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Question à la Commission

L'UE et le Pérou viennent de conclure les négociations de mise en œuvre d'un accord de libre échange (dit "d'association") bilatéral en dépit de la volonté de deux membres de la Communauté Andine des Nations de dénoncer ce type d'accord.
Depuis plusieurs semaines, les négociateurs européens n'ont de cesse de répéter qu'ils travaillent à pouvoir annoncer la signature de tous les accords d'association euro-latino américains, que ce soit avec le Mercosur, avec l'Amérique centrale ou avec la Colombie et le Pérou, lors du sommet UE-ALC de Madrid en Mai prochain.

Mais quelle urgence y a-t-il donc à conclure de tels accords? Pourquoi la Commission en fait-elle sa priorité dans les relations euro-  latino américaines? N'y a-t-il pas bien d'autres questions autrement plus urgentes à régler? Par exemple:

-La question de la souveraineté alimentaire, énergétique et territoriale des Etats latino américains
-La question des moyens à mettre en place pour planifier nos efforts communs face à la catastrophe écologique
-Le soutien à la mise en marche de la Banque du Sud et de ses grands projets, comme la construction d'un grand réseau ferroviaire latino américain
-La lutte contre les systèmes dictatoriaux comme au Honduras ou en Colombie (comment l'UE, qui se veut si regardante sur les questions de droits de l'homme, peut-elle négocier avec le régime de Monsieur Porfirio Lobo? Comment peut-elle négocier avec le régime de Monsieur Uribe qui fait assassiner un syndicaliste tous les trois jours en moyenne?)
-La lutte contre la présence militaire états-unienne croissante (quatrième flotte, bases militaires dont sept en Colombie) qui déstabilise fortement la région

Comment la Commission justifie-t-elle son choix de mettre délibérément la priorité sur les bénéfices commerciaux des multinationales de l'UE plutôt que sur des questions d'intérêt général?

La réponse de Madame Ashton: impérialisme et langue de bois

07/05/2010 Question à la Commission

Le partenariat stratégique birégional entre l'Union européenne et l'Amérique latine, établi en 1999, se renforce à plusieurs niveaux grâce à un approfondissement des relations avec l'ensemble de la région, avec les sous-régions et avec les différents pays. L'un de ses principaux objectifs est d'encourager l'intégration régionale et de conclure des accords d'association avec les sous-régions. L'Union européenne et les pays d'Amérique latine ont ainsi convenu, dans la déclaration de Lima, de poursuivre activement la négociation d'accords d'association ambitieux et complets, qui constituent un objectif stratégique commun d'une très haute importance politique. Les deux parties n'ont eu de cesse, depuis, d'atteindre cet objectif. Lorsqu'ils auront été conclus, ces accords contribueront à consolider le dialogue politique et la coopération dans des domaines d'intérêt commun (tels que les Droits de l'homme, l'environnement, le changement climatique, les stupéfiants, l'énergie, les migrations, les questions macroéconomiques et financières, etc.) et à stimuler les relations commerciales.

Dans le cas de la Communauté andine (CAN), une tentative de conclure un accord d'association au niveau des régions portant sur les trois piliers (dialogue politique, commerce et coopération) n'a pas abouti. L'UE a poursuivi les négociations avec deux membres de la CAN (le Pérou et la Colombie) qui avaient également, à ce moment-là, pour objectif de conclure un accord ambitieux, complet et équilibré respectant les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La possibilité de négocier ce type d'accord reste ouverte à tous les membres de la CAN, tout comme la possibilité d'élargir l'accord de dialogue politique et de coopération de 2003.

L'accord ne vise pas à favoriser les bénéfices des multinationales de l'Union européenne. Il s'agit d'un accord ambitieux qui créera de nouvelles perspectives pour les opérateurs économiques et incitera les pays andins non seulement à réaliser leur programme de réformes, mais aussi à mettre en place des mesures visant à assurer une meilleure protection sociale. Il comporte des engagements relatifs à la mise en œuvre effective des principales conventions en matière d'environnement et de travail. En se concentrant sur ces aspects, cet accord peut contribuer à l'instauration de meilleures conditions sociales et au respect des règles relatives à l'environnement dans les différents pays, ce qui aurait pour effet, en définitive, de lutter contre la pauvreté. Par ailleurs, il prévoit de fortes incitations pour améliorer la situation en matière de Droits de l'homme et comporte une clause permettant, en dernier ressort, de suspendre unilatéralement les concessions en cas de violation des Droits de l'homme dans un pays signataire.

Remarques:
-L'accord UE-Pérou a été négocié en violation de l'organisation régionale de la Communauté Andine des Nations. Suite au refus de la Bolivie et de l'Equateur de signer  l'accord de libre échange qu'elle souhaitait, l'UE a décidé de négocier séparément avec la Colombie d'Uribe (à l'époque) et le Pérou d'Alan Garcia (à l'époque).
Dans ce contexte, dire que "l'un de ses principaux objectifs est d'encourager l'intégration régionale et de conclure des accords d'association avec les sous-régions" est pur mensonge, et déclarer que  "La possibilité de négocier ce type d'accord reste ouverte à tous les membres de la CAN" est une provocation

-Madame Ashton nous explique que " l''accord ne vise pas à favoriser les bénéfices des multinationales de l'Union européenne". Mensonge là encore! Cet accord, comme tous ceux que l'UE impose à ces partenaires depuis quelques années, comporte des règles protégeant les investisseurs européens contre tout ce qui peut affecter leurs investissements!

-Reste qu'Alan Garcia est responsable de l'assassinat et de la torture de nombre de ses compatriotes et que les  clauses commerciales ont toujours prévalu sur les clauses de droits de l'homme en ce qui concerne l'UE.


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