Voici une résolution contre le CETA que j'ai co-signée

Résolution du Parlement européen demandant l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord envisagé entre le Canada et l'Union européenne dit accord économique et commercial global (AECG)
(2016/2981(RSP))

Le Parlement européen,
– vu l'accord envisagé entre le Canada et l'Union européenne sur l'accord économique et commercial global (AECG),
– vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part,
– vu l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 6 et 11,
– vu l'article 108, paragraphe 6, de son règlement,

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Voici la Résolution dont je suis signataire avec mes camarades de la GUE

Le Parlement européen,

– vu la décision d'exécution de la Commission de 2015 concernant des mesures visant à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa,
– vu la directive 2002/89/CE du Conseil modifiant la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté1,
– vu la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté2,
– vu les protocoles de diagnostic de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) pour les organismes nuisibles réglementés,
– vu les lignes directrices, publiées en 2014, visant à empêcher la propagation dans la Communauté de la bactérie Xylella fastidiosa, et plus particulièrement de la sous-espèce pauca, souche complexe responsable du déclin rapide des oliviers,
– vu le plan du commissaire Giuseppe Silletti sur la crise provoquée par Xylella fastidiosa, publié le 16 mars 2015,
– vu la décision exécutive no 10 de la région des Pouilles sur les mesures à appliquer afin d'éradiquer la bactérie Xylella fastidiosa, y compris le recours massif à des pesticides à grande échelle, et dressant la liste de certains pesticides à utiliser,
– vu la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable3,
– vu la question à la Commission sur la crise provoquée par Xylella fastidiosa (O-000038/2015 – B8-0117/2015),
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'article 5 de la décision d'exécution précitée prévoit l'interdiction de planter des plantes hôtes dans les zones infectées;

B. considérant que, en vertu de l'article 6 de la décision d'exécution précitée, dans la zone délimitée, comprenant la zone infectée et la zone tampon, dans un rayon de 100 mètres des végétaux qui, après contrôle, ont été déclarés infectés par l'organisme spécifié, l'État membre concerné est prié d'éliminer immédiatement:
a) les plantes hôtes, indépendamment de leur statut sanitaire;
b) les plantes reconnues infectées par l'organisme spécifié;
c) les plantes présentant des symptômes d'une éventuelle infection par cet organisme ou soupçonnées d'être infectées par cet organisme;

C. considérant qu'à de nombreuses reprises, la décision d'exécution fait référence à des traitements phytosanitaires obligatoires, y compris préalablement à l'élimination des plantes;

D. considérant que dans un avis scientifique sur l'évaluation du risque lié à Xylella fastidiosa qu'elle a publié récemment, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a démontré que plusieurs éléments rendaient son éradication impossible; que l'EFSA a indiqué, en particulier, que "rien ne laisse penser que l'option de l'éradication soit possible une fois que la maladie est établie dans une zone", qu'"il convient en priorité d'empêcher son introduction" et que l'efficacité des stratégies de confinement, qui "ne sont plus applicables une fois que la maladie s'est largement répandue", "varie de négligeable à modérée";

E. considérant que, dans un récent avis scientifique sur l'évaluation du risque lié à Xylella fastidiosa, l'EFSA4 a démontré que "l'utilisation intensive de traitements insecticides afin de limiter la transmission de la maladie et de contrôler le vecteur de l'insecte peut avoir des conséquences directes et indirectes pour l'environnement en modifiant des réseaux trophiques entiers par effet de cascade, et donc affecter plusieurs niveaux trophiques différents. Ainsi, l'impact indirect des pesticides sur la pollinisation fait actuellement l'objet de vives préoccupations (EFSA, 2013). En outre, l'utilisation extensive de traitements insecticides représente aussi un risque pour la santé humaine et animale";

F. considérant que le modèle agricole de l'Union européenne repose de plus en plus sur des systèmes agricoles malsains, qui ne sont pas résistants, qui se soucient très peu de la biodiversité et de la rotation des cultures dans le cas des monocultures non permanentes, qui manquent d'organismes bénéfiques et dont la biodiversité est en général en déclin, ce qui rend donc l'implantation de plantes et d'animaux exotiques relativement aisée;

G. considérant que la résistance aux pesticides utilisés comme insecticides est accélérée par le recours excessif et incontrôlé à ces produits, compromettant ainsi les succès obtenus dans le domaine phytosanitaire;

H. considérant que l'utilisation inappropriée et irrationnelle des pesticides crée des conditions favorables à l'émergence, à la diffusion et à la persistance de bactéries résistantes en raison de leurs propriétés antimicrobiennes et rend les écosystèmes agricoles vulnérables aux futures attaques d'espèces nuisibles envahissantes;

I. considérant que la résistance aux insecticides est un phénomène dont les implications sont, à l'évidence, transfrontalières, qu'il serait sans doute impossible de gérer dans l'état actuel des ressources et des connaissances scientifiques, que l'on ne peut exclure et qui peuvent avoir des conséquences médicales, sociales et économiques imprévisibles;

J. considérant que l'utilisation de pesticides, même en faible quantité, met en péril le "label biologique" détenu par un certain nombre de producteurs italiens et européens d'huile d'olive;

K. considérant que plusieurs organisations environnementales et associations commerciales italiennes et européennes ont fait part de leurs vives inquiétudes au sujet de l'éradication des arbres et de l'utilisation extensive de pesticides;

L. considérant que, selon la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 9 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) citée dans la décision d'exécution susmentionnée, "une des premières opérations à effectuer est la préparation d'une liste contenant les techniques d'éradication les plus pratiques. Le coût total ainsi que le rapport coût bénéfice de chacune de ces stratégies d'éradication doivent être évalués court et à long terme. L'option zéro (aucune action) ou l'option de lutte raisonnée ainsi que les options d'éradication devraient être prises en considération. Ces options doivent être présentées aux autorités responsables et étudiées avec elles. Les avantages et les inconvénients prévus doivent être autant que possibles précisés, notamment en relation avec la rentabilité. Enfin, une ou plusieurs options devront être proposées, tout en sachant que la décision finale dépendra d'une pondération des aspects techniques, de la relation coût/bénéfice, des ressources disponibles, et de considérations politiques et socioéconomiques.";

M. considérant que, selon Krugner e. a., "Evaluation of pathogenity and insect transmission of X. fastidiosa strains to olive plants" (California Olive Committee), l'analyse RAPD a montré que la population de Xylella fastidiosa affectant les oliviers appartient au génotype A, dont on sait qu'il est responsable de la brûlure foliaire des amandiers, mais qu'il ne provoque pas la maladie de Pierce sur vigne;

N. considérant que le secteur agroalimentaire dans les Pouilles est l'une des industries les plus importantes de la région; considérant que, selon les estimations des syndicats, 8 000 personnes travaillant dans le secteur de l'oléiculture risquent de perdre leur emploi;

O. considérant qu'il est primordial de trouver des solutions qui préservent la compétitivité et l'excellence du secteur oléicole dans les Pouilles et de prendre des mesures de soutien en faveur des travailleurs touchés, en termes de niveau d'emploi et de revenus;

P. considérant qu'une enquête de police est en cours sur la gestion de la crise provoquée par Xylella fastidiosa, pour laquelle des documents et des ordinateurs personnels du Conseil national de la recherche italien (Consiglio Nazionale delle Ricerche) et de l'université Aldo Moro ont été confisqués; considérant que le tribunal administratif régional du Latium a accepté la plainte déposée par une société coopérative contre la mise en œuvre de mesures régionales dans le cadre de la crise provoquée par Xylella fastidiosa;

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par Helmut Scholz, Miloslav Ransdorf, Jean-Luc Mélenchon, Jiří Maštálka, Kateřina Konečná, Younous Omarjee, Sofia Sakorafa, Dimitrios Papadimoulis au nom du groupe GUE/NGL

Le Parlement européen,

– vu le rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation en matière de droits de l'homme en Ukraine, daté du 15 juin 2014;

– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les conflits politiques et militaires font rage en Ukraine depuis février 2014, date à laquelle le président a été démis de ses fonctions après des mois de troubles politiques;

B. considérant que dans plusieurs villes de l'est de l'Ukraine, après la destitution du président Viktor Yanukovych le 21 février 2014, la population des régions du sud-est de l'Ukraine a manifesté contre le nouveau gouvernement; considérant qu'à la mi-mars, des groupes armés, se désignant initialement comme des "forces d'autodéfense", ont saisi et occupé des bâtiments administratifs dans plusieurs villes, notamment Donetsk et Luhansk; considérant que leurs revendications allaient de la fédéralisation de l'Ukraine à la séparation des régions qu'ils occupent du reste de l'Ukraine, en passant par le rattachement à la Russie;

C.considérant qu'à la mi-avril, le ministère de l'Intérieur et du Service de sécurité du nouveau gouvernement ukrainien a lancé des opérations militaires, que le gouvernement a qualifiées d' "opération antiterroriste", d'abord dans la région de Donetsk, puis dans celle de Luhansk; considérant que les opérations militaires du gouvernement ukrainien se sont intensifiées après les élections présidentielles anticipées, ce qui va à l'encontre des promesses faites pendant la campagne électorale par le nouveau président Porochenko, qui disait vouloir désamorcer le conflit;

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Voici la résolution que je dépose avec mon groupe GUE/NGL  au sujet de la situation au Vénézuela

Le groupe GUE/NGL,

A. considérant que, le 12 Février, une manifestation a été organisée par les étudiants identifiés à droite et à l'extrême-droite des partis politiques, qu'après cette démonstration, un petit groupe de manifestants violents ont attaqué avec des armes à feu et objets contondants le bâtiment du procureur général et plusieurs sièges du gouvernement national à Caracas et d'autres villes du pays, qu'ils ont commis des actes de violence et de destruction du patrimoine public, ainsi que l'obstruction de la route principale de la ville,

B. considérant que, lors des affrontements, deux personnes ont été tuées, que l'un d'eux, Juan Montoya, était un militant de gauche, tandis que l'autre, Basil Da Costa, était un étudiant de l'opposition, considérant que la façon dont ils ont été tué d'une balle dans la tête rappelle la mort de ceux qui ont été tués par des tireurs d'élite le 11 Avril, comme un moyen de justifier le coup d'État, considérant que 13 personnes ont été tuées et 137 blessées depuis,

C. considérant que la violence continue dans un but évident de déstabiliser le gouvernement démocratiquement élu du Venezuela, considérant que cette stratégie n'est pas nouvelle, comme le scénario est similaire à celui du coup d'État de 2002 et à la violence qui a suivi l'élection démocratique du président Nicolás Maduro en Avril 2013 quand ces groupes n'ont pas reconnu les résultats des élections et participé à des violences entraînant la perte de 11 vies,

D. considérant que le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela a déclaré que ces actes de violence sont encouragés, organisés et financés de l'étranger par des organisations telles que l'USAID ou le US National Endowment for Democracy, considérant que, selon Wikileaks, le Département d'État des États-Unis finance l'opposition vénézuélienne depuis au moins 12 ans,

E. considérant que les médias nationaux et internationaux présentent ces événements d'une manière unilatérale, tandis que la manipulation de l'information, en particulier dans les réseaux sociaux ont répandu des rumeurs et de fausses images prises en Syrie, au Chili, en Égypte, en Espagne ou à Singapour comme si elles provenait du Venezuela,

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déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la décision du gouvernement israélien d'étendre les colonies en Cisjordanie
(2012/2911(RSP))
Patrick Le Hyaric, Kyriacos Triantaphyllides, Willy Meyer, Martina Anderson, Nikolaos Chountis, Jean-Luc Mélenchon, Paul Murphy, Marisa Matias, Alda Sousa, Inês Cristina Zuber, Younous Omarjee au nom du groupe GUE/NGL

La proposition de résolution

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