Sommaire

• 1. Le protectionisme européen version OMC
• 2. La fin des restrictions aux importations sidérurgiques venues de Russie
• 3. Faut-il développer les aéroports régionaux?
• 4. Quel avenir pour les services d'itinérances des réseaux de téléphonie mobile et d'internet dans l'UE ?
• 5. La stratégie de commerce et d'investissement de l'UE en Méditerranée

protectionisme européen version OMC
Rapport Moreira (SD) A7-0140/2012 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on?

Selon l'OMC, ou plus exactement selon son organe de règlement des différends, l'ORD, le règlement européen n° 1225/2009 du 30 novembre 2009 "relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne"* n'était pas compatible avec les règles de l'OMC. (Ce règlement vise à lutter contre le dumping entendu ici comme le fait d'exporter un produit à un prix moins élevé que celui pratiqué dans le pays exportateur)

Le problème vient de l’article 9, paragraphe 5, de ce règlement. Celui-ci prévoit que les producteurs-exportateurs d'Etats n’ayant pas une économie de marché et qui n’obtiennent pas le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sont soumis à un taux de droit applicable à l’échelle nationale.

Opérer dans les conditions d'économie de marché selon l'UE :
"- les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts des intrants, par exemple des matières premières, de la technologie, de la main-d'œuvre, de la production, des ventes et des investissements, sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l’offre et la demande et sans intervention significative de l’État à cet égard, et si les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché,
- les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins,
- les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l’objet d’aucune distorsion importante, induite par l’ancien système d’économie planifiée, notamment en relation avec l’amortissement des actifs, d’autres annulations comptables, le troc ou les paiements sous forme de compensation de dettes,
- les entreprises concernées sont soumises à des lois concernant la faillite et la propriété, qui garantissent aux opérations des entreprises sécurité juridique et stabilité,
- les opérations de change sont exécutées aux taux du marché"

Où est le problème ? Pour l'ORD, ce règlement établit une présomption de non conformité envers les entreprises des Etats n’ayant pas une économie de marché. Une telle discrimination n'a pas de fondement au vu des règles de l'OMC qui stipule que les Etats membres de l'OMC ne peuvent pas imposer de mesure antidumping à moins d'avoir déterminé, à la suite d'une enquête, l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping, d'un dommage important causé à une branche de production nationale et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et ce dommage.

Or pour l'UE, dans le cas des sociétés d'Etats n’ayant pas une économie de marché, la non-discrimination est l'exception :
"un droit individuel peut toutefois être déterminé pour les exportateurs dont il peut être démontré, sur la base de requêtes dûment documentées, que:
- dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d’entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices;
- les prix à l’exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement;
- la majorité des actions appartient à des particuliers. Les fonctionnaires d’Etat figurant dans le conseil d’administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou la société est suffisamment indépendante de l’intervention de l’État;
- les opérations de change sont exécutées au taux du marché; et
- l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels."

Mais le refus de la discrimination a priori a ses limites pour l'OMC :
Selon l'ORD, elle est acceptable dans les cas suivants
"-  l’existence de liens entre les exportateurs au niveau de la société et sur le plan de la structure, tels qu’un contrôle, un actionnariat et une gestion communs;
- l’existence de liens entre l’État et les exportateurs au niveau de la société et sur le plan de la structure, tels qu’un contrôle, un actionnariat et une gestion communs
-  un contrôle ou une influence importante de l’État en ce qui concerne les prix et la production. "

Que propose la Commission?

Elle propose d'intégrer les recommandations de l'ORD dans l'amendement 9.5 du règlement en le reformulant de la façon suivante:

" Des fournisseurs qui sont juridiquement distincts d’autres fournisseurs ou qui sont juridiquement distincts de l’État peuvent néanmoins être considérés comme une entité unique aux fins de la détermination dudit droit.

Pour l’application du présent paragraphe, il peut être tenu compte de facteurs tels que
- l’existence de liens, au niveau de la société ou sur le plan de la structure, entre les fournisseurs et l’État ou entre fournisseurs,
- le contrôle ou l’influence importante de l’État en ce qui concerne les prix et la production,
- ou encore la structure économique du pays fournisseur."

Bref, cet amendement ne change pratiquement rien:
-Il est possible de ne pas discriminer mais il n'y a aucune obligation
-La "structure économique du pays" est conservée comme étant un facteur pertinent pour appliquer des droits de douanes plus élevés

Que propose le rapport Moreira?

Il accepte l'amendement.

La fin des restrictions aux importations sidérurgiques venues de Russie
Rapport Sturdy (ECR) A7-0085/2012 (législatif- codécision première lecture)

De quoi parle-t-on?

Jusqu'au 16 Décembre 2012, la Russie n'était pas membre de l'OMC. L'UE avait décidé de limiter les importations de produits sidérurgiques russes tant que la Russie ne se soumettrait pas aux règles de l'OMC. Un accord signé entre les deux parties en 2007 indiquait en effet que les restrictions seraient levées dès lors que la Russie adhérerait à l'OMC.

Que propose la Commission?

Elle propose d'abroger les restrictions conformément à l'accord passé.

Les problèmes :
- plusieurs grands groupes sidérurgiques comme Arcelor Mittal délocalisent en Russie depuis plusieurs années, cette baisse des quotas leur profite à eux, pas aux travailleurs européens et russes
- l'importation de produits en acier russe à faible coût sert d'excuse à la fermeture de plusieurs hauts fourneaux comme à Florange
- dans la perspective de la planification écologique, la sidérurgie doit être relocalisée

Que propose le rapport Sturdy?

Il accepte la proposition de la Commission

Faut-il développer les aéroports régionaux?
Rapport Bradbourn (ECR) A7-0094/2012 (non législatif- initiative du Parlement)

De quoi parle-t-on?

Bien qu'il n'y ait pas de définition agréée des aéroports régionaux, on entend généralement par là des aéroports qui gèrent uniquement les vols entre les différentes régions d'un même pays. Cependant le terme reste assez largement utilisé pour tous les aéroports qui ne sont pas situés dans une capitale.

Le rapport que nous étudions se place dans le second cas de figure et englobe notamment les vols entre régions européennes. Il s'intéresse d'ailleurs particulièrement au ""service aérien régional" comme étant un vol au départ et/ou à destination d’un aéroport régional".

Les problèmes:
- en France comme ailleurs en Europe, le capital des aéroports sont progressivement ouverts à des sociétés privées. Notamment ADP et Vinci en France.
- écologiquement parlant, il vaut mieux développer les lignes tgv entre régions que les vols régionaux

Que propose le rapport Bradbourn?

• Positif
-"estime qu’il est préférable d’éviter une prolifération des aéroports régionaux"
- "estime que les aéroports régionaux (…) devraient (…) faire l'objet d'une consultation locale et régionale"
- "demande que le personnel aéroportuaire bénéficie de conditions contractuelles décentes, en particulier dans les aéroports où la majorité du trafic est généré par les compagnies à bas coûts"
-demande de "tenir compte, outre des considérations de nature économico-financières, des facteurs environnementaux, territoriaux, géologiques et météorologiques, et d'autres critères rationnels, au moment de choisir le lieu d'implantation des aéroports et chaque fois que les infrastructures d'un aéroport régional doivent être rénovées ou agrandies"
- "demande instamment à la Commission de présenter une communication visant à encourager l’industrie à concevoir un système multimodal de billetterie entre les chemins de fer et le secteur aérien"
-propose de "relier les services de transport ferroviaire – en particulier à grande vitesse et longue distance – aux aéroports"
-propose "que les compagnies aériennes soient tenues d'offrir à tous les résidents de tous les États membres la possibilité de payer par carte de crédit ou de débit, sans aucuns frais" ou alors, si c'est impossible, que ces frais "soient dès lors inclus dans le prix annoncé"
-demande de "plafonner les frais imposés par les compagnies aériennes pour les excédents de bagage"

• Peut mieux faire
-délégation de service public, pas service public aérien: "souligne la nécessité d'une obligation de service public pour les services aériens d'intérêt économique et public, en particulier ceux qui desservent des régions isolées, des îles et des régions ultrapériphériques"
-demande des " d'analyses des coûts et des bénéfices" pour que ces aéroports bénéficient de fonds européens, pas d'analyse d'impact environnemental
-se contente de demander à la Commission de " tenir compte de la particularité et de la problématique de ces aéroports régionaux saisonniers"
-insiste sur "la nécessité de disposer d’appareils d’inspection des LAG (liquides, aérosols et gels) fiables afin de garantir un niveau élevé de probabilité de détection d’une large gamme d’explosifs liquides" mais ne dit rien sur le fait que la sécurité des aéroports ne devrait pas être sous-traitée à des compagnies de sécurité privées

• Négatif
-les aéroports aux mains du privé: " les aéroports régionaux ne devraient pas aggraver les dettes publiques et devraient, de manière générale, être économiquement viables à moyen terme"
-est favorable au développement du transport aérien de marchandise: "le transport de marchandises est un facteur positif pour les aéroports régionaux, et peut engendrer un développement et créer des emplois"; "il est indispensable d’intégrer la spécialisation dans le trafic de marchandises en tant qu’élément crucial pour la réalisation de la carte aéroportuaire et pour l’optimisation de l’utilisation des infrastructures disponibles"
-veut accroître les capacités des aéroports régionaux et la concurrence: " invite la Commission à élaborer une stratégie d’allocation des créneaux horaires des aéroports régionaux en mesure d’attirer de nouvelles compagnies aériennes, tout en favorisant la concurrence, la décongestion des grands aéroports et le développement des aéroports régionaux;"
-insiste sur le fait "qu’une proposition éventuelle de financement des mesures de sécurité ne doit pas fausser la concurrence entre les aéroports ou les groupes d’aéroports"
-explique qu'il faut y aller mollo en matière de réglementation européenne pour "garantir que les sociétés de transport ne délocalisent pas leurs activités en dehors de l’UE" alors que le transport aérien au sein de l'UE se porte mieux que bien!

Quel avenir pour les services d'itinérances des réseaux de téléphonie mobile et d'internet dans l'UE?
Rapport Niebler (PPE) A7-0149/2012 (non législatif- initiative du Parlement)

Les services d'itinérance?

Il s'agit des services permettant aux utilisateurs de téléphonie mobile d'accéder aux divers services de téléphonie mobile (appels, envois de SMS ou navigation sur internet) depuis différents réseaux lors de leur déplacement à l'étranger.

Le problème: utiliser ces services à l'étranger représente un coût très élevé. La majorité des citoyen-ne-s européen-ne-s ne les utilisent donc que très peu voire coupent leurs téléphones. Les quelques forfaits existants intégrant des appels depuis l'étranger sont hors de prix et souvent limités.

Au niveau de la règlementation européenne, l'idée est d'abaisser les prix de gros et de détail et d'assurer une concurrence accrue entre les opérateurs mobiles.

Pour le moment et jusqu'en Juin 2012 (prix au détail c'est-à-dire pour les clients):
-il existe un plafond pour les services de sms (0,11 EUR)
-il existe un plafond pour les appels en itinérance (0,35 EUR la minute pour tout appel sortant ou 0,11 EUR la minute pour tout appel reçu)
-pour les services internet, les opérateurs d'origine doivent proposer des forfaits dépassables seulement si le client le décide

La Commission s'était engagée en 2010 à aligner d'ici à 2015, les tarifs en itinérance transfrontaliers sur les prix nationaux.
C'est à cet exercice qu'elle est censée se plier avec cette proposition de règlement.

Que propose la Commission?

• Les plafonds baissent  et un plafond est introduit pour les services internet

• Mais ils sont désormais voués à disparaître

Les prix plafonds seront désormais considérés comme un filet de sécurité temporaire "jusqu'à ce que la concurrence fasse baisser elle-même les prix".

Ils ont vocation à être supprimés à partir de 2016 (prix pour les consommateurs) ou 2018 (prix pour les opérateurs).

• Une vente de services itinérance séparé pour plus de concurrence

Le 1er juillet 2014 au plus tard, de façon simultanée dans toute l'UE, des services mobiles nationaux et des services d'itinérance séparés seront proposés aux clients. Les services d'itinérance pourront être proposés par un autre fournisseur de services d'itinérance. Le client pourra conserver le même numéro de téléphone mobile.

L'idée est de faciliter l'arriver sur le marché d'opérateurs transnationaux et ainsi "augmenter la pression concurrentielle".

• Vers la libéralisation totale de la téléphonie mobile

Le but est comme toujours de garantir la libéralisation la plus totale des services.

Ici, il est expliqué qu'il "ne devrait pas y avoir de restrictions empêchant les entreprises de négocier effectivement un accès de gros aux fins de la prestation de tels services".

En toute logique le texte stipule donc:
"1. Les opérateurs de réseaux mobiles satisfont toutes les demandes raisonnables d'accès de gros aux services d'itinérance, y compris celles provenant d'opérateurs de réseaux mobiles virtuels ou de revendeurs.

2. L'accès de gros aux services d'itinérance couvre tous les éléments du réseau ainsi que les ressources associées et les services, logiciels et systèmes d'information correspondants, nécessaires pour la fourniture de services d'itinérance aux consommateurs"

Que propose le rapport Niebler?

• Faire baisser les plafonds proposés par la Commission 

• Mais ils restent voués à disparaître

Les négociations n'ont fait que repousser un peu les échéances. Les plafonds ont vocation à être supprimés à partir de 2017 (prix pour les consommateurs) ou 2022 (prix pour les opérateurs).

• Une vente de services itinérance séparé pour plus de concurrence

Le texte amendé demande que le client puisse changer à tout moment, gratuitement et sous trois jours de contrat d'itinérance. Aucune entrave technique ne doit y être mise par le fournisseur national. Ce dernier doit en outre soumettre toutes les informations nécessaires en la matière à son client.

• Vers la libéralisation totale de la téléphonie mobile

Le texte amendé propose que des lignes directrices en la matière soient proposées par la Commission en Septembre 2012.

La stratégie de commerce et d'investissement de l’UE en Méditerranée
Rapport Rinaldi (ALDE) A7-0104/2012 (non législatif- initiative du Parlement)

Positif

-veut "encourager la sécurité alimentaires et mettre un terme à la spéculation financière sur les produits alimentaires de base "
- "estime que le printemps arabe est un événement historique sans précédent, déclenché par les aspirations de liberté, de droits démocratiques et d'amélioration des conditions de vie des peuples"
- "encourage les pouvoirs de transition à assurer, dans la paix, un passage à une véritable démocratie; exhorte les autorités nationales à respecter le droit de leurs peuples de manifester pacifiquement et à s'abstenir de toute répression violente"
- "déplore le rôle joué par les entreprises européennes dans l'exportation d'armes et de biens à double usage vers des régimes répressifs, et dans la participation à des ruptures technologiques orchestrées par les dictatures; appelle la Commission à élaborer des lignes directrices afin d'amener les entreprises européennes à agir en cohérence avec les principes fondamentaux de l'Union dans de telles situations"
- " estime de ce fait qu'il convient d'établir les mesures et mécanismes nécessaires pour garantir des normes sociales, environnementales et phytosanitaires équivalentes"(ne dit pas quelles normes sociales et environnementales cependant…)
-insiste sur les clauses de droits de l'Homme et la responsabilité sociale des entreprises dans le cadre des accords de libre-échange
- "propose, dans le cadre de l'ouverture d'une politique de libre-échange, la mise en place régulière d'études d'impact pour un suivi actif et continu des retombées de cette politique sur les pays méditerranéens du sud de l'Europe avec pour objectif final de produire des effets positifs sur les citoyens et sur les systèmes économiques et productifs des différents pays"
- "encourage les États membres à jouer un rôle plus ambitieux dans la stratégie de l'UE à l'égard du voisinage méridional en prévoyant des programmes majeurs de bourses pour les étudiants des PSM des deux sexes et de tous milieux socioéconomiques et ethniques" (mais s'empresse d'ajouter "en particulier dans les domaines de l'économie, des affaires, des TI, des communications et des échanges commerciaux" comme si tout le reste était de moindre importance et qu'il n'y avait que des liens commerciaux qui unissaient les Etats des deux rives de la Méditerranée)

Hypocrite

- "considère que jusqu'ici, les économies des PSM étaient gérées par des dirigeants non démocratiques au bénéfice de quelques-uns, souvent au mépris des besoins des groupes les plus vulnérables" (l'UE a elle même soutenu les dictateurs en question et fait elle même une politique non démocratique au bénéfice de quelques uns et au mépris du plus grand et notamment des plus vulnérables, cette fausse compassion est une imposture)
- "juge odieuse la dette publique extérieure des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient sachant qu'elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l'enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l'achat d'armes, utilisées souvent contre leurs propres populations ; demande dès lors un réexamen de la dette, et notamment de celle liée aux dépenses d'armement" (maisne juge pas odieux les intérêts de ces dettes)
- "demande à la Commission de soutenir et de promouvoir spécifiquement les initiatives en faveur du commerce équitable et de l'agriculture biologique, pour soutenir notamment les petits exploitants, les producteurs et les coopératives, de manière à intégrer des pratiques agricoles durables et le développement rural tout en développant la chaîne d'approvisionnement pour assurer les consommateurs européens de la qualité des produits, de leur traçabilité et des garanties sociales et environnementales" (c'est très bien mais si en même temps, comme c'est le cas, l'UE promeut le libre échange des denrées agricoles, les petites exploitations d'agriculture biologique seront noyées. il s'agit donc ici de soutenir d'une main ce qu'on asphixie de l'autre; Sans parler du fait qu'importer des produits des PSM, tous biologiques qu'ils soient, suppose une empreinte écologique dont on peut généralement se passer en promouvant la relocalisation de l'agriculture paysanne)

Sans vergogne

-rappelle sans s'en émouvoir que " l'UE dispose déjà d'une union douanière avec la Turquie et d'accords de libre-échange (ALE) avec les PSM à l'exception de la Syrie, qui n'a pas signé le paquet final négocié, et de la Libye, avec laquelle les négociations ont été suspendues en février 2011 à la suite de l'éclatement de la guerre civile"
-parle de "troubles sociaux et politiques en Tunisie, en Égypte, en Syrie et en Libye"
-parle de "susceptibilité aux flambées des prix sur les marchés des produits de base"
-se rattrape quand même en signalant "est conscient du fait que ces dix dernières années, l'UE a encouragé une approche plus approfondie et complète vis-à-vis des accords de libre-échange avec les dirigeants de la plupart des PSM, en dépit du manque visible de légitimité démocratique des partenaires de négociation"
-explique que "la circulation aisée des gestionnaires d'entreprises par delà les frontières est essentielle pour le bon fonctionnement d'une zone de libre-échange" et demande donc que "des accords d'assouplissement des conditions d'octroi des visas pour soutenir la mobilité, notamment des hommes d'affaires" (la libre circulation pour les hommes d'affaire oui, pour les autres travailleurs non)
- "reconnaît le groupe d'Agadir comme le seul exemple d'effort concerté en matière de commerce Sud-Sud" (ne reconnaît donc que ce que l'UE a créé de toute pièce! )

Discutable

-Prône une approche asymétrique selon les pays et les secteurs de l'économie. Une telle approche peut être pertinent si elle est motivée par le respect des intérêts des peuples mais elle a surtout été utilisé par la Commission dans la région et en Amérique latine pour mettre les pays en concurrence les uns avec les autres face au marché européen et ainsi les obliger à céder sur la libéralisation de certains échanges ou sur les conditions de certains investissements.
-Même chose pour le fameux principe "plus pour plus" (plus le pays fait de réformes plus ont l'aide) qui est ici promu
-félicite le "Conseil de coopération du Golfe (CCG)" qui aurait "été plus efficace pour fournir une aide aux PSM" que l'UE
- "appelle l'UE à veiller à ce que sa politique commerciale intègre une dimension "coopération culturelle", y compris des initiatives conjointes dans le domaine des arts, de l'éducation, des médias, de l'internet et d'autres secteurs cruciaux, en vue de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie" (la culture est donc considérée comme "une dimension de la politique commerciale" point barre)

Négatif

- "considérant que les sociétés civiles des PSM estiment que l'UE devrait être plus proactive dans sa contribution aux transformations politiques et économiques" (où ont-ils vu ça?)
- "considérant qu'il n'existe aucune institution financière euro-méditerranéenne spécifique, tandis que l'expérience acquise par la BERD durant la transition de l'Europe centrale et orientale ces dernières années devrait lui permettre de jouer un rôle actif dans les PSM" (la BERD a pour tâche de faciliter la transition vers l'économie de marché)
-explique que "la chute de nombreux dictateurs offre à présent de nouvelles opportunités d'ouvrir les économies de la région et de mettre en place une véritable économie de marché"
-rappelle que l'objectif à long terme de l'UE est l'intégration des PSM au marché intérieur de l'UE (zone de libre échange conformément au processus de Barcelone)
-salue la décision des gouvernements européens (le Conseil) de négocier des "accords de libre-échange approfondis et complets" au plus vite avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie et estime que ces accords "devraient être le principal objectif"
-Demande d'inclure les services dans les accords de libre échange
- "regrette que l'accord de libre-échange euro-méditerranéen n'ait pas été conclu en 2010 et espère que tous les partenaires utiliseront l'élan donné par le printemps arabe pour progresser dans les réformes nécessaires à la création d'un espace de libre-échange à part entière et opérationnel sans fausser la concurrence vis-à-vis des producteurs européens"
- "demande à la Commission d'inclure une certaine souplesse dans le cadre des ALEAC, ce qui permettraient, en fin de compte, de fusionner les accords individuels et l'accord d'Agadir, de manière à constituer une zone unique de libre-échange euro-méditerranéenne" (on en revient à l'approche asymétrique et le potentiel chantage)
- "salue la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes"