientifiques indépendantes des firmes pharmaceutiques (ce n'est pas le cas de l'Agence européenne des médicaments dont, pour mémoire, l'ancien directeur, Thomas Lönngren rejoignait fin 2010 le conseil d'administration de NDA Ltd, société de lobbying au service des firmes pharmaceutiques)
- rappelle à l'Agence européenne des médicaments qu'elle a "l'obligation réglementaire de rendre accessibles tous les documents relatifs aux essais cliniques, aux protocoles de recherche et aux effets indésirables des médicaments évalués par ses experts, y compris des vaccins et médicaments antiviraux recommandés dans le cadre de la lutte contre la grippe H1N1"
- Invite à " publier les déclarations d'intérêts de tous les experts conseillant les autorités européennes en matière de santé publique, y compris celles des membres de groupes informels" (on eut préféré qu'elle demande que ce soit obligatoire mais c'est mieux que rien)

Négatif

- Maintient l'Agence européenne des médicaments dans le dispositif décisionnaire

Discutable

Demande qu'on ne parle de "pandémie" que lorsqu'il s'agit d'une pandémie grave et non pas seulement en fonction de la diffusion rapide et sur une large zone géographique comme la définit l'OMS
————–C'est une pandémie quand même et pas une épidémie. Sans doute faut-il adapter l'alerte et la réponse à la pandémie en fonction du risque qu'elle représente pour la santé humaine mais de là à ne plus parler de pandémie que pour les virus les plus dangereux. N'est-ce pas prendre le risque de ne pas alerter à propos de virus ayant potentiellement des conséquences graves sur certaines catégories de personnes? C'est typiquement le cas de la grippe H1N1.
Le problème réside dans les clauses des contrats signées entre les Etats et les firmes pharmaceutiques. Ceux-ci stipulaient, dans le cas de la grippe H1N1, que la fabrication de millions de vaccins devait commencer dès que l'OMS déclarerait la pandémie… Mais est-ce l'OMS ou les accointances entre certains gouvernements et les firmes pharmaceutiques qui pose ici problème?

Nommer Harald Wögerbauer à la Cour des comptes européenne?
Rapport Ayala Sender (SD) A7-0048/2011 non législatif

Harald Wögerbauer?

- C'est un membre éminent du parti populaire autrichien, l'ÖVP, membre du PPE
- Il a notamment travaillé sur les pensions: " j'ai joué un rôle dans toutes les réformes des pensions depuis 1986, en particulier les deux dernières grandes réformes" (systèmes de retraites complémentaires etc)
- et sur les médias. Il s'enorgueillit " j'ai participé à la libéralisation du marché de la radiodiffusion et à l'octroi des licences et des fréquences aux radios privées puis aux télévisions privées. Il s'agissait là d'étapes cruciales dans la libéralisation du marché des médias en Autriche et le défi constitué par la participation à cette démarche a été particulièrement intéressant pour moi"

Que propose le rapport?

Le rapport propose de valider sa nommination… Mais quelle garantie d'indépendance?

La bonne gouvernance fiscale remède miracle à la globalisation?
Rapport Joly (Verts/ALE) A7-0027/2011 non législatif (initiative du Parlement)

L'exposé des motifs de Madame Joly

L'exposé de Madame Joly constitue un bon réquisitoire contre les paradis fiscaux et le peu de moyens mis dans la lutte contre leur existence.

Il a le mérite de dénoncer la TVA qui n'est, dit-elle "pas un instrument idéal car il se compose d'un système régressif de la fiscalité. En outre, la TVA a l'inconvénient d'être plus difficile à prélever que les taxes sur les échanges qu'elle a remplacée".

Il demande aussi expressément que " les multinationales paient leur juste part des impôts".

Il est par contre léger sur la dénonciation des Accords de Partenariats Economiques (APE): la rapporteure se contente de reprocher à la libéralisation des échanges en général des pertes de recettes douanières difficiles à gérer pour les pays pauvres et l'absence de propositions concrètes de la Commission en la matière.

Le texte proposé par Madame Joly était conforme à cet exposé des motifs. Il a été considérablement étoffé par la commission parlementaire. Les notions de services publics mais aussi la renonciation aux nationalisations etc ont été ajoutée au texte.

Le rapport Joly

Positif

- rappelle que la fiscalité "peut être une source fiable et durable du financement du développement moyennant la mise en place d'un régime de progressivité de l'impôt"; indique que des "systèmes fiscaux efficaces, progressifs et équitables sont essentiels pour le développement, car ils contribuent au financement de la fourniture de biens publics"
- s'inquiète à 3 reprises de la préservation des services publics
- s'inquiète de la spéculation sur "la dette des pays en développement" par les hedges funds dits "vautours" et demande que leurs "structures soient rendues publiques à l'échelle internationale pour permettre de les identifier et d'interdire leurs activité"
- insiste, concernant les Accords de Partenariat Economiques (APE) sur le fait que "la diminution des ressources douanières, induite notamment par les accords de partenariat économique avec l'Union européenne, a une influence négative sur les ressources financières immédiatement disponibles des pays en développement" mais croit qu'ils auront des effets positifs à moyen et long terme et propose pour seule alternative d'inclure une clause de sur la gouvernance fiscale et une clause de révision des APE dont elle se contente de préciser qu'elle devra aller "dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale" (en gros: maintien de l'impossibilité d 'augmenter les tarifs douaniers)
- réclame le respect du "droit souverain des pays en développement d'imposer les revenus du capital comme moyen d'étendre l'assiette de l'impôt"
- dénonce la TVA qui " frappe plus durement les pauvres en raison de son caractère non discriminatoire"
- souligne que " l'intégration de l'économie informelle dans l'économie formelle et l'amélioration du climat économique doivent être des préalables importants à l'augmentation de la fiscalité directe" (admet donc que les effets de ce que ce rapport propose ne seront pas visibles à plus court terme que les soi-disant "effets positifs" des APE)
- indique que " les pays à bas revenus doivent avoir les moyens de négocier efficacement avec les multinationales afin d'obtenir une part équitable de leurs bénéfices" (problème: qu'est-ce qu'une "part équitable"…)
- demande que l'aide au développement prenne "par exemple des formes de subventions plutôt que de prêts"
- demande d'"accorder plus d'attention à la manière dont les gouvernements peuvent utiliser les politiques fiscales pour diminuer les inégalités au niveau des revenus et du bien-être, en réduisant les différences" (problème: accorder plus d'attention pour quoi faire et dans quel sens?)
- refuse les " réductions d'impôt massives au détriment des dépenses sociales" (et les moins massives type un bouclier fiscal?)
- demande la mise en place d'une taxe sur les transactions financières "dont le produit devrait améliorer le fonctionnement des marchés en faisant reculer la spéculation et contribuer à financer les biens publics mondiaux tels que le développement et la lutte contre le changement climatique, et réduire les déficits publics"
- " estime que pour certains pays, la meilleure utilisation des ressources naturelles pourrait être de les laisser dans le sous-sol". On a failli croire que ce rapport était écologiste… mais la suite nous rappelle à la dure réalité productiviste de l'UE néolibérale actuelle: " en vue de leur exploitation ultérieure" (l'idée équatorienne de Yasuni ITT est encore loin…)
- exige: " les entreprises multinationales doivent déclarer leurs revenus et les taxes payées pays par pays" et demande "la mise en place d'obligations d'information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts"
- demande "des sanctions, contre l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux"

Négatif

- rappelle que la fuite illégale des capitaux représente 1000 milliards de dollars par an soit des sommes "presque dix fois supérieures aux montants des aides fournies pour l'éradication de la pauvreté et le développement économique des pays en développement" mais oublie de préciser que 1000 milliards d'euros c'est aussi: le patrimoine des 147 personnes les plus riches du monde ou encore la somme versée par le G20 pour le sauvetage des banques…
- dit que la concurrence fiscale a "contraint les pays pauvres à pratiquer des coupes préjudiciables dans leurs services publics" mais oublie de préciser que les plans du FMI et les accords passés avec l'UE n'y sont pas pour rien non plus….
- A un ton condescendant envers les "pays en développement" tout au long du texte (exemple: "les aider à exploiter plus efficacement les échanges d'informations et à mieux lutter contre la fraude fiscale au moyen de leur propre législation nationale ")
– promeut les partenariats public-privé
- se prévaut du G20 tout au long du texte et va jusqu'à le citer comme autorité avant même l'ONU, tout en se mettant en avant l'OCDE, fille du plan Marshall et dont la réussite en matière de lutte contre les paradis fiscaux est plus que relative….("l'OCDE devrait poursuivre son étude de faisabilité sur l'élaboration des informations financières par pays, et en rendre compte en 2011 au G20 et aux Nations unies")
- indique que les Accords de Partenariat Economique s (APE) "auront des effets positifs" même si ceux-ci "ne se feront sentir qu'à moyen et long terme" et ne revient donc jamais sur les APE
- Prône la renonciation aux nationalisations et renationalisations

L'UE prône l'offensivité sur les marchés agricoles…
Rapport Papastomkos (PPE) A7-0030/2011 non législatif (initiative du Parlement)

Positif

- "la politique commerciale extérieure ne doit pas avoir pour effet de compromettre la capacité de l'Union de maintenir un secteur agricole fort et d'assurer la sécurité alimentaire"
- "condamne l'approche adoptée par la Commission, qui accorde trop souvent des concessions sur l'agriculture en vue d'obtenir pour les produits industriels et les services un meilleur accès au marché dans les pays tiers"
- met "l'accent sur la nécessité de maintenir les conditions dont les agriculteurs européens ont besoin pour rester viables et recevoir un juste revenu dans tous les États membres, de manière à permettre la revitalisation de l'agriculture en Europe"
- rappelle que "les régions ultrapériphériques (…) se voient appliquer l'intégralité des accords commerciaux; souligne que leur fragile économie, principalement basée sur l'agriculture (…) est mise en danger par une baisse des tarifs douaniers (…); appelle donc la Commission à tenir compte de la situation spécifique des RUP dans le cadre des négociations afin que leur développement ne soit pas mis à mal"
- demande la suspension des négociations de l'accord de libre échange UE- Mercosur (mais seulement "jusqu'à l'adoption d'un nouveau mandat tenant compte de la position des nouveaux États membres")

Négatif

- "prie instamment la Commission de promouvoir activement les intérêts agricoles offensifs de l'Union et de faciliter l'accès aux marchés des pays tiers pour les produits européens"
- Avalise l'accord UE-Amérique latine et Etats-Unis sur le commerce des bananes
- "estime que les accords commerciaux bilatéraux conclus avec les partenaires commerciaux majeurs peuvent promouvoir efficacement les intérêts en matière d'exportation de l'industrie agroalimentaire européenne et apporter des bénéfices économiques substantiels"
- avalise les accords instaurant des zones de libre échange
- Menace l'Argentine: "se déclare fort préoccupé par la politique menée par l'Argentine, en violation de ses obligations découlant de l' OMC, en vue de restreindre les importations de produits alimentaires en concurrence avec la production intérieure; fait observer que ces mesures s'ajoutent au régime argentin de licences d'importation non automatiques, qui a déjà un effet négatif sur les exportations de l'Union; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces mesures, contraires à l'esprit de négociation d'un accord UE-Mercosur, soient efficacement levées"

Accroître l'indépendance protéique de l'UE. Oui mais comment?
Rapport Haüsling (Verts/ALE) A7-0026/2011 non législatif (initiative du Parlement)

Positif

Viser à accroitre l'indépendance protéique de l'Europe est une bonne chose, surtout quand l'accent est mis à la fois sur l'enjeu économique et écologique. En outre, on trouve ceci dans le texte:
- "adopter des mesures appropriées pour créer des conditions de marché favorisant les productions locales par rapport aux produits importés et répondant aux exigences de l'industrie de l'alimentation animale, notamment par la mise en place de modèles de filières courtes pour les produits sans OGM et pour les productions certifiées; reconnaît la valeur environnementale accrue assurée par les productions agricoles locales et de proximité"
- "invite la Commission à envisager de faire figurer dans ses propositions législatives de réforme de la PAC des aides en faveur des agriculteurs cultivant des protéagineux dans le cadre de systèmes de rotation culturale qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du déficit de l'Union en protéines végétales et renforce la lutte contre les maladies et la fertilité des sols"

Négatif

• Le principal problème de ce texte ce sont les OGM. Des articles pro-OGM ont été introduits dans le texte initial par la commission parlementaire.

Aujourd'hui, les OGM sont interdits de culture en Europe, mais les importations de certains OGM sont autorisées sous forme d'aliments pour animaux (notamment dans le cas du soja). Les autres OGM ne sont pas autorisés à l'importation et il y a une tolérance zéro sur la contamination OGM des aliments importés.

Les articles ci-dessous sont d'autant plus surprenants qu'il n'y a jamais eu de refus d'importations d'aliments pour animaux dans l'UE au titre qu'ils auraient été contaminés par des OGM non autorisés. Cette réglementation ne constitue pas un vrai problème pour les fabricants qui la respecte.

C'est donc clairement une tentative du lobby pro OGM d'introduire une brèche dans le principe de tolérance zéro. Faire accepter quelques %, et ensuite pourquoi pas 3 ou 4% si on accepte 2% ; et si on accepte 2% pour les importatiions, pourquoi pas aussi l'accepter pour les cultures, etc.

- " que la compétitivité du secteur est compromise par les coûts additionnels des importations de protéines pour le fourrage dus à l'absence de solution technique dans l'Union européenne à la politique actuelle de tolérance zéro concernant la faible présence d'OGM non autorisés"
- "considérant que l'Union dépend considérablement des importations de farines de soja et de maïs de pays tiers et que toute interruption de l'approvisionnement de ces produits en raison de l'infime présence d'OGM non autorisés a des répercussions économiques considérables pour l'industrie européenne des aliments pour animaux"
- " la Commission doit également analyser les questions de la production d'OGM sur et en dehors du territoire européen du développement des biocarburants et de la réévaluation de l'interdiction totale des protéines animales dans l'alimentation animale"
– "invite la Commission à veiller à l'approvisionnement sans entrave du soja sur le marché de l'Union en proposant une solution technique à la présence en faible quantité d'OGM non autorisés dans les protéines végétales destinées à l'alimentation humaine et animale qui sont importées "

• L'autre problème ce sont les farines animales

- "invite la Commission à lui présenter une proposition législative, ainsi qu'au Conseil, visant à autoriser l'utilisation des protéines animales transformées issues de résidus d'abattage pour produire des aliments pour animaux monogastriques (porc et volaille), sous réserve que les ingrédients proviennent de viandes déclarées propres à la consommation humaine et que l'interdiction du recyclage intraspécifique et du cannibalisme induit soit appliquée intégralement et contrôlée"

Les farines animales (aliments donnés à des animaux de la même espèce que celle dont la farine est issue) sont à l'origine de la maladie de Creutzfeldt-Jakob dite de la "vache folle".
Ce sont les farines animales intraspécifiques qui sont mises en cause. Il est donc important que le recyclage intraspécifique soit totalement interdit. Ce qui est problématique ici c'est que la notion de traçabilité ne soit pas clairement introduite.

En tout état de cause l'usage des farines animales ne devraient être permis qu'une fois son innocuité prouvée et c'est sur le développement des cultures de protéines végétales dans l'UE qu'il faut miser. Même si ça suppose de revenir sur des accords de libre échange ouvrant l'UE aux protéagineux états-uniens et latino américains (dont la traçabilité OGM est discutable).

L'égalité entre femmes et hommes? L'UE veut bien à condition qu'on s'asseille sur la retraite à 60 ans et notre vision progressiste de la société…
Rapport Nedelcheva (PPE) A7-0029/2011 non législatif (initiative du Parlement)

Le constat est atterrant

- " malgré la volonté affichée des États membres et de la Commission de créer des conditions égales pour les hommes et les femmes, aucun succès durable n'a été enregistré à ce jour"
- "la récession a accentué une tendance déjà observée au cours de la dernière décennie, les femmes étant plus nombreuses que les hommes à être affectées par la pauvreté, le chômage et les emplois précaires, d'où une accélération de la féminisation de la pauvreté au sein de l'Union européenne"
Et il faut attendre le 8 Mars pour qu'on en parle enfin!

Des points positifs du rapport à souligner

- " invite les États membres à mettre convenablement en œuvre la législation "à travail égal, salaire égal" et invite la Commission à appliquer des sanctions aux États membres manquant à leurs obligations"
- "invite la Commission, le Conseil et les États membres à préférer, dans le domaine de l'égalité hommes-femmes, les propositions contraignantes aux stratégies et déclarations politiques non contraignantes"
- "estime qu'il y a lieu de revoir les méthodes utilisées pour déterminer le taux de pauvreté et concevoir des stratégies qui favorisent une répartition juste des revenus, garantissent des revenus minimums, des salaires et des réformes dignes, créent plus d'emplois féminins de qualité assortis de droits, garantissent l'accès à des services publics de qualité pour toutes les femmes et les jeunes mères "
  – " insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement"

Des points négatifs cependant

- "il est urgent d'activer le potentiel des femmes et d'accroître leur taux d'activité afin d'assurer l'emploi à 75 % de la population de 20 à 64 ans comme le prévoit la stratégie Europe -2020"
- déclare que " la famille est le fondement de notre société"
- crèches, garderies et centres aérés sont toujours directement associés aux femmes dans le texte…

Les dépenses adminsistratives de l'UE…
Rapport Fernandes (PPE) A7-0049/2011 non législatif (initiative du Parlement)

Rappel: le budget européen

Comment est-il financé ?
L'Union européenne dispose de "ressources propres" pour financer son budget. Ce sont les États membres qui les perçoivent et les lui reversent .

Les ressources propres sont de trois types:

• les "ressources propres traditionnelles": droits de douane perçus sur les importations de produits en provenance des pays tiers (environ 14,1 milliards d'euros, soit 12 % des recettes).
• les ressources fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux uniforme qui appliqué à l'assiette TVA harmonisée de chaque État membre (environ 14,0 milliards d'euros, soit 11 % des recettes).
• les ressource fondées sur le revenu national brut (RNB): taux uniforme appliqué au RNB de chaque État membre. C'est la source de revenu la plus importante du budget de l'UE (environ 92,7 milliards d'euros, soit 76 % des recettes).

Le budget est également alimenté par d'autres recettes:
-les taxes versées par les membres du personnel de l'UE sur leurs rémunérations
-les contributions de pays tiers à certains programmes communautaires
-les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence
(Ces ressources s'élèvent à environ 1,4 milliard d'euros, soit environ 1 % du budget).

Le rabais britannique
Ce mécanisme correctif fait également partie du système des ressources propres.
Réclamé et obtenu en 1984 par Margaret Thatcher au nom du fait que la situation économique du pays était difficile, et qu'il ne profitait que très peu de la Politique Agricole Commune, ce rabais a été maintenu jusqu'à nos jour. Le Royaume-Uni a pourtant un PIB supérieur de 19% à la moyenne de l'UE depuis l'élargissement…
Le coût de la correction est assumé par les 26 autres États membres. La répartition du financement est calculée sur la base de la part de chaque pays dans le RNB total de l'UE. La part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans le financement est toutefois limitée à un quart de sa valeur normale. La charge restante est donc redistribuée entre les 22 autres États membres. La correction britannique inscrite dans le budget 2010 s'élève à environ 4,0 milliards d'euros.

Que finance-t-il?

• Compétitivité et cohésion
  Entre 2007-2013, sur 1 euro du budget annuel, 8 centimes vont à l'amélioration de la compétitivité de l'Union
   
• Cohésion
  Objectif croissance durable: "l'économie de l'Union doit être plus compétitive et les régions moins prospères doivent rattraper les autres". Il ne s'agit pas d'harmoniser mais bien de miser sur la concurrence entre les régions pour stimuler la croissance de leur compétitivité… C'est ce que l'UE appelle la "cohésion". Sur 1 euro du budget annuel, 36 centimes vont à ces actions de cohésion.
   
• Ressources naturelles
  PAC, croissance verte, sécurité énergétique par la multiplication des voies de transports des ressources, pêche durable sans moyens… Tout cela est financé dans ce cadre. Entre 2007-2013, 43 centimes sur 1 euro du budget vont à la soi disant protection des ressources naturelles.
   
• Libertés, sécurité et justice
  Lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration clandestine; coopération en matière pénale et judiciaire; échanges de bases de données Schengen etc. Sur 1 euro du budget annuel 1 centime sera dépensé à cette fin. Des politiques visant à promouvoir l'identité européenne et "les intérêts des consommateurs" forment une dépense d'environ 1 centime d'euro sur 1 euro du budget annuel au titre de la "Citoyenneté".
   
• Acteur mondial
  Environ 6 centimes sur 1 euro du budget annuel sont consacrés à la "coopération avec les pays en voie d'adhésion à l'Union" (transition à marche forcée vers l'économie de marché, application des critères de Copenhague), avec les autres pays voisins (aide en échange du financement de la gestion des flux migratoire et de la mise sur pied de zones de libre échange), et avec les pays pauvres (chantage à l'aide publique au développement pour mettre en place des zones de libre échange et garantir la protection des investisseurs européens privés).
   
• Dépenses administratives
  Sur 1euro, du budget annuel environ 6 centimes sont consacrés au fonctionnement de l'Union. (frais de personnel et dépenses immobilières de chacune des institutions de l'UE, notamment le Parlement européen et ses allées et venues incongrues entre Bruxelles et Strasbourg, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice et la Cour des comptes européenne… )

Détail du cadre financier 2007-2013

Que propose le rapport?

Il se penche donc sur la rubrique 5 du budget de l'UE pour 2012, c'est-à-dire les dépenses administratives et plus particulièrement celles qui concernent le Parlement européen.

Positif

- Rappelle que "les députés doivent avoir accès à des services de qualité afin de pouvoir mener à bien leur mission en étant placés sur un pied d'égalité; souligne dès lors l'importance de l'égalité de traitement entre les députés de toutes les nationalités et de toutes les langues sous l'angle des possibilités qui leur sont offertes d'exercer leur mandat et leurs activités politiques dans leur langue, s'ils le souhaitent; estime, par exemple, que l'absence d'interprétation dans les réunions des commissions est inacceptable "
- Demande la mise en place d'un service wifi complet dans les locaux du Parlement
- Prône l'investissement dans "de nouvelles infrastructures de bureau pour les assistants des députés" (lesquels sont parfois plus de 5 dans un seul et même bureau)
- "Soutient toutes les actions visant à moderniser les applications des logiciels financiers du Parlement"

Négatif

- Sous entend en préambule son accord avec les politiques de rigueur prônée par l'UE: " la situation financière, économique et sociale actuelle de l'Union européenne pousse les institutions à réagir avec toute la qualité et l'efficacité requises"
- Ne s'émeut pas du fait que " l'incidence du Service européen pour l'action extérieure (la diplomatie européenne aux ordres de Madame Ashton et de la Commission) est, à ce jour, encore difficile à mesurer".
- Valide l'allocation de 464 millions d'euros et le financement de locaux pour ce service même s'" il é tait prévu que cette création serait neutre en termes"
- Indique vouloir "faire du principe d'excellence législative une priorité" sans s'émouvoir du fait qu'il n'a aucun poids législatif véritable!
- N'accepte de nouveaux recrutements que si le redéploiement inter n'est pas possible et "dans les cas où la possibilité de recourir à des services extérieurs n'est pas appropriée"
- Propose de " de faire procéder à une analyse externe de son organisation et de sa gestion" (oui mais par qui? Par des organismes publics indépendants ou par des organismes privés?)

L'UE se fait juge des "progrès de la Turquie"
Résolution Oomen-Ruijten (PPE) B7-0156/2011 non législatif (résolution)

L'UE et la Turquie?

La Turquie a passé un accord d'association avec l'Union européenne dès 1963. Elle a déposé sa demande d'adhésion dès 1987. Pour l'heure, ce processus n'a pas abouti.

Quelques dates:

-1948, elle participe à la création de l'OCDE (cadre du plan Marshall)
-1949, elle adhère au Conseil de l'Europe (droits de l'homme)
-1951, elle adhère à OTAN
-1957, création de la Communauté Economique Européenne (CEE)
-1963, la Turquie passe un accord d'association avec la CEE (la finalité d'adhésion y est clairement stipulée à l'article 28)
-1974, la Turquie envahit le Nord de Chypre
-1987, elle dépose officiellement sa demande d'adhésion à la CEE (la Commission et le Conseil rendent un avis négatif)
-1995, la Turquie signe un accord d'union douanière avec l'UE (libre commerce de produits manufacturés et harmonisation de la réglementation technique des produits, de la concurrence et de la propriété intellectuelle)
-2002, la Turquie abolit la peine de mort en temps de paix. L'UE annonce qu'elle ouvrira les négociations d'adhésion avec la Turquie dès qu'elle satisfera aux critères de Copenhague
-2003, Chypre devient membre de l'UE.
-2003, Adoption d'un partenariat pour l'adhésion entre l'UE et la Turquie (lequel sera révisé en 2008)
-2004, ouverture des négociations

• Le Partenariat pour l'adhésion UE-Turquie

Au milieu de beaucoup de bonnes choses en termes de droits de l'homme, on trouve notamment l'obligation de:
- "Poursuivre la privatisation des entreprises publiques"
- "Poursuivre la libéralisation du marché et les réformes de prix, notamment dans les domaines de l'énergie et de l'agriculture"
- "Améliorer certaines structures d'incitation et la flexibilité du marché du travail de façon à augmenter la participation et les taux d'emploi"
- "Supprimer les permis d'importation ou les licences obligatoires ainsi que les exigences disproportionnées en matière de certificats"
- "Commencer l'alignement par l'acquis dans le domaine des services postaux"
- "Continuer à supprimer les restrictions frappant les investissements étrangers directs originaires de l'Union européenne"
- (dans le cadre de la libre concurrence) "Adopter une loi sur les aides d'État conforme aux exigences de l'acquis et mettre sur pied une autorité de suivi des aides d'État qui soit indépendante sur le plan opérationnel et à même de respecter les engagements de transparence existants"
- "Poursuivre l'alignement sur les nouvelles exigences en matière de capitaux pour les institutions de crédits et les sociétés d'investissement et sur les autres directives en la matière "
– "Lever les restrictions aux échanges de viande bovine, de bovins vivants et de produits dérivés"
- "Poursuivre l'alignement et la mise en œuvre de l'acquis sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité et en ce qui concerne les échanges transfrontaliers d'électricité, en vue aussi d'une adhésion éventuelle au traité instituant la Communauté de l'énergie"
- "Poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre le plan d'action national sur la gestion intégrée des frontières, notamment par la définition d'une feuille de route précise. Prendre des mesures pour créer la nouvelle police des frontières"

• Les critères d'adhésion à l'UE dits "critères de Copenhague"

le critère politique :
la présence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection

le critère économique :
l'existence d'une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l'intérieur de l'Union

le critère de l'acquis communautaire:
l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

Que propose la résolution?

Positif

- " félicite les citoyens et la société civile turcs pour leur soutien en faveur de la po ursuite de la démocratisation en Turquie et pour leur attachement à une société ouverte et pluraliste" ce qui ne manque pas de sel pour un Parlement qui 2 mois plus tôt saluait les négociations de libre échange avec le régime de Khadafi…
- appelle à la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de conscience religieuse
- dénonce l'homophobie et demande au gouvernement "d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie "psychosexuelle"
- demande aux autorités turques de "s'abstenir de nouvelles installations de citoyens turcs sur l'île"
- "demande au gouvernement turc de faire cesser les violations continuelles de l'espace aérien grec et les survols des îles grecques par des avions militaires turcs"
- " demande au gouvernement turc de signer et de soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale"

Négatif

- rappelle que l'adhésion à l'UE " reste subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague et à la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres"
- indique que le fait que les dispositions de libre échange des produits ne soient "toujours pas mis en œuvre" et menace en disant que cela " continue à peser sur le processus de négociation"
- donne des leçons de démocratie à la Turquie. Attire ainsi "l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire" sans s'inquiéter du fait que ce n'est absolument pas le cas des institutions européennes!
- Se félicite de la célébration de certaines cérémonies religieuses (pas nécessaire du tout de les citer précisément…)
- dit "prendre acte" de la "la politique étrangère de plus en plus active de la Turquie destinée à renforcer son rôle d'acteur régional" et demande à Madame Ashton de "prendre pleinement en considération cet aspect et de nouer le dialogue avec la Turquie en vue de la coordination des objectifs et de la juste promotion des intérêts de l'Union"
- " invite la Turquie à revitaliser ses relations étroites avec Israël" et lui recommande de" contribuer en particulier au renforcement de l'Autorité palestinienne" (mais pas aux droit souverain des palestiniens d'avoir un Etat …)

Mer noire

- rappelle l'importance de la mer noire pour l'UE (pour mémoire, la Turquie a accepté en 2006 que le gazoduc russe South Stream passe par ses eaux territoriales en mer noire)
- "salue la ratification de l'accord intergouvernemental Nabucco et la signature du protocole d'accord sur l'exploitation du gazoduc de l'interconnexion Turquie-Grèce-Italie (ITGI), ces deux projets étant importants pour la sécurité énergétique de l'Union européenne" pas un mot sur South Stream, évidemment

Intégrer le Monténégro?
Résolution Tannock (ECR) B7-0157/2011 non législatif (résolution)

L'UE et le Monténégro?

-2006, indépendance du Monténégro (Yougaslavie de 1918 à 2003, Communauté d'Etats de Serbie et Monténégro de 2003 à 2006)
-2007, signature d'un accord de stabilisation et d'association Ue-Monténégro
-2007, le Monténégro "offre" (dixit l'OTAN) des armes à l'OTAN pour équiper l'armée nationale afghane
-2008, le Monténégro dépose officiellement sa candidature d'adhésion à l'UE
-2008, le Monténégro conclue un programme de partenariat individuel avec l'OTAN en vue de son adhésion à celle-ci
-2010, le Monténégro obtient le "statut de candidat" (l'ouverture des négociations n'allant plus de paire avec ce statut, celles-ci ne sont pas encore ouvertes)

Que propose la résolution?

Elle salue l'accession du Monténégro au statut de candidat et demande que les négociations débutent " au plus tard après la publication du rapport de suivi 2011 de la Commission, pour autant que le Monténégro fasse des progrès importants dans le respect des critères établis par la Commission".

Les critères? Voici ce à quoi s'intéresse particulièrement le Parlement européen
- la lutte contre la corruption
- la lutte contre les discriminations notamment envers les roms, les ashkalis et les égyptiens
Mais aussi (et surtout)
- l'accélération du "rythme des réformes qui vise nt à satisfaire aux critères de Copenhague"
- la mise en place de "nouvelles mesures visant à améliorer le suivi et la mise en œuvre des contrats de privatisation"

L'UE veut bien intégrer les Roms mais continue de les stigmatiser
Rapport Jaroka (PPE) A7-0043/2011 non législatif (initiative du Parlement)

Ce n'est pas la première fois que ce parlement s'exprime sur cette question depuis que j'y suis élu

Rappel:

Les Roms sont environs 12 millions à vivre dans les 27 Etats Membres de l'UE. Ils constituent la plus grande minorité ethnique d'Europe. La plupart d'entre eux sont citoyennes et citoyens européens. Mais du fait de leur marginalisation, tous ne disposent pas des papiers attestant de cette citoyenneté.
Officiellement, les fonds structurels européens doivent servir en partie à l'intégration des Roms. Mais dans les faits, les Etats membres ne font rien. Pire: pour un certain nombre d'entre eux, l'expulsion d'un maximum de citoyens Roms constitue un objectif politique avec l'extrême droite en ligne de mire.

Au mois de Mars 2010, j'avais voté pour une résolution sur le second sommet européen sur l'intégration des Roms.

Elle condamnait la montée du racisme anti Roms et exigeait la mise en place d'une stratégie européenne globale volontariste sur la lutte contre les discriminations à leur encontre partout, y compris dans les pays des Balkans qui négocient leur adhésion à l'UE.
Mon groupe avait alors soutenu un amendement demandant aux Etats de ne pas procéder à ces rapatriements forcés notamment si les personnes concernées risquaient d'être victimes de discriminations.

Malheureusement les politiques discriminatoires se sont multipliées, preuve s'il en est que les déclarations de cette assemblée européenne ne servent à rien

Le gouvernement Sarkozy a continué d'expulser des familles Roms sous prétexte de menace à l'ordre public. De Janvier à Septembre derniers, on dénombrait pas moins de 9000 expulsions maquillées en "retours volontaires" (300 euros et 100 euros versés respectivement pour chaque adulte et enfant acceptant le retour vers le pays dit "d'origine").
Le Parlement européen avait alors voté pour une résolution commune dont j'étais signataire. Celle-ci prônait la lutte contre les discriminations et le respect de tous les droits des résidents de l'UE, demandait l'arrêt immédiat des expulsions, rappelait que la pauvreté ne peut en aucun cas être un motif d'expulsion (contrairement à la circulaire française circulaire NOR/INT/D/06/00115/C du 22 décembre 2006 relative aux modalités d'admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007 qui indique que le recours systématique aux hébergements d'urgence peut être un motif d'expulsion) et dénonçait le discours discriminant du gouvernement français et le fait qu'il faisait le lit de l'extrême droite.

Que propose la résolution du Parlement européen?

Un constat parcoure tout le texte: les possibilités de financements des politiques d'intégration des Roms proposées dans les fonds européens ne sont pas assez exploitées ou pas assez bien. Le texte dit ainsi en préambule: " malgré l'existence de nombreux mécanismes et institutions de coopération, aucune solution n'a été véritablement apportée aux problèmes et aux obstacles rencontrés en ce qui concerne l'intégration des Roms et (…) partant, le maintien du statu quo ne saurait être accepté"

L'idée de ce texte est donc de tirer les conséquences d'un tel constat et de proposer des mesures concrètes (même si le Parlement n'a pas le pouvoir d'initiative législative et que tout cela reste soumis au bon vouloir de la Commission).

Il le fait au milieu d'un flot de pas de 103 paragraphes plein de redites et de bons sentiments. A regarder dans le détail, voici ce qu'on y trouve notamment:

Positif

- proposition de "nomination de médiateurs scolaires" dans les établissements et "encouragement du recrutement de professeurs Roms"
- dénonce " les discours incitant à la haine, le profilage ethnique et la prise illicite d'empreintes digitales, ainsi que les expulsions illicites" (autant de mesures prises par le gouvernement Sarkozy) et le fait que "plusieurs États membres ont pris des mesures en vue du rapatriement ou du retour de Roms, ce qui a souvent donné lieu à la stigmatisation des Roms et à une attitude généralement hostile aux Tziganes dans le discours politique"
- Insiste sur la question de genre
- Demande "la garantie que les médias ne propagent pas les préjugés contre la communauté rom et qu'ils diffusent une image positive de la diversité tout en permettant une présence plus équilibrée des Roms dans les médias " (le gouvernement d'Evo Morales s'est fait dénoncé à l'ONU pour ce genre de propositions…)
- Après avoir demander qu'un commissaire européen soit responsable de la question en Mars, demande à présent que les Etats membres " désignent un haut fonctionnaire ou un organe administratif comme "point de contact national" pour assurer une mise en œuvre transparente et efficace de la stratégie"
- Demande d'évaluer " l'efficacité et les résultats concrets des programmes plutôt que de vérifier simplement que les projets qui ont reçu des subventions ont respecté les exigences procédurales "
- Demande à la Commission d'établir une "carte européenne de la crise" pour évaluer dans quelles "microrégions" les habitants sont "les plus touchés par la crise". Parmi les critères: " des services publics insuffisants", " l'absence d'infrastructures adaptées", " de faibles revenus", " des infrastructures de transport insuffisantes et onéreuses", " des tensions sociales"
- estime que "de nouveaux actes législatifs au sujet de l'attribution des fonds structurels sont nécessaires pour que l'élimination de la ségrégation et la garantie d'un accès égal des Roms aux services publics deviennent des conditions" mais ne s'émeut absolument pas de ne pas pouvoir être à l'initiative de tels actes…
- Indique qu'en cas de cofinancement, l'UE financera une part plus importante que les Etats membres quand ceux-ci mettront en place des projets concernant les Roms
- demande que "les pouvoirs locaux doivent assumer la responsabilité de réintégrer les élèves qui décrochent du système scolaire " et que "les établissements d'enseignement fournissent aux pouvoirs locaux des informations au sujet des jeunes déscolarisés" mais ne s'inquiètent jamais du fait que ce soient précisément les politiques prônées par l'UE qui font que ces pouvoirs locaux et ces établissements d'enseignement ne disposent pas des employés nécessaires pour de telles tâches!

Négatif

- Les fonds européens auxquels il fait allusion sont tous soumis à la stratégie Europe 2020 (stimulation de la concurrence, compétitivité des régions, retraites à 64 ans etc)
- en matière de formation, s'inquiète surtout de "l'égalité d'accès à une préparation adéquate pour la concurrence sur le marché du travail" et ce y compris quand il s'agit de dénoncer les écoles dites "spéciales" (écoles pour déficients mentaux dans lesquels sont envoyés les Roms en République tchèque, Slovaquie, Grèce et Croatie notamment). Il est ainsi dit de ces écoles qu'elles " ne préparent pas correctement à la compétitivité sur le marché du travail"….
- donne les pleins pouvoirs à la Commission en ce qui concerne la stratégie européenne pour les Roms et ne lui demande que d'informer le Parlement européen de l'état d'avancement et de "rechercher l'approbation du Parlement européen et du Conseil pour les changements effectués"
- Stigmatise lui même les Roms alors qu'il prétend lutter contre leur stigmatisation: "met en exergue l'importance de mesures d'incitation qui dispensent des avantages visibles pour encourager les plus démunis à accéder au marché du travail au lieu de vivre de prestations sociales et, éventuellement, de travailler au noir". Des déclinaisons de cette phrase sont reprises ailleurs dans le texte et le texte se termine même (dans les derniers paragraphes) par la phrase suivante: " la population rom doit s'efforcer d'apprendre à connaître les coutumes et la culture du lieu où elle vit afin de faciliter son insertion locale" sous entendant que le manque d'insertion est une volonté de leur part!
- Fait allusion aux "Groupements européens de coopération territoriale"(GETCT) autrement dit les macro régions compétitives voulues par l'UE

Libye: une zone d'exclusion aérienne ne peut être décidée que par l'ONU et réalisée sous l'autorité exclusive du commandement militaire de l'ONU
Résolution commune (ECR, SD, ALDE, Verts/ALE, PPE) B7-0169/2011 non législatif (initiative du Parlement)

Positif

- Parle de " nécessité urgente de procéder à une révision de la politique extérieure de l'Union à l'égard de la région méditerranéenne"
- " exprime sa solidarité avec le peuple libyen et, en particulier, avec les jeunes libyens qui ont joué un rôle moteur dans la mobilisation en faveur de la démocratie et du changement de régime; salue leur courage et leur détermination et soutient résolument leurs aspirations démocratiques, économiques et sociales légitimes;"
- "condamne avec la plus grande fermeté les violations flagrantes et systématiques des droits de l'Homme en Libye, et en particulier la violente répression à laquelle s'est livré le régime de Kadhafi contre des participants aux manifestations pacifiques en faveur de la démocratie, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme"
- " dénonce l'incitation à la violence contre la population civile, exprimée au plus haut niveau du régime, par Mouammar Kadhafi et son fils Saïf Al-Islam"
- "demande la fin immédiate du régime dictatorial brutal du colonel Kadhafi et appelle ce dernier à abandonner immédiatement le pouvoir"
- "demande aux autorités libyennes de mettre immédiatement fin à la violence et de permettre une solution pacifique, conformément aux attentes légitimes du peuple libyen"
- "invite les autorités libyennes à respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international, à lever toutes les restrictions visant la liberté d'expression, y compris via l'internet, et à permettre aux observateurs indépendants des droits de l'homme et aux médias étrangers d'avoir immédiatement accès au pays"
- Réclame le gel des " avoirs des sociétés libyennes ayant des liens avec le régime de Kadhafi" et le "gel des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes connus en Europe ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye"
- " demande à l'Union d'établir des relations avec le Conseil national de transition libyen afin d'encourager le passage à la démocratie"
- " appelle l'Union et les États membres à fournir des moyens de transport aériens et maritimes pour aider au rapatriement ou à la réinstallation des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés en provenance de Libye, conformément au droit international et à la législation pertinente de l'Union européenne, et à octroyer un soutien financier en réponse à l'appel conjoint lancé le 3 mars 2001 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM)"
- " souligne que les activités des mercenaires sont une menace pour la paix et la sécurité internationales et constituent un crime contre l'humanité, et qu'il faut dès lors y mettre un terme" (on aimerait que l'UE le déclare aussi ailleurs, en Colombie par exemple ou au Honduras, plutôt que de négocier avec les régimes qui les permettent)

Négatif

- Prend un angle pour le moins étrange pour aborder la nécessité de démocratie: "les manifestations massives dans de nombreux pays arabes ont démontré que les régimes non démocratiques et autoritaires ne peuvent pas garantir une stabilité crédible et que les valeurs démocratiques sont un élément essentiel des partenariats économiques et politiques"
- Ne dit pas un mot sur les négociations entre l'UE et la Libye saluées par le Parlement il y a deux mois alors qu'elle se félicite du fait que " l'Union a été la première à mettre en œuvre les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les mesures adoptées par l'Union vont plus loin, en imposant d'autres sanctions (gel des avoirs et interdictions de visas pour les officiels du régime)"
- Invite l'UE à soutenir le "développement de médias libres et d'organisations indépendantes de la société civile, s'agissant en particulier de partis politiques démocratiques" (mais comment et de quel droit?)
- Précisant sa pensée sur le réexamen de la Politique européenne de voisinage, indique que ce réexamen devra porter prioritairement sur les "critères relatifs à l'indépendance judiciaire, au respect des libertés fondamentales, au pluralisme et à la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption" (la politique économique de l'UE n'est donc pas concernée)

Problématique

- Déclare "souscrire pleinement à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies" et explicite les motifs de son soutien ("condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme commises en Libye et décide de saisir la Cour pénale internationale de la situation en Libye tout en imposant à ce pays un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des avoirs de la famille de Mouammar Khadafi") mais ne s'inquiète pas du fait que dans cette résolution il est clairement stipulé que les officiels des Etats non membres à la CPI en dehors de la Lybie ne "devraient pas être soumis à la juridiction de la CPI". En cas d'intervention militaire, les Etats-Unis sont donc couverts:
—- ils ne sont pas membres de la CPI (ils n'ont toujours pas ratifié le statut de Rome)
—- la Libye non plus (pas de possibilité de saisine pour crime commis sur le territoire d'un Etat membre)
—- le Conseil de Sécurité les protège (c'est le seul organe au monde à pouvoir saisir la CPI contre un ressortissant d'un Etat non membre ayant commis un crime sur le territoire d'un Etat non membre)
Il faudrait donc exiger que tous les militaires qui seraient engagés dans une action décidée par le Conseil de Sécurité de l'ONU soient soumis à la juridiction de la CPI. La résolution ne le fait pas.

- A propos de l'embargo sur la vente d'armes, demande à Madame Ashton de "d'étudier la possibilité de faire respecter l'embargo en recourant aux moyens aériens et navals de la PSDC" ce qui peut vouloir dire positionner des militaires européens aux abords de la Libye voire en Libye…

- "souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent assumer leur responsabilité de protéger afin de mettre la population civile libyenne à l'abri d'attaques armées de grande ampleur". La responsabilité de protéger est l'autre terme pour parler d'ingérence humanitaire. Une intervention peut toujours être nécessaire mais la décision doit en revenir à l'ONU et pas à une entité régionale.

- " invite la haute représentante et les États membres à se tenir prêts pour une décision du Conseil de sécurité concernant d'autres mesures, y compris la possibilité d'instaurer une zone d'exclusion aérienne pour empêcher le régime de prendre pour cible la population civile; souligne que toute mesure émanant de l'Union et de ses États membres devrait être conforme à un mandat des Nations unies et se fonder sur une coordination avec la Ligue arabe et l'Union africaine, en encourageant ces deux organisations à guider les efforts internationaux"
————— La difficulté réside ici dans le fait que la forme que prendra cette zone d'exclusion aérienne n'est absolument pas précisée. Or les interprétation en la matière sont très large.  Le secrétaire général de la Ligue arabe, Amr Moussa, l'entend ainsi comme une interdiction de survol par les avions libyens (quelles possibilités que le régime de Kadhafi respecte une telle mesure?). D'autres, comme la France et le Royaume Uni, l'entendent comme un dispositif léger sans bombardement préalable des forces anti-aériennes libyennes. D'autres, comme les Etats-Unis, l'entendent comme un nécessaire bombardement préalable et une présence permanente d'une cinquantaine d'avions militaires dans le ciel libyen.
—————- Se pose enfin la question de savoir quels militaires interviennent… La France est opposée à une participation de l'OTAN et demande la participation des pays arabes. Les Etats-Unis et le Royaume Unis penchent pour l'OTAN.

Le rapport de force international sur la question de la zone d'exclusion aérienne

• Les Pour

- Conseil national transitoire Libyen (organe de la résistance libyenne) mais en précisant qu'aucune intervention militaire directe n'était envisageable
- Conseil de Coopération du Golfe persique (monarchies du Golfe)
- Organisation de la Conférence Islamique (57 pays) pour une zone d'exclusion décidée par le Conseil de sécurité de l'ONU en excluant une intervention militaire directe
- Brésil à condition que ce soit strictement sous le commandement de l'ONU
- France (mais avec conditions: un feu vert de l'ONU, une participation, au moins symbolique des pays arabes, et le non-recours à l'Otan dont l'entrée en scène pourrait paraître "provocante")
- Royaume-Uni
- USA (s'y préparent mais position non encore exprimée publiquement)
Royaume-Uni et France défendent une zone d'exclusion sans nécessité de bombardements préalables des forces anti-aériennes libyennes. Dans l'éventualité d'une zone d'exclusion, le Pentagone juge au contraire préférables ces bombardements préalables et estime le besoin permanent à une cinquantaine d'appareils pour faire respecter l'exclusion
- Ligue Arabe : Dimanche, le secrétaire général de la Ligue arabe, Amr Moussa, a acquiescé à l'idée d'une interdiction de survol pour les avions libyens. Une position qui reste toutefois à entériner par les pays de la Ligue arabe qui se réuniront samedi au Caire. La zone d'exclusion fait officiellement partie des solutions discutées, mais exclut une intervention militaire directe. La Ligue Arabe privilégiait initialement une zone d'exclusion assurée par ses propres forces sans intervention des occidentaux (mais la Ligue Arabe n'en a pas réellement les moyens aéroportés)

• Les Contre

- Chine
- Russie
- Turquie
- Venezuela, Equateur

Si la Ligue arabe se prononce officiellement pour la zone d'exclusion aérienne, Moscou et Pékin pourraient ne pas exercer leur droit de veto au Conseil de Sécurité de l'ONU comme le leur suggèrent Paris et Londres.

• Les sans avis pour l'instant

- Allemagne : n'a pas souhaité soutenir la proposition franco-britannique; serait réticente à la zone d'exclusion. "Je crois que les discussions concernant les options militaires doivent se faire avec la plus grande prudence", ministre allemand des Affaires étrangères, Guido Westerwelle.
"La zone d'exclusion aérienne est, selon nous, une option dont il faut discuter, mais qu'il faut également étudier de façon prudente et responsable", Andreas Peschke, porte-parole du ministère des Affaires étrangères

- OTAN : réunion des ministres de la défense de l'Alliance jeudi 10 mars
L'état major de l'OTAN plaide plutôt pour une zone à moindre risque et donc pour une destruction préalable de la défense antiaérienne libyenne.

- UE : sommet des 27 à Bruxelles vendredi 11 mars. Catherine Ashton est réservée sur une zone d'exclusion aérienne (il faut préciser de quoi on parle et la décision revient aux Etats, sic). Le président du Parlement, Jerzy Buzek, est également réservé

L'UE et l'Iran: entre gaz, pétrole et nucléaire
Rapport Belder (EFD) A7-0037/2011 non législatif (initiative du Parlement)

De quoi parle-t-on?

• Les exportations de biens européens vers l'Iran s'élevaient en 2009 à 18.4 milliards d'euros (équipements de transport à 54.6%, biens manufacturés notamment technologiques à 16.9% et produits chimiques à 12.1%)
• Les importations de biens iraniens dans l'UE s'élevaient en 2009 à 10.3 milliards d'euros (gaz, pétrole)
• Les négociations d'un accord de libre échange entre l'UE et l'Iran, commencées en 2002, ont été suspendues en 2005 du fait du programme nucléaire de l'Iran et de son refus des enquêtes

Que propose le rapport?

Positif

- dénonce les violations multiples des droits de l'homme en Iran
- "souligne que le changement démocratique ne peut être imposé de l'extérieur ou par des moyens militaires"
- "fait part de son admiration pour le courage des dizaines de milliers d'Iraniens qui continuent de mettre en péril leur carrière professionnelle et leur vie pour une plus grande liberté et davantage de droits démocratiques"
- condamne la répression "musclée" des manifestations contre l'élection "contestée" d'Ahmadinejad
- dénonce l'application de la peine de mort en Iran (mais jamais aux Etats-Unis…)
- dénonce la pratique de la peine de mort par lapidation
- indique que " le programme nucléaire de l'Iran a été marqué tout au long de l'h istoire par la dissimulation, ce qui, avec le temps, a érodé la crédibilité du pays lorsque celui-ci affirme que ledit programme vise uniquement des fins pacifiques"
- indique que " des efforts renouvelés sont nécessaires dans le monde entier pour débarrasser la planète de la menace des armes nucléaires"
- dénonce le discours antisémite, négationniste et belliciste d'Ahmadinejad

Problématique

- Ne dit nulle part qu'il est urgent de sortir du nucléaire tout court partout
- Dénonce le Hezbollah et le Hamas
- demande à la Commission et au Conseil "d'évaluer les relations commerciales au-delà des sanctions, dans le but de limiter les violations des droits de l'homme par le transfert de technologies respectant les normes européennes, notamment les téléphones portables, les réseaux de communication, les technologies (à double usage), les technologies de surveillance et les logiciels de scanning et de censure de l'internet et d'exploration des données, y compris à caractère personnel, vers l'Iran"
(c'est léger…)

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU et son réexamen
Résolution commune (ALDE, SD, ECR, PPE, Verts/ALE) B7-0158/2011 non législatif (résolution)

Le Conseil des droits de l'homme?

• Créé en 2006 sur proposition de Kofi Annan, il remplace la Commission des droits de l'homme de l'ONU

La Commission des droits de l'homme?
Créée en 1946, celle-ci était composée des représentants de 53 Etats élus pour un an parmi les 192 Etats membres de l'ONU par le Conseil des affaires économiques et sociales.

La répartition des sièges en son sein était la suivante:
Afrique : 15
Asie : 12
Amérique latine – Caraïbes : 11
Europe occidentale et autres Etats : 11
Europe orientale :5

C'est l'accession de la Libye à la présidence de cette Commission en 2003 qui a mis le feu aux poudres. La Libye de Kadhafi a en effet été élue à la Commission des droits de l'homme en 1983-1985, 1992-1994 et 2001-2003.

• La composition du Conseil des droits de l'homme

Il est composé des représentants de 47 Etats membres élus pour 3 ans par la majorité des membres de l'Assemblée générale de l'ONU (légitimité renforcée). Le renouvellement se fait par tiers tous les ans.
Contrairement à la commission, il est une institution à part entière au sein de l'ONU.

La répartition des sièges en son sein est la suivante:
Afrique : 13
Asie : 13
Amérique latine- Caraïbes : 8
Europe occidentale et autres Etats : 7
Europe orientale : 6

Membres du conseil des droits de l'homme pour la période allant du 19 Juin 2010 au 18 Juin 2011:
Angola 2013
Argentine 2011
Bahrain 2011
Bangladesh 2012
Belgique 2012
Brésil 2011
Burkina Faso 2011
Cameroun 2012
Chili 2011
Chine 2012
Cuba 2012
Djibouti 2012
Equateur 2013
France 2011
Gabon 2011
Ghana 2011
Guatemala 2013
Hongrie 2012
Japon 2011
Jordanie 2012
Kyrgyzstan 2012
Libye (suspendue par l'Assemblée générale de l'ONU le 1er Mars 2011) 2013
Malaisie 2013
Maldives 2013
Mauritanie 2013
Maurice 2012
Mexique 2012
Nigeria 2012
Norvège 2012
Pakistan 2011
Pologne 2013
Qatar 2013
Corée du sud 2011
Moldavie 2013
Russie 2012
Arabie Saoudite 2012
Sénégal 2012
Slovaquie 2011
Espagne 2013
Suisse 2013
Thailande 2013
Ouganda 2013
Ukraine 2011
Royaume Uni 2011
USA 2012
Uruguay 2012
Zambie 2011

• Le rôle du Conseil des droits de l'homme

- information et promotion de l'éducation et la formation dans le domaine des droits de l'homme
- dialogue sur les questions thématiques relatives à tous les droits de l'homme
- préparation de recommandation à l'Assemblée générale
- encouragement du respect intégral des obligations des États dans le domaine des droits de l'homme
- procédure d'"examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et fiables, du respect par chaque État de ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme de façon à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement de tous les États"
- prévention des violations des droits de l'homme et d'intervenir promptement en cas d'urgence dans le domaine des droits de l'homme
- coopération étroite avec les gouvernements, les organisations régionales, les organismes nationaux de défense des droits de l'homme et la société civile
- formulation de recommandations au sujet de la promotion et de la défense des droits de l'homme
- présentation d'un rapport annuel à l'Assemblée générale

Des mandats de "procédures spéciales sont prévus en cas de violation grave des droits de l'homme. Le Conseil des droits de l'homme, via un-e rapporteur-e ou un groupe de travail de 5 personnes, établit alors un rapport soit thématique soit par pays. La mise en place de ce mandat peut être déclenchée par le dépôt d'une plainte.

• Le Conseil se réunit plus que la Commission ne le faisait:

- 10 semaines de sessions ordinaires par an (Commission: 6 semaines de session)
La 16ème session à lieu du 28 Février au 25 Mars 2011

- 6 semaines d'"examen périodique universel" par an
La 11ème session a lieu du 2 au 13 Mai

• L'examen universel périodique?

La Commission des droits de l'homme invitait les Etats membres de l'ONU à lui rendre des rapports sur le respect de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et sur celui de tous les engagements pris en la matière.

Le Conseil des droits de l'homme procède lui annuellement à l'examen des rapports volontairement transmis par 48 Etats tirés au sort ainsi que ceux transmis par les services du Haut Commissariat au Droits de l'Homme.
Un groupe de travail de trois rapporteurs, tirés au sort parmi les membres du Conseil dans le respect des équilibres géographique. L'Etat examiné peut demander qu'un des 3 rapporteur soit issu de son groupe régional. Il a également le droit de refuser qu'un des 3 rapporteurs l'examine et exiger son remplacement (apr ès cela il n'a plus le droit de demander quelque changement que ce soit).

En l'espace de 4 ans, c'est l'ensemble des 192 Etats membres qui sont ainsi examinés.

L'examen donne lieu à des recommandations que l'Etat examiné est libre de suivre ou non. Rapport et recommandations sont publics.

Le réexamen du Conseil des droits de l'homme?

Lors de sa création, en 2006, l'Assemblée générale avait décidé qu'elle procéderait à un réexamen du statut, des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme 5 ans après sa création. Ce réexamen aura donc lieu cette année. Le Conseil se prépare à présenter son bilan à l'Assemblée générale tandis que celle-ci tire le sien de son côté.

Le Conseil des droits de l'homme avait créé des expectatives. Son fonctionnement a suscité de vives critiques notamment après que la Libye en est devenue membre le 13 Mais dernier. Suite aux massacres perpétrés par le régime de Kadhafi contre la révolution citoyenne libyenne, la Libye a été suspendue de ses fonctions au sein du Conseil des droits de l'homme.

Que propose la résolution?

Positif

- rappelle que "l'Union européenne et ses États membres doivent garantir le respect des droits de l'homme dans leurs propres politiques"
- déclare que "tous les acteurs internationaux doivent œuvrer à l'élimination de l'approche "deux poids, deux mesures" et à éviter la sélectivité et la politisation dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme" (mais le fait elle même dans la suite du texte où elle parle de violation de droits de l'homme "par exemple au Moyen Orient, en Afrique du Nord, en Iran et en Biélorussie" mais pas en Irak, en Afghanistan, en Hongrie, en Lituanie, aux USA etc)
- "encourage le CDH à accorder la même attention à toutes les discriminations, quel que soit le motif sur lequel elles se fondent, notamment le sexe, le handicap, l'origine raciale ou ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions"
- "rappelle l'importance de l'interdépendance des droits civiques et politiques, économiques, sociaux et culturels; demande que l'accès à l'eau et l'assainissement soient considérés comme des droits fondamentaux afin d'améliorer les conditions de vie des populations"
- estime, "tout en étant conscient de la nécessité d'aborder pleinement le problème de la discrimination à l'encontre des minorités religieuses" que "l'inclusion du concept de "diffamation des religions" dans le protocole sur les normes complémentaires sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discriminations est inappropriée"

Négatif

- Met en avant le Service Européen d'Action Extérieure de Madame Ashton, demande des moyens et des locaux pour celui-ci à Genève (siège Conseil des droits de l'homme) et à New York (Assemblée Générale de l'ONU) et souligne qu' " il importe que l'Union défende des positions communes sur les questions qui feront l'objet de débats lors de la 16e session du CDH et invite les États membres à renforcer la pratique de l'Union consistant à exprimer "un message mais avec plusieurs voix""
- " se félicite du fait que, dans le cadre du réexamen du CDH, deux cofacilitateurs du processus, le Maroc et le Liechtenstein, ont été désignés" est-ce franchement approprié?
- "exprime de nouveau son soutien aux résultats des élections tels qu'ils ont été reconnus par les Nations unies et invite tous les acteurs à reconnaître l'autorité d'Alassane Ouattara en sa qualité de président élu"(mais de quel droit? et le recomptage des voix? ne l'a-t-on pas fait même chez les meilleurs amis des eurocrates, les USA, pour l'élection de Bush?)

Problématique

- Est en demie teinte sur le conflit israélo-palestinien. Parle de "l'incident de la flottille humanitaire" et du "conflit de Gaza"
——– Mais réclame tout de même de l'UE "sa contribution et son soutien à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza afin de veiller à ce que les coupables de violations du droit international rendent compte de leurs agissements et d'appuyer une saisine de l'Assemblée générale des Nations unies et le recours aux mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes, conformément aux normes internationales"
——– Et rappelle à propos des territoires occupés palestiniens que " le droit international en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international ne sont pas négociables"