La définition du dumping est établie dans le Règlement (CE) n° 1225/2009.

Un produit est considéré comme faisant l’objet d’un dumping lorsque son prix à l’exportation vers l’Union européenne est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales "normales" (prix payés ou prix à payer dans des quantités suffisante et dans les conditions d'une économie de marché…) pour le même produit dans le pays exportateur (et non pas dans l'UE).

Lorsque dans le pays exportateur la société mise en cause ne produit pas ou ne vend pas le produit concerné ou si le pays exportateur n'a pas une économie de marché, sa valeur "normale" s'établit sur la base du prix de vente du même produit tel que pratiqué localement (et non pas dans l'UE) par d’autres producteurs ou d'autres vendeurs.

Lorsqu'aucune vente du produit concerné n'a lieu au cours d’opérations commerciales "normales" ou lorsque ces ventes sont insuffisantes (le volume de ces ventes doit représenter 5 % ou plus du volume des ventes du produit considéré dans l'UE) le coût de production peut servir de référence (sans comparaison donc des niveaux de salaires).

Les problèmes politiques :

-les conditions salariales dans le pays ne sont pas prises en compte ce qui facilite un dumping évident
-les impôts payés par les entreprises productrices ou vendeuses dans le pays tiers ne sont pas non plus prises en compte
-même chose pour les conditions environnementales à respecter
-le refus de prendre en compte les prix pratiqués dans une économie autre qu'une économie de marché repose sur un pour fondement idéologique (comme le prouve la point précédent)
-le dumping pratiqué par l'UE (subventions à l'exportation) n'est mentionné nulle part…

La CAA de 1967 à nos jours:  

La CAA est un accord multilatéral qui a été adopté en 1967 pour "réaliser un programme d'aide alimentaire à l'aide de contributions au profit des pays en développement".

L'idée qui la sous-tend est de créer un instrument permettant aux pays dits développés d’écouler les excédents agricoles vers les pays dits en développement qui en auraient besoin.

La CAAA ne concernait au départ qu'un nombre limité d'aliments. Le nombre des produits transférables a progressivement été élargi au fil des renégociations successives. De même, la seule urgence alimentaire (humanitaire) a progressivement laissé la place à la prévention des risques futurs. La CAA évolue donc vers un principe de sécurité alimentaire.

La dernière version de la CAA, qui devait expirer en 2002, date de 1999. Ses membres sont les États-Unis d’Amérique, le Canada, le Japon, la Suisse, l’Australie et l’Union européenne. Cette version a été prorogée telle quelle prorogée à cinq reprises, la dernière prorogation devant expirer le 30 juin 2012 dernier.

De Décembre 2010 à Avril 2012, des négociations entre l'Union européenne et 35 pays (tous les États membres de l'UE, ainsi que l'Argentine, l'Australie, le Canada, la Croatie, le Japon, la Norvège, la Suisse et les États-Unis) se sont tenues en vue d'avancer vers une version amendée de la CAA.

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Le CEPOL est une agence de l'UE qui rassemble des hauts fonctionnaires de police des Etats membres. Elle est chargée d'organiser la coopération entre les écoles nationales de police. Il est né en janvier 2001 et son siège est à Bramshill au Royaume-Uni.

Son rôle :
Le CEPOL fournit des cours et séminaires aux agents de police, principalement aux hauts fonctionnaires. Il dispense aussi des formations spécifiques aux policiers jouant un rôle dans la criminalité organisée ou dans la gestion non-militaire de crises dans les pays tiers, aux formateurs des écoles nationales et aux autorités policières des pays candidats à l'adhésion.

Problèmes :
·         Le collège est ouvert à la coopération avec les instituts de formation policière des pays tiers (donc y compris des USA)
·         Son siège est situé à l'écart de tout (à 70 km de Londres)
·         Des détournements de fonds et autres malversations y ont été dénoncés
·         le site web et donc toutes les informations accessibles le concernant ne sont disponibles qu'en anglais

La Cour des Comptes européenne a été créée par le traité de Bruxelles en 1975. Elle est désormais consacrée à l'article 287 du TFUE (Traité de Lisbonne) qui fait d'elle, selon l'expression consacrée, "la gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'Union".

Son rôle est d'assurer le contrôle de "la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s'assurer de la bonne gestion financière de l'UE" (l'article 287 du TFUE ) et de faire des propositions pour en améliorer le fonctionnement. Elle "s'engage à être une organisation efficiente à l'avant-garde du progrès dans le domaine de l'audit et de l'administration du secteur public, une institution reconnue pour son intégrité et son impartialité, son professionnalisme, son efficience et la qualité de ses audits et avis".

La Cour des comptes est composée de 27 membres (un par État membre) nommés par le Conseil, après simple consultation du Parlement européen, pour un mandat renouvelable de six ans. Les 27 membres désignent parmi eux un président pour un mandat de trois ans.

La directive Services, ex-directive Bolkestein, est une directive de libéralisation des services au nom du marché unique et de ses principes d'organisation (liberté d'établissement et de prestation de services et concurrence libre et non faussée). Elle découle tant de l'Accord général sur le Commerce des Services de l'OMC (1994) que de la Stratégie de Lisbonne (2000).

Bien que certains services publics aient finalement été exclus du champ de la directive (services d'intérêt généraux définis par les Etats, santé, protection sociale, sécurité, services sociaux), certains secteurs de service public sont potentiellement concernés notamment l'éducation et la culture: les secteurs privés existant en leur sein. D'autres services publics clés sont concernés par cette directive : poste, énergie, eau, déchets à l'exclusion des transports.

Concrètement cette directive va conduire à limiter l'intervention de l'Etat et les réglementations considérées comme des entraves à la concurrence dans les secteurs concernés : les procédures d'autorisation ou de déclaration imposées à des professionnels vont être allégées voire supprimées.

Par exemple la directive oblige les Etats à faire sauter des clauses d'exclusivité, de spécialisation ou de compétence imposées dans certains domaines (pour être agent de voyage par exemple, mais aussi pour être actionnaire d'une société d'exercice libérale – comme les société d'avocats, de conseils juridiques etc).

Cela va ouvrir de nouveaux secteurs à la financiarisation (aujourd'hui bloquée par les clauses professionnelles) et réduire globalement les exigences imposées aux professionnels et donc les protections des usagers.
En fortifiant les acteurs marchands, cela va aussi accroître la pression pour l'ouverture à la concurrence dans les secteurs en situation de monopole partielle, notamment l'éducation où les opérateurs privés vont pouvoir se renforcer dans le secteur déjà marchand (formation professionnelle notamment).

• Bref historique d'une forfaiture

-Mars 2000. Le Conseil européen demande à la Commission de concevoir une directive visant à supprimer les obstacles à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement des prestataires de services.
L'idée qui sous-tend la directive est la vieille rengaine libérale selon laquelle si on encourage l'activité économique transfrontière dans les services tout en dynamisant la concurrence, on améliore l'innovation et la qualité et on fait baisser les prix pour les consommateurs.

-13 Janvier 2004. La Commission adopte la proposition de " directive relative aux services dans le marché intérieur " de Frits Bolkestein (libéral néerlandais), alors commissaire au marché intérieur.

-16 Février 2006. Le Parlement européen adopte à 394 voix pour, 215 voix contre et 33 abstentions le rapport de Mme Evelyne GEBHARDT (SD) sur la directive relative aux services dans le marché intérieur.
Ce rapport revient sur plusieurs des propositions de la Commission, notamment en ce qui concerne le " principe du pays d'origine " et le champ d'application de la directive sur les services d'intérêt général.

-Le 4 Avril 2006. La Commission rend une proposition de directive modifiée dans laquelle elle inclut les modifications votées par le Parlement européen ainsi que la nécessité de la mise en place d'un " système électronique opérationnel permettant aux autorités d'échanger des informations directement et efficacement " et d'un " mécanisme d'alerte " en cas de " risque pour la santé ou la sécurité des personnes ".

-Le 24 Juillet 2006. Le Conseil approuve la proposition modifiée de la Commission sans y apporter de modifications notables.

-Le 15 Novembre 2006. Le Parlement européen adopte à la majorité en deuxième lecture la proposition de la Commission avalisée par le Conseil (" position commune " dans le jargon européen). Il n'avait alors plus aucune possibilité d'amendements.

-Le 28 Décembre 2006. La directive entrait en vigueur.