Le FEM est un symbole de l’hypocrisie  de l’Union européenne actuelle. D’un côté, on favorise la concurrence libre et non faussée et les délocalisations, de l’autre on crée un misérable palliatif aux « potentielles conséquences négatives » de cette politique.

Ce palliatif charitable consiste en la possibilité de disposer d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros pour aider les Etats à faire face aux licenciements collectifs d’au moins 500 salariés (1000 avant la modification d’Avril 2009) d’une entreprise, d’un secteur ou d’une région, et cela en 6 (initialement 4) à 9 mois selon les cas.

Les conditions d’attribution d’une contribution du FEM sont les suivantes :

- L’Etat membre doit déposer une demande à la Commission européenne au plus tard 10 semaines après que le 500ème travailleur a été effectivement licencié du fait de l’« environnement en constante évolution, et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché. »

- Les services aux travailleurs licenciés entrant dans le cadre du FEM sont des « mesures incitatives » sous-entendu « et non pas favorisant l’assistanat »… Il ne saurait s’agir de « mesures passives de protection sociale ». Toute allocation de recherche d’emploi fournie dans le cadre du FEM a d’ailleurs, une durée limitée.

- L’Etat a pour obligation, dans le cas où il se verrait attribuer une contribution du FEM, de redorer le blason de la mondialisation capitaliste et de son fidèle serviteur, l’Union européenne…
Ainsi selon l’art. 9, il doit « mettre en valeur le rôle de la Communauté et assurer la visibilité de la contribution du FEM ».

Notons que, les sommes étant versées des mois après les licenciements, le versement des fonds de l’UE servent en fait souvent à rembourser une multinationale responsable de licenciements massifs les sommes qu’elle a engagées dans des cabinets de recherche d'emploi…

Le TNP a été signé par 189 Etats sur 192. L’Inde, le Pakistan et Israël ne l’ont pas signé. La Corée du Nord s’est retirée du TNP en  2003.

Le TNP est basé sur un double principe de discrimination entre Etats détenteurs de l'arme nucléaires (EDAN) et Etats non détenteurs de l'arme nucléaire (ENDAN). Les ENDAN s'engagent par ce traité à ne pas acquérir et à ne pas développer d'armement nucléaire, et les EDAN à ne pas transférer à qui que ce soit des armes nucléaires.

Les Etats parties peuvent conclure des accords régionaux établissant des zones militairement dénucléarisées. Les Etats parties s'engagent à « cesser la course aux armements et rechercher au plus vite le désarmement nucléaire » et à s'engager dans la voie du « désarmement général et complet ». Les Etats parties s'engagent à faciliter l'échange d'équipements du « nucléaire pacifique » (civil) et à coopérer à son développement.

Plus de 180 pays, dont certains étaient certainement déjà dotés de connaissances approfondies en matière de nucléaire militaire (Afrique du sud, Taiwan, Brésil, Corée du sud, Libye…) ont renoncé au nucléaire militaire. Des réunions intergouvernementales quinquennales se sont effectivement mises en place pour avancer sur le dossier.

Mais si le TNP a empêché les EDAN d'augmenter quantitativement leur arsenal nucléaire, il ne les a absolument pas empêché de le développer qualitativement. La course à l'armement s'est donc poursuivie comme chacun le sait.

Problème : le TNP promeut le nucléaire civil dont on sait qu'il faut absolument planifier la sortie progressive. Il place de fait les Etats EDAN qui en sont membres dans une situation de mise sous tutelle de la part des EDAN. Tous les Etats ne sont pas membres du TNP et les Etats parties peuvent se retirer du Traité à tout moment en motivant leur retrait par « l'intérêt suprême de l'Etat ». La Corée du Nord s'en est d'ailleurs retirée en 2003 avant de redevenir partie au Traité en 2005. Il n’existe pas de sanction véritable en cas de manquement aux obligations du traité.

Le TICE a été signé par 148 Etats sur 192.

Le TICE exige l’interdiction de tout essai nucléaire sur le territoire d'un Etat partie, et de tout transfert de technologie pouvant permettre un essai nucléaire dans un autre Etat. Chacun soumet sa signature à une réciprocité des autres Etats.

Mais le TICE n'est toujours pas entré en vigueur car les Etats-Unis et la Chine n'en sont pas membres, l'Inde et le Pakistan non plus, Israël, l'Egypte et l'Iran non plus.

Promu par les « Maires pour la paix » en 2008, ce protocole a été signé par 762 Maires de 49 pays.

Le protocole demande à ce que les Etats parties au TNP respectent son article VI qui les engage à cesser la course aux armements, parvenir au désarmement nucléaire au plus vite et s'engager pour le « désarmement général et complet ». Il demande aux états détenteurs de l'arme nucléaire de cesser toute acquisition et tout enrichissement de leur arsenal nucléaire, ainsi que l'élimination progressive tous les systèmes et infrastructures liés au nucléaire militaire. Il demande également la mise en place d'institutions internationales de contrôle et de contrainte pour assurer le maintien d'un monde sans armes nucléaires.

Mais ce protocole n'a aucune valeur en droit international tant qu'il n'est pas ratifié par des Etats.

L'Appellation d'origine protégée (AOP) a été créée en 1992. C’est un système européen de certification de la qualité qui protège « la dénomination d'un produit dont la production, la transformation et l'élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté».

L'Indication géographique protégée (IGP) créée aussi en 1992 est un système européen de certification de la qualité qui « désigne des produits agricoles et des denrées alimentaires étroitement liés à une zone géographique, dans laquelle se déroule au moins leur production, leur transformation ou leur élaboration » autrement dit ceux qui portent un nom géographique.

La Spécialité traditionnelle garantie (STP) créé la même année est un système européen de certification de la qualité qui « met en valeur la composition traditionnelle d'un produit ou son mode de production traditionnel ».

Le label de l'Agriculture biologique européenne existe depuis 1992. C’est un système de certification de la qualité qui atteste principalement de la non utilisation d'engrais, de pesticides et d'herbicides. Ses producteurs s'interdisent normalement toute utilisation des OGM mais rien dans la réglementation européenne ne leur interdit d'aller jusqu'à 0,9% d’OGM dans leurs productions.