Suite au 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont mis en place un Programme de traque du financement du terrorisme (TFTP).Dans ce cadre, les Etats-Unis espionnent la majeure partie des transferts financiers internationaux.

SWIFT agit dans ce cadre. C'est une société coopérative bancaire belge qui fournit des services de messagerie standardisée de transfert interbancaire à plus de 7.800 institutions financières. Sollicitée par Washington au titre du TFTP, elle avait donné son accord, en toute illégalité, pour transférer des données bancaires à caractère personnel au Trésor états-unien.

En Juin 2007, la Commission européenne annonce que suite à des négociations avec les Etats-Unis, les données transmises par SWIFT « sont traitées dans le respect de la législation européenne. »

Le 30 Novembre 2009, le Conseil européen et les Etats-Unis signent un accord transitoire qui a cours jusqu'en Octobre 2010. C'est un accord sur le transfert de données bancaires à caractère personnel. Il permet de fait l’accès des autorités étatsuniennes aux données de la base SWIFT. Cet accord avalise donc l'ingérence états-unienne et le délit de SWIFT.

Le 11 Février 2010, le Parlement européen rejetait très majoritairement cet accord. Le 11 Mai 2010, le Conseil européen demande donc à la Commission de reprendre les négociations et le 28 juin 2010 un nouvel accord est signé entre le Conseil et les Etats-Unis. Il n'est pas plus acceptable que le précédent:

- Il ne demande l'effacement des données recueillies avant le 20 Juillet 2007 (donc illégalement) qu'en Juillet 2012. L'idée étant que les données sont conservées 5 ans (un délai absurdement long pour des données recueillies arbitrairement)

- Son champ d'application est potentiellement gigantesque. Les données sont transmises :
a) au titre « de la prévention, de la détection, des enquêtes et des poursuites »
b) sur la base (entre autre) « des actes d'une personne ou d'une entité qui (…) peuvent être raisonnablement perçus comme étant perpétrés dans le but (…) de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale » (article 2 de l'accord). A ce compte on est tous de présumés terroristes !

c) toute personne ou entité qui « aide à commettre de tels actes », « ou qui tente de les commettre » est également concernée !

- C'est Europol (Office Européen de Police qui récolte arbitrairement des données personnelles en Europe et peut refuser de les communiquer aux citoyens concernés qui les lui réclame) qui est chargé de donner son aval aux demandes états-uniennes.

- Seule garantie pour les « données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres, ou l'appartenance à un syndicat, ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle (les « données sensibles ») » : « le département du Trésor des Etats-Unis protège ces données » !

- « Si des données de messageries financière ont été données alors qu'elle ne faisait pas partie de la demande  » (ce qui sera forcément le cas puisqu'on ne sait transférer ces données qu'"en vrac") on ne nous donne qu'une seule garantie « le département du Trésor des États-Unis efface ces données sans délai (…) et en informe le fournisseur désigné concerné. »

- Tous les services répressifs, les organismes de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme des Etats-Unis, d'Europe et des Etats tiers ont potentiellement accès à ces données (le texte indique « ces informations sont partagées uniquement avec » avant de nous citer tout ça, c'est d'un cynisme incroyable ! Voir l'article 7 de l'accord)

- Le contrôle du respect strict de l'objectif de lutte contre le terrorisme repose côté européen sur les épaules d'" une personnalité désignée par la Commission européenne en accord avec les Etats-Unis". Donc doublement illégitime !

- Si une personne souhaite l'accès aux données personnelles la concernant gardées par le Trésor des Etats-Unis, qu'elle soit rassurée : elle aura "au moins la confirmation transmise par son autorité chargée de la protection des données dans l'Union européenne, que ses droits en matière de protection des données ont été respectés"(article 15). En cas de refus, elle pourra toujours "former un recours judiciaire aux Etats-Unis" !

- On nous indique ensuite qu'on peut demander la rectification de données erronées nous concernant (article 16) ? Encore faut-il y avoir accès !

- Si cet accord était dénoncé ou suspendu par une des parties, les données détenues continueraient à être traitées !

Pourtant c'est bien cet accord que le Parlement européen a avalisé à une large majorité.