Sommaire

• Accord cadre institutionnel entre le Parlement européen et la Commission européenne
• Election de la nouvelle Commission européenne
• Résolution du groupe GUE/NGL sur l’élection de la Commission
• Résolution du groupe des Verts sur l’élection de la Commission
• Rapport Marc Tarabella (SD) sur l’égalité femmes / hommes au sein de l’UE
• Résolution sur la prévention de la traite des êtres humains
• Fonds européen de développement régional (FEDER) et logement des communautés marginalisées
• Commerce international des espèces sauvages et thon rouge
• Négociations d’adhésion à l’UE avec la Macédoine
• Négociations d’adhésion à l’UE avec la Croatie
• Promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal
• Directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal

Accord cadre institutionnel entre le Parlement européen et la Commission européenne
Proposition de résolution de la Conférence des Présidents B7-0091/2010

Que dit l’accord-cadre actuel ?

-L’accord actuellement en place a été approuvé en Mai 2005.

Concernant les commissaires
-Il donne tout pouvoir au président de la Commission pour la nomination, le changement de fonctions ou la révocation des commissaires. Si le Parlement peut rendre un avis, le président est libre de l’écouter ou non, sa seule obligation étant de s’en expliquer auprès du Parlement et de lui présenter les candidats.
-Concernant le « code de conduite des commissaires » (indépendance, loyauté envers le collège des commissaires) adopté et modifié par la Commission, le Parlement n’a là encore qu’un droit d’avis.

Concernant les travaux législatifs
-Les résolutions du Parlement et les amendements proposés par celui-ci en dehors du cadre de la codécision, sont, là encore, autant d’avis que la Commission peut décider ou non de suivre. Si elle ne le fait pas elle devra cependant s’en expliquer auprès du Parlement.
-Les programmes annuels et pluriannuels de l’UE sont élaborés par la Commission en collaboration avec le Parlement. La Commission consulte trimestriellement pour avis les présidents des commissions parlementaires
-La Commission fait en sorte, en fonction de l’ordre du jour, que des membres compétents soient la représentent dans les commissions parlementaires et en séance plénière

Concernant les accords internationaux
-La Commission doit informer le Parlement du déroulement et des conclusions des négociations d’accords internationaux et d’accords commerciaux et, par la suite, sur leur application ou leur suspension

Concernant le budget
-La Commission se doit de transmettre toute information budgétaire nécessaire au contrôle démocratique du budget par le Parlement

Concernant la communication entre les deux organisations
-Tout document de travail émanant de la Commission doit être transmis par écrit au Parlement avant toute diffusion au public
-Tous les trois mois, le Président de la Commission et/ou le Vice président de la Commission aux relations interinstitutionnelles participent à une réunion de la Conférence des présidents du Parlement

Concernant la mise en œuvre de l’accord-cadre
-Une évaluation périodique de la mise en pratique de l’accord est prévue

Quelles nouveautés avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne ?

-Le seul changement que le Traité de Lisbonne établit dans les relations entre le Parlement et la Commission est qu’il élargist la procédure de codécision : l’avis du Parlement est donc plus souvent pris en compte et il peut boquer plus souvent bloquer une proposition de directive ou de règlement. Cette procédure s’appelle désormais « procédure législative ordinaire ». Rappelons que, quoiqu’en dise le nom, cette procédure législative n’a rien d’ordinaire puisque les initiatives du Parlement ne sont toujours pas considérées comme devant faire loi. Notons par ailleurs, que sur un grand nombre de politiques cruciales comme la santé, l’emploi, les politiques sociales, l’industrie, les transports ou l’environnement, les parlementaires n’ont toujours pas même un droit de blocage !

Que propose la conférence des Présidents ?

Points positifs
-Elle instaure une « heure des questions » avec les commissaires et non plus seulement avec le Président de la Commission. (art.3f)
-Elle demande à ce que les candidats aux postes de directeurs exécutifs des agences de régulation (agences d’experts sur diverses thématiques comme l’environnement par exemple) soient auditionnés par les commissions parlementaires (art. 3g)

Points négatifs -Elle demande à ce que « l’égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil » soit un « principe fondamental» mais elle précise très vite qu’elle fait cette demande « notamment en ce qui concerne l’accès aux réunions et la mise en disposition des contributions ou autres informations ». Elle ne fait donc que demander ce qui lui est du. Nous avions failli croire qu’elle réclamait d’avoir un rôle d’orientation politique comme le Conseil… (art. 3.a)
-Elle demande le droit pour le Président du Parlement d’ « assister à des réunions du collège des commissaires » ; libre à la Commission de décider lesquelles.
Cette « outrecuidance » est vite compensée par le fait que « le Président de la Commission ou un vice président est invité à assister aux réunions de la Conférence des présidents et de la Conférence des présidents de commissions lorsque sont débattues des questions spécifiques ayant trait à l’ordre du jour des séances plénières ou relevant des domaines législatifs et budgétaires » (c’est-à-dire la majeure partie des réunions de la Conférence des présidents et de la Conférence des présidents de commissions…) (art. 3b)
-Elle demande à ce que la Commission rende compte dans les 3 mois des suites données à une initiative du Parlement européen, initiative qu’elle peut rejeter si elle motive son rejet (mis à part le délai, rien de nouveau en fait). (art.3b)
-Elle demande « à un stade initial », une « étroite collaboration » entre le Parlement et la Commission sur les demandes d’initiatives émanant de citoyens. Fort bien : et pour quoi donc seulement à un stade initial ? (art. 3.d)
-Elle demande à ce que « la Commission sollicite l’avis du Parlement » sur toute révision du code de conduite des commissaires. Un avis ? Rien de nouveau donc… (art.3f)
-Elle demande à ce que, dans le cas où une révision de son règlement ait une incidence sur ses relations avec le Parlement, la Commission sollicite l’avis de la Commission et vice et versa. (art.3f)
-Si le Parlement demande à la Commission de retirer sa confiance à un commissaire, son Président doit prendre une décision lors de la session parlementaire suivante. Notons bien qu’il peut refuser en motivant son refus ! (art. 3f)
-Elle propose le maintien du Fonds européen pour le Développement (FED) sous la responsabilité de la Commission européenne (ce même fonds sert à la Commission pour faire pression sur les Etats africains afin qu’ils signent des APE et ce du fait de l’absence de tout contrôle démocratique !) (art.3f)
-Elle se borne à demander le statut d’observateur pour le seul président des délégations du Parlements qui sont envoyées aux Conférences internationales (art. 3i)
-Elle se borne à demander à ce que « en principe, la présentation de certaines initiatives prioritaires de la Commission (soient présentées) d’abord en séance plénière, puis ensuite seulement au public » (art. 3j)

Election de la nouvelle Commission européenne
Proposition de résolution de la Conférence des Présidents B7-0090/2010

Ce texte approuve la nomination

-du Président de la Commission, José Manuel Barroso
-de la Vice Présidente de la Commmission et Haute Représentante aux Affaires Etrangères et à la Politique de Sécurité, Catherine Ashton
-du collège de commissaires nominé

Résolution du groupe GUE/NGL sur l’élection de la Commission
Proposition de résolution de Lothar Bisky B7-0088/2010

Ce texte refuse d’approuver la nomination de la nouvelle Commission

Principaux arguments :
-Son programme « s’inscrit dans la continuité de la politique néolibérale inefficace de l’ancienne Commission » (art 1)
-Les « réserves spécifiques émises à l’encontre de candidats de la nouvelle équipe de la Commission n’(ont) pas été prises en compte » (art2)
-Demande, si la Commission est élue, à ce que l’avis du Parlement soit demandé concernant le code de conduite des commissaires et qu’il soit pris en compte

Résolution du groupe des Verts sur l’élection de la Commission
Proposition de résolution de Rebecca Harms et Daniel Cohn-Bendit B7-0071/2010

Les bons points

-Regrette que la Commission et son programme « n’offrent pas de garanties suffisamment fiables » (c’est un peu léger) (art. 4)
-préconise que les Etats membres proposent désormais chacun un homme et une femme pour les postes de commissaires. (art. 6)
-Indique que la procédure de désignation et d’élection des commissaires n’est pas satisfaisante « aucun choix n'étant possible quant aux candidats proposés par les États membres et le Parlement ne pouvant qu'approuver ou rejeter la Commission en bloc et ne pouvant écarter un commissaire désigné particulier par un vote séparé » (art13)
-Déplore l’impossibilité de déposer une motion de censure contre un seul commissaire (art 14)

Les mauvais points

-Se borne à dire que la Commission devra être jugée « à l’aune de sa capacité à relever les défis posés par (…) la crise économique, sociale et écologique »(art 2 et 3)
-Demande à ce qu’il y ait un « portefeuille pour la protection des consommateurs » (comme si avant ça on n’avait pas besoin d’un portefeuille pour la protection des citoyens et des immigrés) (art.8)
-Se borne à signifier « sa déception face à la prestation de Mme Ashton » tout en se déclarant « prêt, néanmoins, à la soutenir dans sa fonction » (art. 11) ; se borne de la même façon à signifier sa déception face aux auditions de certains commissaire (art. 12) tout en se satisfaisant d’autres auditions (art. 10)

Décision ?

Les Verts se disent « pas en mesure, au vu de ces conclusions, d'approuver la Commission dans son ensemble » (art. 16). Une façon de laisser chacun de leurs membres faire leur choix ?

Rapport Marc Tarabella (SD) sur l’égalité femmes / hommes au sein de l’UE
Rapport de Marc Tarabella (SD) A7-00004/2010

Petit historique de la lutte pour l’égalité hommes-femmes au sein de l’UE

-1975. Première conférence mondiale sur les femmes à Mexico. Les principes à suivre sont fixés : égalité, développement et paix
-1976. Le Conseil européen adopte une directive contre toute discrimination fondée sur le sexe dans les conditions d'accès à l’emploi à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle.
-1992. L’UE adopte une directive portant 18 semaines le congé de maternité.
-1995. Quatrième conférence mondiale sur les femmes à Beijing. L’UE joue un rôle important dans l’identification des domaines constituant des entraves à la promotion des femmes et devant faire l'objet d'actions spécifiques : pauvreté ; éducation-formation; accès aux services de santé ; violences; conflits armés ; emploi ; participation au processus de décision; manques de mécanismes institutionnels pour la promotion des femmes ; droits des femmes ; place dans les médias… C’est à cette occasion que le principe d’ « égalité des chances entre hommes et femmes » (notons qu’on ne parle jamais de parité mais d’égalité des chances) s’est imposé.
-1996. L’UE commence à prôner le principe de « gender mainstreaming » c’est-à-dire de l’intégration systématique de la nécessité la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires et en partenariat avec les Etats membres
-2000. L’UE met en place une stratégie-cadre pour rendre « l’égalité des chances entre hommes et femmes » visant à mettre effectivement en œuvre le « gender mainstreaming » et à soutenir, à l’aide de fonds structurels déjà existants, des actions et des programmes spécifiques pour la réduction des inégalités hommes-femmes .
-2006. L’UE élargit la directive de 1976 à l’égalité salariale et en termes de régime professionnel et de sécurité sociale. Elle crée aussi l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.
-2008. Le Parlement européen adopte une résolution par laquelle il demande à la Commission de faire une proposition législative pour que les législations soient révisées à l’aune de l’égalité hommes-femmes et que le principe de subsidiarité soit respecté. Il demande également l’instauration d’une journée de l’égalité salariale

L’Institut européen pour l’égalité hommes-femmes toujours inachevé

-Créé en Décembre 2006 et basé à vilnius en Lituanie, cet institut, doté d’un budget d’environ 50 millions d’euros, devrait aider les institutions européennes à promouvoir l’égalité hommes-femmes, à lutter contre les discriminations de sexe et à sensibiliser les citoyens européens à cette question.

-Il aura notamment une tâche d’analyse et de collecte d’informations, un peu comme un observatoire. Il devra aussi trouver les outils d’intégration de l’égalité hommes-femmes dans les politiques de l’UE et promouvoir le dialogue à ce sujet.
Il sera aidé dans sa tâche par des experts (forum consultatif) et sera ouvert aux pays tiers ayant conclus des accords avec l’UE en matière d’égalité hommes-femmes.

-Sa première évaluation devait avoir lieu au plus tard le 18 Janvier 2010 mais force est de constater que sa mise sur pied tarde : il ne fonctionne toujours pas de façon probante.

Que propose le rapport ?

Le rapport propose principalement :

-de mettre en place au niveau européen un congé de paternité équivalent au congé de maternité ce qui aurait pour effet de renforcer la participation du père aux tâche privées et d’éviter la discrimination des femmes sur le marché du travail du fait de la seule existence du congé de maternité
-de demander aux Etats membres de veiller à ce que la crise n’entraîne pas de restriction des prestations sociales et services sociaux comme les services de garde préscolaire
-de demander aux Etats membres de vérifier l’impact en fonction du sexe avant de mettre en œuvre quelque politique d’austérité budgétaire que ce soit, notamment en tenant compte du fait que beaucoup de femmes travaillent dans les services publics
-d’insister sur les questions de discrimination multiples (femme+immigrée par exemple)
-d’insister sur l’égalité salariale hommes-femmes alors que les inégalités demeurent élevées (+ de 15% de différence en moyenne) ainsi que sur les différences en termes de pensions de retraite. Il réitère la demande de mettre en place une législation contraignante en ce sens ainsi qu’une d’une « journée de l’égalité salariale ».
-de prendre des mesures contraignantes pour que les femmes aient accès aux postes à responsabilité
-de lutter contre le fait que les femmes accèdent majoritairement à des emplois précaires ou à des temps partiels
-de lutter contre les violences faites aux femmes et de soutenir notamment la campagne de la Présidence espagnole en ce sens
-de faire en sorte que la prochaine commission soit paritaire (celle-ci ne comporte que 33% de femmes soit 10 femmes pour 17 hommes…)
-de lutter pour le droit des femmes à la contraception et à l’avortement

Résolution sur la prévention de la traite des êtres humains
Résolution commune (SD, ALDE, Verts, GUE/NGL) B7-00029/2010

La traite des êtres humains en question 1921. 1951.

1921. Signature de la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants. Cette convention demandait notamment « d’édicter des règlements dans ce sens afin d’assurer la protection des femmes et des enfants cherchant du travail dans un autre pays ». Elle mettait particulièrement l’accent sur les « enfants des deux sexes » et prévoyait l’extradition des étrangers exploitant la prostitution.

1951. Signature de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui qui demande de « punir toute personne qui, pour satisfaire les passions d'autrui : 1) Embauche, entraîne ou détourne en vue de la prostitution une autre personne, même consentante; 2) Exploite la prostitution d'une autre personne, même consentante." L’accent est clairement mis sur la fermeture des maisons closes et l’extradition des étrangers exploitant la prostitution. Concernant les victimes, il est demandé qu’elles soient soignées avant d’être rapatriées

La Convention de 2005

Principaux points :

-Elle définit la « traite des êtres humains » de la façon suivante :
4. a « le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes ;
b Le consentement d’une victime de la « traite d’êtres humains » à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’alinéa (a) du présent article, est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa (a) a été utilisé ;
c le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une « traite des êtres humains » même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa (a) du présent article ; »

-Concernant les victimes :
– Elle insiste sur le principe de non discrimination
–Elle demande à ce que les victimes présumées soient accueillies et soignées et dans de bonnes conditions et qu’elles bénéficient d’une aide juridique gratuite durant une période pouvant aller jusqu’à 30 jour durant laquelle les autorités compétentes enquêtent. Si la personne est déclarée victimes l’autorité compétente peut décider de l’octroi d’un titre de séjour.
–Elle demande à ce que la protection des données privées voire de l’identité des victimes soit garantie.

-Concernant la prévention :
Elle demande à ce que des campagnes de sensibilisation soient menées par les Etats parties et que des contrôles aux frontières soient effectués en la matière.

-Concernant les sanctions :
Elle demande à ce qu’elles soient dissuasives

-Autorités spécialisées :
Elle met en place le Groupe d’Expert sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), groupes d’experts spécialisés sur ces questions, indépendants et représentant les principaux systèmes juridiques des Etats parties à la Convention. Aux niveaux nationaux, elle demande aux Etats parties de former des entités spécialisées dans la lutte contre la traite des êtres humains et de nommer un Rapporteur National sur ces questions.

Les 51 Etats signataires :
Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, France, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie Slovénie, Suède, Suisse, « Ex-République yougoslave de Macédoine », Ukraine et Royaume Uni .

Les 20 Etats ayant ratifié la Convention :
L'Albanie, l'Arménie, l'Autriche, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, la France, la Géorgie, la Lettonie, Malte, la Moldova, le Monténégro, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume Uni .

Que propose la résolution ?

La résolution propose notamment :

-que les Etats membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention de 2005 le fassent et la mettent en œuvre au plus vite (sont concernés : Belgique, République tchèque, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, Italie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Slovénie, Suède)
-qu’un coordinateur de l’UE pour la lutte contre la traite des êtres humains coordonne les politiques des Etats membres et fasse un rapport au Parlemente européen
-la création d’une plateforme permanente centralisant les efforts des différentes institutions et agences qui luttent contre la traite des êtres humains
-la mise en place d’un système d’évaluation annuel des politiques de l’UE en la matière (art 70 du Traité de Lisbonne)
-le maintien des équipes communes d’enquête entre Etats Parties
-la mise en place de politique de lutte contre la cybercriminalité
-la conclusion d’accords globaux avec les pays tiers concernant les dispositions à prendre vis-à-vis de la traite des êtres humains
-la prise en compte du fait que la crise économique peut aggraver er le phénomène de traite des êtres humains
-l’octroi de titres de séjour aux victimes ainsi que d’un accès simplifié au marché du travail et du bénéfice d’une politique de regroupement familial simplifiée
-de considérer la mendicité et la petite délinquance comme apparentée à la traite d’êtres humains

Les points gênants : -demande à ce qu’Europol, Eurojust et Frontex jouent un rôle important dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains. Ces organes de l’UE sont sécuritaires et obscurs quant à leur fonctionnement et au traitement des informations privées qu’ils manipulent. Nous nous sommes prononcés contre en diverses occasions. (art 3 et 11)
-demande à ce que des campagnes de sensibilisation soient lancées « dans les pays tiers qui se sont avérés être des lieux de départ ou de transit de la traite ». C’est faire fi du fait que cette traite peut avoir lieu partout. (art 6)
-met tellement l’accent sur les femmes et les enfants qu’on en oublierait que les hommes peuvent être victime de ce genre de crime
-ne redéfinit pas ce qu’elle entend par « traite des êtres humains »

Fonds européen de développement régional (FEDER) et logement des communautés marginalisées
Rapport Lambert van Nistelrooij (PPE) A7-0048/2009

Qu’est-ce que le FEDER ?

Créé en 1975 afin de réduire l'écart entre les niveaux de développement des régions de l’UE, ce fond de développement régional est aujourd’hui principalement utilisé pour le développement de la compétitivité des régions. Aides directes aux investissements dans les entreprises (notamment les PME), infrastructures liées notamment à la recherche et l’innovation, aux télécommunications, à l’environnement, à l’énergie et au transport, instruments financiers de développement local, sont autant de mesures éligibles au financement par ce fonds.
Le règlement du FEDER de 2006 stipule que seuls les Etats ayant adhéré à l’UE après 2004 sont éligibles au financement du FEDER pour les dépenses en matière de logement énergétiquement efficaces.

Que propose la Commission ?

-La Commission propose que le FEDER puisse financer des projets ciblant les politiques de logement envers les « communautés marginalisées » ou « communautés confrontées à une extrême privation et marginalisation ». Le texte cible en fait essentiellement les Roms mais se veut ouverts aux « autres groupes partageant des circonstances socio-économiques similaires ».

-L’idée de la commission ? « Rénover » ou « remplacer » les « habitations à qualité médiocre » (comprendre les bidonvilles et autres immeubles en ruines) non seulement dans les zones urbaines mais aussi dans les zones rurales.
Il n’est par contre nulle part proposer ni de créer de nouveaux logements ni de récupérer les logements inutilisés au profit des populations sans domicile fixes, dont on se demande bien pourquoi elles ne seraient pas considérées comme « confrontées à une extrême privation et marginalisation ».
Le texte de la Commission indique pourtant que « l’accès au logement et à des conditions d’habitation acceptables pour tous les citoyens et, en particulier, pour les plus vulnérables est une exigence de base de notre société »…

-La Commission indique par ailleurs vouloir agir dans le cadre de ce qu’elle appelle une « approche intégrée » dans laquelle l’intervention dans le domaine du logement n’est qu’ « une partie d'une intervention plus large incluant des aspects concernant le logement comme les services sociaux, les espaces publics, la culture, l'éduction, les infrastructures de transport, les activités économiques de cette zone ». De là à penser que la Commission prône le retour des services publics de proximité qu’elle démantèle par ailleurs… On y croirait presque.

-La proposition de la Commission, comme pour les logements énergétiquement efficaces en 2006, ne concerne que les Etats ayant adhéré à l’UE après 2004.

Que propose le rapport ?

Le rapport propose d’accepter la proposition de la Commission mais demande à ce que l’éligibilité des projets soit élargie à tous les Etats membres de l’UE.

Commerce international des espèces sauvages et thon rouge
Résolution de la Commission de l’Environnement B7-0069/2010

Qu’est-ce que la CITIES ?

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages a été signée en 1973. 175 pays (dont tous les membres de l’UE) en sont membres. Son Secrétariat est administré par le PNUD.
Les espèces de faune et de flore sauvage sont réparties dans II annexes :
-annexe I : « espèces menacées d’extinction »(ou en voie d'extinction) –commerce interdit.
-annexe II : « espèces vulnérables « (menacées d’extinction à long terme) –commerce difficilement autorisé
-annexe III : « espèces inscrites » (qui sont illégalement ou abusivement exploitées) — commerce étroitement contrôlé

Les Etats parties à la Convention se réunissent tous les 3 ans en Conférence de la CITIES. La prochaine Conférence aura lieu à Doha (Qatar) du 13 au 25 Mars 2010.

Que propose le rapport ?

Le rapport propose notamment, en terme d’objectifs de l’UE pour cette conférence internationale :
-de soutenir la proposition de la Principauté de Monaco d’inscrire le thon rouge dans l’annexe I
-de soutenir l’inscription de plusieurs espèces de requins dans l’annexe II
-de soutenir l’inscription de l’ours blanc à l’annexe II
-d’empêcher que le commerce de l’ivoire des éléphants d’Afrique passe de l’annexe I à l’annexe II

Le rapport propose beaucoup d’autres cas d’espèces de faune et de flore sauvage à reclasser ou empêcher de reclasser.

Négociations d’adhésion à l’UE avec la Macédoine
Résolution de la Commission AFET B7-0065/2010

L’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) est candidate à l’adhésion à l’UE

-2003. A Thessalonique, le Conseil européen propose l’adhésion à l’UE à tous les pays des Balkans
-2005. L’ARYM obtient le statut de candidat à l’adhésion
-Elle doit remplir tous les critères de Copenhague pour que les négociations d’adhésion commencent.
-mise en place d'« institutions stables garantissant l'état de droit, la démocratie, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection » ;
-mise en place d’« une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union » ;
-capacité « de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire »

Que dit le rapport ?

Principaux points :
-Les négociations d’adhésion devraient commencer en Mars 2010
-Le PE est inquiet du fonctionnement du Parlement national local
-le PE invite les autorités à abandonner la séparation ethnique dans les écoles
-le PE demande à ce que les médias soient plus indépendants
-le PE demande à ce que l’ARYM veille à la parité et qu’on protège les femmes des violences domestiques (se dit « satisfait » du fait que « la définition du viol ait été élargie »…)
-le PE se dit satisfait des mesures macroéconomiques adoptées par l’ARYM
-le PE félicite l’ARYM pour son bon classement au « Doing Business 2009 » (classement de la Banque Mondiale des pays mettant en œuvre des réformes réglementaires visant à améliorer la facilité avec laquelle il est possible de faire des affaires dans les pays)
-le PE demande à l’ARYM de développer son réseau ferroviaire
-le PE salue la participation de l’ARYM aux missions civiles et militaires de l’UE
-le PE demande à ce qu’une solution sur l’appellation de cette République soit trouvée avec la Grèce dans le cadre de l’ONU

Négociations d’adhésion à l’UE avec la Croatie
Résolution Hannes Swoboda (SD) B7-0067/2010

La Croatie candidate à l'adhésion à l'UE

Octobre 2005. Ouverture des négociations d'adhésion entre l'UE et la Croatie.
Décembre 2008. La Slovénie met son veto à l’ouverture de certains chapitres de négociations entre l’UE et la Croatie. La Croatie réclame un arbitrage international.
Septembre 2009. Rencontre entre les Premiers ministres des deux pays, le slovène Borut Pahor (SD) et la croate Jadranka Kosor (PPE). Ouverture de négociations bilatérales
Octobre 2009. Reprise des négociations entre l'UE et la Croatie.
Pareil, elle doit remplir tous les critères de Copenhague pour que les négociations d’adhésion commencent.
-mise en place d'« institutions stables garantissant l'état de droit, la démocratie, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection » ;
-mise en place d’« une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union » ;
-capacité « de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire »

Que dit le rapport?

-Le PE s'inquiète du fait que seul 1/3 de la population croate se dit favorable à l'adhésion à l'UE selon les sondages locaux
-Le PE salue la participation de la Croatie aux missions civiles et militaires de l’UE
-LE PE demande à ce que les efforts soient poursuivis en matière de lutte contre la corruption
-LE PE se dit satisfait de la situation de la presse même s'il constate "des pressions d'ordre politique et commercial" et s'il demande aux autorités croates "d'agir avec fermeté"
-Le PE "se félicite de la diminution de la fréquence et de la gravité des incidents violents visant des serbes ethniques"

Promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal
Rapport Leonardo Domenici (SD) A7-0007/2010

Que propose la Commission ?

Au niveau interne, la Commission demande au Parlement d’accepter les propositions de directives
-sur la coopération administrative en matière de fiscalité
-sur l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
-sur la fiscalité des revenus de l'épargne

Dans les relations avec les Etats tiers, la Commission propose
-que les Etats membres aient une politique cohérente basée sur la transparence (éviter de privilégier les paradis fiscaux à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE)
-que les aides au développement soient soumises à une gouvernance fiscale transparente non déloyalement incitative dans les Etats tiers et qu’une aide technique leur soit éventuellement attribuée

Que propose le rapport ?

-Le rapport condamne les paradis fiscaux et les offshores et demande à ce qu’un système de sanctions soit prévu (instauration d'un prélèvement spécial sur toutes les opérations en direction ou en provenance d’Etats qui refusent de coopérer/ non reconnaissance du statut juridique des sociétés constituées dans des Etats qui refusent de coopérer/ interdiction aux établissements financiers de l'UE de créer ou de conserver des filiales ou des succursales dans des Etats qui refusent de coopérer) -Le rapport prône la concurrence fiscale loyale et indique que la fraude fiscale crée « des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes »
-Le rapport demande à l’UE de lutter contre la fraude la TVA
-Le rapport indique que les mesures d’incitations fiscales dans les Etats tiers sont le fait de pressions des multinationales notamment européennes
-Le rapport demande que le Conseil mette un terme à la dérogation temporaire autorisant l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg à ne pas produire certaines informations fiscales
- Le rapport demande à ce qu’il soit mis un terme aux dérogations fiscales concernant Singapour, Hong Kong, Macao, Dubaï, la Nouvelle-Zélande, le Ghana et certains Etats des États-Unis
-Le rapport demande la conclusion d’accords sur la lutte anti fraude avec le Liechtenstein, Andorre, Monaco, St Marin et la Suisse

Directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal
Rapport Magdalena Alvarez (SD) A7-0006/2010

Que propose la Commission ?

Elle propose notamment
-L’établissement d’une clause de la nation la plus favorisée pour la coopération administrative : tout État membre devra offrir aux autres États membres un niveau de coopération au moins égal au niveau de coopération le plus élevé qu’il a accepté d'offrir
-La suppression du secret bancaire : les Etats membres ne peuvent plus refuser de communiquer des informations sur un non résident à l’État membre de résidence de ce dernier si celui pense que la législation fiscale n’a pas été respectée;

Que propose le rapport ?

Le rapport consiste en une série d’amendements à la proposition de la Commission
-que les informations privées des « clients » (personnes physiques ou morales) soient protégées et leur stockage limité dans le temps
-que les capacités d’inspection fiscale demeurent nationales
-qu’il y ait une obligation d’enquête administrative en cas de doute sur le respect de la législation fiscale ou dans un certains nombres de cas (catégories de revenus et de capital concernées) mais qu’elle soit effectuées par les autorités nationales compétentes sur le territoire de chaque Etat membre. Cette enquête n’est pas nécessairement demandée par l’Etat de résidence de la personne suspectée de fraude fiscale.
-que chaque Etat présente un rapport de suivi annuel et que la Commission publie annuellement une évaluation
-que des autorités nationales puissent refuser de recevoir des informations d’un autre Etat membre
-que les informations soient a minima transmises six mois après avoir été obtenues par l’Etat
-que les refus de transmettre des informations par un Etat membres soient évalués annuellement
-que le pouvoir d’adopter des normes concernant le travail des bureaux nationaux chargés de recueillir et de transmettre les informations soit conféré à la Commission et ce « indéfiniment » mais qu’elle puisse être révoquée par le Parlement ou le Conseil et que ceux-ci puissent y faire objection dans un délai de 4 à 6 mois