5 mois après l'affaire des « Panama papers », de nouveaux documents confidentiels sur le monde opaque des paradis fiscaux sont révélés : les « Bahamas Leaks ». Et parmi les société off-shore découvertes, se trouve Mint Holdings Limited, qui fut dirigée par Neelie Kroes, du temps ou elle était Commissaire européenne à la concurrence (2004-2009). Et ceci, évidemment, sans que l'existence de cette société soit déclarée aux autorités bruxelloises dans la déclaration d’intérêts remplie par Mme Kroes à son entrée en poste.

La Commission entent-elle mettre en place des mesures de vérification avant de nommer les Commissaires ?

Le code de conduite européen prévoit que si un commissaire est coupable de « faute grave », la Cour de Justice de l’UE peut retirer sa pension ou les autres avantages dont il jouit, si la Commission ou le Conseil le suggère.

La Commission envisage-t-elle de faire une telle demande ?

La Commission vient d'autoriser la mise sur le marché pour l'alimentation humaine et animale de 11 nouvelles variétés de maïs génétiquement modifiés.

Il s'agit de variétés issues de la combinaison de quatre types d'OGM développé par Syngenta : La variété Bt11confère une résistance aux insectes (pyrale du maïs) et une tolérance aux herbicides contenant du Phosphinotricine (PPT), et particulièrement Glufosinate d’ammonium. La variété MIR162, apporte une résistances aux insectes de type lépidoptères tandis que le MIR604, permet une résistance au ver occidental des racines du maïs (Diabrotica). Et enfin le GA21 qui tolère les herbicides à base de glyphosate. Ainsi 3 mois après avoir âprement débattu du renouvellement de l'autorisation du glyphosate, la Commission encourage son utilisation.

Car ces maïs « tolérants » aux herbicides seront généreusement arrosés de produits chimiques, à toute les étapes de la croissance de la plante, jusqu'à la récolte, augmentant tant les quantités répandues au sol que les résidus sur la plante. Ainsi par la mise sur le marché de ces types de maïs la Commission européenne autorise tranquillement les géant de l'agrochimie à empoisonner les populations en polluant les sols et même directement la nourriture.

La France doit les interdire sur son territoire comme l'y autorise l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres de porter atteinte à la libre circulation des marchandises pour des raisons de « protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ».

Ce weekend avait lieu à Bratislava une réunion des ministres du commerce de l'UE au sujet des projets d'accord TAFTA et CETA.

Avant cette réunion, tandis que la France faisait semblant de réclamer l'arrêt des négociations par la voix de Matthias Fekl, d'autres pays de l'UE réclamaient au contraire une accélération du processus. Ainsi les ministres du commerce de 12 pays de l'UE ( l'Espagne, l'Italie, la Grande-Bretagne, la Suède, la Finlande, le Portugal, l'Irlande, la République Tchèque, le Danemark et les trois pays baltes)  appelaient la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, à faire son possible pour débloquer les "problèmes restants" avec Washington. Leur appel a manifestement été entendu puisque le 15ème cycle de négociation reste à l'ordre du jour, début octobre.

Mais qu'en est-il des réclamations françaises ?

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Voici ci-dessous une lettre que j'adresse à Mme Margrethe Vestager, Commissaire à la concurrence, avec 45 députés des groupes GUE/NGL et Verts, au sujet de la fusion Bayer-Monsanto.

Madame la Commissaire Margrethe Vestager,

Le mercredi 14 septembre, le groupe pharmaceutique allemand Bayer a finalement annoncé son intention d'acheter le fabricant de semences américain Monsanto pour 59 milliards d'euros.

Comme il est énoncé à l'article 2 du règlement 139/2004, les prises de contrôle de ce genre sont interdites si elles contribuent à réduire de manière significative la concurrence dans le marché unique en renforçant une position dominante. Le chiffre d'affaires mondial cumulé de Monsanto et Bayer est bien au-delà du seuil de 5 milliards d'euros prévus dans le règlement précité, qui permet à la Commission de déclencher une enquête puisque leurs chiffres d'affaires réunis atteignent le montant de 23 milliards d'euros. En outre, le chiffre d'affaire total dans la Communauté européenne de chacun est de plus de 250 millions d'euros et ces deux entreprises fonctionnent en partie sur les mêmes marchés tels que les semences et les marchés de pesticides.

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La Commission avait concédé un vote des parlements nationaux sur le projet d'accord UE-Canada (CETA). Mais elle avait précisé que l'accord rentrerait de toute façon en vigueur dès l'accord du Parlement européen ou au moins de 90 % de cet accord.

Les sociaux-démocrates allemands du SPD ont alors prétendu s'opposer à la ratification du traité dans ces conditions. Lors d'une convention du parti qui avait lieu le 19 septembre à Wolfsburg, ils devaient décider de soutenir ou non la ratification du CETA. Cette réunion a eu lieu juste après un weekend de mobilisation contre le CETA et le TTIP, mais les tenants de la ratification y étaient bien représentés en la personne du ministre de l'économie, Sigmar Gabriel.

Et le compromis finalement trouvé demande à ce que le CETA ne soit pas appliqué avant que « le Parlement européen ait débattu de l'application anticipée de certaines parties de l'accord, dans un processus de consultation avec les Parlements nationaux et la société civile ». La formule est des plus floues et n'interdit en rien l'application du traité avant décision des parlements nationaux. C'est au final la même stratégie que celle employée par les sociaux-démocrates français. Ils font semblant de s'opposer au TAFTA par la voix de Matthias Fekl pour mieux l'approuver par la voix de Jean-Marc Ayrault quelques jours après !

Il est lamentable que sur des sujets d'une telle importance pour l'avenir de nos peuples, les dirigeants des 2 principales économies de la zone aient recours à de tels subterfuges pour masquer leurs intentions, tromper le peuple et court-circuiter la démocratie.