Question à la Commission

Carrefour, numéro deux mondial de la grande distribution, a annoncé mardi dernier la fermeture pure et simple de pas moins de 41 super et hyper marchés et le licenciement de près de 1700 salariés en Belgique.

Lars Olofsson, directeur général du groupe depuis Janvier 2009, a annoncé ce plan de licenciement le jour même où il annonçait que Carrefour allait s'implanter dans plusieurs pays des Balkans en partenariat avec la société grecque Marinopoulos.

Monsieur Oloffsson  ne prends donc même pas la peine de cacher la délocalisation qu'il opère et transforme de fait les salariés en de simples variables d'ajustement de la bonne marche des profits des actionnaires du groupe Carrefour.

-La Commission européenne va-t-elle une fois de plus accepter sans rien dire que des poids lourds de l'économie mondiale délocalisent au détriment des travailleurs européens?

-Va-t-elle une fois de plus se contenter de constater les dégâts et d'offrir un financement du "Fonds d'Ajustement à la Mondialisation" en aumône aux victimes d'un système qu'elle cautionne et même promeut?

La réponse de Monsieur Andor: pleins de bons sentiments mais pas de solutions

20/04/2010 Réponse de Laszlo Andor (hongrois, sans étiquette, proche des SD), Commissaire européen aux affaires sociales et à l'emploi

La Commission comprend la préoccupation de l'Honorable Parlementaire à l'annonce de près de 2 000 pertes d'emplois directs au sein de Carrefour et de l'une de ses plates-formes logistiques en Belgique. À ce stade, il est hasardeux, et assurément prématuré, de considérer qu'il existe un lien entre les suppressions d'emplois annoncées en Belgique et les projets d'ouverture de magasins du groupe dans les Balkans. Néanmoins, la Commission déplore le fait que la décision envisagée n'ait pas été anticipée ni préparée davantage en concertation avec les représentants des travailleurs. La Commission rappelle les principes, politiques et instruments exposés dans sa communication «Restructurations et emploi»(1), les bonnes pratiques en matière de restructurations approuvées par les partenaires sociaux européens(2) ainsi que sa «Checklist sur les processus de restructuration»(3). Ces documents renferment des orientations utiles sur l'anticipation, la préparation et la gestion socialement responsable des changements et des restructurations.

La Commission suit de près la façon dont cette restructuration est gérée par l'entreprise, notamment dans le contexte des directives régissant l'information et la consultation des travailleurs. La directive 98/59/CE du Conseil(4) sur les licenciements collectifs dispose notamment que lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord. Ces consultations devraient porter sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements et d'atténuer les conséquences de ceux-ci par le recours à des mesures sociales d'accompagnement.

Le droit des travailleurs à être informés et consultés sur les décisions susceptibles d'entraîner des modifications importantes dans l'organisation du travail ou dans les contrats de travail est également établi par la directive-cadre 2002/14/CE(5) et par la directive sur les comités d'entreprise européens(6). À la connaissance de la Commission, un comité d'entreprise européen a été établi dans ce cadre par accord au sein du groupe Carrefour.

La Commission signale toutefois qu'il appartient aux autorités nationales compétentes, et en particulier aux tribunaux, de veiller à l'application correcte et effective des réglementations nationales transposant les directives à la lumière des circonstances spécifiques à chaque cas, et de garantir que l'employeur remplisse ses obligations en la matière.

La Commission est disposée à collaborer avec les autorités belges quant à l'utilisation éventuelle de moyens financiers du Fonds social européen (FSE), bien que la marge de manœuvre restante dans le contexte des programmes du FSE soit relativement limitée. À ce jour, les autorités belges n'ont pas contacté la Commission en vue d'une aide éventuelle au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
Dans l'hypothèse où elles envisageraient de solliciter un financement du FEM, la Commission est disposée à examiner la totalité des éléments de ce dossier, lorsque ceux-ci seront connus, de manière à évaluer son éventuelle compatibilité avec les critères d'octroi d'une aide du FEM.

Question à la Commission déposée en commun avec mes camarades Patrick Le Hyarick, Jürgen Klute, Sabine Lösing, Nikolaos Chountis, Sabine Wils, Marisa Matias (député-e-s GUE/NGL)

A l'heure de la catastrophe écologique, il convient d'étudier de près toutes les propositions viables. L'une des initiatives concrètes les plus innovantes en la matière est le projet équatorien Yasuni ITT.
L’Equateur dépend presque entièrement des revenus que lui assure son pétrole, lequel représente plus de 60% de ses exportations.  Il propose pourtant aujourd'hui au monde un projet tout à fait novateur. Soucieux de préserver le parc Yasuni et d’éviter l’émission de  410 millions de tonnes de CO2 que supposerait leur exploitation, le gouvernement équatorien ainsi décidé de ne pas exploiter ses réserves de brut. Il propose à la communauté internationale, un mécanisme universalisable pour y parvenir : il s'agit d'une contribution financière commune de la communauté internationale, basée sur le principe onusien de responsabilité commune.

L’effort que l’Etat équatorien se propose de réaliser dans l’intérêt de tous ne pouvant ni ne devant reposer sur les seuls citoyens équatoriens, celui-ci demande à la communauté internationale tout entière d'y contribuer de façon différenciée, la dette écologique des pays du Nord envers ceux du sud étant ce qu’elle est.. L’Equateur indique qu’il faut a minima que les contributions financières compense le manque à gagner à hauteur 50% des revenus qu’aurait rapporté l’exploitation du pétrole de Yasuni à prix constants. Des garanties sont prévues. L’Etat équatorien s’engage ainsi à rembourser l’intégrité des contributions internationales cinq ans avant une hypothétique relance de l’exploitation pétrolière dans cette zone. Une telle relance est par ailleurs quasiment impossible, l’Assemblée nationale équatorienne devant dorénavant donner son accord préalablement à toute exploitation pétrolière sur le site.

La CAN (Communauté andine des nations) vient de donner son soutien officiel à l'initiative Yasuni ITT. Pourquoi la Commission européenne ne s'engage-t-elle pas à soutenir ce projet qui offre des garanties de succès à court et à long terme?

La réponse de Monsieur Potočnik: l'Equateur pousse l'écologisme trop loin pour l'UE

31/05/2010 Réponse de Janez Potočnik (ALDE, Slovénie) Commissaire à l'environnement
La Commission a été à l'avant-garde des efforts visant à ralentir la perte de biodiversité et lutter contre le changement climatique et reconnaît les liens étroits entre ces deux problèmes de niveau mondial. Elle soutient le développement à une échelle appropriée d'instruments économiques innovants, y compris de mécanismes financiers internationaux visant à enrayer la perte de biens environnementaux dans le monde. Ainsi, la Commission a suivi de près l'initiative visant à sauver le parc national de Yasuní. Dès que ce projet a été présenté au gouvernement équatorien, elle s'est intéressée aux différents aspects de cette proposition novatrice.

Toutefois, les instruments financiers et les mécanismes de mise en œuvre dont la Commission dispose actuellement dans le cadre de ses programmes de coopération au développement n'offrent malheureusement pas un cadre adéquat permettant d'allouer des ressources à cette initiative. Les fonds de coopération que la Commission met à la disposition de l'Équateur (141 millions d'euros pour la période 2007-2013) ont, en accord avec les autorités équatoriennes, été destinés à l'aide à l'éducation et aux activités économiques des petites et moyennes entreprises (PME). La Commission participe toutefois à plusieurs projets environnementaux en Équateur, tels que le renforcement des capacités de gestion durable des ressources naturelles (17 millions d'euros pour un projet mis en œuvre dans 3 provinces au nord de l'Équateur), la régénération des forêts sèches, la lutte contre la désertification et la conservation des forêts tropicales.

Comme l'Honorable Parlementaire le mentionne dans sa question, le gouvernement équatorien demande à être dédommagé par la communauté internationale à hauteur d'au moins 50 % des revenus qu'aurait rapportés l'exploitation des réserves de pétrole brut de Yasuní. À la connaissance de la Commission, aucun mécanisme n'a encore été approuvé au niveau international pour des projets visant à réduire les émissions de carbone (ou la perte de biodiversité) en évitant l'exploitation des ressources en pétrole, ce qui n'empêche pas les autorités équatoriennes de demander l'approbation de la communauté internationale grâce à l'un des forums internationaux existants, tels que le mécanisme de développement propre prévu par le protocole de Kyoto.

L'UE s'est fixé pour objectif la mise en place d'un système d'incitation soutenu par la communauté internationale pour réduire la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement, dans le cadre du futur accord des Nations unies (ONU) sur le changement climatique pour la période 2013–2020. Dans ce contexte, l'accord conclu récemment à Copenhague reconnaît l'importance cruciale de réduire les émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts ainsi que la nécessité d'inciter à de telles actions grâce à la mise en place immédiate d'un mécanisme incluant REDD-plus, afin de pouvoir mobiliser les ressources financières provenant des pays développés. L'UE s'est engagée à collaborer avec les pays tiers, y compris avec l'Équateur, en vue d'intégrer les orientations politiques de l'accord dans les textes de négociation de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de lancer sans délai la mise en œuvre d'une série d'actions pilotes.

Dans sa conception actuelle, l'initiative Yasuní va au-delà des actions REDD-plus actuellement examinées dans le contexte de la CCNUCC, mais elle pourrait être structurée de manière à en bénéficier.

Question à la Commission

Le 4 Mars 2010, les citoyens togolais sont appelés aux urnes pour élire leur gouvernement. Ces élections sont organisées par le régime mis en place en  Avril 2005 par Faure Gnassingbé dans des conditions que l'on sait: entrave à l'établissement des listes électorales, opacité du dépouillement des urnes, répression de l'opposition causant de 300 à 500 morts, autant d'exactions condamnées par une grande partie de la communauté internationale et le Parlement européen (Résolution P6_TA(2005)0184).
L’Union européenne est malgré tout devenue, en décembre dernier, le principal bailleur de fond des prochaines élections togolaises. La Commission européenne a en effet  octroyé 9 millions d'euros non remboursables au gouvernement togolais dans le cadre d’un “ Projet d’Appui aux Processus Electoraux ” dont la gestion revient au PNUD.

Pourtant, les conditions dans lesquelles se prépare le scrutin du 4 Mars prochain n’offrent manifestement pas toutes les garanties d’une élection démocratique et transparente. rejet de la candidature de Kofi Yamgnane, principal opposant au pouvoir en place, recalé par la Cour Constitutionnelle pour non conformité de date de naissance sur les documents français et togolais et problème de résidence; révision des listes électorales fortement contestée par la société civile; recrudescence des intimidations envers la population ;nomination du Lieutenant-colonel de gendarmerie, Yark Damehane, à la tête de la Force Sécurité Election présidentielle 2010 (FOSEP) alors que divers témoignages corroborent sa participation présumée à l'organisation de séances de torture au cours d'interrogatoires pendant la répression de 2005.

-La Commission dispose-t-elle d'informations justifiant sa coopération renforcée avec le régime de Monsieur Faure Gnassingbé? Pourrait-elle les faire connaître?
-Le maintien de la mission d'observation électorale envoyée sur place est-il vraiment indiqué?

La réponse de Monsieur Piebalgs: la démocratie progresse considérablement au Togo

13/04/2010 Réponse d'Andris Piebalgs

Depuis la signature de l'Accord Politique Global en août 2006, par le  Gouvernement, 5 partis de l'opposition politique et deux organisations de la société civile, la situation politique au Togo a été caractérisée par la stabilité et une diminution considérable de la violence. Des avancées importantes ont été faites en termes de démocratie, Droits de l'homme et État de droit, notamment:
-La libération des prisonniers politiques;

-L'instauration de la liberté de la presse;

-Les élections législatives en octobre 2007, y compris le dispositif sécuritaire mis en place, ont été considérées globalement satisfaisantes par la Mission d'observation électorale (MOE) UE;

-L'adoption d'un nouveau statut de l'armée en 2008 confiant à l'armée la responsabilité de la protection des frontières et donnant ainsi à la police/gendarmerie l'exclusivité du maintien de l'ordre intérieur;

-La suppression de la peine de mort en mai 2009;

-La mise en place en mai 2009 de la Commission «Justice, Vérité, Réconciliation» pour faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique commis par le passé et proposer les mesures susceptibles de favoriser le pardon et la réconciliation;

-L'adoption d'un nouveau code électoral consensuel en août 2009.

Les élections présidentielles actuelles sont donc considérées comme une étape cruciale de la normalisation politique du pays. Ainsi, l'UE (y compris des États membres; la France, l'Allemagne), et d'autres bailleurs tels que les États-Unis, et le Japon, ont estimé opportun de les appuyer. Les différentes contributions sont confiées à un basket fond géré par le PNUD.

Le déploiement de la MOE a été justifié pour plusieurs raisons. Il a été estimé que la présence de cet acteur neutre serait de nature à apporter une contribution essentielle pour apaiser le contexte politique tendu caractérisé par une méfiance profonde entre les différents protagonistes. Il a également été estimé que le regard extérieur neutre apporté par la Mission devrait contribuer à assurer la transparence et à éviter ou à mettre en évidence toute possible irrégularité.

La première déclaration de la MOE du 6 mars 2010 a constaté que les préparations électorales, la période de campagne et le scrutin se sont tous déroulés dans le calme et sans incident. Les résultats préliminaires annoncés samedi le 6 mars 2010 par la CENI, font actuellement l'objet d'une analyse de la MOE qui se prononcera dans son Rapport Final sur le processus électoral global.

Question à la Commission

La Commission reçoit cette semaine une délégation du gouvernement hondurien dans le but de relancer les négociations d'un accord d'association entre l'UE et l'Amérique centrale.
Le gouvernement de Porfirio Lobo Soza est un pur produit du coup d'Etat du 28 Juin dernier. Le Parti National du Honduras, parti de Monsieur Lobo Soza, n'a jamais condamné ni le coup d'Etat ni les crimes commis par le gouvernement de fait de Micheletti. Il n'offre aucune garantie d'un retour à la démocratie institutionnelle. La présidence espagnole  se leurre quand elle affirme que l'investiture de Monsieur Lobo au poste de Président le 27 Janvier dernier permet de normaliser les relations avec le Honduras.

-Comment l'UE peut-elle reprendre les négociations avec un tel gouvernement alors qu'elle se montre si attentive aux droits de l'homme dans d'autres occasions?
-La Commission ne devrait-elle pas au minimum  attendre que le gouvernement de Monsieur Lobo Soza pose des actes significatifs garantissant le retour à la démocratie?
-Ne semble-t-il donc pas nécessaire à la Commission d'attendre ne serait-ce que le retour à une stricte séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, la condamnation du coup d'Etat du 28 Juin et des crimes commis par le gouvernement de fait de Micheletti, la garantie des droits des membres du Front national de résistance et de l'ancien président Zelaya et ses collaborateurs?
-La volonté de libéraliser au plus vite les échanges marchands vaut-elle donc plus aux yeux de l'UE que les droits du peuple hondurien et, à travers eux, des peuples du monde?

La réponse de Madame Ashton: méconnaissance totale du dossier et deux poids deux mesures

14/04/2010 Réponse de la Haute représentante/Vice-présidente Ashton au nom de la Commission

L'Union européenne a réagi rapidement à la crise de juin 2009 en interrompant les négociations, en refusant les contacts avec l'administration de fait, en suspendant l'appui budgétaire en faveur du gouvernement ainsi que la coopération, à l'exception de celle avec la société civile. De même, l'Union européenne a appuyé publiquement les efforts de médiation du président Arias et l'accord de Tegucigalpa/San José et a indiqué qu'elle était très favorable à une solution pacifique et au rétablissement de l'ordre constitutionnel et démocratique dans le respect total du cadre juridique et des Droits de l'homme du Honduras.

Depuis l'intronisation du président Lobo le 27 janvier 2010 et sur la base de signes positifs tels que le départ en toute sécurité de l'ancien président Zelaya, la formation d'un gouvernement comprenant des représentants de différents groupes politiques et sociaux, et l'engagement du président d'œuvrer pour la réconciliation nationale, la Commission considère que le processus de normalisation va dans une bonne direction au Honduras. Plusieurs pays d'Amérique centrale eux-mêmes partagent cette appréciation. En conséquence, la Commission, en accord avec les États membres de l'Union européenne, a décidé de reprendre les négociations avec la région, notamment avec le Honduras. Elle ne partage pas le point de vue selon lequel l'isolement d'un pays tel que le Honduras serait bénéfique et contribuerait à renforcer la démocratie.

La Commission considère cependant qu'il est important que le nouveau gouvernement poursuive ses efforts dans ce domaine, surtout en ce qui concerne le respect des Droits de l'homme, pour lequel l'UE demeure résolue à apporter son concours. L'accord d'association en cours de négociation avec l'Amérique centrale jouera un rôle important à cet égard. Ainsi, cet accord comportera plusieurs dispositions contraignantes en matière de développement durable prévoyant de renforcer le rôle des institutions de la société civile.

L'UE suivra attentivement l'évolution de la situation au Honduras, surtout dans le domaine des Droits de l'homme et des valeurs démocratiques.