Sommaire

• 1. Où en est l'égalité femmes-hommes dans l'UE ?
• 2. L'enseignement européen s'enfonce dans le processus de Bologne
• 3. L'UE offre une petite aumône aux pêcheurs
• 4. L'UE augmente les quotas de viande bovine nord-américaine sous la pression des USA et du Canada
• 5. Pas de régulation pour le marché du cacao
• 6. L'UE et l'ARYM
• 7. Les injonctions libérales de l'UE à l'Islande
• 8. L'UE menace la Bosnie Herzégovine
• 9. L'eau source de vie, pas de profit !

Où en est l'égalité femmes-hommes dans l'UE ?
Rapport In't Veldt (ALDE) A7-0041/2012 (non législatif- initiative du Parlement)

Positif

- est favorable à "étendre la durée du congé de maternité en la portant à 20 semaines intégralement rémunérées"
- s'indigne : " les progrès en vue de parvenir à l'égalité des sexes s'accomplissent avec une lenteur exaspérante, en particulier en ce qui concerne l'égalité économique; et qu'à cet égard, les dirigeants politiques ne doivent pas se payer de mots mais faire de cet objectif une priorité dans leurs stratégies économiques"
- rappelle que " la santé et les droits sexuels et génésiques des femmes font partie des droits humains et doivent par conséquent être garantis pour l'ensemble des femmes, sans discrimination fondée sur la situation sociale, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'origine ethnique"
-"demande aux États membres d'investir dans des services de qualité à des prix abordables en matière de soins et d'accueil des enfants, des malades, des handicapés, des personnes âgées et d'autres personnes dépendantes, en veillant à ce qu'ils proposent des horaires flexibles et soient accessibles, pour que le plus grand nombre puisse combiner vie professionnelle et privée" et demande aux États membres de "consacrer une partie des dépenses effectuées au titre des Fonds structurels pour la période 2007-2013" à leur mise en place
-" demande à la Commission et aux États membres de garantir la reconnaissance sociale des hommes et des femmes s'occupant d'enfants ou de personnes âgées en leur conférant une couverture sociale et des droits à pension;"
-demande à la Commission et aux États membres d'"élaborer des propositions en vue de la reconnaissance mutuelle des unions civiles et des familles homoparentales"
- demande d'" éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes roms quand elles veulent intégrer ou réintégrer le marché du travail ou créer leur propre entreprise"
- demande que " les emplois dans les secteurs de l'éducation et des soins soient mis sur un pied d'égalité, sur le plan financier, avec les autres activités professionnelles"
- rappelle que les entreprises les plus machistes sont celles cotées en bourse : " seuls 12 % des cadres des plus grandes entreprises cotées en bourse sont des femmes, lesquelles occupent seulement 3 % des postes de direction"
- demande à la Commission de proposer" d'ici 2012, une législation comprenant notamment des quotas, afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020" (il faudrait préciser que ce sont des quotas plancher)
- "insiste sur la nécessité pour les États membres d'adopter des mesures, notamment par la voie législative, fixant des objectifs contraignants pour garantir la présence équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité dans les entreprises, l'administration publique et les organes politiques"
- "prie instamment la Commission d'inclure les violences et le harcèlement à l'encontre des homosexuels et des transsexuels dans ses programmes d'action contre les violences fondées sur des critères de sexe"
- demande de " mettre en service au plus vite l'observatoire européen sur les violences faites aux femmes"
- demande la mise en place d'" un instrument législatif de droit pénal pour lutter contre les violences sexistes"
- propose de déclarer 2015" année européenne pour la fin des violences faites aux femmes"
  – demande à la Commission d'"accorder plus d'importance à la prévention dans sa stratégie de lutte contre le VIH/sida ainsi que de mieux sensibiliser les citoyens aux risques des maladies sexuellement transmissibles grâce à l'éducation sexuelle, au libre accès aux préservatifs et aux tests VIH, et de réduire le nombre de nouvelles contaminations par le VIH"
- demande la mise en place d'un "débat au niveau européen et national sur les moyens de lutter contre les stéréotypes liés aux rôles respectifs des femmes et des hommes"
- demande de "lutter contre les stéréotypes sexuels persistants, en particulier la prédominance des images dégradantes, dans le respect de la liberté d'expression et de la liberté de la presse"

Peut mieux faire

- prône "un objectif européen en matière d'égalité salariale de réduction de 10 % des écarts de rémunération dans chaque État membre pour assurer l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes à travail égal et à qualifications égales"(mais pour quand ? quelles étapes ? et l'égalité pour quand ?)"
- " déplore que certains États membres aient adopté des définitions restrictives du terme "famille" afin d'éviter d'avoir à garantir une protection juridique aux couples de même sexe et à leurs enfants" (c'est contraire à l'égalité des droits donc ça ne se "déplore" pas : ça se dénonce, ça se condamne)
- se borne à demander d'" évaluer les effets des nouveaux systèmes de retraite sur les différentes catégories de femmes, en portant une attention particulière aux contrats à temps partiel et atypiques"
- "exprime sa préoccupation quant aux législations existant dans certains États membres qui n'interdisent pas expressément la possibilité pour les employeurs de demander aux femmes, lors de l'embauche, des démissions présignées, contournant ainsi la législation sur la protection de la maternité" (mais ça se dénonce et ça se condamne ça ! Ou au moins il faudrait demander à ce qu'un changement intervienne immédiatement ! "S'inquiéter" c'est bien gentil mais ça ne sert pas à faire pression)
- " invite les États membres à soutenir la parité en proposant une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen" (c'est bien mais pourquoi s'en tenir à la Commission ? et surtout : ça ne changera rien au caractère complètement antidémocratique de cet organe)
  – " invite la Commission et les États membres à adopter et à mettre en œuvre des mesures de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes" (invite ?)
- "exprime son inquiétude concernant les réductions budgétaires touchant le planning familial et l'éducation sexuelle, ainsi que les restrictions à l'accès aux soins de santé sexuelle et génésique dans certains États membres, en particulier en ce qui concerne la protection de la grossesse et de la maternité et l'avortement légal et sûr" (encore une fois c'est bien de s'inquiéter mais demander l'arrêt immédiat de ces réductions budgétaires ce serait mieux !)

Négatif

- est favorable à la stratégie Europe 2020 et notamment à son "objectif phare de s'employer à porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans"
- "souligne que, pour pouvoir concilier leur vie professionnelle et familiale et être indépendantes financièrement, les femmes doivent pouvoir avoir accès à des formes d'emploi souples, comme le télétravail" (propose donc de confiner les femmes au télétravail…et après ça dénonce les stéréotypes !)

L'enseignement européen s'enfonce dans le processus de Bologne
Rapport Berlinguer (SD) A7-0035/2012 (non législatif- initiative du Parlement)

Le processus de Bologne ?

Le processus de Bologne, a été ouvert en 1999. Il ne repose sur aucun traité.
Plusieurs documents ont été adoptés par les ministres chargés de l’enseignement supérieur des pays participant au Processus, mais ils n'ont pas force de loi.

L’objectif était de mettre en place un système européen d’harmonisation, d’évaluation et de comparaison des établissements d’enseignement supérieur au sein de l'UE à l'horizon 2010. Il serait appelé " Espace Européen de l’Enseignement Supérieur".

• Participent au processus et au groupe de travail qui va avec :
- depuis l999 : Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni ;
- depuis 2001 : Croatie, Chypre, Liechtenstein, Turquie ;
- depuis 2003 : Albanie, Principauté d’Andorre, Bosnie-Herzégovine, Saint Siège, Russie, Serbie, « ex-République yougoslave de Macédoine » ;
- depuis 2005 : l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldova et l’Ukraine.
- depuis mai 2007 : Monténégro.

• Mais aussi :
- la Commission européenne
- le Conseil de l’Europe, membre consultatif
- l’Association de l’université européenne, membre consultatif
- l’EURASHE, (Association européenne des institutions d’enseignement supérieur membre consultatif
- l’ESU (Union des étudiants d’Europe,) membre consultatif
- l’UNESCO-CEPES, membre consultatif
- ENQA – (l’Association européenne pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur), membre consultatif
- EI ( l’Internationale de l’éducation), membre consultatif
- UNICE – (l’Union des confédérations des employeurs et des industries d’Europe) membre consultatif

• Les dates clés du processus :

- Les préalables :

1988. La "Magna La Charta Universitatum" est rédigée par la Conférence des recteurs européens réunie à Bologne. Ils y érigent l'’indépendance de l’université en principe sacrosaint et prônent la mobilité, l’équivalence des titres et les échanges d’informations entre universités.

Mai 1998. La "déclaration de la Sorbonne". Les 4 ministres de l'enseignement de France, Allemagne, Italie et Royaume-Uni annoncent leur projet de créer un “ espace européen de l’enseignement supérieur” en vue de “consolider la place de l’Europe dans le monde”. Les “aux autres pays de l’Europe” sont invités à rejoindre le processus.

- Bologne :

Juin 1999. La “déclaration de Bologne” est signée par 29 Etats.

Elle formalise la décision de créer un espace européen d’enseignement supérieur.

Les bases posées sont :
- adoption d’un système de diplômes aisément lisibles et comparables (on en supprime donc au passage)
- adoption d’un système qui se fonde essentiellement sur deux cycles principaux, avant et après la licence (avec peu de diplômes)
- mise en place d’un système de crédits, comme le système ECTS (monnaie d'échange pour changer d'établissements)
- promotion de la mobilité (organiser la libre circulation des étudiants, des enseignants, des chercheurs et des personnels administratifs)
- promotion de la coopération européenne en matière d’évaluation de la qualité (par des agences publiques ou privées et non par des inspecteurs pédagogiques)
- promotion de la dimension européenne dans l’enseignement supérieur

• Les suites :

2001. Le Sommet de Prague

- les systèmes de transférabilité et d'accumulation de crédits ECTS doivent être mis en place
- une "dimension sociale" est inclue dans le Processus de Bologne
- l’idée que l’enseignement supérieur est un bien public relevant de la responsabilité publique est mise en évidence
- intégration de l’apprentissage tout au long de la vie

2003. Le Sommet de Berlin

- les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont intégrés dans le processus de Bologne
- les étudiants sont reconnus comme "des partenaires à part entière dans la gouvernance de l’enseignement supérieur"
- Les bourses pour les étudiants étrangers sont censées être augmentées
- les cycles sont limités à 2 finalement (avant la licence – après la licence)

2007. Le Sommet de Londres

- Sous prétexte d'améliorer l'employabilité des étudiants, le Sommet pousse aux partenariats avec les entreprises
- On repasse à trois cycles (lmd)

2009. Sommets de Louvain

Les partenariats avec les entreprises sont actés, le financement public des établissements privés aussi, ainsi que l'autonomie des universités

Que propose le rapport Berlinguer ?

Le rapport est en parfait accord avec le processus de Bologne et ses évolutions.

• Positif
– demande de " renforcer la dimension sociale" du processus
- veut"un système universitaire centré sur l'acquisition de connaissances, sur l'étudiant et sur la recherche, propre à favoriser l’esprit critique,"
- propose des bourses à l’échelle européenne
- demande "un soutien renforcé en faveur des mesures adoptées dans les États membres et au niveau européen pour garantir des conditions équitables d'insertion et d'accès aux études, la progression et l’achèvement des études ainsi qu'un système d'accompagnement durable (par exemple, frais de logement, de transport, etc.) pour tous les étudiants, et en particulier pour ceux qui appartiennent à des catégories sous-représentées, qui sont issus de milieux socialement défavorisés ou qui ont des difficultés financières, afin de réduire le taux d’abandon et de garantir que l'enseignement et la formation ne dépendent pas de facteurs socio-économiques, qui sont source de désavantages"
- demande de " prendre davantage en compte le phénomène de l'immigration africaine, asiatique et latino-américaine afin de prévoir une réglementation visant à reconnaître les qualifications scolaires obtenues dans les pays d'origine;"
- propose de "créer de nouveaux programmes de coopération et de recherche, basés sur les intérêts mutuels, avec les universités des pays tiers, notamment celles situées dans des zones de conflits, afin de permettre l'accès à l'enseignement supérieur et à la formation des étudiants provenant de ces pays, et ce, sans aucune discrimination"

• Public ou privé ?
- demande d'" augmenter les investissements publics dans l'enseignement supérieur" (lequel ? public ou privé ? public : oui – privé : non)

• Rémunéré ou pas rémunéré ?
- "souligne l'importance d'assurer un nombre suffisant de places pour les stages des étudiants, afin de faciliter leur intégration ultérieure sur le marché du travail;"

• Discutable
- propose "une période de formation obligatoire dans une université d'un État membre autre que celui dont l'étudiant est ressortissant" (que la possibilité soit effectivement offerte à toutes et tous oui, mais le rendre obligatoire ?)

• Négatif
– promeut les stages mais ne parle jamais de leur rémunération
- demande que les organisations professionnelles et les entreprises soient pleinement associées à la gouvernance des universités
- se prévaut de la Stratégie Europe 2020
- prône " l'ouverture des universités européennes aux besoins de l'économie mondiale"
- demande de garantir l'indépendance des universités (vis-à-vis de qui ? Des entreprises ou de l'Etat ?)
- est favorable aux prêts étudiants (endettons les jeunes précaires pour qu'ils commencent leur vie professionnelle avec des dettes là où les plus riches pourront envisager sereinement l'avenir…)
- demande "une meilleure coopération entre les universités, les États membres et les acteurs économiques et sociaux"
- atteindre les objectifs en matière de croissance durable et de prospérité; à cet égard,
- se déclare fermement partisan (…) du dialogue entre l'université et les entreprises"
- "demande aux États membres et aux institutions de l'Union européenne d'encourager le dialogue et la coopération entre les universités et les entreprises en tant qu'objectif commun de l'EEES"
- "la nécessité d'actions ciblées et d'une meilleure coopération entre les universités et le marché du travail"
- demande de "mettre en place des services pour soutenir leurs filières d'apprentissage en encourageant les partenariats entre les universités, les entreprises et les formations hautement professionnelles"
- "encourage la création de marques universitaires unifiées"(mais qu'est-ce que c'est donc que cela ? des réseaux d'universités privées ?)
- se fixe pour but de "donner à l'Union européenne un avantage concurrentiel dans le monde post-crise"

L’UE offre une petite aumône aux pêcheurs
Rapport Ferreira (GUE/NGL) A7-0447/2011 (législatif-codécision première lecture)

Le Fonds européen pour la pêche ?

La Politique commune de la pêche (PCP), née en 1983 d’une adaptation de la politique agricole commune, est l’outil de gestion dont s’est dotée l’Union européenne pour développer la pêche et l’aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine.

Son principal instrument financier est le fonds européen pour la pêche (FEP) dont le premier objectif est d’octroyer une aide financière au secteur européen de la pêche au cours de la période 2007-2013.

Les cinq priorités du FEP sont les suivantes :
Axe 1 : Aider la flotte à se moderniser et à adapter sa capacité et son effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles
Axe 2 : Soutenir l’aquaculture et l’aval de la filière, la transformation et la commercialisation
Axe 3 : Contribuer aux opérations visant à promouvoir l’intérêt collectif du secteur
Axe 4 : Encourager le développement durable des zones de pêche et l’aquaculture
Axe 5 : Apporter une assistance technique aux États membres pour faciliter l’octroi des aides

Que propose la Commission ?

La crise économique et financière exerce une pression toujours plus forte sur  les ressources financières nationales au moment même où les États membres réduisent leur budget. Les mécanismes austéritaires asphyxient l’économie, mécaniquement, l'exécution des programmes pose souvent des difficultés en raison des problèmes de liquidité liés aux contraintes budgétaires.

C’est en particulier le cas pour
- les pays qui doivent recourir au Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) ou au Mécanisme Européen de Stabilisation (MES)
- et pour ceux n’appartenant pas à la zone euro, au soutien du Mécanisme de la Balance des Paiement (BDP).

Aussi, afin que les États membres puissent poursuivre l'exécution sur le terrain des programmes financés par le Fonds européen pour la pêche et décaissent les fonds en faveur des projets, la présente proposition permettrait à la Commission d'augmenter les paiements en faveur des pays concernés durant la période au cours de laquelle ils bénéficient des mécanismes d'aide.

Détail de la proposition :

Une partie des commandes liées au FEP, dont le programme a débuté en 2007, est déjà engagée.

Afin que les Etats membres soient en mesure d’honorer les engagements et de régler les dépenses, la Commission propose une modification de règlement destiné à autoriser la majoration des crédits de paiement.

L’enveloppe globale reste inchangée.
- d’une part, les crédits d’engagement (autorisation d’investir) ne seront pas abondés, -d’autre part l’abondement des « crédits de paiement (pour couvrir les dépenses) seront compensés avant la fin de la période de programmation. »

« La dotation financière totale octroyée par le FEP aux pays et aux programmes pour la période en question ne changera pas. »

Bref :

 Les propositions de la Commission sont un pis-aller. Ce qui est donné d’une main, sera repris de l’autre. Tout au plus, dans le meilleur des cas, le soutien financier conjoncturel proposé permettra-t-il de boucler le FEP.

Le secteur halieutique, pris sous le feu croisé de l’augmentation du prix des carburants et la diminution de la ressource, nécessiterait un effort communautaire pour
- d’une part, une modernisation de la flotte, plus sûre pour les marins et moins consommatrice de carburant
- d’autre part, une meilleure connaissance des stocks, une programmation pluriannuelle et concertée des Totaux Admissibles de Captures afin de donner une lisibilité et un horizon aux stratégies d’entreprise.

Ce n’est ici, pour le cas présent, pas le sujet.

Que propose le rapport Ferreira ?

Le rapport propose 31 amendements destinés à préciser les modalités pour recourir au mécanisme et à encadrer la période durant laquelle il sera mis en place.

• Positif
Amendement 2 : précise l’éligibilité de l’Irlande, de la Hongrie, de la Lettonie, du Portugal et de la Roumanie au dispositif
Amendement 3 : souligne qu’il appartient à chaque Etat membre de préciser la date à partir de laquelle il estime que la mesure lui soit appliquée
Amendement 6 : permet une mise à jour des programmes pour s’adapter aux nouvelles contraintes financières
Amendement 7 : évite le blocage si la Commission ne répond pas à la demande de dérogation formulée par l’Etat membre. L’absence de réponse vaut accord.
Amendement 9 : renforce la nécessité de vérificat  ion de réalisation des objectifs d’axes prioritaires du FEP
Amendement 11 : calage de la date d’éligibilité des Etats membres aux mesures définies par le règlement
Amendement 12 : Encadrement du dispositif de 2010 à 2013.
Amendement 14 : rappel que les sommes allouées sont destinées à régler les dépenses effectuées
Amendement 15 : demande que chaque Etat illustre l’usage qu’il a fait des fonds
Amendement 16 : rend automatique l’avance de 10 % dès demande de l’Etat membre
Amendement 22 : fixe à 30 jours le délai pour que la Commission soulève une objection à la demande d’un Etat membre. En cas d’absence de réponse, la demande est supposée justifiée.

• Négatif
  Amendement. 24 : les états des dépenses présentés après le 31 décembre 2013 ne seront pas prises en compte. Le programme s’interrompt au 31/12/2013. Un délai devrait être permis pour présenter les états de dépense au premier trimestre 2014, seules celles effectuées en 2013 étant prises en compte.

L’UE augmente les quotas de viande bovine nord-américaine sous la pression des USA et du Canada
Rapport Quisthoudt-Rowohl (PPE) A7-0447/2011 (législatif-codécision première lecture)

De quoi parle-t-on ?

En 1988, La Communauté européenne mettait en place une mesure d'interdiction d'importation de viande aux hormones de croissance pour protéger les citoyens. Cette viande provenait surtout des Etats-Unis et du Canada.

En 1999, suite à une action des États-Unis et du dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC, ces deux pays ont appliqué un accroissement substantiellement les droits de douanes sur un certain nombre de produits agricoles européens (notamment le roquefort, la moutarde, viande porcine, les oignons et le chocolat) comme. Une mesure de rétorsion autorisée par l'OMC.

Le manque à gagner est substantiel : 116,8 millions de dollars étatsuniens et 11,3 millions de dollars canadiens par an respectivement.

Dans le but de mettre fin à ce différend, la Commission européenne a négocié des protocoles d'accord avec les Etats-Unis et le Canada. Ceux-ci mettraient fin à leurs mesures de rétorsion, en échange d'un accroissement substantiel (48.200 t. au lieu de 21.500 t.) du contingent de viande bovine (non traitée avechormones de croissance) originaire d'Amérique du Nord autorisé chaque année à être importé en Europe sans aucun droit de douane.

Ces protocoles ont été signés en Mai 2009 (Etats-Unis) et Mai 2011 (Canada).

En 2011, les sanctions sur l'UE étaient levées.

Le problème : l’Europe est déficitaire en viande bovine depuis 2003. A titre d'exemple, en France, le nombre d’exploitations spécialisées dans l'élevage bovin allaitant a diminué de 31% en 15 ans, passant de 132 200 en 1988 à 91 600 en 2003.
Ce n'est pas lié à une augmentation de la consommation européenne mais à une baisse de la production, savamment organisée par l'UE.

Comment ? En baissant les droits de douane aux frontières et en augmentant les contingents d’importation de viande en provenance d’Argentine et du Brésil (et maintenant donc des Etats-Unis et du Canada)… On tue l'élevage bovin en Europe en noyant le marché sous des importations moins chères. Classique.

Que propose la Commission ?

Elle soumet au Parlement un règlement visant à modifier les contingents de viande bovine conformément aux protocoles d'accord passés.

Elle précise que cette modification est susceptible d'entraîner une perte de ressources propres pour l'Union qui s'élèverait à quelque 4,6 millions euros net.

Que propose le rapport Quisthoudt-Rowohl ?

Il approuve le règlement et ne l'amende qu'à la marge.

Pas de régulation pour le marché du cacao
Rapport Moreira (SD) A7-0024/2012 (approbation d'un accord international)

L'accord international sur le cacao ?

• A quoi ressemble le marché du cacao ?

Les pays producteurs de cacao (chiffres 2005-2006) :

90% du cacao est produit sur de petites exploitations de type familial. En Afrique, principale zone de production du cacao, la superficie moyenne des plantations couvre entre 2 et 5 hectares.

Les pays de transformation du cacao (chiffres 2004-2005) :

5 sociétés multinationales (ADM, Cargill, Barry Callebaut, Petra Foods et Blommer) comptent pour plus de la moitié de la capacité mondiale de transformation du cacao

Les principaux pays importateurs de cacao (chiffres 2004-2005) :

• Et le marché du chocolat ?

80% du marché du chocolat est entre les mains de 6 multinationales :

- 3 états-uniennes : Mars, Philip Morris (Kraft, Jacobs, Milka, Suchard, Côte d’Or) et Hershey
- 3 européennes : la suisse Nestlé, la britannique Cadburry et l'italienne Ferrero, italienne

Principales sociétés produisant du chocolat à usage industriel et à destination du consommateur final en 2003

Source : Secrétariat de la CNUCED

Le marché du cacao a été complètement libéralisé sous l'injonction du FMI (programmes d’ajustement structurel pour rembourser la dette…)

Ce marché se caractérise par :
-une très forte instabilité des prix liée à la spéculation à laquelle s'ajoutent les conditions climatiques
-une tendance saisonnière (commercialisation accrue à Noël et à Pâques)
-11 millions de travailleurs en majorité très peu rémunérés (entre 30 et 100 dollars par mois en moyenne)
-de très gros profits des multinationales

Prix journaliers des fèves de cacao

L'accord international sur le cacao de 1972

Cet accord a été conclu entre les gouvernements de la plupart des pays producteurs et consommateurs de cacao au sein de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Plusieurs accords ont suivi en 1975, 1980, 1986, 1993, 2001 et donc 2010. Ces accords ne sont pas tous disponibles. Voici les grands axes du premier accord.

Ses buts :

a) Atténuer les graves difficultés économiques qui persisteraient si l'équilibre entre la production et la consommation de cacao ne pouvait être assuré uniquement par le jeu normal des forces du marché
b) Empêcher les fluctuations excessives du prix du cacao qui nuisent aux intérêts à long terme des producteurs comme des consommateurs
c) Aider à maintenir et à accroître les recettes que les pays producteurs tirent de l'exportation du cacao tout en tenant compte des intérêts des consommateurs dans les pays importateurs
d) Assurer un approvisionnement suffisant à des prix raisonnables, équitables pour les producteurs et pour les consommateurs
e) Faciliter l'accroissement de la consommation et, au besoin, dans toute la mesure du possible, l'ajustement de la production, de façon à assurer un équilibre à long terme entre l'offre et la demande.

Principales dispositions :
- création de l'Organisation Internationale du Cacao pour administrer les dispositions de l'Accord
- établissement d'un système de contingents d'exportation
- établissement d'un stock régulateur d'une capacité maximum est de 250000 tonnes
– obligation de prendre des dispositions en vue de l'affectation à des usages non traditionnels, dans des conditions strictement réglementées, des excédents de cacao par rapport aux contingents et des excédents de fèves de cacao par rapport au stock régulateur
- fixation d'un prix minimum pour les fèves de cacao de 23 cents des États-Unis d'Amérique la livre et un prix maximum de 32 cents des États-Unis d'Amérique la livre
- établissement d'une réglementation relative aux produits dérivés du cacao et au chocolat afin d'empêcher que des matières ne provenant pas du cacao soient utilisées à la place du cacao pour induire le consommateur en erreur
- limitation pour ses membres les importations annuelles de cacao produit dans des pays non-membres, à l'exception des importations de cacao fin
- engagement à ne pas vendre de cacao à des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils sont disposés à offrir au même moment à des membres importateurs
- engagement à ne pas acheter de cacao à des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils sont disposés à accepter au même moment de membres exportateurs

• L'accord de 2001

L'accord de 2001 amorce un changement radical : il ne contient plus de mécanismes de régulation du marché (quotas de production ou d'exportation, s  tocks régulateurs ou schémas de rétention) ayant pour but de pallier la volatilité des prix et la baisse tendancielle des prix sur le long terme.

Par ailleurs il met en place la participation active du secteur privé dans les travaux de l'OCCI (via la Commission consultative sur l'économie cacaoyère mondiale).

Seul bon point : il donne un mandat explicit à l'OCCI pour promouvoir une "économie cacaoyère durable"

Le défi à relever concernant l'accord de 2010 était selon la CNUCED "de parvenir à définir des mécanismes de stabilisation les prix exploitables techniquement dans le contexte actuel de dérèglementation des marchés."

• L'Organisation Internationale du Cacao (ICCO) :

Créée en 1973 par la CNUCED pour administrer les dispositions de l’Accord international de 1972 sur le cacao et des accords suivants, l'ICCCO a son siège à Londres.

Elle regroupe aujourd'hui les principaux pays actifs sur le marché du cacao.

Elle représente 85% de la production mondiale de cacao et plus de 60% de la consommation.

Dans son organe dirigeant, le Conseil (où chaque Etat a un représentant), les Membres exportateurs détiennent ensemble 1 000 voix et les Membres importateurs détiennent ensemble 1 000 voix. A l'intérieur du bloc des exportateurs, les voix sont réparties en proportion du volume moyen de leurs exportations de cacao pendant les trois années cacaoyères précédentes. A l'intérieur du bloc des exportateurs, sont réparties selon le pourcentage que la moyenne des importations annuelles de chaque Membre importateur, pendant les trois années cacaoyères antérieures.

L’objectif prioritaire de l’Organisation internationale du cacao est d’encourager la coopération internationale dans le domaine du cacao :
- en mettant en place un forum mondial
- en contribuant à la stabilisation du marché et à la garantie de l’approvisionnement à des prix raisonnables
- en favorisant la transparence du marché cacaoyer
- en promouvant la recherche et le développement scientifiques

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord international de 2001 sur le cacao, l’Organisation s’est vue attribuer le mandat d’œuvrer pour une « économie cacaoyère durable ».

• L'accord de 2010

Ses buts :
a) Promouvoir la coopération internationale au sein de l’économie  cacaoyère mondiale;
b) Fournir un cadre approprié pour la discussion de toutes les questions relatives au cacao entre les gouvernements, et avec le secteur privé;
c) Contribuer au renforcement de l’économie cacaoyère nationale des pays Membres, par l’élaboration, le développement et l’évaluation de projets appropriés à soumettre aux institutions compétentes en vue de leur financement et de leur mise en œuvre, et la recherche de fonds pour les projets bénéficiant aux Membres et à l’économie cacaoyère mondiale;
d) S’efforcer d’obtenir des prix justes générant des recettes équitables pour les producteurs et les consommateurs au sein de la chaîne de valeur du cacao, et contribuer à un développement équilibré de l’économie cacaoyère mondiale, dans l’intérêt de tous les Membres;
e) Promouvoir une économie cacaoyère durable sur le plan économique, social et environnemental;
f) Encourager la recherche et l’application de ses résultats grâce à la promotion de programmes de formation et d’information permettant le transfert aux Membres de technologies adaptées au cacao;
g) Promouvoir la transparence de l’économie cacaoyère mondiale, et en particulier du négoce de cacao, par la collecte, l’analyse et la diffusion de statistiques pertinentes et la réalisation d’études appropriées, ainsi que promouvoir l’élimination des obstacles au commerce;
h) Promouvoir et encourager la consommation de chocolat et de produits à base de cacao, afin d’accroître la demande de cacao, notamment en promouvant les vertus du cacao, y compris les effets bénéfiques pour la santé, en coopération étroite avec le secteur privé;
i) Encourager les Membres à promouvoir la qualité du cacao et à développer des procédures de sécurité alimentaire appropriées dans le secteur du cacao;
j) Encourager les Membres à élaborer et mettre en œuvre des stratégies permettant de renforcer la capacité des communautés locales et des petits producteurs à bénéficier de la production de cacao, et contribuer ainsi à la réduction de la pauvreté;
k) Faciliter la disponibilité d’informations sur les instruments et les services financiers dont peuvent bénéficier les producteurs de cacao, notamment l’accès au crédit et les méthodes de gestion des risques.

Principales dispositions
- Maintien de l'OCCI vers laquelle convergent les informations sur le marché
- engagements environnementaux ("Les Membres font tous les efforts nécessaires pour parvenir à une économie cacaoyère durable, en tenant compte des principes et des objectifs de développement durable figurant notamment dans la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement et Action 21 adoptés à Rio de Janeiro en 1992, dans la Déclaration du Millénaire des Nations Unies adoptée à New York en 2000, dans le rapport du Sommet mondial pour le développement durable tenu à Johannesburg en 2002, dans le Consensus de  Monterrey sur le financement du développement adopté en 2002 et dans la Déclaration ministérielle sur le programme de Doha pour le développement adoptée en 2001")
  – concernant les matières de remplacement du cacao, il n'est plus question d'empêcher leur utilisation mais de " tenir pleinement compte des recommandations et décisions des organismes internationaux compétents, notamment des dispositions du Codex Alimentarius."
- la possibilité de coordonner les politiques de productions nationales entre membres exportateurs
- les prix minimum et maximum sont toujours portés disparus de même que le stock régulateur et le système de contingents
- les membres doivent s'engager à ne pas utiliser les normes de travail à des fins de protectionnisme commercial
A noter qu'il n'y a pas un mot sur le travail des enfants pourtant surreprésentés dans la filière cacao.

Signataires :

Ceux qui ont refusé de signer :

Que propose le rapport Moreira ?

Il recommande d'approuver l'accord et fait de la question du travail des enfants une question subsidiaire, traitée dans une résolution sans poids législatif.

L'UE et l'ARYM
Résolution Howitt (SD) B7-0127/2012 (non législatif- résolution du Parlement)

L'UE et l'Arym (Ancienne république Yougoslave de Macédoine)

- 1992. La République socialiste de Macédoine, membre de la République fédérative de Yougoslavie, devient indépendante de cette dernière
Problème : elle prend le nom de "Macédoine" et les symboles de l'antique Macédoine, ce que la Grèce refuse. Depuis, il y a controverse autour du nom, la Grèce n'acceptant aucun nom dans lequel le mot Macédoine apparaisse…
- 1995. Un accord est conclu entre les deux pays en 1995 sous la pression de la communauté internationale. Il stipule qu'Athènes ne s'opposera pas à l'admission de l'ARYM dans les organisations internationales ou régionales dont la Grèce est membre dans la mesure où l'ARYM ne demande pas l'adhésion sous une appellation différente.
- 2001. Signature de l’Accord de stabilisation et d’association (ASA) UE-ARYM (transition vers économie de marché et établissement d'une zone de libre-échange)
- 2002. Ratification de l’Accord de stabilisation et d’association
- 2003. (Thessalonique) le Conseil européen propose l’adhésion à l’UE à tous les pays des Balkans
- 2004. Demande officielle d'adhésion à l'UE
- 2005. L’ARYM obtient le statut de candidat à l’adhésion
- 2008. l'Arym signe un "partenariat pour l'adhésion" (approfondissement des engagements pris dans l'ASA)
- 2008. La Grèce bloque l'adhésion de l'ARYM à l'OTAN sous l'appellation «Macédoine » et annonce qu'elle bloquera les négociations avec l'UE tant qu'une appellation satisfaisant les demandes de la Grèce ne sera pas trouvée.
(Dans les textes européens comme à l'ONU, c'est l'acronyme "ARYM" qui est utilisé faute de mieux)
- 2009. Libéralisation des visas entre l'UE et l'ARYM
  – 2009. 2010. 2011. La Commission donne un avis positif à l'ouverture des négociations
- 5 Décembre 2011. La Cour internationale de justice condamne la Grèce pour le blocage de l'entrée de l'ARYM à l'OTAN
- 2012. Le Conseil n'a toujours pas fixé la date d'ouverture des négociations du fait du conflit opposant la Grèce à l'ARYM, les négociations à l'ONU n'ayant toujours pas abouti.

Que propose le rapport Howitt ?

Il demande l'ouverture des négociations "dans les plus brefs délais"

• Positif

- Il dénonce à mi-mot la déclaration de la Commission disant que "la recommandation favorable de la Commission n'est pas inscrite dans la pierre" en signalant que "l'Union et ses États membres ne doivent pas croire que la perspective européenne de tout pays candidat soit acquise une fois pour toutes"
- prône la lutte contre la corruption
- demande au gouvernement de "faire de l'égalité entre les hommes et les femmes une priorité politique et à renforcer le soutien apporté aux activités et aux initiatives visant à combattre les coutumes, les traditions et les stéréotypes discriminatoires qui ébranlent les droits fondamentaux des femmes"
- demande le pluralisme dans les médias
- "exprime sa préoccupation concernant les manuels scolaires et universitaires qui décrivent l'homosexualité comme une maladie, et demande leur modification immédiate" (ce devrait même être un préalable à l'adhésion)
- "attire l'attention sur la situation particulièrement difficile des femmes et des enfants roms vivant en dessous du seuil de pauvreté; demande aux autorités de prendre immédiatement des mesures pour remédier à ce problème"
- s'inquiète des " violences physiques exercées par la police" (que ne le faisons-nous pas en Espagne, en Italie ou en Grèce ?)
- s'inquiète du profilage dans la gestion des flux migratoire (c'est pourtant ce que met en place l'UE…)

• Négatif

- Il encourage les efforts du pays dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association (transition vers l'économie de marché)
- "rend hommage au pays pour ses bonnes performances économiques et le maintien de la stabilité macroéconomique; félicite le gouvernement d'être à la tête d'un pays qui est le troisième au monde, selon le rapport Doing Business de la Banque mondiale, à avoir le mieux mené des réformes réglementaires au cours des cinq dernières années" tout en déplorant l'immense pauvreté dans le pays, le chômage etc.
- demande la dépénalisation de la diffamation
- demande au pays de mettre en œuvre le processus de Bologne

• Discutable

- se déclare préoccupé par " la tendance du pays à promouvoir sa propre identité ethnique et culturelle aux dépens de l'identité et de la culture des pays voisins" (tout le problème étant ici le fait d'utiliser les symboles etc. des autres cultures et notamment de la culture grecque la phrase est pour le moins ambigüe)
- demande au gouvernement de "d'étudier d'autres possibilités (que l'amnistie proposée par ce dernier) de garantir l'accès à la justice et à la réparation aux victimes (des crimes de guerre que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a déléguées à la juridiction nationale en 2008) et à leur famille, conformément aux obligations du droit international humanitaire" (étudier la possibilité est particulièrement léger. L'accès à la justice pour de tels crimes ne devrait-il pas être un préalable à l'ouverture des négociations ?)
- " craint que seuls des progrès modestes n'aient été accomplis dans le domaine des droits professionnels et syndicaux" (n'est-ce pas là ce qu'il faudrait vérifier et stabiliser avant l'adhésion plutôt que la transition vers l'économie de marché ?)

Les injonctions libérales de l'UE à l'Islande
Résolution Dan Preda (PPE) B7-0125/2012 (non législatif- résolution du Parlement)

L'UE et l'Islande

L'Islande est membre :
- de l'OCDE depuis 1960
- de l'AELE (Association européenne de libre-échange) depuis 1970
- de l'EEE (Espace économique européen) depuis 1994 et participe donc au marché commun
- de l'espace Schengen depuis 2001
- de l'accord Dublin II

L'île applique donc de fait près des trois quarts des lois européennes nécessaires pour une adhésion

- L'Islande a déposé une demande d'adhésion en juillet 2009.
- La Commission européenne a annoncé fin février 2010 être en faveur de cette adhésion.
- Le Conseil a annoncé le 17 Juin 2010 être d'accord pour ouvrir les négociations d'adhésion.
- Le 27 Juillet 2010 les négociations commençaient
- En Août 2011, selon un sondage Capacent, seuls 35% des islandais étaient favorables à l'adhésion à l'UE
Les islandais seront consultés par référendum au terme des négociations.

• Le problème de la dette ?

En 2008, pour prévenir l'effondrement du système bancaire islandais, les trois principales banques du pays (Glitnir, Landsbanki et Kaupþing) sont nationalisées. L'endettement du pays s'élève alors à 3,8 milliards de dollars, soit 40% du PIB.

L'Islande demandé alors l'aide du FMI pour rembourser les clients britanniques et néerlandais de la banque en ligne Icesave, filiale de la banque, Landsbanki.

En Novembre 2008, le FMI approuve un prêt de 2,1 milliards de dollars à l'Islande. Ce prêt prend la forme d'un "accord de confirmation" (taux d'intérêt inférieurs à ceux que les pays auraient à acquitter sur les marchés privés) sur deux ans.
Ce prêt de 2, 2 milliards de dollars est versé en plusieurs échéances : un versement a eu lieu en Novembre 2008, un en Octobre 2009 et un dernier en Avril 2010.
Comme tout prêt du FMI (hors cas de catastrophe naturelles) son octroi est soumis à des "conditionnalités" macro financières : réduction des dépenses publiques, libéralisation du secteur public par des privatisations, gel des salaires et des pensions, hausse de la TVA etc…

 En Mars 2010, les islandais rejette à 95% la loi Icecave (1% pour et 4% d’abstentions). Cette loi les obligeait à rembourser au Royaume-Uni et aux Pays-Bas les dédommagements des pertes des clients britanniques et néerlandais d'Icecave appâtés par les rémunérations mirobolantes que celle-ci proposait. Les citoyens islandais refusent ainsi de payer pour les errements du système bancaire privé et de gouvernements irresponsables.

Les lobbies financiers et les gouvernements néerlandais et britanniques accusent les islandais de "ne pas prendre leurs responsabilités". Le Premier ministre néerlandais Jan-Peter Balkenende a ainsi décidé de ne pas bloquer l'ouverture des négociations pour l'adhésion de l'Islande,"mais avant qu'elle ne devienne membre, il faudra qu'elle réponde à ses obligations à l'égard du Royaume-Uni et des Pays-Bas", a-t-il déclaré…

Le 26 mai 2010, l'Islande est mise en demeure par l'Autorité de surveillance de l'AELE de garantir une indemnisation minimale des déposants de la banque Icesave au Royaume-Uni et aux Pays-Bas

L'UE menace quant à elle de ne pas mener à terme les négociations d'adhésion de l'Islande à l'UE et bloque les versements du FMI.

En Décembre 2010, l 'Islande se voit donc contrainte de signer un accord de remboursement des clients britanniques et néerlandais entre 2016 et 2018. Le Parlement vote en faveur de la nouvelle « loi Icesave » permettant ce remboursement, faisant fi, à la suite de l'UE et du gouvernement islandais (social démocrate), de la volonté souveraine du peuple clairement exprimée dans les urnes un an plus tôt.

Le samedi 8 Avril 2011, nouveau consultés par référendum, les islandais réitéraient leur "non" avec 60% des voix !

Résultat : l'Islande a terminé l’année 2011 avec une croissance économique de 2,4% contre 1,5% en moyenne dans l'UE.

• Le problème de la pêche

La question de l'accès des pêcheurs européens aux zones exclusives de pêche islandaises, riches en cabillaud, sera sans doute la principale cause de discorde.
En effet, cette question n'est pas couverte par l'EEE, qui donne aux Islandais le droit de vivre et de travailler dans l'UE, mais laisse au pays le choix de ses politiques agricole et monétaire. Or l'exportation de poisson représente 40% des exportations de l’île.

 Si l’île devient membre de l’UE, les pêcheurs islandais devront
- ouvrir leurs zones exclusives de pêche aux chalutiers européens
- respecter les quotas (la guerre du maquereau a toujours cours, l'Islande ayant décidé unilatéralement de pêcher 146 000 tonnes de maquereau en 2011)
- abandonner la pêche à la baleine (interdite dans l'UE)
- faire de la place aux investisseurs étrangers

Que propose le rapport Dan Preda ?

Il "se dit favorable à l’idée d’accueillir un nouvel État membre de l’UE possédant depuis longtemps une tradition démocratique et une culture civique solides"

• Positif
- " invite à nouveau les autorités islandaises à harmoniser les droits des citoyens de l’Union européenne en ce qui concerne le droit de vote aux élections municipales en Islande"
- concernant Isecave précise que ce "différend doit être réglé en dehors des négociations d’adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d’adhésion de l’Islande"
- propose que l'Islande "mette au service des politiques européennes l'expérience qu'elle a acquise dans le secteur des énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l'exploitation de l'énergie géothermique, la protection de l'environnement et les mesures permettant de faire face au changement climatique"
- "souligne que l'interdiction de la chasse à la baleine fait partie de l'acquis de l'Union et demande la mise en place de discussions plus larges sur l'abolition de la chasse à la baleine et du commerce des produits dérivés"

• Négatif
- demande à l'Islande de "continuer de corriger ses faiblesses actuelles par des politiques macroéconomiques adaptées et par des réforme  s structurelles"
- demande à l'Islande de " respecter strictement toutes les obligations existantes au titre de l’EEE, telles qu’elles ont été définies par l’autorité de surveillance de l’AELE" (donc remboursement des banques de la City)
- demande aux autorités islandaises de "s’attaquer à l’intervention de l’État, toujours importante, dans le secteur bancaire"
- demande aux autorités islandaises de "réformer et ouvrir progressivement des industries telles que l’énergie, le transport aérien et la pêche, lesquels demeurent à l’abri de la concurrence étrangère"
- " souligne que l’élimination du protectionnisme est une condition indispensable à un développement économique durable"
- " rappelle que la levée des contrôles sur les mouvements de capitaux est une condition importante de l'adhésion du pays à l'UE"

L'UE menace la Bosnie Herzégovine
Résolution Pack (PPE) B7-0129/2012 (non législatif- résolution du Parlement)

L'UE et la Bosnie-Herzégovine

- Février 1992. Référendum sur l'indépendance de la Bos  nie Herzégovine alors membre de la fédération yougoslave. Le oui l'emporte à 99% mais les serbes ont boycotté le scrutin
- Avril 1992. L'UE reconnaît la Bosnie Herzégovine
- Mai 1992. La Bosnie Herzégovine adhère à l'ONU
- Décembre 1995. Partage de la Bosnie-Herzégovine en deux entités : La Fédération de Bosnie Herzégovine (51 % du territoire) et la République serbe de Bosnie (49 % du territoire) après une guerre effroyable
- Novembre 2000. Lancement du processus de stabilisation et d'association (transition vers l'économie de marché et alignement sur les politiques de l'UE en vue de l'adhésion)
- Juillet 2004. L'opération EUFOR-ALTHEA de l'UE remplace la Force de stabilisation en Bosnie-et-Herzégovine (SFOR) de l’OTAN
- 2006. La Bosnie-Herzégovine devient un partenaire de l'OTAN
  – Juin 2008. Signature d'un accord de stabilisation et d'association et d'un "accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement" (approfondissement du processus d'intégration à l'UE et notamment mise en place d'une zone de libre échange)
- Octobre 2010. Le pays n'a plus de gouvernement à la suite des élections générales
- Novembre 2010. Libéralisation des visas de court séjour pour les citoyens de Bosnie-Herzégovine
- Janvier 2012. La Bosnie-Herzégovine a enfin un gouvernement

Que propose le rapport Pack ?

• Positif
- " invite toutefois instamment le gouvernement à mettre effectivement en œuvre la stratégie de réforme judiciaire et à empêcher les tentatives d'affaiblissement des institutions judiciaires nationales telles que le Haut Conseil judiciaire et de la magistrature"
- demande de "mieux sensibiliser la population à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption" et estime "qu'il est nécessaire de mettre en place un système qui permettra aux citoyens de signaler les cas de corruption"
- " demande instamment au gouvernement et au parlement de Bosnie-Herzégovine d'aligner le cadre juridique et institutionnel du pays sur les normes européennes et internationales en matière des droits LGBT"
- "en matière de logement et d'emploi demande davantage d'efforts car la population Rom fait toujours l'objet de discriminations et connaît toujours des conditions de vie difficiles"
- " appelle à une meilleure sensibilisation des forces de police de Bosnie-Herzégovine à la traite des êtres humains par l'organisation de formations spécifiques"
- demande d'"accroître la participation des femmes tant sur la scène politique que sur le marché du travail; encourage en outre le gouvernement à accroître son soutien aux activités et initiatives visant à lutter contre les coutumes, les traditions et les stéréotypes discriminatoires qui portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes;"
- " demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de combattre l'extrémisme, la haine religieuse et la violence en étroite collaboration avec la communauté internationale"
- "invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à renforcer la pluralité et l'indépendance des médias, en dehors de toute ingérence politique, et à leur laisser une totale liberté d'informer sur l'ensemble du territoire"
- concernant les crimes de guerre demande de " progresser plus rapidement dans la protection des témoins" et demande un soutien effectif pour les victimes de violences sexuelles
- "s'inquiète que la Bosnie-Herzégovine ne dispose toujours pas de centre de détention national qui puisse accueillir les prisonniers condamnés pour des infractions graves, notamment des crimes de guerre"
- "demande à la Commission d'examiner si une aide européenne ciblée ne serait pas susceptible de contribuer à mettre fin au système éducatif ségrégationniste;"
- demande "d'enregistrer tous les enfants roms à la naissance afin qu'ils aient la possibilité de s'inscrire à l'école"
- "souligne que la Bosnie-Herzégovine a ratifié les principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits des travailleurs ainsi que la Charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droits syndicaux sont toujours limités et demande au gouvernement de Bosnie-Herzégovine d'améliorer encore la protection de ces droits et d'œuvrer à l'harmonisation du cadre juridique en la matière dans l'ensemble du pays;"

• Négatif
- menace : " la réussite du processus d'adhésion à l'Union tient principalement au pays candidat potentiel lui-même"
- donne des ordres : " demande que cet accord (de gouvernement !) soit intégralement mis en œuvre et que les problèmes qui subsistent soient réglés,"
- exprime son mécontentement : " est préoccupé par les progrès limités de la Bosnie-Herzégovine, candidat potentiel à l'adhésion, en matière de stabilisation et de développement socioéconomique"
- rappelle à l'ordre : "rappelle à tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine que les réformes qui jalonnent la voie de l'intégration européenne doivent profiter aux citoyens du pays et qu'il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis, de mener une coordination efficace, de s'entendre sur les réformes et de les mettre en œuvre"
- insiste pour que le gouvernement " poursuive les grandes réformes et fasse sorte que les conditions soient réunies pour l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association"
- estime qu'il faut dissoudre le bureau du HR de l'ONU mais "prend acte" seulement de la fin de la mission de police de l'UE sur place
- " encourage tous les efforts visant à la signature d'un accord opérationnel avec EUROPOL dans les plus brefs délais;"
- " insiste sur la nécessité d'améliorer la qualité globale de l'éducation en l'adaptant aux besoins du marché du travail'
- " considère qu'il importe d'accélérer le rythme de la restructuration économique,"
- "demande instamment au nouveau gouvernement de donner la priorité aux réformes nécessaires à l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Organisation mondiale du commerce"
- demande au gouvernement de " favoriser la concurrence à l'échelle du pays"

L'eau source de vie, pas de profit !
Résolution de la commission de l'environnement B7-0130/2012 (non législatif- résolution du Parlement)

Le Forum mondial de l'eau ?

• Le Conseil mondial de l'eau :

c'est un forum de multinationales, d’ONG et de gouvernement créé lors de la Conférence des Nations Unies sur l’eau tenue à Mar del Plata en Argentine en 1977 et établi en 1996 à Marseille. Parmi ses fondateurs on trouve notamment : Suez, Veolia ou encore la Banque mondiale. Son Président en exercice est Loïc Fauchon, le PDG du Groupe des Eaux de Marseille (actionnaire ultra majoritaire : Véolia, anciennement en partage avec Suez…tiens tiens !).

C'est ce Conseil aux mains des multinationales qui organise le FME ! Donc, quand ce forum nous dit que "le temps des solutions" est arrivé (mot d'ordre de ce 6ème FME), on a de quoi s'inquiéter. Quelles solutions vont donc proposer ces chantres des partenariats public-privé, eux qui font leur business sur l'eau comme s'il s'agissait d'une marchandise ? Pour le moment en tous cas, les FME ils n'ont fait que protéger les intérêts des multinationales ou stagner, les gouvernements progressistes (d'Amérique latine notamment) s'opposant aux fuites en avant proposées.

A propos, regardez la liste des partenaires de ce Forum Mondial de l'eau, que du beau monde dépourvu de tout intérêt économique… :

• Les objectifs du 6ème FME :

Le sixième Forum mondial de l'eau a fixé douze priorités-clés selon trois directions stratégiques :
- "assurer le bien-être de tous" (dont garantir l'accès à l'eau pour tous comme décidé à l'ONU en Juillet 2010)
- "contribuer au développement économique" (partenariat publics-privés et promotion au passage des biocarburants)
- "maintenir la planète bleue" (dépollutions)

Et indiqué trois "conditions de succès" :
- créer des indicateurs
- la planification financière stratégique pour l’approvisionnement en eau et l’assainissement (et ses partenariats public-privé)
- créer les conditions favorables à la formation professionnelle mondiale dans le domaine

Et le Forum mondial alternatif de l'eau c'est quoi ?

• Face à ça, les citoyens ont créé le Forum Alternatif Mondial de l'Eau (FAME) :
Impossible aux simples citoyens de faire entendre leur voix au sein du FME. Impossible d'y faire bouger les lignes. Alors en marge du 3ème FME, à Florence en Italie, sous l'égide de Riccardo Petrella, président du comité italien du Contrat Mondial de l’Eau, le premier forum alternatif mondial de l'eau s'est mis en place.

Ses objectifs :

- Élaborer et proposer une série d'actions sur les plans législatifs, institutionnels, financiers, économiques, sociaux, et culturels, à réaliser au niveau mondial, régional, national et local, afin d'assurer le droit à l’eau pour tous. Et ceci dans une vision intégrée de gestion et de tutelle de l'eau, respectueuse du cycle temporal et spatial.

- Promouvoir des campagnes spécifiques pour soutenir le droit à l’eau pour tous, et la reconnaissance de l’eau comme un bien commun, dans un dialogue avec les communautés locales et les institutions de démocratie représentative directe.

- Contribuer à renforcer les synergies entre les mouvements, les associations et les organisations de la société civile, actifs dans les domaines de l'eau, de l’environnement, de l'écologie, de la démocratie et des droits de l’homme et des droits sociaux.

- Favoriser une responsabilité accrue en ce qui concerne les comportements sociaux et individuels, ainsi qu’une participation des citoyens à la définition des règles de gestion de l’eau et à leur respect.

• Cette année, le FAME a lieu à Marseille. Tous les partisans de la gratuité des premiers mètres cubes d'eau pour l'usage domestique de tous s'y réunissent

Ses objectifs :

- La reconnaissance que l’Eau est un bien commun de l’Humanité, vital pour tous les êtres vivants, et pas une marchandise,

- L’inscription dans les constitutions nationales du droit d’accès pour tous à l’eau potable et à l’assainissement, comme “droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme”, en accord avec la Déclaration de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 29/7/2010,

- La gestion et la protection publiques et participatives des ressources en eau contre les pollutions agricoles, industrielles et médicamenteuses et la surexploitation,

- La répartition concertée et démocratique de ces ressources entre les différents usages de l’eau : alimentation des populations, agriculture, industrie, préservation de la biodiversité,

- La réalisation ou la réhabilitation par la Puissance Publique des infrastructures nécessaires partout, et pas seulement là où c’est rentable, pour des services d’alimentation en eau et d’assainissement performants et démocratiquement gérés, dans le respect des normes de qualité et de protection de l’environnement,

- La mise en place d’une tarification progressive de l’eau potable domestique, rendant réellement accessible l’usage en pénalisant l’abus, et excluant toute rémunération du capital investi,

- La promotion des alternatives de techniques écologique de production d’eau et d’assainissement (récupération d’eau de pluie, recyclage des eaux usées, lagunage, récupération de l’humidité dans l’air, de la rosée du matin, pompage manuel, à énergie solaire,…) en privilégiant les solutions non brevetables,

- L’anticipation des effets du réchauffement climatique : inondations, sécheresse, salinisation de l’eau douce, en développant la résilience des écosystèmes et des sols.

Que propose le rapport Pack ?

• Positif

- rappelle que "le meilleur moyen d'avoir un bon état des eaux est de réduire les rejets, émissions et pertes de substances polluantes dans l'environnement"
- "déclare que l'eau est un bien commun de l'humanité et que, dès lors, elle ne devrait pas être une source de profit et que l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel; salue la reconnaissance par les Nations unies du droit de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement comme dérivant du droit à un niveau de vie suffisant"
- "souligne la nécessité de prendre des engagements concrets en faveur de la promotion et de la protection des ressources en eau, notamment dans la perspective de la prochaine conférence Rio+20"
- "estime que la santé publique et la protection de l'environnement sont des priorités dans toute politique de gestion des ressources en eau"
– "plaide pour la conclusion et la mise en œuvre d'accords internationaux visant la gestion partagée des eaux transfrontalières, de surface ou souterraines, en rassemblant populations et administrations afin d'assurer une gestion durable des ressources en eau et de prévenir des conflits locaux ou internationaux"
- propose de "employant l'eau plus efficacement et en faisant meilleur usage de sources inhabituelles d'eau, comme le réemploi des eaux usées après traitement à des fins d'irrigation et à des fins industrielles"
- " que des exigences minimales d'efficacité soient fixées pour les produits ayant une forte incidence sur la consommation d'eau qui sont commercialisés sur le marché de l'Union"
- "demande que les politiques d'adaptation au changement climatique, ou d'atténuation dudit changement, tiennent dûment compte de son impact sur les ressources hydriques"
- " encourage le développement en hydrologie d'un partage des connaissances aux niveaux mondial et européen"
– " appelle la Commission, au nom de l'Union européenne, et les États membres à  adhérer à la Convention des Nations unies de 1997 sur les cours d'eau internationaux et à promouvoir également l'entrée en vigueur des amendements à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux"
- propose "d'encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisées; attire l'attention, en tant qu'exemple à promouvoir éventuellement, sur le principe adopté par certains États membres du "un pour cent de solidarité pour l'eau""

• Peut mieux faire

- demande "d'équilibrer les différents usages de l'eau afin de pouvoir satisfaire la demande et garantir disponibilité et qualité" (équilibrer ? c'est-à-dire ?)
- " met l'accent sur l'importance d'une utilisation rationnelle de l'eau" (encore une fois : rationnelle, c'est-à-dire ?)
- "demande une plus grande transparence dans la tarification de l'eau" (c'est bien mai il faut aussi la changer et rendre les premiers mètres d'eau gratuits pour l'usage domestique)
- "invite tous les pays à se fixer, d'ici à 2015, une cible quantitative pour la réduction de la pollution chimique ou biologique par les eaux usées urbaines ou les activités de surface, afin de protéger ou rétablir la qualité des eaux et de renforcer la pérennité des ressources en eau et des écosystèmes" (et quelle cible quantitative ?)