La BNP s’apprête à verser 8,9 milliards d'euros réclamés par les autorités américaines en échange de l'abandon de poursuites pénales à son égard.

Elle est poursuivie pour avoir autorisé des paiements en dollars vers des pays soumis à des embargo américain, notamment le Soudan, l'Iran et Cuba entre 2002 et 2009. Rappelons que le blocus de Cuba est condamné chaque année par l'assemblée générale des Nations-Unies. Ces transactions étaient légales au regard du droit international mais libellées en dollar. Or, les Etats-Unis considèrent chaque dollar en circulation comme une parcelle de leur territoire, et se réservent donc le droit de sanctionner des entreprises ou des citoyens dans le monde entier.

Comment la Commission peut-elle accepter une telle extraterritorialité des lois américaines ?

Il s'agit là d'une sanction politique et non pas judiciaire. il n'y a en effet pas eu de tribunal, ni de procès, avec des procédures transparentes et contradictoires.

La Commission entend-elle réagir à cet acte de guerre économique que les Etats-Unis ont posé face à l'Europe ?

Des poursuites en cascade sont en cours contre d'autres banques européennes pour violations de l'embargo : contre les françaises Crédit agricole et Société Générale, les allemandes Deutsche Bank et Commerzbank et l'italienne Unicredit.

La Commission a-t-elle prévue de mettre en place des mesures de protection des banques européennes ?

Le Traité de Lisbonne (article 17 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne), a institutionnalisé un « dialogue ouvert, transparent et régulier entre l’UE et les églises et organisations philosophes et non confessionnelles ».

Or il n’existe aujourd’hui aucune liste des organisations participant à ce dialogue.

Pourquoi la Commission européenne refuse-t-elle de publier cette liste alors qu’elle est soumise sur ce sujet à une obligation de transparence ? Peut-elle préciser les critères appliqués pour permettre à telle ou telle organisation de participer à ce dialogue ou à l’inverse en exclure certaines ?

La Commission a-t-elle conscience que ce flou permet à des mouvements sectaires de participer de fait à ce dialogue ? Comment entend-elle éviter que l’UE ne contribue ainsi à donner une reconnaissance à des mouvements qui violent ouvertement la liberté de conscience et créent d’importants troubles à l’ordre public dans des Etats membres ?

Faute d’affirmation du principe de laïcité qui conduirait à interdire les financements publics d’organisations religieuses, l’UE finance de fait un grand nombre de ces organisations au titre de ses différentes politiques, là aussi dans une totale opacité.

En application de l’obligation de transparence qui lui est assignée par le Traité, la Commission peut-elle publier la liste des concours financiers apportés par l’UE à des églises, associations religieuses ou confessionnelles et organisations philosophiques non confessionnelles ?

L’intervention agressive des églises dans plusieurs débats au Parlement européen, notamment contre le rapport Estrella sur les droits sexuels et génésiques qui a même vu le Pape recevoir une délégation de députés, menace la définition libre et rationnelle de l’intérêt général dans l’élaboration des textes européens.

Comment la Commission compte-t-elle protéger les institutions européennes contre toute ingérence confessionnelle ou sectaire dans la prise de décision communautaire ?

L’Union européenne impulse depuis plusieurs années des politiques d’arrachage de vignes, au nom de la régulation de la production. Cette politique a consisté à des campagnes massives d’arrachages de 2008 à 2011, grâce à des primes dépassant les 6 000 euros à l’hectare. 160 000 hectares ont ainsi été arrachés en Europe, dont 22 000 en France. Cette politique est très coûteuse puisque près d’un milliard d’euros ont été dépensés pour cela depuis 2008, dont 135 millions rien qu’en France. Malgré l’abandon des grandes campagnes d’arrachage, cette politique se poursuit de manière larvée avec la nouvelle PAC sous forme d’aides à la reconversion et à la restructuration des exploitations, qui comportent souvent des arrachages.

Comment la Commission peut-elle défendre ainsi une régulation à la baisse de la production viticole alors qu’on assiste à une augmentation rapide de la demande mondiale de vin ? Le rôle de la PAC ne devrait-il pas plutôt être de conforter le potentiel productif viticole européen ?

Les arrachages massifs ont ainsi amputé le potentiel productif du vignoble français alors qu’il faudrait le renforcer. Loin de permettre une réorientation qualitative du vignoble, les politiques d’arrachage sont largement aveugles et indifférentes aux enjeux écologiques, commerciaux et culturels de la viticulture. Ainsi, 40 % des vignes arrachées en France étaient classées en Appellation d’origine contrôlée. Elles représentaient un potentiel de 20 000 emplois perdus.

La moitié des surfaces arrachées sont restées en friche, au détriment de l’aménagement du territoire, ou ont été rendues constructibles, contribuant ainsi à la logique nuisible d’étalement urbain. Ces arrachages ont ainsi conduit à une baisse de la valeur ajoutée des territoires concernés. Ils ont fragilisé les outils collectifs de production (coopératives viticoles) et de gestion des sols (SAFER).

Quel bilan raisonné la Commission européenne tire-t-elle de cette politique ?
Va-t-elle continuer à soutenir des mesures d’arrachage dans le cadre des politiques de restructurations d’exploitations ?
Comment compte-t-elle empêcher que les terres arrachées tombent en friche ?
Entend-elle conditionner toute mesure d’arrachage à une reconstitution qualitative et écologique des vignobles arrachés ? 
Alors que le productivisme agricole est néfaste pour l’environnement comme pour la qualité des produits et des emplois agricoles, compte-t-elle intégrer plus largement la nécessité d’une agriculture paysanne et biologique dans sa politique viticole ?

Le Commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, propose de relancer la titrisation pour faire redémarrer le financement de l'économie. Rappelons que la titrisation consiste à regrouper des prêts sous forme de titres portant intérêt pour être revendus. La revente se fait dans la plus parfaite opacité. Elle est à l'origine de la crise des prêts immobiliers américains, la fameuse crise des subprimes. De là est partie la crise des dettes européennes.

La Commission se rend-t-elle compte qu'en faisant cela, elle revient sur les rares moyens de régulation mis en place depuis 2008 ? D'où lui vient cette idée ?

Elle est inspirée des lobbys financiers. Déjà, l'année dernière, la Commission préconisait cette solution dans son livre vert. Depuis, la Banque Centrale Européenne a plusieurs fois demandé de revivifier ce marché de la titrisation en Europe. Selon la Commission, la titrisation « a le potentiel de débloquer des sources de financements supplémentaires pour l'économie réelle ». En effet, les banques, sauvées par les États en 2008, ne participent pas suffisamment au financement de l'économie réelle.

Pourquoi la Commission n'envisage t-elle pas plutôt de contraindre les banques à investir dans l'économie productive ?

Ces nouvelles règles seront établies par des actes délégués de la Commission. On voit ici le danger de cette procédure.

La Commission entend-elle présenter ce plan devant les parlementaires ou, comme à son habitude, se passer de leurs avis ?

L’Union Européenne traverse une situation difficile et, avec la crise ukrainienne, elle se pose la question de la dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie, dont dépendent 30% de notre consommation en gaz naturel.

Mais Obama a la solution ! Il l’a donnée ce mercredi 26 mars : « Les Etats-Unis ont la chance d’avoir pu développer des sources d’énergies additionnelles et nous avons autorisé l’exportation d’autant de gaz naturel que l’Europe peut en avoir besoin, mais cela se fera via le marché mondial sur lequel cette énergie est vendue ». En somme, Obama nous donnera tout le gaz dont nous avons besoin pour nous passer des approvisionnements Russes. Mais au prix fort, bien sûr.

Quel est l'intérêt pour les Européens de s’approvisionner de gaz états-uniens plutôt que de gaz russe ?

De plus, toujours selon Obama, le Grand Marché Transatlantique facilitera les exportations de gaz. En effet, cela permettrait aux compagnies états-uniennes d’obtenir automatiquement des licences d’exploitations auprès du département américain de l’énergie et ainsi inonder le marché européen de gaz de schiste. La seule chose que le président Barroso a répondu à ce chantage est que "nous sommes partisans du libre échange".

La Commission entend-elle vraiment continuer la négociation de l’accord transatlantique dans ce contexte de chantage énergétique  ?

Car le président états-unien entend notamment encourager l’exploitation des gaz de schiste en Europe. A ce sujet le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso a souligné que le fait de pouvoir disposer du gaz de schiste américain serait "une bénédiction".

La Commission entend-elle écouter les peuples européens qui, au contraire, s'opposent à l'exploitation de ces gaz en Europe comme ailleurs ?

Enfin Obama se permet des remarques sur la politique énergétique européenne dans le contexte de la crise ukrainienne qui « montre la nécessité pour l’Europe de chercher comment elle peut diversifier encore plus ses sources d’énergies ».

La Commission laissera-t-elle les Etats-Unis d’Amérique lui dicter sa politique énergétique ?