En session plénière

7-10 octobre 2013

Sommaire

 

Un GPS européen avec les Etats-Unis
Recommandation:  Amalia Sartori, PPE (A7-0298/2013) procédure d'approbation

Je me suis abstenu sur ce texte

Voici mon explication de vote
Le système GNSS permettra aux européen de disposer d'un système de navigation par satellite indépendant du GPS, aux mains des Etats-Uniens. Cependant cet espoir d'indépendance est immédiatement tempéré par le concept "d'interopérabilité" très présent dans le rapport et qui signifie que ce système pourra être exploité par les USA, dans la droite ligne de la mutualisation des moyens telle qu'elle est pensée dans le projet Smart Defense. De plus l'exploitation de ce système, à des fins civiles ou militaires, peut être confié à un « opérateur privé » ce qui explique peut être pourquoi il sera payant dans la majorité de ses utilisations. Ne pouvant souscrire à cela je m'abstiens.

 

Aide à la mondialisation à défaut de protectionnisme
Rapport:  Salvador Garriga Polledo, PPE (A7-0294/2013)

Je me suis abstenu sur ce texte

Voici mon explication de vote
Rappelons que le Fond européen d'ajustement à la mondialisation a été conçu pour parer aux « potentielles conséquences négatives » de la mondialisation, entendue comme libéralisation généralisée. Il s'agit ici de la mobilisation d'un montant total de 1 164 930 EUR du Fonds en faveur de l'Italie. Cette demande a été introduite à la suite du licenciement de 529 travailleurs chez Anovo Italia S.p.A. et Jabil CM S.r.l., entreprises italiennes du secteur des Technologie de l'information et de la communication, dont 480 sont visés par des mesures de cofinancement du Fonds.
Les raisons invoquées pour ces licenciements sont la contraction de la demande en TIC émanant des consommateurs, en « raison de la crise » mais sans une critique pour les politiques d'austérité qui frappent l'Italie et réduisent d'autant son activité. La concurrence des pays à faibles coûts est aussi évoquée mais sans proposer aucune mesure de protectionnisme solidaire pour la contrer. Il s'agit donc d'accompagner la  mondialisation et ses méfaits. Ce système est absurde. Je vote abstention.

 

Aide à la mondialisation et à la pollution
Rapport:  Dominique Riquet, PPE (A7-0292/2013)

Je me suis abstenu sur ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport a pour objet la mobilisation d'un montant total de 2 594 672 EUR du Fonds en faveur de l'Italie. Cette demande a été introduite à la suite du licenciement de 1 030 travailleurs de l'entreprise italienne De Tomaso Automobili S.p.A., un constructeur automobile, dont 1 010 sont visés par des mesures de cofinancement du Fonds. L'Italie fait valoir que le secteur européen de la construction automobile affiche une croissance nettement inférieure à celle de ses principaux concurrents, ce qui se traduit par un recul de la part de marché de l'Union dans ce secteur. Plutôt que de subir ainsi une concurrence assise sur le dumping social et écologique, le rebond de cette industrie passe par la reconversion écologique. L'argent de l'Union serait plus utile pour inventer les véhicules et les motorisations du futur fonctionnant entièrement avec des énergies renouvelables et non émettrices de CO2. Plutôt que de s'obstiner dans le modèle actuel du véhicule individuel polluant qui est condamné. Je m'abstiens pour ne pas encourager le productivisme forcené sans pour autant priver les travailleurs italiens de ce fonds.

 

Comment dénoncer la corruption sans s'y attaquer
Rapport:  Ana Gomes, PSE (A7-0250/2013)

J'ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport par d'une bonne intention : lutter contre la corruption. Mais c'est une vison étroite de la corruption qui y est développée. La fraude et l'évasion fiscale qui constitue la part la plus importante de la corruption y sont à peine évoqués. La responsabilité de l'UE dans l'appauvrissement et l'affaiblissement de l'Etat dans les pays du Sud est passée sous silence. Alors que ce sont les mesures de libéralisation imposées par l'UE dans les accords de partenariat économique qui contribuent au développement de la corruption en privant les Etats de leur souveraineté. Le rapport laisse aussi entendre que la corruption serait l’apanage du secteur public puisque le secteur privé est largement épargné de ses considérations alors qu'il est le principal moteur de la corruption via la finance internationale off shore. Les moyens envisagés ne sont absolument pas à la hauteur du crime. Considérant l'évaluation des risques de corruption on propose même de s'en remettre au FMI, institution non démocratique et dont nombres de membres sont eux-mêmes sous le coup d'accusation de corruption. C'est une mauvaise plaisanterie. A quoi bon dénoncer la corruption sans prendre aucune mesure permettant de s'y attaquer réellement ? Je vote contre pour ne pas encourager cette hypocrisie.

 

Nouvelle usine à gaz européenne
Rapport:  James Elles (A7-0265/2013)

J'ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Le rapport ELLES est le révélateur d’une conception a-démocratique du monde, de plus en plus partagée par les technocrates bruxellois. Que nous propose-t-on ici, dans une novlangue européenne proprement vide de sens pour le commun des mortels ? De mettre en place une sorte de think-tank européenne chargée de « prévoir les évolutions à long terme des grands dossiers politiques de l’Union européenne » à l’horizon 2030. Alors que l'on constate déjà leur incapacité à faire des prévisions de croissance stables pour l’année prochaine. Evidemment, cette structure aurait une « gouvernance » composée principalement de fonctionnaires et de lobbyistes divers et variés. Le règne des experts présentant leurs marottes ou rigidités idéologiques comme des vérités scientifiques a assez prouvé sa nocivité. On propose bien du bout des lèvres de mettre aussi là-dedans des parlementaires, mais on sent bien que cela irait mieux si l’on pouvait s’en passer. Je vote contre ce rapport.

 

De timides avancées du droit du travail en Europe
Rapport:  Evelyn Regner, PSE  (A7-0291/2013) rapport d'initiative, non-législatif

Je me suis abstenu sur ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport affiche de bonnes intentions afin de protéger la compétence des juridictions nationales en matière de droit du travail et d'éviter que la libéralisation des échanges ne conduise à des situations juridiques défavorables aux travailleurs. Il s'agit en particulier d'empêcher que les juridictions d'autres États membres portent atteinte aux règles du droit du travail de chaque État membre. Néanmoins ce rapport n'a aucune portée législative et ne changera donc rien au dumping social organisé actuellement dans l'Union. Ce rapport est d'ailleurs étonnamment silencieux sur la directive Services et les directives sur le détachement des travailleurs qui sont les principales sources de contournement des législations et des juridictions des Etats membres en matière de droit du travail. Je m'abstiens pour ne pas refuser des améliorations louables dans les procédures judiciaires transfrontalières mais je ne peux approuver un rapport qui passe à côté des principales causes du problème qu'il dénonce.

 

Toute petite limitation du dumping social en mer
Rapport:  Pervenche Berès, PSE (A7-0037/2013) législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte

Voici mon explication de vote
Ce texte est une des étapes de la transposition dans le droit européen de la Convention du Travail Maritime de l’OIT de 2006. Cette convention fixe des règles minimales de protection des travailleurs maritimes et prévoit des procédures de contrôle qui responsabilisent l’Etat du pavillon du navire pour veiller à l’application de ces règles. La directive amendée par le rapport Beres concerne ces procédures de contrôle qu’elle renforce et harmonise dans l’UE. Cela devrait donc contribuer à réduire modestement les inégalités entre Etats dans le traitement des travailleurs de la mer. Les garanties de la Convention du Travail Maritime sont néanmoins trop maigres pour que cela stoppe le dumping social organisé par certains pavillons dont les travailleurs ont beaucoup moins de droits. Le rapport est silencieux sur le fait que l’UE attise ce dumping au nom de la libre concurrence et de la libre prestation de services. Il faudrait au contraire exiger le respect de la législation sociale du pays d'accueil par les navires étrangers voulant opérer dans ses ports. C’est pourquoi je défends par exemple en France que l’on « impose le pavillon français de premier registre à toutes les compagnies françaises et communautaires, basées en France, qui opèrent dans les secteurs de navigation exclus du Registre International Français ». Une telle disposition est combattue en France au nom du droit européen par les amis sociaux-libéraux de Mme Berès. Son rapport ne lutte donc qu’à la marge contre le dumping social en mer en n’agissant pas sur ses principales causes. Je m’abstiens pour ne pas empêcher ces maigres avancées, mais sans illusion sur l’hypocrisie des sociaux-libéraux européens qui laissent se développer la concurrence sauvage entre les travailleurs.

 

La médiatique directive Tabac
Rapport:  Linda McAvan, PSE  (A7-0276/2013) législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
La lutte contre le tabagisme et la mise en œuvre d’une convention de l’OMS sont une bonne chose. J’y suis favorable. Ce texte contraint les industriels de tabac à des tests plus sévères. Cela était nécessaire. Mais dans le même temps cette directive organise la médicalisation des produits dérivés du tabac en donnant tout pouvoir aux lobbies pharmaceutiques. Au vu du travail acharné des lobbies du tabac à faire échouer ce texte par tous les moyens, je vote pour, pour ne pas empêcher cette avancée du domaine de la santé face aux industriels du tabac.

 

La Mauritanie défend ses poissons
Recommandation:  Gabriel Mato Adrover, PPE (A7-0184/2013) législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Deux poissons sur trois consommés en Europe sont importés. Pour la sécurisation de ses apports, l’UE passe des accords avec des pays producteurs, souvent en voie de développement, lorsque ces derniers manquent de savoir faire, de moyens techniques et humains ou de volonté politique pour exploiter leur ressource halieutique. Ces dispositions font chuter les cours et pénalisent les pêcheurs artisanaux locaux. Aujourd'hui la Mauritanie est en position de force. Les termes de cet accord, âprement négocié, sont en net recul par rapport au précédent. Les conditions d’accès à la ressource se durcissent tandis que des obligations pour le développement des populations locales sont introduites et ce, alors que les contreparties financières sont en augmentation. Le rapporteur recommande de rejeter cet accord pour en renégocier les conditions. Je comprends par ailleurs les motivations de la Mauritanie pour défendre souverainement ses ressources halieutiques. Je vote contre.

 

Lutter contre les pratiques de sélection selon le sexe
Rapport:  Antigoni Papadopoulou, PSE (A7-0245/2013)

J'ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
Le généricide est un terme neutre faisant référence au massacre de masse systématique, délibéré et sélectif selon le genre de personnes appartenant à un sexe donné. Il s'agit d'un problème croissant : il « manquerait » aujourd'hui 200 000 femmes dans le monde. Les pratiques de sélection selon le sexe vont de l'avortement à l'infanticide et témoignent d'une culture patriarcale. Ce rapport met l'accent sur les causes socio-économique de ce phénomène et propose en conséquence la promotion des législations dans des domaines tels que le droit de succession, les dots et la protection financière, sociale et autre destinée aux personnes âgées.  Je vote pour

 

Dénonciation de la chaine de l'austérité
Rapport:  Erminia Mazzoni, PPE (A7-0269/2013)

J'ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
Le rapport MAZZONI est paradoxal. D’un côté, il dénonce les effets désastreux de l’austérité et met en évidence une « chaîne de l’austérité » qui part des niveaux européen et nationaux et se termine aux niveaux régionaux et locaux. De l’autre, il appelle à assouplir le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) sans le remettre en cause et sans remettre en cause le TSCG, dont la fameuse « règle d’or » s’inscrit dans la même veine austéritaire. Cette position est incohérente : dès lors que l’on dénonce les effets catastrophiques de l’assèchement des dépenses publiques, il faut nécessairement s’attaquer frontalement à ces deux textes européens. Après que nous l'ayons amendé la droite s'est mobilisé contre ce texte. J'ai donc voté pour non par conviction mais pour faire échec à sa manœuvre.

 

Accord de pêche dans le pacifique : libre-échange vs écologie
Rapport:  Carmen Fraga Estévez, PPE (A7-0297/2013)

J'ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
La pêche est devenue mondiale. Le poisson n’est pas consommé là où il est pêché, en Europe deux poissons consommés sur trois sont importés. Ce modèle ne me convient pas, je plaide pour une re-localisation des productions et l’élaboration de circuits courts. Un travail de planification écologique participative devra être conduit. Pour l’heure, les accords passés entre l’Union européenne et les pays producteurs doivent, à tout le moins, être d’un haut niveau environnemental et social. En privilégiant le dialogue avec les Organisations Régionales de Gestion des Pêches et en faisant porter l’accent sur le soutient aux pays en développement, ce rapport exprime une volonté sur ce chemin. Cependant ces questions de pêche sont ici incluses dans l'accord de partenariat économique en cours de négociation entre l'UE et les pays du pacifique. Témoignant ainsi de la nouvelle stratégie commerciale de l'UE à laquelle je ne peux souscrire. Je vote CONTRE

 

Gestion partagée de la pêche en Méditerranée et dans la mer noire
Rapport:  Nikolaos Salavrakos, EFD (A7-0288/2013)

Je me suis abstenu sur ce texte

Voici mon explication de vote
Durant près de quatre siècles, les eaux territoriales ont été fixées à la bande des 3 miles nautiques, c’était la limite de portée d’un boulet de canon. Le droit maritime international est venu se substituer à la force, des zones économiques exclusives de 200 miles ont été créées. Les conflits s’arbitrent désormais à la lumière des accords et des conventions sous la houlette des Nations Unies. L’espace maritime concerné par ce rapport, où demeurent des conflits sur la délimitation des frontières maritimes parmi les 28 Etats littoraux, constitue un enjeu géopolitique et écologique majeur. Ce rapport promeut le dialogue et la coopération pour l’émergence d'une gestion partagée. La confiance placée dans la Commission Européenne hostiles aux nations et au système Républicain français pour faire avancer cette coopération invite à la prudence, je m'abstiens donc.

 

Les nouveaux pouvoirs de la BCE
Rapport:  Carlo Casini, PPE (A7-0302/2013)

J'ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Cet accord devait introduire des compensations démocratiques significatives face à l’attribution de pouvoirs institutionnels, économiques et politiques supplémentaires à la BCE, lesquels pouvoirs découlent de ses nouvelles missions de surveillance de la stabilité financière des organismes de crédit.
L’accord ne rétablit nullement l’équilibre entre responsabilités institutionnelles et contrôle démocratique. Il est au contraire entièrement construit autour de la protection du privilège d’indépendance politique de la BCE et de l’opacité qui caractérisent depuis l’origine ses choix de politique monétaire.
Ainsi, la confidentialité des réunions du conseil de surveillance est au cœur de l’accord. Le président du conseil de surveillance est nommé par la BCE avec l’accord du Parlement, ce dernier n’ayant aucun pouvoir propositionnel. Le compte n'y est pas. La tyrannie du dogme néo-libéral est renforcée. Je vote contre.

 

Des délégations interparlementaires sans pouvoir
Proposition de décision B7-0431/2013

Je me suis abstenu sur ce texte

Voici mon explication de vote
Les moyens considérables mobilisés pour toutes ces activités interparlementaires sont inversement proportionnels aux pouvoirs réels du Parlement, ne serait-ce que pour contrôler l'action internationale de la Commission et du Conseil. L'opacité dans la négociation de l'accord transatlantique en est une parfaite illustration. On peut multiplier les instances, les réunions et les résolutions mais sans changement effectif de l'organisation des pouvoirs dans les Traités, tout cela n'a aucune portée pour les citoyens. Je m'abstiens. En fait ceci n'a pas de sens, ni d'utilité.

 

Le budget opaque du Conseil
Rapport:  Andrea C(ešková, CER (A7-0310/2013)

J'ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport est emblématique du déni permanent de démocratie dans le fonctionnement des institutions de l’Union européenne. Alors que le Parlement ne dispose en vertu des Traités que d’un pouvoir budgétaire limité, ses quelques attributions budgétaires sont régulièrement piétinées par le Conseil et la Commission, en particulier son pouvoir de leur donner décharge de gestion. Le budget du Conseil étant exécuté depuis plusieurs années dans une grande opacité, le Parlement a déjà refusé de lui donner décharge pour les exercices 2009 et 2010. Signe d’une démocratie de pacotille, ces refus n’ont été suivis d’aucun effet puisque l’exécution du budget 2011 est toujours entachée d’importantes zones d’ombres : confusion entre le budget du conseil des ministres et celui du conseil européen, absence de tableau détaillé des effectifs, achat immobilier opaque etc Ce rapport préconise donc à juste titre que le Parlement refuse à nouveau de donner décharge au Conseil pour son exécution du budget 2011. Je vote donc en faveur de ce refus.

 

Rendre obligatoire les études d'impact environnemental
Rapport:  Andrea Zanoni, ADLE (A7-0277/2013) législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte

Voici mon explication de vote
Ce texte prétend renforcer les obligations d'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets. Il était temps ! Cette directive sur les études d'impact n'avait pas été révisée depuis 1985. Pourtant la prise en compte des enjeux écologiques s'est considérablement accrue et les effets négatifs de l'indifférence sont à présent évidents. Le rapport propose des améliorations marginales en termes de transparence. De même pour la participation du public aux prises de décision et la limitation des conflits d’intérêt. Il rendra plus contraignante l'exploitation des gaz de schistes. Mais il insiste fortement sur l'allégement des procédures d'évaluation et considère que la protection de l'environnement pourrait s'avérer contre-productive. Il pleurniche pour que ne soit pas entraînés des coûts excessifs. C'est une conception libérale et comptable de la prise en compte de l'enjeu écologique. Elle ne permettra pas de réorienter radicalement les projets productifs et d'équipement dans un sens écologique. Je m'abstiens sur ce texte pour ne pas empêcher de maigres avancées de transparence face aux lobbys, même si ce rapport est très éloigné de la planification écologique qui s'impose aujourd'hui face à la destruction généralisée de l'écosystème humain.

 

Réglementation et dé-réglementation sur les bateaux de plaisances
Rapport:  Malcolm Harbour, CER (A7-0213/2012) législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport améliore notablement la rédaction de la réglementation actuelle en supprimant « les coquilles » et les sources de confusion. Il adapte la législation sur le bruit des moteurs et les émissions de CO2 aux propulsions hybrides et intègre l’utilisation des biocarburants. Cependant, la modification des catégories de conception de navires permettra à n’importe quelle embarcation de plaisance, aujourd’hui autorisée à naviguer « à proximité de la côte », à s’éloigner sans limitation de distance d’un abri. Cette disposition, de conception anglo-saxonne qui fait primer la liberté et la responsabilité sur le droit positif, est source de danger. Je vote contre en raison du danger que constitue cette disposition pour un public non-averti.

 

Comment accroitre le dumping social en Europe
Rapport:  Bernadette Vergnaud, PSE (A7-0038/2013) législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Le rapport valide la proposition centrale de la Commission. Il s'agit de créer une carte professionnelle européenne. Elle sera délivrée par le pays d'origine et elle vaudra certification qu'un travailleur dispose des qualifications requises pour exercer une profession réglementée (infirmière, médecin, architecte…) dans un autre pays de l'UE. Jusqu'ici, ce sont les autorités du pays d'accueil qui donnent cette validation. Elles ne feront plus qu'enregistrer. Certes le rapport modifie par ailleurs de façon positive la proposition de la Commission (formation continue obligatoire, maîtrise de la langue du pays d'accueil). Motif et méthode à courte vue. Le référentiel commun est incontournable. Ce projet est inacceptable à mes yeux. Faciliter la reconnaissance automatique des qualifications entre pays n'est pas la solution d'excellence. Il faut au contraire développer des référentiels européens communs. Sous couvert de mobilité professionnelle, cette carte professionnelle européenne veut faciliter le pillage de la main d’œuvre qualifiée des pays les plus pauvres par les plus riches, comme l'a fait l'Allemagne.Enfin, faciliter la mobilité professionnelle dans l'UE sans avoir mis fin au régime des travailleurs détachés ne peut qu'aggraver le dumping social. Je vote contre.

 

Faciliter la délivrance de visa avec l'Arménie
Recommandation:  Edit Bauer, PPE (A7-0290/2013) procédure d'approbation

J'ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
Ce texte facilite la libre circulation des individus quand trop souvent les textes qui nous sont soumis dans cette enceinte ne concernent que la libéralisation de la finance. L'assouplissement proposés des procédure de délivrance de visa renforce les échanges entre les peuples concernés tout en garantissant la souveraineté des Etat. C'est pourquoi je vote pour ce texte.

 

Accélérer les procédures d'expulsion vers l'Arménie
Recommandation:  Edit Bauer, PPE (A7-0289/2013) procédure d'approbation

J'ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Cet accord vise à priver les personnes en situation irrégulières migrantes de leurs droits par l'application de procédures de renvoi, simplifiées et expéditives, dans leurs pays d'origine. L’obligation de réadmission des ressortissants nationaux couvre aussi les membres de la famille, c’est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs célibataires. Je vote contre cet accord qui nie les droits humains élémentaires.

 

Manger ou guérir ? Allégations de santé sur les denrées alimentaires
Proposition de résolution (B7-0437/2013)

J'ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
La proposition de résolution présenté s'oppose à une modification du règlement (UE) nº 432/2012 par la Commission. En fait il s'agit d'autoriser la publicité pour de prétendues vertus « bonnes pour la santé » des denrées alimentaires. En effet il n'y a pas lieu d'induire un peu plus le consommateur dans l'erreur en laissant croire à de prétendue vertus sanitaire. Devons-nous nous attendre à trouver la mention « assainissant » sur les poulets au chlore que l'on se prépare à nous servir ? Je m'oppose moi aussi à cette modification fallacieuse. Je vote pour la résolution qui veut l’empêcher. Je déplore qu'en vertu des traités le parlement en soit réduit à une posture de témoignage, une fois de plus c'est la preuve que ce parlement n'a pas de vrai pouvoir législatif.

 

Simplifier les protocoles vétérinaires pour accélérer les cadences d'abattage
Proposition de résolution (B7-0438/2013)

J'ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
La proposition de résolution présenté s'oppose à une modification par la Commission du règlement concernant les mesures vétérinaires obligatoire dans les abattoirs porcins. La Commission cherche à accélérer les procédure de contrôle sanitaire pour permettre l'augmentation des rythmes d'abattage (500 porcs sont abattus par heure dans les grands abattoirs). Les protocoles de contrôles vétérinaires sont modifiés : inspection visuelle uniquement sans incision ou palpation, ce qui entraine une réduction de la probabilité de détection des anomalies.
La proposition de la Commission semble être l'oeuvre directe des lobbys porcins dont le rythme d’abattage est limité par les mesures sanitaires subsistantes. Je m'oppose moi aussi à ces modifications qui mettent en jeu la santé des citoyens pour toujours plus de profits. Et je vote pour la résolution qui cherche à les empêcher .

 

Accord de libre-échange avec la Chine
Propositions de résolution B7-0436/2013

J'ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Ce texte propose un accord d'investissement bilatéral entre la Chine et l'UE avec la volonté d'ouvrir les marchés, de libéraliser davantage le marché chinois pour l'accès des entreprises européennes, d'harmoniser l'accès pour toutes les entreprises européennes. Cet accord affiche bien quelques velléités sociales ou environnementales et même l'exclusion du domaine culturel. Néanmoins cela reste un accord bilatéral d'investissement fustigeant les investissements publics. Il prône également les tribunaux d'arbitrage entre investisseur et État. Une préfiguration de l'accord de commerce avec les Etats-Unis ? Plutôt de que de renforcer la concurrence et le libre échange. C'est l'occasion au contraire d'un protectionnisme solidaire et concerté. Je vote contre cet accord d'investissement uniquement tourné vers l'intérêt des firmes au détriment de celui des peuples. Et je vote contre l'incroyable occasion manquée de construire un vrai partenariat coopératif. 

 

Accord de libre-échange avec Taiwan
Propositions de résolution B7-0435/2013

J'ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Cette résolution promeut un accord commercial entre l'UE et Taiwan. A noter que l'UE n'a aucune relation diplomatique, ni relation politique officielle avec Taïwan mais elle reconnait Taïwan comme une entité économique et commerciale. L'accord met en avant quelques points positifs en rappelant que ces investissements doivent servir des objectifs d'intérêt général, notamment en matière de normes sociales et environnementales, de droits de l'homme, de sécurité, de droits des travailleurs et des consommateurs, de santé et de sécurité publiques et de diversité culturelle. Néanmoins cela reste une proposition d'accord bilatéral qui fait primer la libéralisation des échanges sur toute autre considération. Enfin l'hypocrisie à propos de Taiwan, partie intégrante de la Chine, continue. Je vote contre.

 

Apport de la Commission contre la sécurité des voyageurs aériens
Proposition de résolution [2013/2847(RPS)]

J'ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
La résolution qui nous est proposé s'oppose aux modifications du règlement apportées par la Commission concernant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes. Il s'agit concrètement d'allonger les périodes de veilles (jusqu'à 22h consécutives), les périodes de travail effectif (15 heures de travail consécutif sans pause repas, ni poste repos à bord), diminuer les temps de repos (maximum de 10h en escale ou à la base)…
Les modifications que la Commission apporte vont contre tout bon sens et nient l'objectif de sécurité des voyageurs. De plus le Parlement européen n'a pas eu accès aux données sur lesquelles la Commission s'est appuyée pour ses propositions. Il n'a donc pas eu la possibilité d'exercer son droit de regard en pleine connaissance des enjeux considérés. D'ailleurs la Commission, n'a pas, à ce jour, fourni suffisamment d'éléments scientifiques prouvant que ces mesures n'induisent pas de risque sécuritaires. Ajoutons à cela que la commission emploi et affaire sociale, compétente sur le fond car il s'agit bien des conditions de travail, ne s'est même pas prononcée sur le sujet. Ce texte reflète bien le fonctionnement des institutions européennes : la Commission agit en toute puissance tandis que les parlementaires sont réduit à faire des résolutions pour tenter de préserver la sécurité de leurs concitoyens. Je vote pour ce texte afin de faire échouer les manœuvres de la Commission.

 

Augmenter l'admission de réfugiés syriens sur le territoire de l'UE
Propositions de résolution B7-0442/2013

J'ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
La démarche entreprise doit être considérée comme positive. Les mesures préconisée pour permettre l'admission de réfugiés syriens sur le territoire de l'UE sont les bienvenues. Mais elles conservent un caractère hypocrite: jusqu'à présent l'admission légale à été très faible (de l'ordre de 50000). La France se signalant par un nombre particulièrement bas. Elle ferait bien de prendre des mesures rapides pour faciliter l'admission de ces réfugiés, au lieu de faire de la sur-enchère belliqueuse qui en augmente le nombre. Je vote pour ce texte qui va dans le bon sens, par la gravité exceptionnelle enfin reconnue à la question dramatique des réfugiés syriens.

 

Libéralisation des échanges avec la Jordanie
Recommandation:  Annemie Neyts-Uyttebroeck, ALDE (A7-0305/2013) procédure d'approbation

J'ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Je salue le principe d'une coopération renforcée avec la Jordanie. De plus cette recommandation propose d'attribuer une aide financière à la Jordanie pour l'aider à faire face notamment à l'afflux des réfugiés syriens. Cela est une bonne chose. Néanmoins comme tous les accords de partenariat proposé par l'UE cette coopération repose sur la libéralisation des échanges. Par ailleurs la recommandation se félicite des "réelles réformes politiques et économiques dans le pays" engagée par le roi Abdallah II. Il y a là un véritable abus de langage : celles-ci ne sont que cosmétiques, et ne remettent nullement en cause le caractère autocratique et rétrograde du régime jordanien. Je vote contre.

 

Nouveau dispositif sécuritaire : Eurosur
Rapport:  Jan Mulder, ADLE (A7-0232/2013) législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Le rapport qui nous est proposé amende le texte de la Commission sur la création d'un système de surveillance de frontière extérieures de l'UE : EUROSUR. Le texte initial de la Commission était déjà emprunt de l'idéologie sécuritaire, il l'est encore plus dans le rapport Mulder. Il met l'accent sur la lutte contre l'immigration illégale alors qu'il reste silencieux sur les mouvements illicite de capitaux et de marchandises. Il propose de créer une entrée spécifique « immigration illégale » dans le tableau de situation national. Les forces militaires sont invitées elles aussi à participer à la chasse aux sans-papiers. Enfin pour améliorer l'efficacité opérationnelle de l'Europe dans la traque de la misère il propose de surveiller tout particulièrement les migrants utilisant «  de petites embarcations inadaptées à la navigation en mer ». Dans le contexte des 300 noyés de Lampeduza ce rapport est abject je vote contre. Ce système de surveillance devrait au contraire avoir une vocation écologique et d’intérêt général plutôt que d'être tourné vers la chasse aux pauvres.

 

La fin du cadmium et du mercure dans les piles
Rapport:  Vladko Todorov Panayotov, ADLE (A7-0131/2013) législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
Ce texte va dans le sens d'un renforcement des mesures en matière de protection de l'environnement ainsi que de la santé publique. Les effets du cadmium et du mercure sur la santé humaine ainsi que sur l'environnement sont prouvés et connus. Mais ce texte ne propose pas une grande avancée : les piles et batteries au cadmium sont à l'origine d'une part infime des émissions de cadmium dans l'environnement. De plus ces piles sont obsolètes, les matériaux de remplacement existent (batterie au lithium) et sont déjà largement employé en remplacement. La mesure arrive après la bataille. C'est l'écologie de la 25ème heure.  Je vote pour afin d'encourager ces timides avancées.

 

Les prisons de la CIA en Europe
Résolution commune Verts/ALDE /GUE (B7-0378/2013)

J'ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
Cette résolution déplore à juste titre l'inertie intolérable et totale des institutions de l'UE et de plusieurs États membres pour faire cesser les programmes de la CIA sur le territoire européen, et en particulier les détentions et transferts illégaux de prisonniers en Pologne, en Roumanie ou en Lituanie. Alors que le Parlement avait déjà exigé des explications précises il y a un an concernant ces programmes qui violent le droit international, aucune explication n'a été fournie par les institutions de l'UE. Ce rapport réitère à juste titre ces exigences qui rejoignent celle formulées par l'ONU. Si prompte à donner des leçons de droits de l'homme dans le monde qu'attend l'UE pour faire cesser sur son propre territoire les atteintes aux droits commises par les États-Unis d'Amérique ? Je regrette que cette résolution ne propose pas d'arrêter la négociation de l'accord de commerce transatlantique tant que les pratiques illicites des USA n'auront pas cessé, qu'il s'agisse des prisons secrètes de la CIA ou de l'espionnage de la NSA. Je vote néanmoins pour cette résolution qui maintient la pression contre ces pratiques inadmissibles.

 

Coopération répressive  sans frontières ni contrôle
Propositions de résolution B7-0433/2013

J'ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Cette résolution invite la Commission à renforcer la coopération transfrontalière en matière répressive. Pour ce faire elle propose d'accélérer la mise en œuvre de la décision Prüm. C'est pour le moins inquiétant ! On sait en effet que la « décision Prüm » autorise l’accès automatisé aux profils ADN, aux empreintes digitales et ainsi de suite. La résolution, elle-même, constate d'ailleurs que la mise en œuvre de cette décision se fait à l'heure actuelle sans surveillance ni contrôle démocratique par le parlement. Mais elle ne propose pas d'y remédier. Quelques garanties concernant la protection des données sont bien avancée par cette résolution. Mais elles ne sont pas suffisantes. Je vote contre

 

Supprimer les discriminations fondées sur la caste
Propositions de résolution B7-0434/2013

J'ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
Cette résolution propose une analyse pertinente du système de caste. Ses intentions sont louables : suppression de la référence à la caste sur les cartes d'identités, lutte contre la discrimination vis à vis de l'emploi… Mais je déplore que le parlement en sois réduit à multiplier les résolutions de bonnes intentions sans portée législative. Je vote pour tout en m'interrogeant sur son impact réel sur les politiques menées par l'UE et par les pays tiers en ce domaine.

 

Le rapport de la commission des pétitions
Rapport:  Edward McMillan-Scott, ADLE (A7-0299/2013)

J'ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Le système européen des pétitions sert de vitrine démocratique à une UE qui ne cesse de piétiner les droits démocratiques des peuples et la souveraineté de leurs Etats. En 2012, la commission des pétitions a enregistré un total de 1 986 pétitions. Mais symptôme du fonctionnement kafkaïen des institutions européennes, ses effets sont infinitésimaux, le plus souvent ils consistent en un rapport de la dite commission déplorant tel ou tel manquement au respect des règles en vigueur dans le domaine concerné par la pétition. On apprend dans ce rapport qu'une grande partie de l'activité de cette commission a été consacrée à des des textes sur la notion de « citoyenneté européenne ». On comprend plus clairement le manque d'adhésion a ce concept de la part des citoyens des Etats membres quand déjà on observe le peu de pouvoir accordés à leurs représentants. Je vote contre pour ne pas encourager cette usine à gaz absurde qui ne débouche sur aucune prise en compte concrète des demandes des peuples, autres que celles acceptées par l'UE en vertu de ses traités.

 


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