En session plénière

9-12 septembre 2013

Sommaire

 

Comment s’attaquer à l’égalité républicaine en prétendant défendre les langues menacées
Rapport Alfonsi (verts) A7-0239/2013 ( non législatif)

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport préconise la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires du conseil de l’Europe. D’inspiration clairement ethniciste, cette Charte a été reconnue contraire aux principes fondamentaux de la République Française et particulièrement à la laïcité par le Conseil constitutionnel. Elle prévoit en effet de donner aux groupes parlant telle ou telle langue régionale des droits particuliers dans l’espace public, en particulier dans le fonctionnement des services publics ou de la justice. Cela rompt l’égalité des citoyens et compromet le libre exercice de la citoyenneté. Si ce système peut en effet convenir aux minorités nationales en Europe, il constitue un détournement de l’attachement aux langues et patois régionaux dans une République une et indivisible comme la France. Une telle référence est inacceptable : revendiquer des droits particuliers à une catégorie de la population au nom des différences, est une atteinte à l’égalité républicaine. C’est pourquoi je vote contre.

 

De nouveaux (minuscules) droits du Parlement européen dans la procédure de nomination du directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement
Rapport Groote (S&D) A7-0264/2013 (non législatif)

Je me suis abstenu sur ce texte

Voici mon explication de vote
Le rapport Groote vise à augmenter les pouvoirs du Parlement européen dans la procédure de nomination du directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). Ce dernier est pour l’instant nommé par le conseil d’administration de l’AEE sur proposition de la Commission (art. 9 du règlement (CE) n°401/2009). Il est ici proposé que le directeur exécutif de l’AEE soit choisi par le conseil d’administration de cette agence parmi une liste de candidats au poste proposée par la Commission et qu’il soit au préalable auditionné par le Parlement et par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, après avoir présenté à cette dernière une feuille de route exposant sa stratégie sur la durée de son mandat. Ces modestes améliorations ne changent rien à étouffement démocratique de l’Union ni aux pouvoirs dérisoires du parlement. Je m’abstiens sur ce texte.

 

Agrocarburant et énergies renouvelables
Rapport Corinne Lepage (ALDE) A7-0279/2013 (législatif)

J’ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport a un grand mérite. Il instaure une limite à l’utilisation des agrocarburants de 1ères générations et à un niveau plus bas que celui souhaité par les lobbys. Ce rapport ne clos pas le débat sur les agrocarburants. Je continue de défendre l’interdiction pure et simple des ces agrocarburants de première génération qui entrent en concurrence avec les productions agricoles à usage alimentaire. Je vote contre les lobbys qui s’agitent honteusement contre ce texte et je veux défendre les progrès indispensables qu’il contient. Je vote pour. Cependant ce texte n’affirme pas clairement l’objectif de réduction drastique des énergies carbonées et préconise certaines solutions très discutables comme des technologies de stockage de CO2.

 

Mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes
Rapport Lövin (Verts) A7-0242/2013 (législatif)

J’ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
Le stock d’anguille se trouve dans un état critique. Les efforts des pêcheurs français pour le repeuplement des bassins versants sont contrariés par une dégradation progressive et régulière de l’environnement. Dès lors, si la suppression totale des prélèvements par pêche au moyen d’une interdiction donnerait à l’espèce un sursis temporaire et précaire, pour autant, les causes profondes ne seraient pas traitées. Lutte contre le braconnage, enlèvement des entraves aux migrations du poisson, amélioration de la qualité de l’eau, poursuite des programmes de repeuplement et évaluations scientifiques devront constituer la pierre angulaire du prochain règlement de la Commission instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguille. Ce rapport préfigure ces pistes. Je vote pour.

 

Code des douanes de l’Union
Rapport Le Grip (PPE) A7-0006/2013 (législatif)

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Ce texte a pour objet la refonte du code des douanes de l’Union en suivant l’objectif de facilitation absolue du commerce international. Dans sa version Commission ou dans sa version amendée par le parlement, il s’agit d’un texte visant à faciliter la circulation des flux marchands, justifiés par les objectifs de compétitivité. Je vote contre ce texte qui ne vise qu’à faciliter le libre-échange alors que l’urgence écologique et sociale est plutôt à la mise en place un protectionnisme européen solidaire. Je vote contre.

 

Collecte de statistiques sur l’agriculture européenne
Rapport Scottà (EFD) A7-0179/2012 (législatif)

J’ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport est essentiellement technique. Il vise à modifier à la marge un règlement de 1965 concernant le réseau qui permet la collecte des informations statistiques sur l’agriculture européenne. Ce réseau est essentiellement utilisé par les Etats, les centres de recherche et universités, les organisations agricoles. Il est à ce titre très précieux et très utile. Le rapport va dans le bon sens en proposant que ce réseau d’information soit doté d’un site internet spécifique et attractif. Je vote pour. Malgré que cette proposition supprime le rapport annuel de la Commission au Parlement européen.

 

Modification des compétences de la Commission sur la sécurité des aliments
Rapport Groote (S&D) A7-0045/2013 (législatif)

J’ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport propose d’encadrer plus strictement les compétences techniques que le Parlement européen délègue à la Commission européenne en matière de sécurité alimentaire. Par rapport à la proposition initiale de la Commission, le rapport propose plusieurs améliorations pour un meilleur contrôle par le Parlement.
Il exige en particulier que le pouvoir délégué à la Commission se limite strictement aux « éléments non essentiels » des produits c’est-à-dire excluant les descriptions, définitions et dénominations des produits comme le cacao ou les sucres.
Le rapport prévoit aussi que la délégation de ces compétences doive être renouvelée tous les cinq ans et que la Commission présente un rapport sur son action avant chaque renouvellement. Je vote pour.

 

 

Faciliter les visas pour la République du Cap-Vert
Recommandation Gabriel (PPE) A7-0266/2013 (législatif)

J’ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
Je me réjouis de pouvoir voter un texte facilitant la libre circulation des individus quand trop souvent les textes qui nous sont soumis dans cette enceinte ne concernent que la libéralisation de la finance. Le régime de visa renforce les contacts entre les peuples et concrétise le principe de libre circulation, qui constitue l’un des droits fondamentaux de l’Union européenne. La facilitations de délivrance de visas permettra d’approfondir des relations entre l’Union européenne et le Cap-Vert et contribuera assurément à améliorer l’exercice de la justice et le niveau de respect des libertés. C’est pourquoi je vote pour ce texte.

 

Accélérer les procédures de renvois des citoyens de la République du Cap-Vert en séjour irrégulier
Recommandation Gabriel (PPE) A7-0267/2013 (législatif)

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Cet accord vise à priver les personnes en situation irrégulières migrantes de leurs droits par l’application de procédures de renvoi, simplifiées et expéditives, dans leurs pays d’origine. L’obligation de réadmission des ressortissants nationaux couvre aussi les membres de la famille, c’est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs célibataires. Je vote contre cet accord qui nie les droits humains élémentaires.

 

Les bricolages budgétaires de la Commission Européenne

 

Projet de budget rectificatif :Hausse des prévisions concernant les autres recettes provenant d’amendes et de sanctions – Augmentation des crédits de paiement
Rapport La Via (PPE) A7-0287/2013 (non législatif)

Je me suis abstenu sur ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport valide la nouvelle proposition du Conseil de rallonger de 11,2 milliards le budget 2013 de l’UE. Même si elle constitue une avancée par rapport à la rallonge initiale de seulement 7,3 milliards d’euros envisagée par le Conseil, cette proposition reste insuffisante pour couvrir les besoins de paiements existants. Je m’abstiens donc, je ne veux à la fois permettre cette augmentation des crédits de paiement et signifier son insuffisance. Cette rallonge est en effet censée couvrir l’ensemble des paiements en retard sur la programmation budgétaire 2007-2013, qui s’élèvent à plus de 16 milliards d’euros. L’insuffisance du budget rectificatif conduira donc à reporter de nouveaux paiements du budget 2013, au détriment de la prochaine programmation budgétaire 2014-2020 qui est déjà insuffisante. Cette contraction générale des budgets au nom de l’austérité va se faire au détriment des fonds européens pour l’aide aux plus démunis ou pour la recherche, par exemple. Gestion désordonnée ajoutée à l’austérité, c’est trop.

 

Projet de budget rectificatif : Excédent résultant de l’exécution de l’exercice 2012
Rapport La Via (PPE) A7-0284/2013 (non-législatif)

Je me suis abstenu sur ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport valide la proposition du Conseil d’affecter au budget 2013 un excédent de plus d’un milliard d’euros résultant de l’exécution du budget 2012. Alors que les impayés accumulés par l’UE atteignent 16 milliards d’euros, il est absurde que l’Union ait dégagé un tel excédent budgétaire en 2012. Cela traduit une mauvaise gestion budgétaire par la Commission au détriment du respect des engagements financiers de l’UE vis-à-vis des bénéficiaires de fonds européens. Je m’abstiens pour ne pas priver le budget 2013 de cet abondement, sans pour autant cautionner cette mauvaise gestion austéritaire.

 

Projet de budget rectificatif : Effectifs des Agences et effectifs la Cour de justice de l’Union européenne
Rapport La Via (PPE)& Vaughan (S&D) A7-0285/2013 (non-législatif)

Je me suis abstenu sur ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport valide un ensemble de transformations de postes au profit des agences GNSS (Agence du système global de navigation par satellite Galileo) et EACEA (Agence exécutive Education, audiovisuel et culture) ainsi que de la Cour de Justice. Je m’abstiens afin de ne pas compromettre l’exécution des missions rendant ces postes nécessaires. Je note néanmoins que les besoins de la Cour de Justice ne sont que partiellement satisfaits alors que ceux des agences le sont. Et je déplore l’opacité qui résulte du transfert à des agences de multiples missions d’intérêt général européen. Ces acteurs sont donc encore moins responsables devant le Parlement européen que la Commission elle-même. Ces postes sont créés dés 2013. Mais ils ne sont compensés par des réductions d’effectifs de la Commission elle-même qu’en 2020. Cela montre qu’on se trouve en face de fausses transformations de postes et mauvaises manipulation. Ce montage est révélateur de la volonté bureaucratique de la Commission de conforter systématiquement ses effectifs même quand elle délègue des missions à des agences.

 

Stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse pour 2010-2012
Rapport Papanikolaou A7-0238/2013 (non-législatif)

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Le rapport Papanikolaou souligne à plusieurs reprises l’impact désastreux qu’ont sur l’emploi des jeunes les politiques d’austérité menées en Europe et il appelle non seulement à mobiliser pleinement les fonds structurels européens tournés vers la jeunesse, mais encore à augmenter les dépenses en faveur de ce groupe. Toutefois, il préconise des inefficace telles que la baisse des cotisations sociales pour favoriser l’emploi des jeunes. La  » mobilité  » des jeunes, fixée comme objectif en soi, me semble être perçue non pas comme une liberté mais comme un outil de flexibilité et de développement de la concurrence entre travailleurs. Une fois de plus un texte plein de bonnes intentions mais lourdement pollué par des percées de liberalisme absurdes. Je vote contre ce texte.

 

Chômage des jeunes: solutions envisageables
Rapport Skrzydlewska A7-0275/2013 (non-législatif)

Je me suis abstenu sur ce texte

Voici mon explication de vote
Je partage avec ce rapport un certain nombre de constats et d’inquiétudes : comme Madame Skrzydlewska, je considère le chômage des jeunes comme un enjeu non seulement économique mais aussi – et surtout – social et humain, qui doit être pris à bras le corps. Mais les solutions proposées dans ce texte ne sont pas de nature à résoudre le problème. En effet, pour lutter contre le fléau que constitue le chômage des jeunes, il ne suffit pas de se contenter de critiquer timidement les coupes budgétaires effectuées dans le domaine de l’éducation : il faut dénoncer les politiques d’austérité dans leur ensemble et en finir définitivement avec la désastreuse politique de l’offre défendue par la Troïka. En dehors d’une politique de relance de l’activité, une amélioration sur le front de l’emploi des jeunes est inenvisageable. Je m’abstiens sur ce texte.

 

Libéralisation du marché intérieur des services
Rapport Bildt A7-0273/2013 (non-législatif)

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Cette proposition de résolution vise à renforcer l’application de la directive  » Services « . Rappelons que c’est cette directive, issue de la directive  » Bolkestein  » qui met en œuvre l’harmonisation libérale des services dans le cadre du traité de Lisbonne. C’est cette même directive qui permet aujourd’hui le dumping social et la mise en concurrence des travailleurs au détriment de leurs droits ainsi que de la sécurité et de la qualité des services fournis … L’absence des effets bénéfiques promis en terme d’expansion économique et de bien-être social sont ici expliqués par l’insuffisance des dérégulations et la nécessité d’en adopter de nouvelles dans une sorte de course en avant qui relève de l’obstination idéologique. Il ne s’agit pas de renforcer l’application de cette directive mais au contraire de s’y opposer. C’est pourquoi je vote contre ce texte.

 

Négociations d’un accord de partenariat et de coopération UE – Malaisie
Rapport Menéndez del Valle (S&D) A7-0235/2013 (non-législatif)

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
La proposition de résolution du parlement vise à promouvoir un accord de partenariat et de coopération entre l’UE et la Malaisie en mettant l’accent sur l’importance du dialogue politique, des droits de l’homme et liberté fondamentales, la coopération économique, scientifique et culturelle en matière d’environnement. Néanmoins ces négociations remplies de bonnes intentions sont interdépendantes d’un accord de libre-échange dont la mise en oeuvre se fera au détriment des droits des populations que l’accord de coopération prétend défendre. Face à une telle hypocrisie, je vote contre.

 

Activités du Médiateur européen en 2012
Rapport Salavrakos (EFD) A7-0257/2013 (non-législatif)

J’ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
Le Médiateur Européen a pour tâche de renforcer les droits des citoyens européens en leur servant d’intermédiaire avec les autorités européennes. Il est ainsi habilité à recevoir les plaintes contre la mauvaise administration des institutions, organes ou organismes de l’Union. Ses activités en 2012 auront notamment permis de faire entendre les voix des opposants à l’extension de l’aéroport de Vienne, en Autriche sous la forme d’un rapport spécial de contentieux présenté au parlement. Il contribue ainsi à la lutte contre certains grands projets inutiles. Ses capacités et ses pouvoirs restent cependant bien maigres face au coup de force permanent de la Commission européenne contre les peuples. Le médiateur est ainsi une goutte d’eau démocratique dans l’océan européen de l’opacité et de l’oligarchie.

 

Comment l’UE durcit les condition de circulation sur son territoire avec les obligations de visa
Rapport Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE) A7-0139/2013 (législatif)

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Le présent rapport propose de durcir les conditions de circulation sur le territoire de l’UE. Par la suspension de l’exemption de visa pour les ressortissants des pays tiers. En utilisant des critères principalement statistiques pour les pays pour lesquels on constate justement un accroissement des besoins de circulation sur le territoire de l’UE. A cet objectif sécuritaire s’ajoute le recours aux conseils policiers des agences Frontex et Europol. C’est eux qui établissent la liste des pays concernés par la procédure de suspension de l’exemption de visa ! Ces dispositions à l’égard des pays tiers ne peuvent permettre d’établir à l’avenir de bonnes relations diplomatiques, leurs ressortissants étant considérés comme des menaces potentielles pour l’UE. Je vote contre ce texte.

 

Missions de l’Autorité bancaire européenne et indépendance de la Banque Centrale Européenne
Rapport Sven Giegold (Verts) A7-0393/2012 (législatif)

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport précise le rôle, les missions et les moyens d’action de l’Autorité bancaire européenne en matière de contrôle prudentiel des banques. Plusieurs dispositions vont dans le sens d’un plus grand contrôle des activités financières. Le texte prévoit aussi que l’autorité pourra interdire certaines activités en urgence en cas de risques trop importants.
Le rapport propose aussi que le Parlement européen nomme 6 personnes au conseil d’administration de l’ABE contre aucun actuellement. Mais les décisions principales resteront prises par le Conseil des Autorités de Surveillance où siègent les directeurs des autorités nationales, c’est un donc un faux semblant. Mais ce règlement s’inscrit totalement dans l’Union bancaire décidé par Sarkozy et Merkel, validée par Hollande. Il acte donc le rôle de la Banque centrale européenne et son indépendance. Il revendique même l’indépendance de celle-ci. Je ne peux pas voter pour un tel texte. Je vote contre ce simulacre.

 

Renforcement des pouvoirs de la Banque centrale européenne et coup d’état financier
Rapport Thyssen (PPE) A7-0392/2012 (consultation)

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport entérine le renforcement des pouvoirs de la Banque centrale européenne indépendante. Le règlement validé par ce rapport concentre auprès de la BCE des compétences ultimes d’accréditation bancaire, de contrôle et de régulation des grandes banques européennes. La BCE se voit aussi dotée de missions spécifiques de surveillance, auparavant attribuées aux banques centrales et organismes de surveillance et de contrôles des pays de l’eurosystème. Nul ne peut oublier que la BCE a organisé un acte de guerre contre Chypre en coupant de son propre chef la circulation monétaire en euro dans ce pays. Bien que le rapport prévoit que la BCE doive rendre compte de ses nouvelles activités de régulateur bancaire, il conforte son indépendance en dehors de tout cadre démocratique. Je vote contre cette nouvelle étape du coup d’Etat financier dont l’Union européenne est devenue l’instrument.

 

Protection de la biodiversité et lutte contre la biopiraterie
Rapport Bélier (verts) A7-0263/2013 (législatif)

J’ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
La ratification par l’UE du protocole de Nagoya sur la biodiversité est une bonne nouvelle dans la lutte contre la biopiraterie. Le pillage des ressources génétiques des pays du sud par les multinationales doit cesser.
Le texte de la Commission était très insuffisant. Il exigeait essentiellement de la part des multinationales des déclarations et des obligations morales de faire preuve de la « diligence nécessaire ».
Le rapport du Parlement va nettement plus loin. Il interdit l’utilisation de ressources génétiques acquises illégalement. Il exige un consentement préalable des fournisseurs avant toute utilisation. Il demande que les utilisateurs de ressources génétiques fournissent des preuves de leur respect de la législation à différentes étapes de la fabrication d’un produit. Il prévoit l’obligation d’associer les communautés autochtones et locales des pays fournisseurs. Il permet pour ces fournisseurs, la possibilité de contester en justice l’utilisation faite des ressources génétiques. Afin de rendre possible ces avancées, je vote pour ce rapport.

 

Libéralisation de l’énergie sous couvert de microgénération
Propositions de résolution de la commission ITRE B7-0388/2013

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Cette résolution à pour louable intention de favoriser le développement de la microgénération, c’est à dire la production d’énergie à petite échelle pour des usages locaux. Cela favoriserait ainsi non seulement le circuit-court mais aussi les énergies renouvelables, du fait des technologies employées. Cs avancées resteront cependant des vœux pieux si l’UE poursuit la libéralisation sauvage de son marché de l’électricité. C’est malheureusement ce que soutient ce texte parfaitement hypocrite en appelant à accélérer l’application du 3éme paquet de directives de libéralisation de l’énergie. Ce rapport passe ainsi sous silence les impasses écologiques et sociales dans lesquelles cette libéralisation enfonce l’Union européenne. Je vote contre pour ne pas cautionner cette hypocrisie. Et j’affirme mon soutien au développement de la microgénération qui ne sera effectif qu’avec une planification écologique qui fasse sortir l’énergie de la concurrence sauvage actuelle.

 

Pour l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins
Propositions de résolution commission FEM B7-0387/2013

J’ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
Cette résolution rappelle la Commission à son devoir en lui demandant de réviser la directive 2006/54/CE au sujet des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Ce texte fixe même des objectifs ambitieux de réduction de ce fossé pour parvenir à l’égalité des rémunération d’ici 2020. je vote pour.

 

Pitoyable stratégie de cybersécurité de l’UE
Propositions de résolution B7-0386/2013

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Cette résolution sur la cybersécurité de l’UE ne dit pas un mot pour dénoncer la cyber surveillance des Etats-Unis sur l’Union et ses Etats membres. Au contraire on nous propose de renforcer la coopération avec l’OTAN et s’inclure un volet cybersécurité dans les accords du Grand marché transatlantique. Cette résolution est une mauvaise plaisanterie qui ne prend pas la mesure de l’enjeu. Je vote contre.

 

Internet pour sauver la croissance ?
Propositions de résolution B7-0385/2013

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Cette résolution propose de développer le numérique et plus particulièrement les technologies de l’information et de la communication arguant que cela sera un formidable moteur pour l’emploi et la croissance. Si il est en effet nécessaire de développer le numérique notamment pour en permettre l’accès le plus large, cela ne saurait suffire à contrer les politiques d’austérité qui sont la cause première du manque de croissance et d’emploi au sein de l’UE. Cette résolution est insignifiante. Je vote contre cette façon de se moquer du monde.

 

Situation en Syrie : L’UE devance l’ONU
Résolution commune (B7-0411/2013): PPE, S&D, ECR, Verts et ALDE

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Au travers de cette résolution l’Union Européenne prétend se prévaloir des institutions internationales légitimes, puisqu’il y est affirmé que des armes chimiques ont bien été utilisées contre des civils et qu’elles l’ont été par le gouvernement en place. Or une enquête de l’ONU est toujours en cours à ce sujet. Je ne peux cautionner un texte qui prétend ne pas attendre les conclusions de l’ONU et par là même nier le droit international. Je vote contre.

 

Situation en Égypte : le FMI pour la démocratie ?
Résolution commune : PPE, S&D, ALDE, Verts et ECR

Je me suis abstenu sur ce texte

Voici mon explication de vote
Au delà des déclarations de solidarité avec le peuple Égyptiens et de condamnation de la violence de la répression contre les manifestants évoqués dans cette résolution, il est rappelé que l’aide financière à laquelle prétend l’Égypte de la part de l’Union Européenne est conditionnée par le respect des règles édictées par le FMI. La transition démocratique me parait au contraire difficilement réalisable sous le joug des institutions financières qui font régner l’austérité de manière autoritaire partout ou elles agissent. Je m’abstiens

 

Dimension maritime de la politique de sécurité et de défense commune et déni de souveraineté
Rapport Gomes (S&D) A7-0220/2013 (non-législatif)

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport s’inscrit dans le projet de Smart Defense concocté par l’OTAN, en posant comme établi que l’UE et l’OTAN auraient les mêmes intérêts. Il salue les succès de la mission ATALANTA, laquelle représente un déni de souveraineté, et propose son modèle pour le développement de la PSDC. La piraterie et les migrations sont perçues comme des risques majeurs pour l’UE sans que jamais ne soient évoquées leurs causes. L’hypothèse d’un règlement autre que militaire de ces phénomènes n’est pas évoqué. Je vote contre.

 

Structures militaires de l’UE: tout pour l’OTAN
Rapport Giannakou (PPE) A7-0205/2013 (non-législatif)

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
En résumé, ce rapport invite à souscrire au projet de Smart Defense concocté par l’OTAN, en posant comme établi que l’UE et l’OTAN auraient les mêmes intérêts. Or, nous exigeons une stricte séparation entre l’UE et l’OTAN. Par ailleurs, il est primordial de faire la distinction claire et nette entre capacités civiles et militaires, à contrario de la tendance actuelle clairement avancée dans ce rapport de conjuguer dangereusement sécurité et défense.Les actions militaires doivent être conduites dans le cadre stricte de la charte des Nations Unies et du droit international. La France ne saurait entrer en guerre de manière automatique, sans passer par un vote de la représentation nationale, ainsi que le propose le rapport en accord avec le traité de l’UE. Ce rapport ne propose rien contre l’une des menaces réelles pesant sur l’UE, à savoir l’espionnage étatsunien, au contraire, il propose une coopération plus importante encore avec l’OTAN en termes de renseignement. Je vote contre.

 

Politique imperialiste de l’UE à l’égard de la Biélorussie
Rapport Paleckis (S&D) (A7-0261/2013) (non-législatif)

Je me suis abstenu ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport vise à une amélioration des relations bilatérales entre l’Union et la Biélorussie par la levée progressive des mesures restrictives imposées par l’Union européenne. Ce déblocage des relations UE-Biélorussie est conditionnée par le respect des normes démocratiques, des droits de l’homme ou encore la libération inconditionnelle et immédiate de tous les prisonniers politiques ainsi que le rétablissement de l’ensemble de leurs droits civils et politiques. Je note que certains points de ce rapport dépassent largement le cadre des droits de l’homme, comme l’obligation de permettre aux organisations de déposer leurs fonds sur des comptes à l’étranger, étrange sollicitude. Tout ceci est une comédie. Le régime Biélorusse est insupportable. L’attitude de l’UE impérialiste et suiviste. Je ne m’implique pas dans les relations entre la peste et le choléra. Je m’abstiens.

 

Le néo-colonialisme de l’UE envers la Russie
Propositions de résolution commune PPE-S&D-ALDE-Verts-ECR

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
La résolution commune de la droite, des verts et des sociaux-libéraux est extrêmement agressive contre la Russie. Elle appelle les pays du partenariat oriental (Ukraine, Arménie, Géorgie, Moldavie) à poursuivre les réformes politiques mais aussi économiques selon les standards européens. C’est-à-dire la libre concurrence, la recherche de la « compétitivité ».
Elle est aussi hypocrite. Ces partis appellent au respect de la souveraineté nationale des pays du partenariat oriental pour protester contre l’influence russe. Mais ils appellent l’UE à renforcer son action dans ces pays pour « promouvoir la visibilité du partenariat oriental et ses bénéfices parmi l’opinion publique des pays partenaires ». Et au sein de l’UE cette souveraineté est systématiquement bafouée par ces mêmes partis. C’est un texte arrogant a relent néo-colonial.
Je vote contre. D’autant que mon groupe avait déposé une autre résolution. Celle-ci appelait l’UE et la Russie à dépasser leurs oppositions. Elle critiquait le choix de l’UE d’exclure la Russie de sa politique de voisinage à l’Est. Et elle exigeait des référendums dans les pays de l’Est pour que les peuples décident souverainement d’une éventuelle alliance avec l’UE.

 

Etrange conception de la sécurité intérieure de l’UE
Proposition de résolution B7-0377/2°13 de la commission LIBE

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Cette résolution sur la sécurité intérieure des citoyens de l’UE est étonnamment muette sur les violations répétées des droits fondamentaux des européens par les Etats-Unis d’Amérique et leur système d’espionnage. Les grandes phrases sur le respect des droits fondamentaux et de la  » liberté  » sont parfaitement hypocrites.
Cette résolution fait aussi un amalgame inadmissible entre la sécurité intérieure et l’immigration en insistant lourdement et à plusieurs reprises sur la question des contrôles aux frontières pour les migrants. On aurait aimé autant de zèle pour exiger un contrôle des capitaux aux frontières pour lutter contre le crime organisé et le blanchiment d’argent. Mais sur ce point, la résolution  » regrette  » seulement  » que la lutte contre le blanchiment de capitaux n’ait pas été incluse en tant que priorité distincte de l’UE dans la lutte contre la criminalité organisée  » et se contente  » d’inviter  » la Commission à revenir sur cette décision. Une dommageable timidité ou je sens la patte des lobbies. Je vote contre.

 

Santé et sécurité au travail jusqu’à la mort
Propositions de résolution – B7-0376/2013

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Cette résolution invite la Commission à prendre de nouvelles initiatives en faveur de la sécurité et de la santé au travail, ce qui va dans le bon sens. Néanmoins on ne peut que s’étonner qu’un texte promouvant la santé au travail se fixe comme objectif de maintenir les individus au travail jusqu’à 64 ans d’autant que l’age de la retraite est fixée à 67 ans dans nombre de pays qui ont accepté les normes actuelles de la Commission à ce sujet. Il va sans dire que la santé au travail passe aussi par l’arrêt du travail à un certain age. C’est d’ailleurs ce que montre la corrélation entre la diminution de l’espérance de vie en bonne santé et l’augmentation de l’age de départ à la retraite. Je vote contre ce texte.

 

Permettre la négociation collective transfrontalière et dialogue social transnational
Rapport Händel (GUE) A7-0258/2013 (non-législatif)

J’ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
Le cadre actuel du dialogue social est le niveau national, hors les entreprises opèrent de manière croissante au niveau européen, cette asymétrie a un impact négatif sur la représentation des intérêts des travailleurs et fait peser sur ces derniers le risque d’être opposés les uns aux autres et d’être contraints d’accepter des salaires moins élevés, des conditions de travail moins favorables ou d’autres ajustements à la baisse. L’objet du présent rapport est d’offrir un cadre de négociation collective transfrontalier adoptant le principe de la clause la plus favorable et de la clause de non-régression. Il s’agit d’empêcher que des accords d’entreprise transnationaux à l’échelon européen portent atteinte ou nuisent à des conventions collectives nationales ou à des accords d’entreprise nationaux. Ce rapport va dans le sens d’une plus grande protection des travailleurs, je vote pour.

 

Pour la protection des mineurs non accompagnés dans l’UE
Rapport Griesbeck (ADLE) A7-0251/2013 (non-législatif)

J’ai voté pour ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport met à jour la situation des mineurs non-accompagnés au sein de l’UE en prenant résolument partie pour la protection de l’enfance et la défense de son intérêt supérieur. Il rappelle ainsi que la politique de l’UE à leur égard doit avoir comme moteur ces principes et non pas les politiques migratoires. Il exhorte aussi les États membres à respecter strictement l’obligation fondamentale de ne jamais placer un mineur en détention. Je vote pour ce texte.

 

Encore un pas vers la marchandisation de la culture
Rapport Sanchez-Schmid (PPE) A7-0248/2013 (non-législatif)

J’ai voté contre ce texte

Voici mon explication de vote
Ce rapport aborde la question du secteur culturel uniquement sous l’angle économique d’intégration au marché. Aussi malgré quelques intentions louables d’aide aux PME ou d’adaptation des systèmes de sécurité sociale à la réalité des travailleurs des secteurs culturels et créatifs je ne peux soutenir ce texte. Le soutien aux secteurs créatifs n’est envisagé que grâce à des prêts. Ainsi seules les entreprises à but lucratif pourront avoir accès au financement alors que les secteurs ne répondant pas à un objectif de profit en seront exclus ce qui témoigne de la logique de marchandisation de la culture ici défendue. La vie culturelle que ce mécanisme prépare est l’indigence et le stéréotypage à la sauce des majors. Sanchez-Schmidt ne connait rien à la culture mieux vaudrait appliquer ses prescriptions à la charcuterie. Je vote contre.

 


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