Demande de mise en place d'une commission d'enquête pour enquêter sur les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'UE par rapport aux mesures des émissions dans le secteur automobile

Nous, membres du Parlement européen, demandons par la présente de mettre en place une commission d'enquête pour enquêter sur les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'UE dans le cadre de mesures d'émissions dans le secteur automobile.

Objet de l'enquête:

L'enquête vise à enquêter sur les allégations de contraventions au droit de l'Union et la mauvaise gestion présumée dans l'application du droit de l'Union, qui semblent être le fait de la Commission et des administrations publiques des États membres.

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Cette semaine c'était la mini-session à Bruxelles, un 11 novembre ! Car l'UE se moque des commémorations des pays qui la composent !

Seulement 3 textes nous étaient soumis. Un sur la prochaine étape de libéralisation du secteur aérien, un qui prétend reformer la loi électorale européenne tout en se rengorgeant de l'augmentation « imaginaire » des pouvoirs du Parlement et enfin un texte technique sur l'interopérabilité des administrations publiques.

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La perspective de parvenir à une solution pacifique et démocratique à la question kurde en Turquie est menacée. La violence s'intensifie et pose un risque grave pour la stabilité de la Turquie et de la région. On sait à quel point le combat des Kurdes tant en Syrie qu'en Irak représente un espoir pour ceux qui recherchent une solution démocratique, laïque, écologiste et féministe pour la région dans son ensemble.

La résistance kurde à Kobanê, marquée en particulier par l'implication des femmes, en est un exemple, auquel s'ajoutent le sauvetage de dizaines de milliers de Yézidis à Sinjar ou la défense des minorités dans la région.

Ainsi, face à Daech, les Kurdes ont systématiquement été le fer de lance d'une lutte déterminée et un soutien à toutes les forces locales et internationales y contribuant. Nul ne peut ignorer le rôle en la matière du PKK et des organisations kurdes syriennes.

La Turquie fait aujourd'hui face à une flambée de violences qui éloigne toute idée de processus de paix et risque d'affaiblir la lutte contre Daech.
D'ores et déjà, l'Union européenne par la voix de sa Haute Représentante mais aussi le Conseil européen, l'ONU et les Etats-Unis ont lancé des appels à la paix en Turquie.

Mais le gouvernement turc continue d'utiliser le fait que le PKK figure sur la liste des organisations terroristes comme une excuse pour affirmer : "Nous ne pouvons pas rencontrer une organisation terroriste et négocier". L'inscription du PKK sur cette liste s'oppose donc à l'instauration de la paix, du dialogue et des négociations, renforce ceux qui souhaitent la guerre en Turquie et affaiblit ceux qui veulent la paix.

Ce ne sont pas les seuls effets négatifs de la proscription du PKK. Il facilite, au nom de la lutte contre le terrorisme, les violations des droits de l'Homme, permet la restriction des libertés de pensée et de la presse. En conséquence de cette interdiction, des milliers de personnes et en particulier les médias en Turquie sont menacés à la fois en interne et en externe.

C'est en raison de ces développements dangereux que l'inscription du PKK sur cette liste doit être réexaminée d'urgence.
Nous, soussignés parlementaires, demandons au Conseil de l'Union européenne que cette liste soit révisée et que le PKK soit retiré de la liste des organisations terroristes de l'UE.

Cette semaine au Parlement européen c'était l'habituelle mascarade du budget : le parlement émet un avis, le conseil n'en tient aucun compte, et tout le monde vote en cadence…

Il était aussi question de limiter (un tout petit peu) les émissions polluantes ou encore de repousser la fin des frais d'itinérance mobile…

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Applicable au 1er janvier 2016, le nouveau régime européen des autorisations de plantation de vignes prévoit que ces « droits » auront une durée de validité de 3 ans maximum, contre 8 ans actuellement.

Or, les cycles d'arrachage/replantation de vignes nécessitent souvent une période de repos du sol, « sans plantation », supérieure à trois ans. La politique agricole commune promeut d'ailleurs la rotation des cultures et la jachère.

La Commission a-t-elle conscience que les durées d'autorisation désormais prévues ne sont pas compatibles avec les cycles de la viticulture ?

Cette incitation à replanter plus vite, avant même que les sols ne soient restructurés, fragilise les nouvelles vignes et diminue leurs espérance de vie. Cette logique mercantile à court terme diminuera de facto la part de « vieilles vignes » considérées comme les plus qualitatives.

La Commission a-t-elle conscience que ces mesures nuiront à la qualité et la compétitivité des vins européens ?

Enfin, la nécessité de laisser reposer les sols après un arrachage est renforcée par l'enjeu de dépollution, de fertilisation naturelle et de lutte contre l'érosion promu par l'agriculture biologique en plein développement.

Quelles modifications la Commission envisage-t-elle pour corriger son erreur d'appréciation ?

Pour aller plus loin, consultez mon dossier sur le vin.