Le Monde a révélé mercredi 5 novembre que des accords fiscaux « secrets » ont été établis entre le Luxembourg et 340 multinationales permettant à ces dernières de ne pas, ou peu, payer d’impôts.

Ces accords ont été conclus alors Jean-Claude Juncker agissait en tant  que chancelier ou ministre des finances du Luxembourg. La Commission entend-elle faire la lumière sur le rôle du nouveau président de la Commission européenne dans cette affaire ?

Alors que le ministre des Finances luxembourgeois a déclaré « La pratique des 'tax rulings' fait partie de notre patrimoine et nous voulons la perpétuer dans le respect des règles », la Commission entend-elle prendre des mesures en faveur d'une harmonisation fiscale européenne ?

Lors d'une réunion de la commission des affaires étrangère du Parlement européen nous avons appris avec stupeur que l'UE se fournirait en pétrole auprès de l'État islamique. Jana Hybaskova l'ambassadrice de l'Union européenne en Irak, a ainsi affirmé le 2 septembre au sujet du pétrole irakien de l'État islamique (EI) : « Malheureusement, des États membres de l'UE achètent ce pétrole ». 

Sachant que, selon un rapport de l'Agence internationale de l'énergie publié en août, l'État islamique contrôle pas moins de sept champs pétroliers en Irak, pour une production de 80 000 barils par jour. Certains experts calculent que ce trafic de pétrole illicite permet à l'EI d'engranger entre 1,5 et 3 millions de dollars par jour.

La Commission entend-elle prendre des mesures pour empêcher que l'UE finance directement ce groupe ?

Alors que les services de la diplomatie européenne ont affirmé peu après devant les eurodéputés à Bruxelles qu'« il n'y (avait) aucune preuve » pour confirmer les accusations de l'ambassadrice en Irak. »

La Commission peut-elle faire la lumière sur ces accusations ? Comme le demandait d'ailleurs la dernière résolution du Parlement européen à ce sujet. 

Des fuites concernant l'accord de libre-échange UE-Canada (CETA) révèle que le volet « mécanisme de règlement des différents » est toujours présent.

Le Traité de Lisbonne (article 17 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne), a institutionnalisé un « dialogue ouvert, transparent et régulier entre l’UE et les églises et organisations philosophes et non confessionnelles ».

Or il n’existe aujourd’hui aucune liste des organisations participant à ce dialogue.

Pourquoi la Commission européenne refuse-t-elle de publier cette liste alors qu’elle est soumise sur ce sujet à une obligation de transparence ? Peut-elle préciser les critères appliqués pour permettre à telle ou telle organisation de participer à ce dialogue ou à l’inverse en exclure certaines ?

La Commission a-t-elle conscience que ce flou permet à des mouvements sectaires de participer de fait à ce dialogue ? Comment entend-elle éviter que l’UE ne contribue ainsi à donner une reconnaissance à des mouvements qui violent ouvertement la liberté de conscience et créent d’importants troubles à l’ordre public dans des Etats membres ?

Faute d’affirmation du principe de laïcité qui conduirait à interdire les financements publics d’organisations religieuses, l’UE finance de fait un grand nombre de ces organisations au titre de ses différentes politiques, là aussi dans une totale opacité.

En application de l’obligation de transparence qui lui est assignée par le Traité, la Commission peut-elle publier la liste des concours financiers apportés par l’UE à des églises, associations religieuses ou confessionnelles et organisations philosophiques non confessionnelles ?

L’intervention agressive des églises dans plusieurs débats au Parlement européen, notamment contre le rapport Estrella sur les droits sexuels et génésiques qui a même vu le Pape recevoir une délégation de députés, menace la définition libre et rationnelle de l’intérêt général dans l’élaboration des textes européens.

Comment la Commission compte-t-elle protéger les institutions européennes contre toute ingérence confessionnelle ou sectaire dans la prise de décision communautaire ?

L’Union européenne impulse depuis plusieurs années des politiques d’arrachage de vignes, au nom de la régulation de la production. Cette politique a consisté à des campagnes massives d’arrachages de 2008 à 2011, grâce à des primes dépassant les 6 000 euros à l’hectare. 160 000 hectares ont ainsi été arrachés en Europe, dont 22 000 en France. Cette politique est très coûteuse puisque près d’un milliard d’euros ont été dépensés pour cela depuis 2008, dont 135 millions rien qu’en France. Malgré l’abandon des grandes campagnes d’arrachage, cette politique se poursuit de manière larvée avec la nouvelle PAC sous forme d’aides à la reconversion et à la restructuration des exploitations, qui comportent souvent des arrachages.

Comment la Commission peut-elle défendre ainsi une régulation à la baisse de la production viticole alors qu’on assiste à une augmentation rapide de la demande mondiale de vin ? Le rôle de la PAC ne devrait-il pas plutôt être de conforter le potentiel productif viticole européen ?

Les arrachages massifs ont ainsi amputé le potentiel productif du vignoble français alors qu’il faudrait le renforcer. Loin de permettre une réorientation qualitative du vignoble, les politiques d’arrachage sont largement aveugles et indifférentes aux enjeux écologiques, commerciaux et culturels de la viticulture. Ainsi, 40 % des vignes arrachées en France étaient classées en Appellation d’origine contrôlée. Elles représentaient un potentiel de 20 000 emplois perdus.

La moitié des surfaces arrachées sont restées en friche, au détriment de l’aménagement du territoire, ou ont été rendues constructibles, contribuant ainsi à la logique nuisible d’étalement urbain. Ces arrachages ont ainsi conduit à une baisse de la valeur ajoutée des territoires concernés. Ils ont fragilisé les outils collectifs de production (coopératives viticoles) et de gestion des sols (SAFER).

Quel bilan raisonné la Commission européenne tire-t-elle de cette politique ?
Va-t-elle continuer à soutenir des mesures d’arrachage dans le cadre des politiques de restructurations d’exploitations ?
Comment compte-t-elle empêcher que les terres arrachées tombent en friche ?
Entend-elle conditionner toute mesure d’arrachage à une reconstitution qualitative et écologique des vignobles arrachés ? 
Alors que le productivisme agricole est néfaste pour l’environnement comme pour la qualité des produits et des emplois agricoles, compte-t-elle intégrer plus largement la nécessité d’une agriculture paysanne et biologique dans sa politique viticole ?