Campagne électorale pour les régionales oblige, je n'ai pu assister à la séance parlementaire qui s'est déroulée à Strasbourg du 8 au 11 Mars dernier. J'ai néanmoins travaillé de près un certain nombre de textes. Vous trouverez donc d'abord un aperçu des textes de cette séance de début Mars et mon avis à leur sujet.

Sommaire

• Budget européen et Revenu National Brut
• Mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation en Allemagne
• Mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation en Lituanie (1er texte)
• Mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation en Lituanie (2ème texte)
• Sur le Marché intérieur
• Sur la non prolifération des armes nucléaires
• Sur le rapport Goldstone
• Sur les conséquences de la tempête Xynthia

 

Budget européen et revenu national brut (RNB)
Rapport: Jean-Luc Dehaene (A7-0022/2010)

Qu'est-ce que le RNB?

-C'est la somme des revenus (salaires et revenus financiers) perçus, pendant une période donnée, par les agents économiques résidant sur le territoire d'un Etat

-C'est une des trois ressources propres du budget de l'UE (avec les droits de douanes et la TVA).

Qu'est-ce que les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)?

-Il s'agit des marges réalisées par les institutions financières (banques) sur leurs opérations d’intermédiation bancaire autrement dit sur les crédits qu'elles octroient et sur les intérêts des placements qu'elles gèrent. Ces marges sont fluctuantes et diffèrent selon l'opération bancaire concernée (crédits/placements).

-Le fait est que ces marges sont partie intégrante des dépenses dites de "consommation" des ménages. Elles doivent donc être intégrées dans le calcul du RNB.

Que propose la Commission?

Elle propose que les SIFIM soient calculés de façon automatiques et selon une répartition des SIFIM actée en 1998 et demande à ce que ce mode de calcul soit rétractif à partir de Janvier 2007.

Que propose le rapport?

Le rapport propose d'accepter la proposition de la Commission mais demande à ce que ce nouveau mode de calcul ne soit appliqué rétroactivement qu'à partir de Janvier 2010.

Mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) en Allemagne
Rapport: Reimer Böge (A7-0020/2010)

Que s'est-il passé?

Le groupe Karmann a licencié 2 476 employés entre le 1er et le 31 juillet 2009.
Il était l'un des principaux sous-traitants de Mercedes, de Porsche et de Volkswagen

En Novembre dernier, Karmann a été racheté par le numéro un européen de l'automobile: Volkswagen.
Notons que Porsche avait lui aussi été racheté par Volkswagen le mois précédent.

Volkswagen a une capitalisation boursière de 42,7 milliards d’euros. Son ambition affichée est de devenir le premier constructeur automobile mondial.

Dans ce but, Volkswagen a acquis 19.9% du capital du japonais Suzuki en Décembre 2009 pour 1.7 milliards d'euros, devenant ainsi le numéro un sur un marché indien en pleine expansion. Rappelons qu'une bonne partie de la production est délocalisée en Inde où le coût de la main d'œuvre est "rentable".

Volkswagen aurait donc pu sauver les emplois de Karmann mais son directeur, Martin Winterkorn, ancien patron du groupe Audi (lui aussi racheté par Volkswagen) a préféré jouer le jeu de la concurrence à tout crin et doubler le numéro un mondial: Toyota. Maximiser les profits plutôt que protéger les salariés, compter sur le FEM pour faire passer la pillule des catastrophes sociales liées au jeu de la globalisation, voilà la politique qu'avalise l'Union européenne.

Qu'est-ce que le Fonds d'Ajustement à la Mondialisation?

Le FEM a été conçu par la Commission européenne comme un palliatif aux « potentielles conséquences négatives » d’une mondialisation, entendue comme libéralisation généralisée, qui est par ailleurs prônée et revendiquée pour ses « effets positifs » (voir ci-dessous).
Premier paragraphe de l’exposé des motifs du Règlement portant création du FEM :
« Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance, l'emploi et la prospérité et la nécessité de renforcer encore la compétitivité européenne par des mutations structurelles, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il est dès lors opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM»), accessible à tous les États membres, par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial. »

Ce palliatif charitable donc, consiste en la possibilité de disposer d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros pour aider les Etats à faire face aux licenciements collectifs au moins 500 salariés (1000 avant la modification d’Avril 2009) d’une entreprise, d’un secteur ou d’une région en 6 (initialement 4) à 9 mois selon les cas.

Conditions d’attribution d’une contribution du FEM :

-L’Etat membre doit déposer une demande à la Commission européenne au plus tard 10 semaines après que le cinq-centième travailleur a été effectivement (notification) licencié du fait de l’ « environnement en constante évolution , et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché » comme l’énonce le deuxième paragraphe de l’exposé des motifs, explicité dans l’article 2 qui fait expressément référence aux possibilités de délocalisations (voir ci-dessous).

Art 5 1. L'État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM, telles qu'énoncées à l'article 2, sont remplies. La demande peut être complémentée ultérieurement par l'État membre/les États membres.

Art 2 Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:

a) le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 6 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise; ou

b) le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II;

- Les services aux travailleurs licenciés entrant dans le cadre du FEM sont des « mesures incitatives » sous-entendu « et non pas favorisant l’assistanat »…
C’est écrit en toutes lettres à l’art 3 c), il ne saurait s’agir de « mesures passives de protection sociale ». Toute allocation de recherche d’emploi fournie dans le cadre du FEM a, d’ailleurs, une durée limitée (art3b)).

-L’Etat a pour obligation, dans le cas où il se verrait attribuer une contribution du FEM, de redorer le blason de la mondialisation capitaliste et de son fidèle serviteur : l’Union européenne…
Selon l’art 9, il doit « mettre en valeur le rôle de la Communauté et assurer la visibilité de la contribution du FEM »

Soutien à la logique euro libérale responsable de la destruction des emplois et de l’environnement
Le Fonds d’ajustement à la mondialisation intègre les soubresauts du marché comme étant à la fois naturels et acceptables et sous-entend, par son nom même que les drames humains que sont les licenciements massifs qu’il est censé pallier ne sont que des « ajustements » nécessaires à la bonne marche des choses (la mondialisation étant, comme c’est rappelé dès le début du Règlement créant le FEM, quelque chose de positif). L’obligation de publicité tout à fait abjecte que tout Etat en bénéficiant doit lui faire pousse une fois encore dans le sens d’une propagande euro libérale qu’il est grand temps de dénoncer et de combattre si l’on veut combattre la crise économique, sociale et environnementale (délocalisations au nom du tout profits en dépit du bon sens et de l’empreinte écologique) dont le libéralisme qu’elle vénère est la cause.

Que propose la Commission ?

La Commission propose d’octroyer l’aide de 6 199 341 euros demandée par l'Allemagne pour 1 793 des 2 476 travailleurs licenciés.

Que propose le rapport ?

Le rapport propose d’accepter la proposition de la Commission.

Mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) en Lituanie
Rapport: Reimer Böge (A7-0021/2010)

Que s'est-il passé?

Il est très difficile de trouer de l'information en français sur l'entreprise Snaigé. Celle-ci a été privatisée en 1992, suite au démantèlement de l'URSS. Elle exporte notamment vers les pays de l'UE et en Russie où elle a une filiale depuis 2004.
Ce qui est certain c'est que Snaigé vient de rentrer au capital de l'entreprise kazakh Saryarka dont elle détient désormais 49%, et qu'une partie de la production de réfrigérateur sera de fait délocalisée au Kazakstan à Astana.

Qu'est-ce que le Fonds d'Ajustement à la Mondialisation?

Le FEM a été conçu par la Commission européenne comme un palliatif aux « potentielles conséquences négatives » d’une mondialisation, entendue comme libéralisation généralisée, qui est par ailleurs prônée et revendiquée pour ses « effets positifs » (voir ci-dessous).
Premier paragraphe de l’exposé des motifs du Règlement portant création du FEM :
« Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance, l'emploi et la prospérité et la nécessité de renforcer encore la compétitivité européenne par des mutations structurelles, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il est dès lors opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM»), accessible à tous les États membres, par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial. »

Ce palliatif charitable donc, consiste en la possibilité de disposer d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros pour aider les Etats à faire face aux licenciements collectifs au moins 500 salariés (1000 avant la modification d’Avril 2009) d’une entreprise, d’un secteur ou d’une région en 6 (initialement 4) à 9 mois selon les cas.

Conditions d’attribution d’une contribution du FEM :

-L’Etat membre doit déposer une demande à la Commission européenne au plus tard 10 semaines après que le cinq-centième travailleur a été effectivement (notification) licencié du fait de l’ « environnement en constante évolution , et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché » comme l’énonce le deuxième paragraphe de l’exposé des motifs, explicité dans l’article 2 qui fait expressément référence aux possibilités de délocalisations (voir ci-dessous).

Art 5 1. L'État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM, telles qu'énoncées à l'article 2, sont remplies. La demande peut être complémentée ultérieurement par l'État membre/les États membres.

Art 2 Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:

a) le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 6 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise; ou

b) le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II;

- Les services aux travailleurs licenciés entrant dans le cadre du FEM sont des « mesures incitatives » sous-entendu « et non pas favorisant l’assistanat »…
C’est écrit en toutes lettres à l’art 3 c), il ne saurait s’agir de « mesures passives de protection sociale ». Toute allocation de recherche d’emploi fournie dans le cadre du FEM a, d’ailleurs, une durée limitée (art3b)).

-L’Etat a pour obligation, dans le cas où il se verrait attribuer une contribution du FEM, de redorer le blason de la mondialisation capitaliste et de son fidèle serviteur : l’Union européenne…
Selon l’art 9, il doit « mettre en valeur le rôle de la Communauté et assurer la visibilité de la contribution du FEM »

Soutien à la logique euro libérale responsable de la destruction des emplois et de l’environnement
Le Fonds d’ajustement à la mondialisation intègre les soubresauts du marché comme étant à la fois naturels et acceptables et sous-entend, par son nom même que les drames humains que sont les licenciements massifs qu’il est censé pallier ne sont que des « ajustements » nécessaires à la bonne marche des choses (la mondialisation étant, comme c’est rappelé dès le début du Règlement créant le FEM, quelque chose de positif). L’obligation de publicité tout à fait abjecte que tout Etat en bénéficiant doit lui faire pousse une fois encore dans le sens d’une propagande euro libérale qu’il est grand temps de dénoncer et de combattre si l’on veut combattre la crise économique, sociale et environnementale (délocalisations au nom du tout profits en dépit du bon sens et de l’empreinte écologique) dont le libéralisme qu’elle vénère est la cause.

Que propose la Commission ?

La Commission propose d’octroyer l’aide de 258 163 euros demandée par la Lituanie pour 480 des 651 travailleurs licenciés.

Que propose le rapport ?

Le rapport propose d’accepter la proposition de la Commission.

Mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) en Lituanie
Rapport: Reimer Böge (A7-0019/2010)

Que s'est-il passé?

1 612 employés ont été licenciés en l'espace de quelques mois dans le secteur du bâtiment en Lituanie. Beaucoup d'emploi s'étaient créés sur la spéculation immobilière avant la crise économique. Les licenciements n'en ont été que plus massifs ces derniers mois dans ce secteur.

Qu'est-ce que le Fonds d'Ajustement à la Mondialisation?

Le FEM a été conçu par la Commission européenne comme un palliatif aux « potentielles conséquences négatives » d’une mondialisation, entendue comme libéralisation généralisée, qui est par ailleurs prônée et revendiquée pour ses « effets positifs » (voir ci-dessous).
Premier paragraphe de l’exposé des motifs du Règlement portant création du FEM :
« Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance, l'emploi et la prospérité et la nécessité de renforcer encore la compétitivité européenne par des mutations structurelles, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il est dès lors opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM»), accessible à tous les États membres, par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial. »

Ce palliatif charitable donc, consiste en la possibilité de disposer d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros pour aider les Etats à faire face aux licenciements collectifs au moins 500 salariés (1000 avant la modification d’Avril 2009) d’une entreprise, d’un secteur ou d’une région en 6 (initialement 4) à 9 mois selon les cas.

Conditions d’attribution d’une contribution du FEM :

-L’Etat membre doit déposer une demande à la Commission européenne au plus tard 10 semaines après que le cinq-centième travailleur a été effectivement (notification) licencié du fait de l’ « environnement en constante évolution , et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché » comme l’énonce le deuxième paragraphe de l’exposé des motifs, explicité dans l’article 2 qui fait expressément référence aux possibilités de délocalisations (voir ci-dessous).

Art 5 1. L'État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM, telles qu'énoncées à l'article 2, sont remplies. La demande peut être complémentée ultérieurement par l'État membre/les États membres.

Art 2 Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:

a) le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 6 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise; ou

b) le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II;

- Les services aux travailleurs licenciés entrant dans le cadre du FEM sont des « mesures incitatives » sous-entendu « et non pas favorisant l’assistanat »…
C’est écrit en toutes lettres à l’art 3 c), il ne saurait s’agir de « mesures passives de protection sociale ». Toute allocation de recherche d’emploi fournie dans le cadre du FEM a, d’ailleurs, une durée limitée (art3b)).

-L’Etat a pour obligation, dans le cas où il se verrait attribuer une contribution du FEM, de redorer le blason de la mondialisation capitaliste et de son fidèle serviteur : l’Union européenne…
Selon l’art 9, il doit « mettre en valeur le rôle de la Communauté et assurer la visibilité de la contribution du FEM »

Soutien à la logique euro libérale responsable de la destruction des emplois et de l’environnement
Le Fonds d’ajustement à la mondialisation intègre les soubresauts du marché comme étant à la fois naturels et acceptables et sous-entend, par son nom même que les drames humains que sont les licenciements massifs qu’il est censé pallier ne sont que des « ajustements » nécessaires à la bonne marche des choses (la mondialisation étant, comme c’est rappelé dès le début du Règlement créant le FEM, quelque chose de positif). L’obligation de publicité tout à fait abjecte que tout Etat en bénéficiant doit lui faire pousse une fois encore dans le sens d’une propagande euro libérale qu’il est grand temps de dénoncer et de combattre si l’on veut combattre la crise économique, sociale et environnementale (délocalisations au nom du tout profits en dépit du bon sens et de l’empreinte écologique) dont le libéralisme qu’elle vénère est la cause.

Que propose la Commission ?

La Commission propose d’octroyer l’aide de 1 118 893 euros demandée par la Lituanie pour 806 des 1 162 travailleurs licenciés.

Que propose le rapport ?

Le rapport propose d’accepter la proposition de la Commission.

Sur le Marché intérieur
Rapport: Cristian Silviu Buşoi (A7-0027/2010)

Qu'est-ce que Solvit?

-Solvit est un réseau européen créé en Juillet 2002 par la Commission européenne. Son rôle est de résoudre les litiges liés à la "mauvaise application des lois du marché intérieur". Il dispose d'un centre dans chaque Etat membre de l'UE et est tenu par les administrations des Etats avec au besoin l'assistance de la Commission européenne.

-Tout citoyen européen peut saisir un centre SOLVIT pour demander l'application de ses droits liés au marché intérieur. Les requêtes concernent le plus souvent les questions suivantes: Reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes; Accès à l'éducation; Permis de séjour; Droit de vote; Sécurité sociale; Droits à l'emploi; Permis de conduire; Immatriculation des véhicules; Contrôles aux frontières; Accès des produits et des services au marché; Accès au marché des produits et des services; Établissement en tant qu'indépendant; Fiscalité; Libre circulation des capitaux ou des paiements.

-le centre SOLVIT de l'Etat du requérant et celui de l'Etat mis en cause travaillent conjointement et sont dans l'obligation de trouver une solution au problème dans les 10 semaines.

Que propose le rapport?

Le rapport demande
-que les informations inclues dans le "tableau de bord" du marché intérieur soient plus détaillées
-que les effectifs des centres SOLVIT soient renforcés
-que les Etats assurent la promotion du travail fourni par SOLVIT
-qu'il y ait un responsable de la communication avec les services publics dans les centres SOLVIT
-que les fonctionnaires soient formés aux règles du marché intérieur

Sur la non prolifération des armes nucléaires
RC-B7-0137/2010

Petit historique de la non prolifération

Premiers essais nucléaires des Etats actuellement dotés de l'arme nucléaire
Etats-Unis: premier essai nucléaire (bombe A; fission) Juillet 1945. (bombe H; fusion 1952)
Russie (URSS): premier essai nucléaire (bombe A) Août 1949. (bombe H 1953)

Angleterre. Premier essai nucléaire (bombe A) 1952. (bombe H 1957)

1956. Création de l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA)
Proposée en 1953 par Eisenhower, elle promeut le nucléaire" pacifique"(comprendre civil) et contrôle l'utilisation de l'énergie nucléaire (qui doit être "sûre" et "pacifique"). Les Etats-Unis n'en ont pas moins développé leur arsenal nucléaire et le nucléaire n'en est pas moins sûr pour la planète. Le but était en fait de pouvoir commercialiser cette technologie.

France. Premier essai nucléaire (bombe A) 1960. (bombe H 1968)
Chine. Premier essai nucléaire (bombe A) 1964. (bombe H 1967)

1er Juillet 1968. Signature du Traité de Non Prolifération des armes nucléaire (TNP)
5 Mars 1970. Entrée en vigueur du TNP.
L'AIEA devient la garante de l'application du Traité

1979. Premier essai nucléaire d'Israël
1998. Premiers essais nucléaires de l'Inde et du Pakistan
2006. Premier essai nucléaire de la Corée du Nord

La non prolifération de 1968 à nos jours

Le Traité de non prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968 (189 Etas/ 192)

Les principes du TNP:
-le TNP est basé sur un double principe de discrimination entre Etats détenteurs de l'arme nucléaires (EDAN) et Etats non détenteurs de l'arme nucléaires (ENDAN).
–Les ENDAN s'engagent par ce traité à ne pas acquérir et à ne pas développer d'armement nucléaire (art. II)
–Les EDAN s'engagent à ne pas transférer à qui que ce soit des armes nucléaires (art. II)
-Les Etats partie peuvent conclure des accords régionaux établissant des zones militairement dénucléarisées (art VII)
-Les Etats parties s'engagent à cesser la course aux armements et rechercher au plus vite le désarmement nucléaire" et de s'engager pour le "désarmement général et complet" (art. VI)
-Les Etats parties s'engagent à faciliter l'échange d'équipements du "nucléaire pacifique " (civil) et à coopérer à son développement (art IV.2)

Des réussites
-Plus de 180 pays, dont certains étaient certainement déjà dotés de connaissances approfondies en matière de nucléaire militaire (Afrique du sud, Taiwan, Brésil, Corée du sud, Libye…) ont renoncé au nucléaire militaire
-Des réunions intergouvernementales quinquennales se sont effectivement mises en place pour avancer sur le dossier

Pourquoi le TNP est insuffisant:
-si le TNP a empêché les EDAN d'augmenter quantitativement leur arsenal nucléaire, il ne les absolument pas empêcher de le développer qualitativement. La course à l'armement s'est donc poursuivie comme chacun sait.
-le TNP promeut le nucléaire civil dont on sait qu'il faut absolument planifier la sortie progressive
-le TNP place de fait les Etats ENDAN qui en sont membres dans une situation de mise sous tutelle des EDAN
-tous les Etats ne sont pas membres du TNP et les Etats parties peuvent se retirer du Traité à tout moment en motivant son retrait au nom de l'intérêt suprême de l'Etat (art. X). La Corée du Nord s'en est d'ailleurs retirée en 2003 avant de redevenir partie au Traité en 2005
-Pas de sanction véritable en cas de manquement aux obligations du traité

Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires de 1996 (TICE. 148 Etats/192)

Les principes
-Interdiction de tout essai nucléaire sr le territoire d'un Etat partie
-Interdiction de tout transfert de technologie pouvant permettre un essai nucléaire dans un autre Etat

Pourquoi le TICE est insuffisant
-Les Etats-Unis et la Chine n'en sont pas membres, l'Inde et le Pakistan non plus, Israël, l'Egypte et l'Iran non plus. Chacun soumet sa signature à une réciprocité des autres Etats
-Le TICE n'est de ce fait toujours pas entré en vigueur

Le Protocole d'Hiroshima Nagasaki pour un monde sans armes nucléaires en 2020 promu par les Maires pour la paix en 2008 (762 Maires de 49 pays)

Les principes
-Le protocole demande à ce que les Etats parties au TNP respectent son article VI qui les engage à cesser la course aux armements, parvenir au désarmement nucléaire au plus vite et s'engager pour le "désarmement général et complet"
-Le protocole demande aux états détenteurs de l'arme nucléaire de cesser toute acquisition et tout enrichissement de leur arsenal nucléaire
- Le protocole demande l'élimination progressive tous les systèmes et infrastructures liés au nucléaire militaire
-Le protocole demande la mise en place d'institutions internationales de contrôle et de contrainte pour assurer le maintien d'un monde sans armes nucléaires

Le problème
-Ce protocole n'a aucune valeur en droit international tant qu'il n'est pas ratifié par des Etats.

Que propose la résolution

Points positifs
-Considère que le TNP doit être renforcé
-Demande que le Traité interdisant la production de matières fissiles
-Demande à ce que les Etats tendent "vers la réalisation progressive et concertée, sur une base multilatérale, de l'objectif d'un désarmement nucléaire complet et généralisé" (art. 1)
- Demande l' "entrée en vigueur aussi rapide que possible du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires" (art 12)
- Propose un dialogue avec les Etats-Unis et l'ensemble des puissances nucléaires "afin d'établir en commun un calendrier de réduction progressive de l'arsenal de têtes nucléaires" (art. 13)

Points négatifs
-Estime que la priorité en matière de sécurité est d'"empêcher les terroristes ou bien d'autres états d'acquérir ou d'utiliser des armes nucléaires" (considérant A). La priorité n'est-elle pas plutôt de créer les conditions qui éviteront le développement du terrorisme et notamment la déstabilisation mise en place par l'OTAN et les Etats-Unis dans plusieurs régions du monde (Proche Orient, Amérique latine).
-Demande le renforcement de "la coopération pour les usages civils de l'énergie nucléaires" (considérant E) et ne propose donc aucun changement du TNP sur ce point. La sortie progressive du nucléaire est pourtant impérative pour la sécurité environnementale (laquelle a des répercussions sur les possibilités de déclenchements de conflits territoriaux et énergétiques)
-Soutien l'utilisation du combustible nucléaire et son retraitement et "se félicite de la création d'une banque du combustible nucléaire" (art 10)
-Incite à la modernisation de laboratoires nucléaires (art 11)

Sur les recommandations du Rapport Goldstone pour Israël et la Palestine
RC-B7-0136/2010

Qu'est-ce que le rapport Goldstone?

Les origines du rapport Goldstone
Il s’agit d’un rapport sur les crimes commis dans le cadre l’opération militaire menée par Israël contre la Bande de Gaza en Décembre 2008 et Janvier 2009. Rendu public le 15 Septembre 2009, ce rapport refléte le point de vue unanime des 4 membres de la mission mandatée par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU pour établir la vérité sur ces faits.
Ces membres sont :
- Richard Goldstone, ancien juge de la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud et procureur au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda
- Christine Chinkin, avocate féministe, professeur en droit international à la London School of Economics and Political Science à l'Université de Londres
- Hina Jilani, avocat auprès de la Cour suprême du Pakistan et ancienne représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme
- Desmond Travers, ancien colonel irlandais, membre du conseil des directeurs de l'Institut pour les enquêtes criminelles internationales (IICI).

Les concepts clés du rapport

-Droit humanitaire : ensemble de règles qui, pour des raisons humanitaires, visent à limiter les effets des conflits armés, à protéger les personnes qui ne participent pas ou plus (populations civiles, blessés et prisonniers) aux hostilités et à restreindre les méthodes et moyens de guerre. Il est régi par la Convention de Genève.

-Droits de l’Homme : ensembles des droits civils et politiques (1èregénération), économiques et sociaux (2ème génération), environnementaux et de bien vivre (3ème génération) reconnus à tout être humain

- Principe de précaution : principe selon lequel les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile et les biens civils qui ne peuvent faire l’objet d’aucune attaque volontaire.

-Principe de proportionnalité : principe d’adéquation entre les moyens utilisés et l’effet militaire recherché. Selon ce principe, les opérations militaires doivent être menées en s’assurant que les conséquences potentielles pour les populations et les biens civils ne soient pas excessives par rapport à l’avantage militaire direct attendu.

- Principe de distinction : principe selon lequel les parties au conflit ne sont doivent pas conduire d’opérations militaires contre des objectifs autres que militaires et doivent toujours faire la distinction entre civils et combattants ainsi qu’entre biens civils et objectifs militaires.

- Crime de persécution : déni intentionnel et grave des droits fondamentaux d’un groupe de personne, d’une collectivité, pour des motifs liés à son identité.

- Crime de guerre : violation grave des lois et règles coutumières de la guerre et notamment violation des droits contenus dans la Convention de Genève.

- Crime contre l’humanité : 7 § 1 du statut de la Cour pénale internationale définit comme crime contre l’humanité, « l’un quelconque des actes ci-après, lorsqu’il est perpétré dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile et en connaissance de l’attaque :
- le meurtre ;
- l’extermination ;
- la réduction en esclavage ;
- la déportation ou le transfert forcé des populations ;
- l’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
- la torture ;
- le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et les autres formes de violences sexuelles de gravité comparable ;
- la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable inspirée par des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux, sexiste ou sur d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tous les actes visés par le présent paragraphe ou tous les crimes relevant de la compétence de la cour ;
- les disparitions forcées ;
- le crime d’apartheid ;
- d’autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé mentale. »

Que dit le rapport Goldstone ?

Les constats :

-Il rappelle que les palestiniens ont le droit de « résister à la privation par la force de leur droit à l’autodétermination et de leur droit de vivre, dans la paix et la liberté, dans leur propre Etat » et que « les israéliens ont le droit de vivre en paix et en sécurité ». (art 1875) Il dénonce « la détention de membres du Conseils législatif palestinien par Israël (…) cette détention tient à leur appartenance politique et empêche ces membres de participer à la conduite des affaires publiques » (art 1943)

-Il soutient que le blocus imposé par Israël est un « châtiment collectif intentionnellement infligé par le gouvernement israélien à la population de Gaza » et que les opérations militaires menées obéissent à la même logique. (art 1878). Il indique que ces mesures privatives de « moyens de subsistance, d’emploi, de logement et d’eau, qui violent leur liberté de circulation » est assimilable à un « crime de persécution qui est un crime contre l’humanité ». (art 1936)

-Il soutient qu’Israël a eu un « recours délibérément disproportionné à la force dirigé non pas contre l’ennemi mais contre (…) la population civile ». (art 1887). Il rappelle qu’Israël a réprimé « illégalement des manifestations publiques pacifiques et en usant de force excessive contre les manifestants » (art 1938)

-Il indique que les « incursions et actions militaires d’Israël dans la bande de Gaza n’ont pas cessé après la fin des opérations militaires de Décembre et Janvier » (art 1915)

-Il souligne que « dans un certain nombre de cas, Israël s’est dispensé de prendre toutes les précautions pratiquement possibles exigées par le droit coutumier ». Il cite notamment des tirs d’obus contenant du phosphore blanc sur les locaux de l’ONU à Gaza ou encore les tirs délibérés sur un hôpital. (art 1919) Il cite aussi des attaques contre le Conseil législatif palestinien et la prison principale de Gaza (art 1928)

-Il dénonce l’utilisation de palestiniens comme boucliers humains et les actes de tortures perpétrés contre des palestiniens. (art 1925 et 1926)

-Il dénonce le fait que « les groupes armés palestiniens ne font pas la distinction entre les cibles militaires et les populations et objets civils du sud d’Israël » et rappelle que « lorsqu’il n’y a pas de cibles militaires et que les roquettes et obus sont lancés sur des zones civiles, il s’agit (…) des crimes de guerre voire de crimes contre l’humanité » (art 1950)

Les recommandations :

-Il indique que ce rapport ne doit pas rester sans suite afin de ne pas donner un sentiment d’impunité, notamment au gouvernement israélien, et à ne pas décrédibiliser l’ONU.

-Il demande aux autorités israéliennes et palestiniennes de mettre en œuvre des enquêtes indépendantes et impartiales au plus vite

-Il demande qu’Israël dédommage les pertes et dommages causés aux palestiniens sur un compte séquestre géré par l’ONU

-Il demande un moratoire et un débat sur l’utilisation de certaines armes (phosphore blanc, fléchettes, tungstène)

-Il demande à Israël de mettre fin au blocus de Gaza et libère les prisonniers palestiniens détenus dans le cadre de l’occupation, notamment des enfant

-Il demande que les groupes armés palestiniens cessent de s’en prendre aux civils et qu’ils relâchent le prisonnier de guerre franco-israélien Gilad Shalit

-Il demande à la Communauté internationale d’accélérer leur assistance financière pour l’aide médico sociale à Gaza

-Il demande qu’ « Israël et les représentants du peuple palestinien ainsi que les acteurs internationaux impliqués dans le processus de paix fassent participer la société civile israélienne et palestinienne à l’élaboration d’accords de paix durables fondés sur le respect du droit international ». (art 1977)

Que propose la résolution 64/10 de l'Assemblée générale de l'ONU?

Cette résolution approuve le rapport Goldstone et demande à ce que les autorités israéliennes et palestiniennes mettent place dans les 3 mois des enquêtes indépendantes et conformes au droit international.

En Février 2010, l’Assemblée générale des Nations Unies a à nouveau demandé à ce que telles enquêtes soient mises en œuvre, Israël s’y refusant et l’indépendance de l’enquête mise en place par les autorités palestinienne étant douteuse.

Que propose la résolution du Parlement européen?

-Rappelle que le Hamas « figure sur la liste des organisations terroristes dressées par l’UE » (considérant A)

-Cette résolution rappelle que le blocus de Gaza « est contraire au droit humanitaire international » (considérant J) et demande à ce qu’il y soit mis fin (art 10)

-Elle rappelle sa volonté que « le processus de paix aboutisse à la cohabitation de deux Etats dans la paix et la sécurité » (art 1)

-demande à ce que les responsabilités de violations du droit international soient établies et des enquêtes impartiales menées (art 2 et 3)

Sur les conséquences de la tempête Xynthia
 

Que s’est-il passé ?

-Le 20 Février, l’île a été frappé parla plus importante catastrophe naturelle qu’elle ait connue en un siècle. Du fait des pluies torrentielles, des inondations et des glissements de boue ont tout dévasté, faisant plusieurs dizaines de morts et des centaines de disparus et de blessés.

-Les 27 et 28 Février, la tempête Xynthia s’abattait sur l’ouest de la France faisant 53 morts et des dégâts considérables. Les inondations ont été particulièrement meurtrières en Vendée, Charente-Maritime et Loire-Atlantique, ainsi que les chutes d’arbres en Haute-Garonne et dans l’Yonne.

Que propose la résolution?

Elle propose notamment :

-d’investir « dans l’atténuation du changement climatique(…) pour prévenir les catastrophes » (considérant H) ainsi que « à long terme dans des actions visant à prévenir ces catastrophes et à limiter les dégâts qu’elles occasionnent » (art 9).

-d’inviter « la Commission et les Etats membres à soutenir les personnes touchées par les conséquences économiques et sociales de la catastrophe » (art 3)

-de mettre en œuvre des politiques adéquates notamment concernant la prévention des risques et la construction urbaine sur le front de mer (art 4)

-de débloquer d’urgence des financements au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne et de rendre celui-ci plus souple de façon à répondre efficacement aux cas de catastrophes naturelles (art 5 et 8)

-de tenir compte de la fragilité particulière des régions insulaires et ultrapériphériques ((art 7)