La Commission européenne finalise une nouvelle version du document BREF (Best Available Techniques Reference) pour la protection de l’environnement en élevage intensif de porcs et de volailles. On y apprend que le « caillebotis intégral », est en passe d'être déclaré « meilleur technique disponible » pour l'élevage des porcs. Il s'agit en fait de la pire.

Le caillebotis intégral correspond à un système où la totalité de la surface sur laquelle vivent les porcs est faite de sol ajouré, laissant passer les excréments à travers. Ce sytême entraine l'accroissement du lisier produit au delà des capacité d'absorption des sols par l'épandage entrainant fatalement : pollution des eaux, développement des algues vertes, destruction des écosystèmes et création de « zones mortes ».

Outil clef de l'élevage intensif ce système vise à augmenter le nombre de porc sur une même surface fermée en réduisant la main d'oeuvre nécessaire. Cette pratique nuit au confort des porcs et rend impossible le respect de la directive européenne sur le bien-être des porcs adoptée en 2008. Cette technique est d'ailleurs interdite dans plusieurs pays européen (Pays-Bas, Danemark, Suède, …)

La Commission entend-elle, elle aussi, interdire cette pratique ?

Dans le cadre des recommandations adressées à la Grèce par les institutions, le quotidien serbe Blic affirme que « les créanciers » ont demandé à la Grèce de reconnaître l'indépendance du Kosovo.

Cela revient à demander à la Grèce d'abdiquer le peu de souveraineté qui lui reste en matière diplomatique. De telles pressions sont inadmissibles.

La Commission est elle en mesure d'infirmer cette information ?

Voici une question que j'ai adressé à la DG Commerce de la Commission européenne sur l'initiative de ma camarade Marina Albiol

Dans de nombreuses parties du monde, il existe des intérêts économiques dans les pays où les violations des droits de l'homme ont lieu. A Buenaventura – Colombie, par exemple, des projets d'infrastructures (ports, des autoroutes, des projets de tourisme) sont planifiés et mis en œuvre dans une ville qui est malheureusement célèbre pour les violations qui se produisent là-bas. Dans un quartier où un projet de développement à grande échelle est prévue, les habitants déclarent être victimes d'une stratégie de terreur, ou des groupes paramilitaires pratiques des enlèvements, enrôlent des enfants dans leurs activités illégales, et mutilent les gens. En 2014 seulement, les chiffres officiels indiquent que 14 personnes ont été mutilés et 17 féminicides ont eu lieu dans une population de moins d'un million d'habitants; faisant de Buenaventura une des villes les plus violentes de Colombie.

Quel sont les mécanismes employés par l'Union européenne, et en particulier la DG-Trade, pour informer les investisseurs européens des risques dans ces domaines et nous assurer que nos investissements, nos entreprises et nos institutions ne bénéficient pas ou n'encouragent pas de telles violations?

Dans le cas particulier de Buenaventura, l'UE a-t-elle informé ses entreprises sur les inégalités et l'exclusion existantes, ainsi que leurs obligations légales concernant les droits fonciers des communautés noires vivant dans la ville?

Sur l'initiative de mon camarade Pablo Iglesias voici la question que nous adressons à la Commission européenne :

En conséquence de la politique d'austérité, les pays d'Europe du Sud ont subi d'énormes pertes de leur PIB. Cette situation, alliée aux renflouements successifs, a conduit à la privatisation des profits par le secteur bancaire et à la socialisation des pertes, à l'augmentation de la dette publique à des niveaux insoutenables, et fait que ce sont les citoyens qui paient la facture de la mauvaise gestion de leurs gouvernements.

Le rapport du FMI souligne que les créanciers européens auraient besoin de réduire une partie de la dette dans des pays comme la Grèce, pour revenir à un ratio dette-PIB durable. Il est également mentionné la possibilité d'accorder une « période de grâce » de 20 ans dans le paiement de la dette et de compléter le paiement en 2055.

L'histoire nous rappelle que, en 1953, les créanciers de la dette allemande (dont la Grèce faisait partie ) ont convenus de son annulation à 63%.

1. Prenant en considération le rapport du FMI, la Commission pense-t-elle que les pays d'Europe du Sud avec des niveaux élevés de la dette (comme l'Espagne) devraient opter pour une restructuration de la dette?

2. La Commission pense-t-elle que dans le cas de l'Espagne, le mémorandum qui est lié au sauvetage financier en 2012 devrait être renégocié?

Question adressée à la Commission avec mon camarade Miguel Urban (GUE, Podemos)

La crise de la dette dans l'UE est marquée par le refus des créanciers institutionnels de se livrer à tout processus de la dette grecque de restructuration malgré sa non-viabilité actuelle et en ignorant le mandat démocratique du gouvernement grec, aussi par l'absence de toute institutions impartiales réels pour les négociations sur cette question. Tout cela est opposée aux principes exposés dans la récente feuille de route de la CNUCED pour les processus de renégociation de la dette.

Prenant en compte le point de 45 de la Résolution du Parlement européen (P8_TA 2015/0196)

La Commission entend-elle participer à la dernière réunion du Comité ad hoc sur un cadre juridique multilatéral pour les processus de restructuration de la dette souveraine, établi l'an dernier par l'Assemblée générale des Nations Unies, qui aura lieu à New York entre 30 Juin – 2 Juillet, corrigeant de cette manière son absence passée qui avait été beaucoup décriée ?

Qu'est-ce que la Commission entend faire pour mettre en œuvre les recommandations de la commission de la CNUCED dans son document de feuille de route pour l'établissement d'un cadre juridique multilatéral pour les processus de restructuration de la dette souveraine ?

La Commission convient- elle que l'arrêt des paiements est une condition importante pour un processus juste de restructuration de la dette ?