Sommaire

• 1. Faut-il défendre l'immunité de Luigi de Magistris ?
• 2. Faut-il défendre l'immunité de Bruno Gollnisch?
• 3. Faut-il lever l'immunité de Bruno Gollnisch?
• 4. Si le Pakistan veut de l’aide, il devra renoncer au protectionnisme
• 5. Les accords bilatéraux d’investissements aux mains de la Commission européenne
• 6. L'UE aide le FMI a saigner les géorgiens
• 7. L’impérialisme arrogant de l’UE envers les Balkans
• 8. Quel accord de libre échange UE-Inde ?
• 9. Quand l’UE menace le Japon
• 10. L’Otanisation de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
• 11. Comment bâillonner la diplomatie des Etats membres de l’UE
• 12. Déclaration minimaliste sur l’accueil et l’éducation pour la petite enfance
• 13. Libéraliser les marchés publics: l'obsession européenne
• 14. Quel réexamen du Small Business Act européen ?
• 15. L'OIT veut protéger les travailleurs-euses domestiques

Faut-il défendre l'immunité de Luigi de Magistris ?
Rapports Rapkay (SD) A7-0154/2011

Luigi de Magistris ?

C'est un député européen italien, membre de l'Italia dei Valori, parti membre de l'ALDE.

De quoi est-il accusé?

Le 31 octobre 2009, dans une interview donnée à un journal italien en tant que député européen, Monsieur de Magistris, ancien procureur, a accusé l'ancien ministre de la Justicedu gouvernement Prodi, Monsieur Mastella, en les termes suivants: "Mastella était impliqué dans l'une de mes enquêtes et a cherché à m'arrêter. Il affirme qu'il ne faisait que des recommandations, mais en fait, il était à la tête d'un cercle criminel trafiquant avec des emplois. Si c'est ainsi que les emplois ont été affectés à l'Arpac (l'autorité chargée de l'environnement, note de l'éditeur), il n'est pas surprenant que la région subisse un désastre écologique"

Mastella, sa femme et son parti, Popolari-UDEUR(PPE), sont au cœur d'un grand nombre d'affaires de corruption (notamment complicité politico-mafieuse).

De Magistris est une figure du combat contre les mafias italienne, combat qu'il porte notamment au sein du Parlement européen.

Que propose le rapport?

Il propose de défendre l'immunité parlementaire de Luigi De Magistris.

Faut-il défendre l'immunité de Bruno Gollnisch?
Rapports Rapkay (SD) A7-0154/2011

De quoi est accusé monsieur Gollnisch?

Le 3 Octobre 2008, le groupe Front national du Conseil Régional Région Rhône-Alpes, dont Bruno Gollnisch était président, a publié un communiqué de presse intitulé "Affaire des fiches à la Région: les Tartuffes s'insurgent". Ce communiqué fustigeait la lettre ouverte à Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, dans laquelle Jean-Jack Queyranne, président du Conseil régional de Rhône-Alpes, dénonçait le fichage des fonctionnaires par les RG visant à établir si les croyants ne se voulant pas chrétiens avaient demandé des aménagements d'horaires ou de service afin de pouvoir pratiquer leur religion. Une violation abjecte de l'obligation de respect de la vie privée. Une politique aux relents d'autant plus nauséabonds que les "chrétiens" n'étaient pas visés. A quel titre?

Voici le communiqué du FN en question:

Si un tel texte n'est pas une incitation à la haine contre les musulman-e-s alors qu'est-ce? A la justice de le dire.

Alors on peut arguer du fait que ce n'est pas Monsieur Gollnisch qui a écrit ce texte. Cela n'a aucune importance. Monsieur Gollnisch l'a soutenu publiquement le 10 octobre 2008, lors d'une conférence de presse à Lyon.

L'immunité parlementaire d'un député européen français?

En droit français

- L'article 26-2 de la Constitution de la République française stipule: "Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive"

- l'article 26-3 précise: , "La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert"

En droit européen

L'article 7 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes stipule:
"Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci:
a) bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;
b) ne peuvent, sur le territoire de tout autre État membre, ni être détenus ni faire l'objet de poursuites judiciaires.
L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.
L'immunité ne peut ni être invoquée en cas de flagrant délit ni faire obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres."

Ce qui a permis à Monsieur Gollnisch de demander la défense de son immunité?

Le Parlement européen n'a reçu la demande de levée de l'immunité des autorités françaises que le 3 novembre 2010.

Le problème c'est que, dans le cadre de l'enquête judiciaire ouverte suite à la plainte contre X avec introduite le 26 janvier 2009 par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, Monsieur Gollnisch a été cité à comparaître le 4 Juin 2 010. Cette mesure peut apparaitre comme abusivement restrictives de la liberté de Monsieur Gollnisch.

Monsieur Gollnisch ne s'y est pas rendu et a introduit, le 10 Juin 2010 une demande de défense de son immunité.

Que propose le rapport?

Le rapport "considère que l'application de l'immunité parlementaire dans un tel cas constituerait une extension injustifiée des dispositions qui ont pour but d'empêcher toute entrave au fonctionnement et à l'indépendance du Parlement" et qu' "il n'y a pas lieu de défendre l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch".

Faut-il lever l'immunité de Bruno Gollnisch?
Rapports Rapkay (SD) A7-0155/2011 législatif (codécision première lecture)

Rappel: le Parlement européen a reçu une demande de levée de l'immunité des autorités françaises le 3 novembre 2010.

Le rapport "recommande la levée de l'immunité parlementaire dans le cas présent"

Si le Pakistan veut de l'aide, il devra renoncer au protectionisme
Rapports Moreira (SD) A7-0069/2011 législatif (codécision-première lecture)

De quoi parle-t-on?

L'UE est de longue date le principal partenaire commercial du Pakistan.

Depuis le 1er septembre 2004, un accord de libre-échange (dit "accord de partenariat et de coopération") est en vigueur entre l'UE et le Pakistan.

Le Pakistan est le 4ème plus gros producteur de coton au monde.

Le Pakistan et les pipelines

Le Pakistan est traversé le pipeline Turkménistan-Afghanistan-Pakistan-Inde dit "TAPI" (relancé en 202 par les USA à la faveur de la guerre en Afghanistan…)

Le but de ce pipeline: transporter gaz et pétrole de la mer Caspienne vers l'océan Indien pour le transporter vers les marchés mondiaux et ce sans passer par l'Iran. En ce sens il est complémentaire du pipeline euro-états-unien BTC (Bakou-Tbilissi-Ceyhan).) qui, en rejoignant le projet Nabucco à Erzurum en Turquie, évite aussi le passage parl'Iran

Des préférences commerciales d'urgence?

En juillet et août 2010, 20 % du territoire pakistanais a été dévasté par des inondations. Plus de 20 millions de pakistanais-e-s ont été directement affecté-e-s et près de12 millions de personnes se sont retrouvées en situation d'urgence humanitaire. L'économie du Pakistan a bien évidemment été lourdement affectée.

La réaction de l'UE:
- envoi d'une aide humanitaire
- libéralisation de 75 lignes de " de produits passibles de droits occupant une place importante dans les exportations du Pakistan" ("préférences commerciales autonomes") limitée dans le temps et débutant au 1er janvier 2011

La plupart des produits concernés sont des articles textiles ou d'habillement mais pas seulement (produits agricoles)

Cette libéralisation prend la forme
-soit d'une exonération des droits de douane à l'importation
-soit de contingents tarifaires

Perte de droits de douane envisagée pour l'UE: 82,4 millions d'euros.

Problème: cette décision n'est pas conforme aux règles de l'OMC notamment
-à l'article I:1 du GATT (Principe de la nation la plus favorisée)
-à l'article XIII du GATT (application non discriminatoire des restrictions quantitatives)

Cette mesure ne concerne effectivement pas les autres membres de l'OMC, et de l'article XIII sur l'application non

Il faut donc que le Conseil général de l'OMC octroie une dérogation en la matière

Que propose le rapport?

Le rapport consiste en une série d'amendements à la proposition de la Commission.

Ils insistent notamment sur:
-le respect des droits de l'homme au Pakistan
-l'importance de la lutte contre le terrorisme (contexte: Ben Laden trouvé et tué au Pakistan par mles USA)
-le fait que les préférences commerciales ne pourront entrer en vigueu r qu'après validation parl'OMC (et pas à partir du 1er Janvier 2011 comme le demande la Commission)
-l'inquiétude sur les potentielles conséquences dommageables des préférences commerciales exceptionnelles sur les Etatsmembres de l'UE et sur les autres Etats memnbres de l'OMC
-la conditionalisation de ces préférence à l'engagement du Pakistan à ne pas maintenir, augmenter ou instaurer des droits de taxes ou des limitations à l'exportation vers l'UE
-une délégation de pouvoir à la Commission européenne pour gérer le sujet

Les accords bilatéraux d'investissements aux mains de la Commission européenne
Rapport Schlyter (Verts/ALE) A7-0514/2011 législatif (codécision première lecture)

Vous avez dit " accords bilatéraux d'investissement"?

Le problème de la Commission

Vous ne le savez sans doute pas mais avec l'adoption du Traité de Lisbonne, les investissements directs étrangers sont devenus une compétence exclusive de l'UE.

Avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les États membres ont conclu des accords bilatéraux d'investissement avec des pays tiers. Ceux-ci concernaient parfois les investissements directs étrangers.

Problème: il n'y a pas de régime transitoire prévu entre le tout européen et les accords bilatéraux Etat membre-Etat tiers.

Que propose la Commission?

La Commission propose d'accepter exceptionnellement le maintien des accords actuels entre Etat membre et Etat tiers.

Mais elle s'est aussi et surtout occupé de restreindre la possibilité d'autoriser le maintien de ces accords

En effet, la Commission pourra:
-retirer cette autorisation provisoire si l'accord entre en conflit avec les politiques de l'UE
-refuser qu'un Etat membre signe un accord même s'il est déjà négocié avec un Etat tiers si celui-ci entre en conflit avec les politiques de l'UE

Pour rappel, en Juillet dernier, la Commission fixait les grands axes de sa "politique européenne globale en matière d'investissements internationaux"
-satisfaire les" besoins" des investisseurs
-Libéraliser, promouvoir et protéger les investissements extérieurs et extérieurs
-Améliorer les conditions d'accès aux marchés extérieurs pour tous les investisseurs de l'UE
-Attirer les investisseurs étrangers en leur garantissant qu'ils bénéficieront
-Choisir pour l'UE des Etats partenaires qui protégeront au mieux les intérêts des investisseurs européens.

Que propose le rapport de la commission parlementaire du commerce international?

Le rapport consiste en une série d'amendement à la proposition de la Commission.

Le texte est amendé selon deux axes principaux:

• faire du zèle en renforçant les compétences octroyées à la Commission européenne
-elle pourra refuser automatiquement à un Etat membre l'autorisation de conclure quelque accord que ce soit avec un pays tiers si un accord entre l'UE et ce pays en la matière a déjà été ratifié
-elle sera chargée de remplacer progressivement tous les accords préalablement ratifiés par les Etats membres
-dans le cas où un Etat membre veut négocier un acord d'investissement avec un Etat tiers mais que la majorité simple des Etats membres le souhaite aussi, la Commission européenne négociera automatiquement un accord de l'UE avec l'Etat tiers (l'Etat membre n'aura plus aucun droit sur la négociation de cet accord)

• préciser que la portée de cette décision est limitée au seul sujet des accords d'investissement
-Les accords bilatéraux entre un Etat membre et un Etat tiers devront être conformes aux décisions concernant les investissements passés, présents et futurs négociés par la Commission européenne. Pas question d'y mêler la totalité de la politique commerciale de l'UE. On ne sait jamais, ça pourrait contrarier les investisseurs

L'UE aide le FMI a saigner les géorgiens
Rapport Moeira (SD) A7-0053/2011 législatif (codécision première lecture)

L'UE discute de l'octroi d'un "assistance macro financière" supplémentaire pour la Géorgie

• Une "assistance macro financière" c'est une aide européenne soumise au FMI

L'assistance macro- financière a été mise en place en 2007 par l'UE pour répondre à des situations de crise dans ses pays voisins.

Cette assistance vient compléter les aides du FMI et est subordonnées à l'application des politiques décidées par le FMI dans le cadre de leur attribution.
(Dans le texte de la Commission, ça donne: "Le décaissement de l'assistance sera subordonné à l'accomplissement de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de l'accord triennal actuel conclu par la Géorgie et le FMI")

L'UE est l'un des principaux contributeurs financiers du FMI. Mais elle met encore en place en plus subventions et des prêts à court terme au titre de l'assistance macro- financière pour les pays voisins. La Commission européenne est chargée de contrôler l'application des plans du FMI sur place.

• Les plans du FMI pour la Géorgie

Depuis la fin du conflit Géorgie-Russie, le FMI verse un prêt de 1,2 milliards d'euros à la Géorgie.

Le programme d'austérité du FMI (dit "accord de confirmation") dont ce prêt est assorti a cours jusqu'à Juin 2011. L'assistance macro financière de l'UE viendra de fait en prolonger les effets. Rappelons qu'il a eu entre autres pour conséquence la privatisation de la quasi totalité des établissements publics.

• Pourquoi une "assistance macro financière" supplémentaire?

La première assistance: En 2009, suite à l'UE avait déjà débloqué un prêt de 65 millions d'euros et un don de 35 millions d'euros au titre de cette assistance

L'assitance complémentaire: l'UE débloquerait un nouveau prêt de l'UE de 23 millions d'EUR et en un don de 23 millions d'EUR maximum à la Géorgie

Mais pourquoi donc?
-depuis Juillet 2010, l'UE et la Géorgie viennent d'ouvrir des "négociations sur un accord d'association, dont l'un des éléments clés sera la création d'une zone de libre-échange approfondie et complète". Début 2010, 6 chapitres étaient déjà clos. La Géorgie fait tout pour plaire à l'UE, promesse d'adhésion, convergences politiques (gouvernement PPE) et hostilité antirusse obligent…
– Le FMI a annoncé qu'il n'estimait pas nécessaire d'octroyer une aide supplémentaire à la Géorgie. L'obligation d'appliquer le programme d'austérité du FMI prend donc fin en Juin. L'UE, elle, souhaite la poursuite du plan d'austérité. Elle n'hésite pas à offrir une nouvelle assistance financière assujettie à l'accomplissement du plan du FMI.

Qu'y a-t-il de si intéressant en Géorgie?
Des pipelines, et notamment le pipeline euro-états-unien BTC (Bakou-Tbilissi-Ceyhan). C'est un oléoduc et un gazoduc qui relie la mer Caspienne au port turc de Ceyhan.
Il est conçu pour assurer la sécurité énergétique des Etats-Unis inquiets de l'instabilité de la région caspienne et pour rendre l'UE plus indépendante des importations de gaz russe.

Cet oléoduc long de 1.768 kilomètres relie les bords de la mer Caspienne à ceux de la Méditerranée permettant au pétrole azéri d'atteindre directement (malgré un parcours particulièrement sinueux puisqu'il franchit les montagnes du Caucase et grimpe trois fois à plus de 2.400 mètres d'altitude) la Méditerranée, d'où il est transporté vers les Etats-Unis et l'UE. Il fonctionne depuis 2005. Il rejoint aussi le projet Nabucco en Turquie.

Son principal actionnaire est BP qui détient 30,1% de participation et le rôle d'opérateur. Total en Total détient 5%.

Que propose le rapport?

Il propose d'accepter la proposition.

L'impérialisme arrogant de l'UE envers les Balkans
Rapport Moeira (SD) A7-0243/2011 législatif (codécision première lecture)

Il est ici question des Etats soumis au "processus de stabilisation et d'association" de l'UE

• Le processus de stabilisation et d'association (PSA), c'est le cadre de la politique de l'UE en faveur des pays des Balkans occidentaux.
Sont donc concernés: la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Albanie ainsi que le Monténégro et la Serbie, au Kosovo (en tant que territoire administré par l'ONU, pas en tant qu'Etat).

• L'objectif de ce processus: mettre en place une zone de libre échange par
-la stabilisation et transition rapide vers une économie de marché
-la promotion d'une coopération régionale basée sur le libre échange
-l'acheminement vers l'application des critères de Copenhague (notamment la mise en place d'une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l'intérieur de l'UE)

• Quelle perspective pour les pays des Balkans? Les Etats concernés devraient pouvoir adhérer à l'Union européenne dès que les objectifs seront tenus.
La Croatie avec qui les négociations d'adhésion ont débuté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont d'ores et déjà candidats.

Des mesures commerciales exceptionnelles?

• Ces mesures sont prévues par le processus de stabilisation et d'association
Il s'agit d'accorder un accès illimité au marché de l'UE, sans restrictions quantitatives et sans droits de douane, à la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du processus de stabilisation et d'association.

• Problème: ces mesures ne sont pas conformes aux règles de l'OMC
-article I:1 du GATT: Principe de la nation la plus favorisée
-article XIII du GATT: Application non discriminatoire des restrictions quantitatives
—-Il faut donc que le Conseil général de l'OMC octroie une dérogation en la matière

• Ces mesures exceptionnelles prenaient fin le 31 décembre 2010

Que propose la Commission?

La Commission propose de prolonger rétroactivement les mesures commerciales exceptionnelles à compter du 1er Janvier 2011 et jusqu'au 31 Décembre 2015.

Que propose le rapport?

Le rapport consiste en une série d'amendements qui proposent notamment:
-que Parlement européen et Conseil délèguent des compétences à la Commission européenne
-que le Conseil et Parlement européen (et non plus seulement le Conseil) puissent "prendre les mesures appropriées" si les Etats des Balkans e se montrent pas assez volontaires dans la réalisation des réformes économiques et des zones de libre échange

Quel accord de libre échange UE-Inde ?
Résolutions communes SD-Verts/ALE-Helmut Scholz RC-B7-0292/2011 et PPE-ALDE-ECR B7-0214/2011 non-législatif (résolution)

La résolution SD-Verts/ALE-Helmut Scholz

Positif (ou presque…)
-insiste sur le fait qu' "un accord bilatéral de libre-échange ne saurait impliquer des modifications de la législation en vigueur aussi bien en Europe qu'en Inde"
-insiste aussi sur " la nécessité de veiller à ce que l'accord de libre-échange ne limite pas les pouvoirs dont le gouvernement indien a besoin pour lutter contre la pauvreté et les inégalités"
-demande "au minimum (…) le respect des huit conventions fondamentales et des quatre conventions prioritaires de l'OIT"
-demande le "plein respect du principe 'à travail égal, salaire égal'" malgré l'ouverture du marché des services

-"invite la Commission à exclure du champ de l'accord sur les investissemen ts les services publics et des secteurs sensibles, tels que la culture, l'éducation, la défense nationale et la santé publique" (pourrait au moins avoir le courage d'exiger ça!)
-déclare que des services publics forts sont un "élément essentiel au développement et à la justice sociale"

Négatif
-considère qu'il faut donner la priorité au cadre de l'OMC
-souligne que l'Inde n'a pas signé le TNP (Traité de Non Prolifération) et que l'embargo sur le commerce du nucléaire avec l'Inde a été levé mais n'en tire aucune conséquence
-pas un mot sur les OGM pourtant très développés en Inde (notamment du fait de l'implantation de Monsanto)… même la droite en parle dans sa résolution!

La résolution PPE-ALDE-ECR

Positif (ou presque)
-"invite la Commission à tenir dûment compte de tout impact négatif sur l'agriculture européenne, en particulier dans les domaines touchés par l'ouverture des marchés, les OGM, le lait, la viande bovine, la protection de la propriété intellectuelle et le marquage d'origine"
-demande " qu'une analyse approfondie soit effectuée en relation avec les différents États membres afin d'éviter des conséquences négatives pour le marché du travail de l'Union"
-"signale que la libéralisation des services ne doit en aucun cas porter atteinte au droit de réglementer les services, notamment les services publics" (mais bien sûr… la mise en concurrence n'a d'ailleurs aucun effet sur les services publics, c'est bien connu)

Négatif
-considère qu'il faut donner la priorité au cadre de l'OMC
-prône "la suppression des droits de doaunes (…)des réductions tarifaires et une libéralisation plus poussée en matière d'établissement et de commerce des services"
-estime que cette libéralisation doit se faire sans exclure "de secteurs revêtant une importance pour les deux parties"
-"constate que les services constituent le secteur de l'économie indienne qui croît le plus rapidement (…) souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mise en place de conventions en matière de reconnaissance mutuelle et de conditions d'exercice dans le domaine des services professionnels dans l'Union européenne et en Inde présentent des avantages considérables et pourraient être facilement incluses dans l'ALE"
-" demande à la Commission d'étudier avec les autorités indiennes l'op portunité et les conditions (..) de la libéralisation des services juridiques et comptables (…)"
-" encourage l'Inde à ouvrir davantage les secteurs de la banque, des assurances et du commerce de détail"
-demande " d'assouplir le processus d'investissement dans les marchés respectifs en favorisant et en protégeant les opérations d'investissement"

Quand l'UE menace le Japon
Résolution commune PPE-ALDE-ECR B7-0287/2011 non-législatif (résolution)

Positif

-considère qu'il faut donner la priorité au cadre de l'OMC
-parle de "protection des services publics" mais indique qu'elle doit "coexister avec la libéralisation des échanges entre l'UE et le Japon"

Négatif

-subordonne l'ouverture des négociations d'un accord de libre-échange UE-Japon au fait que le Japon prenne "des engagements fermes de supprimer les obstacles non tarifaires et les obstacles aux marchés publics"
-déclare que "l'UE et le Japon sont confrontés à des défis communs, tels que l'émergence politique et économique de la Chine (…) et un besoin pressant d'accéder aux matières premières et aux sources d'énergie, ainsi que d'en assurer la stabilité des prix, afin de stimuler leurs industries respectives"
-fustige les tout au long du texte les "obstacles non tarifaires qui entravent l'accès des entreprises européennes au marché japonais". S'en prend notamment aux " obstacles à l'accès aux marchés publics" et au "traitement préférentiel pour les champions nationaux en matière de services financiers (par exemple les services postaux)" (allusion à l'ancien service public postal privatisé en 2007: Japan Post)
- se prévaut de l'ACAC (Accord Commercial Anti Contrefaçon négocié entre pays riches pour mieux imposer leurs règles aux autres)
-à part l'affirmation de " sa solidarité avec le peuple japonais au lendemain des catastrophes naturelles récentes" pas une allusion à la catastrophe nucléaire et à une quelconque coopération en vue de la sortie du nucléaire!

L'Otanisation la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
Rapport Gualtieri (SD) A7-0166/2011 non-législatif (initiative du Parlement)

La PESC dans le Traité de Lisbonne

Le Chapitre II du Traité de Lisbonne est consacré à la PESC.
Bref rappel des articles clés:

• Article 24.1 "La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune.
(…)Elle est définie et mise en œuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l'unanimité, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement (mais dans ce cas si un etat membre souhaite qu'il y ait un vote à l'unanimité, il peut le demander selon l'article 31.4).
L'adoption d'actes législatifs est exclue (…)"

• Article 24.3 "Les États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent l'action de l'Union dans ce domaine"

• Article 26.3 "La politique étrangère et de sécurité commune est exécutée par le haut représentant et par les États membres, en utilisant les moyens nationaux et ceux de l'Union"

• Article 27.2 "Le haut représentant représente l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Il conduit au nom de l'Union le dialogue politique avec les tiers et exprime la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales."

• Article 34.1 "Les États membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions de l'Union. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité assure l'organisation de cette coordination"

• Article 42.3 "Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. L'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (…) identifie les besoins opérationnels, promeut des mesures pour les satisfaire, contribue à identifier et, le cas échéant, mettre en œuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, et assiste le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires."

• Article 42.7 "Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre."

Que propose le rapport?

Positif

-souhaite le renforcement de "la coopération avec les parlements nationaux de l'UE dans l'examen démocratique de la PESC et de la PSDC, afin de renforcer mutuellement leur influence respective sur les choix politiques opérés par les autres institutions européennes et par les États membres, dans le plein respect des prérogatives existantes des parlements nationaux en matière de politique de défense"
-rappelle que la PESC doit "œuvrer au désarmement et à la non-prolifération tant des armes légères et de petit calibre (ALPC) que des ogives nucléaires et des missiles balistiques"

Négatif
-réaffirme l'OTAN fondement de la défense collective des Etats membres de l'UE et salue la volonté affichée du renforcement du partenariat entre les deux organisations (rappel, seul 6 des 27 Etats membres de l'UE ne sont pas membres de l'OTAN: l'Autriche, Chypre, la Finlande, l'Irlande, Malte et la Suède)
-veut renforcer le rôle de la Commission et du Service européen d'action extérieur (SEAE) de Madame Ashton en matière de défense
-réaffirme l'Agence européenne de Défense (EDA) comme étant au centre de la PESC (or celle-ci a, entre autres pour rôle d'établir un marché européen des équipements de défense concurrentiel au plan international)
-Demande la transposition d'urgence des directives renforçant ke marché intérieur de l'armement et les privatisations dans ce domaine
-réaffirme le TFTP étatsunien (base de Swift) comme un point d'appui pour la lutte contre le terrorisme

Comment bâillonner la diplomatie des Etats membres de l'UE
Rapport Muniz de Urquiza (SD) A7-0181/2011 non-législatif (initiative du Parlement)

Positif

-met dans l'ensemble des valeurs de l'UE: " le respect des droits de l'homme, la liberté, la démocratie, l'égalité, la fraternité et l'état de droit"
-réaffirme l'importance de promouvoir la Cour Pénale Internationale
-demande de ne pas " courir le risque d'affaiblir le système des Nations unies" mais tout en réclamant un " nouvel équilibre institutionnel entre le rôle émergent du G20, les Nations unies et ses agences ainsi que les IFI (Institutions Financières Internationales)"

Négatif

-veut que l'UE s'exprime d'une seule voix partout, notamment par le biais de Madame Ashton, même quand il s'agit de compétences qui relèvent des Etats et pas de l'UE)
-fait du siège permanent de l'UE au Conseil de Sécurité de l'ONU "l'objectif essentiel à long terme de l'UE"
-réclame en attendant la mise en œuvre de " la pratique du vote commun" au sen du Conseil de Sécurité de l'ONU
-donne des leçons aux "économies émergentes" en exigeant "que les économies émergentes s'engagent à adopter une attitude constructive et transparente au sein du système multilatéral en pleine évolution, notamment dans les domaines du développement durable, de l'éradication de la pauvreté, de la lutte contre le terrorisme, contre la criminalité organisée et contre le changement climatique"
-se félicite de la réforme poudre aux yeux des quotas de voix du FMI
-parle de "troubles politiques" en se référant aux révolutions démocratiques dans les pays arabes
-réaffirme le rôle du FMI et demande de" regrouper tous les États membres dans un seul siège de la zone euro pour l'union monétaire" en son sein
-demande que la Commission ait, comme la BCE l'a déjà, le statut d'observateur au FMI
-demande que "la BCE soit le seul représentant de la zone euro au sein du conseil d'administration de la BRI"
-demande que "la Commission soit l'unique représentante de l'Union au sein du Comité de Bâle de la réglementation financière"
-" invite l'Union européenne et l'OTAN à redoubler d'e fforts pour établir un cadre de coopération intégrée comprenant des structures permanentes de coopération"
-souhaite " l'inclusion d'intérêts non commerciaux dans le champ d'application des règles de l'OMC' (c'est-à-dire?)

Déclaration minimaliste sur l'accueil et l'éducation pour la petite enfance
Rapport Honeyball (SD) A7-0099/2011 non législatif (initiative du Parlement)

Positif

-dénonce les horaires atypiques et les emplois précaires imposés aux parents et les conséquences que cela a pour les enfants
-prône l'apprentissage des langues dès le plus jeune âge (mais comprend les langues régionales dans son raisonnement et non pas seulement les langues utiles. l'apprentissage des langues régionales devrait être une simple option)
-Recommande l'instauration dans tous les Etats membres d' "une année de maternelle obligatoire avant l'entrée à l'école"
-demande des services d'éducation de grande qualité pour tous au stade de la petite enfance
-demande aux Etats, "en dépit de l'instabilité du climat économique", d'"investir considérablement dans les services d'EAJE (Education et Accueil des Jeunes Enfants)" et "souligne que les États membres devraient allouer des ressources appropriées à ces services"
-demande l'octroi d'un congé de maternité ou de paternité d'une durée suffisante

Négatif

-Le mot service public n'apparaît pas. Pourtant, en matière d'accueil et d'éducation des jeunes enfants, ceux -ci sont les seuls à pouvoir garantir l'égal accès de tous le s enfants à des services d'égale qualité
-ne demande pas le droit à l'accueil gratuit pour tout enfant de 0 à 3 ans et se satisfait de l'objectif de "structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans" fixé par le Conseil européen
-Il n'est pas précisé que la demande d'une année de scolarisation obligatoire en maternelle ne doit pas nuire au droit de tout enfant d'être scolariser dès l'âge de 2 ans. Or cette possibilité est mise à mal dans bien des Etats membres dont la France (baisse de 68 000 places en maternelle, faisant chuter le taux de scolarisation à 2 ans de 35% en 2001 à 20% en 2008).

Libéraliser les marchés publics: l'obsession européenne
Résolution commune (PPE, SD, ALDE, ECR, Verts/ALE) B7-0284/2011 non législatif (résolution)

L'UE et les marché publics?

• L'ouverture à la concurrence libre et non faussée des marchés publics est l'une des grandes constantes dans les exigences de l'eurocratie. Pas question de laisser les pouvoirs publics décider des contrats qu'ils signent en dehors des règles de la concurrence libre et non faussée. Le marché sait mieux que les pouvoirs publics (appelés "pouvoirs adjudicateurs", c'est-à-dire acheteur public) ce qui est utile à l'intérêt général des citoyens comme chacun sait…

• Les marchés publics représentent un gros gâteau pour les appétits mercantiles. Selon la Commission, ils représentaient environ 1 800 milliards d'euros en 2006, soit 16 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne (UE).

• Les Etats membres dont tous parties à l'Accord sur les Marchés Publics qui consacre la non discrimination entre les entreprises des Etats parties

Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède depuis le 1 janvier 1996
Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie depuis le 1 mai 2004
Bulgarie et Roumanie depuis le 1 janvier 2007

Les autres Etats parties sont au nombre de 14 (voir tableau ci-dessous). Les autres Etats membres de l'OMC refusent de signer.

Canada depuis le 1 janvier 1996
Corée depuis le 1 janvier 1997
États-Unis depuis le 1 janvier 1996
Hong Kong, Chine depuis le 19 juin 1997
Islande depuis le 28 avril 2001
Israël depuis le 1 janvier 1996
Japon depuis le 1 janvier 1996
Liechtenstein depuis le 18 septembre 1997
Norvège depuis le 1 janvier 1996
Aruba (Etat autonome des Pays-Bas) depuis le 25 octobre 1996
Singapour depuis le 20 octobre 1997
Suisse depuis le 1 janvier 1996
Taïwan depuis le 15 juillet 2009

• En Octobre dernier*, la Commission déplorait le fait que "les achats publics transfrontières n'ont constitué qu'environ 1.5% de toutes les attributions de marchés publics en 2009".
-Elle indiquait qu'elle ferait "au plus tard en 2012 des propositions législatives visant à simplifier et à moderniser les règles européennes pour rendre plus fluide l'attribution des marchés, et à permettre un meilleur usage des marchés publics en soutien à d'autres politiques."
-Et de s'expliquer: " Le droit européen des marchés publics a pour objectif de créer un marché transeuropéen ouvert et concurrentiel pour les gros marchés publics, faisant ainsi économiser au contribuable plusieurs milliards d'euros par an.

*Communication "Vers un Acte pour le Marché unique Pour une économie sociale de marché hautement compétitive 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble"

• La Commission ne compte bien évidemment pas s'en tenir au cadre européen.
-Elle annonce donc*: " La Commission présentera en 2011 une proposition législative pour un instrument communautaire s'appuyant sur la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Union européenne pour renforcer sa capacité à s'assurer d'une symétrie renforcée dans l'accès aux marchés publics dans les pays industrialisés et les grands pays émergents".
-Et de dénoncer: " Il y a un écart entre la relative ouverture des marchés publics dans l'UE et le manque d'accès aux marchés publics de nos partenaires commerciaux. Les engagements internationaux de l'UE en matière d'accès aux marchés (…) ne sont pas uniformément appliqués au sein de l'Union. Cela a comme conséquence des règles du jeu inégales pour les entreprises européennes tant au sein de l'Union qu'à l'extérieur, ainsi qu'une concurrence inégale entre les entreprises européennes et celles des Etats tiers."

*Communication "Vers un Acte pour le Marché unique Pour une économie sociale de marché hautement compétitive 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble"

Le Livre Vert de la Commission sur les marchés publics (Janvier 2011)

Voici quelques unes des suggestions faites dans ce livre vert:

• remise en cause des coopérations public-public (attention à ne pas fausser la concurrence)
• plafonner les exigences des pouvoirs publics dans la phase de sélection
• fixer des objectifs globaux de participation des PME aux marchés publics
• adapter la structure des marchés publics pour les rendre plus concurrentiel (subdiviser les marchés, avoir des critères moins rigoureux, faciliter la participation des sous traitants d'autres Etats membres etc)
• lutter contre les pratiques anticoncurrentielles (les sanctions ne sont pas clairement stipulées mais la question est posée: "quels nouveaux instruments/dispositions proposeriez-vous?")
• imposer des "exigences contraignantes" aux pouvoirs publics pour "orienter leurs choix de biens et services " (la Commission stipule clairement qu'elle s'intéresse au "quoi acheter" et au "comment acheter" et qu'elle pense établir un cadre européen commun)
• mise en place d' "obligations aux pouvoirs adjudicateurs sur ce qu'ils doivent acheter, soit au niveau européen, soit au niveau national, pour que les stratégies de passation des marchés publics soient conformes aux objectifs politiques généraux"
• obtenir la symétrie entre des marchés publics européens ouverts et ceux des pays tiers qui ne le sont souvent pas

Que propose le rapport?

Positif
-demande des possibilités de recours contre les "offres anormalement basses" et dénonce les Etats membres qui les acceptent (mais le fait surtout s'il s'agit d'entreprises qui proviennent de pays qui ne sont pas signataires de l'accords sur les marchés publics de l'OMC)
-demande la participation du Parlement européen (mais pas des parlements nationaux), des Etats membres, des citoyens et des entreprises à la "révision des marchés publics"

Négatif
-dénonce tout au long du texte toute mesure protectionniste
-prône l'accroissement du nombre de marchés publics ouverts à la concurrence

Quel réexamen du Small Business Act européen ?
Résolution commune (PPE, SD, ALDE, ECR, Verts/ALE, EFD) B7-028-/2011 non législatif (résolution)

Le Small Business Act européen?

• Une inspiration étatsunienne

En 1953, le Congrès étatsunien adopte une loi-cadre pour les PME appelée " Small Business Act ". Elle déclare que " Le gouvernement doit aider, conseiller et protéger dans toute la mesure du possible les intérêts de la petite entreprise, afin de préserver l'esprit de libre concurrence, d'assurer qu'une proportion équitable des marchés publics soit passée avec de petites entreprises, et de maintenir en la renforçant l'économie de la Nation dans son ensemble "

Pour ce faire, les PME se voient garantir:
-un accès facilité aux marchés publics en dessous d'un certain plancher financier
-une agence chargée de défendre leurs intérêts (l' "Office of Advocacy")
-une agence chargé de les conseiller (la "Small Business Administration")
-des guichets uniques d'information
-des aides d'Etat (prêts et garanties)

• Adaptée sous la présidence française du gouvernement Sarkozy en 2007-2008 , elle se base sur les 10 principes suivants:

1. Créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises familiales peuvent prospérer et où l'esprit d'entreprise est récompensé
2. Faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d'une seconde chance
3. Définir les règles selon le principe "Think Small First"
4. Assurer la réactivité des administrations aux besoins des PME
5. Adapter les outils des pouvoirs publics aux besoins des PME: faciliter la participation des PME aux marchés publics et mieux exploiter les possibilités qui sont offertes aux PME en matière d'aides d'État
6. Faciliter l'accès des PME au financement et mettre en place un environnement juridique et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales
7. Aider les PME à profiter davantage des potentialités du marché unique
8. Promouvoir le renforcement des qualifications au sein des PME et l'innovation sous toutes ses formes
9. Permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités
10. Encourager et aider les PME à tirer parti de la croissance des marchés

• Aucune obligation salariale ne conditionne toutes ces garanties

Le mot "employé" n'apparait dans les communications de l'UE que
-pour s'inquiéter du respect des normes concernant la santé et la sécurité parce qu'elles "garantissent l'hygiène et la sécurité des produits"
-pour répéter la nécessité de leur adaptabilité

Notez bien que les "entrepreneurs", leur formation etc sont eux très présents dans les textes. Comme s'ils se suffisaient à eux mêmes pour produire les richesses! C'est pour eux qu'on exige une "politique de la seconde chance"

Ne cherchez pas le mot "salaire" ou même "prime". Ces considérations ne sont pas prises en compte! Créez les richesses et soyez adaptables…

Pas d'interdiction de délocaliser non plus. N'est-ce pourtant pas l'un des principaux problèmes? On voit défiler des demande d'aide au titre du "Fonds européen d'ajustement à la Mondialisation" presque chaque moins eu Parlement européen.

Encore moins d'interdiction de licencier quand l'entreprise fait des profits…

• Les résultats du Small Business Act sont satisfaisants nous dit-on

Pourtant

-2010 a été l'année record des faillites des PME en France, en Espagne, aux Pays-Bas, en Belgique, en Suisse, en Autriche, en Finlande, en Irlande et au Portugal.
-L'UE compte plus de 23 millions de chômeurs
-Le nombre d'employés précaires augmente. Il est actuellement de plus de 30 millions.

• En Février 2011, la Commission annonce ses priorités pour le réexamen du Small Business Act européen.

En voici quelques unes:
- Offrir des garanties de prêt et un accès aux marchés de capital risque, aux PME
- permettre à toutes les banques de mettre aisément en œuvre les prêts de la BEI
- développement des "guichets uniques" dans les États membres, afin de faciliter les procédures administratives (cadre du marché intérieur)
- réduction de la "surréglementation" nationale (non aux exigences plus fortes que celles prévues par l'UE)
- Mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
- Assister les PME dans l'utilisation et la mise en place des règles relatives à l'étiquetage d'origine.
- Soutenir l'accès des PME aux marchés extérieurs à l'UE

Que propose le rapport?

Positif
-"regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises"
-" attire l'attention sur le potentiel d'économie d'énergie des PME, 24 % seulement de celles-ci s'étant activement engagées dans des mesures visant à réduire leur empreinte environnementale; souligne que le fait d'appliquer des mesures d'efficacité énergétique rentables aiderait les PME à réduire leurs factures énergétiques et à accroître leur capacité de réinvestissement; estime qu'il faut promouvoir le renforcement de la culture "pauvre en carbone" des petites et moyennes entreprises; souligne que si l'on compte au moins un conseiller financier pour chaque PME, les experts fournissant aux PME des conseils en matière d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique sont extrêmement rares"

Négatif
-Appuie la demande de la Commission visant à abaisser les exigences des pouvoirs publics au niveau prévu par l'UE
-demande d'aider les petites entreprises à "jouer le jeu de la concurrence sur les marchés internationaux "notamment "en renforçant leurs capacités d'exportation" (logique redoutable: on vous aide à exporter au lieu de vous demander de produire pour les besoins locaux, et comme vous serez détruits par la concurrence on fera, intervenir le Fonds d'Ajustement à la Mondialisation… là dedans considérations sociales et environnementales n'ont évidemment pas leur place)
-demande des "incitations fiscales" à la création d'entreprises
-veut un brevet unique européen (dans ce cas, c'est l'OEB qui laisse passer les OGM etc qui s'occuperait de délivrer des brevets valide pour toute l'UE…)

L'OIT veut protéger les travailleurs-euses domestiques
Résolution Berès (SD) B7-0296/2011 non législatif (résolution)

De quoi parle-t-on?

• Le travail domestique a au moins deux significations différentes.

Il peut s'agir
-soit de tâches dites ménagères au sein du foyer familial et non rémunérées (travail et non pas emploi donc)
-soit d'un emploi rémunéré consistant à assurer ces tâches ailleurs qu'au sein du foyer familial (attention: le foyer où les travailleurs domestiques exercent est souvent aussi leur lieu de résidence)

• Le problème du travail domestique (qui concerne au moins 100 millions de personnes dans le monde)

-Il prend souvent la forme de travail non déclaré, l'ambigüité liée au double sens du terme aidant
-Il est le cadre des temps les plus partiels qui soient (missions de quelques heures sur des sites différents)
-Il ne suppose aucune formation préalable et ne jouit d'aucune reconnaissance professionnelle
-Il est souvent réalisé par des femmes et des enfants
-Au sein de l'UE il est accompli à plus de 80% par des femmes, généralement immigrées, et souvent sans recours face à l'exploitation, notamment du fait de la barrière linguistique et de l'illettrisme (c'est encore plus vrai dans le cas des travailleuses sans papiers qui représentent un pourcentage plus élevé dans ce genre d'activités que dans les autres secteurs de l'économie)

• Réglementer le travail domestique: une bataille de l'OIT

-En 1948, l'OIT adopte unanimement une résolution demandant au Conseil d'administration "d'examiner l'opportunité d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine session de la Conférence l'ensemble de la question des statuts et des conditions d'emploi des employés de maison".
-En 1965, elle adopte une résolution reconnaissant le "besoin urgent" de garantir aux travailleurs domestiques des conditions de vie "compatibles avec le respect de la personne et la dignité humaine, qui sont essentiels pour la justice sociale"
-En 2004, lors de la 92e session de la Conférence internationale du Travail, le BIT a souligne que "les immigrées employées comme domestiques sont parmi les travailleuses les plus vulnérables dans le monde"
-En 2008, l'OIT propose de réaliser une convention spécifique pour le travail décent des employé-e-s domestiques dans le cadre de l'Agenda 2010 pour le travail décent
-En 2010, est adopté un rapport intitulé "Travail décent pour les travailleurs domestiques" consacrant l'idée de mise en place d'une convention spécifique et d'une recommandation. Il prévoit une convention de l'OIT sur le sujet pour Juin 2011.

• Le projet de convention et de recommandation

Objectifs:

"- couvrir un large champ d'application de façon à viser le plus grand nombre possible de travailleurs domestiques;
- faciliter la ratification large et immédiate ainsi que l'amélioration continue des conditions de vie et de travail des travailleurs domestiques et leur accès à la sécurité sociale;
- fournir des orientations et des incitations suffisantes pour que les dispositions soient effectivement appliquées et de façon pertinente."

Des outils:

-circonscrire la pratique du paiement en nature (tout en tenant tenir compte du logement et de la nourriture pour les employé-e-s résidant sur leur lieu de travail)
-parvenir à un calcul approprié du temps de travail (limitation du nombre d'heures travaillées, compensation des heures supplémentaires, périodes de repos journalier et hebdomadaire et congé annuel payé)
-traiter la façon de tenir compte du logement et de la nourriture
-garantie d'un salaire minimum et d'une rémunération sans discrimination fondée sur le sexe
-garantie des conditions d'emploi par le contrat de travail
- règlementation de l'âge (minimum-maximum)
-dispositions face au statut de migrant (conditions d'emploi doivent être spécifiées dans un contrat avant que le migrant n'engage les frais de voyage)
-garantir une protection effective contre les abus et de harcèlement

Convention ou recommandation?

Une fois ratifiées, les conventions de l'OIT, entraînent des obligations d'application mais il existe des clauses dites "de souplesse" qui permettent diverses modalités d'application.
Dans le cas qui nous occupe, l' OIT suggère donc que les instruments garantissent aux travailleurs-euses domestiques des Etats membres "une protection réelle et non un simple engagement sur le papier"
Il est donc envisager de proposer une convention "contenant des parties contraignantes et des parties non contraignantes"

Que propose le rapport?

-Il salue le projet de convention et demande aux Etats membres de la ratifier et de l'appliquer rapidement

-Il demande "le lancement d'une campagne en faveur de la transformation progressive des emplois précaires en emplois réguliers"

-Il demande la mise en place de contrat type

-Il dénonce l'augmentation des contrats atypiques (logiquement: tout ce qui n'est pas un CDI)

-Il prône la lutte contre le travail non déclaré

-Il demande aux Etats membres de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille