En session plénière

9-12 décembre 2013

Sommaire

 

Lutter contre le faux-monayage en donnant les rènes au privé
Rapport: Anthea McIntyre (CER) (A7-0423/2013) Législatif 1ère lecture

De quoi parle-t-on ?

Il s'agit de poursuive le programme « Pericles » de lutte contre le faux-monnayage.

Ce programme mis en place en 2002 favorise la coopération entre les autorités nationales, européennes et internationales chargées de lutter contre la contrefaçon de l'euro. Les mesures comprennent des échanges d'information (séminaires, ateliers, rencontres et conférences), des stages, des échanges de personnel ainsi qu'une assistance technique, scientifique et opérationnelle.

Le faux monnayage à grande échelle peut nuire à l'économie européenne et à la stabilité de la monnaie elle-même. Toutefois, l'euro n'est pas contrefait dans de grandes proportions. Il en est protégé dans une large mesure par sa conception ainsi que par les structures chargées, sur les plans national et européen, de surveiller et de combattre la contrefaçon. Le programme Pericles a joué jusqu'à ce jour un rôle important dans cette action.

Le présent rapport a pour ambition de compléter le texte présenté en apportant des précisions destinées à optimiser l'utilisation des fonds affectés au programme.

Points négatifs

Le rapport du Parlement propose d'étendre la participation au programme aux :

–   entités privées qui ont développé et possèdent des connaissances techniques attestées et ont constitué des équipes spécialisées dans la détection de faux billets et de fausses pièces.

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport propose de poursuivre le programme Pericles de lutte contre le faux-monayage. En place depuis 2002 ce programme a permis que l'euro ne soit pas contrefait dans de grande proportion. Cependant le rapport propose d'étendre la participation a ce programme aux entité privées ayant une expertise dans ce domaine. Le contrôle de la monnaie, soit-elle fausse, ne peut pas être laissée au mains du privé. Je vote contre.

 

Statistique européennes 2013-2017
Rapport: Pablo Zalba Bidegain (PPE) (A7-0401/2013) Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
La proposition détermine la dotation financière à octroyer pour les quatre années couvertes par le programme statistique européen 2013-2017. Le programme statistique européen vise fournir des informations statistiques en temps voulu pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union. Il s'agit de répondre aux besoins de la large gamme d’utilisateurs des statistiques européennes, notamment des décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général. Cependant on note que la qualité des statistiques européenne est bien moindre que celle des statistiques nationales notamment française. D'autant que ce programme implique la transmission des données nationales sans analyse préalable ce qui revient à préparer l'extinction de cette fonction dans les états au profit d'un organisme unique : volapuk. Je vote Contre.

 

Convention de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques
Recommandation: Inês Cristina Zuber (GUE) (A7-0394/2013) procédure d'approbation

Les points positifs :
La convention permet une protection des travailleurs « domestiques ». Le texte est plutôt intéressant car il donne des outils juridiques et des définitions pour les Etats et se réfère aux grands standards sur les droits au niveau international.
Les garanties minimums sont inscrites dans la convention. La rapporteure en fait état dans l’exposé des motifs du projet de résolution.
L’article 8 crée un droit d’information des travailleurs sur les conditions d’emploi à l’entrée aux frontières. (Exigence d’information de l’article 7)
La convention fixe des obligations sur la mise en place de mécanismes judiciaires et de contrôle (accès, sanctions..)

Les points négatifs :

Les remarques de l’exposé sont justes : la précarité frappe.
-Définition : il semble que la convention s’applique aux travailleurs domestiques de longue durée (définition article 1er) Le travail « domestique » occasionnel, non professionnel pour la convention n’est pas couvert.
-Les politiques européennes favorisent la précarité. La rapporteure a raison d’affirmer que l’abrogation des politiques européennes (économiques et budgétaires..) sont en contradictions avec la convention.
-Salaires : peu de choses sur les salaires et une garantie de rémunération explicite.
-Les appels à des notions de travail décent sont à préciser et celles sur les conditions d’emploi aussi : à moins que ces notions soit plus précise et renvoi à : la possibilité d’exercer un travail productif et convenablement rémunéré ; sécurité au travail et protection sociale pour les familles ; amélioration des perspectives de développement personnel et d’intégration sociale ; de s’organiser et de participer à la prise des décisions qui influent sur leur vie ; égalité de traitement pour l’ensemble des femmes et des hommes …
-L’article 8 est intéressant (il préconise une obligation de formalités d’embauche pour l’employeur à la frontière) mais pas applicable à l’UE. On voit là la limite de l’UE. Quelles garanties pour les travailleurs en Europe et les mouvements intra Europe ? Dommage cette obligation permettrait une obligation pour les employeurs éventuels à minima.
Cela va donc dépendre de la force des droits nationaux.

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
La résolution qui nous est proposée défend l'instauration d'une convention pour les travailleurs domestiques. Ce texte donne des outils juridiques et des définitions pour les Etats et se réfère aux grands standards sur les droits au niveau international.Il fixe notamment des obligations sur la mise en place de mécanismes judiciaires et de contrôle Même si l'abrogation des politiques d'austérité serait nécessaire pour respecter de façon cohérente les principes de défense des droits des travailleurs définis dans la présente Convention je soutien ces avancées et vote Pour.

 

Un accord UE-Arménie conditionné
Recommandation: Tomasz Piotr Pore;ba (CER) (A7-0406/2013) procédure d'approbation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce partenariat va permettre à l’Arménie de participer à des programmes de l’UE en matière de coopération culturelle, environnementale et autres. Ces propositions ne sont pas mauvaises en soi, mais, ce protocole s’insère dans la politique européenne de voisinage dont l’objectif premier est de préparer les économies des États voisins à la mise en place de zones de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC), au détriment de ses derniers. La République d’Arménie a d’ailleurs refusé de signer cet accord de libre-échange lors du sommet de Vilnius en novembre dernier. L’Union européenne joue au chien de garde du FMI et des conditions économiques néolibérales. Ce protocole ne peut être décontextualisé de la politique dans laquelle il s’insère, je vote contre.

 

L'hypocrisie de l'UE sur la fiscalité : le cas de Saint Barthélemy
Rapport: Slawomir Nitras (PPE) ((A7-0404/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
L’île de Saint-Barthélemy est un territoire français au statut très particulier. Depuis le 1er janvier 2012, elle n’est plus considérée comme une région ultrapériphérique de l’UE mais comme un pays et territoire d’outre-mer. A ce titre, si l’île est encore une collectivité territoriale française, elle ne fait en réalité plus partie de l’Union européenne. Pourtant, l’objet de l’accord passé entre l’Union et la France est ici de faire appliquer sur l’île la législation européenne sur la fiscalité de l’épargne et la coopération des administrations fiscales. C’est un objectif louable. Cette maigre harmonisation européenne de la fiscalité de l’épargne y restera cependant lettre morte faute d’action du gouvernement français pour remettre en cause le statut de paradis fiscal de Saint-Barthélemy. Au demeurant l’UE est aussi mal placée pour donner des leçons de lutte contre la fraude fiscale puisqu’elle accepte en son sein des États paradis fiscaux notoires comme le Luxembourg. Je vote contre cet accord qui consacre l’hypocrisie commune de Hollande et de l’UE face aux paradis fiscaux.

 

Soutenir l'économie aux Iles Canaries
Rapport: Danuta Maria Hübner (PPE) (A7-0431/2013) procédure de consultation

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
La décision 2 du Conseil du 20 juin 2002 autorise l'Espagne à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (AIEM) applicable à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries.  Le Conseil a déjà prolongé sa durée d'application jusqu’au 31 décembre 2013. Le rapport qui nous est présenté propose d'étendre son application jusqu'au 1er juillet 2014, date d'entrée en en vigueur. Cette décision permettra de soutenir la diversification de l'économie des iles Canaries et de réduire sa dépendance au tourisme. Je vote Pour.

 

L'UE aide au développement … par la libéralisation
Rapport: Gay Mitchell (PPE) (A7-0393/2013) (A7-0393/2013) rapport d'initiative parlementaire

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cette résolution appelle l'Union européenne et ses États membres à améliorer l'efficacité de la coopération au service du développement. Il s'agit de lutter contre les obstacles empêchant l'utilisation efficace de ces fonds. Si le rapport, en bonne logique libérale, insiste sur les lenteurs bureaucratiques comme principal obstacle à l'efficacité de la coopération, la corruption et les corrupteurs européens sont passée sous silence. Et le rapport insiste sur  « l'importance du libre-échange et de l'économie de marché ». Or ce sont précisément la libéralisation et la marchandisation des économies du Sud impulsée par l'UE qui compromet aujourd'hui leur développement. Je vote contre

 

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Phil WYNN OWEN – UK)
Rapport: Inés Ayala Sender (S&D) (A7-0438/2013)  procédure de consultation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Phil Wynn Owen est perçu, par les belles personnes de la bonne société européenne, comme un acteur engagé dans la lutte contre le changement climatique. En 2012, il faisait d’ailleurs partie des membres du jury d’un prix récompensant les initiatives positives en matière d’environnement : l’« International Green Award ». Ce prix récompense chaque année de grandes entreprises ayant un modèle de développement dit « durable ». En 2011, c’est par exemple la multi-nationale anti-sociale Unilever qui l’a remporté. Unilever écolo : ce n'est pas l'avis des coopérateurs du thé éléphant qu'elle veut faire mourir. En réalité, Phil Wynn Owen, formé à Oxford, à la London Buisiness School et à Harvard, incarne à lui seul l’illusion qu’il peut y avoir un « capitalisme vert ». Je pense pour ma part que c’est le capitalisme qui est la cause du dérèglement climatique, et qu’il ne peut y avoir de solution à ce problème majeur de l’humanité qu’en changeant complètement de modèle économique, mais aussi social et politique. C’est ce que j’ai essayé de démontrer dans mon livre : La Règle verte. Hors de la planification écologique et de l’écosocialisme, point de salut pour notre planète et notre écosystème.

 

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Alex BRENNINKMEIJER – NL)
Rapport: Inés Ayala Sender (S&D) (A7-0433/2013) procédure de consultation

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Il est difficile, en France, d’obtenir des informations fiables sur Monsieur Brenninkmeijer, ses travaux n’ayant peu ou pas été traduits en français. Néanmoins, mes recherches m’ont permis de trouver plusieurs éléments, et notamment qu’il s’est intéressé à des sujets comme la détention des étrangers, les décès en détention, les violences policières, la liberté de manifestation et l’endettement des ménages. Cet homme a par exemple démontré qu’une partie des situations d’endettement excessif aux Pays-Bas pourrait être évitée avec un système public moins bureaucratique et plus empathique. Dans le même temps, une partie des recommandations de Monsieur Brenninkmeijer s’inscrit dans une logique de réduction de la dépense publique, et donc potentiellement de réduction du service public. N’ayant pas accès aux travaux de cet homme dans une autre langue que le néerlandais, il m’est difficile de savoir dans quel sens il essaie d’infléchir les politiques publiques (réduction du service public ou efficacité de la dépense ?). Je m’abstiens.

 

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Henri GRETHEN – LU)
Rapport: Inés Ayala Sender (S&D) (A7-0439/2013) procédure de consultation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Henri Grethen est le représentant typique de la droite néolibérale la plus dure. Dans les années 1970-1980 est d’abord conseiller économique puis secrétaire général de la Confédération luxembourgeoise du commerce, un syndicat patronal. Il devient ensuite ministre de l’Economie et des Transports dans le gouvernement de… Jean-Claude Juncker, l’ancien président de l’Eurogroupe, qui a saigné les peuples pour sauver les banques. Interviewé récemment par un journal luxembourgeois, Monsieur Grethen a déclaré qu’il fallait « introduire davantage de sélectivité dans [le] système social [luxembourgeois] » ou encore qu’il fallait « veiller à ce que les fonds luxembourgeois ne soient pas pénalisés par une fiscalité trop importante ». Cerise sur le gâteau, ce monsieur déclare qu’ « il est dans l’intérêt des citoyens de conserver une certaine compétition entre les pays ». Ajoutons à cela que Monsieur Grethen a une tendance non dissimulée à la xénophobie. Cet homme est à mes yeux un austéricrate endurci. Je m’oppose avec la plus grande fermeté à sa nomination à la Cour des Comptes.

 

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Nikolaos MILIONIS – EL)
Rapport: Inés Ayala Sender (S&D) (A7-0436/2013) procédure de consultation

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Nikolaos Milionis est un grand fonctionnaire qui a effectué une partie de sa formation en France, à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, à l’Université Paris VIII et à l’ENA cela le signale positivement en matière de compétences. Il a réalisé l’intégralité de sa carrière à la Cour des Comptes grecque, institution qui s’est révélée incapable de démasquer les maquillages de comptes de l’Etat grec effectués avec l’aide de Goldman Sachs. Certes, Monsieur Milionis n’était pas nécessairement membre de la chambre chargé de relever ces erreurs, mais il était en tout cas membre actif d’une institution à l’évidence incapable d’accomplir efficacement l’une de ses missions principales : la certification des comptes publics. Monsieur Milionis a donc beau jeu de dire qu’un service public efficace évite d’abord la corruption. Je reste réservé quant à sa nomination à la Cour des Comptes européenne. Je m'abstiens pour encourager la présence de fonctionnaire bien formé dans cette institution.

 

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Danièle LAMARQUE – FR)
Rapport: Inés Ayala Sender (S&D) (A7-0437/2013) procédure de consultation

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Danièle Lamarque est une haute fonctionnaire française, diplômée de l’ENS, agrégée de Lettres classiques et formée à l’ENA, cela signale un très haut niveau de formation. Elle a été présidente de la Chambre régionale des Comptes de Haute-Normandie puis directrice des relations internationales, des affaires européennes et de la francophonie à la Cour des Comptes. Elle est actuellement présidente de la Chambre régionale des Comptes de la région PACA. Danièle Lamarque a donc effectué l’intégralité de sa carrière dans la haute fonction publique française. Elle n’a jamais « pantouflé ». C’est sous sa présidence qu’ont été publiés des rapports importants concernant la gestion des comptes publics de la ville de Marseille, du Conseil général des Bouches-du-Rhône et du Conseil régional de PACA. En ces occasions, Madame Lamarque n’a pas hésité à dénoncer dans ses rapports l’utilisation inquiétante de fonds publics. Elle s’est par ailleurs toujours astreinte au devoir de réserve lié à sa fonction. Je suis favorable à son élection.

 

Nomination du président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne
Rapport: Sharon Bowles (ADLE) A7-0452/2013) procédure de consultation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a lui même proposé Madame Danièle Nouy comme candidate pour présider le conseil de surveillance du nouveau Mécanisme de supervision unique (SSM). Il pourrait compenser l'incroyable misogynie des nominations de l'UE. Les qualités personnelles de madame Nouy, qui bénéficie même d'une réputation de la sévérité envers les banquiers de bon aloi dans cette situation, ne sont pas en cause ici.Mais je refuse de voter pour un président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne tant que cette instance ne sera pas soumise à un contrôle politique. Je vote Contre.

 

Les instruments pour l'action extérieure et déplorable de l'Union
Rapport: Elmar Brok (PPE) (A7-0447/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cette proposition expose un ensemble de règles et de modalités de mise en œuvre simplifiées et harmonisées applicables aux instruments pour l'action extérieure de l'Union. Vu l'opacité qui entoure la diplomatie de l'UE je trouve mal venu que la Commission réclame de simplification de la mise en œuvre des instruments. De plus elle ajoute l'humiliation au mépris habituel dont elle fait preuve envers le Parlement par l'utilisation d'actes délégués plutôt que la procédure de co-decision. Seule, cette procédure permettrait de garantir la pleine participation du Parlement et du Conseil dans la composition et la portée des instruments externes et préserver les prérogatives du Parlement. La nullité du travail accompli l'absence atterrante au Mali et en Centre-Afrique et la présence sans mandat aux accord avec l'Iran signale l'inutilité couteuse et arrogante de ce service. La France n'en a pas besoin. Je vote contre.

 

Instrument de stabilité et de la politique extérieure opaque de l'UE
Rapport: Reinhard Bütikofer (Verts) A7-0451/2013

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport valide et amende le règlement d'application de "l'instrument de stabilité". Il s'agit là d'un des principaux instruments financiers de la politique extérieure de l'UE. Il est officiellement tourné vers la recherche de la paix, qui se réduit en fait dans sa conception à protéger la stabilité des marchés en Europe. Les menaces évoquées mélangent allègrement la criminalité organisée, le terrorisme, la cybersécurité et catastrophes naturelles liées au réchauffement climatique. Un renforcement de la lutte contre le terrorisme dont la nécessite est rappelée à de nombreuses reprises sans un mot concernant la protection des données. Je vote contre cet instrument financier de la politique extérieure opaque et illégitime conduite par la baronne Ashton sans qu'aucun peuple ne l'ait mandatée pour cela. L'inutilité couteuse et arrogante de cette bureaucratie défend cette disposition superfétatoire. La France n'en a pas besoin.

 

Instrument européen de voisinage libéral
Rapport: Eduard Kukan (PPE) A7-0449/2013

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce règlement va fixer les conditions de soutien et de coopération avec 16 de nos voisins sur la nouvelle programmation 2014-2020.
La Commission européenne a l'impression de nous vendre un tout nouveau projet : "le principe de différenciation" dit aussi le "more for more", en anglais dans le texte.Le principe est simple : ceux qui respectent l'économie de marché auront plus que les autres.C'est la carotte aux bons élèves mais aussi le coup de bâton pour les autres : "le soutien peut être reconsidéré en cas de défaillances graves ou persistantes". Budgets austéritaires et pain sec pour tous.
Après on peut se réjouir de l'association de la Russie à certains projets de coopération, notamment universitaire, mais le fond demeure: cet instrument est au service de l'Europe néolibérale. Il ne sert pas à développer une coopération solidaire et respectueuse avec nos voisins. C'est un texte violent de domination impériale eurocratique. Je vote contre.

 

Instrument d'aide à la préadhésion
Rapport: Libor Rouc(ek (S&D) (A7-0445/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
L'élargissement "améliore les conditions économiques de tous les citoyens de l'UE". Les Grecs et les Espagnols peuvent témoigner du contraire ! Plus de 3 millions de Grecs sont pauvres ou au bord de l'exclusion sociale, soit 27,7% de la population. Dans ce laboratoire des néolibéraux, on sait désormais que l'élargissement européen ne dépend que d'un seul critère, celui de la conversion à "l'économie de marché" la plus dure. Non content de s'appuyer sur ce beau critère de Copenhague, le rapport demande en plus des ajustements économiques supplémentaires qui présagent du pire. L'UE dérive gravement vers un modèle autoritaire. Je vote contre.

 

Instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers
Rapport: Antonio López-Istúriz White (PPE) (A7-0446/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce nouvel instrument financier pour 2014-2020 ne se focalise plus uniquement sur les enjeux commerciaux mais également sur la lutte contre le changement climatique (soit le marché de l’énergie), la protection des données personnelles (une phrase) ou encore les échanges universitaires avec des pays comme la Chine ou la Russie.
Au delà des belles intentions, il reste largement attaché à sa fonction première, le soutien aux accords de libre échange, outils chers aux néolibéraux pour détruire toutes les entraves à la concurrence libre et non faussée, à commencer par les juridictions nationales. Je ne peux cautionner. Surtout après l'humiliation accepté face aux USA. Je vote contre.

 

Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde
Rapport: Alexander Graf Lambsdorff (A7-0448/2013) (ADLE)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Cet instrument prévoit les conditions de financement d’activités de promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde pour la période 2014-2020. S’appuyant entre autre sur Déclaration universelle des droits de l’Homme, il va œuvrer pour le progrès, notamment pour l’abolition de la peine de mort, contre la mutilation génitale des femmes, contre le racisme, et plus généralement, pour le respect de la législation internationale. Concrètement, il va permettre à des ONG dans des pays en grandes difficultés ou en guerre d’aider les populations locales. Il n’est cependant pas sans lien avec la vision très partiale présentée dans le Rapport sur la situation des droits de l’Homme dans le monde en 2012 et contre lequel j’ai voté. Il soutient la politique du Service européen de l’action extérieure de Madame Ashton selon laquelle les États membres ne devraient pas décider à l’encontre de son intérêt. Enfin, dans des situations de crise demandant une action rapide, la Commission envisage même de se passer de l’avis des députés, garants de la souveraineté populaire. Je m’abstiens pour éviter les habituelles gesticulations du droit d'ingérence et des défenseurs des ONG liées aux USA. Ce rapport n'a aucun intérêt pour qui que ce soit. 

 

Instrument financier pour la coopération
Rapport : Thijs Berman (A7-0450/2013)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
L'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) est renégocié dans le cadre du nouveau CFP (2014 2020). ?Plusieurs modification ont été apportées notamment la distinction entre les pays les moins avancés (PMA) et ceux qui ont fait leur entrée parmi les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure qui permet de réserver ce fond aux Etats en ayant le plus besoin. Mais comme toujours il s'agit de « soutenir les efforts d'ajustement engagés à la suite de la création de diverses zones de libre-échange ». Il serait plus simple de mettre en place le protectionnisme solidaire pour oeuvrer réellement au développement de ces pays. Je m'abstiens pour ne pas empêcher la mise en place de ce nouvel instrument de coopération alors que l'ancien arrive a son terme.

 

Le fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Rapport: Marian Harkin (ADLE)(A7-0005/2013) Législatif 1ère lecture

De quoi parle-t-on ?

Le FEM a été créé pour permettre à l'Union européenne de témoigner sa solidarité aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et de leur apporter son aide. Son champ d'application a ensuite été élargi pour couvrir les travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

Points positifs

–   il peut également intervenir dans le cas de marchés du travail de taille réduite même si le nombre de licenciements est inférieur au seuil de mobilisation du Fonds. Le FEM devrait autant que possible simplifier ses procédures pour pouvoir intervenir rapidement
–   Il conviendrait que son champ d’application couvre les licenciements résultant d’une grave détérioration de la situation économique à la suite d’une crise imprévue.
–   Indépendamment de l'existence du FEM, l'Union européenne et les États membres devraient mettre en place des politiques qui favorisent la croissance et la création d'emplois.
–   L'effet dévastateur des suppressions d'emplois s'exacerbe dans certains groupes qui éprouvent plus de difficultés à réintégrer le marché du travail, notamment les travailleuses peu ou non qualifiées, les mères célibataires ou les femmes assumant des responsabilités de garde. La crise financière et économique, par son effet de réduction des financements du secteur public, a entraîné à son tour d'autres pertes d'emplois et accentué l'insécurité pour des millions de femmes, notamment celles ayant un contrat de travail temporaire ou à temps partiel, ou faisant un travail saisonnier. L'égalité d'accès au FEM devrait dès lors s'appliquer à tous les contrats de travail.
–   Les agriculteurs relèvent du champ d'application du présent règlement à égalité de conditions avec tous les autres travailleurs licenciés.
–   Les contributions financières devraient venir en complément et non en remplacement des obligations financières incombant aux États membres ou aux entreprises en vertu de la législation nationale ou de l'Union ou de conventions collectives.
–   aux travailleurs licenciés en raison d'une grave détérioration de la situation économique locale, régionale ou nationale à la suite d'une crise inattendue, y compris les crises économiques et financières, à condition qu'un lien direct et démontrable puisse être établi entre les licenciements et cette crise;

Points négatifs

–   diminution du budget de 500 à 429 millions d'euros par ans

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Le Fond Européen d'aide à la Mondialisation est le symbole de l’hypocrisie  de l’Union européenne actuelle. D’un côté, on favorise la concurrence libre et non faussée et les délocalisations, de l’autre on crée un misérable palliatif aux « potentielles conséquences négatives » de cette politique. Le rapport contient quelques points positifs. Il propose d'étendre le champ d'application de ce fond aux travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, les travailleurs intérimaires, et les travailleurs indépendants (y compris les agriculteurs). Il ouvre également l'accès de ce fond aux PME. Mais dans le même temps il avalise la réduction de son budget qui passe d'une enveloppe annuelle de 500 millions à 425 millions. Il s'agit donc d'augmenter le nombre de candidats à ce fond tout en en réduisant les moyens. Surtout ce fond sera inclus dans le règlement portant sur les dispositions communes, c'est à dire la macro-conditionnalité. Je vote contre.

 

Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
Rapport: George Sabin Cutas, (S&D) (A7-0376/2013)

De quoi parle-t-on ?

La Commission propose une modification de la Directive 2011/16 sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. La directive prévoit qu’à partir de 2015, les États membres échangeront automatiquement des informations, dès qu’elles seront disponibles, pour cinq catégories de revenu et de capital: revenus professionnels, jetons de présence, produits d’assurance sur la vie non couverts par d’autres directives, pensions ainsi que propriété et revenus de biens immobiliers.

Le projet de la commission ?

Elargir le champ d’application de l’EAI dans l’Union au-delà de ce que prévoit le système actuel d’échange automatique d’informations de l’Union.
La proposition prévoit :
·   de supprimer la référence à un seuil en dessous duquel un État membre peut ne pas souhaiter recevoir d’informations en provenance des autres États membres ;
·   d’introduire l’échange automatique d’informations en ce qui concerne les dividendes, les plus-values, tout autre revenu issu des actifs détenus sur un compte financier, tout montant pour lequel l’établissement financier est l’obligé ou le débiteur, y compris les rachats, et les soldes des comptes. Les informations sur ces nouveaux éléments devraient être disponibles, puisque les intermédiaires financiers seront tenus de les communiquer aux administrations fiscales au titre des accords que les États membres ont conclu ou concluront avec les États-Unis dans le cadre de la FATCA ;

Que dit le rapport de la commission parlementaire ?

Champ d’application de l’échange automatique et obligatoire d’informations : les nouvelles catégories de revenu et de capital pour lesquelles la directive proposée impose l'échange d'informations devraient être définies conformément à l'interprétation qui en est faite dans la loi de l'État membre qui communique les informations.
Protection des données
Ressources nécessaires mises en place par le Etats
Mandat de négociation avec les pays tiers: à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive, seule la Commission devrait être habilitée à négocier, au nom de l'Union européenne, des accords avec des pays tiers en matière d'échange automatique d'informations (EAI). À compter de cette date, les États membres devraient s'abstenir de conclure des accords bilatéraux.
Sanctions en cas de non-respect par les Etats
Évaluation : la Commission devrait informer chaque année le Parlement européen des évaluations que les États membres ont réalisées en ce qui concerne l'efficacité de l'échange automatique d'informations.

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport propose d'élargir l'échange automatique d'informations (EAI) entre les administrations fiscales européennes, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale. Les dividendes, les plus-values, et toutes les autres formes de revenus financiers seront concernés par ces échanges automatiques. Je déplore néanmoins que ces échanges ne concernent que les personnes physiques et non pas les entreprises internationales, notamment les banques. De plus, le rapporteur limite l'accès aux données pour seulement « au moins trois catégories particulières de revenus » laissant libre court à toutes les imprécisions et arbitrages possibles pour les banques et leurs clients les plus fortunés, qui ont déjà démontré leur savoir-faire en s'engouffrant dans les moindres failles. Encore une fois la Commission ne prend pas au sérieux la lutte contre l'évasion fiscale et ne propose que des mesurettes, excluant même des pans entiers des biens et revenus à l'origine de ce vol organisé. Cet échange automatique d'information est par ailleurs vain s'il ne s'accompagne pas de la mise en place d'un réel cadastre financier européen pour permettre le recensement de qui possède quoi, d'une forme d'impôt européen sur le capital pour obliger ceux qui cachent à ne pas le faire et de sanctions fermes et précises. Je m'abstiens pour ne pas sembler me satisfaire de ces demi-mesures qui ne régleront rien.

 

La libéralisation du transport des matières radioactives
Rapport: Béla Kovács (non-inscrit) ((A7-0385/2013)) 

De quoi parle-t-on ?

Cette proposition de règlement concerne le transport des matières radioactives au sein de la communauté européenne. Le but est ainsi de simplifier les procédures qui s'appliquent à ce transport et de « réduire les démarches administratives ». Il s'applique à tout transporteur de matières radioactives par route, chemin de fer ou voie navigable dans la Communauté.

Il faut rappeler que le transport des matières radioactives n'est pas majoritairement lié au cycle du combustible des centrales nucléaires pour la production électronucléaire. Ce cycle du combustible représente 15% du transport total de matières radioactives en France par exemple. Mais ce transport lié au cycle du combustible est souvent le plus dangereux, en particulier le combustible MOX. Le transport utilisé est le plus souvent le transport routier (89% en France). Ce rapport ne concerne ni le transport maritime ni le transport aérien. Le transport maritime est par exemple utilisé pour le transport du MOX entre la France et le Japon.

De plus ce système d'enregistrement doit se conformer à la directive 96/29/Euratom qui fixe les normes de base en matière de protection sanitaire.

Ce rapport demande aussi à la commission européenne d'élaborer un rapport sur l'incidence de ce règlement deux ans après sa mise en œuvre. Celle ci devra être attentive aux incidences économiques sur les petites entreprises qui assurent le transport à échelle nationale.

La proposition veut aussi mettre en œuvre un système électronique d'enregistrement des transporteurs (ESCReg) par la commission européenne, qui serait chargée de définir les informations à y inclure ainsi que les exigences techniques qui y sont applicables.

Les autorités compétentes des états membres ainsi que les transporteurs enregistrés ou demandeurs y auraient un accès restreint et sécurisé. Par ailleurs la liste des transporteurs enregistrés serait publique.

Les autorités compétentes des états membres seraient responsables du contenu des informations fournies par l'ESCReg. Les transporteurs seraient eux responsables de l'exactitude des données indiquées dans le formulaire de demande d'enregistrement communautaire.

En cas de non respect de cette mise à jour et des incidences occasionnées l’État membre dans lequel le non respect a été constaté peut suspendre l'enregistrement du transporteur. Et l’État membre ayant octroyé l'enregistrement au transporteur en question est informé sous 4 semaines et peut renouveler ou révoquer l'enregistrement.

Le but est donc de transférer la responsabilité en cas d'incident des industriels vers les transporteurs, et de diluer le principe pollueur-payeur qui s'applique actuellement à ce type de transport.

Ce texte amendé par la commission industrie, recherche et environnement (ITRE) du Parlement européen fait aussi valoir comme base juridique le traité de Lisbonne en raison de l'objectif principal de ce texte : libéraliser le transport des matières radioactives. Ainsi s'applique la procédure de codécision en ce qui concerne ce règlement. La France aurait, semble t-il, préféré et fait valoir le fait que ce texte concerne principalement la radioprotection, afin de maintenir ce règlement dans le giron du traité Euratom et que la codécision ne s'applique pas.

Points positifs :

–   ce rapport fixe une base minimum réglementaire au niveau communautaire pour le transport des marchandises radioactives
–   le transfert de la compétence en matière d'enregistrement des transporteurs de marchandises radioactives transféré au parlement européen avec la codécision

Points négatifs :

–   la seule prétention de ce règlement est de libéraliser et banaliser le transport de matières radioactives
–   la « responsabilisation » des transporteurs aboutit en fait à un transfert de responsabilité des industriels vers les transporteurs, les industriels sont ainsi progressivement déresponsabilisés
–   de nombreux points importants liés au transport de marchandises radioactives ne sont pas présents, comme :
•   n'est pas concerné le transport maritime, alors que le MOX (entre autre) fait l'objet d'un transport maritime
•   aucun renforcement des conditions de sécurité comme les limites d'intensité du rayonnement qui sont actuellement fixées à 2msv/h en contact avec la surface externe et 0,1msv/h à 2m. Ces limites sont trop élevées.
•   toutes les matières radioactives ne sont pas concernées ou exemptés comme l'uranium appauvrie
•   il n'y a pas de séparation imposée entre le transport de matières explosives et le transport de matières radioactives

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
La question de l'évolution et de l'amélioration de la réglementation européenne en matière de transport des matières radioactives est posée depuis un certain temps. La montagne des promesses a accouché d'une souris : le rapport Kovac, qui n'offre aucune autre vision que celle de la libéralisation du transport des matières radioactives, laissant ainsi de côté toutes les mesures nécessaires de renforcement des exigences de sécurité. La proposition de mise en place d'un système d'enregistrement des transporteurs est bien mince comparée aux véritables enjeux qui accompagnent cette réglementation : diminution des limites d’intensités de rayonnement, séparation du transport des matières radioactives et explosives, inclusion de l'uranium appauvri ou encore élévation des exigences en matière de signalisation des convois. Pire : ce système d'enregistrement risque d'entraîner un transfert progressif de la responsabilité des industriels aux transporteurs, ainsi que la banalisation du transport de ces matières. Rien n'est présent dans ce texte pour éviter ce risque. Non le transport de matières radioactives n'est pas un transport banal, et les industriels producteurs de ces matières n'ont pas à être exemptés de leurs responsabilités en cas d'incident. Je vote contre.

 

Les droits de l'homme à géométrie variable
Rapport: Eduard Kukan (PPE) A7-0418/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Comme chaque année, le Parlement européen fait un rapport annuel sur la politique des droits de l'Homme dans le monde. Il dresse un bilan exhaustif des violations et de progrès à faire dans beaucoup de pays. L’Union européenne s’arroge donc le droit d’en juger certains. C’est une excuse pour justifier sa politique d'ingérence. Mais je constate néanmoins que si certains pays font l'objet d'une dénonciation systématique d'autres ne sont jamais évoqués. Ainsi les Etats-Unis sont curieusement absent de ce rapport qu'il s'agisse de l'espionnage pratiqué par la NSA ou des prisons secrètes de la CIA, du taux d’emprisonnement dans sa population pauvre, de la peine de mort, de l'usage légal de la torture. Je vote contre ce rapport hypocrite aux dénonciations à géométries variables.

 

Pour la concurrence sans limite et sans barrière
Rapport: Ramon Tremosa i Balcells (ADLE) (A7-0357/2013)

De quoi parle-t-on ?

Le rapport prône un approfondissement de la concurrence au niveau européen.

Le texte se fonde sur le postulat idéologique selon lequel la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux serait une condition préalable à la croissance.

En résumé, le rapport déplore les entraves à la concurrence au sein de l’UE et du marché unique. Il dénonce notamment les ententes sur les marchés privés mais également le secteur public qui s’oppose à la concurrence notamment dans les secteurs du rail, des aéroports, des télécommunications ou de l’électricité. Le rapport regrette par ailleurs que le secteur public ne garantisse pas l’indépendance des régulateurs ni des autorités de concurrence en matière de bon fonctionnement des marchés.

Point positif :

- Le rapport reconnait timidement le rôle de l’action, des investissements et des services publics dans la préservation de la cohésion sociale, notamment en période de crise (Point L page 7) (mais pour aussitôt rappeler que le champ des services d’intérêt économique général et leur fonctionnement devait être encadré par l’Union européenne par le biais de la codécision – Point J page 7).
-  Le rapport souligne quelques-uns des nombreux disfonctionnements du secteur bancaire et dénonce notamment le fait que les banques utilisent les subventions publiques pour acheter des dettes souveraines au lieu de faire des crédits aux entreprises (PME) et aux ménages

  • Les principaux points positifs se trouvent en fait dans l’avis de la commission des affaires sociales

- elle rappelle que certains investissements (réindustrialisation, transition énergétique etc…) ne peuvent être faits par le secteur privé en raison des exigences de rentabilité qu’il s’impose et rappelle le rôle des autorités publiques en la matière (point 5 page 26)
- Elle rappelle la nécessité de prendre en compte les critères sociaux et environnementaux dans les appels d’offre de marchés publics (point 9 p. 27)
- Elle rappelle le rôle particulier de l’économie sociale dans « la réalisation d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux » et demande à ce qu’elle bénéficie de critères et règles spécifiques en matière d’aide de l’Etat (point 13 p. 27)
- Elle rappelle la nécessité de lutter contre le dumping social (point 16 page 28)
- Elle rappelle la nécessité de développer le logement social pour favoriser l’intégration sociale et demande à ce que les règles nationales ne soient pas entravées par la politique de concurrence de l’UE. (Point 14 p. 27)

Points négatifs :

- Le rapport considère que la libre circulation des biens des services des personnes et des capitaux est une condition préalable à la croissance (point F p. 7 du 29) ce qui est largement contestable, surtout en l’absence de toute harmonisation fiscale et sociale et de politique communautaire de lutte contre le dumping fiscal et social.
- Il considère également que la politique de concurrence est une condition sine qua non à la sortie de la crise, passant sous silence les dégâts économiques et sociaux qu’une telle politique a déjà provoqués dans différents pays.
- Le rapport cantonne l’intervention des Etats à un rôle de garantie de cette concurrence dans tous les secteurs. Pour ne prendre que cet exemple, la solution proposée aux dérives du secteur bancaire est l’accroissement de la libéralisation et de la concurrence dans le secteur. Le rôle proposé aux Etats en la matière n’est qu’un rôle de veille quand à l’utilisation des prêts et subventions. Aucun contrôle étatique, aucune régulation encore moins de nationalisation ne sont réellement envisagés.
- Le rapport exige une plus grande ouverture à la concurrence dans ce qui relève de services d’intérêt général et devrait donc être considérés comme des secteurs publics (énergies, transports, télécommunications…).

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
La logorrhée de ce texte idéologique ainsi que la novlangue néo-libérale qui y est mobilisée ne permettent pas de masquer sa prévisible ineptie. Le rapport part du postulat que seule une concurrence sans limite et sans barrière permettra à l’Europe de sortir de la crise et de retrouver la croissance. Aucune démonstration n’est faite du lien entre concurrence et croissance ni des mécanismes attendus. Et pour cause, les politiques menées en matière de libéralisation et d’ouverture des frontières n’ont fait qu’aggraver le marasme économique dans lequel étaient plongés les pays à qui elles étaient imposées. Par ailleurs, l’exemple de la libéralisation des services publics ou d’intérêt économique général ne laisse pas vraiment à penser qu’il en va du bien être des consommateurs. Pour ne citer que ces exemple, la libéralisation des chemins de fer britanniques ou l’ouverture à la concurrence des fournisseurs d’électricité en France laissent songeurs quant aux bénéfices pour les consommateurs. Un approfondissement des politiques de concurrence n’est pas souhaitable. Si le remède tue le malade, ça n’est pas que la dose est insuffisante mais qu’il est mauvais. Il ne faut donc pas en accroître la dose mais en changer. Je vote contre.

 

Préparatifs de la guerre du lait
Rapport: Herbert Dorfmann (PPE) (A7-0383/2013)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport d'initiative propose plusieurs mesures, notamment financières, pour accompagner la suppression des quotas de production de lait en 2015 dans les régions montagneuses et prétendument "ultrapériphériques". Il propose par exemple de créer une prime pour les éleveurs d'herbirvores. Il appelle aussi à utiliser les fonds de la PAC destinés au "développement rural" pour mettre en place des aides aux investissements, ainsi qu'une "indemnité compensatoire" ou encore une aide à "la mise en place d'organisations de producteurs" pour permettre aux paysans de mieux négocier avec les distributeurs. Je ne veux pas m'opposer à ces mesures. Mais ces aides, pas plus que l'élaboration de "projets de production laitires et de développement rural", ne permettront de faire face à la suppression des quotas. Le libéralisme le plus sauvage va déferler sur les producteurs de laits : effondrement et volatilité des prix, course au productivisme et au gigantisme des exploitations pour résister, concurrence effrénée. La seule mesure efficace aurait été de rétablir les quotas laitiers. Ce rapport entérinent leur suppression. Il ne propose que de secourir les blessés de la future guerre du lait. Je m'abstiens.

 

La privatisation de la sécurité civile
Rapport: Gay Mitchell (PPE) (A7-0375/2013)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
La politique de réduction des risques de catastrophes (RRC) est un élément clé de la résilience soit "la capacité d'une personne physique, d'un ménage, d'une communauté, d'un pays ou d'une région à résister, à s'adapter et à récupérer rapidement à la suite de crises et de chocs". Ce rapport invite l'UE à se concentrer avant tout sur les populations les plus vulnérables, les plus pauvres et les plus marginalisées. Il prend également en compte le changement climatique pour la cohérence des politiques développé et se prononce contre le dumping des produits agricoles. Ces objectifs sont louables. Ce rapport passe néanmoins sous silence la principale cause du développement récent des catastrophes naturelles : le productivisme. Les moyens qu’il préconise pour cette politique de sécurité civile sont d’autant plus inadaptés puisqu’il demande que le secteur privé y joue un rôle renforcé, notamment à travers des Partenariats Public/privé. Alors que c'est au contraire les moyens publics des Etats et des collectivités locales qui devraient être renforcés. Au-delà des objectifs louables affichés, je ne peux cautionner une telle privatisation de la sécurité civile, je m’abstiens donc.

 

prise en compte des femmes en situation de handicap
Rapport: Angelika Werthmann (ADLE) (A7-0329/2013)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
L'OMS défini le handicap comme «  le résultat de l'interaction dynamique entre un problème de santé… et les facteurs contextuels qui comprennent à la fois des facteurs personnels et des facteurs environnementaux ». Le rapport qui nous est présenté ne reprend pas cette définition et emploi malheureusement ce terme au sens de déficience. Néanmoins ce rapport représente une avancée dans la prise en compte de la situation spécifique des femmes en situation de handicap. Il porte une attention soutenue aux abus sexuels dont les femmes handicapé sont victimes et rappelle l'interdiction de la stérilisation forcée. Les  solutions concrètes qui y sont évoquées (santé, emploi, logement…) s'insèreront pourtant mal dans le contexte d'austérité et baisse des dépenses publiques.  Je vote Pour ce texte afin de soutenir ces avancées, sans illusion sur leurs mise en place effective .

 

Défendre le commerce de détail… avec l'aide de Carrefour
Rapport: Cornelis de Jong (GUE) (A7-0374/2013)

De quoi parle-t-on ?

Le commerce de détail revêt une grande importance économique, étant donné qu'il représente 11 % du PIB au niveau européen et 15 % des emplois dans l'Union.

Points positifs

–   se félicite de la mise en place par la Commission d'un plan d'action européen pour le commerce de détail;
–   invite instamment les États membres, dans le contexte des politiques d'austérité, à ne prendre aucune mesure qui minerait la confiance des consommateurs et porterait directement préjudice aux intérêts du commerce de détail, telle qu'une augmentation de la TVA,

Points négatifs

–   ne remet pas en cause le modèle économique qui entraine la chute du commerce de détail
–   souligne que les États membres doivent s'abstenir de mesures discriminatoires, telles que des dispositions relatives aux échanges commerciaux et à la fiscalité qui affectent uniquement certains secteurs ou modèles économiques et faussent la concurrence;
–   déplore le fait que certains États membres discriminent les entreprises étrangères en créant de nouvelles barrières qui complexifient leur établissement dans un État membre donné, ce qui constitue clairement une infraction aux principes du marché intérieur;
–   invite la Commission et les États membres à lever les obstacles réglementaires, administratifs et pratiques qui freinent la création d'entreprises, leur épanouissement et leur pérennité
–   « se félicite de l'intention de la Commission d'encourager le commerce électronique; » le modèle social proposé est donc celui d'Amazon ?

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport propose de défendre le commerce de détail. Malheureusement il semble se contenter des groupes de travail mis en place par la Commission. Pas une seule fois il ne remet en cause le libre-échange et ni ne propose les mesures de protectionnisme solidaire appropriée pour défendre le petit commerce. Pire le rapport défend la concurrence non-faussée et invite la Commission a lever les obstacles réglementaires freinant la « création d'entreprise ». Enfin en totale contradiction avec ses velléités de défense du commerce de proximité le rapport se félicite de l'intention de la Commission d'encourager le commerce électronique. Le modèle social que l'on nous propose est donc celui d'Amazon ? Je vote Contre.

 

Nombre de juges du Tribunal de l'UE
Rapport: Alexandra Thein (ALDE) (A7-0252/2013) Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Le tribunal de 1ère instance de l'UE est engorgé, notamment depuis l'intégration de nouveaux Etats membres. Ce tribunal, comme l'ensemble des institutions de l'UE, est soumis à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, et notamment son article 6 qui prescrit que la justice doit être rendue "dans un délai raisonnable". Si le stock d'affaires pendantes continue à augmenter, l'UE encourt une condamnation par la Cour européenne des droits de l'Homme. Une augmentation du nombre de juges est donc bienvenue. Même si le mode de nomination est complexe et ne tranche pas entre professionnalisation des juges et respect du principe de souveraineté nationales. Par ailleurs, un tribunal composé de professionnels rendant des décisions sur la base du droit de l'Union (même si nous contestons celui-ci) reste préférable à une instance arbitrale. Je vote Pour.

 

Modification de certaines directives en ce qui concerne Mayotte
Rapport: David Casa (PPE) (()A7-0405/2013

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
En 2011, le statut de Mayotte a été modifié dans le contexte constitutionnel français, passant de celui de territoire d'outre-mer à celui de département d'outre-mer.

À la suite à ce changement et sur demande de la France, le Conseil européen a modifié le statut du nouveau département d'outre-mer à l'égard de l'Union européenne, qui est devenu celui d'une région ultrapériphérique. A partir du 1er janvier 2014 Mayotte aura le statut de région ultrapériphérique (RUP) à la place de celui de pays et territoire d'outre-mer (PTOM). La proposition de la Commission est purement technique et vise à assurer qu'elle soit traitée de la même façon que les autres régions ultrapériphériques françaises à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Il s'agit ici de la modification de deux directives permettant notamment d'exclure Mayotte du champ d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du droit dérivé de l'Union européenne. Je vote pour.

 

Modification de la directive en raison du changement de statut de Mayotte
Rapport: Pervenche Berès (S&D) (A7-0414/2013)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
A partir du 1er janvier 2014 Mayotte aura le statut de région ultrapériphérique (RUP) à la place de celui de pays et territoire d'outre-mer (PTOM). En raison de ce changement de statut le rapport propose d'accéder à la demande des autorités françaises de report de la date de mise en œuvre de la directive du Conseil portant application de l'accord sur le congé parental conclu par des partenaires sociaux européens, et ce afin de permettre l'instauration progressive de l'égalité de traitement en la matière particulière du congé parental et de ne pas perturber le développement économique de Mayotte. Je vote pour.

 

Capitalisme vert face à la crise écologique
Rapport: Karin Kadenbach (S&D) (A7-0333/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Bien que ce rapport prenne en compte certains éléments importants concernant l'éco-innovation et les emplois verts (l'affirmation de la nécessaire composante « sociale » des emplois verts), celui ci est largement insuffisant voir est contre-productif. L'affirmation « qu'une politique environnementale fondée sur l'économie de marché est de nature à produire de la croissance et des emplois dans l'ensemble dans les secteurs d'activité » suffit à rendre compte que l'Union Européenne est à mille lieux des véritables enjeux de la crise écologique. Bien sûr la finance carbone reste toujours centrale dans ce rapport. Bien sûr aucun plan d'investissement dans l'appareil productif ou dans la recherche ainsi qu'aucune mesure drastique et radicale n'est prise pour empêcher la commercialisation de biens et services destructeurs sur le plan économique et social. Ce rapport reste cantonné à des incantations en faveur des emplois verts et de l'éco-innovation. Cela est bien maigre face à l'ampleur de la crise écologique. C'est aussi contre-productif et dangereux, car les instruments qui sont ceux mis en place par l'UE et soutenus par ce rapport vont à contre-sens des mesures nécessaires. Je vote contre ce texte pour marquer mon opposition à la politique de l'UE qui nous mène dans le mur.

 

Modification de règlements Volapuk 1
Recommandation pour la deuxième lecture: Godelieve Quisthoudt-Rowohl (PPE) (A7-0421/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte essentiellement technique traite de l'adaptation des règles en matière de politiques commerciale du fait de l'application des nouveaux traités. Il s'agit ici du texte Omnibus I concernant les actes d’exécution. Son adoption permettra l'adaptation de nombreux règlement en conformité avec les nouveaux traités. Je vote contre en cohérence avec mon opposition aux nouveaux traités.

 

Modification de règlements Volapuk 2
Recommandation pour la deuxième lecture: Jörg Leichtfried (S&D) (A7-0419/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte essentiellement technique traite de l'adaptation des règles en matière de politiques commerciale du fait de l'application des nouveaux traités. Il s'agit ici du texte Omnibus II concernant les actes délégués. Son adoption permettra l'adaptation de nombreux règlement en conformité avec les nouveaux traités. Je vote contre en cohérence avec mon opposition aux nouveaux traités et ma profonde réserve contre les pouvoirs délégués.

 

Modification de certaines directives en raison du changement de statut de Mayotte
Rapport: Matthias Groote (S&D) (A7-0399/2013)) Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
A partir du 1er janvier 2014 Mayotte aura le statut de région ultrapériphérique (RUP) à la place de celui de pays et territoire d'outre-mer (PTOM). Conformément à cette décision, le nouveau statut de Mayotte entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ce qui signifie que le droit de l'Union s'y appliquera pleinement. Toutefois, la France n'est pas en mesure de garantir la pleine application du droit de l'Union dès l'entrée en vigueur du nouveau statut de Mayotte et plusieurs périodes de transition et aménagements seront nécessaires. Il s'agit notamment de la politique dans le domaine de l'eau, des prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques et des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et des dimensions des cages des poules pondeuses. Ces aménagement sont nécessaires. Je vote pour.

 

Capitales européennes de la culture
Rapport: Marco Scurria (PPE) (A7-0226/2013)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Chaque année, deux villes sont choisies pour être les « capitales européennes de la Culture » et accueillir des programmes culturels pendant toute une année.
Ce rapport est bien naïf sur les liens entre le politique et la culture, en s’attachant par exemple « au sentiment d’appartenance européenne » mis à mal par la crise sans pour autant comprendre que c’est justement cette Europe anti-sociale qui provoque ce rejet. Il a cependant le mérite de poursuivre un projet qui fonctionne bien.
Au-delà du développement du tourisme, ce rapport met en avant les capitales européennes comme outils de l’inclusion sociale, demandant la participation du plus grand nombre. Il exige un projet d’urbanisation durable, solidaire et social.
Par ailleurs, des amendements ont permis de contre carrer les plans de la Commission. Elle voulait désormais choisir les membres du jury sélectionnant les villes candidates.
Alors que la culture subit partout des coupes, je soutiens ce projet de valorisation du patrimoine.
Contre la culture du capital, la culture en capitale.

 

Modification de certains règlements en raison du changement de statut de Mayotte
Rapport: João Ferreira (GUE) (A7-0425/2013)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
A partir du 1er janvier 2014 Mayotte aura le statut de région ultrapériphérique (RUP) à la place de celui de pays et territoire d'outre-mer (PTOM). Étant donné la situation spécifique de Mayotte, la Commission propose de modifier certains règlements dans les domaines de la pêche et de la santé animale. Les modifications visent à :
Dans le domaine de la pêche, les amendements proposés visent à préserver les bancs de poissons migrateurs à proximité de l’île de Mayotte et à accorder un délai supplémentaire à la France en ce qui concerne les obligations relatives à l'enregistrement et au contrôle dans le secteur de la pêche. Dans le domaine de la santé animale, il est proposé d'octroyer à la France une période transitoire de cinq ans en ce qui concerne Mayotte, ce qui lui permettrait de créer l'infrastructure nécessaire au recensement, à la manipulation, au transport, au traitement et à l’élimination des sous-produits animaux. Ces aménagements sont nécessaires. Je vote pour.

 

Règlement délégué pour libéraliser les échanges
Proposition de résolution B7-0547/2013

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Il s'agit de l'approbation du règlement délégué concernant le schéma du Système Généralisé de préférence (SGP) de l'OMC. Sous prétexte d'améliorations formelles dans le respect du droit international par certains pays, ce règlement marquera une nouvelle étape de la libéralisation des échanges sans véritables garanties écologiques et sociales, Ce programme vise environ 7.200 produits pouvant entrer dans l’UE en franchises de droits, en provenance de pays vulnérables acceptant les principales conventions internationales relatives aux questions sociales, aux droits humains, à la protection de l’environnement et à la gouvernance. La résolution vise à inclure la Birmanie et le Soudan du Sud dans ce programme, ce qui en dit long sur la faiblesse des engagements internationaux cités. Favorable à un protectionnisme solidaire, je vote contre cette nouvelle étape de la libéralisation du commerce mondial.

 

Dénoncer les abus de la Commission
Proposition de résolution B7-0546/2013

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Cette résolution soulève un point juridique. Comme toujours la Commission prétend empiéter sur les pouvoirs du Parlement, ici en utilisant abusivement d'actes délégués qui pourtant doivent être soumis au contrôle du Parlement européen et du Conseil. J'entends faire respecter les prérogatives du Parlement, si faibles soient-elles. Je vote pour cette résolution.

 

Les stratégies nationales d'intégration des Roms
B7-0555/2013

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
A l'heure ou en France le ministre de l’intérieur prétend que « les Roms n'ont pas vocation à rester en France » ou que les populations sédentaires judeo-chrétienne ont plus de facilité à s'integrer que les populations musulmanes comme l'a déclaré le chef de cabinet de la présidente du Front National, il est bon de rappeler que le Parlement européen « condamne fermement la discrimination et le racisme contre les Roms ». Cette résolution promeut également la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms avec des objectifs concrets, des échéanciers et des budgets alloués. Néanmoins l'utilisation de statistiques « ethnique » qui s'oppose à ma conception universaliste de l'être humain me conduit à m'abstenir.

 

Processus d'adhésion de l'Ukraine
Propositions de résolution RC-B7-0557/2013

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cette résolution promeut l'entrée de l'Ukraine dans l'UE, pour ma part je ne la souhaite pas dans les conditions actuelles.. Elle le fait d'ailleurs avec une certaine vigueur en enjoignant fortement l'Ukraine à reprendre les négociations tout en dénonçant, à juste titre, les pressions inverses exercées par la Russie. Mais en se  félicitant des accords d'association comprenant une zone de libre-échange conclu avec la Géorgie et la Moldavie cette résolution a dévoilé sa stratégie : l'UE n'a pas d'autre perspective que la libéralisation à marche forcée de ses voisins, partenaires, et futurs états-membre. Je vote contre.

 

Rapport sur l'Albanie
Propositions de résolution B7-0556/2013

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Il s'agit du rapport annuel sur l'avancement des réformes structurelles de l'Albanie en vue de sa candidature à l'UE. La résolution rappelle l'importance des critères de Copenhague dans le processus d'adhésion. A savoir : une économie de marché « viable » et le respect des objectifs de l'Union politique, économique et monétaire. M'opposant d'une part à ces critères et d'autre part à tout nouvel élargissement de l'UE dans les conditions actuelles sans harmonisation sociale et fiscale. je vote contre.

 

Préparation du Conseil européen (19 et 20 décembre 2013)
Propositions de résolution B7-0560/2013

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cette résolution commune de la droite et des socio-démocrates exprime ses recommandations en vue du Conseil européen. Il s'agit dans les grandes lignes d'approfondir l'union économique et monétaire, d’intégrer le TSCG dans le droit européen d'ici 2018 ou encore de promouvoir un système renforcé de défense européenne. Gageons que le Conseil accueillera favorablement ces litanies libérales et autoritaires. Ce n'est pas mon cas ; je m'oppose en bloc et en détail au contenu de cette résolution. Je vote contre.

 

Nouveaux recul démocratique de l'UE
Rapport: Roberto Gualtieri (S&D) , Rafal Trzaskowski (PPE) (A7-0372/2013)

Sujet :

Il est difficile de résumer l’objet de cette proposition de résolution en quelques mots simples tant son contenu donne le sentiment d’un texte fourre-tout, associant plusieurs sujets, ce qui en rend la lecture est la compréhension malaisée. La proposition de résolution est en 85 points, sans compter les "considérant", qui, l’alphabet ayant été épuisé de A à Z, vont ensuite de AA à AP…

Mais fourre-tout ne veut pas dire qu'elle n'aborde pas des sujets majeurs du point de vue constitutionnel et donc du point de vue de la souveraineté des Etats membres.

Sur le fond, les thèmes abordés concernent la gouvernance de l’UEM, l’un des objectifs annoncés étant sa « légitimité démocratique », mais également les modalités de révision des traités et les procédures législatives communautaires qu'il faudrait enrichir d'un principe d'intégration différenciée (en français la possibilité pour certains Etats de faire valider et rendre obligatoires des choix pour eux-mêmes et pour ceux qui le voudraient par la suite). La résolution est organisée autour de cinq grands axes.

A.   Principes : les points de cette partie concernent surtout l’affirmation du rôle d’une vraie UEM pour renforcer l’UE
B.   Procédures : cette partie, technique et technocratique, porte sur la « différenciation »
C.   Démocratie et institutions : cette partie concerne la légitimité démocratique et le contrôle des Parlements sur les institutions de l’UE
D.   Intégration différenciée dans les traités existants: vers une véritable union économique et monétaire : cette partie concerne l’intégration des pays dans l’UEM en faisant référence au traité de Lisbonne, au MES, au pacte budgétaire…
E. Intégration différenciée et modification des traités : fixe des principes pour les conditions de modification des traités

Aspects positifs :

Le seul aspect positif apparent réside dans les objectifs avancés : les concepts de « légitimité démocratique » (point 27) ou de « contrôle parlementaire » (point 28) apparaissent dans le texte. Mais, une fois qu’on gratte un peu la surface, on voit qu’il n’y a rien dessous. C’est même pire…

Aspects négatifs :

Remarque préliminaire

Il faut souligner la provocation que constitue la labellisation "constitutionnelle" de ce qui touche à la question des institutions de l'Union européen.

Rien sur l’illégitimité démocratique des institutions européennes actuelles

Quoiqu'une référence au « renforcement de la légitimité démocratique » ("AO. considérant que la légitimité et la responsabilité démocratiques doivent être assurées au niveau auquel les décisions sont prises") pourrait laisser penser que la résolution en appelle à une plus grande participation des peuples, il n'en est rien puisque cette proposition fait constamment référence à des traités, traité de Lisbonne (TUE) ou TSCG, eux-mêmes illégitimes. A aucun moment, la question de la légitimité démocratique de ces traités n’est posée ; c’est un non-sujet. Or rappelons que le traité de Lisbonne a été ratifié en violation du vote du peuple français et le TSCG a été ratifié par un président élu sur la promesse de ne pas le ratifier sans l’avoir renégocié. L’existence même de ces deux traités est une négation de la souveraineté des peuples. Et la proposition de résolution, qui parle de légitimité démocratique, ne dit rien sur la souveraineté des peuples. Comme si le sujet n’avait aucun intérêt du point de vue constitutionnel. Cela renforce au passage le biais purement technocratique du droit communautaire au mépris de la démocratie elle-même.

Une volonté de renforcer les institutions antidémocratiques actuelles

Les auteurs de la proposition de résolution veulent renforcer les institutions antidémocratiques actuelles. Par exemple, ils regrettent « l'absence de contrôle parlementaire de la troïka, du FESF et du MES » (point 28) et laudatifs à l'égard du 6pack, du MES et du TSCG (nota point 38 : "se félicite de la création d'un mécanisme de surveillance unique s'appliquant à la zone euro et ouvert à tous les autres États membres de l'Union européenne; souligne que la création d'un mécanisme de résolution unique pour les banques constitue une étape indispensable vers la mise en place d'une véritable union bancaire;"

Mais, à aucun moment, ils ne contestent l’existence même de ces instances antidémocratiques ; pire, ils voudraient que le Parlement européen en soit complice. De même, ils veulent renforcer les pouvoirs de la Commission, prônant par exemple que « le commissaire aux affaires économiques et monétaires soit ministre du budget et vice-président permanent de la Commission » (point 66).

C'est par ailleurs une pathétique imploration de la part du Parlement d'être réintégré dans les mécanismes qui "comptent" car en effet FESF/MES et TSCG avaient bizarrement oublié le Parlement européen, alors même qu'ils intègrent la Commission et la CJUE au cœur dispositif.

La sanctuarisation des institutions austéritaires

La proposition de résolution veut renforcer la soumission budgétaire des Parlements nationaux à l’austérité. Par exemple, elle « rappelle que le "pacte budgétaire" devrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union dans un délai de cinq ans maximum ». (Point 54)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport bavard et sans valeur juridique prétend renforcer la « légitimité démocratique » de l’UE. Son cadre d’analyse comme ses propositions nient pourtant les principes démocratiques les plus élémentaires. Le rapport se réclame en effet des pires outils autoritaires de l’UE : le traité de Lisbonne imposé en dépit des votes négatifs des peuples français, néerlandais et irlandais mais aussi le pacte budgétaire et son corollaire le traité TSCG. Loin de vouloir changer la logique de ces instruments, il propose au contraire de les renforcer. Cela ne peut que se faire au détriment de la souveraineté des peuples. Pire, le rapport préconise de nouveaux reculs démocratiques comme la possibilité de modifier les traités sans l’accord de tous les Etats. Ou encore l’instauration d’un ministre du budget de l’Union pour renforcer le droit de véto de la commission sur les budgets nationaux. On se demande à quoi sert le Parlement européen quand ses rapporteurs PPE et PSE sont juste là pour répéter servilement les propositions d’Angela Merkel.

Je vote donc contre ce rapport qui durcirait encore le coup d’Etat financier de l’UE contre les peuples.

 

Les droits du Parlement piétiné
Rapport: Alain Lamassoure (PPE) (A7-0336/2013)

Sujet :

Cette proposition de résolution insiste sur le rôle croissant du Conseil européen, et notamment de son président Van Rompuy, et formule des propositions pour renforcer la coopération de cette institution représentant les gouvernements nationaux avec le Parlement européen, en vue de renforcer la légitimité démocratique de l’ensemble[1].

Aspects positifs :

Le seul aspect positif est l’objectif affiché de renforcer la démocratie, le contrôle parlementaire etc. Le problème est que, sorti des objectifs…

Aspects négatifs :

Rien sur l’illégitimité des traités européens (cf. rapport sur la "résolution constitutionnelle")

La proposition de résolution, qui prône le « renforcement de la légitimité démocratique », fait référence au traité de Lisbonne (TUE) ou au TSCG. Or, à aucun moment, la question de la légitimité démocratique de ces traités n’est posée ; c’est un non-sujet. Or rappelons que le traité de Lisbonne a été ratifié en violation du vote du peuple français et le TSCG a été ratifié par un président élu sur la promesse de ne pas le ratifier sans l’avoir renégocié. L’existence même de ces deux traités est une négation de la souveraineté des peuples. Et la proposition de résolution, qui parle de légitimité démocratique, ne dit rien sur la souveraineté des peuples. Comme si le sujet n’avait aucun intérêt.

Une vision surréaliste du rôle du Conseil et de l’action de son président

Le seul reproche adressé au Conseil européen n’est pas l’inconsistance de son président. C’est le fait d’avoir empiété sur la méthode communautaire, en violation des traités, en évoquant « la tentation des chefs d'État ou de gouvernement de recourir à des expédients intergouvernementaux vient compromettre la "méthode communautaire", en violation des traités » (point D).

Le caractère laudatif de la résolution à l'égard du président Van Rompuy est particulièrement insoutenable : « le Président Van Rompuy a cherché à prendre en compte du mieux possible les exigences d'information et de transparence: il a rencontré personnellement les présidents de commissions, rapporteurs ou sherpas du Parlement sur plusieurs sujets importants; il a répondu à des questions écrites; il a rendu compte régulièrement des réunions du Conseil européen à la plénière ou à la Conférence élargie des présidents et il a eu de nombreux contacts avec les présidents de groupes » (point H).

Déplorant au point F (A]ux termes du traité de Lisbonne, les membres du Conseil européen sont responsables individuellement devant leur parlement national, mais que, collectivement, ils ne doivent de comptes qu'à eux-mêmes;) l'absence de responsabilité des membres du Conseil européen envers un quelconque organe communautaire, les auteurs de la résolution se gardent bien de considérer leur propre responsabilité politique, l'unique possibilité de la remettre en cause étant la prochaine élection. De la même manière, ils ne s'interrogent jamais sur la responsabilité d'autres organes communautaires qui, eux, ont un pouvoir normatif autrement plus conséquent : la Commission ou la Cour de justice. Se sentant menacés par les chefs d'Etat et de Gouvernement qui, contrairement au Parlement européen, rendent des comptes à leurs peuples respectifs (en principe), ces parlementaires européens n'ont manifestement pas les moyens de rivaliser avec la légitimité de ces représentants. Leurs efforts sont simplement pathétiques et renvoient à l'ambivalence du mandat parlementaire européen.

Une totale vacuité des propositions

Les auteurs de la proposition de résolution, qui veulent « l'amélioration et la formalisation des relations de travail entre le Conseil européen et le Parlement », proposent pour cela « une déclaration commune », « un accord interinstitutionnel » ou « un échange de lettres ». Pourquoi pas un échange de SMS ou d’avions en papier pendant les séances ?

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport qui invoque la démocratie et le renforcement des pouvoirs du Parlement est un monument d’hypocrisie et de cynisme. En effet sa principale prise de position politique est de vanter avec force le travail de l’eurocrate Van Rompuy qui préside le Conseil européen sans qu’aucun peuple n’en ait délibéré et d’ailleurs sans qu’on sache qui il représente. Or c’est le même Van Rompuy qui vient d’aider Merkel à piétiner les droits du Parlement européen pour l’adoption du budget 2014-2020 de l’UE. A tel point que la résolution du Parlement sur le sujet allait jusqu’à pointer en novembre des violations caractérisées des Traités par le Conseil européen. Le rapporteur, qui a pourtant voté cette résolution, n’a plus l’air de s’en souvenir. Tout en dissertant sur l’insuffisante responsabilité collective du Conseil et en critiquant les Etats, il ignore par ailleurs totalement l’absence de responsabilité concrète de la commission européenne. C’est pourtant le cœur de la négation quotidienne de la démocratie en Europe. L’inutilité de ce rapport est enfin confirmée par ses propositions creuses : faire une déclaration commune du conseil et du Parlement ou échanger des lettres ! Je vote contre.

 

Planification écologique aux mains du privé
[2013/2663(RSP)]B7-0549/2013

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
La résolution vise à encourager le développement de ce que le parlement européen appelle dans son jargon technocratique « l’infrastructure verte », il faut comprendre l’écologisation des espaces urbains. Ce développement est jugé, à juste terme, nécessaire pour toute une série de raisons tel que la santé publique, la biodiversité, la qualité des masses d’eau et même le social. Mais comme toujours, les ressorts de la politique écologique du parlement européens sont privés. Le premier levier évoqué est de renforcer les investissements du secteur privé. Jamais des propositions réellement coercitives ne sont envisagées pour mettre en place une planification écologique au niveau européen. La planification est laissée au privé, pour le meilleur de leurs profits. Cette résolution ne s’inscrit donc pas pleinement dans la lutte contre le dérèglement climatique. La crise écologique globale est celle du mode de production capitaliste, encouragé par les politiques publiques actuellement mises en place, notamment celles de l’Union Européenne. Je vote contre.  Vite, la planification écologique, stop aux politiques anti-écologique de l’Union européenne.

 

La BCE au service des banques
Rapport: Gianni Pittella (S&D) (A7-0382/2013)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport salue l'action calamiteuse de la Banque centrale européenne (BCE). Principalement mise au service du système financier, cette action n'a eu aucun effet bénéfique réel sur l'activité et l'emploi en 2012. Le rapport se félicite pourtant que la BCE ait "soulagé les marchés financiers". Les moyens mobilisés ont été considérables : plus de 1 000 milliards de liquidités fournies aux banques à un taux de seulement 1 % entre fin 2011 et fin 2012. Un argent facile qui n'est pas revenu dans l'économie réelle : sur la même période la croissance du crédit dans l'UE a été réduite de moitié, les octrois de crédits par les banques progressant moins vite que l'activité elle-même. Alors qu'elle aurait le moyen de mettre fin aux crises des dettes publiques en prêtant aux Etats, la BCE n'a racheté que pour 200 milliards d'obligations de dettes publiques en faisant de l'argent sur le dos des Etats. Et elle a laissé les banques continuer à les étrangler. Le nouvel abaissement historique du taux directeur de la BCE à 0,5 % en 2013 montre que cette politique absurde au service des banques continue. Je vote contre ce rapport qui ne propose aucune réorientation du rôle de la BCE.

 

Gesticulation sans conséquences contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne
Propositions de résolution

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cette résolution commune de la droite et des sociaux-démocrates prétend proposer des solutions concrètes pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Malheureusement elle se contente des mesurettes proposées par la Commission comme le système automatique d'échange d'information fiscales qui est une passoire. Derrière les phrases générales appelant à meilleure coordination et une volonté commune ce rapport est silencieux sur les responsabilités de l'UE dans le développement de la fraude. Ne sont évoqués ni la libéralisation sauvage des flux de capitaux, ni les prix de transferts qui permettent aux grands groupes de ne plus payer d'impôts, ni l'austérité qui décime le contrôle fiscal. Il y aurait pourtant des solutions simples pour éradiquer la frauder : interdire les activités bancaires européennes dans les paradis fiscaux ou encore publier les listes d'évadés fiscaux dont disposent plusieurs gouvernements. Je vote contre ce rapport dont les propositions ne s'affrontent à la fraude qu'à la marge.

 


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