En 2011, la Commission publiait son livre vert sur la faisabilité des eurobonds.

Décryptage:

1. Un outil adapté à une Europe fédérale fictive

Comme la Commission le souligne elle-même, « l’émission commune a généralement été considérée comme une possibilité à long terme »
- dans un contexte où les pratiques budgétaires et fiscales auraient fortement convergées
- ou bien si une forme de fédéralisme budgétaire venait à être instituée.

Alors, en effet, un grand marché unifié de la dette souveraine, mutualisant le financement des États de la fédération, pourrait avoir quelques effets économiques bénéfiques vantés par la Commission.

On demande aujourd’hui à la Commission comment un outil technique adapté à une Europe fédérale fictive pourrait aider au règlement de la crise bien réelle de la zone euro.

La réponse à cette question est évidente : l’outil baptisé « obligations de stabilité » (OS) n’est d’aucun secours dans la crise, car il n’est pas fait pour ça. Réponse tellement évidente que la vraie raison de ce projet d’euro-émissions est ailleurs :
Il ne s’agit pas de combattre la crise, mais de l’instrumentaliser pour justifier un cadre commun contraignant toujours plus les États à converger vers une même politique de rigueur.

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Qu'est-ce qu'une agence de notation?
C'est une personne morale (entreprise ou institution) privée dont la mission est de noter la solvabilité de l'émetteur d'un emprunt, c'est-à-dire sa capacité àrembourser sa dette selon les taux d'intérêt imposés par son créancier. Plus la note est bonne, moins l’émetteur de l’emprunt paiera de taux d'intérêt et inversement.
Trois agences de notations, Moody's, Standard & Poor's et Fitch, se partagent 80 % du marché.

• A qui appartiennent les agences?
- Moody's est une société étatsunienne détenue à hauteur de 13% par le milliardaire Warren Buffett (sa fortune est estimée à 50 milliards de dollars américains. Il est le troisième homme le plus riche du monde en 2011!)
- Fitch appartient en majorité à la société financière française Fimalac, présidée par le milliardaire Marc Ladreit de Lacharrière (président de La Revue des Deux Mondes et du conseil d'administration de l'Agence internationale des musées de France) et à hauteur de 20% au groupe Hearst.
- Standard & Poor's est détenu par l'éditeur étatsunien McGraw-Hill Companies (son président est le républicain Harold Whittlesey "Terry" McGraw III (qui a travaillé avec le ¨Président George W Bush)

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Depuis 1990, les Etats-Unis et l’Union européenne ont lancé la mise en place de sommets politiques annuels et des groupes de travail techniques communs dans le but d'approfondir leurs relations bilatérales

• Lors du sommet transatlantique de 1995, le Nouvel Agenda Transatlantique est adopté. Les USA et l'UE décident d'avancer vers une zone de libre-échange euro- états-unienne harmonisée transatlantique. Les biens, les services, les capitaux, les lieux de production et les travailleurs qualifiés pourraient y circuler librement sur base du principe de la libre concurrence. Le projet de Grand Marché Transatlantique (GMT) est né.

• Les premières avancées dans le cadre de cet agenda restent à l'époque limitées à des accords partiels comme :

-le projet Atlantis (1995): mobilité étudiante et professorale à l’échelle transatlantique avec, à terme, l’adoption de diplômes communs

-l’accord de reconnaissance mutuelle des normes et certification (1997): accord de vérification de la conformité des produits (essais, inspection, certification) par l’Union européenne selon des normes commune (sorte d'ACAA) limité à quelques secteurs prioritaires (matériel de télécommunications, ordinateurs, terminaux de satellite, compatibilité électromagnétique, appareils médicaux, produits pharmaceutiques).

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La définition du dumping est établie dans le Règlement (CE) n° 1225/2009.

Un produit est considéré comme faisant l’objet d’un dumping lorsque son prix à l’exportation vers l’Union européenne est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales "normales" (prix payés ou prix à payer dans des quantités suffisante et dans les conditions d'une économie de marché…) pour le même produit dans le pays exportateur (et non pas dans l'UE).

Lorsque dans le pays exportateur la société mise en cause ne produit pas ou ne vend pas le produit concerné ou si le pays exportateur n'a pas une économie de marché, sa valeur "normale" s'établit sur la base du prix de vente du même produit tel que pratiqué localement (et non pas dans l'UE) par d’autres producteurs ou d'autres vendeurs.

Lorsqu'aucune vente du produit concerné n'a lieu au cours d’opérations commerciales "normales" ou lorsque ces ventes sont insuffisantes (le volume de ces ventes doit représenter 5 % ou plus du volume des ventes du produit considéré dans l'UE) le coût de production peut servir de référence (sans comparaison donc des niveaux de salaires).

Les problèmes politiques :

-les conditions salariales dans le pays ne sont pas prises en compte ce qui facilite un dumping évident
-les impôts payés par les entreprises productrices ou vendeuses dans le pays tiers ne sont pas non plus prises en compte
-même chose pour les conditions environnementales à respecter
-le refus de prendre en compte les prix pratiqués dans une économie autre qu'une économie de marché repose sur un pour fondement idéologique (comme le prouve la point précédent)
-le dumping pratiqué par l'UE (subventions à l'exportation) n'est mentionné nulle part…

Le FEM est un symbole de l’hypocrisie  de l’Union européenne actuelle. D’un côté, on favorise la concurrence libre et non faussée et les délocalisations, de l’autre on crée un misérable palliatif aux « potentielles conséquences négatives » de cette politique.

Ce palliatif charitable consiste en la possibilité de disposer d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros pour aider les Etats à faire face aux licenciements collectifs d’au moins 500 salariés (1000 avant la modification d’Avril 2009) d’une entreprise, d’un secteur ou d’une région, et cela en 6 (initialement 4) à 9 mois selon les cas.

Les conditions d’attribution d’une contribution du FEM sont les suivantes :

- L’Etat membre doit déposer une demande à la Commission européenne au plus tard 10 semaines après que le 500ème travailleur a été effectivement licencié du fait de l’« environnement en constante évolution, et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché. »

- Les services aux travailleurs licenciés entrant dans le cadre du FEM sont des « mesures incitatives » sous-entendu « et non pas favorisant l’assistanat »… Il ne saurait s’agir de « mesures passives de protection sociale ». Toute allocation de recherche d’emploi fournie dans le cadre du FEM a d’ailleurs, une durée limitée.

- L’Etat a pour obligation, dans le cas où il se verrait attribuer une contribution du FEM, de redorer le blason de la mondialisation capitaliste et de son fidèle serviteur, l’Union européenne…
Ainsi selon l’art. 9, il doit « mettre en valeur le rôle de la Communauté et assurer la visibilité de la contribution du FEM ».

Notons que, les sommes étant versées des mois après les licenciements, le versement des fonds de l’UE servent en fait souvent à rembourser une multinationale responsable de licenciements massifs les sommes qu’elle a engagées dans des cabinets de recherche d'emploi…