La directive de 1996 sur les « travailleurs détachés » autorise une entreprise à « détacher » provisoirement des salariés dans un autre pays de l’Union que le sien. Cette mesure favorise le dumping social et donne lieu à de nombreuses fraudes.

La Commission Juncker avait promis de procéder à la révision de cette directive. Et en effet, une nouvelle mouture du texte sera présenté le 8 mars 2016 par Marianne Thyssen, la commissaire européenne en charge du Travail et des Affaires sociales. Mais dans cette nouvelle version, les cotisations sociales appliquées restent celles du pays d'origine. Ce qui aboutit à un effet de dumping particulièrement défavorable aux entrepreneurs nationaux et menace l'équilibre économique européen.

La Commission a-t-elle pleinement pris la mesure des effets de dumping social liées aux cotisations sociales ?

La Commission envisage-t-elle de résoudre ce point avant la nouvelle présentation du texte ?

Nouvel exemple de l'absence de pouvoir du Parlement européen ce mercredi 3 février : le Parlement s’est opposé à l’autorisation de trois sojas OGM produits par Bayer et Monsanto. Or, comme il s'agit d'un acte d'exécution, l'objection du Parlement européen n'est pas juridiquement contraignante.

Pour autant, la Commission entend-t-elle enfin interdire ces OGM comme le demandent les parlementaires européens ?

Ces OGM sont résistants au glyphosate, la substance active de l’herbicide le plus vendu au monde : le RoundUp. Cette substance est également reconnue comme étant cancérigène.

La Commission prend-t-elle la mesure de l'enjeu de santé publique dans la mise sur le marché de ces produits ?

Un documentaire sur la dangerosité de ces produits a récemment été diffusé sur une des chaînes télévisés du service public français à ce sujet ; la commission souhaite-t-elle que je lui en fasse parvenir une copie afin d'éclairer ses futures décisions  ?

Le commissaire européen, Pierre Moscovici déclarait il y a quelques jours au sujet du gouvernement Grec « il faut qu'il tienne aussi ses engagements sur les retraites, qu'il y ait une vraie réforme des retraites » 

En quoi la Commission est-elle habilitée à dicter sa conduite au gouvernement grec, démocratiquement élu ?

De plus cette réforme dictée par Bruxelles devrait selon les mots du même commissaire « intervenir avant la fin du mois » (de janvier) et respecter « certains paramètres »

Peut on savoir lesquels ?

En faisant cela la Commission européenne prend le parti des créanciers qui imposent cette condition à la Grèce pour débloquer un nouveau prêt de 86 milliard d'euros.

La Commission européenne entend-t-elle contribuer à l'odieux chantage qu'ils exercent sur la Grèce ?

Applicable au 1er janvier 2016, le nouveau régime européen des autorisations de plantation de vignes prévoit que ces « droits » auront une durée de validité de 3 ans maximum, contre 8 ans actuellement.

Or, les cycles d'arrachage/replantation de vignes nécessitent souvent une période de repos du sol, « sans plantation », supérieure à trois ans. La politique agricole commune promeut d'ailleurs la rotation des cultures et la jachère.

La Commission a-t-elle conscience que les durées d'autorisation désormais prévues ne sont pas compatibles avec les cycles de la viticulture ?

Cette incitation à replanter plus vite, avant même que les sols ne soient restructurés, fragilise les nouvelles vignes et diminue leurs espérance de vie. Cette logique mercantile à court terme diminuera de facto la part de « vieilles vignes » considérées comme les plus qualitatives.

La Commission a-t-elle conscience que ces mesures nuiront à la qualité et la compétitivité des vins européens ?

Enfin, la nécessité de laisser reposer les sols après un arrachage est renforcée par l'enjeu de dépollution, de fertilisation naturelle et de lutte contre l'érosion promu par l'agriculture biologique en plein développement.

Quelles modifications la Commission envisage-t-elle pour corriger son erreur d'appréciation ?

Pour aller plus loin, consultez mon dossier sur le vin.

Le Monde révèle aujourd'hui que plusieurs maïs transgéniques, commercialisés par l’agrochimiste suisse Syngenta, sont porteurs de modifications génétiques ne correspondant pas à celles fournies par le fabricant aux autorités européennes, et en particulier à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), lors du processus d’autorisation.

Après les mensonges de Volkswagen, voici le tour des fabricants suisses d'OGM de tromper les consommateurs et les institutions européennes. Comment la Commission explique-t-elle la défaillance de l'autorité compétente ? Doit-on la soupçonner d'incomptétences, de complaisance, ou de complicité avec les fraudeurs.

La Commission entend-elle prendre des mesures pour que l'Autorité européenne de sécurité des aliments procède à de réelle vérifications avant toute mise sur le marché ?

Alors que les maïs transgéniques incriminés sont autorisés à l’importation en Europe depuis plusieurs années pour l’alimentation humaine et animale, la Commission a t-elle prévu de suspendre immédiatement l'autorisation de commercialisation ?