En session plénière

7-10 septembre 2015

Sommaire

 

Interdiction de la chasse au phoque
Rapport:  Cristian-Silviu Busoi (PPE) (A8-0186/2015), législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, en 2009, le règlement (CE) n° 1007/2009 qui interdit le commerce des produits dérivés du phoque au sein de l'Union européenne. Cependant deux exceptions perdurent : les produits provenant de chasses pratiquées par les Inuits (dérogation CI) et les produits provenant de chasses pratiquées dans le seul objectif d'une gestion durable des ressources marines, à petite échelle et dans un but non lucratif (dérogation GRM). La Norvège et le Canada, tous deux exportateurs de produits dérivés du phoque, ont attaqué cette décision auprès de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). L'organe de règlement des différents de l'OMC (ORD) a statué en confirmant l'interdiction générale frappant les produits dérivés du phoque, mais rejette les deux exceptions au titre de l'entrave à la libre concurrence. Afin de se mettre en conformité avec la décision de l'ORD le texte qui nous est proposé supprime la dérogation « GRM » et précise les conditions d'application de la dérogation  « CI ». Je dénonce le recours à une justice privée qui permet d'arbitrer entre l'intérêt général humain de protection de la biodiversité et les intérêts des marchands de phoques. Néanmoins le texte qui nous est proposé maintien les mesures de préservation des phoques tout en permettant aux Inuits d'en pratiquer la chasse, je vote Pour.

 

L'austérité contre les droits fondamentaux
Rapport:  Laura Ferrara (EFDD) A8-0230/2015

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le Parlement réalise chaque année un bilan de la situation des droits fondamentaux dans l’UE. La rapporteure du Mouvement 5 Etoiles italien presse les États et la Commission de reconnaître les conséquences des politiques d’austérité et des mémorandums sur les droits des citoyens : liberté d’expression, mesures de répression croissante contre les mouvements sociaux et syndicaux, discrimination des Roms, des migrants, etc. Cela fait fort longtemps qu’on n’avait pas vu langage aussi ferme dans cet hémicycle domestiqué. « La Commission et les États membres ont réagi avec faiblesse face aux pratiques d'espionnage massif »; il convient « d’établir les responsabilités dans le cadre de la déportation et de la détention illégale de détenus par la CIA dans des pays européen ». La « laïcité et la neutralité de l'État sont les meilleures garantes de la non-discrimination ». « Le refus de l'avortement pour sauver la vie d'une femme représente une grave atteinte aux droits de l'Homme ».  Je salue ce travail sérieux et je vote pour.

 

La Commission prétend être démocratique
Rapport:  Richard Corbett (S&D) (A8-0197/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport se félicite de l'intérêt croissant des médias et du public pour le processus de nomination des commissaires et détaille les mesures qui pourrait encore améliorer la « procédure ». Le texte propose par exemple que le questionnaire adressé aux futurs commissaires comporte 7 questions, au lieu de 5… Je dénonce cette mascarade par laquelle on veut nous faire croire que le processus de nomination des commissaires européen est un modèle de démocratie et de transparence et je vote contre

 

Technologie et surveillance de masse
Rapport:  Marietje Schaake (ALDE) (A8-0178/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Les technologies de l'information et des communications sont parfois développées dans l'objectif de pratiquer une surveillance, particulièrement dans les régimes autoritaires mais également dans l'Union européenne. De plus ce sont souvent les entreprises et non les États qui détiennent la propriété de ces outils. Ce rapport demande de protéger les lanceurs d'alerte tel que Edward Snowden. Il souhaite un meilleur « suivi de la réglementation et des sanctions prévues par le droit de l'Union en matière de TIC » et demande d'exclure publiquement les entreprises qui se livrent à de telles activités des procédures de passation de marchés de l'Union ou des aides au financement. Nous n'avons pas réussi à introduire dans le texte des clauses de conditionnalité pouvant stopper un accord comme le TTIP quand le pays tiers pratique une surveillance de masse contre nos citoyens. Je vote néanmoins POUR afin de soutenir les bons éléments introduits, rappeler la nécessité de protéger les lanceurs d'alerte et ouvrir le débat sur des sanctions efficaces contre ces entreprises.

 

Erreurs et contrôle dans l'application de la PAC
Rapport:  Petri Sarvamaa (PPE) (A8-0240/2015)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Ce texte vise à « simplifier » la PAC et les contrôles mis en place par l’UE. Il s’agit en fait de réduire le nombre d'erreurs et par la même les coûts de ces contrôles (4 Mds € sur 58 Mds € pour le budget agricole). Le texte rappelle que « les dispositifs relatifs aux dépenses de la politique agricole commune demeurent complexes"; tout en assurant que « la simplification ne doit pas conduire au démantèlement des instruments en place ». Le texte propose «un accroissement de la qualité et du contenu des inspections ». Et invite  à faire la distinction entre négligences involontaires et fraudes. Je m'abstiens sur ce texte en soulignant qu'il ne répond en rien aux principaux problèmes posés par la PAC mise en oeuvre, à savoir le manque de soutien vers l'agriculture paysanne et écologique.

 

Tout pour les « Entreprises familiales »
Rapport:  Angelika Niebler (PPE) (A8-0223/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport note que, à l’image des PME, les entreprises familiales contribuent à la croissance et à la création d’emplois en Europe. Il cherche à développer une définition de ce type d’entreprises. Or, elles recouvrent des réalités bien différentes : entreprise agricole, entreprises de taille intermédiaire, entreprise transnationale voire grande multinationale… A terme, l’objectif est une législation européenne pour les entreprises familiales afin de supprimer les contraintes “inutiles”. Or, la première contrainte d’une petite entreprise, familiale ou non, c’est son carnet de commande vide, conséquence directe des politiques d’austérité sur la consommation des ménages, quand les multinationales sont, elles, sauvées par l’export. Une harmonisation de la législation mélangeant besoins d'empires familiaux et de petites entreprises familiales ne se fera pas au bénéfice de ces dernières.
La rapporteure de la CSU allemande confond ici aide aux PME familiales et aides aux multinationales familiales sous prétexte qu’une gestion familiale d’une entreprise introduirait ipso facto des “valeurs” d’intégrité et de responsabilité sociale.
Le simple fait de vouloir créer une catégorie spécifique pour les « entreprises familiales » (y compris dans les PME) est un non sens économique. Je vote contre.

 

économie bleue et potentiel maritime
Rapport:  João Ferreira (GUE) (A8-0214/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport évoque enfin le formidable potentiel fourni par la mer. Et pour une fois le concept d'économie bleue ne nous est pas présentée comme un nouveau mode de développement du capitalisme.  Il est ici question de « de protéger, restaurer et conserver les écosystèmes, la biodiversité, la résilience et la productivité des mers et océans ». Le rapport souligne « l'importance du développement de sources innovantes d'énergie propre, dites "bleues", comme l'énergie marémotrice, l'énergie houlomotrice ou l'énergie osmotique », sans oublier de demander à ce que « les résultats de la recherche financée par des fonds publics soient du domaine public pour les usages non commerciaux (en préservant les données qui présentent une importance stratégique pour les États membres) ». Lucide, le texte déplore « la franche détérioration de certains secteurs plus traditionnels de l'économie (comme la pêche ou la construction et réparation navales) », et « exhorte la Commission à défendre les droits des travailleurs en mer et à garantir des conditions de travail sûres ». Je vote pour ce texte.

 

L'esprit d'entreprise contre le chômage
Rapport:  Michaela Šojdrová (PPE) (A8-0239/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Plutôt que de s'attaquer aux causes du chômage des jeunes, la rapporteure propose une fuite en avant vers l'entreprenariat, panacée censée les sauver. Le sujet même du rapport pose déjà un problème idéologique de fond. L'école devrait enseigner "l'esprit d'entreprise" sous une image "positive" et les universités travailler de concert avec les entreprises pour "répondre aux besoins du marché du travail". Sans surprise, le texte "invite les États membres à encourager la participation de partenaires privés à l'enseignement de l'esprit d'entreprise" et demande d'utiliser le Fonds Juncker pour développer les partenariats entre établissements scolaires et entreprises. Tout ceci s'accompagne bien entendu de vastes considérations morales sur les bienfaits du travail non salarié, "l'assainissement budgétaire dans les États membres", moins de charges "inutiles" pour les jeunes entreprises et la réforme des systèmes éducatifs. Je vote contre ce catéchisme libéral ridicule !

 

Le patrimoine culturel selon la Commission
Rapport:  Mircea Diaconu (ALDE) (A8-0207/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport sur la gestion du patrimoine culturel européen est une occasion manquée. Il comporte certes quelques recommandations intéressantes sur la facilitation de l’accès aux fonds européens pour les acteurs du culturel ou encore la numérisation du patrimoine. Mais l'absence totale de questionnement sur l’impact des politiques d’austérité et les questions d’accès à la culture dans les États membres est particulièrement édifiante. La vision “intégrée” du patrimoine culturel européen consiste à renforcer le poids de la Commission européenne et à une plus grande valorisation européenne des « caractéristiques particulières des minorités nationales » et des « minorités religieuses et ethniques ». In fine, la vision globale de la rapporteure se résume à un « encouragement maximal du soutien privé aux projets de patrimoine culturel » et un nouveau modèle de « gouvernance » faisant la part belle aux Partenariat Public-Privé, seule alternative de la rapporteure à la baisse du financement de la culture par les États. Je vote contre.

 

Initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain"
Rapport:  Lynn Boylan (GUE) (A8-0228/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

L'initiative "L'eau, un droit humain" ("Right2Water") est la première initiative citoyenne européenne (ICE) à avoir satisfait aux conditions relative à l’initiative citoyenne et à avoir été présentée au Parlement après avoir reçu le soutien de près de 1,9 million de citoyens. La réponse officielle de la Commission reconnait « que l'eau n'est pas un bien marchand » sans pour autant proposer un acte législatif reconnaissant le droit humain à l'eau, ce qui questionne la crédibilité même de ce mécanisme. Le rapport demande donc à la Commission plus de garantie sur l'exclusion des services liés à l'eau et à l'assainissement des accords commerciaux tels que le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Le rapport demande également d'empêcher la poursuite de la libéralisation des services liés à l'eau et à l'assainissement, tout en soulignant le double jeu de la Commission qui affiche une prétendue neutralité et participe au sein de la Troïka à la mise en place de programmes de privatisation de l'eau. Je vote pour ce texte

 

Interdiction des animaux clonés en Europe
Rapport:  Giulia Moi (EFDD), Renate Sommer (PPE) (A8-0216/2015), Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le clonage est une forme de reproduction asexuée, effectuée en laboratoire, qui génère des animaux en utilisant le matériel génétique d'une cellule d'un autre animal. En 2008 le Parlement européen s'est prononcé contre le clonage des animaux à des fins agricoles. Toutefois, il est autorisé dans certains pays tiers, dont les États-Unis, le Canada, l'Argentine, le Brésil ou l'Australie. En 2013 la Commission a donc renforcé la position de l'UE en proposant une suspension, sur le territoire de l'Union, du recours à la technique du clonage pour les animaux d'élevage, de la mise sur le marché d'animaux clonés ou d'embryons clonés vivants et de la commercialisation de denrées issues d'animaux clonés. Le rapport qui nous est soumis détaille et renforce la proposition de la Commission. Il propose ainsi d'interdire également l'importation et la mise sur le marché des descendants d'animaux clonés. Je vote pour ce texte qui protège les consommateurs comme les éleveurs.

 

Bonne application des réglementations douanière et agricole
Recommandation pour la deuxième lecture:  Liisa Jaakonsaari (S&D) () Législatif 2nd lecture A8-0234/2015

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

Ce texte a pour objet d'adapter un règlement de 1997 afin de rendre plus efficace les moyens pour lutter contre la fraude douanière, particulièrement en matière d'origine et déclaration erronée des opérations d'importation ou d'exportation.   Cependant, l'objectif affiché de renforcement des moyens de lutte contre la fraude est largement incompatible avec la politique commerciale extérieure et douanière telle que pratiquée par la Commission. D'ailleurs le nouveau code des douanes de l'Union, (programme douane 2020), continue de placer la fluidification et la pénétration du marché comme les premiers objectifs de l'UE. Ce qui pousse les douanes à limiter au maximum le temps d'arrêt des marchandises à la frontière (aujourd'hui environ 4 minutes, sachant que moins de 1% des conteneurs font l'objet d'un contrôle). Si le dispositif propose de renforcer les moyens pour lutter contre la fraude douanière, il s'insère très bien dans la logique libérale de l'UE. Les moyens nouveaux se concentrent sur un renforcement de l'analyse de risque et réservent une place très limitée du contrôle physique.Tout ce texte est une hypocrisie pour justifier l'état passoire des frontières. Je m'abstiens pour ne pas encourager la situation actuelle.

 

Demande de levée d'immunité parlementaire de Janusz Korwin-Mikke
Evelyn Regner (S&D) (JURI A8-0229/2015) - A8-0229/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport demande la levée de l'immunité parlementaire du député polonais d'Extrême droite Janusz Korwin-Mikke. En effet le 6 septembre 2014, alors qu'il conduisait sa voiture à Piotrków Trybunalski, M. Korwin-Mikke a dépassé de 32 km/h la vitesse maximale autorisée dans une agglomération, soit 50 km/h. Ce comportement constitue une infraction au sens de l'article 92a de la loi polonaise du 20 mai 1971 établissant le code des infractions, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi polonaise du 20 juin 1997 sur la circulation routière. Une décision du Parlement européen est nécessaire pour que l'action engagée contre M. Korwin-Mikke puisse se poursuivre. Etant donné que même si M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen au moment des faits, l'infraction présumée et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen je vote pour la levée de cette immunité.

 

Nouveau protocole contre le travail forcé
Recommandation:  Patrick Le Hyaric (GUE) (A8-0243/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le travail forcé est une violation des droits humains et une atteinte à la dignité de millions de femmes, d'hommes, de jeunes filles et de jeunes garçons. Au XXIe siècle, le travail forcé concerne pourtant 21 millions de personnes, victimes d'une exploitation qui génère 150 milliards de dollars de revenus par an pour ceux qui l'organisent et l'encadrent. La convention sur le travail forcé de 1930 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) interdit cette pratique. Le protocole 2014 vient actualiser cette convention en lui donnant de nouveaux outils de lutte contre le travail forcé et en lui donnant un caractère juridiquement contraignant. Le texte autorise les Etats membres à ratifier ce nouveau protocole. Je vote Pour.

 

Délégation pour les relations avec la Palestine

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport nous propose de changer le nom de la délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien en délégation pour les relations avec la Palestine. Je considère que cela va dans le sens d'une future reconnaissance de l' Etat Palestinien et je vote Pour.

 

Relocalisation des réfugiés arrivés en Italie et en Grèce
Rapport:  Ska Keller (vert) (A8-0245/2015)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

L’objectif de la proposition de la Commission est d’instituer des mesures provisoires au profit de l’Italie et de la Grèce, afin de permettre à ces pays de gérer efficacement les afflux actuels de réfugiés sur leur territoire, qui mettent leur régime d’asile sous pression. Les mesures provisoires envisagées dans la proposition concernent d’abord et avant tout la relocalisation, au départ de l’Italie (24 000) et de la Grèce (16 000) vers les autres États membres, des demandeurs de protection internationale. Le nombre total de demandeurs devant faire l'objet d'une relocalisation au départ de l’Italie (24 000) et de la Grèce (16 000) correspond à environ 40 % du nombre total de demandeurs dans ces pays. Ces mesures sont nécessaires mais la gestion bureaucratique des flux de réfugiés sous l'égide de la Commission européenne ne résout aucune des causes de ces départs forcés. Et qu'il serait temps, plutôt que d'agir sans fin sur les effets, de traiter les causes en arrêtant d'attiser les guerres en Afrique et au Moyen Orient et de détruire les économies des pays du sud par des accords de libre échange.  Je m'abstiens pour ne pas empêcher la prise en charge de ces personnes.

 

Urbanisation de l'UE
Rapport:  Kerstin Westphal (S&D) (A8-0218/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

En 1950, 50,5 % de la population européenne vivait dans des villes. En 2014, ce pourcentage s'élevait à 72 %, et il pourrait atteindre 78 % à l'horizon 2030. L’urbanisation croissante met à défi nos sociétés d’organiser au mieux les espaces de vie en commun. La rapporteure énumère bien les enjeux : changement climatique,  mutations démographiques ou encore amélioration du système éducatif. Mais le Parlement est ici consulté afin de promouvoir le « programme urbain pour l’UE » de la Commission qui s’appuie notamment sur la mise en concurrence de macro-régions et d’une « action administrative à moindre coût ». A contrario, le rapport ne s’interroge aucunement sur la désertification rurale et ses conséquences en terme d’accès aux services pour les citoyens. Il se borne principalement à une série de bons mots, comme sur l’intégration des citoyensdans le processus législatif européen, notamment grâce aux nouveaux outils technologiques, sans expliquer comment. Je ne tiens pas à participer à une telle consultation biaisée, dont l’unique but est d’approuver et servir les intérêts de la Commission européenne qui outrepasse une fois de plus ses compétences. Je vote contre. 

 

Promotion de la cohésion sociale de l'Union
Rapport:  Tamás Deutsch (PPE) (A8-0173/2015)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote

La politique de cohésion, qui est la principale politique d'investissement de l'UE et le principal instrument de l'Union européenne vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Ce 6 ème rapport à ce sujet montre que pendant la période 2007-2013, la crise a aggravé les écarts entre régions mais que la politique de cohésion a permis d'en atténuer les effets. Mais le point faible de cette politique reste la conditionnalité de ces fonds au respect des règles « macro-économique ». Le rapport critique timidement cette conditionnalité d'une façon d'ailleurs très discutable pour la souveraineté des peuples «refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie". Le rapport dénonce également les retard de paiements qui mettent à mal la mise en place des programmes (25 milliards d'EUR environ pour la période de programmation 2007-2013). Je m'abstiens sur ce texte pour encourager la prise de conscience des effets de l'austérité et des coupes dans les investissements publics.

 

Le vieillissement actif ou le travail jusqu'a la mort
Rapport:  Eduard Kukan (PPE) (A8-0241/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport prône le "vieillissement actif" et essaie de noyer le poisson en le définissant comme "les activités économiques, sociales, spirituelles, culturelles et citoyennes des personnes âgées qui peuvent continuer à apporter une contribution à leur famille, à leurs contemporains, à leur communauté et à leur pays". Le rapporteur insiste certes sur le maintien des régimes de retraite publics ou encore sur la nécessité de services publics riches et abordables. Mais c'est en réalité bien l'agenda de la Commission européenne qui est promue. Elle parle elle de "Silver economy" pour "Développer l'économie des seniors en Europe". Ainsi, le rapporteur demande de "faciliter le prolongement de la vie professionnelle des personnes désireuses" notamment en "réformant le système de pension". Il s'appuie sur des prévisions alarmistes : pour 2050 la moyenne d'âge de la population de l'Union serait supérieure à 50 ans. Dans quelles conditions de santé selon les classes sociales ? et ces prévisions prennent-elle en compte l'arrivée récente de nombreux jeunes migrants et leurs familles ? Selon le rapporteur, le bien-être des personnes âgées ne peut que passer par la perpétuation de leur lien avec le monde du travail. vote contre cette machine de guerre contre le droit à la retraite et ce bla bla hypocrite.

 

L'UE pille les poissons de la Guinée-Bissau (1/2)
Rapport:  João Ferreira (GUE) (A8-0233/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

2 poissons sur 3 consommés en Europe sont importés. Tandis que la consommation de poissons ne cesse de progresser, par une croissance lente mais régulière, un fossé se creuse au détriment de pays du sud.Le rapport propose de renouveler l'accord de pêche de l'UE avec la Guinée-Bissau. En effet  le coup d'État intervenu en Guinée-Bissau le 12 avril 2012 a conduit à la suspension par l'Union européenne des protocoles en cours. L'accord qui nous est soumis autorise 40 navires de l'UE à pécher au large de la Guinée pour une contrepartie de 9,2 millions d'euros. Aller pêcher le poisson au large de la Guinée n'est clairement pas indispensable pour l'UE, d'autant qu'elle dispose des capacités et de l’espace nécessaires pour son autosuffisance en ressource halieutique. Je vote contre ce texte.

 

L'UE pille les poissons de la Guinée-Bissau (2/2)
Rapport:  João Ferreira (GUE) (A8-0236/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

2 poissons sur 3 consommés en Europe sont importés. Tandis que la consommation de poissons ne cesse de progresser, par une croissance lente mais régulière, un fossé se creuse au détriment de pays du sud.Le rapport propose de renouveler l'accord de pêche de l'UE avec la Guinée-Bissau. En effet  le coup d'État intervenu en Guinée-Bissau le 12 avril 2012 a conduit à la suspension par l'Union européenne des protocoles en cours. L'accord qui nous est soumis autorise 40 navires de l'UE à pécher au large de la Guinée pour une contrepartie de 9,2 millions d'euros. Aller pêcher le poisson au large de la Guinée n'est clairement pas indispensable pour l'UE, d'autant qu'elle dispose des capacités et de l’espace nécessaires pour son autosuffisance en ressource halieutique. Ceci est du pillage plus qu'autre chose. Je vote contre ce texte.

 

L'UE pille les poissons du Cap-Vert (1/2)
Recommandation:  Peter van Dalen (CER) (A8-0201/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert a été signé le 24 juillet 1990. Depuis, six protocoles ont été mis en œuvre. Le texte qui nous est soumis vise à mettre en place un nouvel accord pour une période de 4ans. Le protocole autorise 71 navires européens à pécher dans les eaux territoriale du Cap vert pour une compensation financière de 3 300 000 euros. Le développement d’une aquaculture semi extensive, réversible et sans impact notable sur l’environnement est pourtant possible au sein de l'UE. Ce serait plus habile que d'aller pêcher du poisson au large du Cap vert. Je vote contre.

 

L'UE pille les poissons du Cap-Vert (2/2)
Rapport:  Peter van Dalen (CER) (A8-0200/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert a été signé le 24 juillet 1990. Depuis, six protocoles ont été mis en œuvre. Le texte qui nous est soumis vise à mettre en place un nouvel accord pour une période de 4ans. Le protocole autorise 71 navires européens à pécher dans les eaux territoriale du Cap vert pour une compensation financière de 3 300 000 euros. Le développement d’une aquaculture semi extensive, réversible et sans impact notable sur l’environnement est possible au sein de l'UE. Ce serait plus habile que d'aller pêcher du poisson au large du Cap vert. Je vote contre.

 

L'UE pille les poissons de Madagascar
Recommandation:  Ricardo Serrão Santos (S&D) (A8-0196/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport approuve un nouvel accord de pêche avec Madagascar pour 4 ans en remplacement de l'accord 2013-2014. Le protocole autorise 94 navires européens dans les eaux de la zone économique exclusive (ZEE) de Madagascar pour une capture de 15 750 tonnes de poisson par ans. Cet accord déséquilibré prévoit d'augmenter les capacité de pèches de l'UE tout en en diminuant les contre partie financières pour Madagascar par rapport à l'accord précédent. Je refuse cette logique qui consiste à aller pêcher à l’autre bout du monde sans préoccupation des pêcheries locales et sans garanties sociales et environnementale. Je vote contre.

 

Libéralisation massive des transports européens
Rapport:  Wim van de Camp (PPE) (A8-0246/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

L'objet de ce rapport est de procéder à une révision à mi-parcours du livre blanc dans le but d'évaluer les progrès accomplis depuis 2011 et de proposer d'autres mesures pour atteindre ses objectifs. Les objectifs se concentrent essentiellement sur l’ouverture des marchés et la libéralisation complète des transports aérien, fluvial, routier et maritime. Avec les conséquences que l'on connait dans la suppression des services publics et l'augmentation des prix des transports, le tout sous l'égide du concept de "transfert modal". La Commission européenne a certes ajouté quelques éléments de verdissement pour tenir compte des exigences environnementale mais le compte n'y est pas du tout. Je vote contre.

 

Carrières scientifiques et universitaires des femmes
Rapport:  Elissavet Vozemberg (PPE) (A8-0235/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport se penche sur les obstacles invisibles, fondés sur des préjugés, qui empêchent les femmes d'accéder aux carrières scientifiques et universitaires. Pour lutter contre ces "plafonds de verre", il propose des mesures de discrimination positives comme la création de plans d'égalité des genres en tant que condition préalable à l'accès au financement public dans ces domaines largement masculins. II rappelle la nécessité de campagne de sensibilisation aux stéréotypes adressés aux hommes comme aux femmes. Le rapport invite également les États à assurer un véritable congé paternité pour assurer la conciliation travail- vie privée et la poursuite de la carrière des femmes. En revanche, il passe sous silence la directive sur l'harmonisation par le haut du congé maternité en Europe, bloquée tant par les États que la Commission. Un rapport qui ne fait pas de vagues et évite soigneusement de parler du contexte de « crise économique », touchant en premier lieu les femmes. Je vote néanmoins Pour afin de souligner l'importance des questions de genre dans toute politique et particulièrement le milieu de la recherche.

 

L'éducation voie de l'émancipation
Rapport:  Liliana Rodrigues (S&D) (A8-0206/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

Voilà un rapport qui dresse un bon tableau de l’impact des stéréotypes liés au genre sur l’orientation des jeunes filles et propose un certain nombre de solutions pour permettre leur émancipation. Il insiste en premier lieu sur “l'enseignement universel, obligatoire et gratuit, condition essentielle pour garantir l'égalité des chances aux hommes et aux femmes”, notamment issus de milieux défavorisés. Il dénonce les coupes budgétaires et politiques d’austérité. Le rapport rappelle la nécessité d’inclure dans les programmes scolaires les questions d’égalité des sexes, de sexualité et de stéréotypes de genre, relayés notamment par les médias et la publicité. Il demande également de mettre en avant le rôle des femmes dans l’histoire et la lutte contre les discriminations des LGBTI. Il convient de valoriser et favoriser l’accès des femmes dans les professions et domaines dominés par les hommes tels que les sciences, l'ingénierie, la technologie, les mathématiques. Afin d’aider à concilier vie familiale et vie professionnelle, le rapport insiste notamment sur le développement de réseaux publics de garderies. Je vote bien évidemment pour.

 

Libéralisation du commerce à deux vitesse
Recommandation:  Pablo Zalba Bidegain (PPE) A8-0237/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Ce rapport entend sauver l’OMC mise à rude épreuve depuis le sommet de Doha de 2001. Les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne ont proposé à Bali en 2013 une libéralisation douanière des plus avantageuse pour eux négociée en autorisant les pays comme l’Inde à protéger temporairement leurs agricultures locales quand eux pratiquent un protectionnisme forcené et ont acheté à grand coup d’aide humanitaire l’appui des pays en développement. L’UE est pressée de conclure cet accord avant le prochain sommet de l’OMC, à Nairobi, en décembre 2015.Pour les pays en développement, c’est donc la poursuite de la technique de négociation habituelle de l’OMC, le revolver sur la tempe. A l’aune d’un sommet plus compliqué que jamais, où les BRICS préparent la contre-attaque avec une banque de développement asiatique renforçant le poids de leurs monnaies face au dollars et le développement de nouvelles voies économiques et géopolitiques.  
Je vote contre cet accord.

 

Protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (accord de facilitation des échanges)
Rapport:  Pablo Zalba Bidegain (PPE) (A8-0238/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le Parlement européen prend ici position en faveur du protocole de révision de l'accord de l'OMC. Il fait une longue litanie de mensonges sur les bienfaits du libre-échange et demande aux pays émergents de ne pas faire ce que l'UE et les Etats-Unis font en protégeant certains de leurs marchés. Il "presse les membres de l'OMC de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pour la mise en application des décisions de Bali sous tous leurs aspects, notamment la réduction des subventions qui faussent les échanges, afin que le programme de Doha pour le développement puisse aboutir lors de la dixième conférence ministérielle de l'OMC" de décembre prochain.  Comme pour la procédure de consentement, je vote contre cette résolution.

 

EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur
Andreas Schwab (PPE) (IMCO A8-0244/2015) – (A8-0244/2015)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote

Le rapport postule que « il est nécessaire de créer un marché unique (…) pour stimuler la croissance et la compétitivité et créer de nouveaux emplois de manière à revitaliser l'économie européenne ». Il indique que pour que sa mise en oeuvre soit effective la législation relative au marché unique doit être transposée dans les États membres de l'Union européenne, les États de l'Espace économique européen et les Etats de l'Association européenne de libre-échange. Cependant le referendum Suisse de 2014   "Contre l'immigration de masse" et les décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse vont à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ce qui nuit à l'intégration du marché intérieur. Le rapport critique donc cette décision Suisse et rappelle que la libre circulation des personnes est l'une des libertés fondamentales et un pilier du marché unique dont elle a toujours été une partie indissociable et une condition préalable indispensable. Je vote contre ce rapport et l'extension du marché unique tout approuvant ses réserves sur la politique migratoire Suisse.

 

Ratification de la convention de Budapest sur la navigation intérieure
Pavel Svoboda (PPE) (JURI A8-0231/2015) – (A8-0231/2015)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La Convention de Budapest (2005) crée un régime juridique s'appliquant au transport international de marchandises par voie fluviale. Onze États membres de l'Union ont déjà adhéré à cette convention, tandis que quinze États membres de l'Union ont indiqué être dépourvus de voies navigables intérieures relevant de la convention.
L'Autriche, la Pologne et la Belgique ont par la suite manifesté le souhait de devenir parties contractantes à la convention. Leur participation favorisera une plus large mise en œuvre de cet instrument juridique, permettant de développer le transport fluvial au sein de l'UE au bénéfice des citoyens et de l'environnement. Le rapport qui nous est soumis autorise la Belgique, la Pologne et l'Autriche à y adhérer, je vote POUR.

 


Blog basé sur Wordpress © 2011-2015 INFO Service - V3.1 Eur.