Question à la Commission

Depuis 2007, la Commission européenne négocie un accord cadre avec les autorités libyennes. Celui-ci vise à intégrer la Libye à la grande zone de libre échange euroméditerranéenne qu'elle construit depuis 1995. Il doit aussi valoriser les "intérêts communs" de l'Union européenne et de la Lybie. Les dits intérêts sont, comme toujours, des intérêts énergétiques, commerciaux et de gestion des flux migratoires. En attestent la mise en place d'un programme de coopération dans le domaine de l'immigration entre l'UE et la Libye en Octobre 2010 et les déclarations des commissaires Füle et Malmlström à cette occasion.
Il est évident qu'en ces circonstances les appels au respect des droits fondamentaux lancés par Madame Ashton face à la répression sanglante de la révolution citoyenne libyenne n'ont aucun crédit.

-Comment la Commission pense-t-elle justifier l'évident deux poids deux mesures dont elle fait preuve en négociant avec des dictatures pour peu qu'elles soient ouvertes au libre-échange et qu'elles "retiennent" les migrants que l'UE actuelle juge indésirables?

-La Commission prend-t-elle la mesure de sa compromission et reverra-t-elle enfin la politique de voisinage de l'UE en conséquence?

-Quand la Commission va-t-elle mettre le respect des droits de l'homme au-dessus de ceux du marché?"

Madame Ashton ne répond pas à la question posée

20/04/2011 Réponse de la haute représentante/vice-présidente Ashton au nom de la Commission

La crise libyenne est une source de vive préoccupation pour l'Union européenne. Cela a été clairement affirmé dans les conclusions des Conseils européens des 11 et 25 mars 2011.

L'Union européenne a condamné avec fermeté la violente répression du régime libyen à l'encontre de sa propre population. Elle a affirmé très clairement que les responsables des violations flagrantes et systématiques des Droits de l'homme commises en Libye rendront compte de leurs actes et s'exposeront à de lourdes conséquences.

L'Union européenne a adopté des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants du pays et suspendu immédiatement les négociations sur l'accord-cadre UE-Libye, ainsi que toute coopération technique entre les deux parties.

Ces négociations avaient débuté en 2008, à l'époque où l'Union européenne avait mis en œuvre une politique visant à renouer les relations avec la Libye après la levée des sanctions internationales et la libération du personnel médical bulgare. L'objectif avait toujours consisté à définir les relations entre l'UE et la Libye en conformité avec les principes fondamentaux qui sous-tendent la politique étrangère de l'Union européenne.

Les événements qui se déroulent chez nos voisins au Sud sont historiques. L'UE soutient ardemment l'aspiration des peuples de son voisinage méridional à une transformation démocratique. À cet égard, la Commission attire l'attention des Honorables Parlementaires sur la communication conjointe de la Commission et la haute représentante du 8 mars 2011, intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée»

La réponse de l'UE aux changements qui se produisent dans la région doit être ambitieuse. L'UE se tiendra prête à renforcer son soutien aux pays disposés à collaborer à un programme commun, mais également à reconsidérer son aide aux pays qui s'écartent de cette voie.

Question à la Commission

Le stock de thon rouge en méditerranée est au bord de l’extinction.  85 % de cette ressource ont disparu. La surpêche actuelle l'empêche de se régénérer. C'est tout l'écosystème méditerranéen qui est mis en danger.
L'Union européenne s'était prononcé pour l'interdiction provisoire de la commercialisation du thon rouge et donc son inscription à l'annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages (CITIES).
Le 18 Mars derniers, les Etats parties à la Conférence de Doha ont néanmoins rejeté massivement la mise en place de cette mesure. C'est un désastre.
Il serait temps que l'Union européenne fasse tout se qui est en son pouvoir pour que l'intérêt général des peuples et donc de l'écosystème soit respecté.
Dans ce cadre:

-Quelles mesures la Commission entend-elle  prendre pour protéger la ressource en thon rouge et prévenir les conséquences désastreuses que sa disparition aurait sur l'écosystème?

-La Commission compte-t-elle mettre en place un système de compensation, notamment financière, à la hauteur du sacrifice que des mesures appropriées supposent inévitablement pour les thoniers? Si tel est le cas, la Commission peut-elle détailler le mécanisme et les montants qu'elle propose?

-Quand la Commission va-t-elle faire valoir et appliquer Il ex et les pratiques de pêche durable dont la pertinence n'est plus à prouver?

La réponse de Madame Damanaki: l'UE fait ce qu'il faut!

09/07/2010 Réponse de Maria Damanaki (SD, Grèce) Commissaire aux affaires maritimes et à la pêche

1. La Commission est très préoccupée par l'état des stocks de thon rouge et s'est engagée à œuvrer en faveur de leur reconstitution.

Pour garantir que le plan de reconstitution adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), l'organe international chargé de la gestion de cette espèce, soit pleinement respecté, la Commission a mis en œuvre de solides moyens de contrôle, notamment un programme spécifique de contrôle et d'inspection; en outre, en coopération avec l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) et les États membres, la Commission a établi un plan de déploiement commun détaillé. La prochaine réunion annuelle de la CICTA donnera l'occasion de présenter et d'analyser les résultats ainsi que d'évaluer le respect par les autres parties contractantes.

En ce qui concerne l'adoption de nouvelles mesures lors de la prochaine réunion annuelle de la CICTA, la position de la Commission sera fondée sur l'avis scientifique de la CICTA qui sera rendu en septembre par le comité scientifique de la CICTA.

La Commission élaborera et adoptera les mesures nécessaires et appropriées pour la reconstitution des stocks de thon rouge de l'Atlantique et soutiendra toute mesure offrant une protection crédible et efficace à ce stock sensible sur la base de l'avis scientifique.

2. Les mesures appropriées visant à reconstituer ce stock sensible seront examinées lors de la prochaine réunion annuelle de la CICTA qui se tiendra du 17 au 27 novembre 2010 à Paris. Il est donc trop tôt pour préjuger du type de mesures que la CICTA adoptera et des actions qui seront menées pour apporter un soutien économique à ceux qui sont affectés par ces mesures.

3. Par sa participation aux organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) telles que la CICTA, ainsi qu'aux organismes internationaux multilatéraux, tels que l'Assemblée générale des Nations unies et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'UE s'inspire, dans son action, du principe consistant à promouvoir l'utilisation durable des ressources aquatiques marines, conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), à l'accord des Nations unies pour l'application des dispositions de la CNUDM relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et aux autres instruments internationaux pertinents, et en coopération avec d'autres États.

Question à la Commission

Sous la pression conjuguée de grands groupes d’édition de presse et de leurs actionnaires, plusieurs entreprises du secteur de l’imprimerie ont procédé dernièrement à des plans sociaux d’envergure et à des délocalisations intra européennes.

En France, c’est par exemple le cas de l’imprimerie Hélio-Corbeil en Essonne, dans la région parisienne.  Les actionnaires du Circleprinters France et ceux de son principal client, la Socpresse de Monsieur Dassault, ont ainsi décidé de sacrifier 55 des 140 emplois que compte le site à leurs profits individuels, et de délocaliser une partie de la production en Belgique où la main d’œuvre est meilleur marché.

-Comment la Commission européenne compte-t-elle palier aux dégâts sociaux que suppose la mise en concurrence des travailleurs européens qu’elle prône ?

-Comment la Commission européenne compte-elle compenser les dégâts écologiques que supposent de telles délocalisations ?

-La Commission va-t-elle enfin prendre des mesures pour éviter ces délocalisations et socialement et écologiquement criminelles ?

La réponse de Monsieur Andor: un aveu d'impuissance

02/06/2010 Réponse de Réponse de Monsieur Andor (hongrois, sans étiquette, proche des SD), Commissaire européen aux affaires sociales et à l'emploi

La Commission est consciente des conséquences négatives que les restructurations d'entreprises peuvent avoir, quel qu'en soit le contexte, sur les travailleurs affectés, leurs familles et la région concernée. Il ne lui appartient cependant pas de se prononcer ou d'interférer dans la prise de décision au sein des entreprises, à moins qu'une violation du droit de l'UE n'intervienne.

À cet égard, il convient de rappeler que la législation européenne comporte différentes dispositions visant à assurer l'information et la consultation des travailleurs ainsi que la justification et la gestion adéquate des restructurations. Il s'agit en particulier de la directive 2002/14/CE(1), de la directive 94/45/CE(2), de la directive 98/59/CE(3) et de la directive 2001/23/CE(4). La Commission rappelle que l'application correcte et effective de ces directives relève de la responsabilité des États membres.

En outre, les restructurations, si elles sont inévitables, doivent se faire d'une manière socialement responsable, notamment en prenant des mesures pour minimiser l'impact sur les travailleurs. À cet égard, la Commission attire l'attention sur la Communication «Restructurations et emploi»(5) et les bonnes pratiques identifiées par les partenaires sociaux européens en novembre 2003(6). Les deux documents contiennent des lignes directrices pour anticiper, préparer et gérer le changement et les restructurations d'une manière socialement responsable.

En outre, des mesures d'anticipation, de préparation et d'accompagnement en vue de soutenir le maintien des travailleurs sur le marché de l'emploi ou leur reconversion en cas de restructurations peuvent être financées par les Fonds structurels et notamment, par le biais du Fonds social européen(7).

Concernant les conséquences environnementales de telles délocalisations, la Commission rappelle que tous les États membres sont obligés d'appliquer la législation communautaire environnementale, et notamment en ce qui concerne l'exploitation des installations industrielles. Les grandes imprimeries utilisant des solvants organiques sont couvertes par les directives 2008/1/CE(8) et 1999/13/CE(9). L'application correcte de ces directives par les États-membres permet de limiter les effets des émissions de solvants dans l'environnement, ainsi que les risques potentiels pour la santé publique.

Question à la Commission européenne

La Commission européenne a annoncé mardi sa décision d'autoriser la culture de la pomme de terre transgénique "Amflora" du groupe allemand BASF ainsi que plusieurs variétés du maïs MON 863. C'est le premier feu vert donné aux cultures OGM depuis douze ans dans l'Union européenne.
Cette décision est totalement contraire l'avis de six Etats membres  dont la France. Ceux-ci ont demandé à pouvoir interdire les cultures transgéniques sur leur territoire. La Commission Barroso opère ainsi un déni de démocratie et un véritable passage en force alors que les citoyens sont de plus en plus méfiants a l'égard des OGM dont les conséquences sur la santé restent à déterminer. D'autant qu'elle fait mine de s'appuyer sur l'avis de l'AESA dont le manque d'indépendance a déjà été pointé…

-Comment la Commission peut-elle ainsi passer outre la volonté de plusieurs de ses Etats membres?
-Comment la Commission peut-elle prendre une telle décision sans que des experts indépendants des lobbys privés aient eu à se prononcer?
-De quel droit la Commission décide-t-elle de mettre potentiellement en danger la santé des citoyens européens sans même les consulter?

La réponse de Monsieur Dalli: une justification formelle point barre!

20/0(/2010 Réponse de Monsieur John Dalli (PPE, Malte) Commissaire à la santé et à la politique des consommateurs

« Concernant la récente autorisation de la culture d'  une pomme de terre génétiquement modifiée, la Commission a respecté toutes les phases de la procédure décisionnelle, en pleine conformité avec la législation de l'Union européenne et ses obligations réglementaires.

Ainsi, l'entreprise allemande BASF Plant Science a soumis une demande d'autorisation en Suède, en janvier 2003. En avril 2004, l'autorité compétente suédoise a transmis à la Commission son rapport d'évaluation, qui concluait à l'opportunité de mettre sur le marché la pomme de terre génétiquement modifiée pour les usages auxquels elle était destinée. La Commission a communiqué la notification complète et le rapport d'évaluation aux autres États membres en mai 2004.

Les autorités compétentes de certains États membres ayant soulevé des objections, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée. Dans l'avis qu'elle a rendu le 24 février 2006, elle concluait qu'il était peu probable que, dans le cadre des utilisations proposées, la pomme de terre génétiquement modifiée ait un effet néfaste sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement.
Par la suite, un projet de décision de la Commission autorisant la mise sur le marché du produit a été soumis au vote du comité de réglementation le 4 décembre 2006. Le comité n'a pu rendre un avis à la majorité qualifiée pour ou contre le projet présenté par la Commission.

En 2007, l'EFSA, de concert avec l'Agence européenne des médicaments (EMA), a convenu de l'importance de préserver la pertinence thérapeutique des antibiotiques kanamycine et néomycine (l'Organisation mondiale de la santé les considère comme «des antimicrobiens extrêmement importants»). En dépit de ces considérations, l'EFSA a confirmé que le gène marqueur de résistance à certains antibiotiques «nptII» était sûr, et a indiqué que son utilisation dans la plante génétiquement modifiée n'aurait pas d'incidence sur l'effet thérapeutique de ces antibiotiques.

Dès lors, la Commission était appelée à présenter au Conseil une proposition exposant les mesures à prendre, ce dernier disposant d'un délai de trois mois pour se prononcer à la majorité qualifiée. La proposition a été examinée par le Conseil «Agriculture et pêche» du 16 juillet 2007. Si dix États membres ont appuyé la proposition, onze autres s'y sont opposés, de sorte qu'aucune décision, pour ou contre la proposition, n'a pu être obtenue à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Le 11 juin 2009, l'EFSA a publié une déclaration sur l'utilisation des gènes de résistance aux antibiotiques comme marqueurs dans les plantes génétiquement modifiées, dans laquelle elle conclut, avec des scientifiques de l'EMEA et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), que son évaluation précédente de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 est conforme à la stratégie d'évaluation des risques décrite dans ladite déclaration, qu'elle ne dispose d'aucune nouvelle donnée probante l'incitant à modifier son avis et qu'elle confirme donc à nouveau son évaluation favorable.

Lorsque l'analyse de cet avis a été achevée, la Commission se trouvait déjà dans la phase de transition résultant du retard observé dans l'application du traité de Lisbonne. En conséquence, il a été jugé plus approprié d'attendre le nouveau Collège et la reprise du cours normal des activités pour octroyer l'autorisation.

Compte tenu de l'attention extrême portée à ce dossier, de l'absence de nouvelle donnée scientifique justifiant une nouvelle évaluation et de la concordance des avis scientifiques émis, il convenait d'autoriser la pomme de terre génétiquement modifiée.

De plus amples détails sont disponibles dans les réponses récemment fournies aux questions écrites E-1545/10, P-1601/10, P-1617/10, E-1629/10 et E-1777/10, auxquelles l'Honorable Parlementaire est invité à se référer(1). »

Question à la Commission

L'UE et le Pérou viennent de conclure les négociations de mise en œuvre d'un accord de libre échange (dit "d'association") bilatéral en dépit de la volonté de deux membres de la Communauté Andine des Nations de dénoncer ce type d'accord.
Depuis plusieurs semaines, les négociateurs européens n'ont de cesse de répéter qu'ils travaillent à pouvoir annoncer la signature de tous les accords d'association euro-latino américains, que ce soit avec le Mercosur, avec l'Amérique centrale ou avec la Colombie et le Pérou, lors du sommet UE-ALC de Madrid en Mai prochain.

Mais quelle urgence y a-t-il donc à conclure de tels accords? Pourquoi la Commission en fait-elle sa priorité dans les relations euro-  latino américaines? N'y a-t-il pas bien d'autres questions autrement plus urgentes à régler? Par exemple:

-La question de la souveraineté alimentaire, énergétique et territoriale des Etats latino américains
-La question des moyens à mettre en place pour planifier nos efforts communs face à la catastrophe écologique
-Le soutien à la mise en marche de la Banque du Sud et de ses grands projets, comme la construction d'un grand réseau ferroviaire latino américain
-La lutte contre les systèmes dictatoriaux comme au Honduras ou en Colombie (comment l'UE, qui se veut si regardante sur les questions de droits de l'homme, peut-elle négocier avec le régime de Monsieur Porfirio Lobo? Comment peut-elle négocier avec le régime de Monsieur Uribe qui fait assassiner un syndicaliste tous les trois jours en moyenne?)
-La lutte contre la présence militaire états-unienne croissante (quatrième flotte, bases militaires dont sept en Colombie) qui déstabilise fortement la région

Comment la Commission justifie-t-elle son choix de mettre délibérément la priorité sur les bénéfices commerciaux des multinationales de l'UE plutôt que sur des questions d'intérêt général?

La réponse de Madame Ashton: impérialisme et langue de bois

07/05/2010 Question à la Commission

Le partenariat stratégique birégional entre l'Union européenne et l'Amérique latine, établi en 1999, se renforce à plusieurs niveaux grâce à un approfondissement des relations avec l'ensemble de la région, avec les sous-régions et avec les différents pays. L'un de ses principaux objectifs est d'encourager l'intégration régionale et de conclure des accords d'association avec les sous-régions. L'Union européenne et les pays d'Amérique latine ont ainsi convenu, dans la déclaration de Lima, de poursuivre activement la négociation d'accords d'association ambitieux et complets, qui constituent un objectif stratégique commun d'une très haute importance politique. Les deux parties n'ont eu de cesse, depuis, d'atteindre cet objectif. Lorsqu'ils auront été conclus, ces accords contribueront à consolider le dialogue politique et la coopération dans des domaines d'intérêt commun (tels que les Droits de l'homme, l'environnement, le changement climatique, les stupéfiants, l'énergie, les migrations, les questions macroéconomiques et financières, etc.) et à stimuler les relations commerciales.

Dans le cas de la Communauté andine (CAN), une tentative de conclure un accord d'association au niveau des régions portant sur les trois piliers (dialogue politique, commerce et coopération) n'a pas abouti. L'UE a poursuivi les négociations avec deux membres de la CAN (le Pérou et la Colombie) qui avaient également, à ce moment-là, pour objectif de conclure un accord ambitieux, complet et équilibré respectant les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La possibilité de négocier ce type d'accord reste ouverte à tous les membres de la CAN, tout comme la possibilité d'élargir l'accord de dialogue politique et de coopération de 2003.

L'accord ne vise pas à favoriser les bénéfices des multinationales de l'Union européenne. Il s'agit d'un accord ambitieux qui créera de nouvelles perspectives pour les opérateurs économiques et incitera les pays andins non seulement à réaliser leur programme de réformes, mais aussi à mettre en place des mesures visant à assurer une meilleure protection sociale. Il comporte des engagements relatifs à la mise en œuvre effective des principales conventions en matière d'environnement et de travail. En se concentrant sur ces aspects, cet accord peut contribuer à l'instauration de meilleures conditions sociales et au respect des règles relatives à l'environnement dans les différents pays, ce qui aurait pour effet, en définitive, de lutter contre la pauvreté. Par ailleurs, il prévoit de fortes incitations pour améliorer la situation en matière de Droits de l'homme et comporte une clause permettant, en dernier ressort, de suspendre unilatéralement les concessions en cas de violation des Droits de l'homme dans un pays signataire.