Question à la Commission européenne

La Commission européenne a annoncé mardi sa décision d'autoriser la culture de la pomme de terre transgénique "Amflora" du groupe allemand BASF ainsi que plusieurs variétés du maïs MON 863. C'est le premier feu vert donné aux cultures OGM depuis douze ans dans l'Union européenne.
Cette décision est totalement contraire l'avis de six Etats membres  dont la France. Ceux-ci ont demandé à pouvoir interdire les cultures transgéniques sur leur territoire. La Commission Barroso opère ainsi un déni de démocratie et un véritable passage en force alors que les citoyens sont de plus en plus méfiants a l'égard des OGM dont les conséquences sur la santé restent à déterminer. D'autant qu'elle fait mine de s'appuyer sur l'avis de l'AESA dont le manque d'indépendance a déjà été pointé…

-Comment la Commission peut-elle ainsi passer outre la volonté de plusieurs de ses Etats membres?
-Comment la Commission peut-elle prendre une telle décision sans que des experts indépendants des lobbys privés aient eu à se prononcer?
-De quel droit la Commission décide-t-elle de mettre potentiellement en danger la santé des citoyens européens sans même les consulter?

La réponse de Monsieur Dalli: une justification formelle point barre!

20/0(/2010 Réponse de Monsieur John Dalli (PPE, Malte) Commissaire à la santé et à la politique des consommateurs

« Concernant la récente autorisation de la culture d'  une pomme de terre génétiquement modifiée, la Commission a respecté toutes les phases de la procédure décisionnelle, en pleine conformité avec la législation de l'Union européenne et ses obligations réglementaires.

Ainsi, l'entreprise allemande BASF Plant Science a soumis une demande d'autorisation en Suède, en janvier 2003. En avril 2004, l'autorité compétente suédoise a transmis à la Commission son rapport d'évaluation, qui concluait à l'opportunité de mettre sur le marché la pomme de terre génétiquement modifiée pour les usages auxquels elle était destinée. La Commission a communiqué la notification complète et le rapport d'évaluation aux autres États membres en mai 2004.

Les autorités compétentes de certains États membres ayant soulevé des objections, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée. Dans l'avis qu'elle a rendu le 24 février 2006, elle concluait qu'il était peu probable que, dans le cadre des utilisations proposées, la pomme de terre génétiquement modifiée ait un effet néfaste sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement.
Par la suite, un projet de décision de la Commission autorisant la mise sur le marché du produit a été soumis au vote du comité de réglementation le 4 décembre 2006. Le comité n'a pu rendre un avis à la majorité qualifiée pour ou contre le projet présenté par la Commission.

En 2007, l'EFSA, de concert avec l'Agence européenne des médicaments (EMA), a convenu de l'importance de préserver la pertinence thérapeutique des antibiotiques kanamycine et néomycine (l'Organisation mondiale de la santé les considère comme «des antimicrobiens extrêmement importants»). En dépit de ces considérations, l'EFSA a confirmé que le gène marqueur de résistance à certains antibiotiques «nptII» était sûr, et a indiqué que son utilisation dans la plante génétiquement modifiée n'aurait pas d'incidence sur l'effet thérapeutique de ces antibiotiques.

Dès lors, la Commission était appelée à présenter au Conseil une proposition exposant les mesures à prendre, ce dernier disposant d'un délai de trois mois pour se prononcer à la majorité qualifiée. La proposition a été examinée par le Conseil «Agriculture et pêche» du 16 juillet 2007. Si dix États membres ont appuyé la proposition, onze autres s'y sont opposés, de sorte qu'aucune décision, pour ou contre la proposition, n'a pu être obtenue à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Le 11 juin 2009, l'EFSA a publié une déclaration sur l'utilisation des gènes de résistance aux antibiotiques comme marqueurs dans les plantes génétiquement modifiées, dans laquelle elle conclut, avec des scientifiques de l'EMEA et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), que son évaluation précédente de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 est conforme à la stratégie d'évaluation des risques décrite dans ladite déclaration, qu'elle ne dispose d'aucune nouvelle donnée probante l'incitant à modifier son avis et qu'elle confirme donc à nouveau son évaluation favorable.

Lorsque l'analyse de cet avis a été achevée, la Commission se trouvait déjà dans la phase de transition résultant du retard observé dans l'application du traité de Lisbonne. En conséquence, il a été jugé plus approprié d'attendre le nouveau Collège et la reprise du cours normal des activités pour octroyer l'autorisation.

Compte tenu de l'attention extrême portée à ce dossier, de l'absence de nouvelle donnée scientifique justifiant une nouvelle évaluation et de la concordance des avis scientifiques émis, il convenait d'autoriser la pomme de terre génétiquement modifiée.

De plus amples détails sont disponibles dans les réponses récemment fournies aux questions écrites E-1545/10, P-1601/10, P-1617/10, E-1629/10 et E-1777/10, auxquelles l'Honorable Parlementaire est invité à se référer(1). »

Question à la Commission

L'UE et le Pérou viennent de conclure les négociations de mise en œuvre d'un accord de libre échange (dit "d'association") bilatéral en dépit de la volonté de deux membres de la Communauté Andine des Nations de dénoncer ce type d'accord.
Depuis plusieurs semaines, les négociateurs européens n'ont de cesse de répéter qu'ils travaillent à pouvoir annoncer la signature de tous les accords d'association euro-latino américains, que ce soit avec le Mercosur, avec l'Amérique centrale ou avec la Colombie et le Pérou, lors du sommet UE-ALC de Madrid en Mai prochain.

Mais quelle urgence y a-t-il donc à conclure de tels accords? Pourquoi la Commission en fait-elle sa priorité dans les relations euro-  latino américaines? N'y a-t-il pas bien d'autres questions autrement plus urgentes à régler? Par exemple:

-La question de la souveraineté alimentaire, énergétique et territoriale des Etats latino américains
-La question des moyens à mettre en place pour planifier nos efforts communs face à la catastrophe écologique
-Le soutien à la mise en marche de la Banque du Sud et de ses grands projets, comme la construction d'un grand réseau ferroviaire latino américain
-La lutte contre les systèmes dictatoriaux comme au Honduras ou en Colombie (comment l'UE, qui se veut si regardante sur les questions de droits de l'homme, peut-elle négocier avec le régime de Monsieur Porfirio Lobo? Comment peut-elle négocier avec le régime de Monsieur Uribe qui fait assassiner un syndicaliste tous les trois jours en moyenne?)
-La lutte contre la présence militaire états-unienne croissante (quatrième flotte, bases militaires dont sept en Colombie) qui déstabilise fortement la région

Comment la Commission justifie-t-elle son choix de mettre délibérément la priorité sur les bénéfices commerciaux des multinationales de l'UE plutôt que sur des questions d'intérêt général?

La réponse de Madame Ashton: impérialisme et langue de bois

07/05/2010 Question à la Commission

Le partenariat stratégique birégional entre l'Union européenne et l'Amérique latine, établi en 1999, se renforce à plusieurs niveaux grâce à un approfondissement des relations avec l'ensemble de la région, avec les sous-régions et avec les différents pays. L'un de ses principaux objectifs est d'encourager l'intégration régionale et de conclure des accords d'association avec les sous-régions. L'Union européenne et les pays d'Amérique latine ont ainsi convenu, dans la déclaration de Lima, de poursuivre activement la négociation d'accords d'association ambitieux et complets, qui constituent un objectif stratégique commun d'une très haute importance politique. Les deux parties n'ont eu de cesse, depuis, d'atteindre cet objectif. Lorsqu'ils auront été conclus, ces accords contribueront à consolider le dialogue politique et la coopération dans des domaines d'intérêt commun (tels que les Droits de l'homme, l'environnement, le changement climatique, les stupéfiants, l'énergie, les migrations, les questions macroéconomiques et financières, etc.) et à stimuler les relations commerciales.

Dans le cas de la Communauté andine (CAN), une tentative de conclure un accord d'association au niveau des régions portant sur les trois piliers (dialogue politique, commerce et coopération) n'a pas abouti. L'UE a poursuivi les négociations avec deux membres de la CAN (le Pérou et la Colombie) qui avaient également, à ce moment-là, pour objectif de conclure un accord ambitieux, complet et équilibré respectant les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La possibilité de négocier ce type d'accord reste ouverte à tous les membres de la CAN, tout comme la possibilité d'élargir l'accord de dialogue politique et de coopération de 2003.

L'accord ne vise pas à favoriser les bénéfices des multinationales de l'Union européenne. Il s'agit d'un accord ambitieux qui créera de nouvelles perspectives pour les opérateurs économiques et incitera les pays andins non seulement à réaliser leur programme de réformes, mais aussi à mettre en place des mesures visant à assurer une meilleure protection sociale. Il comporte des engagements relatifs à la mise en œuvre effective des principales conventions en matière d'environnement et de travail. En se concentrant sur ces aspects, cet accord peut contribuer à l'instauration de meilleures conditions sociales et au respect des règles relatives à l'environnement dans les différents pays, ce qui aurait pour effet, en définitive, de lutter contre la pauvreté. Par ailleurs, il prévoit de fortes incitations pour améliorer la situation en matière de Droits de l'homme et comporte une clause permettant, en dernier ressort, de suspendre unilatéralement les concessions en cas de violation des Droits de l'homme dans un pays signataire.

Question à la Commission

Carrefour, numéro deux mondial de la grande distribution, a annoncé mardi dernier la fermeture pure et simple de pas moins de 41 super et hyper marchés et le licenciement de près de 1700 salariés en Belgique.

Lars Olofsson, directeur général du groupe depuis Janvier 2009, a annoncé ce plan de licenciement le jour même où il annonçait que Carrefour allait s'implanter dans plusieurs pays des Balkans en partenariat avec la société grecque Marinopoulos.

Monsieur Oloffsson  ne prends donc même pas la peine de cacher la délocalisation qu'il opère et transforme de fait les salariés en de simples variables d'ajustement de la bonne marche des profits des actionnaires du groupe Carrefour.

-La Commission européenne va-t-elle une fois de plus accepter sans rien dire que des poids lourds de l'économie mondiale délocalisent au détriment des travailleurs européens?

-Va-t-elle une fois de plus se contenter de constater les dégâts et d'offrir un financement du "Fonds d'Ajustement à la Mondialisation" en aumône aux victimes d'un système qu'elle cautionne et même promeut?

La réponse de Monsieur Andor: pleins de bons sentiments mais pas de solutions

20/04/2010 Réponse de Laszlo Andor (hongrois, sans étiquette, proche des SD), Commissaire européen aux affaires sociales et à l'emploi

La Commission comprend la préoccupation de l'Honorable Parlementaire à l'annonce de près de 2 000 pertes d'emplois directs au sein de Carrefour et de l'une de ses plates-formes logistiques en Belgique. À ce stade, il est hasardeux, et assurément prématuré, de considérer qu'il existe un lien entre les suppressions d'emplois annoncées en Belgique et les projets d'ouverture de magasins du groupe dans les Balkans. Néanmoins, la Commission déplore le fait que la décision envisagée n'ait pas été anticipée ni préparée davantage en concertation avec les représentants des travailleurs. La Commission rappelle les principes, politiques et instruments exposés dans sa communication «Restructurations et emploi»(1), les bonnes pratiques en matière de restructurations approuvées par les partenaires sociaux européens(2) ainsi que sa «Checklist sur les processus de restructuration»(3). Ces documents renferment des orientations utiles sur l'anticipation, la préparation et la gestion socialement responsable des changements et des restructurations.

La Commission suit de près la façon dont cette restructuration est gérée par l'entreprise, notamment dans le contexte des directives régissant l'information et la consultation des travailleurs. La directive 98/59/CE du Conseil(4) sur les licenciements collectifs dispose notamment que lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord. Ces consultations devraient porter sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements et d'atténuer les conséquences de ceux-ci par le recours à des mesures sociales d'accompagnement.

Le droit des travailleurs à être informés et consultés sur les décisions susceptibles d'entraîner des modifications importantes dans l'organisation du travail ou dans les contrats de travail est également établi par la directive-cadre 2002/14/CE(5) et par la directive sur les comités d'entreprise européens(6). À la connaissance de la Commission, un comité d'entreprise européen a été établi dans ce cadre par accord au sein du groupe Carrefour.

La Commission signale toutefois qu'il appartient aux autorités nationales compétentes, et en particulier aux tribunaux, de veiller à l'application correcte et effective des réglementations nationales transposant les directives à la lumière des circonstances spécifiques à chaque cas, et de garantir que l'employeur remplisse ses obligations en la matière.

La Commission est disposée à collaborer avec les autorités belges quant à l'utilisation éventuelle de moyens financiers du Fonds social européen (FSE), bien que la marge de manœuvre restante dans le contexte des programmes du FSE soit relativement limitée. À ce jour, les autorités belges n'ont pas contacté la Commission en vue d'une aide éventuelle au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
Dans l'hypothèse où elles envisageraient de solliciter un financement du FEM, la Commission est disposée à examiner la totalité des éléments de ce dossier, lorsque ceux-ci seront connus, de manière à évaluer son éventuelle compatibilité avec les critères d'octroi d'une aide du FEM.

Question à la Commission déposée en commun avec mes camarades Patrick Le Hyarick, Jürgen Klute, Sabine Lösing, Nikolaos Chountis, Sabine Wils, Marisa Matias (député-e-s GUE/NGL)

A l'heure de la catastrophe écologique, il convient d'étudier de près toutes les propositions viables. L'une des initiatives concrètes les plus innovantes en la matière est le projet équatorien Yasuni ITT.
L’Equateur dépend presque entièrement des revenus que lui assure son pétrole, lequel représente plus de 60% de ses exportations.  Il propose pourtant aujourd'hui au monde un projet tout à fait novateur. Soucieux de préserver le parc Yasuni et d’éviter l’émission de  410 millions de tonnes de CO2 que supposerait leur exploitation, le gouvernement équatorien ainsi décidé de ne pas exploiter ses réserves de brut. Il propose à la communauté internationale, un mécanisme universalisable pour y parvenir : il s'agit d'une contribution financière commune de la communauté internationale, basée sur le principe onusien de responsabilité commune.

L’effort que l’Etat équatorien se propose de réaliser dans l’intérêt de tous ne pouvant ni ne devant reposer sur les seuls citoyens équatoriens, celui-ci demande à la communauté internationale tout entière d'y contribuer de façon différenciée, la dette écologique des pays du Nord envers ceux du sud étant ce qu’elle est.. L’Equateur indique qu’il faut a minima que les contributions financières compense le manque à gagner à hauteur 50% des revenus qu’aurait rapporté l’exploitation du pétrole de Yasuni à prix constants. Des garanties sont prévues. L’Etat équatorien s’engage ainsi à rembourser l’intégrité des contributions internationales cinq ans avant une hypothétique relance de l’exploitation pétrolière dans cette zone. Une telle relance est par ailleurs quasiment impossible, l’Assemblée nationale équatorienne devant dorénavant donner son accord préalablement à toute exploitation pétrolière sur le site.

La CAN (Communauté andine des nations) vient de donner son soutien officiel à l'initiative Yasuni ITT. Pourquoi la Commission européenne ne s'engage-t-elle pas à soutenir ce projet qui offre des garanties de succès à court et à long terme?

La réponse de Monsieur Potočnik: l'Equateur pousse l'écologisme trop loin pour l'UE

31/05/2010 Réponse de Janez Potočnik (ALDE, Slovénie) Commissaire à l'environnement
La Commission a été à l'avant-garde des efforts visant à ralentir la perte de biodiversité et lutter contre le changement climatique et reconnaît les liens étroits entre ces deux problèmes de niveau mondial. Elle soutient le développement à une échelle appropriée d'instruments économiques innovants, y compris de mécanismes financiers internationaux visant à enrayer la perte de biens environnementaux dans le monde. Ainsi, la Commission a suivi de près l'initiative visant à sauver le parc national de Yasuní. Dès que ce projet a été présenté au gouvernement équatorien, elle s'est intéressée aux différents aspects de cette proposition novatrice.

Toutefois, les instruments financiers et les mécanismes de mise en œuvre dont la Commission dispose actuellement dans le cadre de ses programmes de coopération au développement n'offrent malheureusement pas un cadre adéquat permettant d'allouer des ressources à cette initiative. Les fonds de coopération que la Commission met à la disposition de l'Équateur (141 millions d'euros pour la période 2007-2013) ont, en accord avec les autorités équatoriennes, été destinés à l'aide à l'éducation et aux activités économiques des petites et moyennes entreprises (PME). La Commission participe toutefois à plusieurs projets environnementaux en Équateur, tels que le renforcement des capacités de gestion durable des ressources naturelles (17 millions d'euros pour un projet mis en œuvre dans 3 provinces au nord de l'Équateur), la régénération des forêts sèches, la lutte contre la désertification et la conservation des forêts tropicales.

Comme l'Honorable Parlementaire le mentionne dans sa question, le gouvernement équatorien demande à être dédommagé par la communauté internationale à hauteur d'au moins 50 % des revenus qu'aurait rapportés l'exploitation des réserves de pétrole brut de Yasuní. À la connaissance de la Commission, aucun mécanisme n'a encore été approuvé au niveau international pour des projets visant à réduire les émissions de carbone (ou la perte de biodiversité) en évitant l'exploitation des ressources en pétrole, ce qui n'empêche pas les autorités équatoriennes de demander l'approbation de la communauté internationale grâce à l'un des forums internationaux existants, tels que le mécanisme de développement propre prévu par le protocole de Kyoto.

L'UE s'est fixé pour objectif la mise en place d'un système d'incitation soutenu par la communauté internationale pour réduire la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement, dans le cadre du futur accord des Nations unies (ONU) sur le changement climatique pour la période 2013–2020. Dans ce contexte, l'accord conclu récemment à Copenhague reconnaît l'importance cruciale de réduire les émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts ainsi que la nécessité d'inciter à de telles actions grâce à la mise en place immédiate d'un mécanisme incluant REDD-plus, afin de pouvoir mobiliser les ressources financières provenant des pays développés. L'UE s'est engagée à collaborer avec les pays tiers, y compris avec l'Équateur, en vue d'intégrer les orientations politiques de l'accord dans les textes de négociation de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de lancer sans délai la mise en œuvre d'une série d'actions pilotes.

Dans sa conception actuelle, l'initiative Yasuní va au-delà des actions REDD-plus actuellement examinées dans le contexte de la CCNUCC, mais elle pourrait être structurée de manière à en bénéficier.

Question à la Commission

Le 4 Mars 2010, les citoyens togolais sont appelés aux urnes pour élire leur gouvernement. Ces élections sont organisées par le régime mis en place en  Avril 2005 par Faure Gnassingbé dans des conditions que l'on sait: entrave à l'établissement des listes électorales, opacité du dépouillement des urnes, répression de l'opposition causant de 300 à 500 morts, autant d'exactions condamnées par une grande partie de la communauté internationale et le Parlement européen (Résolution P6_TA(2005)0184).
L’Union européenne est malgré tout devenue, en décembre dernier, le principal bailleur de fond des prochaines élections togolaises. La Commission européenne a en effet  octroyé 9 millions d'euros non remboursables au gouvernement togolais dans le cadre d’un “ Projet d’Appui aux Processus Electoraux ” dont la gestion revient au PNUD.

Pourtant, les conditions dans lesquelles se prépare le scrutin du 4 Mars prochain n’offrent manifestement pas toutes les garanties d’une élection démocratique et transparente. rejet de la candidature de Kofi Yamgnane, principal opposant au pouvoir en place, recalé par la Cour Constitutionnelle pour non conformité de date de naissance sur les documents français et togolais et problème de résidence; révision des listes électorales fortement contestée par la société civile; recrudescence des intimidations envers la population ;nomination du Lieutenant-colonel de gendarmerie, Yark Damehane, à la tête de la Force Sécurité Election présidentielle 2010 (FOSEP) alors que divers témoignages corroborent sa participation présumée à l'organisation de séances de torture au cours d'interrogatoires pendant la répression de 2005.

-La Commission dispose-t-elle d'informations justifiant sa coopération renforcée avec le régime de Monsieur Faure Gnassingbé? Pourrait-elle les faire connaître?
-Le maintien de la mission d'observation électorale envoyée sur place est-il vraiment indiqué?

La réponse de Monsieur Piebalgs: la démocratie progresse considérablement au Togo

13/04/2010 Réponse d'Andris Piebalgs

Depuis la signature de l'Accord Politique Global en août 2006, par le  Gouvernement, 5 partis de l'opposition politique et deux organisations de la société civile, la situation politique au Togo a été caractérisée par la stabilité et une diminution considérable de la violence. Des avancées importantes ont été faites en termes de démocratie, Droits de l'homme et État de droit, notamment:
-La libération des prisonniers politiques;

-L'instauration de la liberté de la presse;

-Les élections législatives en octobre 2007, y compris le dispositif sécuritaire mis en place, ont été considérées globalement satisfaisantes par la Mission d'observation électorale (MOE) UE;

-L'adoption d'un nouveau statut de l'armée en 2008 confiant à l'armée la responsabilité de la protection des frontières et donnant ainsi à la police/gendarmerie l'exclusivité du maintien de l'ordre intérieur;

-La suppression de la peine de mort en mai 2009;

-La mise en place en mai 2009 de la Commission «Justice, Vérité, Réconciliation» pour faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique commis par le passé et proposer les mesures susceptibles de favoriser le pardon et la réconciliation;

-L'adoption d'un nouveau code électoral consensuel en août 2009.

Les élections présidentielles actuelles sont donc considérées comme une étape cruciale de la normalisation politique du pays. Ainsi, l'UE (y compris des États membres; la France, l'Allemagne), et d'autres bailleurs tels que les États-Unis, et le Japon, ont estimé opportun de les appuyer. Les différentes contributions sont confiées à un basket fond géré par le PNUD.

Le déploiement de la MOE a été justifié pour plusieurs raisons. Il a été estimé que la présence de cet acteur neutre serait de nature à apporter une contribution essentielle pour apaiser le contexte politique tendu caractérisé par une méfiance profonde entre les différents protagonistes. Il a également été estimé que le regard extérieur neutre apporté par la Mission devrait contribuer à assurer la transparence et à éviter ou à mettre en évidence toute possible irrégularité.

La première déclaration de la MOE du 6 mars 2010 a constaté que les préparations électorales, la période de campagne et le scrutin se sont tous déroulés dans le calme et sans incident. Les résultats préliminaires annoncés samedi le 6 mars 2010 par la CENI, font actuellement l'objet d'une analyse de la MOE qui se prononcera dans son Rapport Final sur le processus électoral global.